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Arrêté - 2024 263p arrete permanent numerotage impdesheli 02092024
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 263p arrete permanent numerotage impdesheli 02092024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE DES MAISONS
N°ST 2024_263P
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération en date du 29 juin 2021 du conseil municipal validant la dénomination des voies de la commune, VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, CONSIDERANT que le numérotage de certaines rues n’est pas continu, CONSIDERANT que le numérotage des habitations exécuté pour la première fois est à la charge de la commune,
ARRÊTE
Article 1 : Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Il est prescrit la numérotation suivante sur l’impasse des Héli :
Parcelle AD 777 22 Parcelle AD 778 42 Parcelle AD 779 44 Parcelle AD 780 46 Parcelle AD 781 48 Parcelle AD 782 76 Parcelle AD 783 78 Parcelle AD 784 79, 81, 83 et 85
Article 3 : Le numérotage comporte une série de numéros à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par l’entrée principale.
Article 4 : La série de numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue.
Article 5 : Le numérotage est matérialisé par l’installation d’une plaque en tôle vernissée stipulant le numéro de l’immeuble en chiffres arabes. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte d’entrée principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boite aux lettres.
Article 6 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, sont à la charge du budget communal. Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 7 : Les propriétaires veilleront à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 8 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Marcellin. - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de l’Isère pour ampliation. - Le présent arrêté sera adressé aux services du Cadastre.
- Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
Madame la directrice générale des services de la mairie et monsieur le directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 02 septembre 2024,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN