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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 Dech Reglement ANN 2 Reglement de Collecte 2025 REDEVANCE SPECIALE
Document publié le Lundi 13 juillet 1992
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 Dech Reglement ANN 2 Reglement de Collecte 2025 REDEVANCE SPECIALE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
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I REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/18/2825
cation acréde t-leqalte cr
99_DE-004-200067437-20251008-31_08102025
SERVICE PUBLIC
DE PRÉVENTION
& DE GESTION DES DÉCHETS
MÉNAGERS & ASSIMILÉS
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS
POUR LES USAGERS NON MÉNAGERS
ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPÉCIALE
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
2025
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025.
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025. , REÇU EN PREFECTURE !
le 23/10/2825
tion ve E- Mecom
39 _DE-004-200067437-20251008-31 05102025 2
Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT ........................................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ........................................................................................................................................................................ 3
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE ........................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 4 : REDEVABLES ......................................................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 5 : PRESTATIONS ........................................................................................................................................................................................ 4
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES DÉCHETS ....................................................................................................................................... 4
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SOUSCRITION DE LA REDEVANCE SPÉCIALE...................................................................................................................... 5
ARTICLE 8 : ÉXONÉRATION DE REDEVANCE SPÉCIALE ET/OU DE LA TEOM .................................................................................................................. 5
ARTICLE 9 : ASSIETTE .............................................................................................................................................................................................. 5
ARTICLE 10 : TARIFICATION ..................................................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 11 : FIXATION DU TARIF & RÉVISION DES PRIX ........................................................................................................................................... 6
ARTICLE 12 : MODALITES DE PAIEMENT & CESSATION DE PRESTATION ...................................................................................................................... 6
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS ................................................................................................................................................................................. 6
ARTICLE 14 : OBLIGATION D’INFORMATION .............................................................................................................................................................. 6
ARTICLE 15 : DURÉE DES CONVENTIONS PARTICULIÈRES ......................................................................................................................................... 7
ARTICLE 16 : RÉSILIATION DES CONVENTIONS PARTICULIÈRES ................................................................................................................................... 7
ARTICLE 17 : RÈGLEMENT DES LITIGES ..................................................................................................................................................................... 7
ARTICLE 18 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES USAGERS DANS LE CADRE DU SPPGD DE PAA........................................ 7 , REÇU EN PREFECTURE !
L Application agréée E-egalte com F
39 _DE-004-200067437-20251008-31 05102025 3
RÈGLEMENT DE COLLECTE POUR LES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPÉCIALE
La loi n°92-646 du 13 juillet 1992
relative à l’élimination des déchets
prévoit la création d’une redevance
pour le financement de l’élimination
des déchets assimilés à des ordures
ménagères, autres que ceux des
ménages.
La Redevance Spéciale est codifié par
l’article L.2224-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT)
pour son champ d’application et ses
modalités d’application sont définies
par l’article L.2333-78 du même code.
Cette redevance spéciale a été instituée
par Provence Alpes Agglomération
par la délibération n°18 du 27 juin
2018.
Il s’agit des déchets provenant de
l’industrie, du commerce, de l’artisanat,
des services, des administrations et
des activités de toute nature, dès lors
qu’ils ne sont ni inertes, ni dangereux
et qu’ils peuvent compte tenu de leurs
caractéristiques, être éliminés dans les
mêmes installations que les déchets
des ménages (hors inertes et toxiques).
Le présent règlement a pour objet
de définir le cadre et les conditions
générales d’application de la
redevance spéciale. Il s’applique sur
l’ensemble du territoire de Provence
Alpes Agglomération.
Il détermine notamment la nature
des obligations que Provence Alpes
Agglomération et les producteurs
de déchets assimilés s’engagent
à respecter dans le cadre de la
contractualisation de leurs relations
ainsi que les conditions et les
modalités d’exécution de l’enlèvement
des ordures ménagères présentées à
la collecte.
Une convention particulière sera
conclue entre Provence Alpes
Agglomération et chaque producteur
recourant au service public
d’élimination des déchets (dénommé
ci-après redevable) qui précisera les
conditions particulières applicables
au producteur par Provence Alpes
Agglomération.
