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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - PV CC Arlysere 25.09.2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - PV CC Arlysere 25.09.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Arlysère agglomération 1
Sommaire
COMMUNICATIONS
DELIBERATIONS
RAPPORTS D’ACTIVITES
EQUIPEMENTS CULTURELS
1. Equipements culturels - Cinémas communautaires - Présentation du rapport annuel 2024 du délégataire "Les Amis du Cinéma" pour la gestion des cinémas - Versement du solde annuel 2024 de la participation financière du délégant
Rapporteur : M. le Président
MOBILITE
2. Mobilité - Rapport de gestion 2024 de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc Rapporteur : M. le Président
VALORISATION DES DECHETS
3. Valorisation des déchets - Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2024 de collecte et d’évacuation des Ordures Ménagères
Rapporteur : M. le Président
4. Valorisation des déchets - Présentation du Rapport d’activités 2024 du SITOM Vallées du Mont Blanc
Rapporteur : M. le Président
EAU ET ASSAINISSEMENT
5. Eau - Adoption des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) 2024
des communes d’Albertville, Albertville Saint-Sigismond, Césarches, Grésy-sur-Isère, Beaufort, Cevins, La Bâthie, Hauteluce, Ugine, Queige, Villard-sur-Doron, Tours-en-Savoie, Saint-Paul-sur-Isère, Rognaix, Montailleur, Venthon, Esserts-Blay, Verrens-Arvey, Cléry, Tournon, Frontenex, Saint-Vital, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud, Mercury, Grignon, Gilly- sur-Isère, Monthion, Plancherine, Sainte-Hélène-Sur-Isère, Bonvillard, Notre-Dame-des- Millières, Cohennoz, Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Saint-Nicolas La chapelle, Notre Dame de Bellecombe
des Saisies (DSP SUEZ)
Rapporteur : M. le Président
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PROCES VERBAL
Jeudi 25 septembre 2025 Arlysère agglomération 2
6. Assainissement - Adoption des rapports annuels sur le prix et la qualité du service assainissement (RPQS) 2024
de l’Assainissement non collectif (SPANC) du territoire Arlysère
de l’Assainissement collectif : Communes d’Albertville, Cléry, Frontenex, Grignon, Gilly sur Isère, Mercury, Monthion, Notre Dame des Millières, Pallud, Plancherine, Saint-Vital, Tours-en- Savoie, Verrens-Arvey, Sainte-Hélène-sur-Isère, Bonvillard, Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Venthon, La Bâthie, Esserts-Blay, Grésy sur Isère, Queige, Saint-Paul sur Isère, Tournon, Villard sur Doron, Beaufort, Cevins, Hauteluce, Rognaix, La Giettaz, Flumet, Saint Nicolas la Chapelle, Crest-Voland, Cohennoz, Notre Dame de Bellecombe, Montailleur Rapporteur : M. le Président
7. Eau et Assainissement - Présentation des rapports des concessionnaires et prestataires des services Eau et Assainissement 2024
Rapporteur : M. le Président
GEMAPI
8. GEMAPI - Présentation du Rapport d’activité 2024 du Syndicat mixte de l’Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise (APTV)
Rapporteur : M. le Président
9. GEMAPI - Présentation du Rapport d’activité 2024 du SISARC
Rapporteur : M. le Président
AERODROME
10. Aérodrome - Présentation du Rapport annuel 2024 du délégataire pour la gestion de l’Aérodrome « Albertville – Général Pierre Delachenal » - Retrait de la délibération n° 09 du 15 mai 2025
Rapporteur : M. le Président
AUTRES DELIBERATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
11. Administration générale - Avenant n° 1 à la convention d’occupation 2024-2026 de locaux de l’Espace Administratif et Social (EAS) à Albertville
Rapporteur : M. le Président
HABITAT
12. Habitat - PPRT – FRONTENEX – Participation financière pour la mise en sécurité de la maison d’habitation de Monsieur INCE Omer
Rapporteur : M. le Président
13. Habitat - Projet départemental de création d’une Foncière Logement
Rapporteur : André VAIRETTO
14. Habitat - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Volet copropriété dégradée - Copropriété Les Acacias – Attribution d’une subvention pour la réhabilitation énergétique Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 3
15. Habitat - Copropriété Les Acacias à Albertville - Reversement de subvention en cas de non- respect des clauses de la période d’engagement
Rapporteur : M. le Président
16. Habitat - OPAH – Pacte territorial - Reversement de subvention en cas de non-respect des clauses de la période d’engagement - Abrogation de la délibération n° 72 du 20 juin 2018
Rapporteur : M. le Président
17. Habitat - Avenant n° 4 à la convention relative au versement d’une subvention à la SEM4V (Convention de boni)
Rapporteur : M. le Président
POLITIQUE DE LA VILLE
18. Politique de la Ville - Accès aux droits et aux soins – Convention de partenariat Mutuelle Régionale de la Région Auvergne Rhône-Alpes et convention de partenariat dispositif « Mutuelle Communale » entre la CA Arlysère et la Mutuelle ENTRENOUS
Rapporteur : M. le Président
CULTURE – EQUIPEMENTS CULTURELS
19. Culture - Fondation FACIM - Convention pour la réalisation des actions de valorisation du patrimoine pour l’année 2025 dans le cadre du Pays d’Art et d’Histoire des Hautes Vallées de Savoie
Rapporteur : M. le Président
20. Politique culturelle - Attribution des subventions et participations en réponse à l'appel à projet 2025 dans le cadre du Projet Culturel de Territoire (PCT) et de la Convention Territoriale d’Education aux Arts et à la Culture (CTEAC)
Rapporteur : M. le Président
21. Equipements culturels - Ecole Musique et Danse – Programme d’actions culturelles pour l’année scolaire 2025/2026 et création d’un tarif pour l’échange de Jumelage avec Winnenden
Rapporteur : M. le Président
22. Equipements culturels - Ecole Musique et Danse – Convention triennale relative à l’organisation des classes à horaires aménagés « Musique-arts du spectacle » (CHAM) avec le Collège La Combe de Savoie – Années scolaires 2025-2026/2026-2027/2027-2028 Rapporteur : M. le Président
23. Equipements culturels - Cinémas communautaires - Octroi d’une subvention à l’association « Les Amis du Cinéma » dans le cadre de la Loi Sueur au titre du DÔME Gambetta – Année 2024
Rapporteur : M. le Président
TRANSITION ECOLOGIQUE
24. Transition écologique - Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles – Forêt Alluviale de Tournon – Convention pour la coordination des Espaces Naturels Sensibles 2025–2029 et demande de subvention 2025 pour la coordination
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 4
25. Transition écologique - Contrat Chaleur Renouvelable (CCR) - Attribution des aides Rapporteur : M. le Président
MOBILITE
26. Mobilité - Co-financement mise en conformité des ralentisseurs sur la Commune d’Albertville – Versement d’un fonds de concours
Rapporteur : M. le Président
27. Mobilité - Versement d’un fonds de concours à la Commune de Tournon – Route des Vignes
Rapporteur : M. le Président
28. Mobilité - Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Trans’Beaufortain Rapporteur : M. le Président
VALORISATION DES DECHETS
29. Valorisation des déchets - Modification des statuts de Savoie Déchets
Rapporteur : M. le Président
30. Valorisation des déchets - Mise en vente d’un camion de collecte avec lève conteneurs – Abrogation de la délibération n° 25 du 26 juin 2025
Rapporteur : M. le Président
31. Valorisation des déchets - Signature d’une convention pour l’extension d’une plateforme de conteneurs semi-enterrés existante sur la commune de Beaufort
Rapporteur : M. le Président
32. Valorisation des déchets - Signature d’une convention pour la modification et l’extension d’une plateforme de conteneurs semi-enterrés existante sur la Commune de Villard sur Doron
Rapporteur : M. le Président
EAU ET ASSAINISSEMENT
33. Eau potable et Assainissement - Demandes de subventions – Appel à projet EAU 2025 du Département
Rapporteur : M. le Président
34. Eau potable et Assainissement - Esserts-Blay - Acquisition amiable de la parcelle cadastrée C 629 appartenant à Monsieur David JACQUET
Rapporteur : M. le Président
GEMAPI
35. GEMAPI - Convention de partage de données relatives à la ressource en eau avec l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 5
36. GEMAPI - Décision et demande de retrait du Syndicat mixte ouvert de l’Assemblée des Pays de Tarentaise Vanoise (APTV)
Rapporteur : M. le Président
AGRICULTURE ET FORET
37. Agriculture - Animation du Projet Alimentaire Territorial Arlysère – Demandes de subventions
Rapporteur : M. le Président
38. Agriculture - Journée technique avec démonstration de matériel organisée par la FD CUMA - Demande de subventions
Rapporteur : M. le Président
39. Agriculture - Aide exceptionnelle en soutien aux exploitants et acteurs de la filière impactés par la crise de la Dermatose Nodulaire Contagieuse
Rapporteur : M. le Président
40. Forêt - Animation de la Charte Forestière de Territoire – Demandes de subventions Rapporteur : M. le Président
41. Forêt - Appel à Projet « Animation pour le regroupement de la gestion et du foncier forestier » sur le territoire Arlysère
Rapporteur : M. le Président
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
42. Développement économique - Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain pour le secteur économique du « Chiriac élargi » de la Commune de Albertville à la Communauté d’Agglomération Arlysère
Rapporteur : M. le Président
43. Développement économique - Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain pour le secteur économique du « Chiriac élargi » de la Commune d’Albertville à la Communauté d’Agglomération Arlysère – Délégation au Président
Rapporteur : M. le Président
44. Développement économique - Acquisition par exercice du droit de préemption urbain du bien appartenant à la SCI A-PACHE, situé 31 et 33 rue des Tilleuls 73460 FRONTENEX – Autorisation à M. le Président pour représenter la CA Arlysère à la signature de l’acte d’acquisition – Parcelles : A 2238, 2561, 2681, 2682, 3301 et 3304
Rapporteur : M. le Président
45. Développement économique - Gilly sur Isère – ZAE Petit Marais - Acquisition amiable des parcelles cadastrées B 1515 et B 2277 appartenant à la société dénommée SCI JEAC Rapporteur : M. le Président
46. Développement économique - Gilly sur Isère – ZAE Petit Marais - Acquisition amiable d’une partie de la parcelle B 2014 appartenant à Monsieur et Madame DEPOLLIER Emile Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 6
47. Développement économique - Saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) – Dossier « SCI FLAMME73 », Zone commerciale du Chiriac à Albertville
Rapporteur : M. le Président
TOURISME
48. Tourisme - Déploiement de la signalétique pastorale – Convention cadre avec la Société d’Economie Alpestre de la Savoie (SEA73)
Rapporteur : M. le Président
SENTIERS
49. Sentiers - Convention avec l’Association « Les Amis de l’UTMB Mont Blanc » pour le partage des données éco-compteurs
Rapporteur : M. le Président
HALLE OLYMPIQUE
50. Halle Olympique - Remise sur les redevances d’occupation temporaire des espaces de la Halle Olympique – Engagement sur plusieurs éditions
Rapporteur : M. le Président
51. Halle Olympique - Convention de mise à disposition du mur d’escalade et de la patinoire pour les sections sportives scolaires et l’UNSS du Collège de la Combe de Savoie d’Albertville – Année scolaire 2025-2026
Rapporteur : M. le Président
EQUIPEMENTS DE LOISIRS – PISCINES – PLANS D’EAU
52. Equipements Aquatiques - Plan d’eau de Grésy-sur-Isère - Protocole d’accord avec l’Association Agrée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Albertville (APPMA) Rapporteur : M. le Président
53. Equipements sportifs - Convention de mise à disposition d’équipements sportifs d’intérêt communautaire - Mise à disposition des courts de squash du Centre Atlantis à Ugine à l’association « Association Ugine squash » - Du 1er septembre 2025 au 31 août 2028 Rapporteur : M. le Président
SKI DE HAUT NIVEAU
54. Ski de Haut Niveau – Versement de la subvention 2025 à l’Association Ski Alpin et Nordique Arlysère
Rapporteur : M. le Président
RESSOURCES HUMAINES
55. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. le Président
56. Ressources Humaines – Création de postes et modalités de recrutement Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 7
57. Ressources Humaines – Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité
Rapporteur : M. le Président
58. Ressources Humaines – Contrat apprentissage - Rentrée scolaire 2025 - 2026 Rapporteur : M. le Président
59. Ressources Humaines – Versement d’une prime « poids lourds » pour les agents de droit privé
Rapporteur : M. le Président
60. Ressources Humaines – Autorisation Spéciales d’Absences (ASA) – Abrogation de la délibération n°52 du 14 décembre 2017
Rapporteur : M. le Président
61. Ressources Humaines – Protection sociale complémentaire – Adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie
Rapporteur : M. le Président
62. Ressources Humaines – Sinistre d’un véhicule de la CA Arlysère - Remboursement des frais de treuillage pris en charge par M. HARACA Geoffrey, agent de la CA Arlysère Rapporteur : M. le Président
63. Ressources Humaines – Mutualisation de services avec le SISARC – Mise à disposition du Pôle administratif - Avenant n° 7 à la convention
Rapporteur : M. le Président
COMMANDE PUBLIQUE
64. Commande Publique – Marché « Conception réalisation pour la rénovation complète des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation (CVC) et de désenfumage de la Médiathèque d'Albertville » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
65. Commande Publique – Convention de groupement de commandes pour les prestations de location et maintenance des systèmes d’impression et de copie de la CA Arlysère et du CIAS
Rapporteur : M. le Président
66. Commande Publique – Marché « Conception réalisation pour le remplacement de la centrale de traitement d'air de la Halle Bassins du Centre Atlantis à Ugine » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
67. Commande Publique – Marché « Fourniture et livraison de colonnes aériennes pour les déchets des évènements et de mobilier de tri pour espace intérieur » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
68. Commande Publique – Marché « Contrôles périodiques des installations » – Délégation à M. le Président – Abrogation de la délibération n° 68 du 26 juin 2025
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 8
FINANCES
69. Finances – Secours Héliporté - Participation aux frais de gestion du secours héliporté de la Sécurité Civile 2025 et demande de subvention – Reconduction de la convention 2026 Rapporteur : M. le Président
70. Finances – Reversement aux Communes de la dotation touristique pour l’exercice 2025 Rapporteur : M. le Président
71. Finances – Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2025
Rapporteur : M. le Président
72. Finances – Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 3
Rapporteur : M. le Président
73. Finances - Budget annexe Equipements aquatiques de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 3
Rapporteur : M. le Président
74. Finances - Budget annexe « Maisons de santé » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : M. le Président
75. Finances - Budget Régie à autonomie financière « Eau potable » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 2
Rapporteur : M. le Président
ADMINISTRATION GENERALE
76. Administration générale – Date et Lieu de la prochaine réunion du Conseil Communautaire Rapporteur : M. le Président
QUESTIONS ORALES Arlysère agglomération 9
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère, légalement convoqué le 18 septembre 2025, s’est réuni le Jeudi 25 septembre 2025 à 18h00, en séance publique à la Salle séminaire de la Halle Olympique à Albertville, sous la présidence de Franck LOMBARD, Président.
