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Arrêté - A2023 6164 Arre te portant refus APML 2023 aou t
Document publié le Mercredi 24 mars 1982 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 6164 Arre te portant refus APML 2023 aou t)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
A ffiché l e :
Publié l e :
Notifié l e :
Le Maire de Co l o m b e s ,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.635-1 à
L.635-11 et R. 635-1 à R.635-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif aux équipements et
caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l’application de l’article 187 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complété par le Décret
n°2017-312 du 9 mars 2017 ;
1
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
92701 COLOMBES CEDEX
Tél. : 01 47 60 80 00
Fax : 01 47 60 80 85
Service : Habitat privé
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ N° 2023
A rr êt é por tant r ef us d’ aut oris at ion
pré al able d e mis e en lo cat ion d ’u n
log eme nt situ é 42 r ue B éra nge r, à
Colomb e s
6164
25/08/23 Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 92 ;
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et
d’autorisation préalable de mise en location d’un logement ;
Vu l’arrêté ministériel n°LHAL1634601A du 27 mars 2017 relatif au formulaire de
demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement et au formulaire
de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location d’un
logement ;
Vu l’arrêté n° 2020 - 3431 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Julien BEAUSSIER , 6ème Adjoint au Maire dans les domaines de l’habitat, du logement,
de l’hébergement d’urgence et de la lutte contre le logement indigne ;
Vu les délibérations n°2021/S07/021 et n°2019/S06/022 du Conseil de Territoire de
l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine portant mise en œuvre du
dispositif d’autorisation préalable à la mise en location de logements sur la Ville de
Colombes ;
Considérant que les délibérations n°2021/S07/021 et n°2019/S06/022 susvisées
délèguent à la commune de Colombes la mise en œuvre et le suivi du régime
d’autorisation préalable de mise en location de logements concernant les adresses
visées au sein de ses annexes respectives ;
Considérant la date d’entrée en vigueur du dispositif d’autorisation préalable de mise
en location au sein de la Ville fixée à compter du 1er mai 2020 et son extension à de
nouvelles adresses au 1er juin 2022;
Considérant la demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement,
enregistrée sous le n° 2023-24, déposée complète le 03/08/2023 par Madame Ana
SEQUEIRA, propriétaire, demeurant au 40 rue Béranger à Colombes (92700) ;
Considérant que le logement du 1er étage, d’une surface habitable déclarée de 50 m²,
comprenant 3 pièces et situé 42 rue Béranger, sur la parcelle cadastrée 25 BO 533 ;
Considérant l’impossibilité de réaliser une visite de conformité du logement à sa mise
en location par les agents assermentés des services municipaux dans le délai imparti
d’un mois à la collectivité;
2 ARRÊTÉ
Article 1 : La demande d’autorisation préalable n° 2023 -24 de mise en location du
logement situé au 42 rue Béranger (92700 Colombes) déposée par Mme Ana SEQUEIRA
est refusée pour le motif suivant :
- impossibilité de visiter le bien dans le délai de réponse imparti à la collectivité.
Article 2 : L'autorisation ne pourra être délivrée qu'après une visite de conformité et le
cas échéant la réalisation de travaux demandés.
Article 3 : La réalisation des travaux de conformité ferait l’objet d’une contre-visite du
logement par les agents assermentés de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou de son affichage.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services communaux est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera :
Transmis au contrôle de légalité de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
Affiché en Mairie,
Publié au recueil des actes administratifs de la commune de Colombes,
Notifié à l’intéressée.
#cachet#
#signature1#
3
Signé par : Julien Beaussier
Date : 25/08/2023
Qualité : L'Adjoint au Maire délégué à l’habitat, au logement, à
l'hébergement d'urgence et à la lutte contre le logement indigne