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Arrêté - ARRETE N°2024 252
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 252)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val-d'Oise - Commune d’'Eaubonne
ARRETE DE LA MAIRE
N° 2024 /PÇ2,
Autorisation pour l'organisation d'une loterie
LA MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 322-3 à L. 322-6 et D. 322-1 à D. 322-6 ;
MU la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
VU le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
VU le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif ;
VU la circulaire NOR INTD1223493C du 30 octobre 2012 du ministre de l'Intérieur portant rappel des dispositions législatives et réglementaires régissant les loteries et lotos traditionnels ;
CONSIDERANT la demande de l'association Fédération Française de Flying Disc, représentée par Monsieur Elie POUSSOU, sise 69 rue des Bouquainvilles, 95600 EAUBONNE, réceptionnée le 28 mars 2024, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une loterie dont le capital d'émission est de 29 500 euros ;
CONSIDERANT que les bénéfices seront utilisés pour participer pour participer aux frais des joueurs de l'équipe de France d'Ultimate Freesbee dans le cadre des championnats du monde qui se tiendront en Australie du 31 août 2024 au 7 septembre 2024 ;
CONSIDERANT l'instruction de la demande ;
ARRETE
Ÿ ARTICLE 1 : L'association Fédération Française de Flying Disc, représentée par Monsieur Elie POUSSOU, sise 69 rue des Bouquainvilles, 95600 EAUBONNE, est autorisée à organiser une loterie au capital de 29 500 euros, le 31 juillet 2024, au 64 rue des Bouquainvilles, 95600 EAUBONNE, composée de 5 800 billets à 5 € l'unité ;
& ARTICLE 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement destiné à financer les frais des joueurs de l’équipe de France d'Ultimate Frisbee dans le cadre des championnats du monde qui se tiendront en Australie du 31 août 2024 au 7 septembre 2024 (déplacements, logement, etc.), sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achats des lots dont le montant ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission ;
$ ARTICLE 3: Le tirage aura lieu le 31 juillet 2024, au 64 rue des Bouquainvilles, 95600 EAUBONNE
Ÿ ARTICLE 4: En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes où à combler un déficit dû à une mauvaise gestion ;
$ ARTICLE 5 : Le bénéfice de cette loterie ne peut être cédé à des tiers ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARTICLE 6 : L'inobservation de l'une des conditions räppelées ci-dessus entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions prévues par le code pénal pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
& ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratifa préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le 2 6 AVR
202
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoïre le :
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Chette Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karma BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
Marie-Jo: EAULANDE