EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2011 DIFFUSE LE
MOIS : JANVIER 2 février 2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - FEVRIER 2011
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Arrêté N °2011010-0010 - ARRETE N °2011-088 modifiant l'arrêté n °2010-1813 portant
composition de la Conférence de Territorie de santé de la LOZERE .................................... 1
Arrêté N °2011013-0001 - Arrêté fixant le montant et la répartition pour
l'exercice 2011 de la dotation globalisée commune, partie financement Assurance Maladie, prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association 'Les Résidence Lozériennes d'Olt' .................................... 5
Arrêté N °2011014-0006 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE
L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
.................................... 10
Arrêté N °2011018-0007 - ARRETE ARS LR/2011-85 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relaifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de novembre 2010 du centre
hospitalier de MENDE .................................... 15
Autre - ARRETE ARS LR/2010-1586 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 du centre de post cure du BOY .................................... 20
Autre - ARRETE ARS LR/2010-1587 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 de la Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisé 'Les
Ecureuils' à ANTRENAS .................................... 23
Autre - ARRETE ARS LR/2010-1842 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 du Centre Hospitalier de MENDE .................................... 26
Autre - ARRETE ARS LR/2010-1843 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 du centre hospitalier de LANGOGNE .................................... 31
Autre - ARRETE ARS LR/2010-1860 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 du centre hospitalier 'François Tosquelles' de SAINT ALBAN .................................... 34
Autre - ARRETE ARS LR/2010-1875 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 du centre hospitalier de FLORAC .................................... 37
Autre - ARRETE ARS LR/2010 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 du centre hospitalier 'François Tosquelles' de SAINT ALBAN .................................... 40
Autre - ARRETE ARS LRS/2010/1700 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 du centre hospitalier de MENDE .................................... 43
Décision - décision fixant les modalités de candidature pour l'agrément
d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique .................................... 48
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2010314-0003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la mairie de Marvejols pour le financement de deux actions inscrites au plan départemental d'actions de sécurité routière 2010. .................................... 52
Arrêté N °2010314-0004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) pour le financement de deux actions inscrites au plan départemental d'actions de sécurité routière 2010. .................................... 55 Arrêté N °2010319-0006 - Arrêté portant autorisation d'exécution pour un projet de distribution d'énergie électrique en faveur de E.R.D.F. concernant des
travaux relatifs à la ZAC de la Tieule, départ de La Canourgue. .................................... 58
Arrêté N °2011006-0001 - Arrêté portant autorisation d'exécution pour un projet de distribution d'énergie électrique en faveur de E.R.D.F. concernant des
travaux relatifs à départ de Chasseradès III au poste source de Langogne Secteur Le Mas. .................................... 62
Arrêté N °2011006-0002 - Arrêté portant autorisation d'exécution pour un projet de distribution d'énergie électrique en faveur de E.R.D.F. concernant des
travaux relatifs au raccordement centrale PV M. Combette J.P. lieu dit 'Muret' - Création poste PSSB 'Muret'. .................................... 66
Arrêté N °2011006-0003 - Arrêté portant autorisation d'exécution pour un projet de distribution d'énergie électrique en faveur de E.R.D.F. concernant des
travaux relatifs au raccordement photovoltaïque BT de M. Longeac à Costeveyre - Brion. .................................... 69
Arrêté N °2011012-0001 - AP portant prescriptions au titre du CE pour la
reconstruction du pont de la Farge sur le Gardon d'Alès - cne de Saint Michel de Dèze .................................... 72
Arrêté N °2011012-0002 - AP portant prescriptions au titre du CE pour
l'enfouissement d'une ligne électrique dans le Tarnon - commune de Vebron .................................... 77
Arrêté N °2011014-0001 - Arrêté préfectoral portant décision modificative de subvention du budget de l'union européenne à la SA ISSORIA .................................... 82
Arrêté N °2011014-0002 - AP portant autorisation de battues administratives de destruction de renard par tirs de nuit. .................................... 84
Arrêté N °2011014-0005 - AP autorisant l'organisation de concours de chiens courants sur les communes de Chanac, La Canourgue, Estables et Cultures. .................................... 87
Arrêté N °2011020-0006 - AP fixant prescriptions relatives à l'épandage des boues de la STEP de l'agglomération d'assainissement de Mende .................................... 91
Arrêté N °2011024-0003 - AP modifiant l'effet juridique de la réserve
départementale de chasse et de faune sauvage des Boissets sur la commune de Sainte Enimie. .................................... 101
Arrêté N °2011024-0005 - AP autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier n ° 48-025 sur la commune de Saint- Bauzile. .................................... 104
Arrêté N °2011024-0006 - AP autorisant l'utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier. .................................... 107
Arrêté N °2011024-0009 - AP autorisant la capture et le lâcher de Lapins sur les communes de Montrodat, Gabrias, palhers, Chirac et Antrenas. .................................... 110
Arrêté N °2011024-0010 - AP ordonnant des battues aux sangliers sur la commune de
Sainte- Enimie. .................................... 113
Arrêté N °2011024-0011 - AP autorisant l'organisation de concours de chiens courants au club français des brunos et chiens courants suisses. .................................... 116
Arrêté N °2011025-0001 - Arrêté portant autorisation d'exécution pour un projet de distribution d'énergie électrique en faveur du S.D.E.E. concernant des
travaux relatifs à l'extension HT/ Poste/ BT pour TJ CFA- CFPPA Région
Languedoc- Roussillon. .................................... 119 Arrêté N °2011025-0002 - AP portant modification de la composition du comité de pilotage local du site Natura 2000 'Vallon de l'Urugne' FR 910374. .................................... 122
Arrêté N °2011025-0003 - AP portant modification de la composition du comité de pilotage local des sites du 'Causse des Blanquets' et des 'Falaises de Barjac'. .................................... 126
Arrêté N °2011025-0004 - AP portant modification de la composition du comité de pilotage local du site Natura 2000 de la Montagne de la Margeride. .................................... 130
Arrêté N °2011025-0005 - AP autorisant l'organisation de concours de chiens courants sur les communes de Saint Germain de Calberte et de Saint André de Lancize. .................................... 134
Arrêté N °2011026-0003 - Modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot amont. .................................... 137
Arrêté N °2011028-0007 - AP modifiant l'AP 2009-309-010 du 5 novembre 2009 de
mise en demeure relatif à la station d'épuration de l'agglomération
d'assanissement du bourg de Saint- Etienne du Valdonnez .................................... 142
Arrêté N °2011028-0008 - AP modifiant l'AP n ° 2009-309-006 du 6 novembre 2009 de
mise en demeure relatif à la station d'épuration de l'agglomération
d'assainissement du bourg de Pelouse .................................... 145
Arrêté N °2011031-0001 - AP portant changement bénéficiaire de l'AP
2009-183-014
du 2 juillet 2009 relatif à la création d'ouvrages de captage à usage agricole - Issarny André - cne de Nasbinals .................................... 148
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC CHAPTAL TURC demeurant à Sauveterre 48210 STE
ENIMIE .................................... 151
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DU DONAZAEAU demeurant à ST FLOUR DE MERCOIRE .................................... 153
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. ALLAYS Eric demeurant à 48800 POURCHARESSE .................................... 155
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. BOULET Daniel demeurant le falisson 48000 ST BAUZILE .................................... 157
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. OSTY Bertrand demeurant à chabannes 48230 les SALELLES .................................... 159
Décision - Demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC LE SUCE CAILLOUX demeurant à la Maxanne 48230 LES VIGNES .................................... 161
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole protection des populations
Arrêté N °2011028-0001 - accordant à Monsieur Lionel COULOMB une
dérogation aux
règles générales fixées par l'arrêté ministériel modifié du 7 février 2005
fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de
bovins, de volailles et/ ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement .................................... 162
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi
Arrêté N °2011020-0001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - GIRAUD MENDE - ZAE du Causse d'Auge - MENDE .................................... 165 Arrêté N °2011020-0002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical - SAS GRAND GARAGE DE LOZERE RENAULT - MENDE .................................... 168
Arrêté N °2011024-0007 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Société Les Bateliers des Gorges du Tarn - La Malène .................................... 171
Arrêté N °2011024-0008 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Société SAUCE CEVENNES .................................... 174
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2010321-0002 - Déclaration d'utilité publique - alimentation en eau potable St Julien du Tournel - captage de Puits d'Oultet .................................... 177
Arrêté N °2010321-0003 - Déclaration d'utilité publique - alimentation en eau potable St Julien du Tournel - captage de Seignas .................................... 192
Arrêté N °2010321-0004 - Déclaration d'utilité publique - alimentation en eau potable St Julien du Tournel - captage de Fountone .................................... 211
Arrêté N °2010321-0005 - Déclaration d'utilité publique - alimentation en eau potable St Julien du Tournel - captage de Pradet .................................... 232
Arrêté N °2010321-0006 - Déclaration d'utilité publique - alimentation en eau potable St Julien du Tournel - captage de Pré de Pierrette .................................... 251
Arrêté N °2010321-0008 - Déclaration d'utilité publique - alimentation en eau potable St Julien du Tournel - captage de Lozerette .................................... 282
Arrêté N °2010321-0009 - Déclaration d'utilité publique - alimentation en eau potable St Julien du Tournel - captage de Fournias amont .................................... 299
Arrêté N °2010321-0010 - Déclaration d'utilité publique - alimentation en eau potable St Julien du Tournel - captage de Fournias aval .................................... 314
Arrêté N °2010321-0011 - Déclaration d'utilité publique - acquisition des
emprises des ouvrages annexes Alimentation en eau potable - St Julien du Tournel .................................... 329
Arrêté N °2010326-0028 - portant modification des compétences de la communauté de
communes de la Terre de Randon .................................... 358
Arrêté N °2010326-0029 - portant modification des statuts de la communauté de communes des Hautes Terres .................................... 363
Arrêté N °2010334-0006 - portant modification des statuts du syndicat mixte autoroute numérique A 75 .................................... 368
Arrêté N °2010334-0009 - arrêté interpréfectoral (Lozère - Cantal) portant
modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental des Monts de la margeride (S.M.I.M.M.) .................................... 371
Arrêté N °2010342-0002 - portant modification des statuts de la communauté de communes de la Terre de Peyre .................................... 374
Arrêté N °2010344-0007 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Gilles LAURAIRE à MENDE ( Lozère ) .................................... 379
Arrêté N °2010347-0006 - transfert de biens immobiliers de la section de La Villedieu à la commune de La Villedieu .................................... 382
Arrêté N °2010349-0002 - portant autorisation à dénommer 'commune touristique' la
commune de VIALAS .................................... 390 Arrêté N °2010349-0003 - fixant le périmètre du syndicat mixte de la ligne verte des Cévennes, issu de la fusion du syndicat mixte pour l'ancien chemin de fer départemental dans la vallée de la Mimente et du syndicat mixte pour
l'aménagement en voie verte de l'emprise de l'ancien chemin de fer départemental dans la vallée Longue .................................... 392
Arrêté N °2010350-0009 - Communauté de communes de la terre de randon : Acquisition d'un véhicule IVECO 35C12 ou similaire .................................... 403
Arrêté N °2010354-0001 - dressant le tableau des opérations de sectionnement électoral dans le département de la Lozère .................................... 405
Arrêté N °2010364-0003 - Portant modification des statuts et complétant l'intérêt communautaire de la communauté de communes Apcher Margeride Aubrac .................................... 408
Arrêté N °2011004-0005 - Ouverture des enquêtes publiques relatives à la
régularisation de captages publics d'AEP de Villefort .................................... 411
Arrêté N °2011006-0007 - Ouverture d'enquêtes publiques relatives à la
régularisation de captages publics d'AEP de St Amans .................................... 415
Arrêté N °2011007-0011 - portant modification des statuts de la communauté de communes Cur de Lozère .................................... 419
Arrêté N °2011007-0012 - portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple du canton de Saint- Alban- sur- Limagnole .................................... 423
Arrêté N °2011007-0015 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2011. .................................... 426
Arrêté N °2011010-0006 - nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de la commune de Mende .................................... 431
Arrêté N °2011010-0007 - ouverture d'une enquête relative aux servitudes
afférentes aux canalisation d'alimentation en eau potable - St Hilaire de Lavit .................................... 433
Arrêté N °2011010-0008 - Fixant les tarifs des courses de taxi dans le
département de la Lozère pour l'année 2011. .................................... 436
Arrêté N °2011017-0002 - Arrêté autorisant la Société Anonyme d'Économie Mixte locale « Abattoirs du Gévaudan » à exploiter une installation d'abattage sur la zone d'activité économique d'ANTRENAS (48100) .................................... 442
Arrêté N °2011017-0003 - portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de SAINTE COLOMBE DE PEYRE .................................... 475
Arrêté N °2011017-0006 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de MONTRODAT .................................... 477
Arrêté N °2011027-0007 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de parcelles sur le territoire de la commune de Fournels .................................... 479
SECRETARIAT GENERAL
Autre - Arrêté n ° 100815bis portant reconnaissance du Pays Gorges Causses Cévennes .................................... 481
Autre - Arrêté n ° 100815ter portant reconnaissance du Pays Gévaudan Lozère .................................... 483
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2010329-0003 - portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2011 .................................... 485
Arrêté N °2010336-0003 - portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2011 .................................... 490 Arrêté N °2010336-0004 - portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2011 .................................... 493
Arrêté N °2010356-0003 - modifiant l'arrêté n ° 2010336-0004 du 2 décembre 2010 et
portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 1er janvier 2011 .................................... 502
Arrêté N °2010357-0002 - arrêté fixant la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) - session 2010 à Banassac. .................................... 504
Arrêté N °2011031-0004 - portant modification de l'arrêté n ° 2008-210-018 relatif à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées .................................... 507
Sous- Préfecture
Arrêté N °2010321-0007 - Portant agrément de Mme Cécile ROUVIERE en qualité de
garde- chasse .................................... 510
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2011017-0004 - Arrêté portant cessation de fonction du Chef de Centre et d'Incendie et de Secours du Pont de Montvert, du Lieutenant RIVAL André, à compter du 1er janvier 2011 .................................... 513
Arrêté N °2011017-0005 - Arrêté portant nomination du Lieutenant RAMDANE Bruno,
Chef du Centre d'Incendie et de Secours du Pont de Montvert, à compter du 1er janvier 2011. .................................... 515
Arrêté N °2011020-0004 - Arrêté portant cessation de fonction de l'Infirmier BERTRAND Brigitte, CIS Saint Germain du Teil, à compter du 1er décembre 2010 .................................... 517
Arrêté N °2011020-0005 - Arrêté portant organisation du Corps Départemental des Sapeurs- pompiers de la Lozère .................................... 519
Trésorier Payeur Générale de Lozere
Arrêté N °2011003-0003 - Délégation du Trésorier- Payeur général de la Lozère M. Henri RODIER, à M. Dominique LACROIX, Préfet de la Lozère et à M. Jocelyn SNOECK, secrétaire général de la Préfecture de la Lozère pour signer toutes conventions et commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances. .................................... 526 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011010-0010
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le 10 Janvier 2011
Agence Régionale de Santé
ARRETE N °2011-088 modifiant l'arrêté n
°2010-1813 portant composition de la
Conférence de Territorie de santé de la
LOZERE
Arrêté N°2011010-0010 - 02/02/2011 Page 1 Ar © D Agence Régionale deSanté Languedix-Roussilloer
il
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2011-088
MODIFIANT l'arrêté n° 2010-1813 portant composition
de la Conférence de Territoire du Territoire de santé de la LOZERE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-16 et L.1434-17,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n°2010-347 du 31 mars 2010, relatif à la composition et au fonctionnement des
conférences de territoire,
l'arrêté n° 2010-1813 du 24 décembre 2010 portant composition de la Conférence de
territoire de la LOZERE,
les propositions faites en application des dispositions de l'article D.1434-2 du décret
n°2010-347 relatif aux Conférences de Territoire.
Article 1 L'article 3 de l’arrêté n°2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
comme suit :
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 2 Arrêté N°2011010-0010 - 02/02/2011 > Présidents de Commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Gérald CARBONNEL
Centre Hospitalier de Mende
FHF LR
; Mme Agnès PREVOST-FEREY
Centre Hospitalier de Mende
FHF LR ‘
M. Alexandre CHELIAS
Centre Hospitalier de Saint-Alban
FHE LR
M. André JOULIE
Centre Hospitalier de St Chély d'Apcher
FHF LR
En attente de désignation En attente de désignation
Les autres paragraphes sont sans changement.
Article2 L'article 4 de l'arrêté n°2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Yves LEVAN
Centre hospitalier de Mende
M. Serge GARNERONE
Centre hospitalier de Florac
FHE LR FHF LR
Mme Dominique GABELOUX M. Christian NURIT
Association Centre d'Orientation Sociale Association de gestion «L'adoration»
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA FEHAP/URIOPPS/FNADEPA
M. Jean BOURGADE
Association lozérienne d'aide à domicile
Mme Vanessa CARCENAC-BONNET
Association Nostr'Oustaou
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
e Mme Isabelle RILLOT
Ne end Centre Intercommunal d'Action Sociale
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA Delr dé czère FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
Les autres paragraphes sont sans changement.
Article 3 L'article 5 de l'arrêté n°2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
comme suit :
Titulaires Suppléants
Mme Carole BUSSADORI M. François CLERGET
Planning familial 48
CODES 48 CREAI LR
MA, Cie BANIA Mme Virginie RANC Réseau REEL 48 ANPAA 48
GRAINE LR
Mme Fanny VANDERMERSCH Mme Corinne SAUVION
Association Quoi de 9
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2011010-0010 - 02/02/2011 Page 3 Article 4 L'article 11 de l'arrêté n°2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
comme suit :
> Représentants des communautés
Titulaires Suppléants
M. Pierre MOREL A L'HUISSIER
Communauté de commune des Hautes
M. François BICHON
Communauté de commune des Hautes
Terres Terres M. Alain ASTRUC M. Denis GRAS
Communauté de Commune de Terre de Communauté de Commune de Terre de
Peyre Peyre
> Représentants des communes
Titulaires Suppléants
Monsieur Hubert LIBOUREL Monsieur Jacques BLANC
Maire de Chaudeyrac Maire de la Canourgue
Monsieur Guy MALAVAL Madame Sophie PANTEL
Maire de Langogne Maire de Pont de Montvert
Les autres paragraphes sont sans changement.
Article 5: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
MONTPELLIER.
Article 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région
département de la LOZERE.
ARS du Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à celui du
Montpellier, le 10 janvier 2011
Le Directeur Gén:
de Santé du La
| de l'Agence Régionale
doc-Roussillon,
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 4 Arrêté N°2011010-0010 - 02/02/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011013-0001
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 13 Janvier 2011
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant le montant et la répartition pour
l'exercice 2011 de la dotation globalisée
commune, partie financement Assurance
Maladie, prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association "Les
Résidence Lozériennes d"Olt"
Arrêté N°2011013-0001 - 02/02/2011 Page 5 [III
IF
@ > Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de la Lozère - ü
ARRETE ARS LR/ 2011
ARRETE n° KO © co
fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2011 de la dotation globalisée
commune, partie financement Assurance Maladie, prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association « Les Résidences Lozériennes d’Olt »
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
vu le code de la santé publique;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8,
L.313-11, R.314-39 à R.314-43-1, R.314-107 et R.314-115 et R.314-116;
vu fa loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité
sociale pour 2011 ;
VU l'arrêté n°2010344-0004 du 9 décembre 2010 modifiant le montant et la répartition
pour l'exercice 2010 de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’association « Les Résidences Lozériennes
d'Oit »;
VU l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à
Madame Anne MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territariale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussilion.sante.fr
Page 6 Arrêté N°2011013-0001 - 02/02/2011 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des
étäblissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
VU la notification de la CNSA du 4 mai 2010 fixant les enveloppes régionales limitatives
pour 2010 et les enveloppes régionales anticipées pour 2011,2012 et 2013; u
vu la décision du 18 juin 2010 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à
l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 29 juin 2010, pour les
établissements et services médico-sociaux de la région Languedoc-Roussillon
accueillant des personnes handicapées sous financement de l'assurance maladie:
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (2010-2014) concernant la MAS de
Booz, le FAM l'Enclos, les services du réseau Lozère Autonomie (SAMSAH / SSIAD
PH} signé le 22 janvier 2010 ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter les structures de l'association « Les Résidences Lozériennes d’Olt » a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010;
SUR
RAPPORT de la déléguée territoriale de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°2010344-0004 du 9 décembre 2010 modifiant le montant et la répartition pour
l'exercice 2010 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association « Les Résidences Lozériennes d’Olt » est abrogé.
ARTICLE 2
La dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux
financés par l'assurance maladie et gérés par l’association « Les Résidences Lozériennes d’Olt », a
été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé,
après déduction des forfaits journaliers perçus à part, à 5 113 023,00 € pour 2011.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 41 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2011013-0001 - 02/02/2011 Page7 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
Etablissement FINESS Dotation reconductible
Ce dei de Jour 480 001 320 $ 35 033,00
FAM l’Enclos 480 780 204 1 090 413,00 °
SAMSAH 480 001 718 241 518,00
SSIAD PH 480 001 700 155 650,00
TOTAL 5 113 023,00
Cette dernière est versée par douzièmes mensuels d’un montant de 426 085,25 € selon les
conditions prévues à l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3
Les prix de journée sont fixés en application des articles R.314-115 et 116 du CASF comme suit :
Prix de Tarif
: journée à journalier à | t E Etablissemen FINESS partir du partir du
01-01-11 01-01-11
MAS de Booz 480 001 320 171,53 153,53
FAM l’Enclos 480 780 204 70,66
SAMSAH 480 001 718 61,69
SSIAD PH 480 001 700 30,46
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33 063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de la Lozère
— Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
— Tél. : 04,66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 - www.ars languedocroussillon.sante.fr
Page 8 Arrêté N°2011013-0001 - 02/02/2011 ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné ;
ARTICLE 6
- ü
Le responsable du Pôle médico-social de la Direction de l'offre de soins et de l'autonomie, la
déléguée territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Lozère.
4 3 JAN. 20H
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
Anñe MARON-SIMONET
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissements
CCSS
CARSAT
ARS du ELanguedoc-Roussillon — Délégation territoriale de ta Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre - BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2011013-0001 - 02/02/2011 Page 9 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011014-0006
signé par Prefet de la lozere
le 14 Janvier 2011
Agence Régionale de Santé
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU
COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE
MEDICALE URGENTE, DE LA
PERMANENCE DES SOINS ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES
Page 10 Arrêté N°2011014-0006 - 02/02/2011 AT © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1
PRET
DE LA LOZIRI
Le Directeur Général Le Préfet de la Lozère
Arrêté ARS LR / 2011 - 093$
Arrêté préfectoral n° 2011 —
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE l’AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Préfet de la Lozère, Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5 et les articles L6313-1 et suivants ,
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu Le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ,
Vu Le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Vu Les désignations des collectivités territoriales ,
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère et du Délégué Territorial de la Lozère ,
ARRETENT
Article 1 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant est composé comme suit
1°- de représentants des collectives territoriales :
a) Un conseiller général désigné par le conseil général
” M. le docteur Jean-Paul BONHOMME, conseiller général du canton de St- Alban sur Limagnole ou son suppléant
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 3000 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr Ouverture au public : du lundi au jeudis; 85926 0 00 5 PreSi: 8h30 - 12h | 13h - 16h Air s age Page 12
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires
“Mme Jocelyne LONGEPEE, maire de Quézac ou son suppléant
“Mme Marie-Renée MEYRAND, maire de Ste-Eulalie ou son suppléant
2°- des partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable du service d’aide médicale urgente
# M. Ie docteur Marc CHASSING, directeur médical du Samu 48 — CH de
Mende
Un médecin responsable de la structure mobile d'urgence et de réanimation
“ M. le docteur Didier PUTOD, Samu 48 - CH de Mende
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de
soins d'urgence
# M. Louis SCOTTO, directeur du Centre Hospitalier de Mende ou son
suppléant
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son
représentant
“ M. Jean ROUJON, président du CASDIS, Titulaire
“ M. Jean DE LESCURE, suppléant
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant
# Le lieutenant Colonel Eric SINGLE
e) Le médecin chef d'incendie et de secours ou son suppléant
“ Le commandant Fred RIQUET, médecin chef du SDIS
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
“ Le commandant Dominique TURC, SDIS
3°- des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins
# Mme le docteur Jacqueline GUILLERE,
b) A titre transitoire jusqu'à la mise en place des Unions Régionales des Professionnels
de Santé, les quatre représentants de l’Union Régionale des professionnels de santé
représentant les médecins sont remplacés par :
“ un médecin représentant l’union régionale des médecins exerçant à titre
libéral : M. le docteur Marc LEROUX, médecin généraliste, Chanac
# un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives
au niveau national désigné sur proposition des instances localement
compétentes : Pas de désignation
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge
Française
"Mme Marlène LAPIERRE, vice-présidente de la délégation départementale
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux
organisations représentatives au plan national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
# Pas de désignation
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussilion
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél 04 67 07 20 07 — Fax 04 67 07 20 08 www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public: du lundi au jeudi : 8hadrréfNf24840 60866 -020%/2Rrbai : 8h30 - 12h | 13h-16h 214 €) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé
# Pas de désignation
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
“M. le docteur Bernard BRANGIER, président de l'ALUMPS, titulaire
"M. Laurent CROZAT, chargé de mission ALUMPS, suppléant
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique
"Monsieur Serge GARNERONE, directeur délégué CH de Florac, titulaire ou
M. Yves LE VAN, directeur adjoint du CH de Mende, suppléant
h) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé
privé
# M. Dominique BOUTON, directeur de la clinique mutualiste du Gévaudan —
Marvejols ou son représentant
j) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de
transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
“Syndicat des ambulanciers de Lozère : M. Régis TEISSANDIER,
* Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires : pas de désignation
“Fédération Nationale des artisans ambulanciers : pas de désignation
# Chambre nationale des services ambulanciers : pas de désignation
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental
# M. Nicolas FEYBESSE,
k) un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens
“ M. Michel AIGON, vice-président du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens, titulaire ou Mme Marie-Claire PITEL, suppléante
1) A titre transitoire jusqu'à la mise en place des Unions Régionales des Professionnels
de Santé, le représentant de l'Union régionale des professionnels de santé
représentant les pharmaciens d'officine est remplacé par un pharmacien d'officine
désigné par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens
# M. Jean-Claude LAURES, titulaire ou Mme Catherine PANTEL suppléante
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine
“ M. Philippe LAUNE, fédération des Syndicats pharmaceutiques de France,
titulaire ou M. Michel JAUZION, fédération des syndicats pharmaceutiques de
France, suppléant
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes
“ M. le docteur Jean-François LAFONT, secrétaire général de l'ordre des
chirurgiens dentistes
o) A titre transitoire jusqu'à la mise en place des Unions Régionales de Professionnels de Santé,
le représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant
les chirurgiens dentistes est remplacé par un chirurgien-dentiste désigné par le conseil
départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
“ Pas de désignation
4°- un représentant des associations d'usagers
"Mme Marie-Chantal BRUNEL, présidente de l'U.D.A.F. de la Lozère
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussilon sante.fr Ouverture au public: du lundi au jeudi 8h30,125 No) 019806 - 020 ed : 8h30 - 12h | 13h-16h 3 Page
13 Article 2 : A l'exception des représentants des collectivités territoriales nommées pour la durée de
leur mandat électif, les membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le comité établit son règlement intérieur.
Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports
sanitaires.
Article 4 La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le
recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la
notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l'auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère et la déléguée territoriale de la Lozère
de l'ARS Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifiée à chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, |
Docteur Martine ADS Monsieir Dominique LACROIX
Directeur Générah Le Préfét
a |LZ Î
Page 14
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Milénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 Montpellier Cedex 2
Tél 04 67 07 20 07 Fax 04 67 07 20 08 Www.ars.languedocroussillon.sante.fr Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h304,42h d°26hr0t8b6006- 0HORORRI : 8h30 - 12h | 13h - 16h EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011018-0007
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le 18 Janvier 2011
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2011-85 fixant les produits
de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relaifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de novembre 2010
du centre hospitalier de MENDE
Arrêté N°2011018-0007 - 02/02/2011 Page 15 Page 16
ARRETE ARS LR / 2011-N°85
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de novembre 2016
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
Arrêté N°2011018-0007 - 02/02/2011 VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté n°ARS LR/2010-75 du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 29 avril
2010 fixant le coefficient de transition convergé pour la période du ler mars 2010 au 28 février 2011 du
Centre Hospitalier de Mende,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2010, le 6 janvier 2011 par le Centre
Hospitalier de Mende,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
ARRETE
N° FINESS : 480780097
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende au titre du mois
de novembre 2010 s’élève à : 1 582 275,28 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de lPOffre de Soins et de
PAutonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Languedoc Roussillon et du département de la Lozère.
