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Déliberation - 99 DE DELIB65 2022 du 14 novembre 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB65 2022 du 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000939-20221114-DELIB65-2022-DE
ACCUSE Per -
[ quan eu
EXTRAIT DU REGISTRE
1 DES DELIBERATIONS
CUMUNA DL CURBARA DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 )
L’an deux mille vingt-deux NOMBRE DE MEMBRE
; Et le quatorze novembre à vingt et une heure
Afférents Ont pris . . . Pr PE
au Conseil |: a partäla | Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en ei xercice Ali : L " x ” £ h Municipal délibération | Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
14 14 10 LL.
Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents: LIONS Paul, ANTONINI Thomas, ALLAIN Marie-Paule,
FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, SAVELLI Vincent, LUIGI
Nathalie, AMADEI Franck, SUZZONI Pierre Date de la convocation :
08/1 1/2022 Représentés : VITTORI José donne procuration à LIONS Paul
SALDUCCI Ange donne procuration à SAVELLI Vincent
Date d’affichage : Excusés :
08/11/2022 Absents : PELISSIER Marie-Jeanne, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-
Pierre
Acte rendu exécutoire
STE OR DELIBERATION N°65/2022:
° DECLASSEMENT D’'UNE PORTION DE VOIE A PIETRALTA — LANCEMENT DE LA
PROCEDURE Et publication ou
notification du :
Mme Marie-Paule ALLAIN sort de la salle pour cette délibération.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10;
Vu le décret 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l’enquête
publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la
fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête
publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la
fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-
10;
Considérant qu’une portion de sentier, sise au hameau de Pietralta, est
constitué d’un décroché au niveau de la parcelle D257,
Considérant la demande de M. Baptiste ALLAIN en date du 30 mars 2021,
Pour Le Maire Considérant que la cession de ce décroché d'environ 10 m? ne nuit en rien à
La Secrétaire Généra la libre circulation piétonne sur ce chemin de desserte,
Cécile BERNARD J Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée
Sr NAS d conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière,
Considérant que les frais inhérents à cette procédure seront à la charge du
demandeur,
L. [7 mef vus
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20221114-DELIB65-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/11/2022]
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
>
>
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Constate que ce décroché ne nuit en rien à la fibre circulation sur le sentier communal
Autorise le détachement de cette partie de chemin et autorise le Maire à signer le Document
d’Arpentage.
Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du
Code rural et, pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARS
:
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