ARTICLE 1 |
OBJET DU RÈGLEMENT
ARTICLE 2 |
CHAMP D’APPLICATION
La redevance spéciale rémunère les
prestations d’élimination des déchets
(collecte, transfert, transport et
traitement) assurées par la collectivité
pour des déchets assimilés aux ordures
ménagères issus des producteurs
autres que les ménages.
Obligations de Provence Alpes
Agglomération
Pendant toute la durée de la convention
particulière visée à l’article 1, Provence
Alpes Agglomération s’engage à :
Restrictions éventuelles de service
Provence Alpes Agglomération est
seule juge de l’organisation technique
du service de collecte et d’élimination
des déchets dont les modalités sont
susceptibles d’évoluer dans un souci
d’amélioration ou d’économie.
Tout aménagement fera l’objet d’une
information préalable du redevable
et si nécessaire d’un avenant à la
convention particulière.
Provence Alpes Agglomération peut
également être amenée à restreindre
ou à supprimer totalement ce service
si des circonstances particulières
l’exigeaient, dans ce cas Provence
Alpes Agglomération en informera les
usagers du service avec un préavis
de 15 jours minimum sauf évènement
imprévisible (notamment en cas de
grève).
Aucune indemnité ne sera due si, par
exemple une ou plusieurs tournées de
collecte étaient supprimées.
Obligations du redevable
Pendant la durée de la convention
particulière, le redevable s’engage à :
• respecter les prescriptions
concernant notamment les
modalités de présentation des
déchets à la collecte,
• fournir, à la première demande
de Provence Alpes Agglomération
tout document ou information
nécessaire à la facturation et au
recouvrement de la Redevance
Spéciale (Kbis, n° de SIRET…),
• informer Provence Alpes
Agglomération dans les
meilleurs délais et avant le
terme du trimestre par lettre
recommandée avec accusé de
réception, de tout changement
pouvant intervenir concernant son
activité (changement de gérant,
d’adresse, d’activité, cessation
d’activité…) et plus généralement
de toute modification susceptible
d’influer sur la bonne exécution
de la convention particulière.
Provence Alpes Agglomération est
seule juge de l’organisation technique
du service de collecte et d’élimination
des déchets dont les modalités sont
ARTICLE 3 |
MODALITÉS D’ACCÈS
AU SERVICE
Les déchèteries sont des lieux clos
et gardiennés où les particuliers
peuvent venir déposer certains de
leurs déchets, notamment des déchets
encombrants ou non collectés en porte
à porte. Ce sont des équipements
intercommunaux, propriétés privées
de PAA.
Sous certaines conditions les artisans
et commerçants peuvent se rendre
en déchèterie. De la même manière,
des usagers distincts des ménages
sous conventionnement spécifique,
tels que les services techniques
(inter)communaux, les associations,
bailleurs, etc, peuvent également
bénéficier de tout ou partie de ce
service.
fournir des contenants normalisés
conformes à la règlementation
en vigueur suivant les besoins
en nombre et en volume selon
les termes de la convention
particulière,
assurer la collecte des déchets du
redevable tels que définis dans
l’article 5 ci-dessous et présentés
à la collecte conformément aux
prescriptions visées à l’article 6.
Les modalités du service effectué
à ce titre sont précisées dans la
convention particulière (nombre
de contenants, fréquence de
collecte…),
assurer l’élimination de ces déchets
conformément à la règlementation.
•
•
• , REÇU EN PREFECTURE !
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tion ve E- Mecom
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susceptibles d’évoluer dans un souci
d’amélioration ou d’économie.
Tout aménagement fera l’objet d’une
information préalable du redevable
et si nécessaire d’un avenant à la
convention particulière.
Provence Alpes Agglomération peut
également être amenée à restreindre
ou à supprimer totalement ce service
si des circonstances particulières
l’exigeaient, dans ce cas Provence
Alpes Agglomération en informera les
usagers du service avec un préavis
de 15 jours minimum sauf évènement
imprévisible (notamment en cas de
grève).
Aucune indemnité ne sera due si, par
exemple une ou plusieurs tournées de
collecte étaient supprimées.
ARTICLE 4 |
REDEVABLES
Sont assujetties les activités
suivantes, dès lors que le litrage
total hebdomadaire est supérieur à
1 500Litres :
• les entreprises commerciales,
industrielles, artisanales et de
services ;
• les administrations, les collectivités
territoriales, les associations, les
institutions publiques ;
• les activités des professions
libérales ;
• les centres de vacances,
les gîtes ;
• les terrains de camping.
ARTICLE 5 |
PRESTATIONS
Les prestations d’élimination (collecte,
transfert, transport et traitement) des
déchets assurées par Provence Alpes
Agglomération pour les professionnels
faisant l’objet d’une facturation au
titre de la redevance spéciale, sont
réalisées dans les mêmes conditions
que les prestations pour les déchets
des ménages :
• La collecte est réalisée selon
les mêmes modalités : collecte
par contenants, avec le même
matériel que celui assurant la
collecte des déchets ménagers
et intégrée dans les tournées
ordinaires.
• Les déchets après regroupement
au quai de transfert sont envoyés
dans L’Installation de Stockage
des Déchets Non Dangereux
(ISDND).
Provence Alpes Agglomération assure
la collecte et l’évacuation des déchets
produits par les professionnels qui,
eu égard à leurs caractéristiques et
aux quantités produites, peuvent être
éliminés sans sujétions techniques
particulières et sans risques pour les
personnes et l’environnement, dans
les mêmes conditions que les ordures
ménagères.
Les déchets suivants sont
formellement exclus du
champ d’application de cette
convention :
• les produits chimiques sous toutes
leurs formes,
• les résidus de peintures, vernis,
colles, solvants et pesticides,
• les déchets médicaux contaminés,
• les déchets radioactifs,
• les déchets encombrants ou
lourds,
• les gravats,
• le verre,
• les huiles de vidange …
• et plus généralement tous déchets
spéciaux dangereux qui ne
peuvent être mélangés avec les
déchets ménagers en raison de
leur toxicité, leur pouvoir corrosif
ou explosif, ou leur inflammabilité.
Il est rappelé que la Redevance
Spéciale n’exonère pas le producteur
des déchets de ses obligations
réglementaires propres et notamment
de celles découlant du décret n°
2016–288 du 10 mars 2016.
ARTICLE 6 |
CONDITIONS
DE PRÉSENTATION
DES DÉCHETS
Les déchets doivent être déposés dans
les contenants mis à la disposition
du professionnel par Provence Alpes
Agglomération (à l’exclusion de
tout autre usage) ou dans des bacs
contenants normalisés (agréés par
Provence Alpes Agglomération) dont
le professionnel a choisi de s’équiper.
Agglomération (à l’exclusion de
tout autre usage) ou dans des bacs
contenants normalisés (agréés par
Provence Alpes Agglomération) dont
le professionnel a choisi de s’équiper.
Les déchets présentés en vrac (en
dehors des contenants) ne seront pas
enlevés et leur évacuation incombe
dans ce cas au professionnel. Il en est
de même des contenants qui n’auraient
pas été déclarés au préalable.
Le remplissage des contenants
sera réalisé de façon à ce qu’ils ne
débordent pas et que l’ouverture
ferme facilement sans compression du
contenu.
Le tassement excessif des déchets
par damage ou mouillage est
formellement interdit : les contenants
doivent pouvoir être vidés par gravité
sans l’intervention de l’équipage. Il
y a tassement excessif notamment
lorsque le contenant ne se vide pas
après avoir été frappé deux fois sur la
barre de butée. En cas de tassement
excessif, le contenant sera reposé à
terre non vidé et le redevable averti.
Le professionnel devra veiller à ce que
le contenant soit toujours entièrement
fermé afin d’éviter l’exposition des
déchets aux intempéries.
Dans un souci de propreté, d’hygiène
et de bonne conservation, le
professionnel s’engage à maintenir
constamment les contenants fournis
par Provence Alpes Agglomération
en bon état d’entretien et notamment
à assurer périodiquement leur lavage
et leur désinfection.
Toute dégradation volontaire du
matériel mis à disposition par
Provence Alpes Agglomération,
ou endommagement résultant
d’une utilisation non conforme aux
prescriptions du fabricant ou aux
recommandations de Provence Alpes
Agglomération, entraînera une
obligation de réparation à la charge
du professionnel.
Les contenants présentant des signes
d’usure normale et nécessitant ainsi
une réparation ou un remplacement
seront échangés d’office (selon une
même contenance) par Provence , REÇU EN PREFECTURE !
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RÈGLEMENT DE COLLECTE POUR LES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPÉCIALE
•
Alpes Agglomération qui en avisera le
professionnel.
