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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 79 Definition de linteret communautaire
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 79 Definition de linteret communautaire)
Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Santé,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 077-200070779-20250602-2025 79-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27/05/2025
NE Re L'an 2025, le 27 Mai à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
= = Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses Qui ont 2 x ; «us L
Afférents | Présents | pris part | Séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en au vote session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le
52 30 35 20/05/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le
Æ 20/05/2025.
A l'unanimité Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
Pour: 35 BARRES Fabienne (visioconférence), BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Contre : 0 Monique, DUMENIL Stéphanie (visioconférence), DUTRIAUX Nathalie
Abstention : O (visioconférence), HELLIAS Aline, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice,
NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIEIRA Patricia, MM : BELFIORE Elio, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JAROSSAY Gilbert
(visioconférence), JEANNIN Hervé (visioconférence), MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice (visioconférence), POIRIER Daniel (visioconférence), PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VIGIER Mathias
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : CASEAUX Hubert à M. SAOUT Louis Marie, GROSLEVIN Gilles à M. VIGIER Mathias, ROMAIN Emilien à Mme VAROQUI Geneviève, ROUSSELET Gérard à Mme BOISGONTIER Béatrice, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : M. CAMEK Julien
Absent(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, VENANZUOLA François, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé{e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2025_79 — Définition de l'intérêt communautaire
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la
République ; VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
CET Publié le 03/06/2025
ID :077-200070779-20250602-2025 79-DE
VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales et plus particulièrement son article 164, modifié par l’article 18 de la loi N° 2005-781
du 13 juillet 2005,
VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12, E
5211-16 et suivants, et L 5214-16 et suivants,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 35, 64 et 81,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la
Communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux,
VU la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 2017-22 du 2 février
2017 portant sur la définition de l'intérêt communautaire action sociale,
VU la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d'intérêt communautaire
concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes
relativement à la compétence action sociale,
VU la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d'intérêt communautaire
sur la compétence action sociale,
VU la délibération n°2018-119-01 du 26 juin 2018 du portant sur la définition de l'intérêt
communautaire suite à la modification des statuts,
VU la délibération n°2018-158 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt
communautaire politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,
VU la délibération n°2018-159 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt
communautaire action sociale en matière de santé,
VU la délibération n°2019-63 du 6 mai 2019 portant sur la modification de l'intérêt
communautaire action sociale en matière d’enfance-jeunesse,
VU ia délibération n° 2019-82 du 26 juin 2019 sur la modification de l'intérêt communautaire
suite à la décision de porter la réalisation des équipements sportifs extérieurs et la voirie
associée au future collège situé à Coubert,
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°119 du 25 octobre 2019 portant modification des
statuts de la communauté de communes Brie des rivières et Châteaux,
VU la délibération n° 2021-65 du 14 avril 2021 portant modification des statuts,
VU la délibération n° 2021-66 du 14 avril 2021 sur la définition de l'intérêt communautaire,
VU la délibération n° 2022-14 du 02 Mars 2022 sur la définition de l'intérêt communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 et suivants, Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 CET
ID : 077-200070779-20250602-2025 79-DE
Considérant les évoiutions règlementaires en matière de compétences des communautés
de communes, suite à l'intervention des lois ci-après :
— Loi 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM :
— Loi 2014-173 du 21/02/2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
— Loi 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite
loi ALUR ;
— Loi 2015-991 du 07/08/2015, portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe.
— Loin°2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016
— Loin°2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017
Monsieur le Président propose, de compléter la définition de l'intérêt communautaire,
comme suit :
1— COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
a) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Intérêt communautaire
— _Viabilisation des réserves foncières :
+ Terrain de 50 000 m° situé sur la commune de Coubert composé des
parcelles cadastrale : - À n°27p de 5 900 m?, - À n°28p de 43 112 m° et — À n°29p de 988 m2?
— Contribution à l'ingénierie du programme « Petites villes de demain » — Elaboration et suivi des politiques contractuelles avec l'Etat, la Région, le
Département et l’Europe notamment ;
11- COMPETENCES OPTIONNELLES pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT
DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX
ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE
a) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
Intérêt communautaire
- Plan Climat Air Energie (PCAET) ;
- Animation des procédures Natura 2000 ;
- Elaboration et animation concernant la préservation et la mise en valeur des paysages ; Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
CET Publié le 03/06/2025
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- Soutien et aide à la réflexion pour les trames vertes et bleues, information et promotion des circuits courts, AMAP et incitation à l’agriculture biologique ;
- Soutien et aide à la réflexion sur le plan paysage
b) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
— Contribution au fonctionnement d'une plateforme territoriale de la rénovation
énergétique
Intérêt communautaire
- Actions en faveur de la promotion des économies d'énergies sur les Établissements recevant du public, et plus largement sur tout établissement et ouvrages publics comme
privés, d'entreprises, administrations ou particuliers ;
2) CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
a) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire et de ses
dépendances
Intérêt communautaire
- Création, aménagement, gestion, entretien et signalisation des voies permettant la desserte d'équipements publics communautaires du futur collège situé à Coubert.
