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Procès Verbal - 0512 5 cession bien immobilier rue saint romain a la mission locale de la haute gironde complement
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0512 5 cession bien immobilier rue saint romain a la mission locale de la haute gironde complement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
^) P#Js EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marrie de Blaye (33390)
L'an deux mltte vingt-trois [e 5 décembre, [e Conseil Munrcrpal de [a Commune de Btaye étant assembté en session ordinaire, salle du conseil municLpal, après convocation Légate en date du 29 novembre 2023, sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Btaye.
Etaient présents :
M. BALDES. Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU. M SABOURAUD , M. SERAFFON, Adloints. Mme HIMPENS, M. CASTEIS. M ELIAS, M DURANT, Mme THEUIL, Mme DUBOURG, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme HOLGADO, M EYMAS, M. WINTERSHEIM, Mme SENTIER, M. MOINET, M. JOUBE, Conseitters lvlunictpaux.
Etaient excusés et représentés par pouvoir:
Mme GRANGEON à Mme SARRAUTE, Mme BAUDERE à M BROSSARD, M, RENAUD à Mme SENTIER
Etaient excusés:
Mme LUCKHAUS lt4 CARDOSO
Etait absente:
Mme SANCHEZ
Conformément à ['article L - 2121-15 du Code Général des Cotlectivités Territoriates, M ELIAS est é[u secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : Z/
Conseitlers présents : 21
Conseitlers votants : 24
Pour : 23
Contre ; 1
Abstenüon : 0
5 - CessroN B|EN TMMoBTLTER Rur Sltxr RoMATN À tl MtsstoN LocALE DE LA HAUrc GTRoNDE - CoupLÉneNr
Le Conseil Municipal détibère à ta majorité
Par acte notarié en date du 29 novembre 1995, la Commune de BLAYE a conclu, avec l'Agence Nationate Pour I'Emploi (ANPE), un contrat. Par ce contrat, la Commune de BLAYE a donné à bait, à titre d'occupation du domaine pubtic, à IANPE, une parcelle de tenain appartenant à son domaine pubtic. Ce bait a été conclu pour une durée de 99 ans, à compter du 1"' décembre 1995, pour se terminer le 30 novembre 2094. lt s'agissait, pour TANPE de construire son agence locate.
A [a suite de [a non-occupation de ce bâtiment par [e Pôte Emptoi depuis ptusieurs années (retocatisation de l'agence 14 rue Adétaide Hautval), par détibération du I féwier 2022, te conseil municipâl a autorisé M. te Maire à signer l'acte notarié pour résitier ce bait.
Par détibération du 21 mars 2023, la commune ne souhaitant pas garder tedit bien immobitier, [e consei[ municipat a autorisé M. [e Maire à procéder à [a désaffectation et au déctassement du domaine public de ce bien.
Par détibération du Z mars 2023, Ie conseil municlpal a accepté [a cession à l'euro symbotique de ce bâtiment à ta Mission Locate de Haute Gironde et a autorisé M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération. A La suite, une division cadastrate a été nécessaire pour:
. détacher [e bâtiment de [a parcelte.
. reconnaître, définir et fixer de manière définitive tes
communes et [es points caractéristiques.
limites séparatives
Ainsi la parcetle ARn" 427 se décompose en 2 nouveltes parceltes: AR n'457 et AR n'458.
l[ est demandé au consell municipal d'acter l'opération de division susmentionnée et que la parcetle faisant l'objet de [a cession soit dorénavant cadastrée section AR 457.
La commission n'7 (Urbanisme / Habitat / Revitatisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie [e 23 novembre 2023 et a émis un avis favorable.
Feit et adopte à [a majorité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente .lélbération peul faire Iobiet d'un recours poùr excès de pouvoir devant le Iribunal Admrnrstralf de Bordeaux dans un délar de deux mors à cornpter de sa publcatron el de sa récepton par le représentânt de l'Etat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à [a Sous-Préfecture b OA/72123
ldentifiant de tététransmission : 033-
21330058500014-20231205-715834-DE-1-1
L.
Pour [e
Madame E
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