Montpellier, le 18 janvier 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011018-0007 - 02/02/2011 Page 17 62Z:LT ‘TTOT/TO/TT pee : uonelodn2ai sp23eq 8T'SLT T8S T|8T SLT 2 8S [4 Tes 402 61 |[SL’/L6L 684 OZ |bz'6LT 182 07 [00 0 000
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le 14 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1586 fixant les
recettes d'assurance maladie pour l'année
2010 du centre de post cure du BOY
Page 20 Autre - 02/02/2011 Languedos-Rouseiller
ARRETE ARS LR / 2010-1586
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
du CENTRE DE POST CURE DU BOY
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU Ia loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Autre - 02/02/2011 Page 21 Page 22
VU la circulaire DGOS/R1I/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et
de Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 480782168
EG FINESS : 480780212
Article ler :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du nom de
l'établissement est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 2 007 661 €
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur du CENTRE DE POST
CURE DU BOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et
du département de la Lozère. A F Î
Ë £
Montpellier, le 14/ décembre 2010
et par délégation
Le Directeuf de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QU ELLEC
Autre - 02/02/2011 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1587 fixant les
recettes d'assurance maladie pour l'année
2010 de la Maison d'Enfants à Caractère
Sanitaire Spécialisé "Les Ecureuils" à
ANTRENAS
Autre - 02/02/2011 Page 23 Page 24
ARRETE ARS LR / 2010-1587
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
de la MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Autre - 02/02/2011 VU la circulaire DGOS/RI/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé ;
VU Parrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et
de Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 48078210!
EG FINESS : 480780543
Article ler :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du nom de
l’établissement est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 2 566 303 €
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’ Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l Autonomie,
le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur de la MAISON
D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de la Lozère.
4 £
F
Montpellier,Je 14 décembre 2010
P/LE DIRFCTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
Le Dir Leur Ur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LeQueuure
era
Autre - 02/02/2011 Page 25 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le 29 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1842 fixant les
recettes d'assurance maladie pour l'année
2010 du Centre Hospitalier de MENDE
Page 26 Autre - 02/02/2011 ARRETE ARS LR / 2010-1842
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
du CENTRE HOSPITALIER DE MENDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU Ia loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour lapplication de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 modifié, fixant, pour l'année
2010, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Autre - 02/02/2011 Page 27 Page 28
VU les circulaires N°DGOS/RI/DSS/2010/177 du 31 mai 2010, N°DGOS/RI/DSS/2010/421 du
8 décembre 2010 et la circulaire réceptionnée le 24 décembre 2010 relatives à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé ;
VU la convention tripartite signée le 20 décembre 2007 ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et
de |’ Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 480780097
EG FINESS : 480000017
Article {er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel du nom de l’établissement est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article EL. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale sont fixés à :
964 633 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
S 179 627 €.
Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 2 270 378 €
au titre des activités de soins de longue durée : 906 356 €
Autre - 02/02/2011 Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’ Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
Autonomie, le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur du CENTRE
HOSPITALIER DE MENDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc
Roussillon et du département de la Lozère.
Montpellier, le 29 décembre 2010
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeür de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LÆ QUELLEC
Autre - 02/02/2011 Page 29 Page 30 Autre - 02/02/2011 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le 29 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1843 fixant les
recettes d'assurance maladie pour l'année
2010 du centre hospitalier de LANGOGNE
Autre - 02/02/2011 Page 31 Page 32
ARRETE ARS LR / 2010-1843
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
du CENTRE HOSPITALIER DE LANGOGNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 :
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 modifié, fixant, pour l'année
2010, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Autre - 02/02/2011 VU les circulaires N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010, N°DGOS/RI/DSS/2010/421 du
8 décembre 2010 et la circulaire réceptionnée le 24 décembre 2010 relatives à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé ;
VU la convention tripartite signée le 25 août 2005;
VU larrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
lP Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de POffre de Soins et
de l’ Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 480780162
EG FINESS : 480000074
Article ler :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du nom de
l'établissement est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de médecine et de SSR : 1 812 631 €
au titre des activités de soins de longue durée : 866 142 €
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’ Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
Autonomie, le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur du CENTRE
HOSPITALIER DE LANGOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la Préfecture de la Région
Languedoc Roussillon et du département de la Lozère. À F #
Montpellier, le 29 décembre 2010
F /
P/LE DIREÇTEUR GENERAL DE L'AGENCE
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
AUS
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 02/02/2011 Page 33 Page 34
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le 29 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1860 fixant les
recettes d'assurance maladie pour l'année
2010 du centre hospitalier "François
Tosquelles" de SAINT ALBAN
Autre - 02/02/2011 ARRETE ARS LR / 2010-1860
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS. TOSQUELLES SAINT ALBAN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 :
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 23 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 modifié, fixant, pour l'année
2010, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Autre - 02/02/2011 Page 35 Page 36
VU les circulaires N° DGOS/RI/DSS/2010/177 du 31 mai 2010, N° DGOS/RI/DSS/2010/421 du
8 décembre 2010 et N° DGOS/RI/DSS/2010/465 du 27 décembre 2010 relatives à la campagne
tarifaire 2010 des établissements de santé ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
P Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et
de l’Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 480780147
EG FINESS : 480000058
Article ler :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du nom de
lPétablissement est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie : 22 799 332 €
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’ Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur du CENTRE
HOSPITALIER FRANCOIS. TOSQUELLES SAINT ALBAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de la Lozère.
Montpellier, le 29décembre 2010
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directéur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
CA
r Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 02/02/2011 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le 29 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1875 fixant les
recettes d'assurance maladie pour l'année
2010 du centre hospitalier de FLORAC
Autre - 02/02/2011 Page 37 Page 38
ARRETE ARS LR / 2010-1875
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2016
du CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 modifié, fixant, pour l'année
2010, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
VU les circulaires N° DGOS/RI/DSS/2010/177 du 31 mai 2010, N° DGOS/R1I/DSS/2010/421 du
8 décembre 2010 et N° DGOS/RI/DSS/2010/465 du 27 décembre 2010 relatives à la campagne
tarifaire 2010 des établissements de santé #°- 02/02/2011 VU la convention tripartite signée le 29 septembre 2005 ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
lP Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et
de l’ Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 480780139
EG FINESS : 480000041
Article ler :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du CENTRE
HOSPITALIER DE FLORAC est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de médecine et de SSR : 1 554 722 €
au titre des activités de soins de longue durée : : 689 216 €
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie,
le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur du CENTRE
HOSPITALIER DE FLORAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc
Roussillon et du département de la Lozère.
Montpellier, le 29 décembre 2010
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
-4 Responsable du Pôle Soins Hos Marie_C spitaliers Viarie-Catharime final th un c2erne F.SRAILLON
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 02/02/2011 Page 39 Page 40
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le 14 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2010 du
centre hospitalier "François Tosquelles" de
SAINT ALBAN
Autre - 02/02/2011 tedns-Roussillon
Éésone de ane
ARRETE ARS LR / 2610-1585
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
du Centre Hospitalier Spécialisé FRANCOIS. TOSQUELLES SAINT ALBAN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
Particle D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 lobjectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Autre - 02/02/2011 Page 41 Page 42
VU la circulaire DGOS/RI/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de Offre de Soins et
de |’ Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 480780147
EG FINESS : 480000058
Article ler :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du nom de
l'établissement est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 22 748 120 €
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’ Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de | Autonomie,
le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur du Centre Hospitalier
Spécialisé FRANCOIS. TOSQUELLES SAINT ALBAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de la Lozère. Ê FA
#
Montpellier, le 14 décembre 2010
.
nn.
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yve LE QUELLEC
Autre - 02/02/2011 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le 17 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LRS/2010/1700 fixant les
recettes d'assurance maladie pour l'année
2010 du centre hospitalier de MENDE
Autre - 02/02/2011 Page 43 Page 44
ARRETE ARS LR / 2010-1700
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
du Centre Hospitalier de MENDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Autre - 02/02/2011 VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des
établissements de santé :
VU la convention tripartite signée le 20 décembre 2007 ;:
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et
de l’ Autonomie :
ARRETE
EJ FINESS : 480780097
EG FINESS : 480000017
Article Îer :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel du nom de l’établissement est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article EL. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale sont fixés à :
964 633 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
5 166 787 €.
Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 2 269 917 €
au titre des activités de soins de longue durée : 874 707 €
Autre - 02/02/2011 Page 45 Page 46
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l Autonomie,
le Responsable de la Délégation Territoriale de la Lozère et le Directeur du Centre Hospitalier de
MENDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du
département de la Lozère.
Montpellier, lé 14 décembre 2010
/
Ë
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGION ÂLE DE SANTE DU LANGUEDOC
et par Géfégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 02/02/2011 Autre - 02/02/2011 Page 47 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur général de I ARS Languedoc Roussillon
le 24 Décembre 2010
Agence Régionale de Santé
décision fixant les modalités de candidature
pour l'agrément d"hydrogéologue en matière
d'hygiène publique
Page 48 Décision - 02/02/2011 Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon <
Le Di ir Géré
Décision ARS LR / 2010 - AS33
DECISION fixant les modalités de candidature pour l’agrément
d’hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et les articles
R 1321-11 à R 1321-14,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon,
Vu larrêté du 31 août 1993 du Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville relatif aux
modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
Vu la circulaire DGS/VS/4/93/N° 24 du 5 avril 1994 du Ministre des Affaires Sociales de la Santé et de
la ville relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique,
Considérant que les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du directeur
général de l'agence régionale de santé,
Considérant que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène
publique doit intervenir en 2011pour la région Languedoc-Roussillon,
Considérant que l'appel à candidature pour la délivrance des agréments est ouvert par une décision
du directeur général de l'agence régionale de santé,
Sur proposition du Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de
Santé Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Her) Ceiane oz70220 PP 01 — 34067 Monipellier Cedex 2
Tét : Gé 67 07 20 07 — Fax : Gé 67 07 — tivw.ars flanguedocroussillon.sante.fr
Guverture au public: du lundi au jeudi: 8h30- 12h} eh. 4820» te vendredi: 8h30- 52h! 18h- 16h
Page 49 DECIDE
Article 1 : L'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique est déclaré
ouvert à compter du 15 décembre 2010et sera clos le 18 février 2011 dans
les cinq départements de la région Languedoc-Roussillon.
Article 2: Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site internet de l'ARS
Page 50
Languedoc-Roussillon Www.ars.languedocroussillon.sante.fr à la rubrique Acteurs en
Santé > Emploi, Professions, Formations ou retirés aux adresses suivantes :
Pour le département de l'Aude :
Délégation territoriale de l'Aude
14, rue rue du 4 septembre - BP 48
11021 CARCASSONNE Cedex
Pour le département du Gard :
Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail
30906 NIMES Cedex 2
Pour le département de l'Hérault :
Délégation territoriale de l'Hérault
26-28 Parc Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Pour le département de la Lozère :
Délégation territoriale de la Lozère
Avenue du 11 novembre 1918
Immeuble le Saint-Clair - BP 136
48005 MENDE Cedex
Pour le département des Pyrénées Orientales :
Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
12, boulevard Mercader - BP 928
66020 PERPIGNAN Cedex
La demande d'agrément comprend, en deux exemplaires, un acte de candidature daté et signé par le candidat
et un dossier de demande d'agrément comportant au moins les
informations décrites en annexe de l'arrêté ministériel du 31 août 1993 sus-visé.
Un règlement intérieur sera délivré en même temps que les exemplaires de la demande d'agrément.
Cette demande accompagnée des pièces justificatives est à déposer aux adresses ci- dessus,
ou transmise par envoi avec accusé de réception, dans chaque département où le candidat souhaite
exercer sa mission d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique.
Toute correspondance doit étre adressée impersonnellement au Directeur Générat de l'ARS Languedoc-Roussillon ss
Hénaire —
ï j
_ — à
É
26 28 Parc Club du Millénaire 1025, ue Henri “DEUSS 5 vf20" 4067 Montpellier Cedex 2
T& : 04 67 07 20 07 —- Fax : 4 67 CË — Wwww.ars languedocroussilon sante fr Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30. 12h | 13h-16h30 — le vendredi : 8h30. 12h | 13h-416h DT sue Un accusé de réception du dossier sera adressé au demandeur par la délégation territoriale.
Article 3 : La décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque département, a
Article 4 :
Article 5
l'initiative de chaque délégué territorial, et de la Préfecture de Région.
Une publicité de l'appel à candidature sera réalisée, dans au moins deux quotidiens régionaux
ou locaux.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- FA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot
34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
: Le directeur de la santé publique et de l'environnement de l'Agence Régionale
Languedoc-Roussillon, et les délégués territoriaux sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
rénéral Adjoint
ba AURAS RONS TN Directeur Générar”
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de VARS Languedoc-Roussilon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél : O4 67 G7 20 07 - Fax : 04 67D&äsioi0 OPAI2/201 hww.ars tlanguedocroussillon sante fr
Ouverture au public : dulundi au jeudi : 8h30. 12h | 13h-16h30 — le vendredi : 8h30 -12h | 13h-16h
Page 51 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010314-0003
signé par Prefet de la lozere
le 10 Novembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant attribution d'une subvention à
la mairie de Marvejols pour le financement de
deux actions inscrites au plan départemental
d'actions de sécurité routière 2010.
Page 52 Arrêté N°2010314-0003 - 02/02/2011 vu
vu
Vi
vu
Libancé > Bgatt » Prareentt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
ARRETE N° 2010314,0003 du 16 novembre 24H10
portant attribution d’une subvention
à Ja mairie de Marvejals
Le préfet
Officier de l'ordre national due mé
Officier du mérite agricole.
te,
Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits ct libertés des conumuncs, des
départements ct des régions, c{ notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant réglement général sur la
comptabilité publique, et notamment ses articles 96 ct 100 ;
le déerot n° 204-374 du 29 avril 2004 rolatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation cl à
l'action des services de l'Etat dans les régions et déparicments, el notamment ses articles 15 et
26;
l'ordonnance de délégation de crédits du 19 février 2010 déléguéc sur Ie programme 0207
aticte 02, action 02 « démarches interministérielles et commmnication », sous action 21, du
budget du ministère de l'écologic ct dc l'aménagement durable ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
ARTICLE t : Une délégation de 1 400 € est attribuée à la mairie de Marvejols pour le financement
des deux actions suivantes, inscrites au plan départemental d'actions de sécurité routière 2010
> 11 ème journée nationale de la courtoisie au volant { 500 €)
> Sur la route avec Annabelle la coccinelle { 900 €}
2, rue de in Kovère 48005 MENDE CEDEX 161. : 04-66-40-60-00 Fax. : 04-66-49-17-24
Arrré ADO 2 ODDDEOE Pare 23 l'énergie, du développement durable et de la mer pour l'exercice 2010, sera versée sur Le comple
n°30001-00527- D4810000000-15 à la Banque de France à Mende.
ARTICLE 3: En cas de non réalisation de l'action ou de réalisation partielle ou d'utilisation des
erédits non conforme à l’objet de la subvention, les sommes seront reversées au Trésor.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet et le trésorier payeur général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dominique LACROIX
2, rue de Ia Rovère 48005 MENDE CEDEX L:04-66-49-60-00 Fax. : 04-66-49-17-23
Page 4 Arrêté N°2010314-0003 - 2/02/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010314-0004
signé par Prefet de la lozere
le 10 Novembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association nationale de prévention en
alcoologie et addictologie (ANPAA) pour le
financement de deux actions inscrites au plan
départemental d'actions de sécurité routière
2010.
Arrêté N°2010314-0004 - 02/02/2011 Page 55 Atbarrd » Heat à Braseraté
RÉFUSDQDE FRANÇAISE
PREKET DE LA LOZERE
CABINET
ARRETE N° 2010314.0004 du 10 novembre 2010
portant attribution d’une subvention
à F'assoriation nationale de prévention en alcoolgie ct addictotugie (ANPAA)
Le préfel
Officier de l'ordre national du enérite,
Officier du mérite agricole.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements ct des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment ses articles 96 et 100 ;
VE le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements, el notamment ses articles 15 el
20;
VU l'oxdonnance de délégation de erédits du 19 février 2010 déléguée sur le programme 0207
article 02, action 02 « démarches interministérielles et communication », saus action 21, da
budget du ministère de l'écologie ef de l'aménagement durable ;
SUR proposition du directeur des services du cabinel,
ARRETE
ARTICLE E : Une délégation de 4 265 € est atiribuée à l'association nationale de prévention en
alcoologie et addictologie (ANPAA) pour fe firancement des deux actions suivantes, inseriics au plan
départemental d'actions de sécurité routière 2010 :
> Actions de prévention dans les espaces jeunes ( {465 €}
> Collectif de prévention en milieu festif { 2800 €)
2, rue de ta Kovère 48005 MENDIE CEDEX tél L.:04-6649-60-00 Fax, : 04-66-49 17.23
Page 6 serré SPORE ON - D2MDEDE À ARTICLE 2 ; Cette subvention, imputée sur le programme 0207 article 02, action 02 « démarches
interministérielles et communication », sous action 21, du budget du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer pour l'exercice 2010, sera versée sur le compté n°
425590003421025957907 79 à la B.F.C.C.
ARTICLE 3: En cas de non réalisation de l'action ou de réalisation partielle ou d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet de la subvention, les sommes seront reversées au Trésor.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet et le trésorier payeur général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
préfet
Doitinique JACROIX
2,rue de la Rovère 48005 MENDE CEDEX 161. : 04-66-49-60-00 Fax. : 04-66-49-17-23
Arrêté N°2010314-0004 - 022201 1 Page 57 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010319-0006
signé par Directeur départemental des territoires
le 15 Novembre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant autorisation d'exécution pour
un projet de distribution d'énergie électrique
en faveur de E.R.D.F. concernant des travaux
relatifs à la ZAC de la Tieule, départ de La
Canourgue.
Page 58 Arrêté N°2010319-0006 - 02/02/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2616319-0006 du 5 novembre 2010
purtant autorisation d'exécution
pour nn projet de distribution d’énergie étectrique en faveur de
ERDE
Concernant des travaux relatitf
ZAC de la Tieule - départ de Canowrgue
PROCEDURE À
N°100025 AFFAIRE N°043840
Le préfet
Officier de ordre nationat du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU I loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ct le décret du 29 juillet 1927
modifié par Les décrets n° 75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant réglement
d'administration publique pour l'application de ladite loi el notamment l'article 50 du dit décret,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communcs, dus départements ct
des régions,
VU l'arrêté interministériet du 17 mai 2001 déterminant Les conditi
satisfaire les distributions d'énergie électriques :
VU P'arcëté préfectoral n°2010179-0007 du 28 juin 2010 portant délégation de signature à M. Jean-
Viere LILAS, directeur départementale des temitoires de la Lozère;
VU le projet présenté à la date du 4 vctobre 2010 par E.R.D.F. afin d'établir les ouvrages désignés ct-
après et les pièces du dussier constilné à et effet :
ms techniques auxquelles doivent
ZAC de lu Ticute — départ de Canoureue
VU la déclation préalable sans opposition n°480 1710C00 17;
VU l'autorisation spéciale de travaux en site classé n°2019023 du 25 octobre 2010 ;
Suite à la consultation écrite inter-service en date du 8 octobre 2010, et :
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de La Tieule :;
VU l'avis favorable de Monsiour Le maire de la communs de St Satur
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de la cor
VU l'avis favorable du SD.EE. ;
VU l'avis favorable sus réserve de prescriptions du Conseil Général de la Lozère ;
VU l'avis favorabtc du Service Départemental d'Architecture el du Patrimoine :;
VU l'avis favorable tacite de France-Telccom ;
VU Favis favorable du directeur départemental des territoires de la Lozère, chef du contrôle des
distributions d'énervie électrique :
VU les avis réputés favorables de tous Les autres services consultés ;
re pe DARELTION LAINE EL DES JERRTEOIRER D LA HAVE =BP 3 nca de
Felr A? dé 43 J1 10 av. (ré ADO RDA
rés d'arts PE STE ei
pare -VNS Mines
ou Pa 35 ARRETE
Article 1
Le projet présenté par ER.DIF. à la date du 27 novembre 2009, au titre de l'article 50 du décret du
29 juillet 1927, est approuvé sous réserve du respect des prescriptions de Particle 2 :
LR.D.F, est autorisé À exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministéricts déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire Les distributions d'énergie électrique.
Article 2
ER.D.F est tenu de se conformer aux prescriptions jointes en annexes au présent arrêté, émises par les
services suivank
= avis du S.D.E.E. du 21 octobre 2010;
— avis du Conseil Général de la Lozère du 21 octobre 2010;
La présence de réseaux téléphonique, d'eau, d'assainissement, et autres à proximité de la ligne
éloctrique relève du régime de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux (DICT),
prévue par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1992.
Avant l'ouverture du chantier, E.R.D-.F. est donc tenu d'aviser quatre jours avant, an moins, le
sevice du Contrôle de Ie Distribution de l'Énergie Électrique, ainsi que es services
gestionnaires des voiries concernées par le projet ;
Ii devra être sollicité, anprès des communes, les autorisations adm iratives idoines ;
Devront être ainsi obienus préatablement à la réalisation des aménagements au titre de la conservation
du domaine publie routier, un accord technique de voirie et un arrêté de police de circulation qui
régiementera le trafic des véhicules pendant les travaux ;
Les travaux sur e domaine publie seront réalisés cn conformité avec les règles d'occupation de ce
domaine ;
Les travaux sur voirie communale devront notamment prévoir la réfection à l'identique du corps et du
revêtement de chaussée.
Après la dépose du réseau existant le site sera remis dans son état initial ;
L'entreprise chargée de la pase des câbles électriques doit foumir un plan de récolement précis à
l'achèvement des travaux :
Le maître d'ouvrage est tenn de remettre le certifieut d'achèvement et de conformité des travaux
faisant état de ln mise en service de l'onvrage au responsable chargé du contrôle de la
distribution d'énergie électrique dans les conditions des dispositions de l'article 56 du décret du
29 juillet 1927,
Artiele 3
La présente autorisation d’exéculion sera allichée pendant une période de deux mois en mairies de La
‘Tieuke, de SU Saturnin ct de Banassac, ainsi qu'en préfecture de la Lozère. Elle fera l'objet d'une
publication dans le Recueil des Actes Administratifs.
Aie ta 2DIRÉC ON DÉPAIUNI NERLIE DES LAMIAOIRES DELA LOPÉRE BP HET. avan de ac IRD eu
Page 0 Eee ee 0 2 Héraines d'euverbres Ve LOEB VAR TA ROË Article 4
Le secrétaire générai de la préfreture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la
Lozère, Monsieur le maire de la commune de La Tieule, Monsieur Je maire de la commune de
Saturn, Monsieur Ke maire de Ka commune de Banassac sont chargés, chaeun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente autorisation.
pour le préfet de Ia Lozère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
= Jean-Pierre LILAS
aires pastis DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERTOES D: LA LOL 1 12 ame de are AR0OS cn
TA UT 10 DE OU e Bas PAM PDP MR SMAEDEEI 4 grorcee gone le Paxe 6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011006-0001
signé par Directeur départemental des territoires
le 06 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant autorisation d'exécution pour
un projet de distribution d'énergie électrique
en faveur de E.R.D.F. concernant des travaux
relatifs à départ de Chasseradès IT au poste
source de Langogne Secteur Le Mas.
Page 62 Arrêté N°2011006-0001 - 02/02/2011 bond ge » rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementate
des territoires
ARRETE n° 2011006-0001 du 06 janvier 2011
portant autorisation d'exécation
pour un projet de distribution d'énergie Électrique en favernr de
ERDE.
Concernant des travaux relatifs
Départ Chasseradès HT au poste source de Langogne secteur Le Mas
PROCEDURE A
N°100026 AFFAIRE N°043834
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricoie
VU ke lei du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n° 75-781 du 14 août 1975 ct n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement
d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dit décret,
VU ka loi n° 82-213 du 2 mars 192 relative aux droits et libertés des conumnes, des départements et
des régions,
VU Parêté interministériel du 17 mai 2004 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfhire les distributions d'énergie électriques ;
VE l'arrêté préfectoral n°2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M.
Michel GUERIN, directeur départementale des territoires de la Lozère par intérim
VU le projet présenté à la date du 7 octobre 2010 par ELR.D.E afin d'établir Les ouvrages désignés ci-
après et les pièces du dossier constitué à cet effet :
Départ Chasseradès Hi au poste source de Langogne secteur Le Mas
VU les déclarations préalables sans opposition n°048119 1040016, 64802110A 0004,
04804010A00017, G4$0401DAOODHA ;
VU l'autorisation spéciale de travaux en site classé n°2010.024 du 25 octobre 2010 ;
Suite à la consultation écrite inter-service en date du 13 octobre 2010, et :
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de la commmne de Chasseradès ;
VU l'avis Mvorable de Monsieur le maire de la commune de Fa astide-Puylaurent ;
VU Favis favorable de Monsieur le maire de la commune de Prévenchères ;
VU Pavis favorable du SD. ;
VE l'avis favorable sous réserve de prescriptions du Conseil Générat de la Lozère ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine ;
VU l'avis favorable de Brancc-Telccom ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Lozère, chef du contrôle des
distributions d'énergie élechiqne ;
VE Les avis réputés favorables de tous les antres services consultés ;
es poae 2 LIONLHÉPNREMENRTALE RES THRORETONRES DE LA LOZÈRE - NP SA avan us ABS Me codes FR M 6 A AU A M AAA ARAUS] Sur é Ra tsrein dons êr Pa 63 DREAM PETER) ARRETE
Article 1
Le projet présenté par ER.D.F. à le date du 7 octobre 2010, au tire de Particle 50 du décret du
29 juillet 1927, est approuvé sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 :
ERLD.F. est autorisé à exécuter les ouvrages prévas au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministéricls déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 2
ER.D.F est tenu de se conformer aux préseriptions jointes en annexes au présent arrêlé, émises par les
services suivants :
— avis du S-DLEE. du 14 octobre 2010;
— avis du Consoil Général de la Lozère du 5 novembre 2010;
La présence de réseaux léléphonique, d'eau, d'assainissement, ct autres à proximité de la ligne
électrique relève du régime de la Déclaration d’Intention de Commencement des ‘lravaux (DIC
prévue par Le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.
Avant l'ouverture du ehantier, ER.D.F. est done tenu d’aviser quatre jours avant, au moins, le
service du Contrôle de la Pistribution de l'Énergie Électrique, ainsi que les services
gestionnaires des voiries concernées pur le projet ;
1 devra être sollicité, auprès des communes, les autorisations administratives idoines :
Devront être ainsi obtenus préalablement à la réalisation des aménagements au titre de la conservation
du domaine public routier, un accord technique de voirie ct un arrêté de police de cireulation qui
réglementera le trafic des véhicnles pendant les travaux ;
Les travaux sur le domaine public seront réalisés en conforni
domine ;
avec les règles d'occupation de ce
Les havaux sur voirie communale devront notamment prévoir la réfection à l'identique du corps et du
revêtement de chaussée.
Après la dépose du réscau existant Ie sitc sera remis dans son état initial ;
L'entreprise chargée de la pose des câbles électriques doit fournir un plan de récolement précis à
l'achèvement des travaux ;
Le maître d'ouvrage est tenu de remettre le certificat d'achèvement et de conformité des travaux
faisant état de la nuise en service de Pouvrage au responsable chargé du contrôle de la
distribution d’énergic électrique dans les conditions des dispositions de l'article 56 du décret du
29 juillet 1927.
Article 3
La présente antorisation d'exécution sera affichée pendant une période de deux mois en mairies de
Chasseradès, de La Bnstide-Puylaurent et de Prévenchères, ainsi qu’en préféciure de la Lozère. Elle
era Pobjel d'une publication dans le Recueil des Actes Administratifs,
ae pre :DRERCSTON DÉPARTATEN AL DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE RP 32 ae ea ae 8005 end cd
Page Fe DA 66 4 8E O0 Fat de ré MR MSG emma IN GIE ere sou le
CORDES A PATES ESNT Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la
Lozère par intérim, Monsieur le maire de la commune de Chasseradès, Monsieur le maire de la
commune de La Bastide-Puylaurent, Monsieur le maire de la commune de Prévenchères sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires p.i.
Midhel G
rss patte DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TARIONEES D LA QAR - 132 4 avenue del gare 1EDGS Mende dx
LS Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011006-0002
signé par Directeur départemental des territoires
le 06 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant autorisation d'exécution pour
un projet de distribution d'énergie électrique
en faveur de E.R.D.F. concernant des travaux
relatifs au raccordement centrale PV M.
Combette J.P. lieu dit "Muret" - Création poste
PSSB “Muret”.
Page 66 Arrêté N°2011006-0002 - 02/02/2011 En Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FaANÇAISE
PREFET DE TA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2011006-0002 du 06 janvier 2011
portant autorisation d'exécution
pour un projet de distribution d’énergic électrique en faveur de
ERDEF
Concernant des travaux relatifs à :
Raccordément centrale PV M, Combette JP. Lieu dit « Muret » - cféation poste PSSB « Muret »
PROCEDURE A
N°100027 AFFAIRE N°069347
Le préfet
Officier dé l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n° 75-781 du 14 août 1975 cl n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement
d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 0 du dit décret,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des conumunes, des départements ct
des régions,
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions tcchniqu
satisfaire Les distributions d'énergie électriques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M.
Michel GUERIN, dirécieur départemental des territoires de la Lozère par intérim;
VU le projet présenté à la date du 15 novembre 2010 par E.R.D.F. afin d'établir les ouvrages désignés
ci-après et les pièces du dossier constitué à cet effet :
uxquelles doivent
Raccordement centrale PV M. Combette JP Lieu dit « Muret » - création poste PSSB « Muret »
VU la déclaration préalable sans opposition n° 048165100006 ;
Suite à la consultation écrite inter-service en date du 22 novembre 2010, et :
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de là commune de St Laurent de muret:
VU l'avis favorable du S.D.E.E. :
VU l'avis favorable tacite de France-Telccom ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des tciloires de la Lozère, chef du contrôle des
distributions d'énergic électrique ;
VU les avis réputés favorables de tous les autres services consultés
Are este LRIC TION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE A LOI HU 132 ven ea que HUE And codes
FA GE 19 4 8 2 Pa AN Do ma an 7er FO ae 67 ARRÈTE
Article 1,
Ie projet présenté par E.R.D.F. à la date du 15 novembre 2010, au titre de l’article 50 du déorct du
29 juillet 1927, est approuvé sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 :
ERD.F. est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministéricls déterminant Les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 2
La présence de réseaux téléphonique, d’eau, d'assainissement, et autres à proximité de la ligne
électrique relève du régime de la Déclaration d’ntention de Commencement des ‘ravaux (DICT),
prévue par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.
