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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 94 Tarifs du SAAD
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 94 Tarifs du SAAD)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le 27/06/2023
ID : 077-200070779-20230622-2023 94-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIÈRES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/06/2023
Nombre de membres L'an 2023, le 22 Juin à 18:49, le Conseil Communautaire de la Quiont | COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX Afférents | Présents | pris part | s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
2" Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les 52 34 47 convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de
synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 16/06/2023. La
Vote convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes le 16/06/2023. A l'unanimité
Ce Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Abstention : 0 Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice,
Acte rendu exécutoire après dépôt PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle, VAROQUI Geneviève, Le VIBERT Nicole, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT
Et … François, CALVET Jean, CASEAUX Hubert, CHANUSSOT
NL Le LUE Jean-Marc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc,
LAGÜES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, PRIOUX Pierre-François, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusés ayant donné procuration : Mmes : GIRAULT Muriel à M. POTEAU Christian, NINERAILLES Brigitte à M. ROSSIGNEUX Gilles, PASQUET Hélène à M. MEDEIROS Manuel, TAMATA-VARIN Marième à Mme MOTHRE Béatrice, TORCOL Patricia à M. BELFIORE Elio, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CAMEK Julien à M. JEANNIN Hervé, GERMAIN Jean-Luc à M. PRIOUX Pierre-François, JAROSSAY Gilbert à M. VIGIER Mathias, RACINE Pierre à Mme LUCZAK Daisy, SAINT-JALMES Patrice à M. SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusés : Mme HELLIAS Aline, M. POIRIER Daniel
Absents : Mmes : BARRES Fabienne, KUBIAK Françoise, MM CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin
A été nommé{e) secrétaire : M. VIGIER Mathias
2023_94 — Tarifs du Service Aide à Domicile (SAAD)
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le 27/06/2023
ID : 077-200070779-20230622-2023 94-DE
Vu l'arrêté préfectoral N°2016/DRCL/BCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu les statuts de la CCBRC,
Vu la délibération n° 2019_82 portant définition de l'intérêt communautaire et notamment en matière d'action sociale,
Vu la délibération n°2023-15 — portant sur les tarifs du Service Aide à Domicile (SAAD) 2023,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022, relatif au prix des prestations d'aide et d'accompagnement
à domicile,
Considérant qu'il est nécessaire d'augmenter les tarifs du SAAD afin de réduire le déficit du service et de se rapprocher du prix du marché,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
— DECIDE d'appliquer à compter du 1®! septembre 2023 un tarif horaire sur les prestations d’aide et d'accompagnement à domicile à l'ensemble des bénéficiaires du service au taux plein de 23,61 €, hormis les bénéficiaires de la CNAV dont le tarif est imposé à 25,60€ par la CNAV,
— DIT que ce tarif sera ré-évalué automatiquement en cas de modification du barème
de l'APA et de la CNAV,
— DIT que ce tarif sera actualisé tous les ans au 1er septembre de chaque année au taux d'inflation s'il n’y a pas eu dans l’année une réévaluation du tarif horaire,
— APPLIQUE une participation de 0,57 €/km pour les déplacements (courses, visites médicales, accompagnement...) durant les prestations d'aide à domicile.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 23/06/2023
Le Président,
Christian POTEAU
Le Secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr