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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 1 2011 du 7 janvier 2011
Document publié le Vendredi 7 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 1 2011 du 7 janvier 2011)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 1 / 2011
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2011 DIFFUSE LE
7 janvier 2011
septembre 2010 SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2011005-0002 - Arrêté de M. Michel GUERIN, directeur départemental des
Territoires par intérim, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère .................................... 1
Arrêté N °2011006-0005 - Arrêté portant subdélégation de signature comme représentant du pouvoir adjudicateur. .................................... 8
Arrêté N °2011006-0006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. .................................... 11
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2011004-0006 - Arrêté fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers .................................... 15
Arrêté N °2011006-0004 - Arrêté modifiant la délégation de signature donnée à Mme
Mauricette STEINFELDER, DREAL .................................... 18 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011005-0002
signé par Directeur départemental des territoires
le 05 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté de M. Michel GUERIN, directeur
départemental des Territoires par intérim,
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
de la Lozère
Arrêté N°2011005-0002 - 07/01/2011 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
ARRETE n° 2011005-0002 du 5 janvier 2011
de ME. Michel GUERIN, directeur départemental des Territoires par intérim,
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Lozère
Le préfet,
Officier de Pordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU:
- le code général des collectivités territoriales :
- le code de l'urbanisme :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code des marchés publics ;
- le code de la propriété des personnes publiques :
- le code rural :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3 :
- le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 :
- le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 :
- la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État :
- décret du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé
de l'urbanisme, du logement et des transports :
- la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- la loi n° 2001.2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale :
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
- décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
- le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile,
de la sécurité et de l'accessibilité :
- le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre IL III et IV) ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et département ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie :
- le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009, portant nomination de
M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre relatif aux directions départementales interministérielles :
Page 2 Arrêté N°2011005-0002 - 07/01/2011 - l'arrêté du préfet de la Lozère n° 2010319-0013 du 15 novembre 2010 relatif à l'intérim du directeur départemental des
Territoires ;
- l'arrêté du préfet de la Lozère n° 2010319-0014 du 15 novembre 2010 donnant délégation de signature à M. Michel
GUERN directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par M. Michel GUERIN, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur
départemental des Territoires de la Lozère par intérim, dans la limite de la délégation qui lui à été conférée par
M. Dominique LACROIX, préfet de la Lozère par l'arrêté susvisé,
ARTICEE2 :
Délégation de signature est donnée par M. Michel GUERIN, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, aux agents
de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu’il
a lui-même reçue par M. Dominique LACROIX préfet de la Lozère :
A) M. Joël ROBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État chef du service aménagement, en ce qui
concerne les rubriques :
Rubrique ! - Administration Générale
1a
Rubrique 2 - Construction et habitat
2a-2b-2c-—2d-2e
Rubrique 3 - Urbanisme
3a—-3b-3c-3d-3e-3f-38
Rubrique 6 — Assistance fournie par l'État aux collectivités (ATESAT)
Rubrique 7 — Règlement de la publicité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël ROBERT, délégation de signature est donnée à M. Nicolas VERNAY, en
ce qui concerne les rubriques :
3a—-3b-3c-3f
Rubrique 14 -— Paysage
B) M. Joël ROBERT, ingénieur divisionnaires des travaux publics de l'État, chef du service, sécurité, risques, énergie et
construction par intérim, en ce qui concerne les rubriques :
Rubrique 1 — Administration générale
la
Rubrique 4 — Circulation routière et transports
4a-45
Rubrique 5 — Contrôle des distributions d'énergie électrique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël ROBERT, délégation de signature est donnée à M. Bernard LOUCHE, en
ce qui concerne la rubrique 4 — Cireulation routière et transports :
Li Arrêté N°2011005-0002 - 07/01/2011 Page 3 4 a (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports
routiers de marchandises et de matières dangereuses)
C) Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal des services de l'Équipement, secrétaire générale, en ce qui
concerne les rubriques :
Rubrique 1 - Administration Générale
la-1b-fc-fd-fe-1f-fg-I1h
D) M. Arnaud JULETAN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef de la mission stratégie et pilotage, en ce qui
concerne les rubriques :
