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Compte-Rendu - 99 DE 2026 037 création emploi de technicien
Déliberation - 99 DE delib 2022022 modification regie
Déliberation - 99 DE délibération 037 2
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération 037 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2022-037
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONTI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : REALISATION D'UN EMPRUNT DE COURTE DUREE POUR ASSURER LE DEMARRAGE ET
LA TRESORERIE DE PLUSIEURS OPERATIONS
Date de la convocation : 01/07/2022
SEANCE DU 07 JUILLET 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le sept juillet à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
exceptionnelement sur la place de l’église de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI
Jean-Charles.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
M. COVILLI Pierre-Antoine donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 14 Absents : 4 Représentés : 5
Mme FILIPPI Augusta a été nommée secrétaire
Il est proposé au Conseil Municipal de réaliser un emprunt de courte durée, de façon à
permettre de démarrer et assurer la trésorerie de plusieurs opérations, notamment pour prendre
en compte l'écart pouvant exister entre les dépenses et les recettes pour diverses raisons
(décisions d'aide, délais d'instruction, délais de paiement et de traitement des recettes par la
trésorerie). Il s’agit en quelque sorte d’un crédit relais pour nos opérations d'investissement
parmi lesquelles l'Aménagement des services techniques, la Strada Vecchia, l'ALSH et U San
Martinu, l'extension du Cimetière, notamment la 2è tranche.
Il est proposé d'autoriser le Maire à contracter un emprunt de 1 000 000 € sur 3 ans,
remboursable in fine. Une consultation d'organismes bancaires est en cours. Il s'agira d’un
emprunt à taux fixe, avec le cas échéant, possibilité de remboursement par anticipation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220707-0482022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2022 P _\& f W
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
+ REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLICA FRANCESE 1
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE F°
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:16 | Contre: 0 | Abstentions : 3 |
DÉCIDE
-__ D'autoriser le Maire à Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et passer à cet effet les actes nécessaires : Montant : 1 000 000 € - durée : 3 ans — taux fixe de 2%
maximum remboursable in fine
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220707-0482022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2022