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Déliberation - 99 DE 04+part.+écoles+communes+exté
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Rang-du-Fliers.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 04+part.+écoles+communes+exté)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
/ DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
UE SUR MER usé de réception - Ministère de l'Intérieur É < L L 03-02092026-04-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES (2-210200000 202000 | DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPALE
Délibération N° 02092026-04 NEPAL pee DER TE CRE
Séance du 2 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le 2 septembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Rang-du-
Fliers s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Claude COIN, Maire, en
suite de convocation en date du 27 août 2026, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Étaient_ présents : Mmes, MM. Claude COIN, Roselyne KOERS, David BONFY, Véronique DECLERCQ, Christophe CHARTREL, Elisabeth DEROO, Xavier MENUGE, Valérie HERVAIS,
Patrick NOËL, Jean-Luc DUCREU, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Audrey BATTEL, Nicolas
BERNARD, Evelyne BOULOGNE, Marie-Christine BIBLOCQUE, Freddy CARON, Sylvie
DELCOURT, Catherine DERAEDT, Adrien DERNONCOURT, Angélique FISCHER, Martine
GRONDIN, Xavier LAFILE, François LEDET, Maric-Brigitte LEFEBVRE, William LEFEBVRE,
Isabelle MARTZOLE, Sébastien PROTIN.
Etaient excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Martine GRONDIN
Votants :27 Pour : 27 Objet :
Contre : Abstention : Participation des communes extérieures aux dépenses de
fonctionnement des écoles publiques de Rang-du-Fliers pour
l'année scolaire 2026-2027
Mr le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que par délibérations n°01062022-10 en date
du 1° juin 2022 et n°27022023-08 en date du 27 février 2023, une participation financière a été fixée
pour les communes d’Aiïron-Saint-Vaast et Airon-Notre-Dame (rattachées à Rang-du-Fliers) à hauteur
de 350,00 € par an et une participation d’un montant différent pour les autres communes.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l’éducation, relatifs à la répartition intercommunale des
charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Rang-du-Fliers précitées ;
Considérant qu’il y a lieu de ne pas pénaliser les nombreuses familles concernées par les cas
dérogatoires ;
Considérant les concertations avec les communes de Conchil-le-Temple, Groffliers, Merlimont, Verton,
Sorrus et Saint-Josse qui acceptent un principe de gratuité et de réciprocité pour les enfants de leurs
communes respectives avec la commune de Rang-du-Fliers ;
Considérant le cas particulier des communes d’Airon-Saint-Vaast et Airon-Notre-Dame qui sont
rattachées aux écoles publiques de Rang-du-Fliers ;
Considérant qu’il convient de définir le montant de la participation aux frais de scolarité des communes
dont les enfants sont scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles de Rang-du-Fliers ;
I propose de déterminer les tarifs suivants :
+ Gratuité et réciprocité de gratuité entre les communes de Rang-du-Fliers, Conchil-le-Temple,
Groffliers, Merlimont, Verton, Sorrus et Saint-Josse, quel que soit le cycle des enfants
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as mi ie DER concernés et pour toutes les demandes de dérogation :
° 350,00 € par enfant quel que soit le cycle concerné pour les communes d’Airon-Saint-Vaast et
Airon-Notre-Dame ;
° 649€ pour les élèves des écoles primaires et 1.557 € pour les élèves des écoles maternelles pour
toutes les autres communes.
Ces dispositions concernent les nouveaux inscrits ainsi que les enfants qui changent de cycle. Les autres
continueront à bénéficier des dispositions précédentes jusqu’à la fin du cycle dans lequel ils sont inscrits.
Pour chaque nouveau cycle entamé, la redevance sera appliquée chacune des années du cycle concerné.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifde Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Certifiée exécutoire le 3 septembre 2026 Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Par envoi en Sous-Préfecture Ont signé avec nous les membres présents
de Montreuil-Sur-Mer NN Pour extrait certifié conforme
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Le Maire, |
Claude COI
La Secrétaire de séance
Martine GRONDIN
4 ! da ak . à do da ds da dés dés da M4 A4 44 da dis ds Aa A4 AA TS — mL A 331 route de Montreuil — 62180 Rang-du-Fliers
8 03.21.84.23.65 — » 03.21.84.58.26 — www.villerangdufliers.fr