Avant l'ouverture du chantier, E,R.D.F. est done tenu d’aviser quatre jours avant, au moins, le
service du Contrôle de la Distribution de l'Énergie Électrique, ainsi que les services
gestionnaires des voiries concernées pur le projet ;
Il devra être soll té, auprès des communes, les autorisations administratives idoines :
Devront être ainsi obtenus préalablement à la réalisation des aménagements au titre de la conservation
du domaine public routier, un accord technique de voirie ct un ærêté de police de cireulation qui
réglementera le trafic des véhicules pendant les travaux ;
Les travaux sur le domaine publie seront réalisés en conformité avec les règles d'occupation de ce
domaino ;
Les travaux sur voirie communale devront notamment prévoir la réfection à l'identique du corps ct du
revêtement de chaussée.
Après la dépose du réseau existant le site scra remis dans son état initial ;
Lentreprise chargée de la pose des câbles électriques doit fournir un plan de récolement précis à
l'achèvement des travaux ;
Le maître d'ouvrage est tenu de remettre le certificat d'achèvement et de conformité des travaux
faisant état de la mise en service de l'ouvrage au responsable chargé du contrôle de ln
distribution d'énergie électrique dans les conditions des dispositions de l’article 56 du décret du
29 juillet 1927.
Article 3
La présente autorisation d'exécution sera affichée pendant une période de deux mois en mairie de St
Laurent de Murct, ainsi qu'en préfecture de la Lozère, Elle fera l'objet d’une publication dans le
Recueil des Actes Admit
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la
Lozère, Monsieur le maire de la commune de St Laurent de Muret sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente autorisation,
pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires pi.
Air te DRCHUN DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LAON: «1324 aveu de Le gre 400$ Mende ceex
me Tel 04 66 49 41 00 = las malt tetes een
Pacés anses d'or PRÉ PAPA no EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011006-0003
signé par Directeur départemental des territoires
le 06 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant autorisation d'exécution pour
un projet de distribution d'énergie électrique
en faveur de E.R.D.F. concernant des travaux
relatifs au raccordement photovoltaïque BT de
M. Longeac à Costeveyre - Brion.
Arrêté N°2011006-0003 - 02/02/2011 Page 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISu
PREPET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2611606-0003 du 06 janvier 2014
portant autorisntion d'exécuéion
pour un projet de distriution d’énergle électrique en fav er de
RRDE
Concernant des travaux relatifs à :
Raccordement photovoltaïque BT de M. Longeac à Costeveyre - Brion
PROCEDURE À
N°100028 AFFAIRE N°070752
Le préfel
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU la loi du 15 juin 1906 sur les disuibutions d'énergie électrique et te décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n° 75-781 du 14 août 1975 e! n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement
d'administration publique pour l'application de ladite loi ct notamment l'articie 50 du dit décret,
VU la loi n° 42-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régivns,
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électriques ;
VU l'arrêlé préfectoral n°2010319-0614 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M.
Michel GUERIN, directeur départemental des terrilaires de la Lozère par intérim;
VU Le projet présenté à In date du 45 novembre 2010 par E.R.D.F afin d'établir les ouvrages désignés
ci-après et les pièces du dossier conslitué À ect cfTet
Raccontement photovoltaïque BT de M. Longcae à Costeveyre - Brion
VU la déclaration préaiable sans opposition n°04803: F0C0008 ;
Suite à 1a consultation écrite inter-service en date du 22 novembre 2010, ct
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de la communs de Brion ;
VU l'avis Favorable du SD.BE. :
VU Favis favorable tacite de Trance-Telecom ;
s favorable du directeur départemental des feritoires de la Lozère, chef du contrôle des
je électrique ;
és favorables de tous Les autres services consuliés :
KE LION DÉBARU
RC RTEN)
se porte SES FARNOMES DE LADOPÉNE - HPL
à Ré EDS ANG € MD A ES 3
Sareme PROGEE TAN SLA oh
SADOS Mende at
Bag 0 ARRETE
Artiele 1
Le projet présenté par E.R.D.F. à la date du 15 novembre 2010, au titre de l’article 50 du décret du 29
juillet 1927, est approuvé sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 ;
ERDIF, est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 2
E.RD est tenu de se conformer aux prescriptions jointes en annexes au présent arrêté, émises par les
services suivants :
— avis du SD.EF. Du 30 novembre 2010;
La présence de réseaux téléphonique, d'eau, d'assainissement, et auires à proximité de la ligne
électrique relève du régime de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux (DICT), prévue
par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991
Avant Pouverture du chantier, E.R.D.F. est don tenu d’aviser quatre jours avant, au moins, le
service du Contrôle de la Distribution de l'Énergie Électrique, ainsi que les services
gestionnaires des voiries concernées par le projet :
11 devra être sollicité, auprès des communes, les autorisations administratives idoines ;
Devront être ainsi obtenus préalablement à la réalisation des aménagements au titre de la conservation
du domaine public routier, un accord technique de voirie et un arrêté de police de circulation qui
réglementera le trafic des véhicules pendant les travaux ;
Les travaux sur Îe domaine public seront réalisés en conformité avec les règles d'occupation de co
domaine ;
Les travaux sur voirie communale devront notamment prévoir la réfection à l'identique du corps et du
revêtement de chaussée,
Après la dépose du réseau existant Le site sera remis dans son état initial ;
Ventreprise chargée de la pose des câbles électriques doit fournir un plan de récolement précis à
l'achèvement des travaux ;
Le maître d'ouvrage est tenu de remettre le certificat d'achèvement et de conformité des travaux faisant état de
la mise en service de l'ouvrage au responsable chargé du contrôle de In distribution
d'énergie électrique dans les conditions des dispositions de l’article 56 du décret du
29 juillet 1927,
Article 3
La présente autorisation d'exécution sera aÎichée pendant une période de deux mois en mairie de
Brion, ainsi qu’en préfecture de la Lozère. Elle fera l'objet d’une publication dans le Recueil des Actes
Administratifs.
Article4
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des teritoires de la Lozère,
Monsieur le maire de la commune de Brion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente autori
pour Ie préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires p.i
Mifhel GUERIN
ré pasoeDIREC ON DÉPARTRMENTALE DFS LERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 152 -4 axe ee at
TARA 66 47 41 00 tn
ADAM SRINrere E
oratres d'yEP EURE pont
ed des
Pase 71 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011012-0001
signé par Directeur départemental des territoires
le 12 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions au titre du CE pour la
reconstruction du pont de la Farge sur le
Gardon d"Alès - cne de Saint Michel de Dèze
Page 72 Arrêté N°2011012-0001 - 02/02/2011 Ed
Ex L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt ARRETE PREFECTORAL n°
Unité eau en date du
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour la reconstruction du pont de la Farge
sur Le Gardon d'Alès
sur le territoire de la commune de Saint Michel de Dèze
Le préfet de la Lozère,
Officier de Pordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par F'arrêté interpréfectoral
n° 01-437 du 27 février 2001,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-319-0014 du 15 novembre 2010 donnant délégation de signature à M. Michel
GUERIN, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 4
octobre 2010, présentée par le maire de la commune de Saint Michel de Dèze, relative à la reconstruction du
pont de la Farge sur le Gardon d'Alès sur le territoire de la commune de Saint Michel de Dèze.
Considérant Le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le fit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au maire de la commune de Saint Michel de Dèze, désigné ci-après « le déclarant »,
de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la reconstruction du pont de
la Farge sur le Gardon d'Alès sur le territoire de la commune de Saint Michel de Dèze, sous réserve de
respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Horaires d'ouverture : 9h06-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
ArrétfeNOs(NtEate-088@- 02/02/2011 Page 73
1 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à Particle R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un déclaration
3.3.1.0. cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues. (reconstruction d'un pont
existant).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
3.1.2.0. modifier le profil en long ou le profil en travers dans le lit déclaration
mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m.
Consolidation ou protection des berges par des techniques autres
3.1.4.0. que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20
mais inférieure à 200 m.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
3.1.5.0. |de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, déclaration
des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Lors des crues de novembre 2008 sur le Gardon d'Alès, le pont de la Farge a subi de très importants
dégâts tels que le dévoiement de l'une des piles du pont et l'affaissement de l'ensemble du tablier. L'ouvrage
doit être entièrement démoli et reconstruit.
Le projet consiste en la réalisation d'un pont submersible se décomposant en deux travées de 17,50 m
de portée chacune, L'emplacement de l'ouvrage a les coordonnées Lambert 93 suivantes : X = 771 152,5 et
Y = 6 350 364,1.
Titre IT : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1.période de réalisation
Les travaux seront réalisés hors période de frai des salmonidés qui généralement est comprise de mi
octobre à mi avril.
Le déclarant devra avertir par courrier Le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours
avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau. Les travaux sont réalisés hors eau.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites dans le dossier de déclaration dans les rubriques
D pages 10 et 11 et E page 1, le déclarant devra mettre en œuvre un dispositif (ex. bac de décantation ou
fossé) garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution. Ce dispositif étant réalisé
avant les terrassements routiers.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — Fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
Page 74 Arrétéb6s NEAEe-U 02/02/2011 Aucun nettoyage de matériel ne sera effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité
du chantier, les engins seront stationnés hors zones inondables du cours d’eau. I en sera de même pour les
matériaux utiles au chantier.
3.3. sauvegarde de {a faune piscicole
Il sera procédé à une pêche de sauvegarde de la faune piscicole avant d'entreprendre les travaux.
3.4, extraction des matériaux alfuvionnaires
Il est interdit d'extraire des matériaux alluvionnaires du lit du cours d'eau.
3.5. remise en état
La remise en état portera sur la scarification des atterrissements de manière à ce qu'ils puissent être
repris en cas de fortes eaux.
3.6. entretien de l'ouvrage
Après chaque crue significative, les travaux de nettoyage de l'ouvrage seront validés par le service en
charge de la police de l'eau.
3.7. effacement du gué provisoire
Une fois le pont submersible réalisé, la commune procèdera à l'effacement du gué provisoire créé en
aval pour permettre le franchissement du Gardon, L'effacement du gué comprend l'enlèvement des buses et
des matériaux alluvionnaires ainsi que le confortement des berges par plantations arbustives adaptées (saules,
aulnes). Les matériaux alluvionnaires seront régalés sur site et scarifiés pour qu'ils puissent être repris en cas
de fortes eaux.
3.8. gestion du risque inondation
L'ouvrage étant submersible, la commune devra définir avant sa mise en service l'ensemble des
mesures de gestion (alerte, condamnation, protocole de réouverture, ..) de l'ouvrage dans l'éventualité du
risque de submersion ou autre crise.
Titre II — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — Fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
ArrétSOUS 04e é8er - 02/02/2011 Page 75
3 article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Michel de Dèze pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère
pendant au moins 6 mois.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairie de
Saint Michel de Dèze.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que la commune de Saint
Michel de Dèze, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent
la prise en charge des ouvrages.
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Saint Michel de Dèze, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires par intérim,
Ü
di
Michel Guéri
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
Page 76 Arret 2 RL 48 QQL” 02/02/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011012-0002
signé par Directeur départemental des territoires
le 12 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions au titre du CE pour
l'enfouissement d'une ligne électrique dans le
Tarnon - commune de Vebron
Arrêté N°2011012-0002 - 02/02/2011 Page 77 EX Liberté + Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt ARRETE PREFECTORAL n°
Unité eau en date du
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour l'enfouissement d'une ligne électrique
dans le lit du cours d'eau «le Tarnon»
sur le territoire de la commune de Vébron.
Le préfet de la Lozère,
Officier de Pordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 17 décembre 2009,
Va l'arrêté préfectoral n° 2010-319-0014 du 15 novembre 2010 donnant délégation de signature à M. Michel
GUERIN, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue
le 24 novembre 2010, présentée par l'entreprise Engelvin TP Réseaux pour le compte d'ERDF, relative à
l'enfouissement d'une ligne électrique dans le lit du cours d'eau « le Tarnon » sur le territoire de la commune
de Vébron,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à l'entreprise Engelvin TP Réseaux pour le compte d'ERDF, désigné ci-après
«le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour
l'enfouissement d'une ligne électrique dans le lit du cours d'eau «le Tarnon» sur le territoire de la commune
de Vébron, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 78 Arrêté N°2011012-0002 - 02/02/2011 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-] du code de
Penvironnement est la suivante :
T
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions
générales correspondant
installations, ouvrages, travaux ou activités dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
3.1.5.0. les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens : déclaration
I. destruction de plus de 200 m? de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à créer une tranchée dans le lit mouillé du Tarnon pour enfouir à une
profondeur de 80 cm une ligne électrique du réseau d'ERDF. Les travaux se situent juste au Nord du moulin
d'Astier.
Titre IL : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1. période de réalisation
Les travaux seront réalisés en dehors de la période de frai des salmonidés qui généralement est
comprise de mi-octobre à mi-avril.
Le déclarant devra avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours
avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau. Les travaux sont réalisés hors eau. Un batardeau sera créé en fimite amont de l'aire
prévue pour les travaux et en amont de celui-ci, une pompe sera mise en place pour rediriger l'eau dans son
cours normal en avai des travaux. Un batardeau en limite aval de l'aire prévue pour les travaux sera mis en
œuvre en incorporant un « bidim » tendu par un câble servant de filtration pour limiter le dépôt de sédiments.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant devra mettre en œuvre
un dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution.
Aucun nettoyage de matériel ne sera effectué dans Les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité
du chantier, les engins seront stationnés hors zone inondable du cours d’eau. I en sera de même pour les
matériaux utiles au chantier.
3.3. sauvegarde de la faune piscicole
Il sera procédé à une pêche de sauvegarde de la faune piscicole avant les travaux.
3.4. remise en état
La remise en état portera sur le confortement des berges par plantations arbustives adaptées (saules,
aulnes) et le lit du ruisseau devra retrouver son aspect originel d'avant travaux.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Arrêté N°2011012-0002 - 02/02/2011 Page 79 Titre IE - dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et content du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. _: ‘
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vébron pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère .
pendant au moins 6 mois.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairie de
Vébron.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice adininistrative.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code,
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 44 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 80 Arrêté N°2011012-0002 - 02/02/2011 article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que le directeur d'ERDF
Auvergne Centre Limousin, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Vébron, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim,
né
Michel Guérin
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Arrêté N°2011012-0002 - 02/02/2011 Page 81 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011014-0001
signé par Directeur départemental des territoires
le 14 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral portant décision
modificative de subvention du budget de
l'union européenne à la SA ISSORIA
Page 82 Arrêté N°2011014-0001 - 02/02/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N° 2011-
portant décision modificative de subvention du budget de Punion européenne
Le préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, officier du Mérite agricole L]
VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 82.390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des
organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics,
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,
VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour application de Particle 10 du décret n°99-160 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement,
VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d'investissement
forestier,
VU la décision attributive n° 2006-348-002 en date du 14 décembre 2006 attribuant une subvention d’un montant
de 54 311.68€ au groupement forestier du Gévaudan pour le financement d’une opération d'amélioration de
desserte forestière sur 0.7 km, modifiée par l’arrêté n° 2007-331-005 du 27/11/2007 indiquant le changement
de bénéficiaire au profit de la SA ISSORIA et par l'arrêté n° 2009-356-003 du 22/12/2009 prolongeant au
30/6/2010 le délai de validité en attente du paiement de la subvention régionale,
VU l’arrêté préfectoral n°2010-320-0010 du 16 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel
Guérin, directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1” — Compte tenu du paiement de la subvention régionale en date du 23/11/2010 et afin de mettre en
paiement la contrepartie de l’Europe dissocié, l'arrêté attributif de subvention ci-dessus référencé est
prolongé jusqu” au 31/03/2011.
Article 2 — les autres articles restent inchangés.
Article 3 - Le préfet de la Lozère, le directeur départemental des territoires et l’agence de services de paiement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Mickel GUE
Arrêté N°2011014-0001 - 02/02/2011 Page 83 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011014-0002
signé par directeur des archives départementales de la Lozère
le 14 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant autorisation de battues
administratives de destruction de renard par
ürs de nuit.
Page 84 Arrêté N°2011014-0002 - 02/02/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LOZERE
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral n° 2011- 014-0002 du 14 janvier 2011
Portant autorisation de battues administratives
de destruction de renard par tirs de nuit
Le préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7 , L. 424-1 , L. 428-20 et R. 427-à R. 427 - 21 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010 — 026 - 01 du 26 janvier 2010 portant nomination des lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010 —169 - 0012 du 18 juin 2010 fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Guérin,
directeur départemental des territoires par intérim,
Considérant la demande du 17 novembre 2010 du président de la fédération départementale des chasseurs pour
le renouvellement de l'autorisation de réguler les populations de renards en nuitées,
Considérant l'avis favorable du 9 décembre 2010 de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage pour la reconduction des opérations de l'arrêté n° 2010 — 169 — 0012,
Considérant que l'augmentation, constatée par comptages nocturnes, des populations de renards induit une
régulation afin de prévenir les atteintes à la faune sauvage, notamment à l'espèce lièvre, sur le territoire du
groupement d'intérêt cynégétique (GIC) du lièvre de la Margeride et sur les communes du plan de gestion
cynégétique lièvre approuvé (PGCA) par arrêté n° 2007 — 176 - 007.
Considérant que les pratiques actuelles de piégeage et de chasse ne suffisent pas à réguler les populations de
renards présentes sur ces territoires,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 :
De la date du présent arrêté au 30 juin 2011, sont autorisées des destructions de renards par tirs d'armes à feu
réglementairement autorisées, en période de nuit, avec utilisation de sources lumineuses et de véhicules
motorisés :
#sur les communes de la zone du PGCA lièvre : Albaret Sainte Marie, Les Bessons, Blavignac, La Chaze de
Peyre, Le Fau de Peyre, La Fage Montivernoux, La Fage Saint Julien, Fournels, Saint Chely d'Apcher, Saint
Laurent de Veyres, Saint Pierre le vieux et Termes.
*sur les communes de la zone du GIC du lièvre de la Margeride : Fontans, Rimeize, Saint Alban sur Limagnole
et Serverette.
Les opérations de tirs sont confiées collectivement à :
-__ Monsieur Gilbert RAYNAL, lieutenant de louveterie de la circonscription n°1,
-__ Monsieur Albert - Christian SALELLES, lieutenant de louveterie de la circonscription n°2,
- Monsieur Michel SIRVAIN, lieutenant de louveterie de la circonscription n°3,
... Arrêté N°2011014-0002 - 02/02/2011 ... Page 85 Article 2 :
Les lieutenants de louveterie Gilbert RAYNAL, Albert - Christian SALELLES , Michel SIRVAIN pourront se faire
assister dans les opérations de destruction par des auxiliaires de leur choix, pour la conduite de véhicules et pour
l'emploi de sources lumineuses,
Article 3 :
Les lieutenants
préviendront avant toute intervention, avec un délai minimum de 24 heures, le service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le maire de
la commune concernée, et éventuellement les services de l'Office national des forêts pour des opérations sur des
terrains soumis au régime forestier.
Article 4 :
Un carnet de type battue sera renseigné lors de toute opération avec identité des différents participants. Chaque
mois un compte rendu de destruction (participants, territoire parcouru, nombre de renards observés, constat de
prélèvement, ...) sera remis à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des
chasseurs.
Le bilan des opérations sera dressé par la fédération départementale des chasseurs pour être transmis le 30
septembre 2011 au plus tard au directeur départemental des territoires.
Article 5 :
Le nombre d'opérations est fixé :
— à trente (30) pour les 12 communes concernées par le périmètre du PGCA du lièvre,
— à vingt opérations (20) pour les 4 communes concernées par le périmètre du GIC du lièvre.
Pour chaque périmètre, le quota des destructions est limité à vingt (20) renards.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence
départementale de l'Office national des forêts, les trois lieutenants de louveterie concernés, les maires des
communes concernées, le président de la fédération des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies des communes sus citées.
Fes Podrle préfet et par délégation,
f£äirecteur dépattemental des territoires par intérim, UE
el GUÉRIN
Page 86 . Arrêté N°2011014-0002 - 02/02/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011014-0005
signé par Directeur départemental des territoires
le 14 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant l'organisation de concours de
chiens courants sur les communes de Chanac,
La Canourgue, Estables et Cultures.
Arrêté N°2011014-0005 - 02/02/2011 Page 87 Liberté + Liberié + Éacié » Frarerslté Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2011- 014-0005 du 14 janvier 2011
autorisant l’organisation de concours de chiens courants
sur les communes de Chanac, La Canourgue, Estables et Cultures.
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
Vu le code rural, notamment l’article L.214.,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 420 - 3 et L. 424 — 1,
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de
chiens de chasse,
Vu larrêté préfectoral n° 2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de
signature à M. Michel Guérin, directeur départemental des territoires par intérim,
Considérant la demande présentée le 27 décembre 2010 par M. VALETTE Didier,
président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de
la Lozère,
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du
26 octobre 2010 du détenteur du droit de chasse M. Jean Louis Dalle, sur sa propriété
de la commune de La Canourgue.
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du
16 novembre 2010 du détenteur du droit de chasse, la Société de chasse de
Gatuzières, représentée par son président M. Pierre Pradeilles, sur son territoire de la
commune de La Canourgue.
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du
23 novembre 2010 du détenteur du droit de chasse, M. Nogaret, dans sa propriété de
la commune de Chanac. |
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du
23 novembre 2010 du détenteur du droit de chasse, la Société de chasse La Solitaire,
représentée par son président M. Jean-Marc Pelat, sur son territoire de la commune
de Chanac.,
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre dur
27 novembre 2010 du détenteur du droit de chasse, M. Gérard Crouzet, dans sa
propriété de la commune de Chanac.
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du
27 novembre 2010 du détenteur du droit de chasse, M. Jean Claude Mirman, dans sa
propriété des communes de Chanac et de La Canourgue.
Page 88 Arrêté N°2011014-0005 - 02/02/2011 Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du
27 novembre 2010 du détenteur du droit de chasse, M. Philippe Pradeilles, dans sa
propriété de la commune de Chanac.
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du
23 novembre 2010 du détenteur du droit de chasse, Mme Aline Rabier, dans sa
propriété des communes de Chanac et de La Canourgue.
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du 4
décembre 2010 du détenteur du droit de chasse, Mme Yvette Bergogne, dans sa
propriété de la commune de Chanac.
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du 4
décembre 2010 du détenteur du droit de chasse, M. Alain Pouget,dans sa propriété
de la commune de Chanac.
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du
12 décembre 2010 du détenteur du droit de chasse, M. André Raynal,dans sa
propriété de la commune de Chanac.
Considérant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du lièvre du
23 novembre 2010 du détenteur du droit de chasse, le GAEC de Clapouze, dans sa
propriété des communes de Chanac et Esclanèdes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Arrête
Article 1 :
L'Association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère
(AFACCC48), représentée par Monsieur VALETTE Didier, demeurant La Bastide sur la
commune d’'Estables (48700), est autorisée à organiser une épreuve de chiens courants
sur la voie du lièvre les 19 et 20 mars 2011 dans les communes de Chanac, La
Canourgue, Esclanèdes et Cultures.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de seize meutes de dix chiens dressés à la
chasse du lièvre.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation , l'organisateur fournira les numéros d'identification des
chiens à la direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 — 48005
Mende cedex) ainsi qu'à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (immeuble du Torrent, 1 avenue du Père Coudrin BP 134 -
48005 Mende cedex).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs
animaux aux services compétents.
Article 4 :
L'autorisation est accordée sous condition que l'objectif de l'épreuve ne soit pas la
capture d'animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Arrêté N°2011014-0005 - 02/02/2011 Page 89 Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital
subiront un examen sanitaire de consommabilité et seront présentés au maire de la
commune du lieu de l'accident qui en fixera la destination.
Article 5 :
Le club organisateur devra être en possession d’une assurance couvrant les risques
inhérents à ce genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un
délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de
justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois , le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
maires des communes de Chanac, La Canourgue, Esclanèdes et Cultures, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de
l'office national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et
affiché en mairies concernées.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim
Michel GUÉRI
Page 90 Arrêté N°2011014-0005 - 02/02/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011020-0006
signé par Directeur départemental des territoires
le 20 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP fixant prescriptions relatives à l'épandage
des boues de la STEP de l'agglomération
d'assainissement de Mende
Arrêté N°2011020-0006 - 02/02/2011 Page 91 4
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-020-0006
en date du 20 janvier 2011
fixant les prescriptions spécifiques applicables
à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Mende
communes de Barjac, Chastel-Nouvel, Lachamp,
Mende, Montrodat, Ribennes, Rieutort de Randon et Servières
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-6 à
R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu’à la surveillance de ieur fonctionnement et de leur efficacité,
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues issues du traitement des eaux usées,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-319-0014 du 15 novembre 2010 donnant délégation de signature à M. Michel Guérin, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-0841 en date du 17 juin 1997 autorisant la commune de Mende à épandre les boues issues de la station d'épuration de Mende sur les sols agricoles,
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté en date du 3 novembre 2010 par la commune de Mende et relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Mende,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions complémentaires à celles édictées par l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 visé ci-dessus de manière à assurer la protection des eaux superficielles et souterraines et la satisfaction des usages qui lui sont associés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Page 92 Arrêté N°2011020-0006 - 02/02/2011 Titre I — abrogation
article 1 —- abrogation
L'arrêté préfectoral n° 97-0841 du 17 juin 1997 est abrogé.
Titre EE - objet de la déclaration
article 2 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Mende désignée ci-dessous « le déclarant » de sa déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Mende, sur le territoire des
communes de Barjac, Chastel-Nouvel, Lachamp, Mende, Montrodat, Ribennes, Rieutort de Randon et
Servières.
La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement qui s'applique à l'opération est la suivante :
arrêté de prescriptions rubrique intitulé régime Ve
générales correspondant
épandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement arrêté interministériel du
2.1.3.0. [considérée présentant les caractéristiques! déclaration 8 janvier 1998
suivantes :
- quantité de matières sèches comprises entre 3 et
800 tonnes par an ou azoie total compris entre
9,15 et 40 tonnes par an
article 3 — nature de l'opération
L'opération consiste en l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Mende sur des sols agricoles, sur le territoire des
communes de Barjac, Chastel-Nouvel, Eachamp, Mende, Montrodat, Ribennes, Rieutort de Randon et
Servières.
La liste exhaustive des parcelles faisant partie du plan d'épandage figure en annexe 2 du présent
arrêté.
Les boues épaissies à l'aide d'un filtre à bandes sont stockées avant leur épandage sous forme
pâteuse, à une siccité d'environ 15 % de matière sèche,
La production annuelle de boues s'établit en moyenne à 300 tonnes de matière sèche.
article 4 — respect des engagements
L'épandage des boues doit être réalisé conformément au dossier de déclaration et les engagements et
valeurs annoncés dans le dossier de déclaration doivent être respectés dès lors qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement, de l'arrêté interministériel du
8 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de
l'article L.214-39 du code de l'environnement.
Titre TITI — prescriptions générales
article $ — prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l'opération envisagée sont fixées par l'arrêté
interministériel du 8 janvier 1998 dont une copie figure en annexe 1 du présent arrêté et dont les principales
sont rappelées dans le présent article. Arrêté N°2011020-0006 - 02/02/2011 Page 93 5.1.- protection de la santé et intérêt agronomique
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues, ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
5.2. stockage des boues .
Les ouvrages d’entreposage des boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible, Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d’entreposage. L'implantation des ouvrages d’entreposage, dépôts temporaires et de transits, ainsi que leur conception et leur exploitation, minimisent les émissions d’odeur perceptibles pour le voisinage notamment lors des phases d’apport et de reprise des boues.
. 5.3.- dépôt temporaire Le
Le dépôt temporaire de boues n’est autorisé sur les parcelles d’épandage et sans travaux d’aménagement que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies simultanément :
— les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt doit être inférieure à 48h,
— toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux souterraines où superficielles ou tout ruissellement, :
— le dépôt respecte les distances d’isolement définies pour l’épandage mentionné au tableau 4 de Pannexe 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998, -
— . seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d’épandage considérée, à Pexception des boues hygiénisées.
5.4.- qualité des boues
Les boues ne peuvent être épandues :
— tant que l’une des teneurs en éléments ou composés traces dans les boues excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 et 2 suivants :
tableau 1
éléments traces valeur limite dans 1e= boues Pontrs boues (mg/kg de matière sèche) en 10 ans (g/m°)
cadmium 10 0,015
chrome 1000 - 1,5
cuivre 1000 1,5
mercure 10 . 0,015
nickel 200 0,3
plomb 800 1,5
zinc 3009 4,5
chrome + cuivre + nickel +zine . 4000 6
Page 94 Arrêté N°2011020-0006 - 02/02/2011 tableau 2
ete valeur limite dans les boues flux maximum cumulé apporté par les
composés traces (en mg/kg de matière sèche) boues en 10 ans (mg/m°?}
Le épandage Lu & épandage
cas général sur pâturages cas général sur pâturages
Total des 7 12 1,2 principaux PCB * 0,8 0,8
Fluoranthène 5 4 7,5
Benzo (b)
fluoranthène 25 25
Benzo (a) pyrène 2 1,5 3 2
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
— dès lors que le flux cumulé sur une durée de 10 ans apportés par les boues sur l’un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux { et 2 ci-dessus.
5.5. précautions d’usage
La quantité d’application des boues sur ou dans les sols doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants en tenant compte des autres substances épandue,
— elle est compatible avec les mesures prises dans les programmes d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
— elle est au plus égale à 3 kg de matière sèche par mètre carré sur une période de 10 ans.
Les boues doivent être épandues de manière homogène sur le sol. Les boues non stabilisées épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de 48 h.
Les boues ne peuvent être épandues si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau 3 suivant :
tableau 3
éléments traces dans les sois valeur nier mgkg
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure Il
nickel 50
ptomb 100
zinc 300
Une dérogation aux valeurs de ce tableau peut toutefois être accordée par le préfet sur la base d’études du milieu concerné montrant que les éléments traces métalliques des sols ne sont ni mobiles, ni bio disponibles.
Arrêté N°2011020-0006 - 02/02/2011 Page 95 Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6 sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
— le pH est supérieur à 5,
— les boues ont reçu un traitement à la chaux,
— le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 4 suivant :
tableau 4
éléments traces flux meme euHAE par les
cadmiurn 0,015
chrome : 1,2
cuivre 12
mercure 0,012
nickel 0,9
- plomb 0,9
zinc 3
sélénium * 0,12
chrome + cuivre + nickel + zinc 4
* pour le pâturage uniquement
5.6. modalités de surveillance des boues
Les boues sont analysées chaque année selon la périodicité du tableau 5 suivant :
— pour les éléments où composés traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors d’une année sont inférieurs à 75 % de la valeur limite correspondante,
— pour les éléments de la caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus
basse valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche.
. tableau 5
tonnes de matière
sèche épandues | <32 | 32 à 160 | 161 à 480 | 481 à 800 | 801à 1600! 1601 à | 3201à | >4800
(hors chaux) 3200 4800
valeur 24
agronomique des . 2 4 6 8 10 12 18 boues
éléments traces 2 2 4 6 9 12 18 24
composés
organiques : 2 2 3 4 6 9 12
Page 96 Arrêté N°2011020-0006 - 02/02/2011 — dans le cas contraire, la périodicité des analyses est fixée dans le tableau 6 suivant :
tableau 6
tonnes de matière
sèche épandues <32 | 32 à 160 | 161 à 480 | 481 à 800| 801à 1601 à | 3201 à > 4800
{hors chaux) 1600 3200 4800
valeur 48
agronomique des 4 8 12 16 20 24 36
boues
As, B - - - 1 1 2 2 3
éléments-traces
composés
organiques - 2 2 3 4 6 9 12
Les analyses des boues portant sur les éléments traces métalliques et les composés traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats soient connus avant l’épandage. Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant l’épandage et tel que les résultats des analyses sont connus avant réalisation de l’épandage.
Les boues doivent être analysées lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues. Ces analyses portent sur les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues (matière sèche, matière organique, pH, azote total, azote ammoniacal, rapport C/N, phosphore total en P,O;,
potassium total en K,O, calcium total en CaO, magnésium total en MgO, oligo-éléments B, Co, Cu, Fe, Mn,
Mo, Zn) ainsi que sur le taux de matière sèche et les éléments traces et composés traces figurant aux tableaux 1 et 2 de l’article 5, alinéa 5.4 du présent arrêté, auxquels s’ajoute le sélénium lorsque les boues sont destinées à être épandues sur pâturages.
Pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l’une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg ou si une nouvelle source de contamination du réseau par le sélénium apparaît.
5.7. modalités de surveillance des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
— après l’ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d’exclusion de celle-ci du périmètre d’épandage,
— au minimum tous les 10 ans.
Ces analyses portent sur le pH et les éléments traces figurant au tableau 3 de l’article 5, alinéa 5.5. du présent arrêté.
Arrêté N°2011020-0006 - 02/02/2011 Page 97 5.8. suivi des épandages
Le déclarant doit tenir à jour un registre indiquant :
— les quantités de boues produites dans l’année,
— les méthodes de traitement des boues,
— les quantités épandues par unité culturale avec les références des parcelles, les surfaces, les dates et les cultures pratiquées,
— l’ensemble des analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation,
— l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Une synthèse annuelle de ce registre est adressée à la fin de chaque année civile au service police de l’eau et aux utilisateurs de boues.
* Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production.et aux analyses réalisées.
Un programme prévisionnel d'épandage définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, les cultures pratiquées et leur besoin ainsi que les précautions d’emploi des boues doit être établi conjointement ou en accord avec les utilisateurs. Ce programme prévisionnel est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne. ‘
Un bilan agronomique comportant notamment le bilan de fumure et les analyses réalisées sur les sols et les boues doit être effectué à la fin de chaque campagne annuelle et transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d’épandage de la campagüe suivante. ‘
Titre IV — prescriptions spécifiques
article 6 - protection de la ressource
En vue d'assurer la protection des captages destinés à l'alimentation en eau potable, le déclarant doit veiller au strict respect des prescriptions techniques spécifiques fixées dans le présent article en plus des prescriptions techniques générales fixées par les articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement et l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998. Ces prescriptions sont applicables aux parcelles du plan d'épandage situées dans un périmètre de protection éloignée d'un captage dont la liste exhaustive figure en annexe 3 du présent arrêté.
— l'épandage des boues doit être réalisé uniquement par temps sec, dans le respect des périodes d'épandage préconisées dans le code des bonnes pratiques agricoles,
— un chaulage des sols doit être réalisé préalablement à tout épandage afin de réduire la mobilité des éléments-traces dans les sols,
— la dose maximale de boues pouvant être épandue est fixée à une tonne de matière sèche par hectare.
— les boues, quel que soit leur type, stabilisées ou non, doivent être épandues le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 48 heures après l'épandage.
Page 98 Arrêté N°2011020-0006 - 02/02/2011 Titre IV — dispositions générales
article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 8 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de ce arrêté est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans fes trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 9 — cessation d’exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l’exploitation de l’installation doit
faire Pobjet d’une déclaration par l’exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 10 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
Particle L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5
du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 11 - droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 13 — publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise aux mairies de Barjac, Chastel-Nouvel, Lachamp, Mende, Montrodat, Ribennes, Rieutort de
Randon et Servières pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de déclaration sera
consultable en mairies de Barjac, Chastel-Nouvel, Lachamp, Mende, Montrodat, Ribennes, Rieutort de
Randon et Servières pendant une période minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur Le site Internet de la préfecture de la Lozère
durant une durée d’au moins 6 mois.
Arrêté N°2011020-0006 - 02/02/2011 Page 99 article 14 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 15- exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée
territoriale de l'agence régionale de santé, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la
Lozère, le commissaire de police de la Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau
et des milieux aquatiques, les maires de Barjac, Chastel-Nouvel, Lachamp, Mende, Montrodat, Ribennes,
Rieutort de Randon et Servières et le déclarant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim,
CJ
Midhel Guérir
Page 100 Arrêté N°201 1020-0006 - 02/02/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011024-0003
signé par Directeur départemental des territoires
le 24 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP modifiant l'effet juridique de la réserve
départementale de chasse et de faune sauvage
des Boissets sur la commune de Sainte
Enimie.
Arrêté N°2011024-0003 - 02/02/2011 Page 101 Liberté « Liber + Égalué + Fraterntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
ARRETE n° 2011-024-0003 du 24 janvier 2011
modifiant l'effet juridique de la réserve de chasse et de faune sauvage
des Boissets sur la commune de Sainte-Enimie
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
VU les articles L422-27, R 422-65 R 422-82 à R 422-91 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, modifié par l'arrêté du 2 février 1998,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage ,
VU l'arrêté préfectoral n° 1997 — 0538 du 21 avril 1997 portant modification de l'arrêté ministériel approuvant la réserve de chasse des Boissets,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010319-0014 du 15 novembre 2010 .portant délégation de signature à M. Michel Guérin, directeur départemental des territoires par intérim,
CONSIDERANT la demande du 2 novembre 2010 de l'exploitant agricole Jacques Paradan de Champerboux — 48210 Sainte Enimie de suppression de la réserve fédérale des Boissets à cause des problèmes récurrents de dégâts de sangliers qui se réfugient dans la réserve,
CONSIDERANT la proposition, du conseil d'administration de la société de chasse « La Diane des Causses » - 48120 Sainte Enimie d'autoriser ladite société à chasser en période de chasse le grand gibier et de conserver une réserve pour la petite faune,
CONSIDERANT la requête de la fédération départementale des chasseurs du 14 décembre 2010, pour
modifier la réglementation de l'arrêté instituant la réserve, avec possibilité d'y chasser le sanglier en période d'ouverture de la chasse,
CONSIDERANT le déséquilibre agro-cynégétique induit par la présence soutenue et régulière de populations de sangliers, causant des dégâts aux prairies,
CONSIDERANT que la fédération départementale des chasseurs est la détentrice du droit de chasse,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Page ln TÉL MARS PR RADAR 48005 Mende cedex Article n°1- modifications
Sont modifiés selon l'article n° 2 du présent arrêté, les arrêtés suivants :
1° L'arrêté du ministre de l'environnement du 26 août 1981, portant approbation de la réserve de
chasse du lieudit « Les Boissets » sur la commune de Sainte Enimie.
2° L'arrêté préfectoral n° 1997 — 0538 du 21 avril 1997 portant modification de l'arrêté ministériel
approuvant la réservé de chasse des Boissets.
Article n° 2 - plan de gestion cynégétique
Le plan de gestion cynégétique modificatif suivant est institué :
4° Tout tir ou prélèvement des espèces suivantes sont interdits en tout temps : lièvre, faisan , perdrix,
bécasse des bois, bécassine, lapin de garenne, turdidés, pigeons, palombe et, d'une manière générale,
toute petite faune.
2° Sont autorisés les tirs et prélèvements de sangliers, en chasses de 5 tireurs minimum, dirigées par
un chef de battue représentant la société de chasse « la Diane des Causses » de la commune Sainte
Enimie.
3° L'accord de la Fédération départementale des Chasseurs de la Lozère est obtenu au préalable
4° Suivant la réglementation du schéma départemental de gestion cynégétique, un carnet de battues
spécifique « réserve des Boissets » sera tenu.
- Le plan de chasse de l'arrêté préfectoral n° 1997 — 0538 du 21 avril 1997, portant modification de
l'arrêté ministériel approuvant la réserve de chasse des Boissets, reste inchangé.
Article n° 3 -_ application
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, les lieutenants de louveterie des
neuvième, dixième et onzième circonscriptions, le chef du service départemental de l'Office national de ia
chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de
Sainte-Enimie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Fe, Pour le Préfet et par délégation,
le difégteur départemental des territoires par intérim &
y) Micht Guérin
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
ABRAHAM (dé à gr 02/2011 Page 103
48005 Mende cedex EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011024-0005
signé par Directeur départemental des territoires
le 24 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant l'ouverture de l'établissement
d'élevage de gibier n ° 48-025 sur la commune
de Saint- Bauzile.
Page 104 Arrêté N°2011024-0005 - 02/02/2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2011-024-0005 du 24 janvier 2011
autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-025
sur la commune de Saint Bauzile
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
VU la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les articles L 214-1 à L 214-4, L 244-9, L 214-10, L 2144-12, L 244-143, L 2144-16, L 214-18, L214-20, L234-1, L 653-7, R 212-40 et D 212-834 à 212-38 du code rural,
VU les articles L 413-1 à L 413-3, R 413-23 à R 413-36, R 413-42 à R 413-44 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 qui modifie et détermine le statut des élevages de gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité ;
VU larrêté ministériel du 12 août 1994, consolidé au 7 février 2004, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation humaine ;
VU ‘arrêté préfectoral n° 2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Guérin, directeur départemental des territoires par intérim ;
CONSIDÉRANT la demande du 20 octobre 2010 de M.Vincent Georges en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier ;
CONSIDÉRANT le certificat de capacité n° 48-113 accordé à M.Hubert Moinet, technicien de l'établissement pour la conduite d'élevage d'espèces gibier dont la chasse est autorisée ;
CONSIDERANT l'avis favorable donné le 2 décembre 2010 par le président de la fédération départementaie des chasseurs pour l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier de M.Georges Vincent sur la commune de Saint Bauzile.
CONSIDERANT l'avis favorable donné le 5 janvier 2011 par te président de ia chambre d'agriculture pour
l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier de M.Georges Vincent sur la commune de Saint
Bauzile ;
CONSIDERANT l'avis favorable donné le 5 janvier 2011 par le président de l'association de producteurs
«Cerf de Lozère » pour l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier de M.Georges Vincent sur la commune de Saint Bauzile ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de déclaration d'ouverture d'établissement du 28 avril 2010 fourni par par la chambre d'agriculture de Lozère
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Sur la commune de Saint Bauzile, dans le village de Rouffiac, une autorisation d'ouverture d'établissement
d'élevage de gibier est donnée à l'EARL Elevage lozérien représentée par M. VINCENT Georges domicilé Mas du lac — 30190 La Calmette.
L'établissement de catégorie À concerne l'élevage, la vente et le transit d'espèces suivantes : phasianidés, canards, lièvres, lapins.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 94 66. fax,:,04 5 <
RP CUS Pace 108 48005 Mende cedex ARTICLE 2:
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité pour la conduite d'élevage d'espèces gibier dont la chasse est autorisée .
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant sa prise
d'activité.
ARTICLE 3:
L'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :
> deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport
aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses
installations ;
> dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de la gestion, toute cessation d'activité.
ARTICLE 4:
La présente autorisation pourra faire l'objet de modifications après publication des arrêtés des ministres
chargés de la chasse et de l'agriculture.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans
les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
directeur des services fiscaux et le maire de Saint Bauzile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des
actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le Préfet et par délégation,
ur départemental des territoires par intérim
Michel Guérin
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
Page 106 ABRHAN 2016 0e (t)-gaBé02/2011
48005 Mende cedex EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011024-0006
signé par Directeur départemental des territoires
le 24 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant l'utilisation de véhicules
motorisés et de sources lumineuses pour le
comptage de gibier.
Arrêté N°2011024-0006 - 02/02/2011 Page 107 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2011-024-0006 du 24 janvier 2011
portant autorisation d’utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier.
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
Vu l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'article R.428 — 9 du code de l'environnement relatif à la recherche de gibier à l'aide de sources lumineuses,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Michel Guérin, directeur départemental des territoires de Lozère par intérim,
Considérant la demande de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, en date du 6 janvier 2011,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lozère,
Arrête
Article 1 :
Autorisation est accordée aux personnels suivants de circuler en véhicules motorisés et d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre de missions de comptage de gibier par temps de nuït :
- Les agents et techniciens du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
- Les agents et techniciens de l'agence départementale de l'Office national des forêts,
- Les lieutenants de louveterie,
- Les agents et techniciens du service technique de la fédération départementale des chasseurs.
Les opérations ont comme objectif le suivi des populations de cerf élaphe et de lièvre sur les communes des unités de gestion suivantes:
A- Lièvre :
UNITE D'AUBRAC : LA FAGE MONTIVERNOUX, SAINT LAURENT DE VEYRES.
UNITE DU CAUSSE DE SAUVETERRE :
BALSIEGES, BANASSAC, BARJAC, BRENOUX, CANILHAC, LA CANOURGUE, CHANAC, CULTURES, ESCLANEDES, GREZES, ISPAGNAC, LAVAL-DU-TARN, LE MASSEGROS, LE MONASTIER-PIN-MORIES, PALHERS, QUEZAC, LE RECOUX, SAINT-BAUZILE, SAINT-BONNET-DE-CHIRAC, SAINTE-ENIMIE, SAINT- GEORGES-DE-LEVEJAC, SAINT GERMAIN-DU -TEIL, SAINT-ROME-DE-DOLAN, SAINT-SATURNIN, LES SALELLES, LA TIEULE, LES VIGNES.
UNITE DE LA MARGERIDE QUEST :
ALBARET-SAINTE-MARIE, LES BESSONS, BLAVIGNAC, LA CHAZE-DE-PÉYRE, LA FAGE-SAINT-JULIEN, FAU-DE-PEYRE, FOURNELS, RIMEIZE, SAINT-CHELY-D'APCHER, SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, TERMES. B- Cerf élaphe :
UINTE DE LA TRUYERE:
ALBARET-LE-COMTAL, ARZENC-D'APCHER, BRION, CHAUCHAILLES, GRANDVALS, LES MONTS VERTS,
NOALHAC, RECOULES-D'AUBRAC, SAINT-JUERY.
UNITE DE LAMONTAGNE DE LA MARGERIDE:
AUMONT-AUBRAC, FONTANS, JAVOLS, LAJO, LES LAUBIES, RECOULE-DE-FUMAS, RIBENNES,
SERVERETTE, SAINT ALBAN SUR EIMAGNOLE, SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE, SAINT-SAUVEUR-DE-
PEYRE, SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE, SAINTE-EULALIE,
UNITE DE LA HAUTE VALLEE DE L'ALLIER:
CHAMBON-LE-CHÂTEAU, GRANDRIEU, LAVAL-ATGER, NAUSSAC, SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX, SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE, SAINT-PAUL-LE-FROID, SAINT-SYMPHORIEN,
UNITE DE LA BLATTE :
ANTRENAS, CHIRAC, LE BUISSON, LE MONASTIER, LES HERMAUX, LES SALCES, PRINSUEJOLS,
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL, SAINT-LAURENT-DE-MURET, SAINT-PIERRE-DE-NOGARET, TRELANS,
UNITE DE CHARPAL:
ARZENC-DE-RANDON, BADAROUX, CHATEAUNEUF-DE-RANDON, ESTABLES, LA PANOUSE, LA
VILLEDIEU, LAUBERT, LE BORN, LE CHASTEL-NOUVEL, MENDE, PELOUSE, RIEUTORT-DE-RANDON,
SAINT-AMANS, SAINT-GAL, SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX.
UNITE DU HAUT GEVAUDAN:
MALZIEU-FORAIN, SAINT-LEGER-DU-MALZIEU, SAINT-PRIVAT-DU-FAU, PAULHAC-EN-MARGERIDE;
UNITE DU MEJEAN:
HURES-LA-PARADE, LA MALENE, LE ROZIER, MAS-SAINT-CHELY, SAINT-PIERRE: DES-TRIPIERS.
Article 2:
Chaque équipe, dirigée par les agents et techniciens sus mentionnés, pourra comporter six assistants
au maximum.
Article 3:
Les opérations sont autorisées du 15 février au 31 décembre 2011.
Article 4:
Le 30 mai 2011 un premier bilan des opérations sera remis au directeur départemental des territoires.
Le 30 janvier 2012, le bilan final sera fourni.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Florac, le directeur départemental des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l'Office
national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de
louveterie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et
affiché dans les mairies concernées. __._— ‘ parier
PégVe préfet et par délégation,
directeur départemental par intérim,
NC S Mi£hel GUERIN
.... Arrêté N°2011024-0006 -.02/02/2011 . _ Lun : Page. 109... EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011024-0009
signé par Directeur départemental des territoires
le 24 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant la capture et le lâcher de Lapins
sur les communes de Montrodat, Gabrias,
palhers, Chirac et Antrenas.
Page 110 Arrêté N°2011024-0009 - 02/02/2011 Liberté » Égalité + Fraternit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2011-024-0009 du 24 janvier 2011
autorisant le lâcher de Lapins
sur les communes de Montrodat, Gabrias, Palhers, Chirac, Antrenas.
: Le préfet,
Î Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
Vu les articles L. 424-8, L. 424-11 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du ministre de l’environnement, en date du 1° août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, version consolidée au 17. février 2009. : Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, Vu l'arrêté n°2010-319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M.Michel Guérin directeur départemental des territoires par intérim,
Considérant la demande présentée par le président de l'association de chasse « La Diane Marjevolaise », détentrice des droits de chasse sur les communes de Montrodat, Gabrias, Palhers, Chirac, Antrenas,
Considérant l'avis favorable donné par la fédération départementale des chasseurs en date du 17 janvier 2011, Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1 - objet:
L'association de chasse « La Diane Marjevolaise » est autorisée de lâcher des lapins de garenne (oryctogalus cuniculus), prélevés dans le milieu naturel ouvert du territoire de chasse de l'ACCA de la commune de Toreilles dans le département des Pyrénées Orientales.
L'autorisation concerne les lieux suivants:
Commune de Montrodat, lieudit:«Le Valadoux».
Commune de Gabrias, lieuxdits:«Le Pegadel et Gabrias».
Commune de Palhers, lieudit:«Les Prades».
Commune de Chirac, lieudit:«Réserve de chasse de Chirac et Le Massibert».
Commune d'Antrenas, lieudit: «Les Rioussiens». KKEK
K
Les 150 lapins, prévus en repeuplement, seront proportionnellement relâchés sur les sept lieudits dans le respect et la pérennité de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Toutes précautions seront prises pour préserver la santé et l'intégralité physique des animaux.
Article 2 - responsable :
Les opérations s’effectueront sous l’entière responsabilité du président de ladite société, Monsieur Pierre Planes, domicilié Le Coulagnet — 48100 Marvejols..
Article 3 - contrôle :
Les lâchers seront réalisés sous le contrôle des lieutenants de louveterie Raymond Valentin, demeurant Le Ségala — 48500 Banassac, et Charles , demeurant Coulagne — 48100 Saint Léger de Peyre.
Les dates et lieux de réintroduction leur seront communiqués avec délai de 48 heures.
Arrêté N°2011024-0009 - 02/02/2011 . . Page III Article 4 — durée :
La durée de l'autorisation se limite du 25 janvier au 28 janvier 2011, de jour uniquement.
Article 5 - pièces à produire :
Pour le 28 février, seront fournies à M. le directeur départemental des territoires les pièces suivantes:
* des copies des autorisations de captures,
* un compte rendu des opérations.
A défaut,aucune autre autorisation ne sera accordée.
Article 6 — recours:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialerment compétent dans un délai
de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article
R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois , le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’adminis-
tration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 - exécution:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage, les lieutenants de louveterie Raymond Valentin et Charles Baldet, les maires des communes de
Monirodat, Gabrias, Palhers, Chirac, Antrenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les communes
concernées.
NS
Pol apréfet et par délégation,
irectétr départemental par intérim,
Page 112 Arrêté N°2011024-0009 - 02/02/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011024-0010
signé par Directeur départemental des territoires
le 24 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP ordonnant des battues aux sangliers sur la
commune de Sainte- Enimie.
Arrêté N°2011024-0010 - 02/02/2011 Page 113 ... Page 4
Liberté » Égalité « Fraternité
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LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires.
Arrêté préfectoral n° 2011-024-0019 du 24 janvier 2011
ordonnant des battues aux sangliers sur la commune de Sainte Enimie
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du mérite agricole,
;
Vu les articles L. 422.23, L. 427,1 à L.427.7 et R. 422.65, R. 427.1 à R. 427.4, du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du ministère de l’environnement en date du 26 août 1981portant approbation de réserve de chasse au lieudit
Les Boissets sur la commune de Sainte Enimie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1997 — 0538 du 21 avril 1997 portant modification de l’arrêté ministériel approuvant la
réserve de chasse des Boissets sur la commune de Sainte Enimie,
Vu l'arrêté du ministère de l’environnement et du cadre de vie du 1er avril 1980 portant approbation de-réserve de
chasse sur le territoire des communes de Laval du Tarn et de Sainte Enimie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 — 208 — 0030 du 27 juillet 2010 instituant la réserve départementale de chasse et de
faune sauvage de la fédération départementale des chasseurs de Lozère de la Périgouse sur la commune de Sainte
Enimie,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-026-01 en date du 26 janvier 2010 portant nomination des lieutenants de louveterie,
Va l'arrêté n° 2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Guérin, directeur
départemental des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n° 2010-312-0004 du 8 novembre 2010 prescrivant des battues aux sangliers sur la commune de Sainte
Enimie,
Considérant la demande de battues aux sangliers présentée le 2 novembre 2010 par les propriétaires agricoles Julien
et Jacques Paradan demeurant à Champerboux sur la commune de Sainte Enimie,
Considérant l'avis en date du 13 janvier 2011 de la fédération des chasseurs,
Considérant l'importance des populations de sangliers et les dégâts qu'ils occasionnent aux cultures dans la réserve de
chasse et de faune sauvage des Boissets sur la commune de Sainte Enimie,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Arrête
Article 1 - Objet :
Il est ordonné des battues et des tirs individuels de destructions de sangliers dans la réserve fédérale des Boissets sur la
commune de Sainte Enimie.
Pour les tirs, les tireurs pourront se placer hors du périmètre de la réserve.
Sur l'ensemble de la commune de Sainte Enimie, le droit de suite est donné pour tout sanglier blessé.
Article 2 — Responsables des opérations:
......-Arrûté N°2011024-0010.: 02/02/201. L'organisation technique des battues est confiée aux lieutenants de louveterie selon l'ordre suivant :
+ M. JULIEN Vincent, lieutenant de louveterie de la 10éme circonscription.
+ M. VALENTIN Raymond, lieutenant de louveterie de la éme circonscription.
+ M. SALELLES Albert, lieutenant de louveterie de la 2éme circonscription.
+ M. SIRVAIN Michel, lieutenant de louveterie de la 3éme circonscription.
+ M. BALDET Charles, lieutenant de louveterie de la 8éme circonscription.
e M. PELAT Jean Marc, lieutenant de louveterie de la 7éme circonscription.
Chaque lieutenant peut être le responsable journalier de l'opération.
Article 3 - Temps et durée:
Les opérations pourront se dérouler pendant 30 jours calendaires à compter de la date du présent arrêté.
Les tirs individuels pourront se pratiquer de jour comme de nuit.
Article 4 —- Communication:
Dès réception de l'arrêté, les opérations feront l'objet d'information par un lieutenant de louveterie auprès des élus, des
chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés, sur les enjeux de ces battues sur le retour à un équilibre
agro-cynégétique acceptable pour tous.
Article 5 — Organisations des opérations:
Le principe chronologique suivant est retenu :
A) Pratique en équipe de battues et chasses avec chiens. Les lieutenants de louveterie pourront s'adjoindre les
assistants et les tireurs de leur choix, notamment tous les autres lieutenants. Un carnet réglementaire de battue
sera tenu. Les règles de sécurité édictées dans le schéma départemental de gestion cynégétique et dans l'arrêté
préfectoral n° 2010-183-0005 seront clairement et explicitement rappelées lors de chaque journée.
B) En absence de résultats notables de la méthode A), des tirs individuels de jour sont autorisés uniquement par
les lieutenants de louveterie désignés en article deux.
Tous les tireurs seront en possession du permis de chasser validé pour la saison 2010/2011 et de l'attestation
d'assurance responsabilité chasse obligatoire en cours de validité.
Les tirs ne se réaliseront qu'avec des munitions «balles» de fusil ou de carabine de chasse réglementairement
autorisées.
Pour chaque battue ou tir individuel, les lieutenants de louveterie préviendront au moins 48 heures à l'avance le service
départemental de l'ONCES et la brigade de gendarmerie de Sainte Enimie.
Article 5 — Destination de la venaison:
Après examen sanitaire positif, lors de battues, la venaison sera partagée entre les participants et fes tiers dont les
propriétés ont subi des dégâts.
Pour les tirs individuels, après examen sanitaire positif, la venaison sera partagée entre les tireurs et les tiers dont les
propriétés ont subi des dégâts.
Article 6 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie le maire de la commume-de-Sainte Enimie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié-di ré dEf Goes administratifs du département et affiché en mairie de Sainte Enimie. Ps Ce
- PU Le préfet et par délégation,
diréètèur départemental par intérim,
Midhel Guérin
Arrêté N°2011024-0010 - 02/02/2011 00 Page HS... EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011024-0011
signé par Directeur départemental des territoires
le 24 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant l'organisation de concours de
chiens courants au club français des brunos et
chiens courants suisses.
Page 116 Arrêté N°2011024-0011 - 02/02/2011 Liberté.» Égalité.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2011-024-0011 du 24 janvier 2011
autorisant l’organisation de concours de chiéns courants
au club français des brunos et chiens courants suisses.
Le préfet de la Lozère,
officier de Fordre national du Mérite, officier du Mérite agricole
Vu le code rural, notamment l’article L. 214.
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 420 - 3 et L. 424— 1.
VuParrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
Vu l'arrêté préfectoral n° 22010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel
Guérin, directeur départemental des territoires par intérim,
Va le certificat de capacité n° 48-159 du 11 octobre 2006, délivré à M. Eric Agussol pour l'exercice des
activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
Considérant la demande du 2 janvier 2011 de M. Eric Agussol, secrétaire départemental de Lozère du club
français des brunos et chiens courants suisses.
Considérant l’avis favorable du 21 décembre 2010 de la société canine du Languedoc-Roussillon pour
organisation de manifestation.
Considérant l'autorisation du 26 décembre 2010 du président de la société de chasse d'Auxillac dont le
siège social se situe 48500 Auxillac, détentrice des droits de chasse sur les terrains où doivent se
dérouler les épreuves.
Considérant l’autorisation du 26 décembre 2010 du président de la société de chasse « La Solitaire » dont
le siège social se situe 48230 Chanac, détentrice des droits de chasse sur les terrains où doivent se
dérouler les épreuves.
Considérant l’autorisation du 14 décembre 2010 du président de la société de chasse « La Diane
Canourguaise » dont le siège social se situe 48500 Canilhac, détentrice des droits de chasse sur Les
terrains où doivent se dérouler les épreuves.
Sur proposition du directeur départemental des territoire par intérim.
Arrête
Article 1 :
Le club français des brunos et chiens courants suisses, représenté par Monsieur Eric Agussol demeurant
route de Marijoulet à Chanac (48230), est autorisé à organiser un brevet de chasse pour chiens courants sur
la voie du chevreuil les 4, 5 et 6 mars 2011 dans les communes de La Canourgue, Banassac, La Tieule,
Chanac, Auxillac.
Article 2 :
La manifestation acceuillera 10 meutes de onze chiens, soit au total cent dix chiens.
Arrêté N°2011024-0011 - 02/02/2011 Page 117 Article 3 :
Huit jours avant la manifestation , l’organisateur fournira les numéros d’identification des chiens à la
direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations.
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Article 4 :
Le gibier accidentellement tué sera , après examen sanitaire pour la consommation, présenté au maire de la
commune du lieu de l'accident qui en fixera la destination.
Article 5 :
Le club organisateur devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de
manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif de Nîmes dans le département du Gard est la juridiction compétente.
Dans un délai de deux mois , le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général, les maires des communes de La Canourgue, Banassac, La Tieule, Chanac, Auxillac,
le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'Office
national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les communes concernées.
Page 118 Arrêté N°2011024-0011 - 02/02/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011025-0001
signé par Directeur départemental des territoires
le 25 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant autorisation d'exécution pour
un projet de distribution d'énergie électrique
en faveur du S.D.E.E. concernant des travaux
relatifs à l'extension HT/ Poste/ BT pour TJ
CFA- CFPPA Région Languedoc- Roussillon.
Arrêté N°2011025-0001 - 02/02/2011 Page 119 Fage 20 dés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LE LA LOZERT
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2011025-0001 du 25 janvier 2011
portant autorisation d'exécution
pour un projet de distribution d'énergie électrique ce faveur de
SDEE.
Concemant des travaux relatifs à :
Extension HT/Poste/BT pour TJ CFA-CHPPA Région Languedoc-Roussiflon
PROCEDURE 4
N°160030 AFFATRE N°48.2010.064
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agrivoic
VU Ha loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié
par les décrets n° 75-784 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant réglement
d'adivinistration publique pour l'application de Tadite loi et notamment Particle 50 lu dit décret,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ct libertés des communes, des départements ct des
régions,
VU l'arrêté intorministériel du 17 mai 2001 déterminant fes conditions techoiques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électriques ;
VU l'anêté préfectoral n°2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à
M. Michel GUERIN, directeur départementale des territoires de la Lozère par iérin;
VU Je projet présenté à la date du 24 novembre 2010 par S.D.E.E. ufin d'établir les ouvrages désignés ei-
après et les pièces du dossier constitué à cet effet:
Extension HT/Paste/BT pour TJ CFA-CFPPA Région Langiedoc- Roussillon
VU la déclaration préalable sans opposition n°048061 1080049:
VU l'autorisation spéciate de travaux en site classé n°2010-027 ;
Suite à la consultation écrite inter-service en date du 3 décembre 2010, et
VU Pavis favorable de Monsieur le maire de la commune de Florac ;
VUE Pavis favorable sous réserve de prescriptions de E.R.D.F;
VU l'avis favorable de France-Télécom ;
VU l'avis favorable de la DIR Massif Central ;
VU l'avis favorable du service départemental d'architecture et du patrimoine ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Lozère, chef du euntrôle des
distributions d'énergie électrique ;
VU les avis réputés favorables de tous les autres services consultés ;
be pra PIRE TION HÉPARTEN
Pal ot 66 A DRE
LE DE TERROIR LE ASOZ PE pv
DA ER ru de
end cat ARRETE
Le projet présenté par S.D.E.E. à la date du 24 novembre 2010, au titre de l’article 50 du décret du
29 juillet 1927, est approuvé sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 ;
SDELE. est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projel susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 2
S.D.E.E. est tenu de se conformer aux prescriptions jointes en annexes au présent arrêté, émises par les
services suivants :
= avis de RDF. daté du 30 décembre 2010;
La présence de réseaux téléphonique, d’eau, d'assainissement, et autres à proximité de la ligne
électrique relève du régime de la Déclaration d’Intention de Commencement des ‘lravaux (DICT),
prévue par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.
Avant l'ouverture du chantier, SD.EE. est done tenu d'aviser quatre jours avant, nu moins, le
service du Contrôle de la Distribution de l'Énergie Électrique, ainsi que les services
gestionnaires des voiries concernées par le projet ;
Il devra être sollicité, auprès des communes, les autorisations administratives idoines ;
Devront être ainsi obtenus préalablement à la réalisation des aménagements au titre de la conservation
du domaine public routier, un accord technique de voirie et un arrêté de police de circulation qui
réglementera le trafic des véhicules pendant les travaux ;
Les travaux sur le domaine public seront réalisés en conformité avec les règles d'occupation de ce
domaine ;
Les lravaux sur voirie communale devront notamment prévoir la réfection à l'identique du corps et du
revêtement de chaussée,
Après la dépose du réseau existant le site sera remis dans son état initial ;
L'entreprise chargée de la pose des câbles électriques doit fournir un plan de récolement précis à
l'achèvement des travaux ;
Le maître d’ouvrage est tenu de remettre le certificat d'achèvement et de conformité des travaux
fuisant étut de ln mise en service de l'ouvrage au responsable chargé du contrôle de ln
distribution d'énergie électrique dans les conditions des ms de l'article 56 du décret du
29 juillet 1927.
Article 3
La présente autorisation d'exécution sera affichée pendant une période de deux mois en mairie de
Florac, ainsi qu'en préfecture de la Lozère. Elle fra l'objet d’une publication dans le Recueil des
Actes Administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la
Lozère, Monsieur le maire de la commune de Florac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente autorisation.
pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires pa.
Mifhel GUERIN
is pt DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÉRE BP 5 veus ee JD de
TEL. 04 66 19 A1 00 = fax: 01 66 19 outils AAIIE Bio rorécaouv le
Minas d'en dere 2 UAnR SO RAA hou Page 121 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011025-0002
signé par Directeur départemental des territoires
le 25 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant modification de la composition du
comité de pilotage local du site Natura 2000
"Vallon de l"Urugne" FR 910374.
Page 122 Arrêté N°2011025-0002 - 02/02/2011 où A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2011-025-0002 du 25 janvier 2011
portant modification de la composition du comité de pilotage local du site Natura 2000 "Vallon de l'Urugne" FR 9101374
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1, chapitre IV — articles L. 414-1 et suivants, les articles R. 414-8 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR 9101374 du Vallon de l'Urugne en zone spéciale de conservation (ZSC) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-193-0005 du 12 juillet 2007 portant approbation du document d'objectifs ;
VU le relevé de décisions du comité de pilotage réuni le 1er février 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Guérin, directeur départemental des territoires par intérim ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 - Composition du comité de pilotage local.
Le comité de pilotage local chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs de gestion du site Natura 2000 n° FR 9101374 du Vallon de l'Urugne est modifié comme suit :
1. Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
. le président de la communauté de communes Aubrac-Lot-Causse ou son représentant, . le président du conseil général de la Lozère ou son représentant, . le président du conseil régional ou son représentant, le maire de la commune de La Canourgue ou son représentant, . le maire de la commune de Banassac ou son représentant, . le maire de la commune de La Tieule ou son représentant, . le maire de la commune de Saint-Saturnin ou son représentant, . le président du SIVOM de La Canourgue où son représentant, . le président du syndicat mixte de l'A75 ou son représentant, . le président du syndicat départertemental d'électricification et d'équipement ou son représentant
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Te BR NEUTRE RL. . Page 123 48005 Mende cedex 2. Organismes socio-professionnels et associations
. le président de la chambre d'agriculture de la Lozère ou son représentant,
. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ou son
représentant,
. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection. du milieu .
aquatique ou son représentant,
. la présidente du syndicat de la propriété rurale de Lozère ou son représentant,
. la présidente de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou son
représentant,
. le représentant de la confédération paysanne de Lozère,
. le président des jeunes agriculteurs de Lozère ou son représentant,
. le président de Lozère d'avenir — coordination rurale 48 ou son représentant,
. le président du conservatoire départemental des sites lozériens (CDSL) ou son représentant,
. le président de l'association lozérienne pour l'étude et la protection de l'environnement
(ALÉPE) ou son représentant,
. le président de la coopérative de la forêt privée lozérienne et gardoise ou son représentant,
. le directeur du comité départemental du tourisme ou son représentant,
. le président du comité départemental de la randonnée pédestre de la Lozère ou son
représentant,
. le président du comité départemental de la spéléologie ou son représentant,
. le président du comité départemental de vol libre ou son représentant,
. le président de l'association de parapente "les ailes des trucs lozériens" ou son représentant,
. le président du COPAGE ou son représentant.
3. Représentant de l'État et organismes administratifs*
. le préfet de la Lozère ou son représentant
. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
. la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
. le directeur du centre régional de la propriété forestière où son représentant,
. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
. le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts de la Lozère ou son
représentant,
. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de
la Lozère ou son représentant,
. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son
représentant,
. le directeur de l'agence de l'eau-Adour Garonne ou son représentant.
4. Personnes qualifiées
. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) où son
représentant.
*Les représentants de l'État siègent à titre consultatif.
ARTICLE 2 - Maîtrise d'ouvrage de l'animation du site et présidence du comité de pilotage.
Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements a désigné lors
du comité de pilotage réuni le 4er février 2010, le SIVOM de La Canourgue, pour une période de
3 ans renouvelable, en tant que collectivité maître d'ouvrage du suivi de la mise en œuvre du
document d'objectifs du site et a élu M. Michel Roux en qualité de président du comité de
pilotage.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 64 66 49 41 00 — fax : D4 66 49 41 66
Page 124 me ra a Qiendé-dte gdre/02/2011 48005 Mende cedex ARTICLE 3 — Mission.
Le comité de pilotage est chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs du site. Il
examine en particulier l'avancement de la réalisation des mesures de gestion, les rapports annuels
d'activités et prévisionnels, ainsi que toutes questions touchant à l'application du document
d'objectifs qui lui sont soumises.
ARTICLE 4 — Fonctionnement.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail pourront être mise en place par le comité de pilotage pour aider à la
réflexion technique. Ils pourront être constitués d'organismes ou de personnes qui ne sont pas
membres du comité de pilotage. Ils s'entourent, le cas échéant, de scientifiques ou de spécialistes
extérieurs pour leurs compétences. Ces groupes sont animés par la collectivité maître d'ouvrage
qui en assure également le secrétariat.
ARTICLE 5 —- Abrogation.
L'arrêté préfectoral n° 2010-005-05 du 5 janvier 2010 portant composition du comité de pilotage du
site Vallon de l'Urugne est abrogé.
ARTICLE 6 — Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aux
membres du comité de pilotage local.
a le 8 cteur départemental par intérim,
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél: MSA Or OPA AN EST 1 | Le . Page 125. BP 132 - 4 avenue de là gare
48005 Mende cedex EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011025-0003
signé par Directeur départemental des territoires
le 25 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant modification de la composition du
comité de pilotage local des sites du "Causse
des Blanquets" et des "Falaises de Barjac"”.
Page 126 Arrêté N°2011025-0003 - 02/02/2011 EE 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2011-025-0003 du 25 janvier 2011
portant modification de la composition du comité de pilotage local des sites du "Causse des Blanquets" et des "Falaises de Barjac"
Le préfet de la Lozère, ‘
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
VU la directive 92/43/CÉE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre |, chapitre IV — articles L. 414-1 et suivants, les articles R. 414-8 et suivants,
VU les transmissions des sites du Causse des Blanquets et des Falaises de Barjac faites à la commission européenne comme sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et de figurer au réseau Natura 2000,
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Falaises de Barjac zone spéciale de conservation (ZSC),
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Guérin, directeur départemental des territoires par intérim ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2009-050-069 du 19 février 2009 portant composition du comité de pilotage local des sites du Causse des Blanquets et des Falaises de Barjac,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Guérin, directeur départemental des territoires par intérim ;
VU la décision du comité de pilotage du 23 octobre 2008 désignant la commune de Barjac maître d'ouvrage de l'animation du site et M. Paul Labeaume président du comité de pilotage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Composition du comité de pilotage local.
Le comité de pilotage local chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs de gestion des sites Natura 2000 n° FR 9101376 et FR 9101376 intitulés Causse des Blanquets et Falaises de Barjac est modifié comme suit :
1. Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
. le président du conseil général de la Lozère ou son représentant, le maire de fa commune de Marvejols ou son représentant,
. le maire de la commune de Balsièges ou son représentant,
Horaires d'ouverture : Qh00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
Ampa 2NEnbde a de 2/2011 Page 127 48005 Mende cedex le maire de la commune de Barjac ou son représentant,
le maire de la commune de Grèzes où son représentant,
le maire de la commune de Palhers ou son représentant,
le maire de la commune d'Esclanèdes ou son représentant,
le maire de la commune de Cultures ou son représentant,
le maire de la commune de Montrodat ou son représentant,
le président de la communauté de communes du Valdonnez ou son représentant, le président de la communauté de communes du Pays de Chanac ou son représentant,
le président de la communauté de communes du Gévaudan ou son représentant,
la présidente du syndicat mixte du SCOT du bassin de vie de Mende ou son représentant,
Organismes socio-professionnels et associations
le président de la chambre d'agriculture de la Lozère ou son représentant,
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ou son représentant,
la présidente du syndicat de la propriété rurale de Lozère ou son représentant,
la présidente de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou son
représentant,
le représentant de la confédération paysanne de Lozère,
le président des jeunes agriculteurs de Lozère ou son représentant,
le président de Lozère d'avenir — coordination rurale 48 ou son représentant,
le président du conservatoire départemental des sites lozériens (CDSL) ou son représentant,
le président de l'association lozérienne pour l'étude et la protection de l'environnement
(ALEPE) ou son représentant,
le président de la coopérative de la forêt privée lozérienne et gardoise ou son représentant,
le directeur du comité départemental du tourisme ou son représentant,
le président du comité départemental de la randonnée pédestre de la Lozère où son
représentant,
le président du comité départemental de la spéléologie ou son représentant,
le président du comité départemental de vol libre ou son représentant,
le président de l'association de parapente "les ailes des trucs lozériens" ou son représentant,
le président du COPAGE ou son représentant.
3. Représentant de l'État et organismes administratifs”
le préfet de la Lozère ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts de la Lozère ou son
représentant,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de
la Lozère ou son représentant,
le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son
représentant,
le directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne ou’ son représentant.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
ABRA3T 240 Aréfñelééà-garé)2/2011
48005 Mende cedex 4, Personnes qualifiées
. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ou son
représentant.
*Les représentants de l'État siègent à titre consultatif.
ARTICLE 2 - Maîtrise d'ouvrage de l'animation du site et présidence du comité de pilotage.
La commune de Barjac assure, pour une période de 3 ans renouvelable, la maîtrise d'ouvrage du
suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs du site.
M. Paul Labeaume, premier adjoint au maire de la commune de Barjac, assure la présidence du
comité de pilotage pour la même durée.
ARTICLE 3 — Mission.
Le comité de pilotage est chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs du site. Il
examine en particulier l'avancement de la réalisation des mesures de gestion, les rapports annuels
d'activités et prévisionnels, ainsi que toutes questions touchant à l'application du document
d'objectifs qui lui sont soumises.
ARTICLE 4 - Fonctionnement.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail pourront être mise en place par le comité de pilotage pour aider à la
réflexion technique. Ils pourront être constitués d'organismes ou de personnes qui ne sont pas
membres du comité de pilotage. Ils s'entourent, le cas échéant, de scientifiques ou de spécialistes
extérieurs pour leurs compétences. Ces groupes sont animés par la commune de Barjac, structure
animatrice.
ARTICLE 5 — Abrogation.
L'arrêté préfectoral n° 2009-050-069 du 19 février 2009 portant composition du comité de pilotage
des sites Causse des Blanquets et Falaises de Barjac est abrogé.
ARTICLE 6 - Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires, la .
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aux
membres du comité de pilotage local.
j'le préfet et par délégation,
" départemental par intérim,
Miclel GUÉRIN
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
ABFABN AH) avé dela gr 02/2011 Page 129
480085 Mende cedex EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011025-0004
signé par Directeur départemental des territoires
le 25 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant modification de la composition du
comité de pilotage local du site Natura 2000
de la Montagne de la Margeride.
Page 130 Arrêté N°2011025-0004 - 02/02/2011 Liberté « Liberté» Égalt + Fratertt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2011-025-0004 du 25 janvier 2011
portant modification de la composition du comité de pilotage local du site Natura 2000 de la Montagne de la Margeride
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-1 et suivants et R. 414-1 et suivants ;
VU l'arrêté de la commission européenne du 13 novembre 2007 inscrivant le site de la Montagne de la Margeride FR 9101355 comme site d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2188 du 28 novembre 2005 portant approbation du document d'objectifs,
VU la décision du comité de pilotage du 5 février 2008 désignant la Communauté de communes des Terres d'Apcher, maître d'ouvrage de l'animation du' site et M. Jean-Noël Brugeron, président du comité de pilotage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-078-005 du 19 mars 2009 portant composition du comité de pilotage local du site Natura 2000 de la Montagne de la Margeride ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Guérin, directeur départemental des territoires par intérim ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Composition du comité de pilotage local.
Le comité de pilotage local chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs de gestion du site Natura 2000 n° FR 9101355 de la Montagne de la Margeride est modifié comme suit :
1. Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
le président du conseil régional Languedoc-Roussillon ou son représentant,
le président du conseil général de la Lozère ou son représentant,
le conseiller général du canton de Grandrieu ou son représentant,
le conseiller général du canton de Saint-Aiban-sur-Limagnole ou son représentant,
le conseiller général du canton du Malzieu Ville ou son représentant,
. le conseiller général du canton de Saint Amans ou son représentant,
Horaires d'ouverture : 8h00-11h30 / 14h00-16h00
Te por ED oNPAR Page 131 48005 Mende cedex . le président du syndicat mixte interdépartemental des Monts de la Margeride ou son
représentant,
. le président de la communauté de communes des Terres d'Apcher ou son représentant,
. le président de la communauté de communes de Margeride-Est,
. le président de la communauté de communes de la Terre de Randon,
. le maire de la commune de Lajo ou son représentant,
. le maire de la commune de Malzieu Forain ou son représentant,
. le maire de la commune de Paulhac en Margeride ou son représentant,
. le maire de la commune de Saint-Denis en Margeride ou son représentant,
. le maire de la commune de Sainte Eulalie ou son représentant,
. le maire de la commune de Saint Paul le Froid ou son représentant,
. le maire de la commune de Saint Privat du Fau ou son représentant,
2. Organismes socio-professionnels et associations
. le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant,
° le président de la chambre des métiers et de l'artisanat ou son représentant,
. le président de la chambre d'agriculture de la Lozère ou son représentant,
. le président du COPAGE ou son représentant,
, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ou son
représentant,
. le président de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
ou son représentant,
. le président de Lozère d'Avenir — coordination rurale 48 ou son représentant,
C le représentant de la confédération paysanne de Lozère,
C la présidente de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou son
représentant,
. le président des jeunes agriculteurs de Lozère ou son représentant,
, le président du conservatoire départemental des sites lozériens (CDSL) ou son représentant,
. le président de l'association lozérienne pour l'étude et la protection de l'environnement
(ALEPE) ou son représentant,
. le président de la coopérative de la forêt privée lozérienne et gardoise ou son représentant,
. le président du comité départemental de la Lozère de la randonnée pédestre ou son
représentant,
. le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant,
. le président du comité départemental de vol libre ou son représentant,
3. Représentant de l'État et organismes administratifs”
. le préfet de la Lozère ou son représentant,
. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
.. la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
. le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
. le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts de la Lozère ou son
représentant,
. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de
la Lozère ou son représentant,
Ê le délégué interrégional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou
son représentant,
. le directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant (délégation de Rodez),
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
Page 132 ABRAHAM Béi gé@02/2011
48005 Mende cedex 4. Personnes qualifiées
. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ou son
représentant.
*Les représentants de l'État siègent à titre consultatif.
ARTICLE 2 - Maîtrise d'ouvrage de l'animation du site et présidence du comité de pilotage.
La communauté de communes des Terres d'Apcher assure, pour une période de 3 ans
renouvelable, la maîtrise d'ouvrage. A ce titre, elle est chargée de l'animation du site et de la mise
en œuvre du document d'objectifs.
M. Jean-Noël Brugeron, président de la communauté de communes des Terres d'Apcher, assure la
présidence du comité de pilotage pour la même durée.
ARTICLE 3 — Mission.
Le comité de pilotage est chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs du site. Il
examine en particulier l'avancement de la réalisation des mesures de gestion, les rapports annuels
d'activités et prévisionnels, ainsi que toutes questions touchant à l'application du document
d'objectifs qui lui sont soumises.
ARTICLE 4 - Fonctionnement.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail pourront être mise en place par le comité de pilotage pour aider à la
réflexion technique. Ils pourront être constitués d'organismes ou de personnes qui ne sont pas
membres du comité de pilotage. Ils s'entourent, le cas échéant, de scientifiques ou de spécialistes
extérieurs pour leurs compétences. Ces groupes sont animés par la communauté de communes
de Terres d'Apcher, structure animatrice.
ARTICLE 5 — Abrogation.
L'arrêté préfectoral n° 2009-078-005 du 19 mars 2009 portant composition du comité de pilotage
du site est abrogé.
ARTICLE 6 — Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aux
membres du comité de pilotage local.
toi . io 'ésoù e préfet et par délégation,
fé dirécteux départemental par intérim,
el GUÉRIN
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
AgréD avé Qté géle02/2011 | Page 133 48005 Mende cedex Page 134
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011025-0005
signé par Directeur départemental des territoires
le 25 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant l'organisation de concours de
chiens courants sur les communes de Saint
Germain de Calberte et de Saint André de
Lancize.
Arrêté N°2011025-0005 - 02/02/2011 Liberté + Liber » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°2011-025-0005 du 25 janvier 2011
autorisant l’organisation de concours de chiens courants
sur les communes de Saint Germain de Calberte
et de Saint André de Lancize.
Le préfet
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
Vu le code rural, notamment l’article L. 214,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424- 1.
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010319-0014 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à
M. Michel Guérin, directeur départemental des territoires par intérim,
Considérant la demande présentée le 27 décembre 2010 par M. VALETTE Didier président de
l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère,
Considérant l'autorisation du 18 novembre 2010 du président de la société de chasse agréée de
Saint Germain de Calberte — Saint André de Lancize, détentrice des droits de chasse sur les
terrains où doivent se dérouler les épreuves.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 :
L'Association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère, représentée
par Monsieur VALETTÉ Didier demeurant La Bastide sur la commune d'Estabies (48700) est
autorisée à organiser une épreuve de chiens courants sur la voie du sanglier le 12 février 2011
dans les communes de Saint Germain de Calberte et de Saint André de Lancize.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de douze chiens de recherche de voie du sanglier,
appelés rapprocheurs.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l'organisateur fournira les numéros d'identification des chiens à
la direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 — 48005 Mende cedex)
ainsi qu'à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(immeuble du Torrent, 1 avenue du Père Coudrin BP 134 - 48005 Mende cedex).
Arrêté N°2011025-0005 - 02/02/2011 Page 135 Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux
aux services compétents.
Article 4 :
L'autorisation est accordée sous condition que l'objectif de l'épreuve ne soit pas la capture
d'animaux.
Les animaux capturés accidentellement seront immédiatement relâchés et soignés le cas échéant.
Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un
examen sanitaire et seront présentés au maire de la commune de l'accident qui en fixera la
destination.
Article 5 :
Le club organisateur devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à
ce genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans
pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois , le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Florac, le directeur départemental des
territoires, les maires des communes de Saint Germain de Calberte et Saint André de Lancize, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des
forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairies concernées.
Page 136 Arrêté N°2011025-0005 - 02/02/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011026-0003
signé par Prefet de la lozere
le 26 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Lot
amont.
Arrêté N°2011026-0003 - 02/02/2011 Page 137 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2011-026-0003 du 26 janvier 2041
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-4 et 212-29 à 212-34 ;
la circulaire ministérielle NOR/DEV/00809212/C du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
l'arrêté interpréfectoral n° 01-0042 du 11 janvier 2001 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont ;
l'arrêté préfectoral N° 2009-314-001 du 20 novembre 2009 portant composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-
amont ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-319-0013 du 15 novembre 2010 désignant Michel Guérin en qualité de directeur départemental par intérim ;
les délibérations et les courriers des structures concernées reçus à l'issue de la phase de
consultation ;
SUR proposition du directeur départemental par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du Lot-amont est arrêtée comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
STRUCTURES REPRÉSENTANTS
Conseil régional Mme Marie MEUNIER-POLGE
du Languedoc-Roussillon Conseillère régionale
Conseil régional Mme Andréa GOUMONT
de Midi-Pyrénées Conseillère régionale
Conseil général M. Pierre BONICEL
de la Lozère Conseiller général du canton du Bleymard
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Page 38 nr Dr 48005 Mende cedex Conseil général
de l'Aveyron
M. Pierre-Marie BLANQUET
Conseiller général du canton de Campagnac
Entente interdépartementale
de la Vallée du Lot
M. Jean-François ALBESPY
Conseiller général du canton d'Entraygues-sur-Truyère
Parc naturel Régional
des Grands Causses
Mme Catherine LAUR
Déléguée du Conseil général de l'Aveyron au comité syndical
Syndicat mixte Lot Colagne M. Jean-Paul ITIER
Délégué de la commune de Saint-Léger-de-Peyre
SIAH Haute Vallée du Lot M. Robert BATUT
Président
Syndicat mixte lozérien
pour l'A 75
M. Claude CAUSSE
Délégué de la commune de Marvejols
Communauté de communes
du Goulet Mont Lozère
M. Gérard MANDEMENT
Délégué de la commune de Chadenet
Communauté de communes
Cœur de Lozère
M. Laurent SUAU
Délégué de la commune de Mende
Communauté de communes
du Valdonnez
M. Francis COURTES
Président
Communauté de communes
de la Terre de Randon
M. Philippe FLEURY de LA RUELLE
Délégué de la commune de Lachamp
Communauté de communes
de la Terre de Peyre
M. Emile CHABERT
Délégué de la commune de Sainte-Colombe-de-Peyre
Communauté de communes
du Gévaudan
M. Rémi ANDRÉ
délégué de la commune de Montrodat
Communauté de communes M. Philippe ROCHOUX
du Pays de Chanac Président
Communauté de communes Dr Jacques BLANC
Aubrac Lot Causse président
Communauté de communes M. Jean-Michel LADET
Lot et Serre Président
Communauté de communes
des Pays d'Oit et d'Aubrac
M. Aimé BURLIGA
Délégué de la commune de Saint-Geniez-d'Olt
Communauté de communes
de Bozouis-Comtal
M. Nicolas BESSIÈRE
Délégué de la commune de Gabriac et vice-président
Communauté de communes
d'Estaing
M. Jean PRADALIER
Délégué de la commune d'Estaing
Communauté de communes
d'Entraygues-sur-Truyère
M. Fernand NICOLAU
Délégué de la commune d'Entraygues et vice-président
SIVU Assainissement M. Gilbert CAYRON
Espalion Saint Côme Président
SIVOM du canton de St-Chély-| M. Jean-Claude FONTANIER
d'Aubrac Président
SIVOM M. Gilbert CESTRIERES
du canton de Laguiole Délégué de la commune de Montpeyroux
SIAEP M. Gilbert FRAYSSIGNES
des Vallées Serre et Oit Président
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
48006 Mende cedex
Page 139 2. Collège des représentants des usagers, propriétaires riverains, organisations
professionnelles et des associations concernées
STRUCTURES REPRÉSENTANTS
Chambre d'agriculture M. le président ou son représentant
de la Lozère
Chambre d'agriculture
de l'Aveyron
M. le président ou son représentant
Chambre de commerce
et d'industrie de la Lozère
M. le président où son représentant
Fédération pour la pêche
et la protection du milieu
aquatique de l'Aveyron
M. ie président ou son représentant
Fédération pour la pêche
et la protection du milieu
aquatique de la Lozère
M. le président ou son représentant
Comité départemental
du tourisme de la Lozère
M. le président ou son représentant
Comité départemental
du tourisme de l'Aveyron
M. le président ou son représentant
Association pour
l'aménagement de la Vallée
du Lot
M. le président ou son représentant
Comité départemental
de Canoë Kayak de Lozère
M. le président ou son représentant
Fédération Électricité
Autonome de France
M. le président ou son représentant
EDF-Électricité de France
Unité de production Centre
M. le directeur de l'unité de production Centre
ou son représentant
Centre permanent d'initiatives
pour l'environnement
du Rouergue
Mme la présidente ou son représentant
Conservatoire départemental
des sites lozériens (CDSL)
M. le président ou son représentant
Union départementale
des associations familiales
de l'Aveyron (UDAF12)
Mme la présidente ou son représentant
Syndicat lozérien
de la forêt privée
M. le président ou son représentant
3. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
+ _le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant,
+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-
Pyrénées ou son représentant,
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Languedoc-Roussillon où son représentant,
+ M. le préfet de la Lozère ou son représentant le directeur départemental des territoires, chef de
la mission inter-services de l'eau ou son représentant,
M. le préfet de l'Aveyron ou son représentant le directeur départemental des territoires où son
représentant,
Page 140
Horaires d'ouverture : 8h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04,66,49 4 KL ABGES
LUN ST 48005 Mende cedex M. le directeur de l'agence de l'Eau Adour-Garonne où son représentant,
M. le directeur de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA Languedoc-
Roussillon PACA Corse) ou son représentant,
Mme la déléguée départementale de l'agence régionale de santé de Lozère ou son
représentant,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Lozère ou son représentant
M. le président du Parc national des Cévennes représenté par M. Yannick Manche.
Article 2 : la durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de
l'État, est de 6 ans à compter du présent arrêté. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés. Il est alors procédé à la désignation d'un remplacement des membres empêchés, démis de leur fonction ou décédés, pour la durée du mandat restant à accompiir.