Nombre de membres en exercice : 73 / Quorum : 37
Nombre de délégués présents :
52 délégués présents dont 2 suppléants jusqu’à la délibération n°28
51 délégués présents dont 2 suppléants à partir de la délibération n°29
Nombre de membres représentés : 10
Délégués titulaires présents :
COMMUNE D’ORIGINE Prénoms NOMS
ALBERTVILLE Michel BATAILLER (jusqu’à la délibération n°28)
ALBERTVILLE Hervé BERNAILLE
ALBERTVILLE Yves BRECHE
ALBERTVILLE Fatiha BRIKOUI AMAL
ALBERTVILLE Jean-François BRUGNON
ALBERTVILLE Frédéric BURNIER FRAMBORET
ALBERTVILLE Lysiane CHATEL
ALBERTVILLE Josiane CURT
ALBERTVILLE Jean-Pierre JARRE
ALBERTVILLE Karine MARTINATO
ALBERTVILLE Philippe PERRIER
ALBERTVILLE Jacqueline ROUX
ALBERTVILLE Dominique RUAZ
ALBERTVILLE Christelle SEVESSAND
ALLONDAZ Frédérique DUC
BATHIE (LA) Jean-Pierre ANDRE
BATHIE (LA) Sabrina BARBERO
BEAUFORT SUR DORON Christian FRISON ROCHE
CESARCHES Hervé MURAZ DULAURIER
CEVINS Philippe BRANCHE
ESSERTS-BLAY Raphaël THEVENON
FRONTENEX Alain REGAUDIAT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PROCES VERBAL
Jeudi 25 septembre 2025 Arlysère agglomération 10
FRONTENEX Claude DURAY
GILLY SUR ISERE Jean-Marc DESCAMPS
GILLY SUR ISERE Pierre LOUBET
GILLY SUR ISERE Sylvie RUFFIER DES AIMES
GRESY SUR ISERE François GAUDIN
GRIGNON François RIEU
HAUTELUCE Bernard BRAGHINI
MARTHOD Marie-Paule BENZONELLI
MERCURY Evelyne MARECHAL
MERCURY Alain ZOCCOLO
MONTAILLEUR Jean-Claude SIBUET BECQUET
NOTRE DAME DE BELLECOMBE Philippe MOLLIER
NOTRE DAME DES MILLIERES André VAIRETTO
PALLUD James DUNAND SAUTHIER
ROGNAIX Patrice BURDET
SAINT PAUL SUR ISERE Robin DEVRIEUX-PONT
SAINT VITAL Serge DAL BIANCO
TOURNON Sandrine BERTHET
TOURS EN SAVOIE Yann MANDRET
UGINE Michel CHEVALLIER
UGINE Mustapha HADDOU
UGINE Franck LOMBARD
UGINE Nathalie MONVIGNIER MONNET
UGINE Simon OUVRIER-BUFFET
UGINE Françoise VIGUET CARRIN
VENTHON Claude REVIL BAUDARD
VERRENS-ARVEY Christian RAUCAZ
VILLARD SUR DORON Emmanuel HUGUET
Délégués suppléants présents :
COMMUNE D’ORIGINE Prénoms NOMS
MONTHION Jean-Marc SOULLIE
PLANCHERINE Alain VINCENT Arlysère agglomération 11
Délégués représentés :
Davy COUREAU ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Fatiha BRIKOUI AMAL Jean-François DURAND ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Yves BRECHE Laurent GRAZIANO ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Dominique RUAZ Bérénice LACOMBE ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Frédéric BURNIER FRAMBORET Pascale MASOREO ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Hervé BERNAILLE Christophe RAMBAUD CREST VOLAND Ayant donné pouvoir à Philippe MOLLIER Lina BLANC GRIGNON Ayant donné pouvoir à François RIEU Yves DUNAND MERCURY Ayant donné pouvoir à Alain ZOCCOLO Edouard MEUNIER QUEIGE Ayant donné pouvoir à Christian FRISON ROCHE Sophie BIBAL UGINE Ayant donné pouvoir à Simon OUVRIER BUFFET
Délégués excusés : Jean-Claude LAVOINE et Jean-Pierre FAZZARI
Assistait en outre à la séance : Virginie VERNAZ
Le Conseil Communautaire a choisi Simon OUVRIER BUFFET comme secrétaire de séance.
***
M. le Président accueille le Conseil Communautaire à la Salle séminaire de la Halle Olympique à Albertville.
***
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2025 A ALBERTVILLE
Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025 est arrêté à l’unanimité.
***
Point sur la légionellose
Frédéric BURNIER FRAMBORET indique qu’à ce jour, 48 cas ont été détectés, 1 décès, 6 personnes sont toujours en réanimation. Il s’agit de personnes fragiles, contaminées il y a environ 3 semaines. L’ARS ne connait pas encore la source de la contamination, mais elle privilégie la piste d’une contamination atmosphérique (donc à l’extérieure et pas dans un établissement) dont l’épicentre serait, a priori, le quartier Olympique et ses alentours. A ce jour, une trentaine de sites ont fait l’objet de prélèvements, les résultats sont attendus sous 10 jours.
La bonne nouvelle est que le pic épidémique semble atteint, la source de contamination serait donc tarie. Il rappelle que les administrés peuvent boire l’eau et se rendre dans les équipements aquatiques et les gymnases du territoire.
Il remercie les services de la Préfecture et de l’ARS pour leur travail et espère que les prochains résultats permettront de faire toute la lumière sur ce cluster de légionellose, inédit en France.
Claude DURAY précise que le terme « légionellose » provient d’une première souche venue des Etats-Unis ayant contaminé des légionnaires au travers de la climatisation de leur hôtel où se tenait une conférence. Arlysère agglomération 12
Communication avec Savoie Déchets
M. le Président rappelle aux membres présents qu’un courrier signé par Christian RAUCAZ, Frédéric BURNIER-FRAMBORET et lui-même a été adressé à la Présidente de Savoie Déchets, courrier qui revient sur les attentes d’Arlysère au sein de ce Syndicat qui ne cesse de croître. Il suppose qu’une rencontre devrait être programmée prochainement avec la Présidente de Savoie Déchets afin qu’Arlysère puisse faire entendre sa voix.
***
COMMUNICATIONS REGLEMENTAIRES
- Arrêtés et Décisions pris en vertu des délégations données au Président par le Conseil Communautaire consultables en ligne sur le site www.arlysere.fr
Le tableau a été envoyé en même temps que les convocations le 18/09/2025 via la plateforme.
N° Thèmes Objet Date Visa SP
2025-083 Equipements aquatiques
Mise à disposition d’une maison au sein du quartier
Olympique pour la période du 19 juin au 31 août 2025, au
personnel mis à disposition par le SDIS à titre gratuit
30/06/2025
2025-092 Commande Publique
Attribution du marché CAA25013 - Rénovation/Extension
de la gendarmerie de Beaufort – Relance du lot n° 05 «
Charpente – Couverture – Bardages » : SARL CMCD –
CONSTRUCTION DE MAISONS ET CHARPENTES DU
DAUPHINÉ (38490 SAINT-ONDRAS), pour un montant de
231 943,37 € HT
18/06/2025
2025-093 Administration générale Délégation de signature à Madame Odile GRISARD, Directrice des Ressources Humaines, grade Attaché 26/06/2025
2025-094 Administration générale Délégation de signature à Madame Laure DUMOUTIER, Responsable SIG, grade Technicien 26/06/2025
2025-095 Administration générale
Délégation de signature à Monsieur Aurélien VADOT,
Directeur adjoint de l'Ecole de Musique et Danse Arlysère,
grade Professeur territorial d'enseignement artistique
26/06/2025
2025-096 Agriculture Adhésion à la Société d’Economie Alpestre pour l’année 2025 : 450 € 26/06/2025
2025-097 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25006 - Acquisition
d'un véhicule neuf adapté PMR de neuf (09) places :
HANDYNAMIC SAS (59113 SECLIN), pour un montant de 58
073,74 € HT
30/06/2025
2025-098 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25017 – Réalisation
des essais de garantie de la station d’épuration du
Beaufortain : JCM ENVIRONNEMENT (84120 PERTUIS),
pour un montant de 15 800,00 € HT
07/07/2025
2025-099 Commande Publique
Décision d’attribution du marché n°CAA25002 - Fourniture
de pièces industrielles pour les réseaux d'eau potable :
- Lot 1 « Branchements » : CHRISTAUD (38130
ECHIROLLES), pour un montant annuel estimatif
de 65 239,93 € HT
- Lot 2 « Accessoires pour compteur et plomberie
» : HEINRICH CANALISATION (67129 MOLSHEIM
CEDEX), pour un montant annuel estimatif de 26
446,67 € HT
- Lot 3 « Canalisations, brides, vannes, incendie » :
HEINRICH CANALISATION (67129 MOLSHEIM
CEDEX), pour un montant annuel estimatif de 41
447,74 € HT
07/07/2025 Arlysère agglomération 13
- Lot 4 « Pièces de raccordement et de réparation
» : CHRISTAUD (38130 ECHIROLLES), pour un
montant annuel estimatif de 46 899,04 € HT
- Lot 5 « Regards compteurs » : CHRISTAUD (38130
ECHIROLLES), pour un montant annuel estimatif
de 60 209,53 € HT
- Lot 6 « Protection et régulation » : CHRISTAUD
(38130 ECHIROLLES), pour un montant annuel
estimatif de 43 985,59 € HT
2025-100 SCOT Adhésion à la Fédération Nationale des SCOT pour l’année 2025 : 668,45 € TTC 03/07/2025
2025-101 Administration générale
Délégation de signature à Monsieur Christophe
FONTANET, Directeur du service Valorisation des déchets,
grade Ingénieur principal
08/07/2025
2025-102 Commande Publique
Décision d’attribution du marché subséquent MS6.2 - Mise
aux normes des PPI des captages de Boex et de Lancheron
et redirection des eaux issues du captage de Boex vers le
captage de Lancheron issu de l’accord-cadre CAA24026 -
Travaux d'extension, de renouvellement et de réparations
sur les réseaux d'eau et d'assainissement - Lot n°6 :
Opérations « dites complexes » : BIANCO ET CIE / LES
TRAVAUX DE CORNILLON (73400 MARTHOD) pour un
montant estimatif de 108 333,64 € HT
11/07/2025
2025-103 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25007 - Contrôles
extérieurs sur la qualité des réseaux d'eau et
d'assainissement : TEDECO SAS (38360 SASSENAGE), pour
un montant annuel estimatif de 49 929,00 € HT
11/07/2025
2025-104 Halle Olympique Tarif complémentaire à la délibération n° 51 du 26 juin 2025 – Tarif non patineur : 5 € 17/07/2025
2025-105 Commande Publique
Admission candidatures du marché SAD25001 – Système
d’acquisition dynamique pour l’achat de véhicules neufs
et d’occasion – 2025/2029 :
Pour la catégorie n°01 : Véhicules utilitaires neufs ou
d’occasion
1. ACL AUTO CONSEIL LOCATION (69800 SAINT
PRIEST)
2. ALPES DIFFUSION UTILITAIRES (38300 BOUGOIN
JALLIEU)
3. JUGAND AUTOS (73730 CEVINS)
4. GARAGE DU LAC – FORD ALBERTVILLE (73200
ALBERTVILLE)
Pour la catégorie n°02 : Véhicules légers neufs ou
d’occasion
1. ACL AUTO CONSEIL LOCATION (69800 SAINT
PRIEST)
2. ALPES DIFFUSION UTILITAIRES (38300 BOUGOIN
JALLIEU)
3. JUGAND AUTOS (73730 CEVINS)
4. GARAGE DU LAC – FORD ALBERTVILLE (73200
ALBERTVILLE)
11/07/2025
2025-106 Commande Publique
Avenant n°1 – Marché CAA22025 : Transport, traitements
des boues d’épuration produites par des stations
d’épuration et location de bennes – Lot n°2 : Gestion des
boues d’épurations des STEPS de Saint-Nicolas-La-
Chapelle et de la Giettaz :
- Augmentation du montant maximum de la
période n°2
- Modification de l’article 5.2 du CCAP permettant
21/07/2025 Arlysère agglomération 14
la reconduction anticipée lorsque le montant
maximum défini pour la période concernée est
atteint
- La plus-value s’élève à + 1 200,00 € HT
2025-107 Commande Publique
Avenant 1 – Marché CAA23007 : Collecte des ordures
ménagères et du tri sélectif pour le secteur du Val d’Arly,
collecte des cartons sur le secteur Plaine – Lot n°3 :
Cartons professionnels :
- Augmentation du montant maximum de la
période 2
- Modification de l’article 3.2 du CCAP permettant
la reconduction anticipée lorsque le montant
maximum défini pour la période concernée est
atteint
- La plus-value s’élève à + 4 200,00 € HT
28/07/2025
2025-108 Administration générale Adhésion 2025 à l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) : 45 500 € 21/08/2025
2025-109 Forêt Adhésion à l’Association des Communes forestières de Savoie pour l’année 2025 : 485 € 29/07/2025
2025-110 Juridique-aérodrome
Signature d’une convention d’honoraires avec CDMF
Avocats – Assistance dans le cadre de la procédure en
référé expertise devant le tribunal administratif de
Grenoble – Affaire ACNDAA
04/08/2025
2025-111 Commande Publique
Avenant 1 – Marché CAA23007 : Collecte des ordures
ménagères et du tri sélectif pour le secteur du Val d’Arly,
collecte des cartons sur le secteur Plaine – Lot n°2 : Flux
papier-cartonnettes :
- Augmentation du montant maximum de la
période 2
- Modification de l’article 3.2 du CCAP permettant
la reconduction anticipée lorsque le montant
maximum défini pour la période concernée est
atteint
- La plus-value s’élève à + 8 000,00 € HT
07/08/2025
2025-112 Commande Publique
Avenant n°1 – Marché subséquent MS6.1 - Reprise de la
conduite de distribution d'eau potable sur la RD925
Barrage de Roselend issu de l’accord-cadre n°CAA24026
Travaux d'extension, de renouvellement et de réparations
sur les réseaux d'eau et d'assainissement - Lot 6 «
Opération dites complexes sur le Territoire de
l’Agglomération » :
- Rectification d’une erreur matérielle de calcul
dans le DQE initial
- Prestations complémentaires rendus nécessaires
dans le cadre de l’exécution du marché
- La plus-value s’élève à + 18 079,21 € HT
07/08/2025
2025-113 Administration générale Mise à la réforme du véhicule – Immatriculé : EA-172-GB 07/08/2025
2025-114 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25016 –
Réhabilitation de la médiathèque d’Ugine :
- Lot n°1 : Démolition – Dépose : CASALI
DÉCORATION (73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE) pour
un montant de 15068,20 € HT
- Lot n°2 : Électricité : RICHIERO SAS ÉLECTRICITÉ
GÉNÉRALE (73400 UGINE) pour un montant de
79 554,28 € HT
- Lot n°3 : Chauffage – Ventilation – Climatisation :
SAS OXALLI (73420 MERY) pour un montant de
12/08/2025 Arlysère agglomération 15
2 320,70 € HT
- Lot n°4 : Plomberie / Sanitaire : ETS CASALI
SYLVAIN (73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE) pour un
montant de 6 946,00 € HT
- Lot n°5 : Plâtrerie : SARL PONCET (73200
ALBERTVILLE) pour un montant de 3 109,75 € HT
- Lot n°6 : Menuiseries intérieures : EURO
CONFORT MAINTENANCE (38400 SAINT-MARTIN-
D’HÈRES) pour un montant de 8 224,00 € HT
- Lot n°7 : Faux plafonds : SARL VILLIEN (73230
BARBY) pour un montant de 18 051,87 € HT
- Lot n°8 : Peintures intérieures : SARL KARAMAN
& FILS (73190 CHALLES-LES-EAUX) pour un
montant de 19 847,00 € HT
- Lot n°9 : Faïence : SAS ARTI-SOLS (74330
EPAGNY) pour un montant de 1 860,00 € HT
Lot n°10 : Sol : ART DES SOLS (73460 STE-HELENE-
SUR-ISERE) pour un montant de 25 500,00 € HT
Lot n°11 : Mobilier : SAS IDM (44000 NANTES)
pour un montant de 132 277,53 € HT
Lot n°13 : Nettoyage : Le lot 13 est déclaré sans
suite pour absence de concurrence
2025-115 Commande Publique
Attribution Marché CAA25027 – Missions DET et AOR pour
les travaux d’aménagement intérieur des médiathèques
