unknown - DCM 33 250325 Conv ASEPT PACA

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unknown - DCM 33 250325 Conv ASEPT PACA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (unknown - DCM 33 250325 Conv ASEPT PACA)Thèmes du document : Système de retraite, Santé, Vieillesse, Convention Partenariat Asept Paca/ Ville d’Aubagne –

ENTRE :

L’Association Santé Education et Prévention sur les Territoires Paca, ci-dessous désignée ASEPT PACA, dont le siège est situé : 152 av de Hambourg - 13008 MARSEILLE,

représentée par sa Directrice Coordinatrice, Madame Marie-France DELMAS, dûment habilitée à signer la présente convention,

Et,

La Ville d’Aubagne, ci-dessous désignée la Structure, dont le siège est situé : Hôtel de Ville, 7 bd Jean Jaurès - 13400 AUBAGNE,

représentée par son Maire, Monsieur Gérard GAZAY, dûment habilité à signer la présente convention,

et conjointement appelés les Signataires.

Il est convenu ce qui suit :

En préambule :

L’ASEPT PACA assure la promotion et la réalisation d’actions de prévention et d’éducation en santé pour contribuer à la politique régionale de santé publique en lien avec l’ARS PACA et les Conférences des financeurs de la région PACA.

L’ASEPT PACA réunit les caisses de retraite de base, (CARSAT, MSA, CNRACL, ENIM, etc..) et plusieurs caisses de retraites complémentaires (IRCANTEC, AGIRC-ARRCO) de la région.

Elle déploie une offre en prévention de la perte d’autonomie qui vise à répondre de façon cohérente aux enjeux du vieillissement sur les territoires.

L’ASEPT PACA organise et pilote des actions pour accompagner le retraité dans la préservation de son capital santé et dans le maintien du lien social.

Afin de développer son programme d’actions, l’ASEPT PACA s’appuie sur les acteurs locaux de l’accompagnement social et de la promotion de la santé en région PACA.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Signataires, dans le cadre de la mise en place d‘ateliers de prévention de la perte d’autonomie sur la commune de Aubagne.

CONVENTION DE PARTENARIATConvention Partenariat Asept Paca/ Ville d’Aubagne –

ARTICLE 2 : PUBLIC CIBLE

Le Programme de Prévention de la perte d’autonomie est destiné aux séniors de plus de 60 ans et/ou retraités (bénéficiaires d’une pension ou reversion) autonomes (GIR 5-6) tous régimes de retraite de base confondus résidant à domicile ou en résidence sur la région Sud.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

3.1 : Gestion des inscriptions

 Chaque atelier doit accueillir entre 10 et 18 participants ;

 La Structure prend en charge le recrutement des participants, la constitution des groupes et les invitations aux diverses séances ;

 La Structure fournit aux animateurs de l’ASEPT PACA la liste des participants au plus tard 1 mois avant l’atelier ;

 L’ASEPT PACA communique sur le site internet www.pourbienvieillir.fr :  Le planning des ateliers se déroulant sur la région ;

 Les coordonnées des contacts locaux pour les inscriptions.

3.2 : Mise à disposition de locaux / moyens matériels

La Structure s’engage à mettre à disposition à titre gratuit :

 Les locaux :

La salle doit être adaptée au nombre de participants et à la thématique avec un accès aux sanitaires pendant toute la durée du programme.

 Les moyens matériels :

La structure s’assure qu’un mobilier adapté (chaises et tables) soit installé ainsi que du matériel pédagogique (vidéoprojecteur, paperboard, feutres…) si nécessaire.

3.3 : Moyens humains et rôles des partenaires

3.3.1 ASEPT PACA :

L’ASEPT PACA diligente un professionnel pour animer les ateliers, équipé du matériel adapté aux interventions, conformément au cahier des charges.

Le professionnel s’assure de :

- la prise en charge des questionnaires à destination des séniors (assistance, recueil, transmission à l’ASEPT PACA) ;

- la prise en charge du bilan qualitatif à compléter par l’intervenant (recueil, transmission à l’ASEPT PACA) ;

- l’émargement des participants à chaque séance ;

- la distribution des outils pédagogiques.

Les plannings prévisionnels des ateliers sont formalisés par un tableau récapitulatif annexé à la convention (Cf. annexe 1)

Dans le cadre de sa démarche qualité, l’ASEPT PACA effectue des visites d’observation sur le déroulement de l’atelier et avertit en amont l’animateur et la Structure.