Article 3 : le président de la commission locale de l'eau sera élu par les membres du coilège des
représentants des collectivités locales et des établissements publics locaux.
Article 4 : les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des
voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que
sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que
si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint
après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre
des membres présents où représentés.
Les délibérations précédemment mentionnées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers
des membres présents où représentés.
Article 5 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2009-324-001 du 20 novembre 2008 portant
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du Lot-amont.
Article 6 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de
la Lozère et de l'Aveyron.
Article 7 : les secrétaires généraux de l'Aveyron et la Lozère, les directeurs départementaux des
territoires de l'Aveyron et la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission locale de l'eau.
Le préfet soofomateur du SAGE
| LS Eomihique LACROIX
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : CMGBCAO NOT HAE (HUBG 42LEP] 1
BP 132 - 4 avenue de la gare
48006 Mende cedex
Page 141 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011028-0007
signé par Prefet de la lozere
le 28 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP modifiant I'AP 2009-309-010 du 5
novembre 2009 de mise en demeure relatif à la
station d'épuration de l'agglomération
d''assanissement du bourg de Saint- Etienne du
Valdonnez
Page 142 Arrêté N°2011028-0007 - 02/02/2011 EX = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt ARRETE PREFECTORAL n° 2011-028-0007
Unité eau en date du 28 avril 2011
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-309-010
du 5 novembre 2009 de mise en demeure
relatif à la station d'épuration
de l'agglomération d'assainissement
du bourg de Saint-Etienne-du-Valdonnez
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU),
Vu le code de l’environnement, et notamment les aiticles L.214-3 et suivants, R.214-1 et R.214-6 à
R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-10 et R.2224-6
à R.2224-17,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre II de la 19° partie,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1.1 et L.372-3 du code des communes,
Vu Parrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adouï-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin Le Ler décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-309-010 du 5 novembre 2009 de mise en demeure relatif à la station
d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Saint-Etienne-du-Valdonnez,
Vu la demande du maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez en date du 17 décembre 2010 par laquelle ta
commune sollicite un délai supplémentaire jusqu'à fin janvier 2011 pour déposer le dossier de déclaration
relatif à la station d'épuration,
Considérant le délai nécessaire au bureau d'études choisi par la collectivité pour réaliser le dossier de
déclaration,
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2009-309-010 du 5 novembre 2009 fixe, dans son article 1, le délai au
31 décembre 2010,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Arrêté N°2011028-0007 - 02/02/2011 Page 143 Titre I - modification de délai
article 1 —- modification de délai
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2009-309-010 du 5 novembre 2009 est
modifié ainsi qu'il suit :
au lieu de :
«La commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez est mise en demeure de déposer au plus tard le
31 décembre 2010 un dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, réputé
complet et régulier, pour sa station d'épuration, répondant aux prescriptions de l'arrêté interministériel du
22 juin 2007 susvisé »,
lire :
«la commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez est mise en demeure de déposer au plus tard le
4 février 2011 un dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, réputé
complet et régulier, pour sa station d'épuration, répondant aux prescriptions de l'arrêté interministériel du
22 juin 2007 susvisé ».
article 2 — autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2009-309-010 du 5 novembre 2009 restent inchangés.
Titre II — dispositions générales
article 3 — publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère. Une copie de l’arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Etienne-du-Valdonnez pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois et pourra y être consultée.
article 4 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 5 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la
Lozère, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef de service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Lozère et le maire de Saint-
Etienne-du-Valdonnez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez.
Page 144 Arrêté N°2011028-0007 - 02/02/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011028-0008
signé par Prefet de la lozere
le 28 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP modifiant l'AP n ° 2009-309-006 du 6
novembre 2009 de mise en demeure relatif à la
station d'épuration de l'agglomération
d'assainissement du bourg de Pelouse
Arrêté N°2011028-0008 - 02/02/2011 Page 145 .S - 2 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt ARRETE PREFECTORAL n° 2011-028-0008
Unité eau en date du 28 janvier 2011
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-309-006
du 6 novembre 2009 de mise en demeure
relatif à la station d'épuration
de l'agglomération d'assainissement
du bourg de Pelouse
commune de Pelouse
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 199! modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU),
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-3 et suivants, R.214-1 et R214-6 à
R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-10 et R.2224-6
à R.2224-17,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre IE de la 1° partie,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1.1 et L.372-3 du code des communes,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2609 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-309-006 du 5 novembre 2009 de mise en demeure relatif à la station
d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Pelouse,
Vu la demande du maire de Pelouse en date du 21 décembre 2010 par laquelle la commune sollicite un délai
supplémentaire jusqu'au 21 février 2011 pour déposer le dossier de déclaration relatif à la station d'épuration,
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2009-309-006 du 5 novembre 2009 fixe, dans son article 1, le délai au
31 décembre 2010,
Considérant les délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des études en vue du choix de la filière
technique à mettre en œuvre dans le cadre de la création de la future station d'épuration,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Page 146 Arrêté N°2011028-0008 - 02/02/2011 Titre I - modification de délai
article 1 - modification de délai
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2009-309-006 du 5 novembre 2009 est
modifié ainsi qu'il suit :
au lieu de :
«La commune de Pelouse est mise en demeure de déposer au plus tard le 31 décembre 2010 un
dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, réputé complet et régulier,
pour sa station d'épuration, répondant aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 susvisé »,
lire :
« La commune de Pelouse est mise en demeure de déposer au plus tard le 21 février 2011 un dossier
de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, réputé complet et régulier, pour sa
station d'épuration, répondant aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 susvisé ».
article 2 — autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2009-309-006 du 5 novembre 2009 restent inchangés.
Titre II — dispositions générales
article 3 — publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère, Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de Pelouse pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois et pourra y être consultée.
article 4 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 5 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la
Lozère, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef de service
départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Lozère et le maire de Pelouse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de
Pelouse.
acroix (Doniiqu
Arrêté N°2011028-0008 - 02/02/2011 Page 147 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011031-0001
signé par Prefet de la lozere
le 31 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant changement bénéficiaire de "AP
2009-183-014 du 2 juillet 2009 relatif à la
création d'ouvrages de captage à usage
agricole - Issarny André - cne de Nasbinals
Page 148 Arrêté N°2011031-0001 - 02/02/2011 EX 5 E Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-031-0001
en date du 31 janvier 2011
portant changement de bénéficiaire
de l'arrêté préfectoral n° 2009-183-014 du 2 juitlet 2009
relatif à la création d'ouvrages de captage à usage agricole
commune de Nasbinals
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-1 à R.214-56,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages
souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0. de l’article R.214-1,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin ie 6 août 1996,
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 18 mars
2009, présenté par la commune de Nasbinals, enregistré sous le numéro Cascade 48-2009-00055 et relatif à
la création d’ouvrages de captage à usage agricole sur la commune de Nasbinals,
Vu fa demande de M.Issarny René en date du 9 décembre 2010,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I - modification de bénéficiaire
article 1 —- modification de bénéficiaire
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2009-183-014 du 2 juil 2009 est modifié
ainsi qu'il suit :
au lieu de :
« Il est donné acte à la commune de Nasbinals, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la création d’ouvrage de prélèvement en eaux
souterraines dont la capacité maximale de prélèvement est inférieure à 10 000 m‘/an sur la commune de
Nasbinals. »,
lire :
« Il est donné acte à M. Issarny René, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la création d’ouvrage de prélèvement en eaux souterraines
dont la capacité maximale de prélèvement est inférieure à 10 000 m*/an sur la commune de Nasbinals. ».
Arrêté N°2011031-0001 - 02/02/2011 Page 149 article 2 — autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2009-183-014 du 2 juillet 2009 restent inchangés.
Titre II — dispositions générales
article 3 — publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère. Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de Nasbinals pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois et pourra y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère
pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 4 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 5 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la
Lozère, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef de service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Issarny René.
omiñiqu croix
Page 150 Arrêté N°2011031-0001 - 02/02/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 24 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée
par le GAEC CHAPTAL TURC demeurant à
Sauveterre 48210 STE ENIMIE
Décision - 02/02/2011 Page 151 EE .DEN
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- i et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 05/01/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810052 déposée par le GAEC CHAPTAL TURC demeurant à : Sauveterre — 48210 SAINTE ENIMIE,
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 15/09/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l'accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l'exploitant antérieur et affichée en mairie de SAINTE ENIMIE.
ARTICLE3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 24/01/2011
- Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DOT par intérim,
Le chef du serbe économie agricole
Christiaÿ MULATO
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e _ parrecours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 152 Décision - 02/02/2017 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 24 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée
par le GAEC DU DONAZAEAU demeurant à
ST FLOUR DE MERCOIRE
Décision - 02/02/2011 Page 153 > Hi
Liberté + Égaitré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Va l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires par intérim,
Vu l’arrêté n°2010320-0010 du 05/01/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°04810053 déposée par LE
GAEC DU DONAZEAU demeurant à : 48300 SAINT FLOUR DE MERCOIRE,
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 24/09/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l'intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de ROCLES,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Mende, le 24/01/2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par intérim,
économie agricole
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 154 Décision - 02/02/2017 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 24 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée
par M. ALLAYS Eric demeurant à 48800
POURCHARESSE
Décision - 02/02/2011 Page 155 >
Liberté + Égalinf + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Va les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires par intérim,
Vu l’arrêté n°2010320-0010 du 05/01/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810054 déposée par
Monsieur ALLAYS Eric demeurant à : Village — 48800 POURCHARESSE,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 23/09/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l'exploitant antérieur et affichée en mairie de POURCHARESSES,
ARTICLE3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 24/01/2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DDT par intérim,
Le chef du servic4 Économie agricole
Christian LATO
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
« par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 156 Décision - 02/02/2017 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 24 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée
par M. BOULET Daniel demeurant le falisson
48000 ST BAUZILE
Décision - 02/02/2011 Page 157 BCE.
Liberté + Égaliné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires par intérim,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 05/01/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810056 déposée par
Monsieur BOULET Daniel demeurant à : Le Falisson — 48000 SAINT BAUZILLE,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 18/10/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de SAINT BAUZILLE,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Mende, le 24/01/2011
Pour le préfetèt par délégation,
Le directeur département@l des territoires par intérim,
Pour le EXT par intérim,
Le chef du servikf économie agricole
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
«par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 158 Décision - 02/02/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée
par M. OSTY Bertrand demeurant à chabannes
48230 les SALELLES
Décision - 02/02/2011 Page 159 ENG DNS
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 15/11/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires par intérim,
Vu l’arrêté n°2010320-0010 du 05/01/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4810055 déposée par
Monsieur OSTY Bertrand demeurant à : Chabanes — 48230 LES SALELLES,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 13/10/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l'intéressé p 5
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie du CHASTEL NOUVEL,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Mende, le 24/01/2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Pour le DOT par intérim,
Le chef du serdick économie agricole
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e _ parrecours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 160 Décision - 02/02/2017 >. .iss
RÉPUBLI
rutté
RANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010179-0007 du 28/06/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu Farrêté n°2010203-0001 du 07/10/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810040 déposée par LE
GAEC LES SUCE CAILLOUX demeurant à : La Maxame 48230 LES VIGNES,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans Ie cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 18/07/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l'accusé de réception de la demande de l'intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de SAINT GEORGES DE LEVEJAC, HURES LA
PARADE et les VIGNES,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 18/10/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
DDT,
économie agricole
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : eZ
* par recours gracicux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de lPagricuiture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 02/02/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011028-0001
signé par Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 28 Janvier 2011
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole protection des populations
accordant à Monsieur Lionel COULOMB une
dérogation aux règles générales fixées par
l'arrêté ministériel modifié du 7 février 2005
fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les élevages de bovins, de volailles
et/ ou de gibier à plumes et de porcs soumis à
déclaration au titre du livre V du code de
l'environnement
Page 162 Arrêté N°2011028-0001 - 02/02/2011 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n°2011099 - OO0-L du 9$ janvier 2011 accordant à Monsieur Lionel COULOMB une ... dérogation aux règles générales fixées par l’arrêté ministériel modifié du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volaïlles et/ou de gibier à plumes et de pores soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement
Le préfet de lLozère | Officier de l'Ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
: _: VU. Je code de l’environnement et notamment le titre 1° du Livre V Garties législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent _ satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
VU . Je récépissé de déclaration n°2002- 0006 du 27 février 2002 délivré à| Monsieur Lionel COULOMB concernant son élevage de 52 vaches laitières, domicilié è à Chalhac — 48000 SAINT-ÉTIENNE"DÜ- _VALDONNEZ ;
| VU _ la demande en date du 21 novembre 2010faite par Monsieur Lionel COULOMB, sollicitant une a dérogation aux règles d'implantation d’un n bâtiment d'élevage : oo
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction départemental de la cohésion sociale et de la pr otection des populations en date du 30 novembre 2010; |
VU PP avis du Conseil Départemental de l”Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques | émis lors de la séance du 15 décembre 2010 ;
| Considérant que l'élevage susvisé, d’une capacité de 52 vaches laitières ou mixtes relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2101-26 de la nomenclature des installations classées pour la protection de | lenvironnement ; | |
Considér ant que l’article R.512-52 du code de l’environnement prévoit que si le déclarant veut obtenir la _ modification de certaines des prescriptions applicables à à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui
statue par arrêté ; | | |
Considérant que les conditions d’élevage seront améliorées par la construction de ce bâtiment ;
| Considér ant que ces aménagements ne sont pas de nature à entraîner des dangers o ou inconvénients pour les _. intérêts mentionnés à l'article LS11-1 du Code de l” Environnement ;
_ CADOCUME-HNCORTIN-NLOCALS-1\Temp2010 11 30 AP derog AOHHOMBDiNGPE.0601 - 02/02/2011 OR Page l63 Considérant que les dispositions des paragraphes 2-1-1 et 2-1-4 de l’annexe I de l’arrêté du 7 février 2005
précisent que la distance d’implantation de telles annexes doit être de 100 mètres vis à vis des tiers mais que
le Préfet peut, sur demande de l’exploitant, dès lors que la commodité du voisinage est assurée, réduire cette
distance :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRETE
M. Lionel COULOMB est autorisé par dérogation à créer, sur la parcelle n°892 section E, une extension
d’une stabulation existante au lieu-dit « Chaïhac » 48000 SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ afin
d’agrandir la surface de couchage et d’exercice de son troupeau laitier.
Article 2 :
Cette installation devra être exploitée et fonctionner comme indiqué dans la demande et conformément aux
prescriptions générales de l'arrêté ministériel modifié du 7 février 2005 sauf les dispositions prévues au 2-1-
1 de l’annexe de ce dernier arrêté, notamment en ce qui concerne la distance d’implantation qui sera de 65 m
vis à vis des habitations des tiers les plus proches.
Article 3 :
Aucune augmentation ultérieure d’effectif ni aucune autre création d’annexe — sauf stockage de matériel —
pourra être autorisée sur ce site à moins de 100 mètres des habitations des tiers.
Article 4 :
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire ou d’occupation du domaine public.
Article 5 : droits des tiers
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative conformément aux dispositions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Article 6 : affichage
En vue de l’information des tiers,
- une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ et
pourra y être consultée ;
- un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès- verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le maire de la commune de SAINT-ETIENNE-DU-
VALDONNEZ et l’inspecteur des installations classées de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel COULOMB et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. |
C:\DOCUME-1\CORTIN-1\LOCALS-1\Temp2010 11 30 AP derog COULOMB Lionel-1.doc | | ” Page 164 | Arrêté N°2011028-0001 - 02/02/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011020-0001
signé par Unité Territoriale DIRECTE
le 20 Janvier 2011
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical - GIRAUD MENDE - ZAE du
Causse d'Auge - MENDE
Arrêté N°2011020-0001 - 02/02/2011 Page 165 Liberté « Liberé « Égalté Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2011.020.001 du 20 janvier 2011
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier du mérite agricole,
Vu la demande formulée le 17 janvier 2011 par la SAS GIRAUD MENDE, 5 -7 rue de la tendelle ZAE
du causse d’Auge, MENDE en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des
salariés, le dimanche 23 janvier 2011,
Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L3132-20 et L3132-25-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.088-04 du 29 mars 2010 de Monsieur le Préfet de Lozère, accordant
délégation de signature à Monsieur Alain SALESSY Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu la décision de subdélégation de signature du 29 mars 2010 à Monsieur Pierre SAMPIETRO,
Directeur régional adjoint — Chef de l'Unité territoriale de la Lozère,
Vu l’avis favorable émis par le MEDEF Lozère,
Vu l’avis favorable des représentants du personnel de l’entreprise SAS GIRAUD MENDE,
Vu les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile et notamment
l’article 1.10 organisant les dérogations à l’obligation de repos dominical,
Considérant que le repos simultané de tous les salariés de l’entreprise serait préjudiciable au public,
Sur proposition du directeur régional adjoint, Chef de l'Unité Territoriale de la Lozère,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le St Clair- 48000 MENDE — Standard : 04.66.65.61.00
Page 166 Travail Info Seryis Dre 20821 BAPE ET EI) wuu.travail-solidarité. DU — WWW économie. gouv.fr ARRETE
Article 1 : Il est accordé une dérogation au principe du repos dominical pour les salariés du service commercial de l’entreprise SAS GIRAUD MENDE.
Article 2 : Cette dérogation est accordée, sous réserve du respect de l’ensemble de la réglementation relative à la durée du travail, le dimanche 23 janvier 2011.
Article 3: Un repos de remplacement et une majoration de salaire seront accordés au personnel
volontaire concerné, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des services
de l’automobile, sans préjudice des majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 5 : Le maire de Mende, le directeur de la sécurité publique et l’entreprise demanderesse seront
avisés du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional adjoint — Chef de l'Unité
Territoriale de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur régional adjoint
s, Chef de l'Unité Territoriale de la Lozère U
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de
deux mois; ‘ - d’un tecours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai.
Arrêté N°2011020-0001 - 02/02/2011 Page 167 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011020-0002
signé par Unité Territoriale DIRECTE
le 20 Janvier 2011
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical - SAS GRAND GARAGE DE
LOZERE RENAULT - MENDE
Page 168 Arrêté N°2011020-0002 - 02/02/2011 Liberté « Liberté» Égait « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2011.020.002 du 20 janvier 2011
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier du mérite agricole,
Vu la demande formulée le 18 décembre 2010 par la SAS GRAND GARAGE DE LOZERE
RENAULT MENDE sise route du PUY à MENDE en vue d'obtenir une dérogation au principe du
repos dominical des salariés, le dimanche 23 janvier 2011,
Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L3132-20 et L3132-25-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 088-04 du 29 mars 2010 de Monsieur le Préfet de Lozère, accordant
délégation de signature à Monsieur Alain SALESSY Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu la décision de subdélégation de signature du 29 mars 2010 à Monsieur Pierre SAMPIETRO,
Directeur régional adjoint — Chef de l’Unité territoriale de la Lozère,
Vu la consultation des organisations syndicales FO, CGT, CFDT, CFTC,
CFE-CGC, du MEDEF LOZERE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de LOZERE, de la
Chambre de Métiers et de l’ Artisanat de Lozère et de la Mairie de Mende,
Vu les avis favorables émis par le MEDEF LOZERE, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la
Lozère et la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat de la Lozère,
Vu l'avis favorable des représentants du personnel de l’entreprise SAS GRAND GARAGE DE
LOZERE RENAULT MENDE
Vu les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile et notamment
l’article 1.10 organisant les dérogations à l’obligation de repos dominical,
Considérant que le repos simultané de tous les salariés de l’entreprise serait préjudiciable au public,
Sur proposition du directeur régional adjoint, Chef de l'Unité Territoriale de la Lozère,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le St Clair- 48000 MENDE — Standard : 04.66.65.61.00
Travail Info Senyice,; 0821 84324419. RATINN Page 169 www.travail-solidarité.FT WWW.economie. gouv.fr ARRETE
Article 4 : Il est accordé une dérogation au principe du repos dominical pour les salariés du service commercial de l’entreprise SAS GRAND GARAGE DE LOZERE RENAULT MENDE.
Article 2 : Cette dérogation est accordée, sous réserve du respect de l'ensemble de la réglementation relative à la durée du travail, le dimanche 23 janvier 2011.
Article 3: Un repos de remplacement et une majoration de salaire seront accordés au personnel volontaire concerné, conformément aux dispositiüns de la convention collective nationale des services de l'automobile, sans préjudice des majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 5 : Le maire de Mende, le directeur de la sécurité publique et l’entreprise demanderesse seront avisés du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur régional adjoint — Chef de l'Unité * Territoriale de la Lozère sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LR
Le Directeur régional adjoint
Chef de l’Unité Territoriale de la Lozère
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de ” deux mois;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique ; -_ d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai.
Page 170 Arrêté N°2011020-0002 - 02/02/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011024-0007
signé par Unité Territoriale DIRECTE
le 24 Janvier 2011
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la
Société Les Bateliers des Gorges du Tarn - La
Malène
Arrêté N°2011024-0007 - 02/02/2011 Page 171 Unité Territoriale de la LOZERE
Le préfet de la LOZERE ;
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 47-1775 du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 Juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment de son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 Juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment des articles 61 et 260 de ce code ;
VU l’article 38 de la loi du 13 Juillet 1928 établissant un programme de construction
d’habilitations à bon marché et de logement ;
VU le décret n° 87-276 du 16 Avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 Mai
1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 Novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 Décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Immeuble « Le Saint Clair » - Avenue du 11 Novembre — 48 000 MENDE
Tél : 04.66.65.61.00 - Fax : 04.66.65.61.05 — E-mail : ddte-48 @mnet.fr
Page 172 Arrêté N°2011024-0007 - 02/02/2011 VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1*: La société les Bateliers des Gorges du Tarn 48210 LA MALENE est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2: Cette même société pourra, prétendre au bénéficie des avantages prévus à
l’article 54 du code du marché public.
ARTICLE 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article
1, est valable. sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
Novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional Adjoint —
Directeur de l'Unité Territoriale de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au gérant de la société visée à
l’article 1.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
V
# ?
Jocelyn SNOECK À
Arrêté N°2011024-0007 - 02/02/2011 Page 173 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011024-0008
signé par Unité Territoriale DIRECTE
le 24 Janvier 2011
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la
Société SAUCE CEVENNES
Page 174 Arrêté N°2011024-0008 - 02/02/2011 Le préfet de la LOZERE ;
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 Juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment de son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 Juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment des articles 61 et 260 de ce code ;
VU l’article 38 de la loi du 13 Juillet 1928 établissant un programme de construction
d’habilitations à bon marché et de logement ;
VU le décret n° 87-276 du 16 Avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 Mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 Mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif :
VU le décret n° 93-1231 du 10 Novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l’arrêté du 6 Décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Immeuble « Le Saint Clair » - Avenue du 11 Novembre — 48 000 MENDE
Tél : 04.66.65.61.00 — Fax : 04.66.65.61.05 — E-mail : ddte-48 @mnet.fr
Arrêté N°2011024-0008 - 02/02/2011 Page 175 VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: La société Sauce Cévennes, Salièges, 48400 BEDOUES est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 : Cette Même société pourra, prétendre au bénéficie des avantages prévus à
l’article 54 du code du marché public.
ARTICLE 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article
1. est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
Novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional Adjoint —
Directeur de l'Unité Territoriale de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au gérant de la société visée à
l’article 1.
j
Pour le préfet et par délégation
Le secrétairg général
Jocglyn SNOECK
Page 176 Arrêté N°2011024-0008 - 02/02/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010321-0002
signé par Secretaire general
le 17 Novembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
Déclaration d'utilité publique - alimentation
en eau potable St Julien du Tournel - captage
de Puits d"Oultet
Arrêté N°2010321-0002 - 02/02/2011 Page 177 Liber» Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
ArrêténŸolo-221002 du Jtosoleuurbre Lolo portant déclaration d'utilité publique :
des (ravaux de renforcement des ressources en cau potable;
e la dérivation des enux souterraines:
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consomn
valant récépissé de déclaration uu fitre du code de l’environnem
maine,
Julien du Tournel
d'Oultet
Commune de Sai
Lepréfet,
iicier de l'Ordre national du Mérite,
officier du mérite agricole
inles,
net notamment les articles R. 11-4 ci R. 11-14,
inté publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-
ivités terri VU lé code général des colle
VU. le code de l'exproy
VU le code de la
103 à 105,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L.215-13 et R. 214-1
à 60,
VU l'arrêté mi
R. 1321-6 à 12 et k
VU la circulaire du 24
de prélèvement d'ea
VU la délibération du conseil muni
du 08 juin 2009 demandant
% de déclarer d'utilité publique
+ _ la dérivation des caux pour la consommation humaine ;
e_la délimitation ct la création des périmètres de protcetion du captage.
# de l'autoriser à
+ délivrer au public de l'eau destinée à In consommation hu
et par laquelle la collectivité s'engage à rs, irrigants el autres usagers des eaux
de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir 616 causés par lu dérivation des eaux,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU le rapport de M. JOSIEPIT , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de février
2008,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-060-01 du 1
Mise en conformité des captages publics
s mentionnés aux articles: iel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dos
1321-42 du code de la santé publique,
let 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points:
4destinée à la consommation humaine,
jpal de la commune de SAINT JULIEN DU TOURNEL en date
n du Tournel -
nt l'ouverture de
rs 2010 — Commune de Sai
imentation en cau potable presci
Page 178 Arrêté N°2010321-0002 - 02/02/2011 ji l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à
le consommation humaine ef dé des périmètres de protection
immédiate; de lenquête parecliaire destinée à déterminer les périmètres de protcction autour des
captages; de l'enquête sur les serviludes afférentes aux périmètres de protection, et au litre du
code de l'environnement,
VU les avis des services lecbn
VU le rapport el les conclusion enquêteur en date du 09 juin 2010,
VU l'avis Hivorable reudu par le conseil départemental de Penvironnement, des risques sanitaires ct
lechologiques en date de 02 novembre 2010,
CONSIDERANT QUE les busoins en eau destinée à la consommation rumaine énancés à Fappui du
dossier sont justiiés,
SUR. proposition du secrétaire général de ln préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UFILITÉ PUBLIQUE
Béctaration d’util
nt décimrés d'utilité publique :
4 les vaux à entreprendre par la ee de Saint Jutien du Tounel personne
responsable de la produetion et de la distribution de l'eau (dénommée dans In suite
Parrêté PRPDI) en vue du prélvement des eaux de consommation humaine à partir due
puits d'Onitet sis sue ladite commune.
% la création des périmètres de prolcction immédiate, rapprochée el éloignée autour du
puits d'Outitet.
é publique :
ARFICLEZ: Capacité de pompage antnrisée
Le vokine mayimum de pompage autorisé cst de 1,0 m/h et 23 mi. Ce prélèvement retève de la rubrique 1.2. 1.0 de l'article R.214-1
Hinstallation dispose d'un système de complage pormeltant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'aricle L.. 214-8 du code de l'environnement et à ses décrets d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossicrs correspondant à ces mesures et de tenir ceu
Ja disposition de Fauforilé administrative.
ARFICLE3: Caractéristiques ot aménagements du enptage
Le puits d'Oullet est sitné au lieu dit de « Felgeyrelle », sur la parcelle numéro 196 section | de la
commune 1e Saint Julien du Tournel.
Ses coonlonnées approximatives en Lambert IL étendues sont X=706,447 km ; Y-1 945,360 km;
72-935 mNGT.
Sa profondeur est de 7,00 mètres.
Ce puits esf constitué d’un cipilement de viroles de LS un de diamètres dépassant le terrain naturel
d'environ 2 m, L'ouvrage esf entouré d'un murel maçonné d'en diamètre de 5 m et d’une hauteur de
1,5 m en vue d’une protection contre les inondations. L'accès s'efleciue par un capot fonte équipé
d’une cheminée d'aération, À l'intérieur de cclui-ci, deux pompes fonctionnant en alternance sont
commandées depuis e réservoir par une ligue pilote cf un interrupieur à flotteur.
ARTICLE 4: lrotcetion sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé do manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles
et Pacoës des petits animaux.
Arèré ADO - ODDEOL Pr nl AREICLES: Droits des tiers
Conformément à Fengagement pri
fers, iriguants et autres usagers de l'eau de ton
s le prélèvement des ea
pur la PRPDE en date du 05 jui
les dommages qu
2009, cefle-ci doit indemniser les
pourront prouver leur avoir été
ARTICLES: ... Périmètres de profecion du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'rticle L. 1321-2 du code de la s D
périmètres est conforme uux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.i : nrètre te profection immédinte
Le périmètre de protection immédinfe situé sur la parcelle 196 section 1 de la commune de
da lonrnel est et doit demeurer propriété de la commune, conformément à ia réglementation en vigueur.
Le périmètre de protection immédiate sem clôturé à ses frais par une clôture infranchissnble de maillage
1üx1Qem et de 1,61 de hanteur équipée d’un portillon d'accès. Il est défimité conformément au tracé
joint en annexe.
