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Déliberation - DCM 32 181225conv EnPhase
Déliberation - DCM 32 181225conv Distillerie
unknown - DCM 48 181225Conv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 48 181225Conv)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Justice et droit,
CENTRE DE GESTION DE LA Les Vergers de la Thumine - CS10439
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Boulevard de la Grande Thumine
BOUCHES-DU-RHÔNE 13098 Aix-en-Provence Cedex 02
tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51
POLE SANTE
Prévention Sécurité au Travail
DR/JD/CP
CONVENTION N° 26/163 D'ADHESION AU PÔLE SANTE
Prévention et sécurité au travail
MAIRIE D'AUBAGNE
Vu - Le Code Général de la Fonction Publique.
Vu- La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de
la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et
portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité
du travail.
Vu - Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale.
Vu - Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires
des livres ler et Il du code général de la fonction publique
Vu - La circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique
territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des
risques psychosociaux.
Vu - La circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure
prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
Vu -— La délibération n° 2225 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des
Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2025 qui a modifié le tableau récapitulatif des
prestations fournies par le CDG 13 aux collectivités.
Vu - La délibération n° 2325 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des
Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2025 qui autorise Georges CRISTIANI à
signer la présente convention.
Vu - La délibération de la ville d'Aubagne autorisant Monsieur Gérard GAZAY en sa
qualité de Maire, à signer la présente convention.
wWww.cdg13.com PREAMBULE
Prévenir la santé et la sécurité au travail des agents publics est un enjeu essentiel pour
chaque employeur territorial.
Dans ce cadre, le Pôle Santé du CDG 13 accompagne les collectivités dans le
déploiement de leur politique de prévention des risques professionnels et la prise en
compte des obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir :
Prévenir les dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail,
Protéger les agents vis-à-vis des risques professionnels,
Promouvoir le bien-être physique, mental et social des agents,
Prendre en compte les inaptitudes des agents à travers le maintien dans l'emploi
et le reclassement.
Plus spécifiquement, le service Prévention et Sécurité au Travail assure des missions
d'inspection, de conseil et d'aide à la mise en place de mesures destinées à préserver
l'intégrité physique, la santé des agents par l'amélioration des conditions de travail.
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre la Mairie d'Aubagne, représentée par Monsieur
Gérard GAZAY, en sa qualité de Maire,
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG
13), représenté par Monsieur Georges CRISTIANI, en sa qualité de Président.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des
prestations du service Prévention et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA PRESTATION
En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale est chargée
d'assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents et de désigner un agent
chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
A ce titre, les conseillers en prévention des risques professionnels désignés par le CDG13
exercent les missions d'inspection, et de conseil permettant de répondre aux différentes
obligations réglementaires en matière d'évaluation et de prévention des risques et
d'amélioration des conditions de travail.
www.cdg13.com LA FONCTION D'INSPECTION
Dans le cadre de la présente convention, un conseiller en prévention des risques
professionnels du CDG 13, est désigné en qualité d'Agent Chargé de la Fonction
d'inspection (ACFI) pour la collectivité.
La fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste notamment
à:
e< Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, les
conditions d'application des règles relatives à la prévention des risques
professionnels,
e Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, le suivi
des vérifications périodiques réglementaires relatives aux installations et
équipements de travail,
e Vérifier la lisibilité du suivi de la politique de prévention,
e Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à renforcer
la prévention des risques professionnels,
e En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures correctives
immédiates que l'agent chargé de la fonction d'inspection juge nécessaires,
e Participer au dialogue entre les partenaires dans le domaine de la santé et de la
sécurité en assistant aux séances du comité social territorial (CST) et/ou de la
formation spécialisée du comité (FSC). Il intervient, avec voix consultative, à la
demande du président de cette instance,
e intervenir en médiation entre l'autorité territoriale et le CST/FSC lors de certaines
procédures (danger grave et imminent et recours à l'expertise agréée),
e Participer le cas échéant, en accord avec l'autorité territoriale, aux actions
d'information et de formation organisées par la collectivité territoriale sur le thème
de sa politique de prévention des risques professionnels et destinées à favoriser
le respect de cette politique.
La collectivité s'engage à fournir à l'ACFI toute information et documentation utiles lui
permettant d'accomplir sa mission. L'ACFI doit par ailleurs avoir accès à tous les espaces
de travail ou de stockage de matériel.
L'ACFI doit être tenu informé des suites données à ses propositions.
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n'exonèrent pas
l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
- aux dispositions législatives et réglementaires,
- aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels.
