Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 084p arrete permanent numerotage alleedelaros
Arrêté - 2025 127p arrete permanent numerotage ruechampolli
Arrêté - 2025 074p arrete permanent numerotage chemindemont
Arrêté - 2025 046p arrete permanent numerotage chemindejoug
Arrêté - 2024 263p arrete permanent numerotage impdesheli 0
Arrêté - 2026 013p arrete permanent numerotage rueclarabell
Arrêté - 2026 012p arrete permanent numerotage ruestlaurent
Arrêté - 2025 097p arrete permanent numerotage ruedesrempar
Arrêté - 2026 043p arrete numerotage avdudocteurcarrier
Arrêté - 2026 041p arrete numerotage rue arago
Arrêté - 2025 085p arrete permanent numerotage rtedelamayette 18032025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 085p arrete permanent numerotage rtedelamayette 18032025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
ARRETE
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
LE
NUMEROTAGE
DES
MAISONS
N°ST
2025-085P
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Marcellin,
VU
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
2021_134
en
date
du
14
décembre
2021
du
Conseil
municipal
VU
la délibération
2025_016
en
date
du
14
mars
2025
du
Conseil
Municipal
VU
le décret
n°94-1112
du
19
décembre
1994
relatif à
la communication
au
centre
des
impôts
fonciers
de
la liste
alphabétique
des
voies
de
la commune
et du
numérotage
des
immeubles
CONSIDERANT
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le Maire
peut
prescrire,
CONSIDERANT
la dénomination
de
la route
de
la Mayette
et la
nécessité
d'attribuer
des
numéros
aux
immeubles
de
cette
voie
CONSIDERANT
que
le numérotage
des
habitations
exécuté
pour
la
première
fois
est
à
la
charge
de
la commune,
ARRÊTE
Article
1
: Le
numérotage
des
maisons
est
assuré
dans
la commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
2
: Il est
prescrit
la
numérotation
suivante
sur
la
route
de
la
Mayette
:
[
Parcelle
AB
287
[
177
Article
3
: Le
numérotage
comporte
une
série
de
numéros
à
raison
d’un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
l'entrée
principale. Article
4
: La
série
des
numéros
d'une
rue
régulièrement
numérotée
est
formée
des
nombres
pairs
pour
le
côté
droit
et
des
nombres
impairs
pour
le
côté
gauche
de
cette
rue.
Article
5
: Le
numérotage
est
matérialisé
par
l'installation
d'une
plaque
en
tôle
vernissée
stipulant
le numéro
de
l'immeuble
en
chiffres
arabes.
La
plaque
sera
apposée
de
préférence
sur
la façade
de
chaque
maison
au-dessus
de
la porte
d'entrée
principale
(ou
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci),
ou
sur
le
mur
de
clôture
à gauche
de
l'accès
naturel
et piétonnier,
ou
à défaut,
sur
la
boite
aux
lettres.
Article
6
: Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
sont
à
la
charge
du
budget
communal.
Les
frais
d'entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à la charge
des
propriétaires.
Article
7
: Les
propriétaires
veilleront
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et formes
premières.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
8
: Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et
sous
le contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
10
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements.
Article
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Saint
Marcellin.
-
- Le
présent
arrêté
sera
adressé
à Monsieur
le Préfet
de
l'Isère
pour
ampliation.
- Le
Présent
arrêté
sera
adressé
aux
services
du
Cadastre.
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Marcellin,
Le
18
mars
2025,
Le
Maire,
Raphaël
MOCELLIN
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
:
LA
Mas
LO8S