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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 Dech Reglement ANN 1 DE COLLECTE 2025 GENERAL
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 16h00
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 Dech Reglement ANN 1 DE COLLECTE 2025 GENERAL)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
SERVICE PUBLIC
DE PRÉVENTION
& DE GESTION DES DÉCHETS
MÉNAGERS & ASSIMILÉS
2025
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025.
RÈGLEMENT DU SERVICE
PUBLIC D’ÉLIMINATION
DES DÉCHETS DES MÉNAGES
ET ASSIMILÉS
Approuvé par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 06/10/2022
Modifié par délibération du Conseil d’agglomération
en date du 08/10/2025. 2
Sommaire INTRODUCTION 4
Répartition des compétences 4
Exposé des motifs 5
Les fondements juridiques du règlement 5
Le pouvoir de police du maire et le règlement de collecte : les liens possibles 5
Positionnement du règlement de collecte par rapport aux autres règlementations et documents 5
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 6
Article 1 - Organisation des compétences 6
1.1. Pouvoir de police administrative 6
1.2. Responsabilité et nomenclature des dépôts de déchets 6
Article 2 - Objet et champ d’application du règlement 7
Article 3 - Prévention des déchets 7
1.1. Règlementation & objectifs de réduction 7
1.2. Programmes et contrats re prévention des déchets 7
Article 4 - Définitions générales 8
4.1. Les déchets ménagers pris en charge par le service 8
4.2. Les déchets des activités économiques (DAE) 14
4.3. Les déchets non collectés par le service 14
CHAPITRE 2 - ORGANISATION DE LA COLLECTE 15
Article 5 - Collecte en points d’apport volontaire 15
5.1. Champ de la collecte en points d’apport volontaire 15
5.2. Cas particulier de la collecte en bacs / abris-bacs 15
5.3 Modalités de la collecte en points d’apport volontaire 15
5.4. Propreté et maintenance des points d’apport volontaire 16
Article 6 - Gestion des restes alimentaires 16
6.1. Composteurs individuels 16
6.2. Plateformes de compostage partagées 16
6.3. Plateforme de compostage pour les etablissements 16
6.4. Collecte séparée des biodéchets 17
Article 7 - Gestion de proximité des déchets verts 18
7.1. Nature des apports 18
7.2. Organisation du service 18
7.3. Aire de dépôts 18
7.4. Stockage et utilisation du broyat 18
Article 8 - Prévention des risques liés à la collecte (annexe R437) 18
Article 9 - Facilitation de la circulation des véhicules de collecte 19
9.1. Stationnement et entretien des voies 19
9.2. Caractéristiques des voies et impasses 19
9.3. Accès des véhicules de collecte aux voies privées 19
Article 10 - Collectes spécifiques éventuelles 19
10.1. Collecte des professionnels 19
10.2. Collecte des cartons 19
10.3. Déchets des manifestations et des évènements 19
10.4. Déchets des gens du voyage 20
10.5. Déchets des collectivités 20
10.6. Collectes saisonnières 20
Article 11 - Perte d’objets personnels dans les conteneurs de collecte 20
CHAPITRE 3 - RÈGLES D’IMPLANTATION ET D’UTILISATION DES CONTENANTS POUR LA COLLECTE EN POINTS D’APPORT VOLONATIRE 21
Article 12 - Equipements agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés 21
Article 13 - Règles d’implantation 21
13.1. Cas des bacs & abris-bacs pour les restes alimentaires 21
CHAPITRE 4 - APPORT EN DÉCHÈTERIE 22
Article 14 - Conditions d’accès en déchèterie 22
Article 15 - Rôles des usagers et des personnels de déchèterie 22
Article 16 - Règles de sécurité 22 3
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
69
71
17.3. Organisation du recouvrement 23
17.4. Exonération 23
Article 18 - Redevance spéciale 23
Article 19 - Déchèteries professionnelles 23
Article 20 - Informations et réclamations 24
CHAPITRE 6 - SANCTIONS 24
Article 21 - Dépôts contraires au réglement de collecte 24
Article 22 - Dépôts sauvages 24
Article 23 - Détérioration des colonnes, des bacs et abris-bacs 24
Article 24 - Sanction & constats garde particulier 25
Article 24 - Brûlage des déchets verts 25
Article 25 - Récupération 25
CHAPITRE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES USAGERS 26 Article 26 - Collecte et traitement des données personnelles des usagers dans le cadre du service public de gestion des déchets 26 Article 27 - Droits d’acces, d’opposition, rectification des usagers sur leurs donnees personnelles 26
CHAPITRE 7 - CONDITIONS D’EXECUTION 27
Article 28 - Application 27
Article 29 - Modification 27
Article 30 - Portée des Annexes 27
Article 31 - Exécution 27
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES 23
Article 17 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 23
17.1. Assujettis 23
17.2. Modalités de calcul 23 EXPOSÉ DES MOTIFS
4
INTRODUCTION
Le présent règlement de collecte des
déchets ménagers et assimilés a pour
objectif de présenter les conditions
d’exécution du service public et les
droits et obligations des intervenants
dans le cadre du service public
proposé afin de :
LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU RÈGLEMENT
L’exercice de la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés » sur la communauté d’agglomération ressort de
l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le transfert de tout ou partie de cette compétence est encadré par l’article L 2224-
13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En vertu de l’article L 5211-9-2I du CGCT, lorsqu’un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte
des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent
au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer
cette activité.
Le Code de la santé publique et le Règlement sanitaire départemental contiennent
des dispositions relatives aux déchets. Par défaut, c’est le maire qui est chargé de
leur application pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité
aux activités qui ne relèvent pas des dispositions du Code de l’environnement
relatives aux Installations classées.
satisfaire les besoins des usagers,
améliorer les conditions de travail
des personnels de collecte,
améliorer la propreté de
l’agglomération,
sensibiliser les citoyens à la
nécessité de réduire leur production
de déchets et à valoriser au
maximum les déchets produits,
appliquer la redevance spéciale
des déchets des entreprises,
commerces, services et des
administrations à l’ensemble des
communes membres,
rappeler les obligations de chacun
en matière d’élimination des
déchets et disposer d’un dispositif
de sanction des abus et infractions.
•
•
•
•
•
•
Provence Alpes Agglomération (PAA) est un EPCI exerçant la compétence « Collecte
et traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) », situé dans les Alpes de
Haute-Provence et dont le siège social basé à Digne-les-Bains, est composée de
de quarante-six communes membres.
Le service de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés
de PAA prend en charge différentes
catégories de déchets et intervient
auprès des particuliers et de certains
professionnels dans la mesure où leurs
déchets s’apparentent, de par leur
nature et leur quantité, à ceux des
ménages.
Les collectes sont assurées en régie
par le personnel de la collectivité. Les
compétences « Collecte du tri sélectif »
et « Traitement » sont transférées
au Syndicat Mixte Départemental
d'Élimination et de Valorisation des
Ordures Ménagères de Haute Provence
(SYDEVOM 04), auquel PAA adhère.
Fusion de 5 communautés de communes
en 2017 : 46 communes, 1/3 de la
population du 04
Organisation territoriale autour de Digne-
les-Bains, préfecture : à 1 h 50 et 140 km
de Marseille / 1 h 20 et 90 km de Gap Le pouvoir de police administrative spéciale est automatiquement transféré au
président de la communauté dès lors que la compétence relative à la collecte des
déchets ménagers est exercée et il est renouvelé lors de chaque nouvelle élection
du président (loi MAPTAM).
Le maire dispose d’un délai de 6 mois pour s’opposer au transfert à compter de la
date d’élection du président. À son tour, le président détient un délai de 1 mois de
renonciation au transfert sur toute la communauté seulement si au moins un maire
a notifié son opposition, à contrario le Président exerce le pouvoir.
POSITIONNEMENT DU RÈGLEMENT DE COLLECTE
PAR RAPPORT AUX AUTRES RÈGLEMENTATIONS
ET DOCUMENTS
Différents types de documents complémentaires au règlement de collecte peuvent
être distingués.
LE POUVOIR DE POLICE DU MAIRE
ET LE RÈGLEMENT DE COLLECTE : LES LIENS POSSIBLES
Les documents source tels que : le Règlement sanitaire départemental, le
Plan Régional Pour la Gestion des Déchets (PRPGD), les délibérations de la
collectivité relatives au financement de l’enlèvement des déchets ménagers
(TEOM, redevance spéciale, …), la recommandation de la CNAMTS R437.
Les documents avec lesquels s’articule le règlement de collecte tels que :
le Règlement de collecte des encombrants en porte-à-porte, le règlement
intérieur des déchèteries, le règlement de la Redevance Spéciale, les guides
du tri, les contrats avec les prestataires, les conventions signés avec les éco-
organismes (Citeo, Ecosystème, ...).
•
•
Dès lors que les 7 mois sont arrivés à termes, les choix effectués ne peuvent être
remis en cause jusqu’à une nouvelle élection du président.
Le détenteur du pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte
des déchets est compétent pour établir et mettre en œuvre un règlement de collecte. 6
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
I
ARTICLE 1 |
ORGANISATION
DES COMPÉTENCES
Provence Alpes Agglomération exerce
selon ses statuts, la compétence
obligatoire « collecte et traitement des
déchets des ménages et des déchets
assimilés ». La compétence s’exerce
sur l’ensemble des 46 communes
de Provence Alpes Agglomération.
Le schéma ci-dessous synthétise les
compétences pour chaque entité.
Pouvoir de police administrative
Le pouvoir de police administrative
spéciale en matière de collecte des
déchets est transféré au Président de
PAA. Le détenteur de ce pouvoir est
compétent pour établir et mettre en
œuvre un règlement de collecte afin
d’édicter les règles de tri et d’apport
des déchets que doivent respecter les
usagers.
Il faut noter que le transfert de police
administrative spéciale en matière de
collecte des déchets ne remet en aucun
cas l’exercice par les maires de leurs
pouvoirs administratifs généraux.
Restent sous la responsabilité
du maire :
Responsabilité et nomenclature
des dépôts de déchets
La caractérisation du dépôt des déchets
est fondamentale puisqu’elle va
déterminer l’autorité compétente pour
agir dont l’inaction sera susceptible
d’engager sa responsabilité.
De manière générale, toutes les
mesures nécessaires au maintien du
bon ordre, de la sûreté, de la sécurité
et de la salubrité publiques est de la
responsabilité du maire (art. L.2212-2
du CGCT).
LE DÉPÔT CONTRAIRE AU
RÈGLEMENT DE COLLECTE
Le règlement de collecte permet au
président de l’EPCI (ou au maire),
en application de l’article L.2224-
16 du Code général des collectivités
territoriales, de réglementer la
présentation et les conditions de
remise des déchets en fonction de
leurs caractéristiques. Le règlement fixe
les « modalités de collectes sélectives
et impose la séparation de certaines
catégories de déchets, notamment du
papier, des métaux, des plastiques
et du verre, pour autant que cette
opération soit réalisable d’un point
de vue technique, environnemental et
économique ».
Un dépôt est considéré comme un
dépôt contraire au règlement de
collecte s’il répond aux deux conditions
suivantes :
LES DÉPÔTS SAUVAGES
L’article L. 541-3 du Code de
l’environnement évoque des déchets
« abandonnés, déposés ou gérés
contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements
la gestion d’un dépôt
d’ordures sur une
propriété privée ;
la gestion de dépôts
sauvages ;
l’enlèvement
des encombrants ;
le soin de réprimer les
dépôts, déversements,
déjections, projections de
toutes matières ou objet
de nature à nuire ;
la réglementation du
brûlage des déchets
nécessaires pour des
motifs d’ordre public, …
•
•
•
•
•
Localisation du dépôt au niveau
d’un emplacement désigné à cet
effet par l’autorité (point d’apport
volontaire, point de présentation,
etc.)
Le non-respect du règlement de
collecte. On trouve par exemple :
- Adaptation du contenant (ex :
dépôt dans des sacs non fermés
ou non étanches, pas de sac..) ;
- Conditions de tri des ordures
(ex : dépôt de matières valorisables
susceptibles d’être triés…);
- Jours de collecte des encombrants
;
•
•
*¹ Le haut de quai désigne la zone de
tri des usagers
*² Le bas de quai correspond à la
zone de manutention et de transfert des
bennes.
• Communication et Prévention des déchets
• Gestion de plateformes de compostage
• Précollecte (gestion des contenants)
• Collecte des Ordures ménagères résiduelles (OMr)
et des cartons en colonnes pour les particuliers
• Collecte des biodéchets en bacs / abris-bacs
• Collecte des encombrants en porte-à-porte
• Gestion des déchets contraires
au règlement de collecte
• Collecte des OMr et du tri sélectif en bacs
ou en colonnes pour les professionnels
• Déchèterie : Haut de quai*¹& Bas de quai*²
• Traitement des déchets des déchèteries
• Exploitation de «La Colette» et
traitement des déchets verts
• Collecte sélective en colonnes
• Prévention et communication
pour le tri de la collecte sélective
• Gestion des déchets contraires
au règlement de collecte
• Transfert et traitement des Ordures ménagères
et Assimilés (OMA : OMR et tri sélectif)
• Gestion des quais de transfert de Lurs,
de Digne-les-Bains, de Seyne et du transport
vers les centres de traitement
Compétences
déléguées
au SYDEVOM 04
COMPÉTENCE
DU GESTIONNAIRE
DE VOIRIE
• Aménagements
des points de collecte
(Communes, PAA, département)
• Gestion des dépôts
sauvages INFRACTIONS AUTORITÉ DE POLICE
DÉPOT CONTRAIRE AU RÉGLEMENT DE COLLECTE
Dépôts aux emplacements prévus à cet effet mais en méconnaissance du
règlement de collecte.
> Président de l’EPCI (ou le maire si
opposition au transfert)
> Police spéciale « Règlement de collecte » Exemples : mauvais gestes de tri, déchets déposés au pied du contenant...
DÉPOTS SAUVAGES
Dépôts sauvages en lieu public ou privé en dehors des emplacements
prévus à cet effet et / ou avec l’aide d’un véhicule.
> Maire
> Police spéciale « Dépôts sauvages »
Exemple : déchets laissés au pied du contenant et ne correspondant
pas aux déchets ayant vocation à y être déposés, déchets abandonnés,
généralement laissés sur place ou jetés en dehors des emplacements
prévus à cet effet, déchets abandonnés sur un trottoir, au sein d’un espace
naturel (propriété privée ou publique) ou d’un espace agricole de manière
ponctuelle et d’importance modérée...
DÉCHARGES ILLÉGALES
Décharges illégales > Préfet
> Police spéciale « Installation Classée
Protection de l’Environnement (ICPE) » Exemple : déchets abandonnés d’importance considérable ou de manière
organisée.
7
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
pris pour leur application ». Cette
disposition est plus large que la notion
de dépôts sauvages, terme usuel
qui n’a donc pas réellement de sens
juridique au niveau national. Toutefois,
la notion est présente au niveau
européen qui évoque « l’abandon,
le rejet ou la gestion incontrôlée des
déchets, y compris le dépôt sauvage
de déchets ».
On peut déduire que le dépôt
sauvage répond aux conditions
suivantes :
LES DÉCHARGES ILLÉGALES
Pour les décharges illégales, en
application de l’article L. 171-7 et R.
514-4 du Code de l’environnement,
l’autorité de police compétente est le
préfet qui l’exerce via les DREAL.
La décharge illégale est la décharge
qui, alors qu’elle doit respecter la
réglementation ICPE, fonctionne sans
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
ARTICLE 2 | OBJET
OBJET ET CHAMP
D’APPLICATION
DU RÈGLEMENT
L’objet du présent règlement est de
définir les conditions et modalités de
la collecte des déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de PAA. Ce
règlement s’impose à tout usager du
service public de collecte des déchets.
Sont compris dans la dénomination
« ordures ménagères », les déchets
provenant des ménages dans les
conditions suivantes : déchets solides
provenant des aliments et restes de
repas, du nettoyage classique des
habitations, des déchets inertes issus
des activités de petit bricolage, de la
consommation courante (emballages,
papiers et cartons).
Sont compris dans la dénomination
« déchets assimilés » et, à ce titre,
acceptés à la collecte : les déchets
solides provenant des activités
professionnelles qui répondent à la
définition des ordures ménagères
ARTICLE 3 |
PRÉVENTION
DES DÉCHETS
La directive cadre de l’Union
Européenne 2008/98/CE, a défini la
hiérarchisation des modes de gestion
des déchets suivante qui donne la
priorité à la prévention et à la réduction
des déchets :
autorisation ICPE et se caractérise par
des apports réguliers et conséquents.
et peuvent être traités sans sujétion
particulière.
Prévenir et réduire la production
et la nocivité des déchets : la
prévention porte sur les étapes
amont du cycle de vie du produit
(fabrication, transport, distribution,
achat, réemploi) avant la prise en
charge du déchet par la collectivité
(ou un opérateur privé) ;
La réutilisation : la préparation
(nettoyage, réparation, etc…) en vue
de la réutilisation et la réutilisation
contribuent au prolongement de
la durée de vie des produits et
participent à l’économie circulaire
et à la réduction de la production
des déchets ;
Le recyclage (qui permet de
transformer un déchet en matière
première pour fabriquer un nouvel
objet) et la valorisation organique
Un acte de la part du détenteur du
déchet (particuliers, entreprises) ;
Un abandon d’un ou plusieurs
objets ou produits ;
Un abandon de manière
ponctuelle à un endroit donné où
les déchets ne devraient pas l’être.
•
•
•
•
•
• 8
(compostage/méthanisation) avec
un retour au sol de la matière
organique pour l’enrichir et réduire
la dépendance aux engrais de
synthèse ;
Les autres formes de valorisation,
notamment la valorisation
énergétique, qui permet d’exploiter
le gisement d’énergie lors du
traitement d’un déchet, afin de
produire de la chaleur et/ou de
l’électricité ;
•
Pour répondre à l’ensemble de
ces objectifs, Provence Alpes
Agglomération est engagée
depuis plusieurs années dans des
programmes et contrats de prévention
et réduction de déchets qui sont les
suivants :
• Le Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers
et Assimilés approuvé lors du
conseil communautaire du 7
décembre 2022. Couvrant la
période 2021- 2026 (révisable
tous les 6 ans), ce programme
de prévention se décline en
32 actions articulées autour
de 8 axes (biodechets, éco-
exemplarité de PAA et des
communes, réparation et
réemploi, éco-évènements...).
• «Le Contrat d’Objectifs de la
Région Sud» répondant aux
objectifs de la planification
régionale signé en octobre
2021. Ce contrat d’Objectifs «
Prévention, Tri des déchets et
Economie Circulaire » se décline
en 4 axes sur 3 ans.
• La charte nationale « Plage
sans déchet plastique » depuis
septembre 2021 et la charte
régionale « Zéro déchet plastique
en Méditerranée» depuis mai
2022 : 14 actions programmées
permettent de répondre à ces
deux chartes.
Pour plus d’informations sur ces
programmes et contrats , rendez-vous
sur :
https://www.provencealpesagglo.
fr/reduction-des-dechets/
La règlementation nationale et régionale (PRPGD, loi TEPCV et loi AGEC)
impose plusieurs objectifs quantitatifs et qualitatifs en lien avec la prévention
et la réduction :
• Réduire de 15% les quantités de déchets ménagers et assimilés (DMA)
produits par habitant, en 2030 par rapport à 2010 (cf. loi AGEC).
• Réduire de 10% la production de DMA ND (Non Dangereux) entre 2015
et 2025 (Cf. PRPGD).
• Développer le réemploi et augmenter de 10% la quantité de DMA NDNI
faisant l’objet de préparation à la réutilisation (Cf. PRPGD).
• Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet
de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et
électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement afin d’atteindre
d’équivalent de 5% du tonnage de déchets ménagers en 2030 (cf. loi
AGEC).
• Réduire de 5% les quantités de déchets d’activités économiques (DAE), en
2030 par rapport à 2010 (cf. loi AGEC).
• Améliorer la traçabilité des déchets d’activités économiques (DAE) et
diviser par deux les quantités collectées en mélange avec les déchets
ménagers et assimilés (DMA) pour faciliter la mise en œuvre du décret 7
flux dès 2025(Cf. PRPGD).
• Valoriser 65% des DMA NDNI en 2025 contre 44% en 2015 (Cf. PRPGD).
• Augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l’objet
d’une préparation en vue de la réutilisation ou d’un recyclage en orientant
vers ces filières 55% en 2025, 60% en 2030 et 65% en 2035 de ces
déchets mesurés en masse (cf. loi AGEC).
• Atteindre dès 2025 les performances nationales 2015 de collectes
séparées des emballages ménagers (Cf. PRPGD).
• À compter du 31 décembre 2023, obliger les EPCI à proposer une solution
de tri à la source des biodéchets (Cf. loi AGEC).
• Réduire les quantités de DMA NDNI enfouies de 50% en 2025 par rapport
à 2010 (Cf. LTEPCV).
• Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation
de stockage en 2035 à 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés
produits mesurés en masse (cf. loi AGEC).
La simple élimination du déchet,
avec son dépôt dans une
installation de stockage de déchets
non dangereux ou dangereux.
•
Règlementation & objectifs de
réduction
Programmes & contrats
de prévention des déchets 9
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
ARTICLE 4 |
DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Les déchets ménagers pris en
charge par le service
Les déchets ménagers (ou déchets des
ménages), sont les déchets dangereux
ou non produits par des ménages et
dont la gestion relève du groupement
de collectivités compétent. Cela inclut
les déchets courants ou « déchets de
routine » tels que les ordures ménagères
résiduelles collectées en mélange
et les déchets recyclables collectés
séparément ainsi que les déchets
occasionnels ou encombrants tels que
les gravats, déchets verts, meubles,
appareils électroménagers et déchets
dangereux qui sont principalement
collectés en déchèterie.
pelouse, feuilles, tailles de haies, etc.).
Conformément à la loi anti-gaspillage
et économie circulaire du 10 février
2020 et pour favoriser leur retour au
sol en tant qu’amendement organique,
les biodéchets ne doivent plus être
présentés en mélange avec les ordures
ménagères résiduelles depuis le 1er
janvier 2024. Les usagers sont ainsi
invités à trier à la source leurs restes
alimentaires et à les valoriser soit par
compostage soit par collecte séparée
dont la mise en service est prévue en
Septembre 2025.
Les restes alimentaires
Les restes alimentaires sont les déchets
organiques biodégradables, issus
de la préparation des repas et des
restes de repas : épluchures de fruits
et légumes, restes de repas (fruits
et légumes, riz, pâtes, os, viande,
coquillages, coquille d’œufs…), marc
de café, sachets de thé…
Les restes carnés (viandes, os) et
les produits de la mer (poissons,
coquillages), sont acceptés dans la
collecte des reste alimentaires. En
revanche, ces déchets ne doivent
pas être déposés en plateformes de
compostage partagé.
Sont exclus de la collecte comme des
plateformes de compostage partagé :
• les déchets alimentaires emballés,
• les biodéchets liquides (huiles de
friture, boisson...),
• les textiles hygièniques (couches...),
• les déchets verts (issus du jardinage),
• les cendres (même froides),
• et les litières d’animaux.
Liens utiles :
• www.ecologie.gouv.fr/biodechets
• www.biodechets.org
• www.optigede.ademe.fr /
biodechets
En sont exclus : les cartons bruns de type
cartons de colis ou de déménagment,
les emballages contenant des restes
alimentaires, les cartons souillés
ou mouillés, les flacons de produits
dangereux identifiables par les
pictogrammes aux losanges rouges
et particulièrement inflammables, les
objets en plastique, etc.
barquettes, pots et boîtes, calages
en polystyrène, pots de yaourts…
Tous les emballages en métal :
aérosols et bidons, boîtes de
conserves et canettes, petits
emballages métalliques ou en
aluminium (capsules de café,
couvercles, bouchons tubes…),
barquettes en métal, gourde de
compote, papier d’aluminium.
Tous les emballages en
carton : cartons, cartonnettes
de suremballages, briques
alimentaires.
•
•
Rappel :
Pour réduire les déchets d’emballages,
évitez les suremballages et privilégiez
les produits en vrac.
Les papiers
Il s’agit des journaux, magazines,
revues ; des prospectus publicitaires;
des catalogues et annuaires ; des
enveloppes (y compris les enveloppes
à fenêtre), lettres et courriers, des
livres et cahiers (débarrassés de leur
couverture rigide cartonnée), des
papiers d’emballage (dont sacs en
papier) ; tous papiers en général.
Sont exclus de cette catégorie : les
papiers souillés, mouillés ou brûlés,
les papiers alimentaires et d’hygiène,
les textiles sanitaires et autres papiers
spéciaux (papiers carbones, calques,
radiographies…), les papiers résistants
à l’humidité (papiers peints, photos,
etc.), les papiers plastifiés (affiche,
plan etc.), le bois, les déchets verts,etc.
Par usager, il faut entendre toute
personne bénéficiaire du service de
collecte et de traitement des déchets.
Sont usagers du service :
LES USAGERS PARTICULIERS
Tout ménage occupant un logement
individuel ou collectif (propriétaire,
locataire ou simplement occupant) en
résidence principale ou secondaire.
LES USAGERS PROFESSIONNELS
• Les administrations, établissements
publics, collectivités publiques,
• Les associations,
• Les autres activités professionnelles
qu’elles soient d’origine
agricole, artisanale, industrielle,
commerciale ou non commerciale,
quelle que soit leur structure
juridique, produisant des déchets
ménagers et assimilés, dont les
quantités et les caractéristiques
entrent dans le champ de la
compétence de la régie de PAA.
Définition des usagers du service
LES DÉCHETS COURANTS
LES BIODÉCHETS
Les biodéchets sont des déchets
organiques, principalement composés
de restes alimentaires (épluchures,
restes de repas, marc de café, pain,
etc.) et de déchets verts issus de
l’entretien des jardins (tontes de
FRACTION RECYCLABLE
Les emballages
Ils sont constitués de :
Tous les emballages en plastique :
bouteilles, tubes, flacons et bidons
(opaques ou transparents),
bouchons, sacs et sachets, films
(alimentaires ou d’emballage),
•
Rappel :
Pour manifester votre refus de recevoir
les publicités non adressées, a
collectivité invite l’usager à apposer
une information «stop pub».
Liens utiles pour tous les
recyclables :
• www.triercestdonner.fr
• www.consignedetri.fr
A destination des professionnels :
• www.adelphe.fr/
• www.leko-organisme.fr/
Les déchets recyclables sont les déchets
pouvant faire l’objet d’une valorisation
matière. 10
repas et du nettoiement normal des
habitations comme les débris de
verre ou de vaisselle, cendres froides,
chiffons, tissus sanitaires, balayures et
résidus divers.
Sont exclus de cette catégorie :
Les encombrants provenant de
l’activité industrielle, commerciale ou
artisanale, et notamment les mobiliers
de bureau professionnels et les pièces
de véhicules (même si elles sont
présentées en éléments séparés) : ces
déchets sont à déposer en déchèterie
professionnelle ou en filières agréées.
Rappel :
Certains objets encombrants peuvent
être donnés à une ressourcerie pour
être réemployés et favoriser ainsi la
réduction des déchets et l’économie
circulaire. Ils peuvent être également,
pour certains d’entre eux (DEEE tels
que les électroménagers...), rapportés
en magasin.
Lien utile :
w w w. p r o v e n c e a l p e s a g g l o . f r /
encombrants
LES DÉCHETS VERTS
Les déchets verts font partie de la
catégorie des biodéchets d’un point de
vue réglementaire. Il s’agit de matière
végétale biodégradable issue de
l’exploitation, de l’entretien ou de la
infectieux (DASRI), les déchets
contaminés provenant des
hôpitaux ou cliniques, les cadavres
des animaux, les déchets issus
d’abattoirs, les déchets radioactifs
ainsi que les déchets spéciaux
dangereux qui en raison de leur
inflammabilité, de leur toxicité,
de leur pouvoir corrosif ou de leur
caractère explosif ne peuvent être
éliminés par les mêmes voies que
les déchets ménagers sans créer
de risques pour les personnes et
l’environnement ;
les objets qui par leurs dimensions
ou leurs poids ne pourraient être
chargés dans les véhicules de
collecte ;
les déchets liquides ou pulvérulents,
les déblais, gravats, décombres et
débris provenant de travaux ; les
carcasses et épaves d’automobiles,
motos, bicyclettes ;
les déchets d’espaces verts et de
jardins, tontes de pelouse, feuilles,
branches, etc.
•
•
•
floraux, résidus d’élagage, de taille de
haies et arbustes, de débroussaillage).
Ces déchets verts sont refusés dans le
cadre de la collecte et sont acceptés en
déchèterie à l’exclusion : les souches,
les troncs de plus de 15 centimètres
de diamètre, les déchets alimentaires
issus des repas.
LES CARTONS
La collecte des gros cartons
d’emballage se fait en apport en
déchèterie ou sur les points de collecte
en apport volontaire sur l’ensemble du
territoire. Il s’agit des cartons, appelés
aussi « cartons bruns », de type
cartons de colis ou de déménagement
(y compris les cartons de pizza non
souillés). Ils sont identifiables par les
alvéoles contenues sur la tranche du
carton.
Sont exclus : tout ce que pouvait
contenir le carton (film plastique,
papier-bulle, polystyrène...) et tout
objet lié à la livraison telles que les
palettes….
Sont exclus de cette catégorie : la
vaisselle, la faïence, la porcelaine et
les céramiques, les ampoules et néons,
les vitres et miroirs, les seringues, le
verre plat et de construction, les pare-
brises, la verrerie médicale, les verres
optiques et spéciaux, les pots en
terre…
FRACTION RÉSIDUELLE
Il s’agit de l’ensemble des déchets
produits par les ménages et qui ne font
pas l’objet d’une collecte séparative
en vue d’une valorisation matière
ou d’un traitement adapté. Ce sont
des déchets solides, non recyclables,
non toxiques, non dangereux et non
inertes. Pour l’essentiel, ces déchets
proviennent de la préparation des
LES DÉCHETS OCCASIONNELS
LES ENCOMBRANTS
Les encombrants sont les déchets
non dangereux, non toxiques, non
biodégradables provenant de l’activité
domestique des ménages qui, en raison
de leur volume ou de leur poids, sont
incompatibles avec les équipements
de collecte courants (colonnes
d’apport volontaire ou sacs plastiques)
et ne peuvent donc être pris en compte
par la collecte usuelle des ordures
ménagères. Les modalités de cette
collecte sont précisées dans l’annexe
du règlement des encombrants.
Les déchets suivants sont refusés dans le
cadre de la collecte en porte à porte et
sont acceptés en déchèterie, pour y être
LES HUILES DE FRITURES
Les huiles de friture sont les huiles
alimentaires végétales usagées des
ménages. Il est interdit de déverser
des huiles alimentaires usagées dans
l’évier ou dans la poubelle ou de les
mélanger avec d’autres déchets.
Consigne à respecter :
Il est conseillé de reverser l’huile
alimentaire usagée, une fois froide,
dans son emballage d’origine ou
dans des récipients étanches et de
la déposer en déchèterie. N’est pas
acceptée la présence d’eau ni d’huile
minérale, ou tout autre produit qui
n’est pas de l’huile végétale, même
les déchets recyclables
(emballages, papiers et verre
conformes aux consignes de
tri) et les déchets à apporter en
déchèteries ;
les déchets anatomiques ou
•
•
•
triés en catégories complémentaires
de déchets valorisables (métaux, DEA,
DEEE, etc…) dans des conditions
respectueuses de l’environnement et
conformes à la réglementation.
Sont interdits : les déblais et gravats,
décombres et débris de travaux, les
déchets de jardin et végétaux, les
pneus, les détritus et objets ménagers
dangereux tels que les déchets
chimiques ménagers (huiles de
vidange, pots de peinture, solvants,
batteries, etc.).
Visuel disponible sur :
www.ecologie.gouv.fr/stop-pub
Le verre
Il s’agit d’emballages en verre :
bouteilles, bocaux, flacons et pots
vidés de leur contenu et de leur
bouchon.
Retrouvez toutes les alternatives pour
vos déchets verts dans votre jardin
dans notre guide en cliquant ici. 11
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
LES DÉCHETS D’ÉLÉMENTS
D’AMEUBLEMENT (DEA)
Les déchets considérés comme
déchets d’éléments d’ameublement
sont des biens meubles dont la
fonction principale est de contribuer à
l’aménagement d’un lieu d’habitation
en offrant une assise, un couchage,
du rangement, un plan de pose ou de
travail.
Consignes à respecter : Le mode
de tri à effectuer en déchèterie par
l’usager en vue de leur recyclage se
fera en fonction du type de déchet
de mobilier et non de la matière.
Exemples : tout type de mobilier
intérieur (salon, cuisine, chambres,
bureau, etc.), mobilier de jardin, literie
(matelas, etc.).
Rappel :
Avant de mettre au rebut de tels
équipements, pensez qu’ils peuvent
peut-être être réparés facilement ou
donnés (à des associations, structures
de l’économie sociale et solidaire, …).
Lien utile :
• www.eco-mobilier.fr
En raison des risques pour la santé
et l’environnement, elles doivent
être apportées en déchèterie pour
leur prise en charge dans la filière
réglementaire.
spécifique (se renseigner auprès de
l’agent déchèterie) en tant que déchets
dangereux.
Lien utile :
www.cyclevia.com
LES HUILES DE VIDANGE
Les huiles de vidange usagées sont
les huiles minérales et synthétiques,
lubrifiantes ou industrielles qui sont
devenues impropres à l’usage auquel
elles étaient destinées (huiles de moteur
à combustion, huiles lubrifiantes, etc.).
LES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS
ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
(DEEE)
Un déchet d’équipement électrique
ou électronique (DEEE) est un produit
électrique fonctionnant soit par le
branchement d’une prise sur le secteur,
soit par une source autonome (pile,
batterie). Cette catégorie inclut tous
leurs composants, sous-ensembles et
consommables spécifiques.
Il existe 5 catégories de DEEE
collectées en déchèterie dans
des contenants spécifiques
(respecter les consignes en
déchèterie) :
• le Gros Électroménager Froid
(GEM F) : réfrigérateur, congélateur,
climatiseur (...),
• le Gros Électroménager Hors Froid
Consignes à respecter :
Pour éviter les départs de feu, enlever
les piles et batteries qui sont collectés
dans une filière spécifique.
Rappel :
Avant de mettre au rebut de tels
équipements, pensez qu’ils peuvent
peut-être être réparés facilement ou
donnés (à des associations, structures
de l’économie sociale et solidaire…).
Liens utiles :
www.ecologic-france.com
www.ecosystem.eco
www.soren.eco
(GEM HF) : cuisinière, four, hotte
aspirante, chauffe-eau, lave-vaisselle,
lave-linge, sèche-linge (...),
• les Petits Appareils en Mélange
(PAM) : appareils de cuisine,
b u r e a u t i q u e / i n f o r m a t i q u e ,
entretien/ménage, vidéo, audio,
jardinerie…
• les écrans (ECR) : télévision,
ordinateur, minitel (...),
• les lampes.
plusieurs enseignes dont les
supermarchés, « un pour zéro »).
Les DEEE sont ensuite enlevés et
valorisés par les éco-organismes
agréés.
déposés dans certaines déchèteries
(se reporter au règlement de
chaque déchèterie pour savoir s’ils
sont acceptés).
•
LES DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES
(DDS)
Les déchets diffus spécifiques sont
les déchets listés par l’article R543-
225 du code de l’environnement. La
liste comprend les produits suivants :
produits pyrotechniques, générateurs
de gaz et aérosols, extincteurs, produits
à base d’hydrocarbures, produits
colorants et teintures pour textile,
produits d’adhésion, d’étanchéité et
de préparation de surface, produits
mélangé.
Consigne à respecter :
L’usager doit éviter tout contact de
l’huile usagée avec les mains et les
bras. N’est pas acceptée la présence
d’eau, ni d’huile végétale, ni les
liquides de freins ou de refroidissement,
ni les solvants, diluants ou acides de
batteries.
L’huile de vidange doit être versée
avec prudence dans le conteneur
dédié étanche sur la déchèterie, en
évitant toute égoutture. Les bidons
ayant servi pour le transport des
huiles sont pris en charge dans un bac
Les déchets d’équipements
électriques et électroniques
peuvent être :
repris gratuitement par le
distributeur à l’occasion de l’achat
d’un équipement identique dans
le cadre de la reprise du « un
pour un », soit lors de la livraison
à domicile, soit par dépôt en
magasin. Les distributeurs ont
l’obligation de proposer à leurs
clients une solution de reprise
gratuite de l’ancien équipement,
lors de l’achat d’un équipement
neuf. Progressivement il devient
possible de déconnecter la
reprise de l’appareil usagé de
l’acte d’achat, principalement
pour les petits équipements et les
lampes (mise en place de bornes
•
de traitement et de revêtement des
matériaux, produits d’entretien et
de protection, biocides ménagers,
produits pour jardin destinés aux
ménages dont les phytosanitaires
et les engrais, cartouches d’encres
d’impression destinées aux ménages,
solvants et diluants, produits chimiques
conditionnés pour la vente au détail
dont les acides, les oxydants, les
alcools, les produits à base de chlore,
de soude et d’ammoniaque.
Consignes à respecter :
Les déchets doivent être remis
directement à l’agent de déchèterie.
Les déchets doivent être identifiables,
fermés et conditionnés dans leur
emballage d’origine. Ne sont pas
acceptés les produits dangereux
comme les bouteilles de gaz, l’amiante,
etc… Les DDS non ménagers ne sont
pas acceptés. 12
Rappel :
Il est possible de limiter l’utilisation de
produits dangereux à la maison et de
les remplacer par d’autres produits
plus respectueux de l’environnement.
Retrouvez des conseils pour s’en passer
à la maison dans le guide “Moins de
produits toxiques”.
Lien utile :
www.ecodds.com
LES AUTRES DÉCHETS DANGEREUX
Sont compris dans cette catégorie les
déchets issus de l’activité des ménages
ou des activités économiques non
listés dans les catégories ci-dessus
qui notamment, en raison de leur
inflammabilité, de leur pouvoir corrosif,
de leur caractère explosif ou d’autres
propriétés, des risques biologiques ou
de leur volume ou poids, ne peuvent
être pris en compte par la collecte
ordinaire des ordures ménagères/le
service public de gestion des déchets.
Lien utile :
www.pyreo.fr
et du linge de maison, à l’exclusion
des textiles sanitaires.
Ils peuvent être déposés
propres et secs :
• directement sur les sites des structures
de l’économie sociale et solidaire :
Emmaüs, le Relais, la Croix Rouge, le
Secours Populaire français, le Secours
Catholique, associations locales, …
• ou dans des bornes d’apport
volontaire réparties sur le territoire. La
localisation des points d’apport v
ontaires est consultable sur le site :
www.lafibredutri.fr/je-depose
Lien utile :
www.refashion.fr
LES PILES ET ACCUMULATEURS
PORTABLES
Les piles (piles bâtons, plates ou boutons
alcalines ou salines) et batteries
portables (batteries d’outillage,
d’appareil photo, de téléphones, de
PC, etc…) sont des déchets contenant
des substances chimiques présentant
des risques pour l’environnement,
qui ne doivent pas être mélangés
dans les déchets courants. Un tri et
un traitement adéquats permettent de
les recycler et d’éviter toute pollution.
Ils doivent être rapportés dans des
points de vente équipés de collecteurs
spécifiques (magasins, grande surface
alimentaire, de bricolage, spécialisée
électronique ou électroménager) ou en
déchèteries.
En sont exclus :
les piles et accumulateurs qui ne
peuvent être portés à la main de type
pile ou accumulateur industriel, ou pile
ou accumulateur automobile.
ordures ménagères. Les médicaments
non utilisés doivent être déposés en
pharmacie.
Les emballages vides (ne pas rincer les
flacons) et notices doivent rejoindre les
dispositifs de collecte des emballages
recyclables et papiers déployés par la
collectivité.
Lien utile :
www.cyclamed.org
de votre entourage et des accidents
qu’ils peuvent occasionner au cours
de leur gestion (collecte, usine de
traitement, centre de tri, etc.). Il est
donc strictement interdit de jeter ces
déchets avec les ordures résiduelles
ou dans les déchets recyclables (par
exemple, ne jamais les mettre dans les
bouteilles ou les flacons). Les DASRI
listés ci-après pourront être déposés
dans les pharmacies et laboratoires de
biologie médicale. (lancettes, aiguilles
à stylo, seringues d’insuline ou de
glucagon, cathéters pré-montés avec
aiguille pour les porteurs de pompe).
Retrouvez la liste des points de collecte
sur : www.dastri.fr
Sont interdits dans ce dispositif de
collecte :
les bandelettes sanguines ou urinaires,
tubulures exemptes de piquants,
cotons, stylos et flacons d’insuline.
Des boites homologuées (boîtes jaunes
à couvercle vert) sont à retirer auprès
des pharmacies. Une fois pleine, la
boîte à aiguilles doit être fermée et
ramenée en pharmacie.
Des boites homologuées (boîtes jaunes
à couvercle vert) sont à retirer auprès
des pharmacies. Une fois pleine, la
boîte à aiguilles doit être fermée et
ramenée en pharmacie.
directement sur les sites des
structures de l’économie sociale et
solidaire : Emmaüs, le Relais, la
Croix Rouge, le Secours Populaire
français, le Secours Catholique,
associations locales, …
ou dans des bornes d’apport
volontaire réparties sur le territoire.
La localisation des points d’apport
volontaires est consultable sur le
site :
•
•
LES DÉCHETS MÉNAGERS
SPÉCIFIQUES
LES TEXTILES
Les déchets textiles sont les déchets
issus des textiles d’habillement, des
chaussures, de la petite maroquinerie
Rappel :
Privilégier les piles rechargeables au
lieu des piles à usage unique.
Liens utiles :
www.corepile.fr
www.screlec.fr
LES MÉDICAMENTS NON UTILISÉS
(MNU)
Les médicaments sont potentiellement
dangereux pour la santé et
l’environnement s’ils sont jetés avec
les eaux usées ou mélangés avec les
LES BOUTEILLES DE GAZ
RECHARGEABLES
Les bouteilles de gaz rechargeables
destinées à un usage individuel
regroupent tous les récipients sous
pression contenant des gaz liquéfiés,
comprimés ou dissous, pouvant être
rechargés, d’une capacité unitaire en
eau ne dépassant pas 150 litres.
LES DÉCHETS D’ACTIVITÉS DE SOINS
À RISQUE INFECTIEUX (DASRI)
Les déchets d’Activités de Soins à
Risques Infectieux (DASRI) piquants ou
coupants doivent faire l’objet d’une
attention particulière en raison des
risques qu’ils représentent pour votre
santé (blessures, infections) ou celle
Elles doivent être rapportées sur l’un
des points de vente de la marque pour
qu’elles soient stockées, transportées
et réutilisées dans des conditions
optimales de sécurité, en contribuant à
la protection de l’environnement.
Les bouteilles de gaz de pétrole
liquéfiés (GPL) seront reprises sans frais,
sur présentation ou non du bulletin
de consignation. Pour l’identification
de la marque de la bouteille et des
points de reprise gratuite, l’usager
peut se renseigner sur le site dédié :
www.cfbp.fr/faq. 13
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
Sur ce site, des tableaux de
correspondance permettent de
connaître les distributeurs des bouteilles
en fonction de leurs caractéristiques
(couleur ou marquage).
Concernant les bouteilles rechargeables
de gaz comprimé des particuliers,
elles doivent être apportées sur un
des points de vente de la marque. Les
bouteilles seront reprises sans frais,
sur présentation ou non du bulletin
de consignation. Pour l’identification
de la marque de la bouteille, la
correspondance avec le propriétaire
actuel et les informations sur les
contacts de reprise, se renseigner sur
le site dédié : www.afgc.fr/a-propos-
des-gaz/ou-rapporter-bouteille-vide.
LES EXTINCTEURS
À poudre ou à mousse, les petits
extincteurs de moins de 2 kg ou 2 litres
sont des déchets dangereux qui doivent
être collectés et recyclés conformément
à la réglementation. Si vous achetez un
appareil neuf, en remplacement d’un
appareil hors service, votre magasin a
l’obligation de reprendre l’ancien au
moment de l’achat en point de vente
ou au moment de la livraison.
LES PNEUMATIQUES
Les pneumatiques usagés
provenant de véhicules légers
de particuliers de type voitures
ou deux-roues motorisées
peuvent être :
garagistes.
Les batteries sont acceptées en
déchèterie : elles doivent être déposées
auprès de l’agent de déchèterie qui se
chargera de les stocker.
LES VEHICULES HORS D’USAGE
(VHU)
Les véhicules hors d’usage (VHU) sont
des déchets dangereux tant qu’ils n’ont
pas subi l’étape de dépollution.
Leur gestion revêt des enjeux
environnementaux et économiques
importants.
Les VHU doivent être remis à des
démolisseurs ou broyeurs agréés par
la préfecture.
cadre de la reprise du « un pour
un » prévue par la filière ;
déposés en déchèterie sous
conditions (se reporter au
règlement intérieur des
déchèteries).
•
https://www.ecologic-france.com/
https://www.ecodds.com/
https://www.valobat.fr/
LES ARTICLES DE SPORTS & DE LOISIRS
Les articles de sports et de loisirs
sont les objets destinés à la pratique
d’activités sportives ou de loisirs,
devenus inutilisables ou usagés tels
que :
• Matériel de sport (ballons,
raquettes, skis, vélos, appareils
de fitness...)
• Articles de camping et de
randonnée tentes, sacs de
couchage...)
• Jeux d’extérieur (trampolines,
toboggans)
Sous l’impulsion de la loi AGEC,
un nouveau tri s’opère dans les
déchèteries de l’agglomération.
Les articles de sports/loisirs, de
jardinage/bricolage ainsi que les
jeux/jouets sont désormais triés
séparément des encombrants pour être
traités à la charge des fabricants dans
le cadre d’une nouvelle R.E.P*.
LES NOUVELLES FILIERES A
RESPONSABILITE ELARGIE DU
PRODUCTEUR (REP)
repris par des repreneurs agréés.
Ils peuvent notamment être repris
gratuitement par le distributeur
à l’occasion de l’achat d’un
équipement identique dans le
•
LES ARTICLES DE BRICOLAGE /
JARDINAGE
Les articles de bricolage ou de
jardinage sont les objets et
équipements utilisés pour l’entretien
de la maison ou du jardin, souvent
volumineux ou hors d’usage, tels que :
• Outillage électrique ou manuel
En plus des déchèteries, vous pouvez
également déposer vos équipements
sportifs usagés en magasin ou en
ressourcerie.
Lien utile :
https://www.ecologic-france.com/
Les jouets, tels que définis à l’article 2
du décret n° 2010-166 du 22 février
2010 relatif à la sécurité des jouets qui
désigne en particulier « les produits
conçus pour être utilisés, exclusivement
ou non, à des fins de jeu par des
enfants de moins de quatorze ans ou
destinés à cet effet », ainsi que les
maquettes, puzzles et jeux de société.
En pratique, il s’agit :
• Des jeux de plein air,
LES JEUX & LES JOUETS
LES BATTERIES
Les batteries automobiles regroupent
toute pile ou accumulateur destiné à
alimenter un système de démarrage,
d’éclairage ou d’allumage. Elles
contiennent certaines substances
dangereuses pour l’environnement et
la santé et doivent prioritairement être
déposées gratuitement auprès des
• (perceuse, scie, marteau…);
• Tondeuses, taille-haies,
débroussailleuses;
• Équipements de jardin (mobilier,
serres, composteurs);
• Restes de matériaux (bois, treillis,
grillage).
Ces déchets sont à déposer en
déchèterie dans la benne dédiée aux
déchets d’éléments d’ameublement ou
outillage usagé selon les installations.
Les équipements électriques doivent
être déposés dans la filière DEEE
(Déchets d’Équipements Électriques et
Électroniques).
Liens utiles :
https://ecomaison.com/
Les batteries sont acceptées en
• Des jeux d’intérieur (poupée,
peluche, construction, jeux
d’action…),
• Des jeux de société et puzzles,
• Des jouets cadeaux (entendus
comme un jouet distribué
gratuitement au consommateur
dans le cadre de la vente d’un
autre produit, par exemple un
repas d’enfant ou un magazine).
En sont exclus certains produits ne
sont pas couverts par la filière Jouets
: les jouets à piles, électriques ou
électroniques, qui peuvent être à
l’origine de départ de feu dans les
centres de tri, les articles d’écriture ou
de dessin, les articles de sport et loisirs,
ainsi que les jouets pour animaux.
Lien utile :
www.aliapur.fr 14
Les déchets non collectés par
le service
Les déchets exclus du service public
de collecte des déchets sont tous les
autres déchets que ceux énoncés ci-
dessus.
La collectivité n’est pas responsable
de la collecte, du traitement, de
l’élimination ou de la valorisation des
déchets ne correspondant pas à ces
définitions. Il est de la responsabilité du
producteur ou du détenteur final de ces
déchets d’assurer, ou de faire assurer
par des entreprises spécialisées,
leur prise en charge jusqu’à leur
élimination ou valorisation finale, dans
le respect de la réglementation et dans
des conditions propres à éviter tout
effet nocif sur l’environnement (article
L. 541-2 du Code de l’Environnement).
Les définitions de catégories de déchets
énoncées au chapitre 1 s’appliquent
également aux déchets assimilés.
notamment appel à un prestataire/
opérateur privé titulaire d’une
autorisation de transport par route de
déchets dangereux ou non dangereux
- leur prise en charge jusqu’à leur
élimination ou valorisation finale, dans
le respect de la réglementation et dans
des conditions propres à éviter tout
effet nocif sur l’environnement (article
L. 541-2 du Code de l’Environnement).
Les déchets des activités
économiques (DAE)
LES DÉCHETS
DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
(DAE) ASSIMILÉS
AUX DÉCHETS MÉNAGERS
Les déchets assimilés sont des déchets
non ménagers mais qui, eu égard à
leurs caractéristiques et aux quantités
produites, peuvent être collectés
et traités sans sujétion technique
particulière, dans les mêmes conditions
que les déchets des ménages.
Sont ainsi assimilés aux ordures
ménagères les déchets des
professionnels (artisans, commerçants,
administrations, établissements
publics, associations, …) déposés
dans les contenants mis à disposition
par PAA.
PAA a instauré la redevance spéciale
pour les usagers non ménagers du
service de collecte et traitement des
ordures ménagères. Un règlement de
la redevance spéciale vient compléter
le présent règlement du service public
d’élimination des déchets des ménages
et assimilés.
Lien utile :
https://ecomaison.com/
LES DÉCHETS DES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES (DAE) HORS
PÉRIMÈTRE DES ASSIMILÉS
PAA n’est pas compétente pour la gestion
des déchets d’activités économiques
dangereux ou non (déchets industriels,
des artisans, commerces, petites et
moyennes entreprises, déchets des
administrations) qui, en raison de leur
nature ou des quantités produites au-
delà de la limite fixée pour les déchets
assimilés du présent règlement de
collecte, ne peuvent être collectés et
traités dans les mêmes conditions que
les déchets ménagers et nécessitent des
sujétions techniques particulières.
Il est de la responsabilité du producteur
ou détenteur final de ces déchets
d’assurer, ou de faire assurer par
des moyens appropriés - en faisant 15
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
ORGANISATION
DE LA COLLECTE
II
L’agglomération a harmonisé
progressivement la collecte des
ordures ménagères résiduelles et du tri
sélectif sur l’ensemble de son territoire.
Auparavant, plusieurs systèmes et
type d’équipements coexistaient
selon les secteurs, (bacs en points de
regroupement, colonnes en points
d’apport volontaire). Au cours de
la période 2023-2024, les secteurs
encore en points de regroupement
ont été progressivement convertis au
système de points d’apport volontaire.
Seuls les professionnels peuvent , sous
conditions, bénéficier d’une collecte
en porte-à-porte dans le cadre de la
Redevance Spéciale (Cf. Règlement de
la redevance spéciale).
ARTICLE 5 |
COLLECTE EN POINTS
D’APPORT VOLONTAIRE
La collecte par apport volontaire est
un mode d’organisation de la collecte
dans lequel des équipements de
grand volume (des colonnes) sont mis
librement à la disposition du public.
Champ de la collecte
en points d’apport volontaire
La collecte est assurée en apport
volontaire sur tout le territoire, par la
mise à disposition de la population,
de colonnes pour :
• Les ordures ménagères résiduelles
(OMr) (signalétique grise) ;
• Les ordures ménagères recyclables :
les emballages ménagers (signalétique
jaune), les papiers (signalétique
bleue), les emballages en verre
(signalétique verte), les cartons
(signalétique orange-brique);
• Les restes alimentaires depuis
l’automne 2025 (dans des bacs et
abris-bac de signalétique marron).
Les orifices de remplissage sont
adaptés au type de déchet : les
ordures ménagères résiduelles sont
déposées via un tambour rotatif,
tandis que les colonnes pour les
emballages, les papiers et les cartons
disposent d’orifices rectangulaires (de
taille variable) tandis que les colonnes
dédiées aux emballages en verre
disposent d’orifices ronds protégés par
des bavettes en caoutchouc.
Les nouvelles colonnes aériennes
de tri sélectif (emballages, papiers,
verre) disposent de trappe accessible
aux personnes à mobilité réduite et
viendront remplacer progressivement
les anciennes sur l’ensmeble du
territoire.
Ainsi sauf exception, chaque point
d’apport volontaire sur le territoire est
constitué à minima de :
- 1 colonne dédiée aux Ordures
Ménagères résiduelles
- 1 colonne dédiée aux emballages
ménagers
- 1 colonne dédiée aux papiers
- 1 colonne dédiée aux emballages en
verre.
Le dépôt des déchets est encadré :
les usagers doivent trier leurs déchets
correctement et les déposer en vrac
(sans sac), et utiliser des sacs fermés
d’un volume de 30 litres maximum pour
les ordures ménagères résiduelles.
Les déchets d’emballages et papiers
doivent être déposés directement dans
la colonne, sans sac (en « vrac ») et ne
doivent pas être imbriqués les uns dans
les autres.
Certains points de collecte sont
équipés des colonnes dédiées pour les
gros cartons qui doivent être pliés de
manière à pouvoir passer par la trappe
d’ouverture de la colonne.
Les points d’apport volontaire sur
certains secteurs du territoire sont
également complétés par la mise à
disposition de contenants spécifiques
pour les textiles ainsi que les bouchons
collectés sous la responsabilité
d’associations caritatives.
Certaines colonnes, à proximité des
petits commerces, sont équipées de
trappes dites «gros producteurs»,
destinées aux professionnels
assimilés. L’accès est conditionné
par l’établissement d’une charte et la
mise à disposition d’une clé. Pour tout
renseignement, contactez le Service
Déchets de PAA.
Cas particulier de la collecte en
bacs roulants / abris-bac
Une collecte séparée des restes
alimentaires, mise en service depuis
l’automne 2025, s’effectue dans des
bacs roulants de 240L, couvert d’un
abris-bac. Ces bornes sont installées
sur les points d’apport volontaire.
Cette collecte dessert 10 communes
du territoire : Aiglun, Le Chaffaut-Saint-
Jurson, Château-Arnoux-Saint-Auban,
Digne-les-Bains, L’Escale, Malijai,
Mallemoisson, Les Mées, Peyruis et
Volonne.
Aucun autre déchet que ceux inscrits
sur la colonne ne doit être déposé à
l’intérieur. En aucun cas, des déchets
ne devront être déposés à côté des
conteneurs ou dans les environs.
L’enfoncement forcé des déchets ou la
mise en débordement des colonnes de
tri est strictement interdit.
Modalités de la collecte
en points d’apport volontaire
Les déchets doivent être déposés dans
les conteneurs qui leur sont destinés
selon les consignes de tri indiquées sur
lesdits conteneurs.
Ils doivent être exempts d’éléments
indésirables, c’est-à-dire ne
correspondant pas à la définition de
ladite catégorie telle que précisée au
chapitre I.
La localisation des points de collecte
peut s’effectuer sur une cartographie
interactive sur le site web de PAA et
a font l’objet d’une communication
auprès de la population, comme des
professionnels.
fermé, d’un volume maximal de 30
litres.
Pour rappel, les cartons, ampoules,
cartouches d’encre, déchets verts,
déchets électroniques et électriques,
les huiles de vidange et de friture,
les médicaments, les piles, les pneus,
les textiles, … doivent être déposés
LES ORDURES MÉNAGÈRES
RÉSIDUELLES
Les déchets destinés aux colonnes
d’ordures ménagères résiduelles
doivent être déposés dans un sac bien 16
Les déchets destinés aux colonnes à
cartons doivent être déposés en vrac,
vidés et pliés.
LES CARTONS
Pour rappel, la céramique, la vaisselle,
les miroirs, … ne doivent pas être
déposés dans ces conteneurs. Les
bouchons, capsules, muselets et les
couvercles doivent être déposés dans
les conteneurs d’emballages ménagers.
Pour rappel, les palettes, les cagettes,
les films plastiques, les papiers bulles,
les polystyrènes, … ne doivent pas être
déposés dans ces conteneurs.
En outre, afin de limiter les nuisances
sonores, l’usage des colonnes dédiées
aux emballages en verre s’effectue de
7 heures à 21 heures.
LES RESTES ALIMENTAIRES
Retrouvez toutes les consignes des
restes alimentaires dans l’article 4.
L’entretien et la gestion des dépôts
sauvages au niveau des points
de collecte relèvent de la mission
de propreté de la structure ayant
la compétence de collecte. La
responsabilité du nettoyage des
équipements et de la collecte des
déchets tombés à terre sur les points de
collecte est donc portée par :
• PAA pour les ordures ménagères,
les cartons et les restes
alimentaires,
• et par le SYDEVOM pour les
recyclables (Emballages, Papiers,
et Emballages en verre).
Aucun déchet ne doit être déposé
au pied ou aux abords des colonnes
ou abri-bac. Toute détérioration ou
utilisation anormale des colonnes, et
notamment les dépôts aux pieds des
colonnes ou abri-bacs, pourront faire
l’objet de poursuites et de sanctions
à l’encontre des contrevenants (Cf.
Chapitre VI).
Composteurs individuels
L’agglomération met à disposition des
administrés disposant d’un jardin, un
kit de compostage, afin de promouvoir
et d’inciter à la pratique du compostage
des déchets organiques et ainsi réduire
la production de déchets à la source.
Des kits de compostage sont ainsi
proposés à la vente à tarif préférentiel,
comme suit : composteur individuel
en bois 400 litres ainsi que le
bioseau au prix de 20€ pour les
particuliers, le reste à charge pour
l’agglomération (cf. Délibération n°34
du conseil d’agglomération en date du
06/10/2022).
Pour bénéficier d’un composteur
individuel, le particulier doit contacter
les services de l’agglomération. Le
foyer s’engage à utiliser le composteur
dans le respect des consignes fournies.
Les déchets destinés aux colonnes
d’emballages en verre doivent être
déposés en vrac, bien vidés, non lavés
et sans couvercle.
LES EMBALLAGES EN VERRE
Propreté & maintenance des
points d’apport volontaire
L’entretien des colonnes et de leur
environnement immédiat (nettoyage
de la plateforme, enlèvement des
dépôts sauvages, etc.) est assuré
par PAA sur le domaine public ou
par le gestionnaire sur le domaine
privé. PAA assure au moins une fois
par an le nettoyage intérieur des
colonnes, grâce à une équipe dédiée
à la maintenance et à l’entretien des
points d’apport volontaire (PAV).
Concernant spécifiquement les bacs et
abris-bacs pour les restes alimentaires,
un nettoyage systématique
est réalisé à chaque collecte.
présentés en mélange avec les ordures
ménagères résiduelles depuis le 1er
janvier 2024. Les usagers sont invités
à trier à la source leurs biodéchets et à
les valoriser soit par compostage soit
par collecte séparée lorsque le service
est mis en place.
Sont considérés comme biodéchets :
• Les restes alimentaires (de cuisine et
de repas) : épluchures, restes de repas,
produits périmés sans emballage,
marc de café, sachets de thé, les
produits carnés et de la mer…
• Les déchets végétaux de jardin (dans
certains cas, hors tonte ou branchages
volumineux).
Les définitions des restes alimentaires,
ainsi que les consignes qui s’y
appliquent selon le mode de traitement
(collecte séparée, compostage
individuel ou partagé), sont précisées
à l’article 4 du présent règlement.
Les déchets destinés aux abri-bacs de
restes alimentaires doivent être déposés
en vrac (sans sac).
Les bacs roulants sont lavés à l’aide
de buses de nettoyage intégrées au
camion de collecte. Les abris-bacs
sont nettoyés par un agent à chaque
passage, à l’aide d’une lance haute
pression.
Pour rappel, tous les papiers de notre
quotidien se recyclent : les journaux, les
magazines, les courriers publicitaires,
les prospectus, les enveloppe à fenêtre,
les cahiers à spirale, les papiers avec
leurs agrafes…
en déchèterie ou dans les bornes de
collecte spécifiques.
LES EMBALLAGES MÉNAGERS
Les déchets destinés aux colonnes
d’emballages ménagers doivent être
déposés en vrac, bien vidés et non
lavés.
Pour rappel, les emballages ménagers
ne doivent pas être imbriquer, il faut les
séparer les uns des autres.
LES PAPIERS
Les déchets destinés aux colonnes de
papiers ménagers doivent être déposés
en vrac.
ARTICLE 6 |
GESTION DES BIODÉCHETS
Conformément à la loi anti-gaspillage
et économie circulaire du 10 février
2020 et pour favoriser leur retour au
sol en tant qu’amendement organique,
les biodéchets ne doivent plus être
Plateformes de compostage
partagé
L’ensemble des communes rurales
du territoire de l’agglomération
sont équipées en plateforme de
compostage partagé pour permettre
aux particuliers ne disposant pas
de jardin de déposer leurs restes
alimentaires. Ainsi, la mise en place
de ces plateformes reste un choix de 17
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
PAA et des communes concernées afin
d’améliorer le service aux usagers.
Ces plateformes de compostage
partagé sont répertoriées sur la
cartographie interactive sur le site
web de PAA et sur le site du Réseau
Compost Citoyen (RCC).
Une plateforme est à minima composée
d’un bac d’apport, d’un bac de
réserve de matière structurante (broyat
de bois) et d’un bac de maturation.
Chaque plateforme est équipée d’un
panneau rappelant les consignes de
tri.
Les déchets destinés aux plateformes de
compostage partagé sont les déchets
alimentaires, composés de matières
organiques biodégradables, issus de
Le fonctionnement d’un composteur
partagé doit respecter un équilibre
entre matière sèche (carbonée) et
matière humide (azotée). Ainsi,
sont tolérés en petite quantité et en
morceaux certains éléments tels que :
les filtres à café, essuie tout, mouchoirs,
carton brun, sachets kraft et en très
petite quantité les déchets de jardin :
bouquet de fleurs fanées et feuilles ou
brindilles.
Sont interdits tous les déchets,
même organiques, pouvant entraver
ou déséquilibrer le processus de
décomposition de la matière en
compostage partagé : les déchets
d’origine animale (viande, os,
poissons, crustacés, graisses et huiles
animales), les déchets non organiques
(plastiques y compris les sacs « ok
compost », verre, métal, cendres,
charbons, poussières, graviers) et les
déchets de jardin (trop volumineux pour
être traité en compostage partagé),
les dosettes de café ou sachets de thé
(la composition étant peu détaillée et
pouvant contenir des microplastiques).
Les plateformes de compostage
nécessitent un suivi technique afin de
garantir une décomposition optimale
et un compost conforme aux exigences
réglementaires. Les agents du service
de gestion des biodéchets effectuent
un relais terrain de proximité, ils ont
été formés aux bases du compostage
et interviennent en soutien de
l’agglomération (questions des
habitants, partage de communication,
participation aux évènements clés de
la plateforme etc…).
Le compost mûr issu des plateformes de
compostage partagé est laissé en libre
accès aux usagers.
Pour faciliter le geste du compostage
de proximité, les communes équipées
de composteurs partagés sont
également approvisionnées en bioseau
par PAA. Les mairies peuvent ainsi
distribuer gratuitement un bioseau aux
utilisateurs.
Pour bénéficier de ces prestations,
l’établissement public doit contacter le
service public de prévention et gestion
des déchets de l’agglomération et
justifier des conditions suivantes :
Pour le dispositif :
• Justifier d’un établissement sur le
territoire de l’agglomération ;
• Justifier de l’effet d’entrainement
en termes de réduction des
déchets ;
• S’engager à respecter les
consignes concernant la pratique.
Pour bénéficier du matériel :
• Disposer d’un accès à la pleine
terre ;
• Justifier d’une structure porteuse
(personne morale) le cas échéant
(commune, etc.) ;
Les utilisateurs peuvent également
consulter sur le panneau, les bonnes
pratiques, afin de garantir un dépôt
en bonne et due forme, en recouvrant
systématiquement leurs apports d’une
couche de broyat que PAA met à
disposition dans l’un des bacs de la
plateforme.
la préparation des repas et des restes
de tables : épluchures de fruits et
légumes, fruits et légumes abimés, riz,
pâtes, coquille d’œufs, noyaux, marc
de café.
En supplément des agents de suivi
PAA, des référents de sites (agents,
habitants, ou élus de la commune
concernée), assurent, sur chaque
plateforme de compostage partagé,
• Justifier de débouchés pour
l’utilisation du compost produit.
Une convention adaptée au besoin
sera établie entre l’agglomération et le
porteur du projet.
L’agglomération se réserve le droit
de refuser ces prestations en cas
d’impossibilité technique et/ou
financière.
des tournées de suivi hebdomadaire
afin de vérifier les quantités déposées
dans les bacs, la température au cœur
du bac d’apport, la conformité des
apports et le retrait des indésirables. Les
agents veillent également à la présence
suffisante de broyat, indispensable au
fonctionnement du site et effectuent les
opérations nécessaires (retournement
de la matière du bac d’apport vers le
bac de maturation, petite maintenance
du matériel).
L’agglomération a mis en place un
dispositif gratuit d’accompagnement
au compostage citoyen, à destination
des établissements publics et des
associations à but non lucratif dont
l’activité permet d’accompagner les
usagers dans la réduction des déchets.
Ce dispositif inclut également la mise à
disposition de matériel, conformément
à la délibération n°36 du conseil
d’agglomération en date du 14 juin
2023.
Plateformes de compostage
pour les établissements
Collecte séparée des biodéchets
Les bornes dédiées pour les restes
alimnetaires sont installées sur les
points d’apport volontaire et sont
équipées de bacs roulants de 240L qui
sont collectés par un chauffeur ripeur
au moyen d’un camion spécifique,
équipé d’une benne laveuse.
Les consignes de tri des restes
alimentaires pour la collecte diffèrent de
celles des plateformes de compostage
partagé.Pour la collecte, sont acceptés
les restes alimentaires en vrac : les restes
de préparation de cuisine et les restes
de table / repas, les fruits et légumes
abimés, les produits carnés ou de la
mer (viandes, poisson, crustacés…),
les dosettes et le marc de café, les
sachets de thé. Les papiers type essuie-
tout et kraft sont tolérés et peuvent être
utilisé par mesure d’hygiène en couche
absorbante au fond du bioseau.
Sont interdits : les déchets verts,
les cendres, les litières, les produits 18
d’hygiène et les ordures ménagères et
toutes autres matières non organiques
(plastique, verre , métal etc).
Afin de faciliter le geste de tri, PAA met
gratuitement à disposition des bioseaux
dans les communes concernées.
Chaque usager peut s’en procurer un
directement auprès de sa mairie.
La fréquence de collecte varie de 1 à 2
passages par semaine (et sera adaptée
par site en fonction du remplissage
des bornes ou de la saisonnalité par
exemple).
PAA a conclu un marché de traitement
auprès d’un déconditionneur, qui
constitue la première phase de
traitement pour ce flux. La « soupe »
ainsi obtenue sera acheminée vers un
méthaniseur en vue de produire de
l’énergie localement et du digestat
pour l’agriculture.
ARTICLE 8 |
PRÉVENTION DES
RISQUES LIÉS À LA
COLLECTE (ANNEXE R437)
Dans le cadre des recommandations
R. 437 de la Caisse Nationale
d’Assurance Maladie des Travailleurs
Salariés (CNAMTS), l’agglomération
veille à un travail d’analyse visant à
limiter les risques et à prendre en compte
au mieux ces recommandations. A titre
d’exemple, un regard est porté en
particulier sur les conditions les plus
accidentogènes telles que les marches-
arrière et les collectes bilatérales
pendant les tournées.
Les déchets sont déposés exclusivement
dans les contenants agréés et mis à
disposition par PAA.
Des points de regroupement ont été mis
en place du fait des risques de sécurité
liés à l’accès aux emplacements en
porte-à-porte (ex : impossibilité de
retournement, voie privée, chaussée
ne supportant pas le passage d’un
véhicule de collecte).
des agents ou du matériel.
Dans le cadre de ses opérations
de broyage, des éléments de
communications (affichage, article),
pourront être proposés par PAA.
La commune pourra les modifier
ou les compléter à sa convenance
(notamment pour préciser les
conditions d’accès à l’aire de dépôt).
Organisation du service
Le broyage est effectué à des dates
fixes, définies en amont et validées par
le pôle de gestion des biodéchets.
Le service concerne uniquement les
apports de branchages issus des
espaces verts communaux et des
habitants, déposés sur un espace
identifié où la session de broyage
pourra s’effectuer en toute sécurité.
En aucun cas, l’agent de PAA
n’interviendra pour soutenir les agents
municipaux durant les opérations
d’entretien des espaces verts.
Le broyat est utilisé pour les
composteurs partagé de PAA et/ou
laissé à disposition des communes et
des habitants sur les aires de dépôt.
Des conseils et recommandations quant
à l’utilisation du broyat pourront faire
l’objet d’animations ou de distributions
organisées par PAA sur ce même site,
en concordance avec le calendrier du
broyage ou sur les jours suivants, et ce,
pour favoriser au maximum un retour
vers les utilisateurs.
valider l’accessibilité et les conditions
de sécurité. La commune est libre de
décider des conditions et des horaires
d’accès pour ses utilisateurs.
Les agents de PAA pourront effectuer
une visite avant la date de session afin
d’évaluer la quantité des dépôts et le
temps nécessaire au broyage.
Stockage et utilisation du broyat
Apports autorisés :
• Seuls les branchages issus de
l’entretien des espaces verts
communaux ou des particuliers
d’un diamètre compris entre
3 cm et 15 cm sont acceptés.
Les apports doivent être déposés
en vrac, sans être tassés, pour
permettre une manipulation facile
et sécurisée par les agents.
Apports interdits :
• Petits déchets verts, feuilles mortes,
tontes d’herbe ;
• Grosses branches de diamètre
supérieur à ce qui est autorisé ;
• Plantes grasses (type palmiers,
yuccas, cactus) ;
• Déchets alimentaires ou autres
déchets non végétaux (plastiques,
outils, pierres, terre, etc.).
Les agents de PAA se réservent le droit
de refuser tout apport non conforme ou
présentant un risque pour la sécurité
Nature des apports autorisés
ARTICLE 7 |
SERVICE DE GESTION DE
PROXIMITÉ DES DÉCHETS
VERTS
Dans le cadre de l’expérimentation
menée au printemps 2025, un
service de broyage des branchages
est proposé par PAA en partenariat
avec les communes volontaires. Ce
service vise à valoriser les déchets
verts ligneux sous forme de broyat
réutilisable localement, notamment
pour le compostage ou le paillage.
Pendant la phase de test, le
broyage a été réalisé à l’aide
d’un broyeur loué temporairement,
afin d’évaluer ses performances
techniques en conditions réelles.
Le broyage est strictement réservé aux
agents de PAA, formés et équipés pour
cette opération, et ne pourra être réalisé
que sur l’aire de dépôt préalablement
identifiée par la commune.
Aucun prêt de matériel ne pourra être
effectué, ni aux communes, ni aux
habitants.
Aire de dépôt
L’aire de dépôt identifiée par la
commune fera l’objet d’une visite
préalable des agents de PAA pour en
Tout conducteur d’un véhicule circulant
à proximité d’un engin de collecte
doit porter une attention particulière
à la sécurité des équipiers de collecte 19
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
situés sur le véhicule ou circulant à ses
abords.
À défaut, le Maire pourra faire
procéder à l’élagage des arbres
ou haies entravant la circulation
de la benne aux frais des riverains
concernés, nonobstant toute éventuelle
contravention.
Pour des questions de sécurité, le
collecteur a pour consigne de ne pas
collecter si un véhicule mal stationné
entrave la collecte. Il est interdit aux
personnes étrangères au service de
déverser des déchets directement dans
les véhicules de collecte.
Tout conducteur d’un véhicule circulant
à proximité d’un camion de collecte
doit également porter une attention
particulière à la sécurité des agents de
collecte situés sur l’engin ou circulant à
ses abords.
et la configuration des voies peuvent
rendre nécessaire, exceptionnellement,
un accès des véhicules de collecte
aux voies privées. Dans ce cas, une
convention établissant les conditions
d’entrées sur le domaine privé devra
être conclu entre PAA et le propriétaire
ou les copropriétaires afin de dégager
PAA de toute responsabilité (ex :
dégradation de la voirie…).
La collecte et la conservation de ces
données personnelles sont réalisées
dans le strict respect du Règlement
Général sur la Protection des
Données (RGPD). Pour davantage
d’informations, vous pouvez consulter
la politique de protection des données
personnelles de PAA sur son site
internet.
de leurs biens (arbres, haies…) afin
qu’ils ne constituent en aucun cas une
entrave à la collecte ou un risque pour
le personnel de collecte.
ARTICLE 10 |
COLLECTES SPÉCIFIQUES
ÉVENTUELLES
Sur l’ensemble du territoire de
Provence Alpes Agglomération, les
professionnels ont le choix entre :
• Recourir au Service Public,
en disposant d’un nombre de
colonnes dédié, pour lesquels
Collecte des professionnels
de collecte puisse effectuer un demi-
tour sans manœuvre spécifique et
ne pas engager de déplacement en
marche arrière. ARTICLE 9 |
FACILITATION DE
LA CIRCULATION DES
VÉHICULES DE COLLECTE
La garantie des conditions de
réalisation du service de collecte
dépend en partie du gestionnaire des
espaces privés ou publics, qui doit
assurer l’élagage de la végétation en
cas de gêne pour la circulation, le
déneigement des voies et de l’accès
aux colonnes sous sa responsabilité.
Les riverains des voies desservies ont
l’obligation de respecter les conditions
de stationnement des véhicules sur
ces voies et d’entretenir l’ensemble
Stationnement
et entretien des voies
Dans le cas où une aire de retournement
ne peut pas être aménagée, une aire
en « T » doit être prévue.
Si aucune manœuvre n’est possible
dans l’impasse, un point de collecte
doit être aménagé à l’entrée de
l’impasse. Pour des raisons techniques
et de sécurité, PAA devra valider
l’emplacement du point de collecte.
En ce qui concerne les voies existantes,
une solution pratique propre à chaque
cas doit être trouvée en concertation
avec PAA, la commune et les usagers.
La collecte s’effectue obligatoirement
sur le domaine public. Néanmoins,
les contraintes techniques ou pratiques
Accès des véhicules de collecte
aux voies privées
Les voies en impasse doivent se
terminer par une aire de retournement
libre de stationnement et sur voie
publique de façon à ce que le véhicule
Caractéristiques des voies
et impasses
• sera appliquée la Redevance
Spéciale, calculée en fonction de
la quantité de déchets éliminés.
Uniquement les flux suivants : ordures
ménagères résiduelles, emballages
ménagers, papiers et les emballages
en verre.
• Apporter et trier leurs déchets aux
Points d’apport, par leurs propres
Sur les secteurs dignois et du Val de
Durance, les professionnels peuvent
recourir au Service Public, en disposant
d’un nombre de bacs roulants dédié,
pour lesquels sera appliquée la
Redevance Spéciale, calculée en
fonction de la quantité de déchets
éliminés. Cette prestation est réalisée
uniquement pour les flux suivants:
ordures ménagères résiduelles et
emballages ménagers.
L’agglomération se réserve le droit de
refuser la collecte d’un professionnel
en cas d’impossibilité technique
et/ou financière. Provence Alpes
Agglomération assure la collecte et
l’évacuation des déchets produits par
les professionnels qui, eu égard à
leurs caractéristiques et aux quantités
produites, peuvent être éliminés sans
sujétions techniques particulières et
sans risques pour les personnes et
l’environnement.
• moyens, les dispensant de la
Redevance Spéciale.
• Réaliser la collecte et le traitement
de leurs déchets par leurs propres
moyens ou par une entreprise
agréée.
Déchets des manifestations
et des évènements
Dans le cadre d’installations autorisées,
la collecte des ordures ménagères est
assurée dans les mêmes conditions
que la collecte des ordures ménagères
résiduelles et recyclables.
La collectivité peut mettre des
contenants de collecte à disposition
des organisateurs de manifestations
sportives, culturelles et lors
d’évènements festifs. Il appartient
à l’association ou à la commune
de prendre contact avec le service
Déchets afin de définir les modalités
de collecte, au minimum deux mois à
l’avance. 20
Collectes saisonnières
PAA peut mettre en place des collectes
supplémentaires pour les campings
et établissements touristiques. Dans
ce cas, la prestation rentre dans
le cadre de la redevance spéciale
(Cf. Règlement - Redevance Spéciale). Le groupement de collectivités renseignera les gens du voyage sur les
modalités de prévention des déchets
ou de collecte des autres catégories
de déchets occasionnels, notamment
en déchèterie.
Dans le cadre d’installations non
autorisées sur le territoire, PAA n’a
aucune obligation de collecter les
déchets. Néanmoins, PAA interviendra
en soutien des communes en cas
d’absence de solution.
rues et autres espaces publics.
Les déchets des services techniques
DÉCHETS DES SERVICES
TECHNIQUES COMMUNAUX
Déchets des collectivités
PAA ne collecte pas les déchets des
marchés forains.
Il appartient à la commune concernée
d’évacuer ces déchets. Ces déchets
étant des déchets de professionnels, il
est rappelle qu’il ressort en premier lieu
de la responsabilité du commerçant
d’assurer la gestion de ses déchets.
DÉCHETS
DES MARCHÉS FORAINS
Les déchets de nettoiement sont les
déchets provenant du balayage des
DÉCHETS DE NETTOIEMENT
Dans le cas où un usager perdrait
malencontreusement un objet de
valeur (clés, papiers personnels…)
dans un conteneur de collecte,
la possibilité de le récupérer
est difficilement envisageable.
Néanmoins, l’usager peut contacter
le Service Déchets (SPPGD) de PAA
au : 04.92.32.05.05. Les agents
de collecte évalueront la possibilité
technique de le récupérer. En aucun
cas, la collectivité à l’obligation d’agir
pour ce type d’intervention.
Déchets des gens du voyage
Dans le cadre d’installations autorisées
des gens du voyage, la collecte des
ordures ménagères résiduelles et
des déchets recyclables est assurée
dans les mêmes conditions que
les autres usagers du service. Les
gens du voyage ou l’association en
charge de leur accueil devront/devra
se conformer aux règles générales
mentionnées dans le présent règlement
et ne déposer dans les équipements de
collecte que les déchets autorisés.
communaux sont à la charge des
communes. Ils sont apportés en
déchèterie, selon les conditions fixées
par le règlement des déchèteries.
Il est précisé que les déchets résultant
de l’activité des services techniques
communaux et qui sont par leur nature
acceptés en déchèteries, ne sont pas
facturés aux communes.
ARTICLE 11 |
PERTE D’OBJET
PERSONNEL DANS
LES CONTENEURS DE
COLLECTE
PAA invite les organisateurs à mettre en
œuvre une démarche éco-responsable.
Dans le cadre d’installations non
autorisées sur le territoire, PAA
n’a aucune obligation de collecter
les déchets. Les personnes doivent
contacter un prestataire à leurs frais
car ils demeurent responsables de
l’enlèvement de leurs déchets.
L’élimination des déchets de balayage
est à la charge des communes, ils ne
doivent pas être déposés dans les
contenants à ordures ménagères. 21
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
RÈGLES D’IMPLANTATION & D’UTILISATION DES COLONNES & DES ABRIS-BACS
POUR LA COLLECTE EN POINT D’APPORT VOLONTAIRE
III
ARTICLE 12 |
ÉQUIPEMENTS AGRÉÉS
POUR LA COLLECTE
DES DÉCHETS MÉNAGERS
ET ASSIMILÉS
Il ne peut pas être utilisé d’autre
contenant que ceux dont PAA dote
les usagers. Les ordures ménagères
présentées à la collecte dans d’autres
contenants ne seront pas collectées.
ARTICLE 13 |
RÈGLES D’IMPLANTATION
La collectivité met à disposition des
usagers un réseau de points d’apport
comprenant chacun plusieurs colonnes,
répartis sur le territoire accessibles
à l’ensemble de la population.
Ces contenants sont des colonnes
majoritairement aériennes mais aussi
enterrées ou semi-enterrées.
Cas des bacs & abris-bacs pour les
restes alimentaires
L’implantation actuelle des points
d’apport volontaire s’est faite en
concertation avec les communes
membres de PAA. Le positionnement
des colonnes a été définis en fonction
de contraintes techniques, de la
configuration géographique des zones
à collecter et de la population présente
à proximité.
Les contraintes prises en compte sont
les suivantes :
• le foncier et l’accessibilité directe à
partir de la voie publique
• le nombre d’habitants desservi par
la collecte
• l’accessibilité aux piétons
• l’accessibilité au camion de
collecte tout en évitant de perturber
la circulation lors des opérations de
levage et de vidage.
• l’absence d’obstacle aux abords
des colonnes et d’obstacle aériens
au-dessus susceptible de gêner la
Le choix d’implantation de colonnes
enterrées ou semi-enterrées a été
privilégié pour les secteurs en zone
protégée par les ABF, en centre-ville
ou en zone montagne.
Le maillage des points d’apport
volontaire (PAV) a été conçu de manière
à desservir, pour chaque point, un
nombre d’habitants inférieur aux
recommandations de l’ADEME et de
CITEO, dans un souci de densification
du réseau et d’accessibilité renforcée
pour l’ensemble des usagers.
manœuvre du bras de levage (poteaux,
arbres, câbles aériens, etc.).
Le présent règlement ne fixe aucune
distance minimale entre un usager
et un PAV en conséquence de quoi
aucune exonération ou création de
PAV ne peut être envisagée au motif de
l’éloignement.
La collecte des restes alimentaires
s’effectue en bac roulant, couvert d’un
abris-bac. Ces bornes sont implantées
sur les points d’apport volontaire pour
former des points de collecte complets.
sur les 10 communes urbanisées de
PAA (Cf. Article 6 p.17)
Les contraintes prises en compte pour
leur implantation des bacs et abris-bacs
et des bacs sont identiques à celles
applicables aux colonnes dédiées aux
autres flux.
Deux types de covering sont prévus
: un modèle sobre, sans éléments
décoratifs graphiques, destiné aux
zones ABF, et un modèle standard
pour les autres zones. 22
APPORT
EN DÉCHÈTERIE
IV
ARTICLE 14 |
CONDITIONS D’ACCÈS
EN DÉCHÈTERIE
PAA possède un réseau de déchèteries
listé en annexe du règlement des
déchèteries.
Les seuls déchets des ménages acceptés
en déchèterie sont les suivants selon les
définitions visés au chapitre 1 (liste non
exhaustive):
• les déchets verts,
• les déchets diffus spécifiques
• les déchets d’équipements électriques
et électroniques,
• les piles et accumulateurs
• les DASRI,
• les pneumatiques VL
• les déchets textiles,
• les gravats,
• la ferraille,
• Les cartons
• le bois
• les Déchets d’Équipement
d’Ameublement (DEA)
• les huiles végétales
• les huiles de vidanges
• les autres encombrants, à l’exclusion
des déchets interdits dans le règlement
des déchèteries, …
L’accès est autorisé sous certaines
conditions aux particuliers et
aux professionnels sur certaines
déchèteries.
Les conditions d’accès sont établies
dans le règlement des déchèteries.
La déchèterie est accessible pendant
les horaires d’ouverture, en présence
d’un gardien. Il est interdit d’accéder
à la déchèterie en dehors des horaires
d’ouverture (voir en annexe), et de
déposer des déchets aux portes des
déchèteries durant les heures de
fermeture.
Un règlement des déchèteries vient
compléter le présent règlement.
Les usagers sont tenus de :
• se renseigner au préalable sur la
déchèterie adaptée à leur besoin,
• respecter les conditions d’accès et ne
pas encombrer l’accès aux déchèteries,
• se référer à la signalétique pour le
dépôt des déchets,
• respecter les consignes de tri,
• ne pas récupérer de matériaux
déposés en déchèterie,
• quitter la déchèterie dès qu’ils ont
déposés leurs déchets, il n’est pas p
is de rester sur site à l’issue du
Le ou les gardiens présents assurent le
bon fonctionnement de la déchèterie
et le respect des consignes de sécurité
et d’accès des usagers. Ils assurent
notamment la réception des déchets
dangereux et leur rangement dans les
contenants spécifiques.
ARTICLE 15 |
RÔLES DES USAGERS
ET DES PERSONNELS
DE DÉCHÈTERIE
La circulation dans l’enceinte de la
déchèterie doit se faire dans le strict
respect du code de la route et de
la signalisation mise en place. Les
véhicules doivent être stationnés sur les
quais à proximité des bennes.
Il est interdit de descendre dans
les bennes et/ou de récupérer des
matériaux ou objets déjà déposés.
Les usagers sont tenus de :
ARTICLE 16 |
RÈGLES DE SÉCURITÉ
les déchets verts,
les déchets diffus spécifiques
les déchets d’équipements
électriques et électroniques,
les piles et accumulateurs
les DASRI,
les pneumatiques VL,
les déchets textiles,
les gravats,
la ferraille,
les cartons
le bois
les Déchets d’Équipement
d’Ameublement (DEA),
le placoplâtre
les huiles végétales
les huiles de vidanges
les autres encombrants,
à l’exclusion des déchets
interdits dans le règlement
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
se renseigner au préalable sur la
déchèterie adaptée à leur besoin,
respecter les conditions d’accès
et ne pas encombrer l’accès aux
déchèteries,
se référer à la signalétique pour
le dépôt des déchets,
respecter les consignes de tri,
ne pas récupérer de matériaux
déposés en déchèterie,
quitter la déchèterie dès qu’ils ont
déposés leurs déchets, il n’est pas
permis de rester sur site à l’issue
du dépôt.
•
•
•
•
•
•
déposer les produits dans les
conteneurs prévus à cet effet,
selon les consignes affichées,
déposer les déchets dangereux,
selon les consignes affichées,
dans des contenants fermés ou
les confier au gardien,
ramasser les déchets qui seraient
tombés au sol lors du dépôt dans
les bennes ou conteneurs,
•
•
•
•
Retrouvez toutes les informations
de nos déchèteries sur :
www.provencealpesagglo.fr/
decheteries/
• limiter la circulation à pied dans
la déchèterie. 23
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
V
Le mode de financement est la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) conformément aux articles
1520 et suivants du Code Général
des Impôts. La TEOM est une taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés bâties, la collectivité qui a
instauré la taxe en fixe chaque année
le taux.
La Redevance Spéciale sur les déchets
ménagers et assimilé vient compléter
le financement. Elle est codifiée par
l’article L.2333-78 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 17 |
TAXE D’ENLÈVEMENT DES
ORDURES MÉNAGÈRES
(TEOM)
Assujettis
La TEOM est à payer par le propriétaire
ou l’usufruitier d’une propriété soumise
à la taxe foncière sur les propriétés
bâties (ou qui en est temporairement
exonérée).
Si le propriétaire loue sa propriété, il
peut en récupérer le montant dans les
charges locatives.
La TEOM est due même si la propriété
bâtie n’est pas occupée, même
temporairement.
Modalités de calcul
Organisation du recouvrement
Le montant de la TEOM est calculé sur
la même base que la taxe foncière,
c’est-à-dire la moitié de la valeur
locative cadastrale de la propriété. Le
montant s’obtient en multipliant la base
retenue par le taux fixé par délibération
du conseil d’agglomération de PAA.
Comme le prévoit l’article 1521
du Code Général des Impôts,
la délibération n°6 du Conseil
d’Agglomération du 21 septembre
2017 supprime l’exonération de la
TEOM sur le territoire de Provence
Alpes Agglomération. Cela concerne
les locaux situés dans les parties
communes où ne fonctionne pas le
service d’enlèvement des ordures
ménagères ainsi que toutes les
propriétés soumises à la taxe foncière
à l’exception de celles exonérées de
droit.
ARTICLE 18 |
REDEVANCE SPÉCIALE
La redevance spéciale rémunère les
prestations d’élimination des déchets
(collecte, transfert, transport et
traitement) assurées par la collectivité
pour des déchets assimilés aux ordures
ménagères issus des producteurs autres
que les ménages. Il s’agit des déchets
provenant de l’industrie, du commerce,
de l’artisanat, des services, des
administrations et des activités de toute
nature, dès lors qu’ils ne sont ni inertes,
ni dangereux et qu’ils peuvent compte
tenu de leurs caractéristiques, être
éliminés dans les mêmes installations
que les déchets des ménages (hors
inertes et toxiques).
Un règlement de la redevance spéciale
vient compléter le présent règlement
du service public d’élimination des
déchets des ménages et assimilés,
il décrit notamment le champ
d’application, les modalités d’accès au
service, les assujettis, les prestations,
les conditions de présentation des
déchets, les modalités de souscriptions,
les conditions d’exonération, la
tarification, …
Sont assujetties les professionnels et les
activités suivantes au premier litre :
ARTICLE 19 |
DÉCHÈTERIES
PROFESSIONNELLES
Provence Alpes Agglomération gère et
met à la disposition des professionnels
un réseau de déchèteries qui leurs sont
accessibles.
Un règlement des déchèteries vient
compléter le présent règlement du
service public d’élimination des
déchets des ménages et assimilés,
il décrit notamment le champ
d’application, les modalités d’accès au
service, les assujettis, les prestations,
les conditions de présentation des
déchets, les modalités de souscriptions,
les conditions d’exonération, la
tarification, …
Sont assujetties toutes les activités
professionnelles, notamment :
ARTICLE 20 |
INFORMATIONS
ET RÉCLAMATIONS
Les réclamations doivent être faites
auprès de PAA ou du service en charge
des impôts fonciers compétent.
• Adresse :
CA PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
4 RUE KLEIN – BP 90153
04000 DIGNE LES BAINS CEDEX
• Courriel :
contact@provencealpesagglo.fr
• N° tél. : 04 92 32 05 05
Le montant de la TEOM à payer est
indiqué sur l’avis d’imposition de la
taxe foncière. Il est payé chaque année
avec la taxe foncière et ne fait pas
l’objet d’un règlement distinct.
Les entreprises commerciales,
industrielles, artisanales et de
services ;
Les administrations, les collectivités
territoriales, les associations, les
institutions publiques ;
Les activités des professions
libérales ;
•
•
Les entreprises commerciales,
industrielles, artisanales et de
services ;
Les administrations, les collectivités
territoriales, les associations, les
institutions publiques ;
Les activités des professions
libérales ;
Les centres de vacances, les gîtes ;
Les terrains de camping.
•
•
•
•
•
•
Il est précisé que les déchets résultant
de l’activité des services communaux et
qui sont par leur nature acceptés dans
la collecte des ordures ménagères, ne
sont pas facturés aux communes.
Les déchèteries sont gratuites pour les
associations acteurs de la prévention et
valorisation des déchets.
Les centres de vacances, les gîtes ;
Les terrains de camping.
•
• 24
SANCTIONS VI
ARTICLE 21 |
DÉPÔTS CONTRAIRES AU
RÉGLEMENT DE COLLECTE
Certains agents de Provence Alpes
Agglomération sont assermentés et
peuvent donc constater les infractions
au présent règlement ainsi que les
dépôts autour des points d’apport
volontaire et adresser les factures
correspondantes aux contrevenants, tel
que prévu par la délibération en vigueur
prise par le conseil communautaire.
Les maires ayant pouvoir de police en
matière de dépôts sauvages peuvent
également effectuer ces constats et les
instruire.
Conformément à l’article R.633-6 du
Code pénal, est passible de l’amende
prévue pour les contraventions de
la 3° classe (forfait de 68 €) le
fait, sans autorisation, de déposer,
d’abandonner, de jeter ou de
déverser, en un lieu public ou privé – à
l’exception des emplacements désignés
par l’autorité compétente (points
de regroupement, points d’apport
volontaire, points de présentation, etc.)
– des ordures, déchets, matériaux ou
tout autre objet.
En cas d’infraction, une facture sera
établie et adressée au contrevenant,
conformément à la délibération en
vigueur du conseil communautaire.
En application de l’article R.610-5 du
Code pénal, la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations
prévues par le présent règlement sont
sanctionnés par l’amende prévue pour
les contraventions de la 1ère classe
(38 € selon l’article 131-13 du Code
pénal).
En cas de constat d’infraction, une
facture est établie et adressée au
contrevenant, conformément à la
délibération en vigueur du conseil
communautaire.
ARTICLE 22 |
DÉPÔTS SAUVAGES
Le fait d’abandonner, de jeter ou
de déverser des déchets, en un lieu
public ou privé, à l’exception des
emplacements, conteneurs, poubelles
adaptés, désignés à cet effet par le
groupement dans le présent règlement,
constitue une infraction passible à
ce titre d’une amende forfaitaire de
135 euros ou d’une contravention de
4° classe de 750 euros.
La même infraction commise à
l’aide d’un véhicule constitue une
contravention de 5° classe, passible
d’une amende de 1500 euros, montant
pouvant être porté à 3000 euros en
cas de récidive et d’une confiscation
du véhicule. Pour les professionnels,
ces infractions peuvent être requalifiées
en délit et exposent le contrevenant
à des peines de 2 ans de prison,
75 000 euros d’amende et la saisie du
véhicule (art. R635-8 du code pénal et
articles R 541.77 et L 541-46 du code
de l’environnement).
contrôler le contenu des déchets et
de rechercher le responsable de ces
dépôts.
Tout dépôt sauvage est interdit. En
cas d’infraction, les frais de nettoyage
seront intégralement refacturés à
l’auteur du dépôt.
En cas de dépôts sauvages, l’autorité
compétente se réserve le droit de
ARTICLE 24 |
SANCTION & CONSTATS
GARDE PARTICULIER
• L’article 332-1 AL.2 du Code
Pénal sanctionne le fait de tracer
des inscriptions, des signes ou
des dessins, sans autorisation
préalable, sur les façades, les
véhicules, les voies publiques ou
le mobilier urbain d’une amende
de 3 750 euros et d’une peine de
travail d’intérêt général lorsqu’il
n’en est résulté qu’un dommage
léger.
• L’article 322-3 8° punie de
5 ans d’emprisonnement et de
75 000 euros d’amende et celle
définie au II du même article de
15 000 euros d’amende et d’une
peine de travail d’intérêt général,
lorsque le bien détruit, dégradé
ou détérioré est destiné à l’utilité
ou à la décoration publique
et appartient à une personne
publique ou chargée d’une
mission de service public.
Les infractions au règlement de
collecte dûment constatées, soit par
les agents assermentés, soit par le
représentant légal ou mandataire
pourront donner lieu à l’établissement
de procès-verbaux et éventuellement à
l’engagement de poursuites devant les
tribunaux compétents.
Toutes les communes adhérentes
à PAA peuvent faire appel à cette
brigade verte qui peut intervenir lors
d’incivilités de dépôts d’ordures, de
non respect au reglements de collecte
et dépots sauvages.
Les agents assermentés de PAA pourront
veiller au respect de la réglementation
relative au ramassage et au dépôt des
déchets ménagers sur la voie publique.
Ils pourront, en pratique, constater sur
place les infractions suivantes :
- les erreurs de flux : non-respect des
consignes de tri des déchets à la
collecte,
- les mauvais usages des collectes,
- les dépôts sauvages de déchets en
dehors des installations de collecte.
Le constat s’effectue soit immédiatement
soit après recherche d’indices
Dépôts sauvages en dehors des
emplacements autorisés
Non-respect des dispositions
du règlement de collecte
ARTICLE 23 |
DÉTÉRIORATION
DES COLONNES, DES
ABRIS-BAC & DES
PLATEFORMES DE
COMPOSTAGE
Les détériorations ou utilisations
anormales des colonnes d’apport
volontaire : l’article R.635-1 du Code
Pénal sanctionne d’une amende
prévue pour les contraventions de la 5e
classe la destruction, la dégradation ou
la détérioration volontaire légères d’un
bien appartenant à autrui. Pour les
dommages importants sur des biens :
article 322-1, alinéa 1 et article 322-3
du Code Pénal. 25
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
ARTICLE 25 |
BRÛLAGE
DES DÉCHETS VERTS
Le brûlage des déchets verts à l’air
libre entraîne à lui seul une pollution
importante de l’air qui affecte non
seulement la santé humaine mais
également l’environnement et le climat :
par exemple, brûler 50 kg de végétaux
à l’air libre émet autant de particules
fines qu’une voiture diesel récente qui
parcourt 13 000 km.
L’article 84 du règlement sanitaire
départemental des Alpes de Haute
Provence interdit le brûlage à l’air libre
des déchets ménagers ainsi que des
déchets verts comprenant les déchets
issus de tontes de gazon, les feuilles,
les aiguilles mortes, les tailles d’arbres
et d’arbustes. Les déchets verts doivent
être valorisés par le compostage, le
mulchage, le broyage ou, à défaut, être
acheminés dans les déchèteries du
territoire ou confiés à une installation
de traitement agréée.
En vertu de l’article 7 du décret
n°2033-462 du 21 mai 2003, le fait
de ne pas respecter les dispositions
des arrêtés pris en application du
Code de la santé publique (dont le
Règlement sanitaire départemental)
est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 3ème classe, c’est-à-
dire passible d’une amende de 450
euros (art.131-13 Code pénal). En
cas d’infraction, le brigadier peut faire
appel aux services compétents et une
contravention peut être dressée par la
police municipale, sous l’autorité du
maire.
ARTICLE 26 |
LA RÉCUPÉRATION
La récupération ou le chiffonnage,
c’est-à-dire le ramassage par des
personnes non habilitées d’objets de
toute nature présentés dans le cadre
permettant de déterminer l’identité
du contrevenant en procédant à
l’ouverture des sacs poubelles par
exemple.
Les montants des sanctions applicables
en cas d’infraction au présent règlement
sont fixés dans la délibération du 08
octobre 2025.
de l’enlèvement des déchets ménagers,
sont strictement interdits avant, pendant
et après la collecte. Le non-respect
de cette interdiction constitue une
contravention de première classe. 26
VII PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DES USAGERS ARTICLE 27 |
COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DONNÉES
PERSONNELLES DES
USAGERS DANS LE CADRE
DU SERVICE PUBLIC
DE PREVENTION ET
DE GESTION DES DÉCHETS
DE PAA
La collecte et la conservation des
données personnelles sont réalisées
dans le strict respect du Règlement
Général sur la Protection des Données
(RGPD).
Pour davantage d’informations, vous
pouvez consulter la politique de
protection des données personnelles
de PAA sur son site internet. PROVENCE ALPES
AGGLOMÉRATION 4 RUE KLEIN - BP 90153
04000 DIGNE-LES-BAINS
04 92 32 05 05
contact@provencealpesagglo.fr
www.provencealpesagglo.fr
27
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS
VIII CONDITIONS
D’EXÉCUTION ARTICLE 28 |
APPLICATION
Le présent règlement est applicable
à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’État
dans le Département.
ARTICLE 29 |
MODIFICATIONS
Les modifications du présent
règlement peuvent être décidées par
la collectivité et adoptées selon la
même procédure que celle suivie pour
le présent règlement.
ARTICLE 30 |
PORTÉES DES ANNEXES
Les informations détaillées dans les
annexes du présent règlement le
sont à titre indicatif et ne sont pas
contractuelles. Elles font état de la
situation en termes d’organisation au
08 octobre 2025. Toutes modifications
de ces informations feront l’objet d’un
arrêté de l’autorité territoriale ou d’une
délibération selon le cas.
ARTICLE 31 |
EXÉCUTION
Le service déchets de PAA ainsi que
Mesdames et Messieurs les maires des
46 communes de PAA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent règlement.
INFORMATIONS UTILES :
ANNEXES AU RÈGLEMENT
DE COLLECTE
Le règlement de la redevance
spéciale
Le règlement de la collecte des
encombrants en porte-à-porte
Le règlement des déchèteries
Le document R437 de la CNAMTS
Le guide Général des déchets,
Le guide du tri,
•
•
•
•
•
Vous pouvez télécharger l’ensemble
des annexes en cliquant dans le lien
suivant :
https://drive.provencealpesagglo.fr/
sharing/qKESeV58W
Vous y retrouverez :
Le guide du compostage,
Le dépliant collecte des restes
alimentaires
Le guide des déchets verts.
•
•
• 4 RUE KLEIN
04000 DIGNE-LES-BAINS
04 92 32 05 05
CONTACT@PROVENCEALPESAGGLO.FR
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