Les déchets seront présentés sur le
domaine public par le professionnel,
en un lieu défini par commun accord
entre les deux parties contractantes,
le matin avant l’heure de collecte
ou la veille au soir après 18h00
(éventuellement plus tôt en cas de
situation particulière justifiée).
ARTICLE 7 |
MODALITÉS
DE SOUSCRITION DE
LA REDEVANCE SPÉCIALE
Le producteur de déchets ou assimilés
qui souhaite recourir au service public
d’élimination des ordures assimilées
doit en faire la demande à :
Provence Alpes Agglomération
4, rue Klein
04000 DIGNE-LES-BAINS
ou en téléphonant au :
04 92 32 05 05
afin de convenir d’un rendez-vous
avec un agent du service déchets de
Provence Alpes Agglomération.
Contact
Évaluation
Lors d’un premier entretien, un
exemplaire du présent règlement est
délivré au producteur et une estimation
du volume annuel de déchets assimilés
produits est effectuée en concertation.
Sur cette base l’agent déterminera
le contenu et la prestation proposée
dans le cadre du service public
d’élimination et évaluera le
montant de la Redevance Spéciale
correspondante.
Convention
Une convention est établie entre
Provence Alpes Agglomération et le
producteur afin de contractualiser les
conditions de collecte des déchets.
Deux exemplaires de la convention
particulière seront confiés au
producteur.
Une fois signés, les deux exemplaires
seront retournés à l’adresse suivante :
Service Déchet
Provence Alpes Agglomération
4, rue Klein
04000 DIGNE-LES-BAINS
Provence Alpes Agglomération en
accusera réception et indiquera en
retour la date de mise en place des
contenants et le démarrage de la
prestation collecte.
Si la convention particulière n’a pas
été retournée signée et des lors que
le service de prise en charge des
déchets a été rendu par Provence
Alpes Agglomération sur la période
considérée, la Redevance Spéciale
est due par le producteur. (Préciser
dans l’arrêt de la cour de cassation du
8 février 2017).
ARTICLE 8 |
ÉXONÉRATION
DE REDEVANCE SPÉCIALE
ET/OU DE LA TEOM
Exonération de la TEOM
Les professionnels produisant des
quantités supérieures à 1500 litres
par semaine et assurant eux-mêmes
la collecte et l’élimination de leurs
déchets, peuvent être exonérés de
TEOM sur présentation des justificatifs
suivants :
de déchets à la collecte, et le mode
d’élimination de ceux-ci.
Si le contrôle effectué conduit à
constater que les déchets sont
présentés à la collecte, ou que
l’élimination n’est pas conforme aux
dispositions réglementaires, il sera
mis fin à l’exonération. Les justificatifs
doivent être fournis à Provence Alpes
Agglomération sur demande de
celle-ci. En cas de non production
des documents nécessaires à
l’exonération, une facturation de
redevance sera émise en fonction des
volumes constatés par les services de
Provence Alpes Agglomération.
Toute exonération doit être
correctement justifiée avant mise en
application.
Une attestation du prestataire et/
ou une copie du contrat annuel
de collecte et d’élimination à
fournir avant le 31 mai de l’année,
pour une exonération sur l’année
suivante.
Le bilan des quantités collectées
et éliminées et du nombre de
collectes, établi par l’entreprise
de collecte ou copie des factures
émises par celle-ci, avec la
nature et la quantité des déchets
produits, en corrélation avec la
ou les activités professionnelles,
les moyens de stockage et de
transport utilisés et la destination
des déchets avec les justificatifs
correspondants (factures, reçus, ...)
est à fournir avant la fin de l’année
de l’exonération.
•
•
Déduction de la TEOM
sur le montant redevance spéciale
Les professionnels dont le montant
de la Redevance Spéciale se trouve
supérieur au montant de la TEOM,
pourront, sur demande faite auprès
de Provence Alpes Agglomération,
déduire le montant de la TEOM à
celui de la redevance Spéciale.
Le montant de la TEOM déduit sera
celui de l’année « N-1 » sur le montant
de la Redevance Spéciale de l’année
« N ».
Le professionnel devra fournir l’avis
d’imposition du local concerné avant
le 31 décembre de l’année « N-1 ».
ARTICLE 9 |
ASSIETTE
La Redevance Spéciale est assise
sur la quantité estimée des déchets
collectés en tenant compte :
du volume total des contenants
présentés* ou du volume de
déchets produits**,
du nombre de passage par an*,
du coefficient de densité (0,15 pour
les ordures ménagères),
du coût unitaire de la collecte,
du coût unitaire du transfert,
du coût unitaire du transport,
du coût unitaire du traitement,
•
•
•
•
•
•
•
•
Des contrôles sur place seront effectués
pour vérifier la non présentation
du coût unitaire de la TGAP
(Taxe Générale sur les Activités
Polluantes).
• , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 10 |
TARIFICATION
Les conditions de facturation sont
basées sur la convention particulière.
La redevance spéciale pour les déchets
non ménagers est due pour l’année
entière sauf en cas de cessation
d’activité, auquel cas un dégrèvement
sera effectué au prorata de la durée
de l’activité sur l’année considérée et
sur présentation d’un justificatif de fin
d’activité.
Les producteurs équipés
de contenants
Le calcul du montant de redevance
spéciale dû pour les producteurs est
décomposé de la façon suivante :
La quantité de déchets produite par
an est déterminée de la façon suivante
(litre/an) :
V=N x L x F
N : nombre de contenant en place
L : volume des contenants
F : nombre de collectes annuelles
(fréquence hebdomadaire x nombres
de semaines d’activité)
Par défaut le nombre de semaines
d’activité est de 52 pour l’ensemble
des producteurs.
Le nombre de semaines d’activité sera
adapté pour tout autre producteur
apportant la preuve de la fermeture
complète de l’établissement pendant
une partie de l’année.
Les producteurs utilisant
les points de regroupement
Pour les gros producteurs utilisant les
points de regroupement, le calcul de
la redevance est le suivant :
Volume déposé au point de
regroupement :
V = N x L x F x %
sur le regroupement
L : volume des contenants
F : nombre de collectes annuelles
(fréquence hebdomadaire x nombres
de semaines d’activité)
% : pourcentage d’utilisation des
contenants en place au point de
regroupement
ARTICLE 11 |
FIXATION DU TARIF
& RÉVISION DES PRIX
Provence Alpes Agglomération
détermine par délibération le tarif
applicable.
Le Conseil d’Agglomération fixera
annuellement, pour l’exercice civil, le
montant du nouveau tarif annuel de
la Redevance Spéciale. Les évolutions
des coûts du service en cours d’année
pourront être répercutées sur le
montant de la Redevance Spéciale
correspondante après délibération du
Conseil d’Agglomération.
Le tarif est calculé selon les éléments
figurant au Rapport Annuel sur le Prix
et la Qualité du Service de gestion
des déchets ménagers établi par
Provence Alpes Agglomération et
présenté annuellement en Conseil
d’Agglomération. Il est exprimé
en €/litre/an et est révisé chaque
année.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué
sur la facturation de l’année « n+1 ».
Le tarif voté l’année « n » est fixé sur
la base de données financières de
l’année « n-1 ».
Ces modifications de tarif seront
applicables de plein droit sans qu’il
soit nécessaire de conclure un avenant
à cet effet.
ARTICLE 12 |
MODALITÉS DE PAIEMENT
& CESSATION
DE PRESTATION
Une facturation trimestrielle est
appliquée pour tous les producteurs.
Le paiement est à effectuer dans les
30 jours, auprès du Trésor Public.
En cas de non-paiement, et en
l’absence de réclamation motivée,
les procédures habituelles de
recouvrement sont suivies par le
Trésor Public pour les rappels et
par Provence Alpes Agglomération
pour les poursuites judiciaires le cas
échéant et les sanctions pécuniaires.
Une cessation de la prestation peut
être décidée par la collectivité.
ARTICLE 13 |
RÉCLAMATIONS
Les contestations de facturation
portant sur les paramètres de
facturation (volume collecté, fréquence
de collecte, ...) doivent être présentées
à Provence Alpes Agglomération dans
un délai de 15 jours après envoi de
la facture.
En cas de cessation d’activité, le
redevable informera, dans les meilleurs
délais par lettre recommandée avec
accusé de réception Provence Alpes
Agglomération de la date où la
cessation sera effective.
Provence Alpes Agglomération
établira une facture au prorata de la
durée d’exécution jusqu’à la date de
cessation.
ARTICLE 14 |
OBLIGATION
D’INFORMATION
Tout changement dans la situation
de l’établissement intervenu au
cours (changement de propriétaire
ou de gérant, fermeture prolongée
ou définitive de l’établissement,
liquidation, changement d’activité,
etc…) devra être signalé à Provence
Alpes Agglomération dans les plus
brefs délais.
De même, Provence Alpes
Agglomération sera immédiatement
* Pour les producteurs équipés de contenant
en propre.
** Pour Les producteurs utilisant les points
de regroupement.
La quantité de déchet (V) est
définie entre le producteur et le
service déchets de Provence Alpes
Agglomération (estimation puis
contrôle hebdomadaire).
N : nombre de contenants en place , REÇU EN PREFECTURE !
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RÈGLEMENT DE COLLECTE POUR LES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPÉCIALE
avertie en cas de vol, de dégradation
(vandalisme, renversement par un
véhicule, etc.) ou de dysfonctionnement
du matériel mis à la disposition du
professionnel.
ARTICLE 15 |
DURÉE
DES CONVENTIONS
PARTICULIÈRES
Les conventions particulières seront
conclues pour la durée restant à courir
sur l’année civile en cours à compter
de la prise d’effet de la convention
particulière. Elle sera renouvelée,
par tacite reconduction, par périodes
successives de un an à compter du
1er janvier de l’année suivante, sauf
dénonciation formulée par l’une des
deux parties contractantes, 30 jours
au moins avant la date d’échéance.
Si elle est dénoncée par le
professionnel celui-ci doit alors justifier
obligatoirement, soit la cessation de
son activité au lieu d’enlèvement, soit
le recours à une entreprise prestataire
de service pour l’élimination de ses
déchets.
ARTICLE 16 |
RÉSILIATION
DES CONVENTIONS
PARTICULIÈRES
Une convention particulière sera
résiliée de plein droit par Provence
Alpes Agglomération en cas de non-
respect par le redevable d’une ou
plusieurs obligations prévues par
les différentes dispositions de ladite
convention, après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé
de réception qui serait restée sans
effet dans les 30 jours suivants. En
aucun cas la résiliation de cette
convention ne pourra donner lieu à
une quelconque indemnité.
En cas de non-respect de la convention
particulière par le redevable,
Provence Alpes Agglomération pourra
décider de maintenir le service pour
une durée qu’elle fixera librement
tant que le redevable n’aura pas
apporté la preuve qu’il a pris toutes
les mesures nécessaires pour assurer
lui-même selon ses propres moyens et
conformément à la règlementation en
vigueur ou faire assurer, par un tiers
l’enlèvement et l’élimination de ses
déchets.
Ce service spécial de ramassage sera
facturé au double du montant de la
Redevance Spéciale tel que prévu par
la convention particulière à compter
de la fin de ce délai de mise en
demeure précité.
En cas de non-respect de la convention
par Provence Alpes Agglomération,
le redevable pourra mettre Provence
Alpes Agglomération en demeure de
respecter ses obligations par lettre
recommandée avec accusé réception.
Provence Alpes Agglomération
disposera alors d’un délai de trente
jours pour y remédier, faute de quoi
cette dernière devra continuer à
assurer le service à ses frais à compter
de la fin du délai de mise en demeure
précité, sans que sa durée puisse
excéder 30 jours.
ARTICLE 17 |
RÈGLEMENT
DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant
de l’exécution d’une convention
particulière seront du ressort du
Tribunal Administratif ou de l’autorité
judiciaire compétente suivant la nature
du contentieux engagé.
ARTICLE 18 |
COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DONNÉES
PERSONNELLES DES
USAGERS DANS LE CADRE
DU SERVICE PUBLIC
DE PREVENTION ET
DE GESTION DES DÉCHETS
DE PAA
Les données à caractère personnel
collectées par Provence Alpes
Agglomération auprès du professionnel
font l’objet d’un traitement informatique
dont les finalités sont la gestion de la
présente convention. Ce traitement de
données est nécessaire à l’exécution
des clauses contractuelles. Les
données enregistrées sont conservées
pendant toute la durée du contrat
dans le respect des recommandations
de la CNIL en matière de protection
informatique. Elles sont réservées à
l’usage des personnels concernés de
Provence Alpes Agglomération .
Conformément à la loi N°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, et au Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD)
entré en vigueur le 25 mai 2018,
le professionnel dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition,
de limitation du traitement,
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