‘Toutes Jes activités autres que colles fiées à l'entrotion du captage et des installations sant interdites à
l'intérieur de ce périmètre, Ceite intordiction s'applique notamment à tons les dépôls ci stockages do
matière ou matéricl, queflo qu'en soi la nature, susceptibles de polluer les caux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit À l'intérieur de ce périmètre, sauf aulerisation préfectoral
préalable.
aire protégée sem maintenue en prairio naturelle par élimination de Loute végétation arbustive ct
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le mainlien d'un étal de propreté permanent
seffectueront exclusivement par des moyens adaplés sans risque de pollution (fuite d'hydrocarbure,
prodi res....). Les produits de fanchage ou d'autres travaux d'entrctien scront déposés on aval dn périmètre de protection immédiate,
Le périmètre de protection immédiate sera nivelé afin qu'aueunc zonc propice à la sta
ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phyfosanilaires est Interdite.
nt Jutien
ation des caux
ARTICLE 62: _ l'érimêtre de pratcetion rapprochée
Die superficie d'environ 2 200, le périmètre de protection rapprochée se situe sur ia commune de
Saint Julien du Toumel el est constitué de la parcelle 196 section L.
Des servitudes sont instituées sur la parcelle du périmètre de protect
l'état parecltaire join£ en annexe,
Snr coile parcelle, sont interdites toutes activités susceptibles de porter attcinte à la qualité de l'eau ot en
parlieulicr :
n rapprochée mentionnées dans
+ les inffasiruetures Hnéaires ;
+ les ouvertures de routes el de chemins ;
+ tous les rejets résidunires quelles que soient leurs origines et leur nature ;
+ tous les dépôts de déchets, de matières fertilisantes ot de malériaux quelle que soit
leur catégor
# les exploitations de mines et de carrières en rache ct de gravières alluvionnaires ;
2 l'installation de cunalisa irs ou dépôts de produits chimiques;
+ l'installation de canal on dépôts d’eaux usées;
+ l'installation de canalisations, réservoirs on dépôts d'hydrocarbures:
+ ous types de bâtiment d'élevage où it existe un apport de nourriture pour les
animaux ;
* la conslruction de bâtiment d'habitation, artisanal, industriel et de Lourisme ;
* la Forêt sra conservée de manière à garantir à préservation du couvert végétal.
Son exploitalion pourra être maintenue mais sans modification des pratiques
actuelles en proscrivant les conpes définitives (pas de coupe rase).
Fage 180 Arèré ADO - ODDEOL 31 Sur celte parcelle sont réglementés les épandages de finniers, d'engrais et de produits phytosanitaires
qui devront respecter les recommandations de la chambre d'agriculture de La lLozère.
Les modes de pratiques cufturales seront régiementés au vu de la qualité de Ja ressource en can.
Skunc dégradation est constatée, la présente aulorisalion pourra être modifié
Ce périutètre est constitué d’une seule parcelle cadastrée en
LE63: Périmètre de protection êtnignée
Co périmètre est situé en majeure partie sur la eummune de Saint Jafien du Tournel et sur les communes
de Lanuéjois et du Mas d’Orcières, Sos limites sont reportées sur le plan en annexe,
4 en ce qui conceme tous les nouveaux puits el forages qu seront réalisés dans ce périmèlre, la
coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mari
seront aménagés suivant Les mêntes règles que celles du périmètre de protection immé
des capiages ALP
# dons ce périmètre, les nonnes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
sur ce périmètre ct en règle générale, loute activité nouvelle devra prendre en compte E
protection des ressourecs cn eau souterraine de ce sectenr dans le cadre de la réglementation
applicable à chaque projet. À titre d'exemple,sont concernées les installations suivantes:
+ l'exploitation el k remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritas, déchets industriels et lout prod
matiëre susceptibles d'aftérer la qualité des enux,
les dépôts de déchets incrtes vu de raînes,
la création de plans d'eau,
Les stackages où dépôts d'eaux usées it
les camlisations d'hydrocarbures
toute nature,
l'établissement de
établissement de
Ja construction d'immeubles collectifs au accueillant du publ
la construction de bâtiments à usnge industriel, de bâlimcnts auricok
la construction de bâtiments d'élevage,
le rojut d'assains collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
lation d' ements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents
labitants,
+ l'épandage de lisiers, d'eux usées, de honcs industrielles ou domestiques,
Ÿ
où
de
ARTICLE 7 Mise en conformité des installations et nctivités existantes
Pour les activités, dépôls eL installations exislants à In date de publication du présent arrêté sur les
ice 6, il devra être satisfait aux
s périmètres dans un délai de deux ans el dans les condition obligations résultant de l'institution dk
définies à l'article 6.2
ARTICLES: Modification des activités dans les périmètres ie protection rapprochée et
éloignée
Postérieurement à la publicalion du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrai y apporier une quelconque
modification cf loule personne qui voudrait créer où implanter une activité, unc installation où un dépôt,
devra faire connaitre son intention au préfèt el au maire, en précisant :
+ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter aticinte, directement
on indirectement, à la qualité de l'en.
2 les dispositions prévues pour parer aux ris
M aura à fournir ous les renseignements complément
pu s précités,
es susceptibles de inf être den nés.
Arèré ADO - ODDEOL Apres It n sera fhite par l'hydrogéologue L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par lacmin
agréé en matière d'hygiène publique aux Frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévucs par la réglementation en vigueur, le préft fe
dispositions preseriles en vuc de ia protection dos eaux dans un délai mar
production de lous ies renscignements ou documents demandés,
Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai
par le pétitiannaire,
connaître les
& partir de la
DISTRIBUTION DE L'EAU
Mentalité de In distribution
La PRPDE est aulorisée à distribuer au publie de l'eau destinéc à la consomation humaine à par
puits clans le respect des moualités suivantes :
le réseau de distribwlion ct Ie réservoir doivent tre conçus ct emtrelenns su
dispositions de la réglementation en vigueur:
4 es eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le endo de Ia santé pnblique et
ses fextes d'application.
Le euplage el le périmètre de profcelion immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
La qualité de ve réseau est non conforme pour les paramètres bactériologiques, il cs£ donc nécessaire de
meltre en place un lraitement de potibilisation,
ant les
ARTICLE 16: Surveillance de la qualité de Peau
La PRPDE veille au bon foncliomnement des systèmes de production et de distribution el organise là
survoillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23 du code «le: la santé
publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la connune prévient dès
elle en à commaissance la délégation territoriale départementale de PARS qui en infonne le préfet.
Dans ee cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE EL: Contrôle sunilnire de In qualité de l'en
qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel dé à par la réglementation en viguenr. Les
12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de lautocontrôle sont transmis annuellement par Fexploitant à la délégation
territoriale départementale de AR:
ARTICLE (3: Dispositions permettant Les prélévements ef te contrôle des installations
le puits est équipé d’un robinet de façon à pouvoir réaliser conrcetement un prélévement d’eau
brute. La canatisation en sortio de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
en départ de distribution 3
+ les agents de la délégation territoriale départementale de l'ARS el des services de FEtal chargés
de fpplication du code de Ia santé pnblique el du code de Penvionnement ont constamment
libre accès aux installations autari
ARTICLE 4: lollution socidentelte
En cas de pollution accidentelle, out exploitant ou propri
d'un dépôt sitié à l'intérieur du périmètre de protection r
d'une part en avertir immédiatement la PRPDE. ef la direct
ecours de Ja Lozère, et d’aulre pari, prendre toutes les précautions
d'incendie, la pollution de Ia ressource en eau.
pruchée à for
a départementale du service
pour limiter en cas d'accident où
Page ere P20(GRA GE DAME “ 57 BECLARA THON AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEME.
ARTICLE +5 Situation de Pouvragé par rapport au code de l'environnement
ë de déclaration au titre du code de l'enviromement, Le puits d'Oultet
le 1.214-1 du code de l'environnement,
Le présent arrêté vaut récépi
relève de le rubrique 1.2.1.0 par
Les conditions de réalisation,
d'exercice de l'activité doivent saisi
notamment son arliele L. 241.1 e1 aux pres
sénagement et d'exploitation des auvrages, d'exécution des travaux ou
ire aux prescriptions générales du code de l'environnement,
iptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
AREICLE 16: Plan et visite de reenllement
La PRPDE établit un plan de recollement des à l'issne de la réalisation des travaux, Celu
est adressé à la délégation territoriale départementate de FARS dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par ln délégation territoriale départementale de
L'ARS on présence du maîlre d'ouvrage et de Fexploitant.
ARTICLE F7 Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le cxplige participe à
Tapprovisionnement de la coticetivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 14 Notificati
Le présent anrêté est transmis
% de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public
+ de l'affichage on mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de ect
afichage sl inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du ntaîlre
par les soins du préfet ;
des documents d'urbanisme :
nêtres de protcelion scront annexées aux documents d'urbanisme de ln
Fournel das les condifions définies aux articles L, 126-1 et R. 126-1 à R.
126-3 du code de Purbanisme.
ARTICLE 26 Recours devant le tribunaf administratif
Le présent arrêté peut être déféré au (ribunal adruinistratil de Nîmes.
Le délai de recours est, après necomptissement des formalités de publication
+ de deux mois pour les titres n’intéressant pas Îcs dispositions du code de l'en
+ de deux mois pour les communes, pour les tres relatif aux dispositions soumi
de environnement ;
+ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux d
Fenvironnement,
spositions soumises au code de
ARTICLE 24 : Sanctions nppfienbles en ens de non-respect de la protection des ouvrages vu du
code de l'environnement
+ Non respect de in déclaration d’ntitité pnbique
Est puni d'un an d'emprisonnement ct de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 48 00 € d'amende le fait de:
Arèré ADO - ODDEOL GT dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
res susceptibles de nuire à la salubrité dans Peau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aquedues, des réservoirs d’eau servant à
Palimentation publique.
+ Non respect du code de l'environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues par les articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 22
Le secrétaire général de la préfecture de In Lozère,
Le maire de la commune de Saint Julien du Tournel,
La directrice générale de ARS languedoe-Roussill
Le directeur départemental des territoires,
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de sont chargés, chacun en ce q
de la préfecture. Jul
Pour ka Pré oi pa Sélégation
//
NA /
hp SNOECK
li
Pase 184 Arrêté N°2010321-0002 - 02/2201 1 “ 77 Arèré ADO - ODDEOL Pages outretie res aomipés o7 EN PRE
:ZuEpLZSWNIOA- L66L Bigoho y al BONE 2p sanbauodAu s2p neaunqne aan PILÉAIE NE AUEION JM3NVO ane jueaop ed LaBL siquendes 6 np uonsbaep a0v LaMdOMd 30 ANIOMO auregremaeus 6HSIOSFITNAAISN] cou)
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LTETYES
Figure: 8 Alimentation en eau potable de la communc de Sain germin du il,
“Captage du puits d'Ouhet, délimitation du périmec de protecsian étendu.
Carte an LGN. an 25000, fuille de mont Lozère 2739 OT Pnpport si d'dragélogne agrté, Rvcier 2008
Arèré ADO - ODDEOL Arèré ADO - ODDEOL 1] ré ADO DE - 022 Fage DD POMPAGE DE SANT
PLAN DE LOCALISATION 3!
LAON \
Figure 6 : Alimentation en eau potable de Saint Julien du Tournel
Saint Julien du Tournel, Puits d'Oultet.
Délimitation du périmètre de protection rappruchéc
Plan cadastral au 1/2500 réduit au 1/5000.
Avis définitif d'hydrogéotague agréé, Février 2008.
Arèré ADO - ODDEOL ra EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010321-0003
signé par Secretaire general
le 17 Novembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
Déclaration d'utilité publique - alimentation
en eau potable St Julien du Tournel - captage
de Seignas
Page 192 Arrêté N°2010321-0003 - 02/02/2011 vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
À lt Front
PREFET DE LA LOZÈRE
Arrêté sales 21 -0003 «au A+ molette 2le portant décharati
des travaux de renforcement pe ressources en de la dérivation des caux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au publie de l'eau destinée à lu conson
valant récépissé de déclaration au fitre du code de Pem
Commune de Saint Julien du lournel
Captage de Seignas
Le préfet,
officier de l'Ordre national du Mérite,
officier du mérite agricole
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les anticles R. 1 1-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 ct D. 1321-
103 à 105,
le code de l’environnement el notamment Les à
à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la
la cireulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection ét des points
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT JULIEN DU TOURNEL en date
du 05 juin 2009 demandant :
Ÿ de déclarer d'utilité put
el dérivati
o ladélh
# de d'autoriser à :
e délivrer
et par laquelle la collectivité s'engage
de tous les dommages qu'ils pourraient prouver K
le dossier soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. JOSEPH , hydrogéologue agréé eu
septembre 2003,
l'arrêté préfectoral n° 2010-060-01 du 1” mars 2010 Commune de Saint Julien du Tournel -
Mise en conformité des cuptages publics d'alimentation en eau potable preserivant l'ouverture de
14-18 L.215-13 el R. 214-1 les L2141 à 8,
lt constitution des dossiers mentionnés aux artick
lé publique,
ue
des eaux pour la consommation humaine ;
n et la eréation des périmètres de protection du captage.
public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
ants et autres usagers des eaux.
ar la dérivation des eaux,
ière d'hygiène publique en date de
arrété 220103212000 - 02/2/2011 pps lé publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à
nêtres de profection
enquête préalable à la déclaration d’uti
la consommation humains et de l'acquisition Foncière de l’empri
immédiate; de l'enquête parcellaire destinée à détern
captages; de Ponquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection, et au litre due
code de Fonviromement,
VU les avis des services lechniques consultés,
VU Le rapport cl es conclusions du commissaire enquêteur en date du 05juin 2010,
VU lavis Pivorable reudu par le conseil déparlementat de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en dale dei 02 novembre 2010,
CONSIDERANT QUE les besoins
dossier sont justifiés,
me destinée à la consommation humaino énoncés à l'appni du "ua
SU proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTIHITE PUBLIQUE
CLÉ Déciaration d'utiité publique :
Sont déclarés d'utilité prblique :
+ es travaux à entreprendre par la commune de $:
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans Ia 5
l'arrêté PRPDIE) où vuc du prélévement des eaux de consommation humaine à partir de
la source de Seignas sis sur ladito commune.
la eréalion des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloigné autour du
caplage de Seignas.
ARTICLE 2 Bébit eapté antorisé
Le volsme maximum qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en enu potable est de 1,3 mA et de 30 m'#.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeur
confonnément à l'atiete L. 214-8 du code de l'environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est leur de conserver Lrois ans le dossiers correspondant à ces mesures el de tenir ceux-ci à
La disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE3; Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Seignas est situé au Heu dit de « Lou Sagnas », sur la parcelle numéro 144 section H de
la conne de Saint Juiien dt Tournoi,
Ses cuordonnées approximatives en Lambert IF étendues sant X-705,155 km; Y=1 942,413 km:
2-1 280 mNG.
L'ouvrage est constilué par ur bâtiment à demi enterré sur a pente avec une porle métallique comme
accès. Col ouvrage comprend trois bacs : un bac de décantation, un bac de prise et un pied sec. Le ba
de décantation est équipé d'un trop plein ct d'une vidange. Le départ vers le réservoir es équipé
d'une erépine. La zone de captage esl composée d'un drain unique,
ARTICLE 4 Protection sanitaire des ouvrages de enptage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles
el accès des pofits animaux.
Afin d'assurer la protection
suivants : J lreprise
mitaire des ouvrages de cuplage, l'aménagement respeciera les prineipes
tégrale du mur amont du captage el son étanchéité ;
Page 4 Arrré ADO» ODDEOE 7 me daile de protection
aie des
< le dégagement du bâti du captage et la réalisation d
tour du captage avec un dispositif de détournement ct de colature lat
eaux de ruissellement ;
+ Pabaissement du niveau du terrnin au nivenn de la pote d'accès qui sera équipé
d’une aération ;
m du bac de prise et de son étanchéité x
verse ef d’une vidange au droit du bac de prise ;
2 la mise en place d'un rusion sur l'exhaure du trop-ploin.
wements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE $ Droits des fiers
Conformément à l'engagement pris p
usiniers, iriguants el autres usagers de lea de tous les dommages qu'ils pourront prou
ausés par Le prélèvement des eaux.
la PRPDE en date du 05 juin 2009, celle-ci doit indemniser les
er leur avoir été
ARTICLE6: Périmètres de protection du enptage
Des périmèles de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage on
application des dispositions de l'article 3. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des
périmèties est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE Périmètre de protection immédiate
La commane doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection in
situé sur la parcolle 144 section 11 de la commune de Saint Futien da Teurnel
La commune est autorisée à noquérir soil à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq
ans les terrains nécessaires À l'établissement du périmètre de protection
parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infanchissable de maillage
1x 10cm et de 1,6m de hauteur équipée d’un portillon d'accès. 1} est délimilé conformément au
joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournécs en amvnt de ce périmètre et réjelées en aval
Toutes les activités autres que colles liécs stallations sont interdites à
l'intérieur de ce périmètre, Cette imerdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stackages de
matière on matériel, quelle qu'en soit a nature, susceptibles de polluer les enux souterrnines.
“lout nouvean systéme de eaplage est interdi érimètre, sanf autorisation préfectarale
préalable.
Laire protégée sera meintenue cn prairie malureile par élimination de tonte végétation arbustive el
buissonnante. Les (rvaux d'entretien permellant le maintien d'un état de propreté permanent
s'effectueront exclusivement par des moyens adapiés sans risque de polintion (fuite d’hydrocarbure,
produits phytasan de Fchage où d'autres travaux d'entretien seront déposés en
aval du périmêtre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate sera nivelé al
re devra snbsisler dans ec périmèire.
Lntilisation de produits pliytes
de
n qu'aucune zone propice À la stagnation des caux
res est interdite.
ARFICLE 62: Périmètre de protection rapprochée
Dune superficie d'environ LI 174 ur, le périmèlre de protcetion rapprochée so si
Julien du Tournel
Des servitudes sont ipstitaées sur les parcelles du périmètre de protection rapprucliée mentionnées dans
Fétat parecllaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites foules nc
particulier
sur la commune de
s susceptibles de prier alteinle à la qualité de leau et en
4 les infrastructures linéaires ;
Arrré ADO» ODDEOE Dr LE + les ouvertures de routes et de chemins ;
tous les rejets résidunires quelles que soient leurs origines et leur nature ;
tous les dépôts de déchets, de matières fertilisantes et de matériaex quelle que soi
leur entéporie :
les exploitations de mines el de carrières en roche el de gravières allavionuaires ;
Vinstallation de canniisations, réservairs ou dépêts de produits chimiques;
Pinstaliation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'eaux usées:
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépâts d'hydrocarbures;
tous types de bâtiment d'élevage où il existe un apport de nou
animaux ;
la constrction de bâtiment d'habitation, arlisanal, industriel et de lourisme ;
* la forêt sern conservée de manière à garantir la préservation du couvert végétal.
Son exploitation ponrra êlre maintenue mais sans modification des pratiques
actuelles en proserivant Îes coupes définitives (pas de coupe rase).
Sur ces pareclies sont réglementés les pandages de Ruuiers, d'engrais el de produits phytosanitaires
qui devront respoeter les recommendations de la chambre d'agriculture de La Lozère. De plus, les
stockages d'hydrocarbures ne devront pas dépasser an volume lotal eummlé de 3000 litres, ils devront
être réalisés en aérien pour eiliter le repérage el le dingnostique des R
Les modes de pratiques eullurates seront réglementés au vu de Ha qualité de la ressource en
Siune dégradation est constatée, la présentc autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre est constitué de parcelles cxastrées eu tan que terres, landes el prés.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du eocle de ln santé ei L. 211-1, L. 213-3 du code
de l'urbanisme, la commune pourra inslituer un droil de préemption des parcelles situées dans
l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
<<
ESS ure pour les
<
ARTICLE 63: Périmètre de pratection éloignée
Ce périmètre est situé sur la commune de Saint Julien du Tournel. Ses Limites sont reportée sur le plan
en annexe,
+ on ce qui concerne dons les nouveaux puits el forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la
coupe technique et les caractéristiques de Fouvrage seront impérativement déposées en mairie 3
ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédinte
des captages AE;
4 dans ee périmètre, les normes de
respectées.
2 sur ce périmètre el en règle générale, loute activité nouvelle devra prendre en compte In
proleelien des ressources en eau soulerraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation
applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concemées les instaliations
+ Fexphoi
+ les dépôts d'ordures méni déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'allérer la quulité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les siocknges ou dépôls d'eunx usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
établissement de cimetières,
ilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
ion el le remblaiement de carrières et/ou gravières,
igères, détritun
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricol
a constrsclion de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements coliecti
l'installation de stations d'épuration,
Fage 16 Arrré ADO» ODDEOE ar «l'installation d'assainissements autonomes d'une capacilé supérieure à 36 équivalents
habitants,
+ Tépandage de 5, d'eaux usées, de boues inlustrielles ou domestiques,
ARTICLE 7
Pour Les activités, dépôts s à ste de “publication du présent avrêté sur les aux.
obligations résuitant de institution desdi
définies à l'article 6.2
ARTK Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Vestéricurement à Je publication du présent anrêté, loul propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation où dépôt réglementé, qui voudrai ÿ apporter une quelconque
modification el toute personne qui voudrait créer on implanter une activité, uno installation ou un dépôt,
devra aire contaître son intention au préfet et au maire, en précisamt:
% les caractéristiques de son projet, notamment ceffes qui risquent de porter allcinte,
ou indirectement, à la qualité do l'eau
% les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à Fournir Lous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologne
agréé en matière hygiène publique aux frais din pé
particulières prévues par la réglementation en vigueur, le pré
5 en vue de la protection des eaux dans un dé
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sons réponse de l'administration à l'issue de ce déiai, scront réputées adr
par le pétitionnaire.
rectement
s les dispositions prévues
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE Modalité de la distribution
La PRPDI est autorisée à distribuer au publie de l'eau desinéc à la consommation maine à partir de
source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de Ia réglementation en vigueur ;
% les eaux distribées doivent répondre aux conditions exigées par le core de {a santé publique et
ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présont arrêté,
La qualité de ce réseau est non conforme pour les paramètres baclériologiques, il est done nécossaire de
mettre en place un traitement de potabilisation.
KTICLE 10: Surveñitance die la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production el de distribution ct organise la
suveillance de la qualité de l'ean distribuée conformément à Particle R. 1321-23 du code de la santé
priblique.
Fin cas de difficultés particulières on de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient dès
qu'elle en à connaissance la délépation territoriale départementale de PARS qui en infonne le préfet.
Dans ce ens, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARVICLE 18: Contrôle sanitaire de Ea qualité de Feu
La qualité de l'eau esi conträléo selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de ln PRPDH selon les tarifs et modalités fixés par la
réplementalion en vigueur,
Arrré ADO» ODDEOE je 19 ÊrA ARTICLE 12: ‘Frausmission des résultats
Les résultats du suivi de lautocontrôte sont transmis annucilement par l'exploitant à la délépation
territoriale départementale de P'ARS.
ARLICLE 63: Dispositions permettant les préfévements ef le contrôle des instatlutions
7 le captage esi conçu de façon à pouvoir réaliser conectoment un prélèvement d’eau brute. La
canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise 4 iilon d'eau en départ
de distribution ;
% les agents de la délégation territoriale départementaie de l'ARS ci des services de Pat charnés
de Fapplication du code de la santé publique et du code de l'environnement ont constamment
Hibre accès aux installations autorisées.
LE 14: Potiution accidentelle
ln ens de pollution accidentelle, lout exploitant on propriétaire d'une installation, d'un équipement ou
d'un dépât situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochéc à l'origine de celte pollution doit
d’une part en avertir immédiatement n PRPDIS et la direction départementale du service d'incendie et de
secours de la Lozère, el d'autre pari, prendre toutes les précautions pour fimiter en ens d'accident où
d'incendie, la pollution de la ressonrce en cat.
f DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15: Situation de Pouvrage par rapport œu code die l'environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de Fenvironnement. Le captage de
ignas relève de la rubrique 1.1.2.0 par l'article R.214-t du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des Havaux où
d'exercice de l'activité doivent sañisfaire aux prescriptions générales du code de l’environnement,
notamment son article [.. 241-1 ct aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
Plan et visite de recnllement
Lu PRPDE établit un plan de recollement des installations à lis
st adressé à ln délégation (erritoriale départementale de PARS dnus un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception do ce document une visite est effecluée par ln délégation terciloriale déparienx
ARS en présence du mañte d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE J Durée de val
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le cnplage pardcipe à
l'approvisionnement de Îa collcetivité, dans les conditions fixées par celu
ARTICLE 18: Notification et publicité de arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE eu vue
de tu mise en œuvre des dispositions de cet amrêté ;
% de la mise à disposition du publie ;
% de l'affichage en mairie pendant une durée
fichage est inséré en caractères apparents dans deux joumaux locau
d'ouvrage par les soins du préfet ;
de deux mois. Une mention de oct
aux frais du maîlre
ma
Bage 18 Arrré ADO» ODDEOE 67 parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmêtres de protection immédiate et
rapprochée.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanism
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d'urbanisme de la
commune de Saint Jufien du Tournel dans les con ics aux arlicles L. 126-1 et R. 126-1 à R.
126-3 du code de Purbanismc.
ARTICLE 20 R ibunal adm
Ie préses inistratif de Nimes.
Le délai de recours est, après ne ent des Formalités de publi % de deux mois pour les litres n'intéressant pas Les dispositions du code de l’environnement:
% de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code
de l'environnement ;
+ de quatre ans pour les fiers, pour les titres relatifs aux disposilions soumises au code de
l'environnement.
ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non-
eude de l'environnement
% Non respect de Ia déclaration d'utilité publique
d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fuit de ne pas se conformer au
ions des actes portant déclaration d'utilité publique,
% Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
« hisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de sourec, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aquedues, des réservoirs d’eau servant à
l'alimentation publique.
7 Non respect du code de Penvironnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêlé sera pas
prévues par les articles L, 216-1 à L. 216-14 du eode de l'emn
speet de la protection des ouvrages où du
ible des poines
ARTICLE 22
âre général de la préfecture de lu Lozère,
ire de la commune de Saint Julien du Tournel,
ale de ARS Languedoc-Roussillon,
Le directeur départemental des {erritoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pr ent arrêté qui sera notifié au mai
Saint Julien du Tourne e{ qui sera publié au reoucil des actes adini
q
atifs de In préfecture.
Fou le Préfet of gas ke si
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7
Arrêté N°2010321-0003 - 02/2201 1 Ps 19 Sage 200 Arrré ADO» ODDEOE ET
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TSROÈTS
epcomsbouuamon Figure 8 : Alimentation en eau potable de Saint Julien du Tournel.
Hameau de Sagnes, source le Scignas.
Délimitation du périmètre de protection étendue
Carte IGN au 1/25000 agrandie au 1/10000
Avis préalable d'hydrogéolgue agréé, septembre 2003,
Bag 208 Arrré ADO» ODDEOE Tedsu
Cretesrrugro)
î 120 È l , 152 150 CES 9 > Ex
Figure 6 : Alimentation on eau potable de Saint Jufen du Tournel,
Hameuu dé Sagnes, source de Scignas.
Délimitation du périmètre de protection rapprochée sur plan cadastral an 1/2500
Avis préatabie d'hylrogéologue agréé, septembre 2003,
Sage 210 Arrré ADO» ODDEOE EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010321-0004
signé par Secretaire general
le 17 Novembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
Déclaration d'utilité publique - alimentation
en eau potable St Julien du Tournel - captage
de Fountone
Arrêté N°2010321-0004 - 02/02/2011 Page 211 bent» Égat + Frteré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AnaténQolo-#1-ccobau aol eurdre Lolo portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines:
de l'installation des périmètres de protection:
portant autorisation de distribuer au publie de l'eau destinée à ln
Coimune de Saint Julien du Tournel
Cuplage de Fountone
Le préfet,
officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriatian et notamment lesà
VU le code de la santé publique et notamument Les
103 à 105,
VU le code de l’environnement ct notamm
ä60,
‘arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12etR 1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points
des R LA etRe 11-14,
les L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-
nt es articles L, 214-1 8, 1214-18 L.215-13 el R. 214-1
vu
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
VU lu délibération du conseil municipal de la commune de SAINT JULIEN DU TOURNEL en date
du OS juin 2009 demandant
+ de déclarer d'utilité publique
+ la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
+ la délimitation et la création des périmèlres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser
+ délivrer au public de l'eaudestinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usinicrs, irrigants et autres usagrs des caux
de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir 66 causés par la dérivation des eaux,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU le rapport de M. JOSFPH ; hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de
septembre 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-060-01 du 1° mars 2010 — Commune de Saint Julien dur Tourne -
Mise en conformité des captages publics d'alimentation en au potable prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à
Page212 Arrêté N°2010321-0004 - 02/02/2011 7 le consommation humaine et de l'acquisition foncitre de l'emprise des périmètres de protection
immédiate; de l'enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection aulour des
captages; de Penquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport ef les conclusions du commk
VU l'avis favorable rendu par le conseil départ
technalogiques en date du 82 novembre 2010,
ire enquêteur en date qu 09
rai de l'environnement, des
CONSIDERANT QUI Les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
SUR. proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DÉCLARATION D'UFIITE PUBLIQUE
ARTICLE,
Sont déclarés d'u
Péclaration d'utilité publique :
6 public
Y les x à entreprendre par Ia commane de Saint Jufien du Towmet personne
responsable de I production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la s
l'artêlé PRIDE) en vuc du prélèvement des eux de consommation humaine à partir de
la source de Founlonc sis sur ladite commune,
Y la création des périmètres do protection immédiate, rapprochée el éloigné antour du
captage de Fountone.
ARTICLE 2 : Pébit enpté autorisé
Le valame maximum qu'il est autorisé de
Fan.
Un système de compinge aduplé doit être installé permettant de vérifier en permmence ces vaicurs
conformément à l'article L. 214-8 du eue de l'environnement et ses textes d'applicati
L'exploitant est tenn de conserver frais ans les dossiers correspondant à ces mesures cl de onir coux-
isposition de l'autorité nd
La capacité totale maximale de prélèvement étant inférienre on égale à 10 000 man, l'ouvrage n'est sonmis à aucune formalité au titre du code de l'envirannement.
ler pour Falimentation en eau potable est de 0,3 m'h et de
ARTICLE Curnetéristiques et aménagements du captage
Le captage de lonntone est situé au lieu dit de « Fountone », sur la parcelle numéro 1O8+ scctian 1 de la commune de Saint Julien du Touruel.
Ses conrdonnées approximalives en Lambert 11 étendues sont X-704,530 kan ; Y—F 943,165 km;
72U280 mNGE,
L'ouvrage est constitué par une chambre enterrée dépassant de la surface du sol d'une lrentaine de centimètres. La partie la plus aval est surélevée ct supporte un capot fonte d'accès muni d'une
cheminée d'aération. Cet ouvrage comprend Irois bes : un bac de décantation, un Lae de prise ct uni
pied sce, Le hac de décantation et de prise sont équipés d'un trop plein el d'une vidange. Le départ
vers le réservoir est équipé d’une crépine.
L'arrivée de Penu s”effèciue par un deain d’une profondeur v ne de 2 m sur une dizaine de mètres,
ARTICLE Protection re des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière & empêcher la pénétration des caux superficielles et l'accès des petits a aux.
Arrèré ADO 2 DDDDEOL Qpae2is des ouvrages de eaplage, l'aménagement respcelera Les pr
snivants : * le dégagement du dessus de le chambre de caplage ;
+ la mise on place d’un systéme anti-intrusion sur l’exhaure du trop-ploin.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai d'un an à compter de la signature du
présent arrêté,
ipes
ARTICLES: Droits destiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 08 juin 2009, celle-ci doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres nsagcrs de l'ean de (ous les dommages qu'ils pourront prouver lenr avoir été
causés par le prélèvement des eaux,
ARTICLE 6: Périmètres de protection du captage
nétres de prolcetion immédiate, rapprochée ct éloignée sont établis aufour du eaplage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de Ia santé publique. La délimitation des
périmètres est confomme aux indications des plans ef états parcellaires joints au présent arrêté.
ARYICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La communc doit acquérir les lerrains nécessaires à l'élablissement du périmètre de protection immédiate
situé sur la parcelle 1ORI section I de la commune de Saint Julien du Tournel.
La commune est autarisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dns un délai de cinq
ans les errains nécossaires à l'élablissement du périmètre de prolection immédiate situé sur ladite
parcelie,
Le périmètre de profcetion immédiate sera clôturé à ses fx
10x Hem ef de 16m de Hauleur équipée d'un purtillon d'a
joint en annenc.
TLes caux de ruissellement devront être défouraées en amont de ce périmètre et rejetées en aval et i sera
réalisé un recalibrage du ruisseau selon la ligne de pente la plus grande.
Toutes les aelivités autres que colles Hécs à l'entrefien du caplage el des installations sont interdites à
intérieur de ce périmèlre. Cette interdiction s'applique notamment à 4 êts et stockages dé
matière ou matériel, quelle qu'en soit la mature, susceptibles de polluer les eaux souterrai
Tout nouveau système de caplage est inlerdit à l'intérieur de ce périmèlre, sauf autorisation préfectoral
préahble.
aire protégée ser mainlene en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les lravaux d'entretien permettant le muintien d'un état de propreté permanent
seffcelueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fnite d’hydrocarbure,
produits phylosanitaires....). Les produits de fauchiage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en
aval du périmètre de protection hamédiate.
Aneune zone propice à la stagnation des eaux ne devra snb
1 ntitisetion de prodhits phytosanitaires est interdite.
par une clôture inframchissable de maillage
11 est délimité conformément au
es.
ister dans ce périmétre.
ARTICLE 62: Périmètre de proteelion rapprochée
D'une superficie d'environ 48 113 mé, le périmètre de protection mpprachéc se
Julien du Tourne.
Des servitudes sont insfiluées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées das
Tétat parcollaire joinf en annexe.
Sur ces pareclics, sont interdites toutes acti
ituc sur Ja commune de
s suscoptibles de porter alicintc à In qualité de l'eau el en
partieutier :
Ses infrastructures linénires ;
4 les ouvertures de routes et de chemins ;
+ tous les rejets résidunires quelles que soient leurs origines et leur mature ;
‘ les dépôts de déchets, de matières fertilisantes of de
Mégorie ;
* les exploitations de mines et de carrières en roche el de gravières alluvionnaires :
Fage 24 Arrèré ADO 2 DDDDEOL 37 * Pi
+ l’instalintion de canalisations, réservoirs on dépéls d'
+ l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarba
animaux ;
+ la construction de bâliment d'habitation, artisanal, industr
+ la forêt sern conservéc de manière à garantir la préservation du couvent végétal,
Son exploitation pourra être maintenue mais sans modification des pratiques
actuelles en proserivant les coupes définitives {pas de coupe rase).
Sur ces parcelles sont réglementés les épandages de fumiers, engrais el de produits phytosani
qui devront respecter les recommandations de 1x chambre d'agriculture de La Lozère, De plus, les
slocknges d'hydrocarbures ne dovront pas dépasser unvolume fatal cumulé de 3000 litres, ils devront
être réalisés en aérien pour faciliter le repérage el le dingnostique des fuites.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en enu.
une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoqués.
Ce périmèlre est constitué de parcelles cadastrées en tant que bois de leuillus et de résineux pour 90%
du périmètre, et Inndes.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code
de l'urbanisme, la commune pourra nstituer un droit de préemption des parcelles situées dans
l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 63 :
Ce périmètre est situé sur là comm
en annexe.
+_en ee qui concerne tous les nouveaux puits et farages qui serunt réalisés dans ce périmètre, la
conpe technique el les carzeléristiques de l'onvrago seront impérativement dépasées en mairie ;
ls seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiats
des captnges AP ;
+ dans ce périmètre, les nonnes de dilution des éventuels rojets divers en eau libre seront
respectée
+ sur ce périmètte ct en règle générale, loute activité nouvelle devra prendre en compte Ia
protection des ressources en eu soutermine de ce sécleur dans le cadre de la réglementation
applicable à chaque projet. À tire d'exemple, sont concernées Les inst
+ l'exploitation cl le remblaiement de carrières eViou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchels industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la quatité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la créntion de plans d'enu,
les stockages ou dépôts d'eaux wsées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
Toute uature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles coliectits où aceucillant da publie,
construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de st
l'installation d'ussainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
Vabitants,
+ l'épandage de lisi
Périmètre de prntection éloignée
ae de Saint Jen da Tournel, Ses 1 kes s nt reportées sur le plan
x, d'eax usées, de boues industriclles ou domestiques,
Mise on conformité des installations et activités existantes
Arrèré ADO 2 DDDDEOL at" Pour les activités, dépôts et installations existants à In date de publication du présent arrêté sur les
termins compris dans les périmètres de protection prévus à l'ile 6, il devra être sulisfail aux
obligations résulimnt de l'instiition desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions
définies à l'article 6
ARTICLES: Modification des activités dlaus les p
éloigaée
arement à a publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
nstallation ou dépôt réplementé, qui voudrait y apporter une quelconque
ation ct tonte personne qui voudrait créer on implanter une activité, une installation ou mn dépôt,
devra fire eonnaître son intention an préfet et au maire, cn précisant :
% les carctéristiques de son projet, notamment eclles qui risquent de porter aticinte, directement
ot indirectement, à la qualité de lens.
+_les dispositions prévues pour parer aux risques précités,
1 aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrgéologique éventueilement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéolague
agréé on matière d'hypiène publique anx frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par In réglementation cn vigueur, le préfèt fera con
dispositions prescrites en vue de la protection des eanx dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements où documents demandés,
Sans réponse de l'admi à l'issue de ce délai, sorant réputées admises les dispos:
par le pétitionnaire.
mètres de prtectiun rapprochée et
DISTRIBUTION BE L'EAU
ARTICLES: Mudalité de In distribution
La PRPDI est autorisée à disiribuer au publie de l'eau destinée à ia consommation huntaine à partir de la
source dans le respcel des modalités suivantes
% le réseau de distribution el le réservoir doiveul êlre conçus
dspositions de la réglementulion en vigueur :
4 les caux distribuées doivent répondre aux eundilions exigées par le code de Ha
ses textes d'application.
Le captage el le périmètre de protection immnék
La qualité de ce réseau cs non confonne pour les paramètres bactériologiques, il est donc néces
mettre en place un iraitement de potabilisation
ef entrelenus suivant les
ARTICLE 10: Survcillance de In qualité de Peau
La PRPDE veille au bon foncliomement des systèmes de production et de distrib
surveillance do La qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23 du code de la santé
publique.
En cas de diflicuilés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la communc prévient dès
qu'elle cn 4 connaissance la délégation territoriale départementale de ARS qui en informe le préfèt
Dans co as, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTE Contrôle sanitaire de 1e qualité de Peau
La qualité de l'eau est contrôlée sclon un programme amnuel défini par la réglementation en vigueur, Les
finis d'analyses et de prélèvement sont à la charge de ia PRPDIS sclan ies tarifs ct modalités fixés par ta
réglementation en vigueur.
LE 12: Transmission dies résulinis
sultats dt suivi de Paulocontrôle sont transmis annucflement par Fexploilant à la délégation
de départementale de l'ARS.
Fage 216 Arrèré ADO 2 DDDDEOL 517 ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des instatlations
7 le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correcientenl un prélèvement d’eau brute, La
n en sortie de réservoir csl équipée d'u robinet de prise d'échantilion d'em en dépa
wibution ;
4 les agents de la délégalion territoriale départementale de ARS et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’euvironnenent ont constamment
libre accès aux installations auforisécs.
ICEE 14 Pau accidentelle
En cas de pollution aceklentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou
d'un dépôt situé à lintérieur du pérnètre de protection rapprochée à l'origine de cette potion doit
dune part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction dépariementale du service d'incendie et de
sceours de la Lovère, ef d'autre part, prendre toutes les précautious pour limiter en cas d'accident ou
d'incendie, la pollution de la ressource en c
BISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15: Plan ct visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recallement des installations à l'issuo de la réatisation des travaux, Celui-ci
est adressé à la délégation territoriale dépariementale de PARS dans un délai de trois mois suivant
Fachèvement des travaux,
Après réception de ce document ne visite est effectuée par la délégation lc:
PARS en présence dut maître d'auvragc et de l'exploitant.
ile départementale de
ARTICLE H6: Duréc de valid
Les Gispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captoge participe à
Tapprovisionement de ie colicetivilé, dans les conditions lixées par celui-ci
ARTICLE 17: Natificstion ef pubficité de Parrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
%. de la mise en œuvre des dispositions de ect ar
+. de la mise à disposilion du pubtic;
+ de affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de ect
affichage est inséré en caractères apparcnts dans deux journaux locaux aux frais du maître
d'ouvrage par los soins du préfet ;
+ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'exh
LE
parcellaire le concornant aux
propriétaires des parcelles concernées par Les périmètres de proleciion immédiae el
rapproché.
jour des dneuments d'urhaniane :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d'urbanisme de in
comaune de Saint Julien du Tournel d définies aux articles L. 126-1 et R, 126-1 à R.
126-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 19: Recours devant &e tribunal administrati®
Le présent arrêté peut être déféré a tribunat administratif de Nîmes.
Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publication,
ARTICLE 20 ; Sanctions applienbles en eas ile non-respect de la protection des onvrages on du
eade le environnement
#° Nan respect de la déclaration d’utitité poblique
sl puni dan an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, Le Bit de ne pas se confoumer aux
dispositions des acles portant déclaration d'utilité publique.
Arrèré ADO 2 DDDDEOL fra 21: ARTIC
+ Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de {rois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
dégrader des ouvrages publies destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des condui ervoirs d'eau servant à
l'alimentation publique.
+ Non respect du code de l'environnement
Quiconque aura contreven aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues par les articles L. 216-1 À 1, 216-14 du code de l'environnement.
21
Le secrétaire pénéral de a préfecture de In Lozère,
Le maire de la commune de Saint Ju du Tournel,
Ia directrice pénérale de l’ARS Langucdoc-Roussillon,
Le directeur départemental des ter
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exe
Saint
Page218
res,
ation du présent arrêté qui sera notifié au mx
in du Tourel et qui sera publié au fecucil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet ci pan délégation
Le Secrétaire Général
f
4 SNOECK /
l
Arrêté N°2010321-0004 - 02/02/2011 77 Arrèré ADO 2 DDDDEOL Page 215 SJEl
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8d9vd SajeAsepED sauDJauEn
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Spuen € 8+6L/60/20 21 EN
epsoengboueusmon
6_219Vd Figure 8 : Alimentation en eau potable de Saint Julien du Tournet
Hameau d’Auriac, source de Fountone I.
Délimitation du périmètre de protection éloignée.
Carte IGN au 1/25000 agrandie au 1/10006.
Avis préalable d'hydrogéologue agréé, septembre 200%
Arrèré ADO 2 DDDDEOL Fax fo: ULLET A6 Dossier NOTA
Christian GRÉGOIRE
Xavier FAGGE
Geometres-Fxperts B.PLG
Ouvrage, Accès et drain
AC.Bd'Theophte Roussel Cadastre : So t
PLAN DE LOCALISATION LUE DA
1 _Fax: 04 66490348
DEPARTEMENT DE LA LOZERE
COMMUNE DE St JULIEN DL FOURNEL
CAPTAGE DE FOUNTONE AMONT
Echelle : 1/600
LEGENDI
Accbs
Poston du drain
Quvags
_ Le) Le
Figure 5 : Alimentation en eau potable de Saint Julien du Fourncl.
Hameau d’Auriac, source de Fountonc 1.
Délimitation du périmètre de protection immédiate sur plan cadastral, au 1/500,
Mise à jour octobre 2006.
d'hydrogéologue agréé, septembre 2003,
7 pa ss age 230) COMMUNE DE St JULIEN DU TOURNEL
CAPTAGE D'AURIAC
Ouvrages et aëcès
Cadastre : Section 1
Christian GRÉK
Xavier FAGGE
DÉDHÈTRES.ARPERTS ONE
Le, LI Thénphite Rouet
ABS Mende
Téléphone DA 66 65 4424
“Féléropie O4 46 49 0) 48 PLAN DE LOCALISATION
DEPARTEMENT DE LOZERE DassierN° .DIGi |Date:!
Echelle 172500
Figure 6 : Alimentation en cau potable de Saint Julien du Toumel.
menu d’Auriae, source de Fountone 1.
Détimitation du périmètre de protection rapprochée sur plan cadastral au1/2500.
Avis préalable d'hydrogéotogue agréé, sopteutbre 2003.
ré ADO 2 DD 2 DDDDEOE D Page 231 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010321-0005
signé par Secretaire general
le 17 Novembre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Pole juridique
Déclaration d'utilité publique - alimentation
en eau potable St Julien du Tournel - captage
de Pradet
Page 232 Arrêté N°2010321-0005 - 02/02/2011 VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vu
vu
portant autorisation de di
Arrténedolo. 34. ao S portaut déclaration d'utilité pub
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
r au public de l'eau destinéc à la consommatic
ë valant récépissé de déclaration au
Commune de Saint Julien du Tournel
Captage de Pradet
Le préfet,
officier de l'Ordre ational du Mérite,
officier du mérite agricole
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'exprot ct notamment les articles R, 1 1-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-
103 à 105,
le code de l'environnement ét notamment les articles L.
à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles:
R. 1321-6 à 12 el R. 1321-42 du eue de la santé publique,
la cireulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de profection ct des points:
u destinée à a consommation humaine,
lion du conseil municipal de la commune de SAINT JULIEN DU TOURNEL en date
nn 2009 demandant
+ de déclarer d'utilité publique
la dérivation des caux pour la consommation humaine ;
© la délimitation et k res de prolection du captage.
% de l'autoriser à :
e_ délivrer au publi de l'ex
el par lquelle Ha collectivité s'engage à indemnis
de Lous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été
le dossier soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. JOSEPH , hydrouéologue agréé en
2008,
l'arëlé préfectoral n° 2010-060-01 du 1°
HI à 8, 21418 L.215-13 etR.214-1
ion des péri
ls et autres usagers des caux
és par la dérivation des eaux,
rtière d'hygiène publique en date de murs
2010 — Commune de Saint Julien du ‘ournel -
d'alimentation en eau potable prescrivant l'ouverture de
arrété 201032120005 - 02/02/2011 1Ane2s Penquête préalable à In déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à
ln consommation humaine et de l'acquisition foncière de l'emprise des périmètres de protection
immédiate; de l'enquête pareoliaire destinée à déterminer les périmètres de prolection autour des
captages; de l'enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection, et au titre du
code de l'environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 09 juin 2010,
VU l'avis Givornble rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
technologiques en date du 02 novembre 2010,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consomme
dossier sont justifiés,
SUR. proposition du secrétaire général de ln préfecture,
ARRETE
DE LARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1: Déclaration d'utilité publique :
Sont déclarés d'utiité publique :
les travaux à entreprendre par la commune do Saint Julien du ‘oumnel personne
responsable de la production et de la distribution de lea (dénommée dans l suite
l'arrêté PRPDIE) en vue du prélèvement des eaux de consommatian humaine à partir de
la source de Pradet sis sur Indie commune.
+ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloigné autour du
captage de Pradet,
Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capler pour l'alimentation en eau potable est de LE m'h et de
184.
Un système de comptage adapté doil être installé permettant de vérifier en p
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses Iexles d'appli
L'exploitant est tenn de conserver trois ans Les dossiers correspondant à ecs mesures et de tenir eoux-ci à
Ia disposition de f'antorité administrative.
ARTICEE3: Caractéristiques et aménagements du captage
Le cuplage de Pradet est situé au lieu dit de « L’Everson », sur la parcelle numéro 68 section [1 de la
comumne de Saint Jufien du Tournel.
Ses courdonnées approximatives en Lambert 11 élendues sont X=705,603 ki ; V1 942,919 kin ;
2-1 200 mNGE.
L'ouvrage est constitué par un bâtiment en bordure de ronte menant aux Sagnes. I est à demi enterré
en aunout sur la pente avec une porte métallique comme accès, Cet ouvrage comprend trois baes : uit
bre de décantation, un bac de prise ef un pied sec. Le bac de décantaiion est équipé d’un trop plein et
d'une vidange. Le départ vers le réservoir est équipé d 4
L'arrivée de Ven
augmentent Ja su
mètre.
ARTICLE 4: Protection sanitaire des ouvrages de enptage
Sage 234 Arèré ADO - ODDEOL 217 L'ouvrage de capiage dovra être aménagé de manière à empêchier la pénétration des eaux superficielles
el l'accès des petits anima.
Afin d'assurer la protcetion sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respecte:
suivants : + Pinstalation d’une grille d'aération :
+ le dégagement du senil de la porle du captage afin d'
superficielles dans l'ouvrage
+ iamise en place d’un système anti-intrusion sur l'exhaure du 1rop-piein.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature dit
présent arrêté.
les principes
viter Pentrée d'eaux
5: Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 05 juin 2009, celle-ci doit indemmiser les
usiniers, irigants et auires usagers de l'eau de lous Les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée ci éloignée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'aile L. F321-2 du code de Ia sanlé publique. Fa délimitation des
périmètres est conforme aux indieations des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
imètre de protection immédinte
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à établissement du périmètre de protection immédiate
sur la parcelle 68 section F1 de la commune de Saint Julien du l'ourel.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'aminble soit par voie d'exprupriation dans un délai de cinq
ans les temains nécessaires à lélablissement di périmètre de protection immédiate situé sur
parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sers clôtnré à ses fr illage
LOxLOemm et de F6 de hauteur équipée d’un portillon d'accès. 11 est délimité conformément an tracé
joint en annexe.
Les caux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre ef rejetées cn aval.
lintérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'appliqne notamment à tous les dépôts el siockages de
matière ou aatériel, quelle qu'en soit Ja nature, susecptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout uouveau système de caplage est interdit à l'intérienr de co périmètre, sauf autorisation préfectorale
dable.
ire protégée sera maintenue cn prairie nalurolio par élimination de toute végétation arbustive el
produils phytosanitaires). Les produits de fauchage où d'autres travaunc d'entratien seront déposés en
aval du périmètre de protection immédiate.
Un régalage el un terrassement du périmètre de protection immédiate seront réalisés.
Aucune zone propice à la slagnalion des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'u 1 de produits phylosanitaires est interdite.
ARTICEE 62: Périmètre de pratectinn rapprnchée
Dune superficie d'environ 40 663 le périntètre de proteeti rapprochée se situe sur la commun do
Saint Julien du Tourel.
Des servitudes sont instiluées sur les parcelles du périmètre de profcetion rapprochée mentionnées dans
l'éla parcellane joint en annex
Sur ces parvelles, sont interdites loutes activités susceptibles de porter alicinfe à la qualité de l'eav et en
particulier :
les infrastructures :
+ es ouvertures de roufes et de chemins ;
Arèré ADO - ODDEOL # tous les rojets résidunires quelles que soient leurs origines ec leur mature :
+ tous les dépôls de déchets, de matières fertitisantes et de matériaux quelle que soit
leur catégorie ;
+ les exploitations es en ruche et de gravières alluvionnaires ;
+ l'installation de
4
‘
# tons types de bâtiment d'élevage où if existé un aphort de nourriture pour les
animaux ;
+ la construction de bâtiment d'habitation, artisanal, industriel et de tourisme :
# la forêt sera conservée de manière à garantir la préservation du couvert végéta.
in pourra être maintenne mais sans modification des pratiques
actuelles en proserivant Les coupes définitives (pas de cnupe rase).
Sur ces parcelles sont réglementés les épandages de finniers, d'engrais et de produits phytosanitaires
qui devront respecter les recommandations de la chambre d'agriculture de 1 a Lozère.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de Ia quafité de In ressource en enr,
unc dégradation es! constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révaquée.
Ce périmètre est constitué de parcelles cadastrées en tant que landes et terres,
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et 1
de l'urbanisme, là commune pourra instiluer un droit de préemption des parcelles
l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Son exploi
2h11, L.213-3 du code
situées dans
ARTICLE 63: Périmètre de protcetion éloignée
Ce périmètre est situé sur la commune de Saint Julien du Tournol.
en annexe.
en 28 qui conteme lous les nouveaux puits et forages qué seront réglés dus ce périmêtre, la
coupe technique et les camctéristiques de l'onvrage seront à jemenl dépa
seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédisue
des captages AËL ;
+ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en ean fibre seront
respeoiées.
sur 6e périnètre et en règle gi nouvelle devra prendre en comple
protection des ressources en cau souierraine de ce secteur dans lo cadte de la réplementafion
applicable à chaque projet. À titee d'exemple, sant concemées les installations suivantes :
+ l'exploitation et le remblaiement de carrières eUlou graviëres,
# les dépôts d'ordures mémgères; détritus, déchets industriels et tout produit où
matière susceptibles d'allérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes on de ruines,
a création de plans d'enns,
Les stockages ou Gépôis d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
loute naînre,
établissement do cimetières,
Fétablissement de campings,
k construction d'immeubles collectifs on accueilfant de publie,
constetion de bâtiments à usage industriel, de bi L
la construction de bâtiments d'élevage,
es limites sont reportées su le plant
diation de stations d'épuration,
liation d'assainissements autonomes d'une cnpacité supérieure à 30 équivalents-
vs,
«lag de lisiers, d'eaux usées, de boucs industrielles ou dan
ssssssse
.
Bag 236 Arèré ADO - ODDEOL an Mise en ennformité des installntiuns et netivités existantes
tés, dépôts el instatiations existants à La date de publication du présent arrêté sur les
Lrrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il deviu être sulisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à larticie 6.2
ARTICLES: Modification des mctivités dans les périmètres de protection rapprochée et
éniguée
Postéricurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation où dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toule personne qui vondrait créer ou implanter une activité, ne installation ou un épêt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant : + les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteï ou indirectement, à-la qualité de l'eau.
+ les dispositions prévues pour parer anx risques précités.
Ilaura à Fournir tous les rensefgnements complémentaires susceplibles de lui être demandé L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par administration sera Faite par l'hydrogéoloutte agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pét
Sauf prescriptions particulières prévues par Ia réglementation en vigueur, le préfet fers connaître les dispositions prescrites en vue de k protection des caux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de taus fes renseignements ou documents demandés
Sans réponse de l'admi issue de ec délai, seront réputées admis
parle pétitionnaire.
Le, direstoment
Les dispositions prévues
DISTRIBUTION DE L'EAU T]
ARTICLE 9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au publi de l'eau destinée à la cons
source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution el le réservoir doivent ête conçus et enlrefenus suivant les
positions de lu réglementation en vigueur:
% Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par ls code de a
ses textes d'aprlicat
Le enpiage et le périmètre de protection hnmédiale sont aménagés conformément au px
mettre en place un traitement de patabilisation.
ART! Æ 10 Survoiflunce de In quidité de Peau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distri
surveillance de la quelité de l'eau distribuée conformément à 'arficle R.
publique.
En cas de difficultés particui
anelle en à connaissance la délégation territoriale département
Dons ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
es on de dépassement des exigences de qualilé, la commmne prévient di
le de L'ARS qui en informe le préfet.
ARTICLE 11 Contrôle sanitaire de 1x qualité de Peau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme rue défini par Ia réglementalion en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modaités fixés par La
réglementation en vigueur.
ARFH 12 “Fransmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis annuellement par lexploitunt à lt délégation
tenitoriale départementale de l'ARS
Arèré ADO - ODDEOL LTICLE 13: Dispusifions permettant les prélèvements et le contrâe des installations
7 1e cuptage est conçu de lnçon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La
canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ
de distribution 3
+ les ageuls de la délégation territoriale départementale de l'ARS et des services de l'État chargés:
de l'application du code de la nblique el du code de l’environnement ont constamment
p autorisées,
LE 14 Polution accidentelle
En cas de pollut lntelle, tout exploitant on propriétaire d'une installation, d'un équipement on
sun dépôl situé à linéreur du périmèire de prtection proche à lrgine de cole potion doit
d'une part en averti
accours de la Lozère, et d'autre pat, prend toutes Jes précautions pour
d'incendie, la pollution de Ja ressource en enn,
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Situntion de Pouveage par rapport au cade de Fenvironnement
Le présent
relève de L
récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement, Le captage de Pradet
brique 1.1.2.0 par l'article R.214-1 du çade de l'enviromement,
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'explaitation des ouvrages, d'exécution des avaux où
d'excroice de l'activité doivent suisfire aux prescriptions générales du code de l’environnement,
notaninent son article L, 21 1-1 ct aux prescriptions fixées par le présent arrêté,
DISPOSITIONS DIVERSES
RTICLE 16: Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un ptan de recotlement des instaitations à Pissue de la réalisation des travaux, Celui-ci
est adressé à ln délégation territoriate départementale de PARS dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des avaux.
Après réceplion de ce docnment une visite est effectuée par la délégation territoriale départementale de
UARS en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de valic
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
Yapprovisionnement de acolicetivilé, dans les conditions fixées par celui
ARTICLE 18: Nutification ct publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
%. de humise en œuvre des dispositions de cet arrêté :
de la mise à disposition du public ;
+ de Paffichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
alMichage est inséré en carmetères apparents dans deux jourtaux locaux aux frais du m
d'ouvrage par les soins du préfet
cation individuelle
res des parcelles coin
rapprochée.
Une mention de cet
ire
ins délai ainsi que de l'extrait parcellaire Le concernant aux
mnées par les périmètres de protection immédiate el
Æ 19: Mise à jour des documents Purbanisme :
Fage 238 Arèré ADO - ODDEOL 67 rentes aux périmètres de profcelion seront annexécs aux documents d'urbanisme de la
Julien du Tournel dans les conditions définies aux articles I. 126-1 et R. 126-1 à R.
ne.
ARTICLE 20 Recours devant le tribunal administrati
rôle peut être déléré au tribunal administratil de Nimes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de pubicati
% de deux mois pour les litres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour Les titres relatifs aux dispositions soumises au code
de l'environnement ;
% de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
ment.
applicables en cas de non-respect de Ia protection des ouvrages où du
code de Penvirannent
+ Non respect de la déclaration d’utilité publique
nement cl de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
déclaration d'utilité publique
n d'ouvrages
s d'emprisonnement ct de 45 000 € d'amende Le Fait de :
conduire des caux d'alimentation,
salubrité dans Veau de source, des
servoirs d'eau servant à
enfation publiqu
spect du code de Per
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues par les ailes L. 216-1 à L. 216-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 22
Le secrétaire général de la préfecture de In Lozère,
Le maire de la commune de Saint Julien du Tournel,
La directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeuti
Saint Julien du Tournel et qui sera publié au recueil des actes adm
du présent arrêté qui sera notifié au
dstratifs de la préfecture.
Pour la Préfet ci pas délégation
Lo Socrgiare Générnt
Jocblyn SNOECK
l
Arrêté N°2010321-0005 - 02/2201 1 Thse29 Page 240 Arèré ADO - ODDEOL DONSLéproor FSC JO MA
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Arèré ADO - ODDEOL Bag 248 I
rar Arèré ADO - ODDEOL Figure 6 : Alimentation en eau potable de Saint Julien du Tournel
Hameau d'Oultet, Source de Pradet.
Délimitation du périmètre de protection rapprochée.
Plan cadastral au 1/2500.
Avis définit d'hydrogéologne agréé, février 2008.
Bag 20 Arèré ADO - ODDEOL