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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 11)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 26 Février 2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 Février 2026
L’An deux mille vingt-six le 25 Février à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 19 Février deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Mme Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Eric ADAM, Madame Anaïs VIDAL, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD
Absents non représentés : Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Yves ODIN
Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance. _________________________________________________________________________________ Rapport n° 26/11- FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
GARANTIE D’EMPRUNT – DEUX FLEUVES RHONE HABITAT – OPÉRATION 26 AVENUE PAUL DOUMER
Publié le : 26 Février 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 26 Février 2026 Damien COMBET Exécutoire le : 26 Février 2026
Exposé des motifs :
Deux Fleuves Rhône Habitat a sollicité la commune de Chaponost pour la garantie, à hauteur de 25 %, d’un emprunt ayant fait l’objet d’un accord de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération d’acquisition de 5 logements locatifs sociaux situés 26 Avenue Paul Doumer à Chaponost.
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 26 Février 2026
Parallèlement, pour la garantie complémentaire, Deux Fleuves Rhône Habitat sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon, à hauteur de 25 % des emprunts et le Département du Rhône à hauteur de 50%.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-0006 en date du 4 juin 2021 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,
Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, Vu la délibération n°2024-71 en date du 25 juin 2024 précisant le règlement d’intervention en garanties d’emprunts de la Communauté de communes de la vallée du Garon, Vu le contrat de prêt n°175289 en annexe signé entre Deux Fleuves Rhône Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Conformément aux documents de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions sont les suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 465 298 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°175289 constitué de 5 lignes de prêt.
La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 116 324.50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Accorde sa garantie à hauteur de 25 % au prêt n°175289 (constitué de 5 lignes de prêt) contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation par Deux Fleuves Rhône Habitat, dans le cadre de l’opération d’acquisition de 5 logements situés Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 26 Février 2026
26 Avenue Paul Doumer à Chaponost, pour un montant total de 465 298 €, soit une garantie de 116 324.50 €,
Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,
Dit que la commune de Chaponost s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et Deux Fleuves Rhône Habitat.
VOTANTS 27
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Anaïs VIDAL