3.3 .2 La Structure

La Structure se charge de :

 distribuer les outils de communication en fonction de la thématique du module (affiches, flyers) ;

 assurer l’inscription et la mobilisation des participants (relance téléphonique ou autre) ;Convention Partenariat Asept Paca/ Ville d’Aubagne –

 mettre à disposition des salles adaptées aux ateliers avec le mobilier nécessaire (tables, chaises), ouvrir la salle et récupérer les clés ;

 accueillir les participants et l’ animateur ;

 faire respecter l’organisation de l’atelier et notamment l’application des règles de vigilance sanitaire.

ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

Les ateliers se déroulent selon le planning prévisionnel (Cf. annexe 1) qui indique l’identité et la qualification de l’intervenant, l’intitulé du module, les horaires, les dates retenues et le lieu de déroulement de l’atelier.

En cas de modification du planning initial de la part de la Structure ou des intervenants, l’ASEPT PACA et ses partenaires devront être informés dans les meilleurs délais.

En cas de changement de salle, la Structure met à disposition, au plus tôt, des locaux adaptés au bon déroulement des ateliers, et en informe les partenaires comme les participants.

L’ASEPT PACA s’engage dans ces situations, après avoir été informée des changements et avoir validé les nouvelles modalités (intervenants et/ou dates, lieux) à transmettre les modifications à l’ensemble des prestataires et partenaires.

ARTICLE 5 - MODALITES DE FINANCEMENT

5.1. Par l’ASEPT PACA

L’ASEPT PACA prend en charge le financement des frais pédagogiques des ateliers qui intègrent les interventions et l’ensemble des frais annexes (préparation, déplacements, outils pédagogiques…). L’accès aux ateliers proposés par l’ASEPT PACA est gratuit pour les séniors et aucun coût n’est imputé à la Structure.

5.2. Par la Structure

La Structure s’engage à mettre à disposition gracieusement ses locaux, ainsi qu’un collaborateur, présent au début et à la fin de la séance afin de veiller au bon déroulement de l’atelier.

ARTICLE 6 : MODALITES D’EVALUATION

La qualité et l’impact de chaque atelier sont mesurés auprès des participants et des intervenants. Ces éléments sont exploités par l’ASEPT PACA pour la rédaction du rapport d’évaluation annuel.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous logos, marques, noms de domaine et autres créations intellectuelles, quel qu’en soit le support, mis à disposition par les signataires restent la propriété exclusive de ces derniers. Toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’un des signataires à l’autre, restent la propriété de la partie qui les a divulguées. A tout moment, pendant la durée de la présente convention et après cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, les signataires s’interdisent d’entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d’affecter l’image de marque, les marques ou la réputation de l’autre signataire.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Chacun des signataires déclare avoir acquis toutes les autorisations auprès de tiers et effectué toute déclaration nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la présente convention.Convention Partenariat Asept Paca/ Ville d’Aubagne –

La mise en œuvre de cette convention nécessite la transmission et le traitement de données à caractère personnel. Les Signataires s’engagent donc à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques dans le cadre de traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés » susvisés.

Les Signataires sont également tenus de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Il est expressément convenu que chacun des Signataires est intégralement dégagé de toute responsabilité à l’égard des tiers en rapport avec l’activité de l’autre Signataire, à quelque titre que ce soit, cette condition étant déterminante de son engagement aux présentes.

ARTICLE 9 : COMPORTEMENT LOYAL ET BONNE FOI

Les Signataires s’engagent à se comporter loyalement et avec bonne foi, notamment à s’informer sans délai de tout événement ou élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la présente convention et à veiller particulièrement à ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes, à l’image, à la notoriété et à la réputation de l’autre Signataire.

ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et peut être renouvelée 3 fois par tacite reconduction.

L’annexe 1 relative au plan d’actions collectives de prévention est renouvelée à échéance de ce dernier.

Les Signataires peuvent mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être révisée à tout moment sur demande de l’un ou l’autre des Signataires et entrainera automatiquement et de plein droit sa résiliation.

Toute révision de la présente convention devra donner lieu à la signature d’une nouvelle convention entre les Signataires.

Fait en 2 exemplaires, à Draguignan le

Le Maire La Directrice d’Aubagne de l’ASEPT PACA

Gérard GAZAY Marie France DELMAS