LA FONCTION DE CONSEIL
Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l'autorité
territoriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux
obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. A ce titre, il peut :
*_ Conseiller et venir en appui de l'autorité territoriale, des cadres, des responsables
RH, des assistants et conseillers de prévention dans l'élaboration et la mise en
œuvre de leurs démarches de prévention,
Animer des réunions de sensibilisation à la demande des collectivités, sur des
thèmes de la prévention des risques professionnels afin de contribuer à la
diffusion d'une culture de la prévention dans les services.
www.cdg13.com Dans le cadre de cette mission de conseil, la collectivité sera régulièrement informée des
actions développées par le service PST et aura accès :
- au réseau des acteurs de la prévention,
- aux outils réglementaires et techniques développés par le service (actualités,
fiches techniques ..),
- à la permanence téléphonique quotidienne.
Cette mission de conseil pourra être réalisée par l'ACFI où par un autre conseiller en
prévention du CDG 13 selon le type de thématique abordée.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Au départ de la convention, la collectivité :
- Désigne un référent et un suppléant qui sera l'interlocuteur privilégié du service
Prévention et Sécurité au Travail,
- Définit et établit, en lien avec le conseiller en prévention du CDG13, une
planification des actions prioritaires à conduire en matière de prévention des
risques professionnels.
Le CDG 13 s'engage à remettre à la collectivité, au terme de la convention, un rapport
relatif à la prestation de prévention et sécurité au travail.
En cas d'annulations ou de difficultés récurrentes dans la réalisation des missions, du fait
de la collectivité, le CDG 13 pourra se considérer comme dégagé de ses obligations
contractuelles, sans contrepartie financière au profit de la collectivité.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
Le coût forfaitaire annuel est déterminé en fonction de l'effectif de la collectivité. Pour la
Mairie d'Aubagne, le coût est fixé à 5600€, incluant l'ensemble des prestations
d'inspection et de conseil planifiées avec la collectivité conformément à l'article 4.
En cas de besoin de prestations complémentaires demandées par la collectivité un
avenant négocié permettra d'ajuster le montant de la participation financière.
Le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture.
ARTICLE 6 - FACTURATION ELECTRONIQUE
(chorus Portail Pro)
La collectivité est identifiée par son n° SIRET 11311 1 1 111/1 1 1 LI.
Si la collectivité a fait le choix de rendre obligatoire des codes services ou des références d'engagement, elle s'engage à communiquer au service ces informations obligatoires afin de permettre le dépôt de la ou des factures(s).
ARTICLE 7 - DATE D'EFFET
La présente convention prendra effet au 1 janvier 2026.
www.cdg13.com ARTICLE 8 - DURÉE DE LA PRESTATION
La présente convention est conclue pour 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une et/ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une et/ou
l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 - REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES
DONNEES
Les clauses définissant les conditions dans lesquelles le CDG13 s'engage à effectuer pour
le compte de la collectivité les opérations de traitement des données à caractère personnel
sont définies dans l'annexe jointe à la présente convention.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée
de la convention entre les parties sont soumises à la juridiction du tribunal territorialement
compétent dont relève le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Bouches-du-Rhône : Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François LECA
13235 MARSEILLE Cedex 2.
Fait à Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025
Pour la Mairie d'Aubagne Pour le CDG 13
Le Maire, Le Président,
Gérard GAZAY Georges CRISTIANI
www.cdg13.com ANNEXE RGPD
1/ Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 13,
sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD),
s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité, responsable de traitement, les
opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et,
en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « /e règlement européen sur la
protection des données »).
21 Description du traitement faisant l’objet du contrat
Le CDG 13 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir le service suivant :
Mission d'inspection et de conseil permettant de répondre aux différentes obligations
réglementaires en matière d'évaluation et de prévention des risques et d'amélioration des
conditions de travail.
La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte et la conservation sur
support numérique (Plate-forme Microsoft Share point).
Les finalités du traitement sont définies à l'article 3 de la présente convention.
Les données à caractère personnel traitées sont des données concernant l'identité et les
coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse mail) et des données relatives à la vie
professionnelle (fonction, statut....).
Les catégories de personnes concernées par ce traitement sont les agents de la
collectivité.
3/ Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur le 1 janvier 2026 pour une durée de 2 ans.
41 Obligations du CDG 13 vis-à-vis de la collectivité
Le CDG 13 s'engage à :
1/ Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de
la convention.
2/ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre
de la présente convention.
3/ Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu du présent contrat :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité,
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
4/ Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données
par défaut.
www.cdg13.com 5/ Droit d’information des personnes concernées
Il appartient à la collectivité de fournir l'information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et
dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux
demandes des personnes concernées en cas d'exercice de leurs droits, s'agissant des
données faisant l'objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
6/ Notification des violations de données à caractère personnel
Dans le cas où elle se produise, la violation de données ne serait pas susceptible
d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
71 Mesures de sécurité
Le CDG 13 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et
organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre les
altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés.
Une description plus détaillée de ces mesures peut être transmise à la collectivité à sa
demande.
8/ Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, celles-ci
seront supprimées.
9/ Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du CDG 13 peut être contacté par mail
dpo@cdg13.com où par téléphone au 04/42/54/40/50.
10/ Registre des catégories d'activités de traitement
Le CDG 13 déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement
effectuées pour le compte de la collectivité comprenant notamment les catégories de
traitements effectués ainsi qu'une description des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles mises en œuvre.
www.cdg13.com LETTRE DE MISSION DE L’AGENT CHARGE BE LA
FONCTION D'INSPECTION
La version Word de ce document est disponible auprès du service PST :
preventeurs@cdg13.com
Vu la délibération n°2225 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches-
du- Rhône en date du 30 juin 2025 qui a modifié le tableau récapitulatif des prestations
fournies par le CDG 13 aux collectivités.
Vu l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu les termes de la convention d'adhésion au Pôle Santé conclue entre [la mairie de....../
ou le CCAS de... / ou l'établissement...], représenté par Monsieur/Madame...... et le
CDG13, représenté par Monsieur Georges CRISTIANI, en sa qualité de Président,
transmise et ayant reçu un avis favorable le [date] en séance du CST/FSC.
Objet
Cette lettre de mission est établie dans le cadre de la désignation d'un Agent Chargé
d'assurer la Fonction d'Inspection (ACFI) dans le domaine de la Santé et de la Sécurité
au Travail (SST).
Nomination et positionnement
Conformément aux termes de la convention, [la mairie de.../ ou le CCAS de... / ou
l'établissement.....] fait appel au service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 pour
assurer les missions d'ACFI.
Ce dernier est mis à disposition de la collectivité en vertu de l'article 25 de la loi 84-53. II
est rattaché hiérarchiquement au CDG13.
La présente lettre est adressée pour information aux membres du CST/FSC dont relève
la collectivité/le CCAS/l'établissement.
Champ d'intervention
Le champ d'intervention de l'ACFI couvre l'ensemble des services de la collectivité.
Pour ce faire, il a accès à tous les établissements, locaux de travail et documents
réglementaires en santé et sécurité, dépendant des services à inspecter.
Par ailleurs, il est tenu informé de tout événement ou décision ayant une incidence sur
l'hygiène et la sécurité.
Moyens à disposition et transmission d'informations
Les moyens nécessaires à l'exercice de la mission d'inspection sont mis à disposition par
le CDG13 ou la collectivité en tant que de besoin.
Les déplacements professionnels sont couverts par un ordre de mission établi par le
CDG13.
La collectivité définit et établit, en lien avec le conseiller en prévention du CDG13, une
planification des actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques
professionnels Les rapports d'inspection ou comptes rendus sont transmis à l'autorité
territoriale de la collectivité, accompagnés d’un courrier signé par le président du CDG13.
www.cdg13.com Missions
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5 du décret précité, les missions de
l'ACFI consistent notamment à :
“ Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, les
conditions d'application des règles relatives à la prévention des risques
professionnels,
= Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, le suivi des
vérifications périodiques réglementaires relatives aux installations et équipements de
travail,
“Vérifier la lisibilité du suivi de la politique de prévention,
- Proposer à l'Autorité Territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à renforcer la
prévention des risques professionnels,
- En cas d'urgence, proposer à l'Autorité Territoriale les mesures correctives immédiates
que l'ACFI juge nécessaires,
“ Participer au dialogue entre les partenaires dans le domaine de la santé et de la
sécurité en assistant aux séances du comité social territorial (CST) et/ou de la
formation spécialisée du comité (FSC). Il intervient, avec voix consultative, à la
demande du président de cette instance,
- intervenir en médiation entre l'autorité territoriale et le CST/FSC lors de certaines
procédures (danger grave et imminent et recours à l'expertise agréée),
- Participer le cas échéant, en accord avec l'Autorité Territoriale et l'instance paritaire,
aux actions d’information et de formation organisées par la collectivité territoriale sur
le thème de sa politique de prévention des risques professionnels et destinées à
favoriser le respect de cette politique.
De plus, l'ACFI sera informé des réunions du CST/FSC et y assistera, avec voix
consultative.
Il pourra également, le cas échéant, participer aux travaux effectués par ces comités.
Partenariat
Les missions de l'ACFI s'effectuent en partenariat avec les assistants ou conseillers de
prévention des services entrant dans son champ de compétence ou un représentant de la
collectivité.
Déontologie professionnelle
L'ACFI exerce ses missions de façon autonome.
Il est responsable des rapports qu'il établit avec objectivité, impartialité et dans le respect
de l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
I! se doit par ailleurs de respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis tous
les agents publics, à savoir l'obligation générale de service, ainsi que les obligations de
neutralité, de discrétion et de moralité.
Fait à
Le
Signature et cachet de l'Autorité Territoriale
www.cdg13.com