d’Albertville et d’Ugine :
- Lot n°1 : Médiathèque d’Ugine : SAS ANNE
BLANDIN ARCHITECTE & ASSOCIÉ (74700
SALLANCHES) pour un montant de 12 350,00 € HT
- Lot n°2 : Médiathèque d’Albertville : SAS ANNE
BLANDIN ARCHITECTE & ASSOCIÉ (74700
SALLANCHES) pour un montant de 21 250,00 € HT
14/08/2025
2025-116 Développement économique Acquisition par voie de préemption – Biens appartenant à la SCI A-PACHE - Frontenex 21/08/2025
2025-117 Commande Publique
Equipements Aquatiques – Mise à disposition d’un espace
pour une zone d’activité de massages bien-être du corps
et de soins esthétiques dans la zone de Balnéothérapie de
la piscine du Centre Atlantis à Ugine (73400) – Convention
de mise à disposition
25/08/2025
2025-118 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25015 –
Réhabilitation de la médiathèque d’Albertville :
- Lot n°1 : Démolition – Dépose : CMR (38300
BOURGOIN JALLIEU) pour un montant de 50
508,18 € HT
- Lot n°2 : Électricité : RICHIERO SAS ÉLECTRICITÉ
GÉNÉRALE (73400 UGINE) pour un montant de
177 116,37 € HT
- Lot n°3 : Plomberie – Sanitaire : SAS REY FRÈRES
(73240 ST GENIX LES VILLAGES) pour un montant
de 8 800,00 € HT
- Lot n°4 : Plâtrerie : Groupement EPC/SPAD SARL
(74370 ANNECY) pour un montant de 48 444,41 €
HT
- Lot n°5 : Menuiseries intérieures : EPC (74370
ANNECY) pour un montant de 41 727,86 € HT
- Lot n°6 : Faux plafonds : EPC (74370 ANNECY)
pour un montant de 49 708,00 € HT
- Lot n°7 : Peintures intérieures : SPIE
BATIGNOLLES (73200 ALBERTVILLE) pour un
27/08/2025 Arlysère agglomération 16
montant de 35 488,18 € HT
- Lot n°8 : Carrelage – Faïence : SAS ARTI-SOLS
(74330 EPAGNY) pour un montant de 3 410,00 €
HT
- Lot n°9 : Sols souples : ART DES SOLS (73460 STE-
HELENE-SUR-ISERE) pour un montant de 35
850,00 € HT
- Lot n°10 : Mobilier : SAS IDM (44000 NANTES)
pour un montant de 396 858,19 € HT
- Lot n°11 : Signalétique : Le lot 11 est infructueux
pour absence d’offres
- Lot n°12 : Nettoyage : Le lot 12 est déclaré sans
suite pour absence de concurrence
2025-119 Commande Publique
Avenant 3 - Marché CAA23020 : Travaux de réhabilitation
des systèmes de ventilation et de désodorisation et des
équipements de sécurité de la station d’épuration du
Beaufortain :
- Ajout de travaux complémentaires rendus
nécessaires dans le cadre de l’exécution du
marché
- Etablir les travaux en moins-values financières par
rapport à la DPGF
- La plus-value s’élève à +18 784,55 € HT
26/08/205
2025-120 Halle Olympique
Tarif complémentaire à la délibération n° 51 du 26 juin
2025 – Insertion de 30 secondes sur écran LED intérieur
pour une durée de 1 mois : 500 € HT
21/08/2025
2025-121 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25016 –
Réhabilitation de la médiathèque d’Ugine - Lot n° 12 :
Signalétique : ADZO (01700 NEYRON) pour un montant de
19 357,00 € HT
26/08/2025
2025-122 Flotte auto/ASSURANCE Reprise par l’assureur du véhicule léger Renault Mégane immatriculé BM-593-AD 04/09/2025
2025-123 Développement économique
Décision de consignation de l’indemnité de préemption
due à l’IMMOBILIERE GROUPE CASINO pour un ensemble
immobilier situé ZA Grand Pré à GILLY-SUR-ISERE (73200)
04/09/2025
2025-124 Juridique Signature d’une convention d’honoraires avec Maître Philippe MURAT - Affaire GASNIER à Gilly-sur-Isère 05/09/2025
2025-125 Finances Acte supprimant la régie d’avances du service Beaufortain tourisme 09/09/2025
2025-126 Administration générale Adhésion 2025 à l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité : 2 986.85 € 11/09/2025
AUTRES COMMUNICATIONS
- Focus mettant en avant le travail réalisé par l’agglo et ses services :
o Eau et Assainissement - Point sur les grandes orientations de l’eau et l’assainissement - Rapporteur : Raphael THEVENON
Raphaël THEVENON présente les RPQS qui seront votés ce soir à l’aide du power point joint en annexe.
Il revient sur l’arrêté de mise en demeure adressé par les services de l’Etat pour la non-conformité de certaines STEPs. Il précise que cet arrêté était attendu, et qu’il s’agit principalement de non-conformité documentaire/réglementaire, mais pas de non-conformité technique ou de fonctionnement. Arlysère agglomération 17
Il présente pour terminer le nouvel organigramme de la Direction eau et assainissement et se félicite du recrutement récent du chef d’exploitation de l’eau, Florent MAURY et de la stabilité retrouvée au sein du service, bien qu’il reste encore des postes vacants.
o Présentation Politique de la Ville - Rapporteur : Fatiha BRIKOUI AMAL
Fatiha BRIKOUI AMAL présente 3 projets mis en place dans le cadre de la Politique de la Ville : - Le guide de l’accès aux droits et aux devoirs ;
- La mutuelle santé pour tous : elle se félicite que des communes aient d’ores et déjà délibéré sur ce dossier. Avec la délibération de ce soir, l’ensemble des administrés de la CA Arlysère pourra bénéficier de ce dispositif. En effet, le dispositif de la complémentaire santé solidaire ne s’adresse pas uniquement aux habitants du QPV, mais à tous les habitants intéressés du territoire Arlysère ;
- Le Van Info Femmes
Fatiha BRIKOUI AMAL souhaite remercier les services et plus particulièrement Isabelle VANHESE, Chargée de mission en développement social.
o Bilan des actions de sensibilisation en milieu scolaire - Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Frédéric BURNIER FRAMBORET rappelle qu’en lien avec le Plan Climat Air Energie Territorial, le Plan Alimentaire Territorial, le Plan Local de Prévention des Déchets, le schéma mobilité et la charte forestière en cours d’élaboration, Arlysère propose depuis 3 ans des actions de sensibilisation (gratuites) dans les écoles primaires du territoire. Ce dispositif est toujours source de grande satisfaction de la part de toutes les parties prenantes avec 53 écoles sur les 58 du territoire qui ont pu bénéficier d’au moins une intervention sur des thématiques variées, toujours en lien avec la transition écologique.
Il tient à indiquer que les élèves des collèges du territoire présentent un taux de gaspillage alimentaire en dessous de la moyenne nationale, ce qui témoigne de la réussite des interventions des animateurs du tri. Il remercie vivement le service déchets et Julie PONT pour toutes ses actions.
o Bilan de la fréquentation touristique et de loisirs de l’été 2025 – Rapporteurs : Philippe MOLLIER et Nathalie MONVIGNIER MONNET
Philippe MOLLIER revient sur les chiffres de la fréquentation touristique et de loisirs de l’été 2025. Le Tour de France (et l’étape) présent sur le territoire au mois de juillet, a clairement tiré à la hausse la fréquentation (+18%). Concernant les sentiers, la fréquentation des cyclos poursuit son augmentation. Il note que le balisage en partie basse se poursuit, avec désormais 900 kms de chemins balisés sur le territoire.
Les navettes natures confirment leur succès avec une hausse de fréquentation côté Beaufortain (+15%). Les nouveaux élus pourront faire leur propre choix quant au devenir de ce dispositif pour l’été 2026. La fréquentation de Tremplin 92 diminue nettement cette année avec la fin de l’effet JO, à noter en revanche une hausse de 118% de la fréquentation pour la salle d’escalade, surement liée à l’effet canicule.
Nathalie MONVIGNIER MONNET note, quant à elle, une légère baisse de fréquentation sur les piscines extérieures, qui peut s’expliquer par la météo mitigée qui a favorisé le Centre de remise en forme d’Atlantis (+ 42 %). Cette baisse de fréquentation est à noter aussi sur les plans d’eau. Elle se félicité de l’accord amiable trouvé avec l’APPMA qui a permis l’installation sur le plan d’eau de Grésy sur Isère d’une ligne de démarcation, facilitant ainsi le partage des usages entre pêcheurs et baigneurs. A noter également, le balisage du parcours pêche en famille par l’APPMA. En 2026, le parcours pédagogique à thème devrait voir le jour. Arlysère agglomération 18
o Présentation du Chenil intercommunal – Rapporteur : Alix MOSCHBERGER
Alix MOSCHBERGER présente l’équipe du Chenil intercommunal composée d’elle-même, de 2 collaboratrices et d’une équipe de bénévoles. Cette équipe exerce chaque jour les missions de : - fourrière (sécurité, identification),
- refuge,
- prise en charge des animaux décédés sur la vie publique (en lien avec la DIR), - partenariats avec des établissements spécialisés (ex : Chardon Bleu),
- sensibilisation à la jeunesse dans le cadre de projets pédagogiques pour lutter contre le phénomène d’abandon.
Ces missions, dont certaines constituent des missions de service public essentiel pour la sécurité, l’hygiène et la salubrité publique, sont exercées avec dévouement et surtout un profond attachement pour tous les chiens accueillis.
Pour finir, elle rappelle que le Chenil d’Arlysère a conclu des conventions de partenariat avec des Communes situées en dehors du territoire d’Arlysère et dépourvues de lieux d’accueil (Stations de Tarentaise notamment) et en profite pour présenter l’affiche qui leur a été transmise pour diffuser la procédure à appliquer en cas de récupération d’un chien errant.
- Autres communications :
o Présentation e-assemblees.com - Rapporteur : Hélène MARTINEZ
Hélène MARTINEZ indique que la collectivité a fait l’acquisition d’une nouvelle solution e-assemblées permettant de :
- transmettre les convocations de façon sécurisée sans créer de compte - voter électroniquement sous scrutin secret ou public avec son téléphone ou tablette si l’élu ne dispose pas de smartphone
- transmettre les comptes-rendus et documents annexes
Le premier envoi des convocations via cette solution sera pour le Conseil Communautaire du 6 novembre 2025.
Hélène MARTINEZ présente les avantages pour les élus de cette nouvelle solution, en particulier, le fait de pouvoir accéder directement à la plateforme et donc aux documents en cliquant sur le lien figurant dans le mail (sans se connecter via identifiant et mot de passe). Arlysère agglomération 19
EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
DELIBERATIONS
RAPPORTS D’ACTIVITES
EQUIPEMENTS CULTURELS
1. Equipements culturels - Cinémas communautaires - Présentation du rapport annuel 2024 du délégataire "Les Amis du Cinéma" pour la gestion des cinémas - Versement du solde annuel 2024 de la participation financière du délégant
Rapporteur : M. le Président
L’association « Les Amis du Cinéma » est le délégataire pour l’exploitation des cinémas communautaires « Dôme Cinéma » à Albertville et « Chantecler » à Ugine.
Par délibération n° 50 en date du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire de la CA Arlysère désignait l’association « Les Amis du Cinéma » pour la gestion des Cinémas communautaires à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-3, le contrat de délégation prévoit que le délégataire transmette chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession et une analyse de la qualité des services.
Le délégataire a transmis son rapport annuel 2024 de délégation.
Ce rapport est consultable sur le site internet d’Arlysère et au siège de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
La CCSPL, réunie le 11 septembre 2025, a examiné le rapport.
La reprise de fréquentation post-Covid se poursuit et progresse encore en 2024 sans toutefois atteindre les chiffres de la période antérieure. Sur le bassin albertvillois, la fréquentation progresse de 1,85 % par rapport à 2023 – soit une hausse plus élevée qu’à l’échelle nationale (+ 0,5 %), avec un cumul de 117 617 entrées pour les cinémas CHANTECLER et DÔME (contre 115 483 en 2023, 92 869 entrées en 2022, 59 603 entrées en 2021 et 134 492 entrées en 2019).
Malgré un démarrage timide en début d’année, la fréquentation prévue au budget prévisionnel a pu être atteinte sur les cinémas communautaires. La variété et la qualité des films proposés ont permis la réalisation d’un bon deuxième semestre grâce entre autres à : Un P’tit truc en plus, le Comte de Monte-Cristo et Vice Versa 2 qui ont remobilisé les publics de manière inattendue sur la saison estivale. En fin d’année L’Amour Ouf, Vaiana 2, En Fanfare et Mufasa : Le Roi lion ont permis de bien terminer l’année.
Malgré ce résultat, l’association « Les Amis du Cinéma » fait face à un bilan financier déficitaire et a besoin du versement de la subvention d’équilibre prévue au contrat de DSP à hauteur de 144 138 € (contre 145 630 € pour l’exercice 2023).
Par délibération n° 12 du 26 juin 2025, le Conseil Communautaire approuvait le versement d’une avance sur la participation financière du délégant de 100 000 € au titre de la DSP.
Il est proposé de verser le solde de cette participation financière 2024 correspondant à 44 138 €. Arlysère agglomération 20
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- prend acte du rapport annuel 2024 du délégataire « Les Amis du Cinéma » pour la gestion des cinémas communautaires ;
- autorise le versement du solde de la subvention 2024 aux Amis du Cinéma d’un montant de 44 138 € selon les termes prévus à la DSP ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 29 septembre 2025
MOBILITE
2. Mobilité - Rapport de gestion 2024 de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc Rapporteur : M. le Président
En application des dispositions des articles L.524-5 et L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le rapport de gestion du Conseil d'Administration du 13 juin 2025 qui lui est soumis par les représentants de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc.
Par décision du 13 juin 2025, le Conseil d'Administration de la Société a arrêté définitivement les comptes de la SPL portant sur l'exercice clos le 31 décembre 2024, en vue de les soumettre à l’Assemblée Générale. Il a également pris connaissance du rapport d'activités et les actions qu’il contient, réalisées à la demande de ses 17 actionnaires par la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont- Blanc au cours de son sixième exercice comptable.
L’Assemblée Générale Ordinaire, réunie le 27 juin 2025, a présenté le rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de l’Agence pendant l’exercice clos le 31 décembre 2024 et a approuvé les comptes arrêtés par le Conseil d’administration.
Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondamentaux des SPL.
Le rapport de gestion fait apparaître un nombre d'actionnaires de 17 au 31 décembre 2024, un chiffre d'affaires de 4 964 609 € et un résultat net de 103 176 €.
Ce point a été présenté en Commission Mobilités le 24 septembre 2025.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport de gestion 2024 de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 29 septembre 2025 Arlysère agglomération 21
VALORISATION DES DECHETS
3. Valorisation des déchets - Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2024 de collecte et d’évacuation des Ordures Ménagères
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère exerce la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » sur l’ensemble de son territoire.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024 de collecte et d’évacuation des Ordures Ménagères, destiné notamment à l’information des usagers, a été établi.
Ce rapport est consultable sur le site internet d’Arlysère et au siège de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
La CCSPL s’est réunie le 11 septembre 2025 afin d’examiner le rapport.
Ce rapport sera transmis aux Communes membres du territoire pour information, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la fin de l’exercice. Il sera ensuite mis à disposition du public, accompagné de l’avis du Conseil Communautaire, dans chacune des Communes membres dans les conditions prévues à l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération Arlysère. Il sera en outre transmis au Préfet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024 de collecte et d’évacuation des Ordures Ménagères ;
- mandate M. le Président, ou à défaut son représentant, afin de transmettre ce rapport à l’ensemble des Communes membres du territoire d’Arlysère.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 29 septembre 2025
4. Valorisation des déchets - Présentation du Rapport d’activités 2024 du SITOM Vallées du Mont Blanc
Rapporteur : M. le Président
Par délibération n° 20 du 2 février 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère approuvait son adhésion au SITOM Vallées du Mont Blanc.
Le SITOM Vallées du Mont-Blanc est un syndicat mixte compétent pour :
- le tri et la valorisation des déchets recyclables,
- l’incinération des ordures ménagères et assimilés.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SITOM du Mont Blanc nous a fait parvenir son rapport d’activités 2024 ainsi que le Compte administratif du Syndicat.
Ce rapport est consultable sur le site internet d’Arlysère et au siège de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Le Conseil Communautaire prend acte du Rapport d’activités 2024 du SITOM Vallées du Mont Blanc.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 29 septembre 2025 Arlysère agglomération 22
EAU ET ASSAINISSEMENT
5. Eau - Adoption des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) 2024
- des communes d’Albertville, Albertville Saint-Sigismond, Césarches, Grésy-sur-Isère, Beaufort, Cevins, La Bâthie, Hauteluce, Ugine, Queige, Villard-sur-Doron, Tours-en- Savoie, Saint-Paul-sur-Isère, Rognaix, Montailleur, Venthon, Esserts-Blay, Verrens- Arvey, Cléry, Tournon, Frontenex, Saint-Vital, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud, Mercury, Grignon, Gilly-sur-Isère, Monthion, Plancherine, Sainte-Hélène-Sur-Isère, Bonvillard, Notre-Dame-des-Millières, Cohennoz, Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Saint-Nicolas La chapelle, Notre Dame de Bellecombe
- des Saisies (DSP SUEZ)
Rapporteur : M. le Président
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Arlysère exerce la compétence optionnelle « Eau » sur l’ensemble de son territoire.
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels sur le prix et la qualité des différents services « Eau » 2024 couvrant l’ensemble du territoire Arlysère ont été réalisés.
Ces rapports sont consultables sur le site d’Arlysère de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Ils ont été examinés par la CCSPL le 11 septembre 2025.
Ces rapports doivent être présentés à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ces rapports seront ensuite :
- mis à disposition du public, accompagnés de l’avis du Conseil Communautaire, dans les Communes membres dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération Arlysère, - transmis aux Communes membres concernées pour information du Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice 2024,
- transmis au Préfet et mis en ligne sur les sites internet de la Collectivité et de l’Observatoire National des Services Publics de l’eau et de l’assainissement www.service.eaufrance.fr (SISPEA).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable 2024 du territoire Arlysère ;
- mandate M. le Président, ou à défaut son représentant, afin de transmettre ces rapports à l’ensemble des Communes membres.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 29 septembre 2025 Arlysère agglomération 23
6. Assainissement - Adoption des rapports annuels sur le prix et la qualité du service assainissement (RPQS) 2024
- de l’Assainissement non collectif (SPANC) du territoire Arlysère
- de l’Assainissement collectif : Communes d’Albertville, Cléry, Frontenex, Grignon, Gilly sur Isère, Mercury, Monthion, Notre Dame des Millières, Pallud, Plancherine, Saint-Vital, Tours-en-Savoie, Verrens-Arvey, Sainte-Hélène-sur-Isère, Bonvillard, Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Venthon, La Bâthie, Esserts-Blay, Grésy sur Isère, Queige, Saint-Paul sur Isère, Tournon, Villard sur Doron, Beaufort, Cevins, Hauteluce, Rognaix, La Giettaz, Flumet, Saint Nicolas la Chapelle, Crest-Voland, Cohennoz, Notre Dame de Bellecombe, Montailleur
Rapporteur : M. le Président
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Arlysère exerce la compétence « Assainissement Eaux Usées » sur l’ensemble de son territoire.
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels sur le prix et la qualité des différents services « Assainissement » 2024 couvrant l’ensemble du territoire Arlysère ont été réalisés.
Ces rapports sont consultables sur le site d’Arlysère de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Ils ont été examinés par la CCSPL le 11 septembre 2025.
Ces rapports doivent être présentés à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ces rapports seront ensuite :
- mis à disposition du public, accompagnés de l’avis du Conseil Communautaire, dans les Communes membres dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération Arlysère, - transmis aux Communes membres concernées pour information du Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice 2024,
- transmis au Préfet et mis en ligne sur les sites internet de la Collectivité et de l’Observatoire National des Services Publics de l’eau et de l’assainissement www.service.eaufrance.fr (SISPEA)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’assainissement collectif et non collectif 2024 du territoire Arlysère ;
- mandate M. le Président, ou à défaut son représentant, afin de transmettre ces rapports à l’ensemble des Communes membres.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 29 septembre 2025
7. Eau et Assainissement – Présentation des rapports des concessionnaires et prestataires des services Eau et Assainissement 2024
Rapporteur : M. le Président
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Arlysère exerce la compétence optionnelle « Eau » et « Assainissement » sur l’ensemble de son territoire. Arlysère agglomération 24
En 2024,
- Les Saisies : Délégataire Eau : SUEZ ; début du contrat le 01/03/2013 ; fin de contrat au 31/01/2033
- Albertville, Césarches, Grésy-sur-Isère, ex SI FAYET (Cléry, Frontenex, Saint-Vital, Tournon, Verrens-Arvey) : Prestataire Eau : SAUR ; début du contrat 01/10/2023 ; échéance au 30/06/2027
De plus, en 2024 la gestion de 18 stations d’épuration des eaux usées du service assainissement, faisait l’objet d’un contrat de prestation de service (avec SAUR jusqu’au 31.03.2024 puis avec SUEZ) : - STEP de Gilly-sur-Isère
- STEP de Mercury – Grand Arc
- STEP de Mercury – Cruet
- STEP de Notre-Dame-des-Millières – Corbet d’en Haut
- STEP d’Allondaz
- STEP d’Esserts-Blay – Saint Thomas
- STEP de la Bâthie – Vernay
- STEP de Queige
- STEP de Rognaix
- STEP de Sainte-Hélène
- STEP de Venthon
- STEP de Villard-sur-Doron
- STEP de Grésy-sur-Isère
- STEP de Montailleur – Fournieux
- STEP de Montailleur – Chef-lieu
- STEP de Montailleur – La Chagne
- STEP de St-Nicolas-la-Chapelle
- STEP de La Giettaz
Ces contrats prévoient l’édition par les co-traitants de rapports annuels quant au fonctionnement des équipements.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-3, les contrats de concession et de prestation prévoient que le délégataire ou prestataire transmette chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Les délégataires ou prestataires ont transmis leur rapport annuel 2024 de délégation ou de prestation.
Ces rapports sont consultables sur le site internet d’Arlysère et au siège de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Ils ont été examinés par la CCSPL le 11 septembre 2025.
Philippe PERRIER et Dominique RUAZ ayant le pouvoir de Laurent GRAZIANO s’abstiennent sur ce point.
Le Conseil Communautaire prend acte des rapports des concessionnaires et prestataires des services Eau et Assainissement 2024.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 25
GEMAPI
François RIEU fait part des discussions en cours sur le retrait de la CA Arlysère de l’APTV, la Basse Tarentaise ayant vocation à rejoindre à terme le SISARC. A priori, l’APTV ne s’y opposerait pas, en revanche les services de l’Etat semblent réticents, compte tenu des impacts sur le périmètre et la qualification d’EPAGE. Il tient à rappeler que sans cette séparation, le niveau des investissements GEMAPI en Basse Tarentaise va nécessairement baisser.
8. GEMAPI - Présentation du Rapport d’activité 2024 du Syndicat mixte de l’Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise (APTV)
Rapporteur : M. le Président
Par délibération en date du 10 novembre 2022, le Conseil Communautaire approuvait l’adhésion de la CA Arlysère à la compétence à la carte n° 3 relative à l’animation du grand Cycle de l’eau & GEMAPI.
Cette structuration permet de porter la compétence GEMAPI de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement auquel renvoie le CGCT, plus précisément les items 1°, 2°, 5°, et 8° à savoir : - 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La Communauté d’Agglomération Arlysère adhère à cette carte pour les Communes de La Bâthie, Cevins, Esserts-Blay, Rognaix, Saint-Paul-sur-Isère, Tours en Savoie et Albertville pour une partie de son territoire.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat mixte de l’Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise (APTV) a fait parvenir son rapport d’activité 2024 ainsi que le Compte administratif du Syndicat.
Ce rapport est consultable sur le site internet et au siège de la CA Arlysère.
Le Conseil Communautaire prend acte du Rapport d’activité 2024 du Syndicat mixte de l’Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise (APTV).
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
9. GEMAPI - Présentation du Rapport d’activité 2024 du SISARC
Rapporteur : M. le Président
Le Syndicat Mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie, SISARC, est compétent : - En matière de restauration et d’entretien des digues de l’Isère et de l’Arc dans le cadre des plans pluriannuels d’entretien courant des ouvrages,
- En matière de coordination sur l’ensemble du bassin versant de la gestion et de la prévention des risques d’inondations (plan d’action type PAPI),
- En matière d’études, travaux, actions dont la finalité concourt à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, GEMAPI. Arlysère agglomération 26
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SISARC a fait parvenir son rapport d’activités 2024 ainsi que le Compte administratif du Syndicat.
Ce rapport est consultable sur le site internet et au siège de la CA Arlysère.
Le Conseil Communautaire prend acte du Rapport d’activités 2024 du SISARC.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
AERODROME
10. Aérodrome - Présentation du Rapport annuel 2024 du délégataire pour la gestion de l’Aérodrome « Albertville – Général Pierre Delachenal » - Retrait de la délibération n° 09 du 15 mai 2025
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère est, depuis le 1er janvier 2019, compétente pour l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’Aérodrome « Albertville - Général Pierre Delachenal ».
Par délibération du 5 novembre 2020, le Conseil communautaire attribuait la délégation de service public pour la gestion de l’Aérodrome d’Albertville – Général Pierre DELACHENAL à la société GEMILIS AERO. Ce contrat a fait l’objet d’un premier avenant par délibération du 29 avril 2021, d’un second avenant par délibération du 15 décembre 2022, d’un troisième avenant par délibération du 14 septembre 2023 et d’un quatrième avenant par délibération du 21 mars 2024. Par délibération du 27 juin 2024, le Conseil communautaire attribuait la délégation de service public pour la gestion de l’Aérodrome d’Albertville – Général Pierre DELACHENAL à la société GEMILIS Aéro pour la période du 1er aout 2024 au 31 décembre 2029.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-3, le contrat de délégation prévoit que le délégataire transmette chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Le délégataire nous a remis son Rapport annuel 2024. Celui a été présenté au Conseil d’exploitation et à la Commission opérationnelle Aérodrome le 10 avril 2025, à la CCSPL le 30 avril 2025 puis acté par délibération n° 09 du 15 mai 2025.
Lors du débat tenu en séance du Conseil du 15 mai 2025, certains élus ont relevé le manque de neutralité de certaines mentions du rapport.
La CA Arlysère, en sa qualité de déléguant, a rappelé à son délégataire que le rapport d’activités annuel doit s’en tenir à un contenu factuel et objectif, sans y insérer des opinions personnelles ou des jugements sur la situation politique ou administrative. Ainsi, il lui a été demandé de modifier les mentions concernées.
Ce rapport modifié est joint en annexe.
Il est consultable sur le site internet d’Arlysère et au siège de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Il a été examiné par la CCSPL le 11 septembre 2025. Arlysère agglomération 27
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- retire la délibération n° 09 du 15 mai 2025 ;
- prend acte du Rapport annuel 2024 du délégataire pour la gestion de l’Aérodrome « Albertville – Général Pierre Delachenal ».
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
AUTRES DELIBERATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
11. Administration générale - Avenant n° 1 à la convention d’occupation 2024-2026 de locaux de l’Espace Administratif et Social (EAS) à Albertville
Rapporteur : M. le Président
Par délibération n° 04 en date du 27 juin 2024, une convention d’occupation de locaux a été établie entre la Ville d’Albertville, le CCAS d’Albertville, la CA Arlysère et le CIAS Arlysère pour l’ensemble des locaux situés à l'Espace Administratif et Social (EAS), 7 rue Pasteur à Albertville pour la période 2024- 2026.
Cette convention fixe, depuis juin 2024, les modalités de contribution aux charges générales du bâtiment de chacun des occupants. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Arlysère contribue aux charges générales du bâtiment en fonction de la surface que son service Politique de la Ville occupe soit 5.06 % et sur la base des factures correspondantes.
Les charges générales mentionnées dans la convention sont les suivantes : - Prestation d’accueil du bâtiment ;
- Prestation de nettoyage des locaux ;
- Fourniture d’eau et d’électricité ;
- Entretien et réparation du bâtiment ;
- Frais de maintenance.
Cependant, suite à la réorganisation du bâtiment pilotée par la Ville d’Albertville, la prestation d’accueil n’a plus lieu d’être facturée puisqu’elle ne bénéficie pas aux services de la CA Arlysère présent sur site.
Aussi, il est nécessaire d’établir un avenant à cette convention d’occupation pour supprimer, à compter du 1er septembre 2024, la contribution de la CA Arlysère aux prestations d’accueil. Il est donc proposé de modifier l’article « LOYER – CHARGES » de la convention d’occupation de locaux communaux comme indiqué dans le projet d’avenant joint en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’avenant n° 1 à la convention d’occupation 2024-2026 de locaux de l’Espace Administratif et Social (EAS) à Albertville, selon les modalités définies ci-dessus ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’avenant n° 1 et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 28
HABITAT
12. Habitat - PPRT – Frontenex – Participation financière pour la mise en sécurité de la maison d’habitation de Monsieur INCE Omer
Rapporteur : M. le Président
Institués par la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont élaborés par l’État, en concertation avec les collectivités, les personnes et organismes concernés par le risque.