Rubrique 1 — Administration générale
la
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13a—-13b-13c
E) M. Laurent SCHEYER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en ce
qui concerne les rubriques :
Rubrique 1 — Administration générale
la
Rubrique 8 — Biodiversité
8a—-8b-8c-8d
Rubrique 9 — Eau
9a—-9b-9c-9d-9e-9f-9g-9h
Délégation de signature est donnée à M. Michel ESPINASSE, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne les récépissés de
déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement:
Rubrique 10 — Forêts
10a—10b—-10c-—-104d
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13 a
F) M. Christian MULATO, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole, en ce qui
concerne les rubriques :
Rubrique 1 — Administration générale
la
Rubrique 11 — Production et économie agricote
Ila—-1l1b-ilc-}[ld-1lte
Page 4 Arrêté N°2011005-0002 - 07/01/2011 Rubrique 12 — Foncier
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13a—-13b
G) Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales respectives :
- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du pôle sud.
En cas d'absence ou d’empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Éric BRAGER, technicien supérieur
des travaux publics de l'Etat.
Rubrique 1 — Administration générale
[a
Rubrique 3 - Urbanisme
3a—-3b-3c-3f
- M. Yves BERTUIT, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle centre,
En cas d'absence ou d’empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Philippe MARTIN, contrôleur
principal de lPÉquipement pour la circonscription territoriale du pôle de Mende, à l’exception du périmètre de Îa
commune de Balsièges et de la communauté de communes du Valdonnez,
Rubrique 1 — Administration générale
la
Rubrique 3 - Urbanisme
3a—-3b-3c-3f
- M. Jean-Pierre BARRERE, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef du pôle Ouest,
En cas d'absence ou d’empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Alain GAÏLLARDON, technicien
supérieur en chef de Équipement.
Rubrique 1 — Administration générale
fa
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
H}) Aux instructeurs d'urbanisme désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales
respectives :
- M. Patrick FOLOPPE, technicien supérieur en chef de l’Équipement (ensemble du département)
- Mme Sabine GINGEMBRE, contractuelle à durée indéterminée au MAAP (ensemble du département)
En cas d’absence où d’empêchement de M. Nicolas LOYANT :
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur de l'Équipement (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Alexandra HUGUES, adjoint administratif (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Anne-Marie PAGES, adjoint administratif principal 2ème classe (Territoire du pôle centre de Mende)
Arrêté N°2011005-0002 - 07/01/2011 Page 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert FIELBAL :
- Mme Annie HARDOUIN, adjoint administratif principal fère classe (Territoire du pôle sud de Florac)
- Mme Monique FERMIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac)
- M. Christian ESTOR, adjoint administratif (Territoire du pôle sud de Florac)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BARRERE :
- Mme Françoise DOMEIZEL, adjoint administratif principal 2°” classe (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Jeanine BRASSAC, secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Brigitte MARY, Ouvrier d'état IGN (Territoire pôle ouest de Marveiols)
pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leurs affectations respectives :
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-
lables
Lettre de majoration de délais d'instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
1) Aux chefs de cellules désignés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :
- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée administratif, chef de l'unité «planification de l'urbanisme » ;
- M. Bruno GUARDIA, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef de l'unité « aménagement durable» :
- M. Nicolas VERNAY, attaché administratif, chef de l'unité «droit des sols et paysage » ;
- Mme Agnès BERNABEU, attachée administratif, chef de l'unité « habitat et logement» ;
- M. Rémi AMOSSE, ingénieur des TPE, chef de l'unité « bâtiment durable et accessibilité» ;
- M. Bernard LOUCHE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité «sécurité et gestion de crise» ;
- M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur en chef de l’Équipement, chef de l'unité «prévention des
risques» ;
- M. Bruno RENOUX, attaché administratif, chef de la cellule «contentieux et conseil juridique » ;
- M. Thierry BOUCHER, attaché administratif, chef de l'unité « informatique - logistique » ;
- Mme Sylvie LOUCHE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de l'unité « ressources humaines — formation
- communication » :
- Mme Anick ANDRE, secrétaire administratif, chef de l'unité, par intérim, « comptabilité, commande publique et
patrimoine » :
- M. Jean-Luc BOULENZOU, attaché administratif, chef du pôle «financement du développement territorial » ;
- M. François COMMEAUX, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle «SIG et veille territoriale » ;
- M. Dominique BUGAUPD), attaché administratif, chef de l'unité «biodiversité » ;
- ME. Michel ESPINASSE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau » ;
- M. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt » ;
- M. Joël GOUTTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité «aides directes» ;
- M. Guillaume MARONNE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « agri-environnement » ;
- M. Didier TEISSIER, chef technicien, chef de l'unité « projets des exploitations ».
Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives :
Page 6 Arrêté N°2011005-0002 - 07/01/2011 1 ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion personnel affecté à la direction départementale des
Territoires.
a) gestion des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT et [Loi 8416 du 11 janvier 1984
récupération (HV) des agents de catégorie À —B et C article 34 modifié et décret 2000-815
modifié du 25 août 2000
J) Aux cadres de permanence désignés ci-après :
BRUNEL Ginette - CHABALIER François - ESPINASSE Michel - SCHEYER Laurent - LOUCHE Bernard —
ROBERT Joël -JULLIAN Arnaud - MULATO Christian.
en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :
4 a (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports
routiers de marchandises et de matières dangereuses).
ARTICLE 3 :
Mandat est donné à :
- M. Bruno RENOUX, attaché administratif des services extérieurs, responsable du bureau «contentieux et conseil
Juridique » ;
En cas d'empêchement ou d'absence du responsable du bureau «contentieux et conseil juridique », mandat est donné à :
- M. Christian MULATO), chef du service économie agricole,
Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratif, des
juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires relevant de
la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de
représentant de l'État.
ARTICLE4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la Lozère et
par délégation ».
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des Territoires
ar intérim
Mithel GUERIN
Arrêté N°2011005-0002 - 07/01/2011 Page 7 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011006-0005
signé par Directeur départemental des territoires
le 06 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant subdélégation de signature
comme représentant du pouvoir adjudicateur.
Page 8 Arrêté N°2011006-0005 - 07/01/2011 Liberté » Égaliré - Frarerntié
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
ARRETE n° 2011006-0008 du 6 janvier 2011
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
COMME REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le directeur départemental
des territoires de la Lozère par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’état dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176
du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 2006-975 du I* août 2006, modifié, portant code des marchés publics ;
VU le décret du 15 juillet 2009 nommant Dominique LACROIX préfet de la Lozère à compter du 24 août 2009 :
VU Farrêté préfectoral n° 2010319-0013 du 15 novembre 2010 nommant Michel GUERIN, directeur
départemental des territoires de la Lozère par intérim ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2010322-0011 du 18 novembre 2010 à Monsieur Miche! GUERIN,
directeur départemental des territoires par intérim, comme représentant du pouvoir adjudicateur
ARRETE
ARTICLE 1 :
La subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services dans le cadre de leurs
attributions et compétences et dans la limite des montants indiqués ci-dessous :
Arrêté N°2011006-0005 - 07/01/2011 Page 9 NOM - Prénom FONCTION Montant HT
BRUNEL Ginette Secrétaire générale 150 000 €
ROBERT Joël Chef du service aménagement et chef du service sécurité risques 90 000 €
énergie construction par intérim
JULLIAN Arnaud Chef du service mission stratégie et pilotage 90 000 €
MULATO Christian Chef du service économie agricole 90 000 €
SCHEYER Laurent Chef du service biodiversité eau forêt 90 000 €
BOUCHER Thierry Chef de l'unité informatique logistique 2000 €
CALMELS Florence Adjointe au chef de l'unité informatique logistique 2 000 €
BERTUIT Yves Chef du pôle Centre 2 000 €
FIELBAL Gilbert Chef du pôle Sud 2 000 €
BARRERE Jean Pierre Chef du pôle Ouest 2 000 €
GUIRALDENQ Dominique | Chef de l'unité prévention des risques 2 000 €
LOUCHE Bernard Chef de l'unité sécurité et gestion de crise 2 000 €
| AMOSSE Rémi Chef de l'unité bâtiment durable et accessibilité 2 000 €
BERNABEU Agnès Chef de l'unité habitat 2 000 €
BRAGER Erick Adjoint au chef de pôle Sud 2 000 €
GAILLARDON Alain Adjoint au chef de pôle Ouest par intérim 2 000 €
[MARTIN Philippe Adjoint au chef de pôle Centre 2 000 €
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le trésorier payeur général de la Lozère, le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M le Préfet de la Lozère.
