Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 99 DE délibération 035 2
Déliberation - 99 DE délibération 039 2
Déliberation - 99 DE déliberation 044 2
Déliberation - 99 DE 030 dm n°2
Déliberation - 99 DE deliberation acquisition fonciere
Déliberation - 99 DE délibération 037 2
Déliberation - 99 DE délibération 041 2
Déliberation - 99 DE delib 064 huis clos
Déliberation - 99 DE delib 044 subv aux associations
Procès Verbal - 99 DE delib 2022020 approbation du pv
Déliberation - 99 DE délibération 040 2
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération 040 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE lé, REPUBLIQUE FRANCAISE 4
Délibération | +894 N° 2022-040 Rs
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI TECHNIQUE A TEMPS PLEIN, ET D'UN EMPLOI TECHNIQUE A
25/35*POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Date de la convocation : 01/07/2022
SEANCE DU O7 JUILLET 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le sept juillet à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
exceptionnelement sur la place de l’église de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI
Jean-Charles.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
M. COVILLI Pierre-Antoine donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 14 Absents : 4 Représentés : 5
Mme FILIPPI Augusta a été nommée secrétaire
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour assurer la continuité du service public, il convient de créer des postes pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Madame Le Maire propose au Conseil de créer un emploi d'agent des services techniques non titulaire d'une durée de 35 heures, et un emploi d'agent des services techniques non titulaire d'une durée de 25 heures hebdomadaires, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6 mois.
La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220707-0512022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2022 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
LE CONSEIL MUNICIPAL
& Vu le code général des collectivités territoriales,
& Vu la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions,
& Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
& Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2°,
& Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
& Vu Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux
& Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
& Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux.
& Vu les Décrets n° 2021-1818 et n°2021-1819 du 24 décembre 2021, modifiant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux.
Ouï l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,
[__Pour:19 | Contre: 0] Abstentions : 0 |
DÉCIDE
D'accéder à la proposition de Madame le Maire ;
© De créer un emploi d'agent des services techniques non titulaire d’une durée de 35 heures, et un
emploi d'agent des services techniques non titulaire d'une durée de 25 heures hebdomadaires, en
application de l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de
6 mois.
e De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d'Adjoint technique.
@e D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant au budget de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220707-0512022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2022