Les PPRT sont des outils réglementaires (régis par les articles L.515-15 à L.515-25 du Code de l’Environnement) qui ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées AS (Seveso Seuil Haut) figurant sur la liste prévue à l’article L. 515- 36 du Code de l’Environnement.
C'est dans ce cadre que le PPRT de FINAGAZ (ex : TOTALGAZ) a été approuvé par arrêté préfectoral du 22 avril 2014. Ce plan de prévention définit pour chaque zone exposée aux risques technologiques, les règles d'urbanisme et de construction ainsi que, le cas échéant, les conditions d'utilisation et d'exploitation des activités exposées aux risques.
Le PPRT de FINAGAZ prévoit la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité pour les habitations existantes et situées dans le périmètre d’application de ce PPRT.
Une maison d’habitation a été acquise par M. INCE dans le périmètre du PPRT Frontenex. L’article R.515-42 du Code de l’Environnement précise que « les travaux de protection prescrits en application du IV de l’article L.515-16 du Code de l’Environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’intervention de l’arrêté prévu à l’article 2 du présent décret ».
En vertu de l’article L.515-19-2 du Code de l’environnement, le financement des mesures foncières est réparti entre l’Etat, les exploitants à l’origine du risque, les collectivités.
La répartition au sein des collectivités est effectuée au prorata de la CET (Contribution Economique Territoriale) perçue par chacune d’entre elles, sachant que le montant de la CET pris en compte est celui de l’année 2014, année d’approbation du PPRT.
Le bien a été acquis à hauteur de 149 000 €.
Le montant maximum subventionnable s’élève à : 14 900 € (soit 10 % du montant de l’acquisition). Après analyse des devis par les Services d’Etat, la Région Rhône-Alpes, le Conseil Départemental de la Savoie, la répartition de l’ensemble des acteurs est la suivante :
État (40 %) sous forme de crédit d’impôt : 5 960 €
À la charge du propriétaire (10 %) : 1 490 €
ANTARGAZ (25 %) : 3 725 €
Collectivités territoriales (25 %) : 3 725 €, répartis comme suit :
→ Communauté d’AggloméraƟon Arlysère (36,36 %) : 1 354,41 €
→ Département de la Savoie (41,99 %) : 1 564,13 €
→ Région Auvergne-Rhône-Alpes (21,65 %) : 806,46 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le montant de la subvention à verser à M. INCE dans le cadre du PPRT s’élevant à 1 354,41 €, sous réserve de la production des factures acquittées et en vertu du dossier de demande de subvention, à déposer à la CA Arlysère par le propriétaire ; Arlysère agglomération 29
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
13. Habitat - Projet départemental de création d’une foncière logement – Participation Arlysère
Rapporteur : André VAIRETTO
Le Conseil Départemental de la Savoie a engagé une réflexion sur le projet de création de Foncière Logements destiné à répondre à la problématique du logement permanent en Savoie.
L’analyse juridique a abouti et aujourd’hui, le Département se rapproche des différents acteurs publics et privés qui pourraient être parties prenantes dans ce nouvel outil au service des collectivités :
- Vocation de la Foncière Logement :
Faciliter la création, en neuf et/ou en requalification des logements destinés à de l’habitat permanent et saisonniers si besoin, pouvant intégrer des locaux accessoires Outil de portage, en complément des organismes et outils existants
Intervention sur toute la chaine de l’accession et du locatif
- Sa gouvernance :
Département
EPCI à fiscalité propre (ou les communes dès lors que leur EPCI ne participe pas) Les bailleurs sociaux
Les établissements bancaires
- Modèle économique :
Disposer d’un capital suffisamment dimensionné afin de garantir des fonds propres et envisager des portages de longue durée (jusqu’à 15 ans)
Stratégie d’intervention afin de ne pas avoir recours trop régulièrement à la recapitalisation de la Foncière
Adossement à une structure existante : rationalisation des moyens
Étude de 3 scénarios :
o Adossement à la Société Savoyarde de Logement Intermédiaire : non retenu car ne permet pas d’intégrer les EPCI et le Département au sein de son capital
o Appui sur la Société Publique Local de la Savoie : non retenu car ne permet pas de mettre autour de la table tous les partenaires et notamment les bailleurs sociaux, son actionnariat ne pouvant être composé que de collectivités territoriales
o Appui sur la Société d’Aménagement de la Savoie : retenu, car il permet d’associer l’ensemble des acteurs précités et de remplir les objectifs de la Foncière
- Modalités de mise en œuvre du scénario Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) : Recours à une augmentation du capital de la SAS pour amener les fonds des collectivités à la société dont le montant est en cours d’estimation
Création d’un « compartiment » comptable dédié à l’activité de la Foncière garantissant l’étanchéité entre les activités Foncière et le reste des activités SAS
Définition des critères d’appréciation des projets/conformité des objectifs de la Foncière Mise en place d’un comité d’investissement
Signature d’un pacte d’actionnaires (primant sur les statuts de la société) pour flécher et garantir l’utilisation du capital aux finalités foncières. Arlysère agglomération 30
Le Département souhaite connaître la position de principe de la Communauté d’Agglomération Arlysère pour sa participation à ce projet.
M. le Président, Frédéric BURNIER FRAMBORET et Michel CHEVALLIER se déportent du vote de la délibération et des débats préalables.
Par conséquent, le pouvoir de Bérénice LACOMBE ne peut pas être utilisé.
André VAIRETTO revient sur ce dispositif né du constat partagé des difficultés d’accès au logement sur le Département. Le foncier est la porte d’entrée pour permettre la création de logements à des tarifs abordables, notamment sur le long terme et donc pour les générations à venir. La « Foncière Logement » constitue bien une entité distincte de la SAS, cette dernière participera au capital, ainsi que les bailleurs sociaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord de principe pour la participation de la Communauté d’Agglomération Arlysère à ce projet.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
14. Habitat - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Volet copropriété dégradée - Copropriété Les Acacias – Attribution d’une subvention pour la réhabilitation énergétique
Rapporteur : M. le Président
En 2016, une étude de cadrage a été réalisée par SOLIHA Isère Savoie, mandaté par le PETR Arlysère, afin de mieux connaître la situation des copropriétés, d’identifier leur fragilité et d’évaluer l’ampleur des difficultés le cas échéant. Cette étude avait démontré des indices de fragilité pour la copropriété Les Acacias située à Albertville.
Elle a été complétée en 2018 par une étude pré-opérationnelle.
La copropriété « Les Acacias » a été construite en 1959. Elle est composée de deux bâtiments de 5 niveaux comptant 50 logements, des typologies de logement allant du T3 au T5. Elle est située en limite du quartier prioritaire de la Ville (QPV) « Val des Roses – La Contamine » à Albertville. Un syndic bénévole gère l’ensemble avec un budget de fonctionnement maitrisé, mais des impayés de charges grèvent les capacités d’action du syndicat. L’entretien courant est réalisé mais, compte tenu de l’âge de la copropriété, une remise à niveau conséquente s’avère nécessaire, les bâtiments se dégradant très rapidement. En dehors des actions lancées par le syndic, on constate peu ou pas de mobilisation des copropriétaires. Il y a une majorité de propriétaires occupants.
Le chiffrage final de l’ensemble des travaux incluant la maîtrise d’œuvre s’élève à 1 434 706 € TTC et porte notamment sur :
- le désamiantage
- la réfection de la charpente et de la couverture
- la rénovation énergétique globale du bâtiment (combles, façades)
- la mise en place d’une vmc collective hygro A basse pression
- la rénovation des parties communes
- la réfection des réseaux d’eaux et d’électricité
La capacité financière des copropriétaires est limitée :
44 % de propriétaires occupants sont modestes ou très modestes selon les critères de l’ANAH 14% des propriétaires ont des revenus à peine au-dessus des plafonds de l’ANAH 16 % des propriétaires bailleurs sont modestes ou très modestes Arlysère agglomération 31
Il apparaît clairement qu’une telle somme de travaux est inenvisageable pour la copropriété Les Acacias sans des aides financières renforcées, mais également que la copropriété ne pourra faire aboutir ce projet sans un appui technique renforcé et une intervention de la collectivité. L’accompagnement renforcé de cette copropriété est inscrit dans l’OPAH en cours avec l’ANAH. Il a commencé depuis plusieurs années par une importante mobilisation des copropriétaires et du conseil syndical pour bien faire comprendre les enjeux et surtout le rôle de chacun et l’implication nécessaire au bon déroulement de cette démarche d’ampleur.
Il a été rappelé la nécessité d’une mobilisation durable du syndicat des copropriétaires, enjeu important pour la pérennisation de l'action publique.
L’accompagnement a déjà porté sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de travaux ambitieux répondant à l’ensemble des problématiques (sécurisation, mise aux normes, énergie, résidentialisation …) pour permettre un redressement pérenne et durable de la copropriété. L’opérateur SOLIHA a accompagné la copropriété dans son ensemble mais également l'ensemble des copropriétaires de manière individualisée pour que chacun se voit proposer des solutions de financement complètes et adaptées.
L’ANAH financera par le biais d’une aide collective attribuée au syndicat de copropriété et des aides individuelles pour les copropriétaires modestes.
L’aide collective de l’ANAH s’élève à 55 % des coûts de travaux HT éligibles engagés par la copropriété.
Une majoration de taux est possible si les collectivités locales s’engagent à cofinancer au moins 5 % des travaux HT. La majoration du taux de l’aide ANAH est égale au taux de participation des collectivités concernées.
Aussi, il est proposé cette participation financière particulière pour cette copropriété, de la façon suivante : un taux de participation de 5 % des travaux HT.
Cette majoration permettra à la copropriété Les Acacias d’accéder à une aide au syndicat de copropriété de 65 % du coût HT des travaux éligibles, hors aides individuelles de l’ANAH, du Conseil Départemental et de la Ville d’Albertville notamment.
La volonté d’Arlysère est de proposer un dispositif permettant d’atteindre un niveau de subvention suffisant pour réduire au maximum le reste à charge des copropriétaires et ainsi garantir le bon déroulement des travaux à réaliser sur cette copropriété située en limite du QPV, secteur qui a déjà fait l’objet de nombreuses transformations et améliorations.
Des règles d’écrêtement s’appliqueront si nécessaire.
Au total, l’aide prévisionnelle pour Arlysère s’élève à 65 000 € maximum sur 3 ans, sans compter le financement de l’ingénierie engagé depuis plusieurs années sur cette copropriété.
François RIEU se déporte du vote de la délibération et des débats préalables. En conséquence, le pouvoir de Lina BLANC ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le taux de participation à 5 % du montant total des travaux, d’un montant de 65 000 € maximum pour la restructuration de la copropriété Les Acacias, selon les éléments précités et aux conditions sus-mentionnées ;
- donne tout pouvoir à M. le Président, ou à défaut son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 32
15. Habitat - Copropriété Les Acacias à Albertville - Reversement de subvention en cas de non-respect des clauses de la période d’engagement
Rapporteur : M. le Président
Dans la continuité d’une délibération précédente, le Conseil Communautaire a délibéré sur les conditions de restitution des subventions obtenues auprès d’Arlysère dans le cadre des dispositifs OPAH et PACTE TERRITORIAL.
Dans la continuité de la délibération précédente le Conseil Communautaire a délibéré pour l’attribution d’une participation financière particulière à la copropriété Les Acacias comprenant 50 logements, représentant 5 % du coût des travaux éligibles et s’élevant à 65 000 € maximum.
Dans le cadre du contexte de restriction budgétaire et de tension existante sur le logement permanent, il est proposé la signature d’un engagement de la part des copropriétaires portant sur la non revente et maintien de la vocation de leur logement en résidence principale, ce qui représente un montant de 1 300 € maximum/logement, engagement établi pour une durée minimale de 5 ans. Un retrait de subvention sera appliquée au prorata du temps restant à courir de la période d’engagement en cas de non-respect de ces clauses.
Il est proposé d’approuver cette règle et de demander au syndic de copropriété d’inscrire cette délibération à la prochaine assemblée générale.
François RIEU se déporte du vote de la délibération et des débats préalables. En conséquence, le pouvoir de Lina BLANC ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- donne son accord sur l’engagement à prendre par les copropriétaires de la copropriété Les Acacias, portant sur les conditions de restitution des aides Habitat, selon les éléments précités ;
- donne tout pouvoir à M. le Président, ou à défaut son représentant pour la mise en œuvre de cette procédure ;
- donne tout pouvoir à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
16. Habitat - OPAH – Pacte territorial - Reversement de subvention en cas de non-respect des clauses de la période d’engagement - Abrogation de la délibération n° 72 du 20 juin 2018
Rapporteur : M. le Président
Par délibération en date du 20 juin 2018, le Conseil Communautaire avait délibéré sur les conditions de restitution des subventions obtenues auprès d’Arlysère dans le cadre du dispositif OPAH, en se calant sur le règlement de l’ANAH.
La règlementation ANAH a évolué, il convient d’en redéfinir les contours propres à Arlysère, notamment dans le cadre du contexte de restriction budgétaire et de tension existante sur le logement permanent.
Il est proposé la signature d’un engagement de la part du bénéficiaire pour : Arlysère agglomération 33
- non revente et maintien de la vocation du logement en résidence principale pour une durée minimale de 5 ans.
Un retrait de subvention est proposé au prorata du temps restant à courir de la période d’engagement en cas de non-respect de ces clauses.
Il est proposé d’approuver ces nouvelles règles, tant sur les reliquats de dossiers relatifs aux précédentes OPAH, l’OPAH en vigueur, le pacte territorial et tout autre dispositif à venir visant à la valorisation du parc immobilier, par la réalisation de travaux d’efficacité énergétique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- abroge la délibération n° 72 du 20 juin 2018 ;
- donne son accord sur les nouvelles règles précitées, portant sur les conditions de restitution des aides Habitat à destination de la rénovation énergétique ;
- donne tout pouvoir à M. le Président, ou à défaut son représentant pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
17. Habitat - Avenant n° 4 à la convention relative au versement d’une subvention à la SEM4V (Convention de boni)
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1523-5, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article L.312-2-1, Vu la délibération du 16 juillet 2020 de la Communauté d’Agglomération Arlysère approuvant le versement d’une subvention d’un montant de 36 382 635 euros à la SEM4V, Vu la délibération du 14 décembre 2021 de la SEM4V approuvant la subvention et autorisant son Président Directeur général à signer la convention de subvention,
Vu la convention relative au versement d’une subvention à la Société d’Economie Mixte de construction et de rénovation des 4 Vallées (SEM4V) et son annexe, signée le 15 décembre 2021, Vu la délibération du 29 juin 2023 de la Communauté d’Agglomération Arlysère approuvant la mise à jour de l’annexe financière,
Vu l’avenant validant la mise à jour de l’annexe financière, signé le 7 juillet 2023, Vu la délibération du 27 juin 2024 de la Communauté d’Agglomération Arlysère approuvant une nouvelle mise à jour de l’annexe financière,
Vu l’avenant n° 2 validant la mise à jour de l’annexe financière signé le 7 août 2024, Vu l’avenant n° 3 approuvant le subventionnement de projets de démolition de logements locatifs sociaux appartenant à la SEM4V,
Vu le projet d’avenant n° 4 à la convention de subvention, annexé à la présente délibération.
Par une convention signée le 15 décembre 2021, la Communauté d’Agglomération Arlysère s’est engagée à verser une subvention à la SEM4V d’un montant de 36 382 635 euros pour soutenir la réalisation par la SEM4V de programmes de logements et annexes, comprenant la réalisation de logements sociaux par la construction d’immeubles neufs, la réhabilitation ou de grosses réparations sur des immeubles lui appartenant ou acquis.
Il est proposé de modifier l’article 3 de la convention, initialement :
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU MONTANT DE LA PROGRAMMATION 3.1 Le coût total des opérations éligibles sur la durée de la convention est évalué à 60 030 416 € détaillés à l’Annexe 1 correspondant au montant estimé des travaux à réaliser (comprenant une enveloppe de démolition de la résidence « La Contamine »). Arlysère agglomération 34
Conformément à l’Annexe 1, s’ajoute l’affectation d’un montant de 15 000€ en subvention par logement neuf à réaliser par la SEM4V (soit une enveloppe totale de subvention, s’agissant des logements neufs éligibles, de 750 000€)
3.2 Lors de la mise en œuvre de sa programmation, la SEM4V peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de sa programmation prévisionnelle, à condition que la SEM4V notifie ces modifications à la CA Arlysère par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Par :
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU MONTANT DE LA PROGRAMMATION 3.1 Le coût total des opérations éligibles sur la durée de la convention est évalué à 77 192 308 € détaillés à l’Annexe 1 (mise à jour le 25 juin 2024) correspondant au montant estimé des travaux et démolitions à réaliser. Une enveloppe de cette subvention est allouée pour la réalisation de logements neufs par la SEM4V. Le montant affecté à chaque opération de construction de logements sera déterminé par la SEM4V en fonction des besoins spécifiques de l’opération, dans la limite de l’enveloppe globale.
3.2 Lors de la mise en œuvre de sa programmation, la SEM4V peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de sa programmation prévisionnelle, à condition qu’elle notifie ces modifications à la CA Arlysère par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Il est précisé que l’annexe 1 sera mise à jour avant le 31 décembre 2025.
André VAIRETTO, François RIEU et Philippe MOLLIER se déportent du vote de la délibération et des débats.
En conséquence, les pouvoirs de Lina BLANC et Christophe RAMBAUD ne peuvent pas être utilisés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le changement du coût total des opérations éligibles sur la durée de la convention comme mentionné ci-dessus, au titre de la convention relative au versement d’une subvention à la Société d’Economie Mixte de construction et de rénovation des 4 Vallées, signée entre la Communauté d’Agglomération Arlysère et la SEM4V, le 15 décembre 2021 ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
POLITIQUE DE LA VILLE
18. Politique de la Ville - Accès aux droits et aux soins – Convention de partenariat Mutuelle Régionale de la Région Auvergne Rhône-Alpes et convention de partenariat dispositif « Mutuelle Communale » entre la CA Arlysère et la Mutuelle ENTRENOUS Rapporteur : M. le Président
L’accès aux droits et aux soins constitue une priorité inscrite dans le Contrat de Ville. Toutefois, au-delà même de ce périmètre, une partie de la population demeure insuffisamment, voire pas du tout, couverte par une assurance santé complémentaire.
Deux dispositifs de couverture de santé complémentaires se proposent d’apporter une offre ciblée à destination des publics les plus éloignés de l’accès aux soins. Ils ont pour objectif de favoriser Arlysère agglomération 35
l’adhésion à une couverture mutualiste - par le biais de tarifs préférentiels et d’un accompagnement de proximité - et de contribuer à la réduction du non-recours aux droits.
La « Mutuelle Régionale Auvergne-Rhône-Alpes », portée par la Région, en partenariat avec la « Mutuelle Entrenous » pour les Départements de la Savoie et de l’Isère, permet de proposer des garanties étendues pour des soins plus spécifiques (les dépenses hors 100 % santé (optique, dépassements d’honoraires, cures thermales, contraception non remboursée...) ou complexes (implants dentaires, capillaires ou mammaires post-cancer...)
La « Mutuelle Communale » portée par la Mutuelle Entrenous, Mutuelle à but non lucratif, fondée sur les valeurs de l'économie sociale et solidaire et administrée par ses adhérents (les souscripteurs ne sont pas clients, mais bien adhérents) propose des offres adaptées à des tarifs compétitifs.
L’objectif étant de :
Palier aux inégalités d’accès aux soins des personnes qui, par manque de moyens, font l’économie d’un organisme de complémentaire santé
Permettre le retour à une couverture de soins en bénéficiant d’un coût réduit, contribuant à un retour aux soins de santé
Proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d’achat à prestations équivalentes
Diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d’aide (complémentaire santé solidaire…), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels
La mutuelle communale est plus étudiée en direction des Communes. En général, les Agglomérations sont en relais d’information, mais sans exclusive. Pour autant, il est proposé ici de la déployer particulièrement sur le Quartier Prioritaire dans le cadre de notre compétence Politique de la Ville. II est précisé que ces partenariats n'impliquent aucune dépense directe mais seulement un soutien matériel par la mise à disposition d'un local de permanence, de salle de réunion de façon occasionnelle et d'actions de communication pour faire connaître la Mutuelle Entrenous et promouvoir le partenariat.
Vu la volonté de la Communauté d’Agglomération Arlysère de favoriser l'accès à une complémentaire santé pour sa population dans un cadre social et solidaire, particulièrement sur le Quartier Prioritaire, dans le cadre de notre compétence Politique de la Ville, Vu les projets de conventions présentés par la « Mutuelle entrenous » relatifs à la mise en place d'une « Mutuelle Communale » et d'une « Mutuelle Régionale » destinées à faciliter l'accès à une couverture complémentaire santé pour la population de la Communauté d’Agglomération Arlysère,
Considérant que ce partenariat ne comporte aucune activité de distribution d'assurances par la Commune et respecte les obligations légales et réglementaires en vigueur, Considérant que ces dispositifs sont destinés à améliorer l'accès aux soins et à réduire les inégalités en matière de couverture santé pour les populations les plus fragiles, notamment sur le Quartier Prioritaire, dans le cadre de notre compétence Politique de la Ville,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la mise en place des dispositifs de « Mutuelle Communale » et de « Mutuelle Régionale » proposées par la Mutuelle Entrenous ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer les conventions de partenariat pour une période allant de la date de signature au 31 décembre 2026 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ; Arlysère agglomération 36
- permet la tenue de réunions d'information et de permanences organisées par la Mutuelle Entrenous dans un local prévu à cet effet, afin de faciliter l'accès aux informations relatives à ces dispositifs ;
- s'engage à promouvoir les dispositifs auprès des administrés par les moyens de communication (bulletins, affichage, réseaux sociaux).
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
CULTURE – EQUIPEMENTS CULTURELS
19. Culture - Fondation FACIM - Convention pour la réalisation des actions de valorisation du patrimoine pour l’année 2025 dans le cadre du Pays d’Art et d’Histoire des Hautes Vallées de Savoie
Rapporteur : M. le Président
Les trois collectivités territoriales des Hautes Vallées de Savoie (Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise, Syndicat du Pays de Maurienne, Communauté d’Agglomération Arlysère) et la Fondation FACIM ont renouvelé en 2020 avec le Ministère de la Culture la nouvelle convention décennale du Pays d’Art et d’Histoire des Hautes Vallées de Savoie, se dotant ainsi d’un outil commun, renforçant leur engagement de 2006, qui, conscients des enjeux que représente l’appropriation de leur architecture et de leur patrimoine par les habitants, s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la création et à la qualité architecturale et du cadre de vie.
Cette convention cadre est complétée, chaque année, par une convention définissant les missions confiées à la Fondation FACIM et à la collectivité partenaire ainsi que les modalités financières et les objectifs de réalisation à atteindre dans le cadre du Pays d’Art et d’Histoire. Pour mémoire, le montant de la participation du territoire en 2024 s’élevait à 8 900 €.
La convention pour l’année 2025 cible ainsi différentes opérations, dans la continuité des années antérieures, dont :
1. Animation des sites des six itinéraires, reflet de la diversité des thèmes valorisés En lien étroit avec les propriétaires et gestionnaires, plus de 200 sites sont ainsi mis en réseau et accessibles aux visiteurs tout au long de l’année (public individuel, groupes d’adultes et jeune public) :
- Les Chemins du baroque®
- Pierres-fortes de Savoie®
- Terres des Alpes®
- Archipels d'altitude®
- Les Voyages autour de la table®
- Les Chemins de l’hydroélectricité®
En 2025, une attention particulière sera portée :
- A l’itinéraire des Voyages autour de la Table dont les propositions de découverte vont s’enrichir ; seront mis sur les rails de nouvelles collaborations avec les professionnels du goût notamment via les 3 chambres des Métiers / artisanat et du commerce de la Savoie et avec le PAH du Mont Blanc (dynamique espace valléen / appui ANCT). *
- A l’itinéraire des Chemins du baroque : état des lieux de la signalétique routière. Arlysère agglomération 37
2. Le Dispositif d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (DIAP) En 2025 :
Les Paysages du goût (2024-2029) monteront en puissance par une programmation de saisons culturelles enrichie associant des acteurs institutionnels et opérationnels de divers horizons et s’appuyant sur les secteurs d’activités de la Fondation (architectures et patrimoines, littérature, création…) : les 4 volets du DIAP seront activés : scientifique, animation de sites, actions/outils de sensibilisation et événementiel.
3. Patrimoine et création artistique
Considérant que le patrimoine d’aujourd’hui est le fruit de la création d’hier et que la création d’aujourd’hui construit le patrimoine de demain, la Fondation, fidèle à sa mission originelle centrée sur les échanges artistiques internationaux, s’est engagée, dès le début des années 2000, en faveur de la création et de la diffusion artistique - littérature, photographie et arts visuels, spectacle vivant – en dialogue avec le patrimoine. Depuis 2010, cette action s’est renforcée autour de projets structurants en lien avec le territoire du PAH, ses paysages et ses patrimoines. Au cours des prochaines années, la Fondation va amplifier sa démarche « Patrimoine et Création » par le développement des actions engagées tout en ouvrant de nouveaux chantiers. En 2025, une attention particulière sera portée :
- au nouveau projet artistique « C’est mon patrimoine »,
- à la diffusion de deux commandes artistiques du programme d’actions « Escapades baroques dans les Alpes » (B road et Barock n’roll) et au développement des « balades musicales » - au dispositif artistique « Derrière la retenue », les « Chemins de l’eau en Savoie » (DIAP 2) : le parcours d’œuvres en grand format installé dans l’espace public sur le territoire de 41 Communes du PAH entre 2018 et 2025 fera l’objet d’une évolution à l’échelle du PAH, le retirage (pour une durée de 6 ans) ou le démontage des œuvres.
- au partenariat avec la Communauté de Communes Haute Tarentaise autour notamment d’un projet d’éducation artistique et culturelle.
Pour l’ensemble de ces actions, la Fondation Facim continuera à :
- Prioriser la politique des publics vers les jeunes et scolaires
- Poursuivre l’ancrage et la lisibilité du Label PAH sur le territoire
- Continuer à faire évoluer l’offre culturelle comme ressource pour le tourisme - Lancer le Dispositif d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (DIAP) Paysages du goût et poursuivre l’animation des DIAP existants
- Affirmer le PAH comme un acteur de la promotion de la qualité architecturale et paysagère.
Ainsi, il est proposé de renouveler cette convention pour l’année 2025, dont le projet de convention est joint en annexe, et de maintenir le montant de la participation financière pour l’année 2025 de la Communauté d’Agglomération Arlysère à la Fondation FACIM, soit 8 900 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec la Fondation FACIM pour la réalisation d’actions de valorisation du patrimoine pour l’année 2025 ;
- approuve la participation financière pour l’année 2025 de la Communauté d’Agglomération Arlysère pour un montant de 8 900 € ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 38
20. Politique culturelle - Attribution des subventions et participations en réponse à l'appel à projet 2025 dans le cadre du Projet Culturel de Territoire (PCT) et de la Convention Territoriale d’Education aux Arts et à la Culture (CTEAC)
Rapporteur : M. le Président
Vu la délibération 2023-09-14-D22 relative à la Convention Territoriale d’Education aux Arts et à la Culture (CTEAC) entre l’Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de la Savoie, le Conseil Savoie Mont-Blanc, la Caisse d’Allocation Familiale de Savoie et Arlysère pour le développement de l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie ; vers un projet culturel de territoire. Durée 4 ans, 2023-2027.
Dès sa création en 2017, et sans avoir pris la compétence Culture, la CA Arlysère a suscité des attentes de la part de la communauté artistique et culturelle, au-delà de la gestion déjà établie des équipements culturels d'impact communautaire ou territorial :
- L’Ecole de Musique et de Danse,
- La Médiathèque Albertville-Ugine,
- Le Dôme Théâtre (scène conventionnée - art en territoire),
- Les Amis du Cinéma : Dôme Cinéma, à Albertville, Chanteclerc à Ugine (art et essai), - Les équipements événementiels et touristiques, la Halle Olympique et Espace Tremplin 92 Montagne et Olympisme.
La CA Arlysère participe également avec l’Etat, la Région et le Département au financement des programmations artistiques et culturelles de ces structures de gestion communautaire ou associative.
En conséquence, dans la perspective d’un Projet Culturel de Territoire global et cohérent, il est proposé d’accompagner des actions de diffusion et création artistique sur le territoire Arlysère dans un esprit d’équité territoriale tout en veillant à concerner les habitants les plus éloignés de la culture.
Pour ce faire, des acteurs artistiques, culturels, sociaux et éducatifs proposent des actions de développement se fondant sur les 3 axes suivants :
- Des résidences artistiques ou créations in situ,
- Des actions hors les murs,
- Des événements culturels sur le territoire intercommunal.
La Communauté d’Agglomération Arlysère, aux côtés des partenaires signataires de la CTEAC procède à un appel à projets afin de financer des actions qui concourent à l’atteinte des objectifs visés.
Considérant l’appel à projet 2025 diffusé publiquement, articulé autour de 4 volets : - Les actions d’éducation aux arts et à la culture pour tous ;
- Les initiatives artistiques et culturelles de territoire ;
- Les initiatives artistiques des amateurs ;
- L’accès aux équipements structurants de l’Agglomération (plateau du Dôme théâtre, médiathèques, cinémas, auditorium de l’EM&D, etc.)
Considérant l’avis de la Commission Opérationnelle « Programmation et Développement Culturel » du 17 septembre 2025,
Considérant l’avis du Comité technique de la CTEAC réuni en séance du 10 juin 2025,
Il est proposé de soutenir l’organisme suivant pour le montant inscrit : Arlysère agglomération 39
Association Action retenue Montant de la subvention
1 – Siromango
Productions –
Amélie Barbier et
Clément Simon
Résidence EAC intergénérationnelle – L’Herbier filmique
L’herbier filmique est un projet de création artistique
intergénérationnel mêlant cinéma documentaire,
cartographie sensible et pratiques d’atelier mené
conjointement avec une école, un centre de loisirs et un
EHPAD.