Michel GUERIN
Page 10 Arrêté N°2011006-0005 - 07/01/2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011006-0006
signé par Directeur départemental des territoires
le 06 Janvier 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l''exercice de la compétence d''ordonnateur
secondaire délégué.
Arrêté N°2011006-0006 - 07/01/2011 Page 11 Libercé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
ARRETE n° 2011006-0006 du 6 janvier 2011
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE
DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur départemental des territoires par intérim
Responsable d’Unité Opérationnelle
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’état dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176
du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU la loi organique n° 2001-6927 du 1* Août 2001 relative aux lois de finances ;
VU les arrêtés des différents ministères portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire 80-132 du 1° octobre 1980 relative au système comptable et de gestion financière des services
extérieurs ;
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 200$ relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU le décret 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des services régionaux et
départementaux du ministère de F’équipement ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction du 16 septembre 2008 relative à la mutualisation de la fonction financière et comptable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010319-0013 du 15 novembre 2010 nommant Michel GUERIN,
directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2010322-0013 du 18 novembre 2010 à Monsieur Michel GUERIN,
directeur départemental des territoires par intérim, responsable d’unité opérationnelle pour l’exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire par Monsieur Dominique LACROIX, préfet de la Lozère.
Page 12 Arrêté N°2011006-0006 - 07/01/2011 DECIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services désignés ci-après :
Mme Ginette BRÜNEL, secrétaire générale,
M Arnaud JULLIAN, chef de la mission stratégie et pilotage,
M Joël ROBERT, chef du service aménagement et chef du service sécurité risques énergie construction
par intérim,
M Christian MULATO), chef du service économie agricole,
M Laurent SCHEYER, chef du service biodiversité, eau, forêt
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande ;
En cas d’absence de l’un de ces chefs de services, cette subdélégation est exercée par l’un des autres chefs de
services.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de la convention de délégation de gestion et de son avenant,
aux fonctionnaires du CPCM (centre de prestations comptables mutualisées) de la région Languedoc Roussillon
suivants :
Véronique DARNAULT, attachée administrative, responsable du CPCM
Brigitte COUPARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable
Odile MOGNETTL secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de pêle
Alain DUROYON, secrétaire administratif, chef de pôle
à l'effet de signer, en tant que délégataire :
— les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes
des BOP suivants :
— 215: conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
— 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire
— 113 : urbanisme paysages et biodiversité
à compter du ler janvier 2011 :
— 135 : développement et amélioration de l'offre de logement
— 149: forêt
— 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
— 181 : prévention des risques
— 203 : infrastructures et services des transports
— 207: sécurité et circulation routières
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, secrétaire générale, à l’effet de signer les pièces
de fiquidation des recettes et des dépenses de toute nature de l'unité comptable de la direction départementale des
territoires, à l'exclusion des BOP 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » - 217 « conduite et
pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » -
113 « urbanisme paysage et biodiversité » ainsi que des BOP suivants à compter du ler janvier 2011 : 135 — 149 -
154-—181- 203 —- 207.
Arrêté N°2011006-0006 - 07/01/2011 Page 13 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ginette BRUNEL, cette subdélégation sera exercée par M Thierry
BOUCHER, chef de l'unité « informatique logistique ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ginette BRUNEL et de M Thierry BOUCHER, cette subdélégation
sera exercée par Mme Florence CALMELS, adjointe au chef de l'unité « informatique logistique ».
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité « comptabilité commande
publique patrimoine par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences , à
l'exclusion des BOP 215 - 217 — 113 ; ainsi que des BOP suivants à compter du ler janvier 2011 : 135 — 149 -
154 — 181 — 203 —207
e les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
e les pièces comptables et documents relatifs à l’exécution des recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anick ANDRE, subdélégation de signature est donnée à Mme
Ginette BRUNEL, secrétaire générale,
ARTICLE5 :
Subdélégation de signature est donnée aux cadres désignés ci-après, dans les limites prévues par la subdélégation
relative au pouvoir adjudicateur :
M BOUCHER Thierry, responsable de l'unité «informatique - logistique ». En cas d'absence ou
d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Florence CALMELS.
— M LOUCHE Bernard, chef de l'unité sécurité et gestion de crise
— M GUIRALDENQ Dominique, chef de l'unité prévention des risques
— M AMOSSE Rémi, chef de l'unité bâtiment durable et accessibilité
— M BARRERE Jean Pierre, chef du pôle Ouest. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera
exercée par Alain GAILLARDON
— M BERTUIT Yves, chef du pôle Centre. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera
exercée par Philippe MARTIN.
— M FIELBAL Gilbert, chef du pôle Sud. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera exercée
par Erick BRAGER.
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques matérialisés par
des bons de commande ou lettres de commande.
Ces cadres tiendront un répertoire D et le classeur correspondant.
ARTICLE6 :
Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le trésorier payeur général de la Lozère et du Gard, le
directeur départemental des territoires par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Un exemplaire du
présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M le Préfet de la Lozère.
Michel GÜUERIN
Page 14 Arrêté N°2011006-0006 - 07/01/2011 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011004-0006
signé par Prefet de la lozere
le 04 Janvier 2011
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté fixant la composition de la commission
de surendettement des particuliers
Arrêté N°2011004-0006 - 07/01/2011 Page 15 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté n° £0\\OOU- OOO6 du 4 TJanvie 201 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1, R331-1 et suivants;
VU les propositions intervenues,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
La composition de la commission de surendettement des particuliers de la Lozère est fixée comme
suit :
1.1 Membres de droit
le préfet de la Lozère, président, ou son délégué, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, ou son adjoint,
le trésorier payeur général de la Lozère, vice-président, représenté par Madame Sylvie
RICHARD), directrice divisionnaire, titulaire, ou Madame Isabelle BESSARD), inspectrice,
suppléante,
le directeur de la succursale de la Banque de France de Mende ou son représentant.
1.2 Membres désignés par le préfet
Sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
+ titulaire : Monsieur Roger CRUEYZE, responsable crédits et animation
commerciale Lozère au Crédit Agricole du Languedoc — $ bis, boulevard
Théophile Roussel —- 48000 MENDE,
+ suppléant : néant.
Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
+ titulaire : Madame Marie-Elisabeth COMBES, union départementale des
associations CLCV de la Lozère — 17, cité E — 48200 SAINT-CHELVY
D'APCHER
Adresse postale : PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE - 2, Rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23 Site inte | v.fr La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100% recyclé Page 16 Arrêté N°2011004-0006 - 07/01/2011 + suppléant : Madame Marie-Chantal BRUNEL, présidente de l'union
départementale des associations familiales (UDAF) — Rue de la Petite
Roubeyrolle — BP6 — 48001 MENDE Cedex.
1.3 Personnalités qualifiées
* Sur proposition du premier président de la Cour d'Appel de Nîmes :
+ titulaire : Monsieur Jean-Claude MOURGUES, notaire retraité — "Le Pont-Neuf'
48000 BALSIEGES,
+ suppléant : néant.
* Sur proposition du président du Conseil Général :
+ titulaire : Madame Marion LONGIN, conseillère en économie sociale et familiale
au Service Départemental d'Action Sociale — Hôtel du Département — Rue de la
Rovère 48000 MENDE,
+ suppléant : Madame Monique BOUARD, conseillère en économie sociale et
familiale au Service Départemental d'Action Sociale — Hôtel du Département —
Rue de la Rovère 48000 MENDE.
Article 2 :
La commission a son siège à la Banque de France, avenue Foch, 48000 MENDE, où est implanté
son secrétariat.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable.
La présidence de la commission est assurée par le préfet, et en cas d'empêchement par le
responsable départemental de la Lozère de la Direction générale des finances publiques.
En l'absence du préfet et du responsable départemental de la Lozère de la Direction générale des
finances publiques, le délégué du préfet préside la commission.
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont
présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Banque de la France.
Article 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le responsable départemental de la Lozère de la Direction
générale des finances publiques et la directrice de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère, affiché dans Les locaux du secrétariat de la commission et mis en ligne sur le
site internet de la Banque de France. Une copie sera adressée à chacun des membres.
Adresse postale : PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE - 2, Rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site inter fr
La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100% recyclé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011006-0004
signé par Secretaire general
le 06 Janvier 2011
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté modifiant la délégation de signature
donnée à Mme Mauricette STEINFELDER,
DREAL
Page 18 Arrêté N°2011006-0004 - 07/01/2011 >.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Modifiant la délégation de signature donnée à Madame Mauricette STEINFELDER,
Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
Le préfet de la LOZERE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre du Mérite Agricole
VU le règlement (CE) n° 338197 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission
asSOCIÉS ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, KR. 411-1 à KR. 411-6 et
KR. 412-2 ; |
Vu le code de la route et notamment ses articles L323-1 et suivants, R312-4 ; R323-1 et suivants;
VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 91-1 139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement ;
VU ie décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif
aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et | à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
ARRETE n° © 014 CO €. Ooot du 6 \uauu Loi
Arrêté N°2011006-0004 - 07/01/2011 Page 19 VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministères du 15 juillet 2009 portant
nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la LOZERE ;
VU l'arrêté n° 09 30573-4 du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 4 janvier 2010 nommant
Madame Mauricette STEINFELDER, en qualité de Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRETE
Article 1 - l’arrêté préfectoral n° 2010 313 — 0004 du 9 novembre 2010 donnant délégation de
signature à Madame Mauricette STEINFELDER, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de lire :
2 - CONTROLES TECHNIQUES
Véhicules :
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules
soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin
1991 ;
- contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds dans le
cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié
relatif au contrôle techniques des véhicules lourds.
- procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des l’articles R.321-15 et R.321-16 du Code de
la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié.
Lire :
2 - CONTROLES TECHNIQUES
Véhicules :
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de
véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté
ministériel du 18 juin 1991 ;
- agrément et contrôle des installations des centres agréés de contrôles techniques de véhicules
légers et véhicules lourds, dans le cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise
en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5
tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle techniques des véhicules
lourds
- agrément des contrôleurs des installations des centres agréés de contrôles techniques de
véhicules légers et véhicules lourds;
- procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des l’articles R.321-15 et R.321-16 du
Code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié.
2
Page 20 Arrêté N°2011006-0004 - 07/01/2011 Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la LOZERE.
Mende, le 4 NS eo ii
Arrêté N°2011006-0004 - 07/01/2011 Page 21