- Création, aménagement, gestion, entretien et signalisation des dépendances de la voirie
communautaire pour le futur collège situé à Coubert : Parking, parvis, mobiliers urbains et ouvrages associés.
3) ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L. 4251-17 ; CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AÉROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CRÉATION D'OFFICES DE TOURISME ;
Intérêt communautaire
l'élaboration des schémas de développement commercial,
la réflexion sur les grandes implantations commerciales
les avis à donner en Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Le conseil et l'accompagnement au maintien du commerce de village
Les communes restent compétentes dans la gestion et l'implantation des commerces, dans
l'animation des centres villes et sur l'intervention des baux commerciaux. Ces compétences
ne relèveront pas de l'intérêt communautaire. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 EM
ID : 077-200070779-20250602-2025 79-DE
4) EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT
D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET
D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE
D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
— En matière d'équipements sportifs : le tennis du Chatelet-en-Brie, les équipements Sportifs extérieurs du futur collège situé à Coubert et la construction et la gestion du
gymnase du futur collège situé à Coubert
— En matière d'équipements culturels : les résidences artistiques et espaces muséaux
Aucun équipement d'enseignement préélémentaire et élémentaire du territoire n’est déclaré d'intérêt communautaire
5) ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
a) En matière de dépendance, provisoire ou définitive, d'adultes :
Intérêt communautaire
— Service à la personne aide à domicile
— la confection et le portage de repas à domicile pour les personnes âgées et / ou avec perte d'autonomie comprenant l'élaboration d’un plan alimentaire et des menus, la
confection, le conditionnement et le portage de repas quotidien
— Navettes à finalités sociales
b) Est d'intérêt communautaire l'épicerie sociale située à Coubert
c) En matière de petite enfance
Intérêt communautaire
1/Études, construction, gestion, et entretien des structures d'accueil petite enfance, dont :
— Un RAM situé à Coubert ;
— Une crèche familiale située sur le Chatelet-en-Brie :
— Un Multi-accueil situé à Machauit ;
— La gestion et l'entretien du Multi-accueil situé à Pamfou
La réalisation et la gestion de la crèche collective et familiale au sein d’un pôle petite enfance au Chatelet en Brie
2/ À ce titre la communauté de communes pourra adhérer (dans les conditions prévues par la loi) à des structures syndicales ou constituer une autre forme de partenariat avec les collectivités et établissement limitrophes, notamment elle adhérera à la crèche familiale située à Verneuil l'Etang Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 077-200070779-20250602-2025 79-DE
d) En matière d'enfance jeunesse
Intérêt communautaire
- Elaboration et animation d'une politique sociale territoriale en matière de petite enfance,
enfance, jeunesse communautaire ;
- Elaboration et coordination d'une Convention Territoriale Globale (CTG) ; — ALSH situés à Coubert et au Chatelet-en-Brie intervenant en péri et extra-scolaire — Soutien aux activités scolaires
- Soutien aux activités périscolaires du mercredi pour les ALSH communaux - Soutien aux activités extrascolaires dans le cadre des vacances scolaires pour les ALSH
communaux
— Mise en place de mini-séjours avec hébergement pour les 6-12ans et de séjours
adolescents avec hébergement pour les 12-17 ans
e) En matière de santé
Intérêt communautaire
Définition et mise en place de la politique de santé et de prévention à l'échelon du territoire de l'EPCI en matière de lutte contre la désertification médicale, d'accès aux soins et en
matière de prévention.
Contribution au maintien de l'offre de soin et renforcement de l'attractivité médicale par la
mise en place d’une stratégie de communication
Accompagnement à l'ingénierie des projets des maisons médicales existants identifiés dans
l'Etat des lieux menés par l'URPS
Coordination et participation à des actions de prévention
Etude, gestion et entretien de cabine(s) de téléconsultation sur le territoire
Achat de la parcelle 273 d'une superficie de 543 m2 située Chemin des côtes sur la commune de Soignolles en Brie,
Aide à l'installation des professionnels de santé sur le territoire
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les nouvelles modifications de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes, qui lui est présentée.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 02/06/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 077-200070779-20250602-2025 79-DE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 077-200070773-20250602-2025_79-DE
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