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unknown - DCM 33 250325 Conv ASEPT PACA
Arrêté - DCM26 131222Avenant1ConventionERILIA
Déliberation - DCM 31 181124
unknown - DCM 48 181225Conv
Déliberation - DCM26 140323Convention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 140323Convention)
Thèmes du document : Système de retraite, Santé, Données personnelles,
Convention Partenariat Asept Paca/ Villa d’Aubagne – décembre 2022
ENTRE :
L’Association Santé Education et Prévention sur les Territoires Paca, ci-dessous désignée ASEPT PACA, dont le siège est situé : 152 av de Hambourg - 13008 MARSEILLE
représentée par sa Directrice Coordinatrice, Madame Marie-France DELMAS, dûment habilitée à signer la présente convention,
Et,
La Ville d’Aubagne, ci-dessous désignée la Structure, dont le siège est situé : Hôtel de Ville, 7 bd Jean Jaurès, 13400 AUBAGNE
représentée par, Monsieur Gérard GAZAY, Maire de la Ville d’Aubagne, dûment habilité à signer la présente convention, par délibération n° XX-140323 du Conseil Municipal du 14 Mars 2023.
Et conjointement appelés les signataires,
Il est convenu ce qui suit :
En préambule :
L’ASEPT PACA assure la promotion et la réalisation d’actions de prévention et d’éducation en santé pour contribuer à la politique régionale de santé publique en lien avec l’ARS et les Conférences des financeurs de la région PACA.
L’ASEPT PACA réunit les caisses de retraite de base, (CARSAT, MSA, CNRACL, ENIM, etc..) et plusieurs caisses de retraites complémentaires (IRCANTEC, AGIRC-ARRCO) de la Région.
Elle déploie une offre en prévention de la perte d’autonomie qui vise à répondre de façon cohérente aux enjeux du vieillissement sur les territoires.
L’ASEPT PACA organise et pilote des actions pour accompagner le retraité dans la préservation de son capital santé et dans le maintien du lien social.
Afin de développer son programme d’actions, l’ASEPT PACA s’appuie sur les acteurs locaux de l’accompagnement social et de la promotion de la santé en région PACA.
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E P PA AR RT TE EN N A AR RI I A AT T Convention Partenariat Asept Paca/ Villa d’Aubagne – décembre 2022
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place d‘ateliers de prévention de la perte d’autonomie sur la commune d’Aubagne
ARTICLE 2 : PUBLIC CIBLE
Le Programme de Prévention de la perte d’autonomie est destiné aux retraités autonomes (GIR 5-6) tous régimes de retraite de base confondus résidant à domicile ou en résidence sur la région Sud.
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
3.1 : Gestion des inscriptions
Chaque atelier doit accueillir entre 10 et 18 participants ; le nombre de participants pourra être minoré conformément aux recommandations liées au contexte sanitaire. La Structure prend en charge le recrutement des participants, la constitution des groupes et les invitations aux diverses séances.
La Structure fournit aux prestataires ASEPT PACA la liste des participants au plus tard 1 mois avant l’atelier.
L’ASEPT communique sur son site internet www.bienvieillir-sudpaca-corse.fr : le planning des ateliers se déroulant sur la région,
les coordonnées des contacts locaux pour les inscriptions,
Les courriels d’information réguliers aux retraités inscrits sur le site.
3.2 : Mise à disposition de locaux / moyens matériels
La Structure s’engage à mettre à disposition à titre gratuit :
Les locaux :
La salle doit être adaptée au nombre de participants et à la thématique avec un accès aux sanitaires pendant toute la durée du programme.
Les moyens matériels :
La structure s’assure qu’un mobilier adapté (chaises et tables) soit installé ainsi que du matériel pédagogique (vidéoprojecteur, paperboard, feutres…) si nécessaire.
3.3 : Moyens humains et rôles des partenaires
3.3.1 ASEPT PACA :
L’ASEPT PACA diligente un professionnel pour animer les ateliers, équipé du matériel adapté aux interventions, conformément au cahier des charges.
Le professionnel s’assure de :
- la prise en charge des questionnaires à destination des seniors (assistance, recueil, transmission à l’ASEPT),
- la prise en charge du bilan qualitatif à compléter par l’intervenant (recueil, transmission à l’ASEPT)
- l’émargement des participants à chaque séance,
- la distribution des outils pédagogiques.
Les plannings prévisionnels des ateliers sont formalisés par un tableau récapitulatif annexé à la convention (annexe 1)
Dans le cadre de sa démarche qualité, l’ASEPT PACA effectue des visites d’observation sur le déroulement de l’atelier et avertit en amont l’animateur et la Structure. Convention Partenariat Asept Paca/ Villa d’Aubagne – décembre 2022
3.3 .2 La Structure
La structure se charge de :
distribuer les outils de communication en fonction de la thématique du module (affiches, flyers),
assurer l’inscription et la mobilisation des participants (relance téléphonique ou autre),
mettre à disposition des salles adaptées aux ateliers avec le mobilier nécessaire (tables, chaises), ouvrir la salle et récupérer les clés,
accueillir les participants et l’ animateur,
faire respecter l’organisation de l’atelier et notamment l’application des règles de vigilance sanitaire.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
Les ateliers se déroulent selon le planning prévisionnel joint en annexe qui indique l’identité et la qualification de l’intervenant, l’intitulé du module, les horaires, les dates retenues et le lieu de déroulement de l’atelier.
En cas de modification du planning initial de la part de la Structure ou des intervenants, l’ASEPT PACA et ses partenaires devront être informés dans les meilleurs délais.
En cas de changement de salle, la Structure met à disposition, au plus tôt, des locaux adaptés au bon déroulement des ateliers, et en informe les partenaires et les participants.
L’ASEPT PACA s’engage dans ces situations, après avoir été informée des changements et avoir validé les nouvelles modalités (intervenants et/ou dates, lieux) à transmettre les modifications à l’ensemble des prestataires et partenaires.
ARTICLE 5 - MODALITES DE FINANCEMENT
5.1. Par l’ASEPT PACA
L’ASEPT PACA prend en charge le financement des frais pédagogiques des ateliers qui intègrent les interventions et l’ensemble des frais annexes (préparation, déplacements, outils pédagogiques…). L’accès aux ateliers proposés par l’ASEPT PACA est gratuit pour les retraités et aucun coût n’est imputé à la Structure.
5.2. Par la Structure
La structure s’engage à mettre à disposition gracieusement ses locaux, ainsi qu’un collaborateur, présent au début et à la fin de la séance afin de veiller au bon déroulement de l’atelier.
ARTICLE 6 : MODALITES D’EVALUATION
La qualité et l’impact de chaque atelier sont mesurés auprès des participants et des intervenants. Ces éléments sont exploités par l’ASEPT PACA pour la rédaction du rapport d’évaluation annuel.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous logos, marques, noms de domaine et autres créations intellectuelles, quel qu’en soit le support, mis à disposition par les signataires restent la propriété exclusive de ces derniers. Toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’un des signataires à l’autre, restent la propriété de la partie qui les a divulguées. A tout moment, pendant la durée de la présente convention et après cessation de celle-ci pour quelque Convention Partenariat Asept Paca/ Villa d’Aubagne – décembre 2022
cause que ce soit, les signataires s’interdisent d’entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d’affecter l’image de marque, les marques ou la réputation de l’autre signataire.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Chacun des signataires déclare avoir acquis toutes les autorisations auprès de tiers et effectué toute déclaration nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la présente convention.
La mise en œuvre de cette convention nécessite la transmission et le traitement de données à caractère personnel. Les parties s’engagent donc à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques dans le cadre de traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés » susvisés.
Les signataires sont également tenus de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Il est expressément convenu que chacun des signataires est intégralement dégagé de toute responsabilité à l’égard des tiers en rapport avec l’activité de l’autre signataire, à quelque titre que ce soit, cette condition étant déterminante de son engagement aux présentes.
ARTICLE 9 : COMPORTEMENT LOYAL ET BONNE FOI
Les signataires s’engagent à se comporter loyalement et avec bonne foi, notamment à s’informer sans délai de tout événement ou élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la présente convention et à veiller particulièrement à ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes, à l’image, à la notoriété et à la réputation de l’autre signataire.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de sa signature et est renouvelée par tacite reconduction.
L’annexe 1 relative au plan d’actions collectives de prévention est renouvelée à échéance de ce dernier.
Les signataires peuvent mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention pourra être révisée à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des Parties et entrainera automatiquement et de plein droit sa résiliation.
Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à la signature d’une nouvelle convention signée par chacune des Parties.
Fait en 2 exemplaires, à Marseille le 13 décembre 2022
Le Maire d’Aubagne La Directrice Coordinatrice de l’ASEPT PACA
Gérard GAZAY Marie France DELMAS