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Déliberation - 99 DE DELIB65 2022 du 14 novembre 2022
Déliberation - 99 DE DELIB64 2022 du 14 novembre 2022
Déliberation - 99 DE DELIB67 2022 du 14 novembre 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB67 2022 du 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20221114-DELIB67-2022-DE
Accusé-ceriRé center
CAAUUE DE CRIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
CUHUNA DI CURBARA DU CONSEIL MUNICIPAL
[ SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 )
L'an deux mille vingt-deux NOMBRE DE MEMBRE S
ES Et le quatorze novembre à vingt et une heure
Afférents Ont pris . . à Tr Ze au Conseil En parcäla | Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s est réuni en ii exercice Libérati L : x . 2 :
Municipal délibération | Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de Corbara.
14 14 LI Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents: LIONS Paul, ANTONINI Thomas, ALLAIN Marie-Paule,
FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, SAVELLI Vincent, LUIGI
. Nathalie, AMADEI Franck, SUZZONI Pierre Date de la convocation :
08/11/2022 Représentés : VITTORI José donne procuration à LIONS Paul
SALDUCCI Ange donne procuration à SAVELLI Vincent
Date d’affichage : Excusés :
08/11/2022 Absents : PELISSIER Marie-Jeanne, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-
Pierre
Acte rendu exécutoire
apres AÉpr en Sous- DELIBERATION N°67/2022: ‘ REGULARISATION ECHANGE COUSTILLAS PANTALACCI / COMMUNE DE
Et publication ou CORBARA — LOTISSEMENT PIETRALTA
notification du :
Suite à la demande de M. et Mme COUSTILLAS PANTALACCI, demandant une
régularisation d’une cession verbale à la commune d’une partie de leur parcelle
n° D 749 située lieu-dit Pietralta.
Cette partie à régulariser, représentant 18m?, avait permis la réalisation de la
piste permettant l'accès au réservoir.
1 convient de régulariser officiellement cet état de fait par un échange entre
cette parcelle appartenant à la famille COUSTILLAS PANTALACCI par un
détachement de la parcelle communale n° C756 de 19m°.
M. le Maire précise que cet échange se fera sans soulte.
Les frais inhérents à cette opération seront partagés entre la commune et les
demandeurs.
Après avoir oui le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
> AUTORISE le maire à signer le plan de régularisation
> AUTORISE le Maire à entamer toute démarche auprès de Maître
CASTELLANI en vue du passage de l’acte d'échange régularisant cette
situation.
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS 7