Le projet L’herbier filmique a pour but de mobiliser
différentes générations autour d’une démarche artistique,
documentaire et sensorielle. Il mêle des enjeux d’expression
personnelle, de lien social et d’ancrage territorial. À travers
des ateliers collectifs et individuels autour du végétal.
Sur la période de janvier à juin 2026 :
1. PRÉPARATION ET IMMERSION (6 jours)
2 ateliers séparés avec chaque groupe (école / EHPAD / centre
de loisirs)
2. ATELIERS INTERGÉNÉRATIONNELS (4 jours)
2 ateliers école - EHPAD (2 jours) centrés sur les gestes, les
métiers et les savoir-faire
2 ateliers centre de loisirs - EHPAD (2 jours) centrés sur les
lieux, paysages, trajets
3. TOURNAGE (3 jours)
1 atelier séparé avec chaque groupe (école / EHPAD / centre
de loisirs) ou en petits groupes mixtes
4. POST-PRODUCTION ET MONTAGE (5 jours, sans les
groupes)
5. RESTITUTION (1 jour, séance qui réunit tous les groupes)
Publics concernés :
- EHPAD Claude Léger d’Albertville
- 1 classe d’école primaire d’une Commune de
l’Agglomération
- 1 centre de loisirs situé sur l’Agglomération
2 artistes associés :
Amélie Barbier, anthropologue et documentariste
Clément Simon, documentariste
10 000 € Arlysère agglomération 40
2- Association
Deltha Savoie -
IME Le
Trampoline –
sites d’Albertville
et de Montailleur
Résidence de création artistique en immersion à l’institut
médico-éducatif - Cie 1-0-1 Christoph Guillermet
Créer un spectacle inclusif à destination de tous les publics
Pour cette nouvelle création de la Compagnie 1-0-1, Christoph
Guillermet – créateur numérique - et Gaspard Guilbert -
musicien électronique - ont décidé d’être ensemble sur le
plateau, proposant au public une performance graphique et
musicale inédite. Cette performance se destine à tous et
toutes, dès 9 ans. C’est un jeune public, un tout public, mais
plus encore … c’est une performance qui veut inclure. Inclure
ceux qui nous paraissent différents. Cette performance est
donc voulue pour jouer en théâtre pour 300 personnes
comme pour 20 personnes en IME.
Sans mots, uniquement fait d’images, de musiques, de
mouvement, cette performance se veut d’un accueil
universel.
8 semaines de résidence à l’IME sur 2025/2026
3 000 €
Total des subventions 13 000 €
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les montants des subventions et participations détaillés au titre du soutien aux acteurs culturels du territoire dans le cadre de la politique culturelle d’Arlysère tels que traduits dans le tableau ci-dessus.
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
21. Equipements culturels - Ecole Musique et Danse – Programme d’actions culturelles pour l’année scolaire 2025/2026 et création d’un tarif pour l’échange de Jumelage avec Winnenden
Rapporteur : M. le Président
Dans le cadre de ses missions d’enseignement artistique spécialisé, l’équipe pédagogique de l’Ecole Musique & Danse (EM&D) propose chaque année un programme d’actions culturelles. Chaque élève de l’EM&D est ainsi invité, tout au long de sa formation, à partager des moments forts, élargissant et diversifiant son univers musical, chorégraphique et culturel.
Ces actions s’inscrivent dans le projet d’établissement et contribuent au rayonnement de l’Ecole. Les projets sont, aussi souvent que possible, construits en partenariat avec les acteurs de l’action culturelle, musicale et chorégraphique du territoire notamment, les associations de pratiques amateurs et d’autres écoles du Département.
Ils peuvent être soutenus par le Département notamment et d’autres acteurs publics et dans certains cas des mécènes privés. Une billetterie de spectacle est parfois mise en place contribuant également au soutien financier des projets. Arlysère agglomération 41
Pour l’année scolaire 2025/2026, les projets sont détaillés dans le document joint en annexe.
Le budget de ces actions culturelles est inscrit au budget de l’EM&D pour un montant de 9 984 €. Ce programme est susceptible d’évolutions pour prendre en compte les propositions tardives d’autres partenaires ainsi que l’actualité culturelle du territoire.
Pour chacune des actions, un plan de financement détaillé est élaboré :
- pour les spectacles payants, la tarification est fixée comme suit :
Pour les séances scolaires : 3,5 €/enfant (gratuit pour les accompagnants) Pour les séances publiques :
- Plein tarif : 6,5 €/entrée unitaire
- Tarif réduit : 3,5 €/enfants de 6 ans à moins de 18 ans, étudiants, chômeurs, élèves adulte EM&D
- Participation à l’échange avec l’école de musique de Winnenden du 23 au 26 octobre 2025 : 100 €/participant afin de compenser le prix du
transport avec possibilité de fractionner le paiement en 2 ou 3 fois
- Enfants de moins de 6 ans : Gratuit
- Elèves de l’EM&D participants au spectacle : gratuit sur invitation
- Pour certaines actions, une tarification spécifique pourra être établie par décision du Président
- des subventions seront sollicitées auprès des partenaires institutionnels,
- des conventions de partenariat pourront être établies avec des entreprises qui, en échange de leur promotion sur la communication liée aux différentes manifestations, verseront des aides financières à la CA Arlysère,
- des conventions seront également établies avec les associations pour la mise en œuvre de partenariats.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le programme d’actions culturelles pour la saison 2025-2026 de l’Ecole Musique et Danse, joint en annexe ;
- approuve la création d’un tarif unique dans le cadre de l’échange avec l’école de musique de Winnenden tel que détaillé ci-dessus ;
- fixe comme indiqué ci-dessus les tarifs d’accès aux spectacles de l’EM&D ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès des organismes compétents les subventions les plus élevées possible pour l’organisation de ces animations ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès des organismes compétents les subventions les plus élevées possible pour des projets hors programmation d’actions culturelles liés au fonctionnement et à l’investissement ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer les conventions de partenariat avec les entreprises qui souhaitent soutenir les différents projets et avec les associations selon les modalités définies ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 42
22. Equipements culturels - Ecole Musique et Danse – Convention triennale relative à l’organisation des classes à horaires aménagés « Musique-arts du spectacle » (CHAM) avec le Collège La Combe de Savoie – Années scolaires 2025-2026/2026-2027/2027- 2028
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière de gestion de l’Ecole de Musique et Danse (EM&D). Elle dispose à ce titre de moyens humains, matériels et financiers pour conduire ou soutenir les projets d’Enseignements Artistiques et Culturels sur le territoire intercommunal.
La Classe à Horaires Aménagés Musique (CHAM) du Collège La Combe de Savoie a pour objet de développer, pour les élèves inscrits, à travers un cursus de quatre années scolaires, la pratique de la musique et des arts du spectacle favorisant ainsi une ouverture culturelle sur ces deux domaines.
Le dispositif est proposé aux collégiens du territoire d’Arlysère. Dans un souci de favoriser l’accès à la pratique culturelle et à l’enseignement artistique spécialisé, la CA Arlysère et le collège se donnent pour objectif commun de favoriser l’accès à la CHAM aux élèves issus du quartier « Politique de la ville » d’Albertville, c’est-à-dire des trois écoles élémentaires du Réseau d’Education Prioritaire (REP). Le projet CHAM est inscrit plus largement dans une politique de développement culturel de l’Agglomération qui se traduit particulièrement dans le domaine de l’éducation artistique et culturelle en direction de la jeunesse.
Les classes CHAM doivent permettre aux élèves de suivre une scolarité dans les conditions les plus satisfaisantes possibles tout en développant parallèlement des compétences musicales, tournées vers les arts de la scène, particulièrement affirmées. Ces classes sont constituées autour d'un projet pédagogique équilibré qui respectera la double finalité.
Ainsi, il convient d’autoriser M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec le Collège La Combe de Savoie qui fixe les modalités d’organisation de cette classe CHAM et les engagements de chaque partie. Elle est établie pour les années scolaires 2025-2026/2026- 2027/2027-2028. Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention relative à l’organisation des classes à horaires aménagés « Musique-arts du spectacle » avec le Collège La Combe de Savoie pour les années scolaires 2025-2026/2026-2027/2027-2028 ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
23. Equipements culturels - Cinémas communautaires - Octroi d’une subvention à l’association « Les Amis du Cinéma » dans le cadre de la Loi Sueur au titre du DÔME Gambetta – Année 2024
Rapporteur : M. le Président
La CA Arlysère est compétente depuis sa création pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire dont les 3 cinémas – Le Chanteclerc à Ugine - Le Dôme et le Gambetta à Albertville. L’exploitation de ces 3 cinémas a été confiée à l’association « Les Amis du Cinéma ». Arlysère agglomération 43
Cette association avait racheté en 2012 le fonds de commerce du « Royal », permettant ainsi de préserver la diversification de l’offre cinématographique sur le territoire.
En 2024, la fréquentation du GAMBETTA totalise 26 408 entrées (contre 28 821 en 2023). Le maintien en activité de cette salle en complément de l’offre proposée par les cinémas communautaires, est indispensable à la préservation de l’accès aux films et d’une offre diversifiée pour l’ensemble des cinémas du bassin.
Le résultat d’exploitation du cinéma Gambetta se solde par un déficit de 51 686 € pour l’année 2024 contre 24 419 € en 2023, soit un résultat déficitaire en augmentation par rapport à 2023, mais plus proche des résultats des années précédentes et du réalisé de 2022 (- 43 125 €). Cet écart de résultat s’explique par une reprise d’activité avec une forte progression de la fréquentation post COVID et donc des recettes accrues de près de 40 % en 2023 tandis que sur l’année 2024, la fréquentation du GAMBETTA baisse de 8,4 % alors qu’à l’échelle nationale, elle est en très légère hausse (+ 0,5%).
Les charges élevées de fonctionnement (loyers et fluides notamment) ainsi que le vieillissement de la structure sont également des facteurs qui dégradent le résultat.
En ce sens, l’association sollicite, auprès de la CA Arlysère, une subvention de fonctionnement de 49 322 € au titre de l’article L.2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (Loi du 31 décembre 1994 dite Loi Sueur) qui autorise le versement d’une subvention d’un montant inférieur à 30 % du chiffre d’affaires des salles réalisant en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées. En contrepartie, l’association s’engage à :
- appliquer les tarifs identiques aux Cinémas Communautaires ;
- mutualiser les moyens de promotion et de gestion avec les Cinémas Communautaires ; - maintenir une programmation d’actualité avec un nombre significatif de films en sortie nationale ;
- maintenir une programmation complémentaire avec les Cinémas Communautaires qui devra contribuer à élargir l’offre cinématographique du bassin en direction de tous les publics ; - ouvrir au minimum 49 semaines/an et 6 jours/7 ;
- accueillir « Le Grand Bivouac ».
Pierre LOUBET se déporte du vote de la délibération et des débats préalables.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 49 322 € à l’association « Les Amis du Cinéma » dans le cadre de la Loi Sueur au titre du Dôme Gambetta pour l’année 2024 ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
TRANSITION ECOLOGIQUE
24. Transition écologique - Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles – Forêt Alluviale de Tournon – Convention pour la coordination des Espaces Naturels Sensibles 2025–2029 et demande de subvention 2025 pour la coordination Rapporteur : M. le Président
Le Département de la Savoie, dans le cadre de sa compétence en matière d’espaces naturels sensibles, se mobilise depuis près de 40 ans pour préserver, restaurer et mettre en valeur les milieux naturels fragiles de son territoire et la biodiversité qu’ils abritent, en tenant compte des enjeux de développement en matière touristique, agricole ou forestière. Arlysère agglomération 44
Dans ce contexte, le Département a souhaité renforcer son action en élaborant un Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles (ENS), adopté le 20 juin 2025, et structuré autour d’un réseau de sites naturels ENS et d’un plan d’action associé.
Le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles s’inscrit en cohérence avec les volontés d’Arlysère en matière de préservation et de gestion des milieux naturels. Il permet à la fois de répondre aux enjeux d’érosion de la biodiversité, de maintien des corridors écologiques et de la fonctionnalité des écosystèmes stratégiques (forêts, zones humides, alpages) mais aussi des enjeux de conciliation des usages et de maintien de la multifonctionnalité des espaces naturels (accueil du public).
Après une large concertation départementale et locale, un site naturel ENS a été identifié sur le territoire d’Arlysère : « la forêt alluviale de Tournon », décrite en annexe. En accord avec la commune concernée, Arlysère est sollicitée par le Département pour prendre le rôle de structure coordinatrice du site ENS « Forêt alluviale de Tournon ».
Ce rôle consiste, entre autres, à installer, réunir et présider le Comité de site ENS, concerter les acteurs du territoire concernés pour définir le périmètre définitif du site, établir une feuille de route concertée identifiant les premières opérations à mener sur le site et rédiger un plan de gestion du site. La structure coordinatrice veille ensuite à la mise en œuvre du plan de gestion et assure l’interface entre le Département et le Comité de site sur la durée du Schéma Départemental.
Le Comité de site comprendra, entre autres, Frédéric BURNIER-FRAMBORET, Vice-Président Arlysère en charge de l’Environnement, André VAIRETTO, Vice-Président Arlysère en charge de l’Habitat et du Logement et Sandrine BERTHET, conseillère communautaire et Maire de Tournon pour représenter respectivement Arlysère et la Commune de Tournon au Comité de site ENS.
Le Département a approuvé un Règlement d’Intervention financière sur le réseau des Espaces Naturels Sensibles de Savoie. Il intervient sur 4 volets opérationnels avec un taux maximum de 80 % : foncier, connaissance, gestion, accueil du public et 1 volet d’animation et de coordination des sites avec un forfait maximal de 25 jours par site et par an à 290 €/jour. Arlysère pourrait solliciter ces aides départementales pour la coordination du site et la mise en œuvre de sa feuille de route sur la durée du schéma 2025-2029.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la désignation d’Arlysère en tant que structure coordinatrice de l’Espace Naturel Sensible de la « Forêt alluviale de Tournon » ;
- approuve la convention pour la coordination des Espaces Naturels Sensibles de Savoie avec le Département de la Savoie jointe en annexe ;
- autorise M. le Président, ou son représentant, à signer la convention pour la coordination des Espaces Naturels Sensibles de Savoie avec le Département ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter le Département afin de bénéficier d’un soutien financier pour la coordination du site ENS « Forêt alluviale de Tournon » et pour la mise en œuvre des opérations à mener sur le site s’inscrivant dans le Règlement d’intervention financière sur le réseau des Espaces Naturels Sensibles de Savoie ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à la coordination du site ENS « Forêt alluviale de Tournon ».
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 45
25. Transition écologique - Contrat Chaleur Renouvelable (CCR) - Attribution des aides Rapporteur : M. le Président
La démarche « Territoire à Energie Positive » et le PCAET ont pour objectifs de faire émerger une dynamique locale en favorisant la sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables. L’élaboration du plan climat a permis de mettre en lumière les gisements de productions d’énergies thermiques renouvelables du territoire : 62 GWh de bois, 19 GWh de solaire thermique et 72 GWh en géothermie.
Pour compléter les dispositifs qui permettent de tendre vers les objectifs énergétiques ambitieux fixés par la loi de transition énergétique, l’ADEME a mis en place un outil dénommé « Contrat de Chaleur Renouvelable ». Véritable levier pour accompagner le territoire dans sa transition énergétique, ce dispositif offre l’opportunité de massifier les énergies thermiques renouvelables à l’échelle du territoire d’Arlysère et de valoriser localement les ressources via la structuration d’une filière locale de chaleur renouvelable.
Le Contrat de Chaleur Renouvelable (CCR) est une gestion déléguée du fond chaleur de l’ADEME qui permet au porteur du contrat de financer le déploiement de la chaleur thermique renouvelable sur son territoire pour une durée de 3 ans.
Afin de dynamiser les filières d’énergies renouvelables et d’accroître fortement le nombre de dossiers éligibles et sélectionnés, la gestion des aides financières du Fonds chaleur a été déléguée par l’ADEME à la CA Arlysère par le biais d'un contrat de chaleur territorial n° 22RAD0431 signé le 7 novembre 2022.
La gestion déléguée des aides du Fonds chaleur par la CA Arlysère, opérateur territorial, permet d’ouvrir l’accès de ces aides aux porteurs de projets de petite et moyenne envergures, jusqu’alors exclus de ce dispositif pour des raisons de seuils de production.
Vu la délibération n° 19 du Conseil Communautaire du 24 mars 2022 approuvant le Contrat de Chaleur Renouvelable Territorial entre l’ADEME et la Communauté d’Agglomération Arlysère, Vu la convention de financement n° 22RAD0262 signée le 7 novembre 2022 définissant le montant ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière à l’animation du Contrat de Chaleur Renouvelable,
Vu la convention de mandat n° 22RAD0431 signée le 7 novembre 2022, confiant la gestion déléguée des aides du Fonds Chaleur de l’ADEME, mandant, à la Communauté d’Agglomération Arlysère, mandataire,
Considérant l’enveloppe d’aides à l’investissement d’un montant prévisionnel total à hauteur de 1 768 300 € allouée au territoire,
Considérant la procédure d'attribution des aides, contractualisée dans la convention de mandat n° 22RAD0431 entre l’ADEME et la CA Arlysère qui :
- Vérifie l’éligibilité des projets dans le cadre d’une commission d’engagement, - Veille au respect des critères du Fonds chaleur définis par l'ADEME,
- Détermine le montant des aides apportées à chaque bénéficiaire,
A l’issue, l'ADEME valide l’attribution des aides par la signature du procès-verbal ; la CA Arlysère assure l'instruction des dossiers présentés et conclut les contrats d'attribution d’aides avec les porteurs de projet retenus par la commission d'engagement des aides.
Une convention est conclue entre le porteur de projet et la Communauté d’Agglomération Arlysère, permettant de stipuler les modalités de reversement des aides par la Communauté d’Agglomération Arlysère ainsi que les pièces justificatives à fournir. Un projet de convention est joint en annexe. Chaque convention précise les modalités de versement de l'aide. Arlysère agglomération 46
Lors de la commission d'engagement des aides du 28 août 2025, de nouveaux projets ont été présentés et validés par l’ADEME.
Il s’agit des dossiers de demandes d’aides suivants :
Commune de Beaufort – AMO Chaufferie et RCU :
Pour une étude : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement de la chaufferie bois et l’extension du réseau de chaleur communal.
Montant total de la dépense d’étude : 36 240.00 € HT Montant de l’aide attribuée : 25 368.00 € Modalité de versement de la subvention : en une fois à réception des pièces justificatives
SCCV Les Terrasses de Mercury – Faisabilité solaire thermique :
Pour une étude : Etude de faisabilité pour un système solaire thermique.
Montant total de la dépense d’étude : 7 800.00 € HT Montant de l’aide attribuée : 5 460.00 € Modalité de versement de la subvention : en une fois à réception des pièces justificatives
Commune de Beaufort – Renouvellement de la chaufferie bois communale : Pour un projet : Remplacement de la chaufferie bois existante alimentant le réseau de chaleur communal
Montant total de l’investissement : 676 000.00 € HT Montant de l’aide attribuée : 248 640.00 € Modalité de versement de la subvention :
1. Versement d’un acompte de 80 % à la mise en service de l’installation et réception des pièces justificatives, soit 198 912 €
2. Versement du solde de 20 % en fonction de la production d’ENR après une année d’exploitation, soit 49 728 € maximum
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’attribution, dans le cadre du Contrat de Chaleur Renouvelable, des aides d'un montant total de 229 740 € réparties comme suit :
Une aide au bénéfice de la commune de Beaufort pour la réalisation de la mission d’accompagnement à maîtrise d’ouvrage concernant le développement de son réseau de chaleur d’un montant de 25 368 € sous réserve de réception des pièces justificatives. Une aide au bénéfice de la SCCV Les Terrasses de Mercury pour la réalisation de son étude de faisabilité sur la mise en place d’un système solaire thermique d’un montant de 5 460 € sous réserve de réception des pièces justificatives.
Une aide au bénéfice de la Commune de Beaufort pour le renouvellement de sa chaufferie bois communale d’un montant de 198 912.00 € correspondant au versement d’acompte de 80% sous réserve de réception des pièces justificatives ainsi que le solde de 20% sous réserve du respect des conditions précitées.
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
- engage la procédure de remboursement du montant de ces aides auprès de l’ADEME, comme stipulé dans la convention de mandat n° 22RAD0431 entre l’ADEME, mandant, et la Communauté d’Agglomération Arlysère, mandataire.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 47
MOBILITE
26. Mobilité - Co-financement mise en conformité des ralentisseurs sur la Commune d’Albertville – Versement d’un fonds de concours
Rapporteur : M. le Président
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente pour l’organisation de la « mobilité ». Elle assure la création et la gestion de l’ensemble des dispositifs de transports publics collectifs des personnes et des transports scolaires sur son Ressort Territorial (ex périmètre des Transports Urbains).
La Communauté d’Agglomération Arlysère est amenée à gérer :
- les transports Junior (environ 70 services)
- les transports urbains (8 lignes)
- les transports non-urbains (4 lignes)
- les différentes navettes « publiques » été et hiver…
Dernièrement, dans le cadre du renouvellement du parc de véhicules mis à disposition du délégataire, la collectivité a fait le choix d’acquérir deux bus roulant au bio-GNV (gaz naturel pour véhicules). L’objectif est de pouvoir « verdir » la flotte de l’agglomération.
Cependant, lors de tests effectués sur les lignes que desserviront les deux bus, il s’est avéré que plusieurs ralentisseurs situés sur la commune d’Albertville posaient problème. En effet, la configuration de ces aménagements induisait un risque très important que le bas de caisse du véhicule ne frotte le ralentisseur, risquant de déclencher les dispositifs de sécurité et ainsi de complètement immobiliser l’engin.
Un diagnostic des ralentisseurs les plus problématiques a été effectué en partenariat entre la Commune, le délégataire et l’agglomération et il a été proposé que les coûts induits soient partagés à parts égales entre les deux collectivités.
Commune concernée : Albertville
Avis des élus du Bureau Exécutif : favorable
Coût prévisionnel : 47.791,76€ HT
Plan de financement prévisionnel :
Collectivité Participation
Albertville 23.895,88
Arlysère 23.895,88
Total 47.791,76
Le montant définitif sera établi au vu des demandes et justificatifs présentés par la commune. Il ne pourra excéder le montant indiqué ci-dessus.
Modalités de versement : La demande de fonds de concours devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal précisant le projet et le montant sollicité.
Le fonds de concours sera versé en une seule fois sur justificatifs et après réception contradictoire des travaux. Arlysère agglomération 48
Engagements de la Commune : Par voie de délibération, la Commune s’engage à : - à veiller au bon entretien de(s) l’aménagement(s) financé(s).
Ce point sera abordé en Commission Mobilités du 24 septembre prochain.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le financement des aménagements prévus par la Commune d’ALBERTVILLE ; - inscrit au budget les crédits prévisionnels nécessaires ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’intégralité des pièces relatives à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
27. Mobilité - Versement d’un fonds de concours à la Commune de Tournon – Route des Vignes
Rapporteur : M. le Président
Afin de soutenir les Communes du territoire dans la mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable d’Arlysère, et en application de sa compétence « Mobilités », le Conseil Communautaire de la CA Arlysère a approuvé, par délibération n° 11 du 10 novembre 2022, les principes de financement des aménagements cyclables.
Il a ainsi été acté, qu’en application du Schéma Directeur Vélo, et après recherche de tous les co- financements possibles, le reste à charge sur les projets portés par les communes, financements déduits, soit porté pour 50 % par la Commune et 50 % par Arlysère (sur le montant HT), sous la forme d’un « fonds de concours et dans la limite des crédits alloués au budget de l’année concernée ».
La Commune de Tournon s’est manifestée pour un projet permettant de sécuriser la route des Vignes. Cette voie connait une fréquentation importante et la pose de compteurs par le Département a montré une moyenne journalière de 1 233 véhicules, dans les deux sens du 11 au 19 septembre 2024. Ce fort trafic génère des difficultés de circulation dans la Commune et empêche toute pratique sécure du vélo.
Afin de remédier à cette situation, la Commune envisage de créer un sens unique de circulation pour les véhicules dans le sens descendant sur la majeure partie de la route, ainsi qu’une voie dédiée aux cycles dans le sens montant. Les principaux postes de dépenses concernent de la signalétique, la mise en œuvre d’une résine gravillonnée, la mise en place de séparateurs de chaussée…
SYNTHESE
Commune demandeuse : Tournon
Avis des élus du Bureau Exécutif : favorable
Comptabilité Schéma Directeur Vélo : oui
A ce jour, le tronçon concerné n’avait pas été traité dans le schéma directeur, mais il est rappelé que la délibération actant l’adoption de ce document programmatif spécifiait qu’en fonction des opportunités d’aménagement, une adaptation était possible, ce qui est le cas sur ce dossier. L’Agglomération a lancé la mise à jour du schéma et l’aménagement ici présenté sera donc inclus. Arlysère agglomération 49
Coût prévisionnel : 70 957 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Collectivité Participation Taux Tournon 23 061 € 32,5 % Etat 14 192 € 20,0 % Département 10 664 € 15,0 % Arlysère 23 060 € 32,5 % Total 70 957 € HT 100 %
A noter que la Commune a sollicité une aide auprès de l’Etat et du Département et qu’à ce jour, la participation éventuelle de ces financeurs n’est pas connue. Ainsi, le montant définitif du fonds de concours de l’Agglomération sera établi au vu des demandes et justificatifs présentés par la Commune. Il ne pourra excéder 50 % du coût prévisionnel précité, soit 35 479 €.
Modalités de versement : La demande de fonds de concours devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal précisant le projet et le montant sollicité.
Le fonds de concours sera versé en une seule fois sur justificatifs et après réception contradictoire des travaux.
Engagements de la Commune : Par voie de délibération et de possible convention avec Arlysère, la Commune s’engage à :
- associer, tout au long du projet, le service « mobilités » d’Arlysère qui l’accompagnera dans la réalisation des aménagements cyclables
- à faire référence, dans sa communication, au soutien d’Arlysère en utilisant le logo de l’agglomération, et à apposer ce dernier sur tous les documents et panneaux relatifs au projet. Tout usage du logo d’Arlysère devra être validé au préalable par les services de l’agglomération
- à veiller au bon entretien de(s) l’aménagement(s) financé(s).
Ce point a été abordé en Commission Mobilités du 24 septembre 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le financement des aménagements cyclables prévus par la Commune de Tournon ; - inscrit au budget les crédits prévisionnels nécessaires ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’intégralité des pièces relatives à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
28. Mobilité - Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Trans’Beaufortain
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente pour l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code du transport sous réserve de l’article L.3421-2 du même Code, de ce fait, elle crée et gère l’ensemble des dispositifs de transports publics collectifs des personnes et des transports scolaires sur son ressort territorial. Arlysère agglomération 50
Dans le cadre de sa politique de transport public, l’Agglomération souhaite permettre aux personnes souffrant de handicap de pouvoir se déplacer sur le territoire.
Quatre associations du territoire : TSA (Trans-Service Association / sur le secteur albertvillois), Trans Beaufortain (sur le Beaufortain), le Covoiturage associatif dans le canton Grésy (sur la Haute Combe de Savoie) et VVA (Vivre en Val d’Arly) ont pour objet, chacune sur leur territoire respectif, de venir en aide aux personnes à mobilité réduite en mettant à leur disposition des moyens humains et matériels ; chacune met en place un service d’accompagnement des personnes à mobilité réduite mettant à la disposition de ces usagers véhicules et accompagnants.
Pour chacune des structures, des conventions ont été établies et par délibération en date du 10 février 2025, la CA Arlysère approuvait le versement d’une subvention annuelle aux structures concernées.
Dernièrement, Trans’Beaufortain a été confronté à des travaux de maintenance mécanique dont le montant est assez élevé pour le Mercedes Sprinter (datant de 2010) mis à disposition (contrôle trajectoire véhicule, triangles, accélérateur, crémaillère de direction…). Le coût prévisionnel de ces réparations est de 5 364,79 € TTC. La nature et le montant des réparations se situent bien au-delà des frais de maintenance habituels. Il est proposé qu’Arlysère verse une subvention d’un montant équivalent à la dépense précitée à l’association.
Ce point a été abordé en Commission Mobilités du 24 septembre 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le versement d’une subvention à l’association Trans’Beaufortain d’un montant de 5 364,79 € ;
- autorise M. le Président, ou, à défaut son représentant, à signer les documents correspondants et tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
Michel BATAILLER a quitté la séance.
VALORISATION DES DECHETS
29. Valorisation des déchets - Modification des statuts de Savoie Déchets Rapporteur : M. le Président
Au titre de sa compétence traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, la Communauté d’Agglomération Arlysère est adhérente du syndicat mixte « Savoie Déchets ».
Par délibération en date du 27 juin 2025, le Conseil Syndical de Savoie Déchets a approuvé son projet de modification statutaire.
La modification des statuts porte notamment sur :
- Une rédaction plus précise des compétences obligatoires du Syndicat, visant explicitement la filière de traitement des déchets organiques, suite au rapport de la Chambre régionale des comptes de 2022 ;
- La création d’une régie à autonomie financière pour l’exploitation du service public à caractère industriel et commercial faisant l’objet des compétences transférées ; Arlysère agglomération 51
- La définition des compétences relevant du pouvoir de décision obligatoire du Conseil Syndical conformément aux articles R.2221-72 et 73 du CGCT ;
- La définition des compétences relevant du Président au titre de l’administration de la régie ; - La composition du Conseil d’exploitation, qu’il est proposé de constituer de 30 membres désignés par le Conseil Syndical de Savoie Déchets, dont 9 membres choisis parmi les représentants des partenaires de l’entente intercommunale pour la construction et l’exploitation du nouveau centre de tri de Chambéry ;
- La définition des compétences générales du Conseil d’exploitation ainsi que ses compétences particulières au titre des catégories d’affaires intéressant le nouveau centre de tri de Chambéry ;
- Le changement d’adresse du siège du Syndicat, fixé au centre de tri de Chambéry – 190 rue Pré Demaison
Il convient de se prononcer sur la révision des statuts du Syndicat mixte « Savoie Déchets », dont le projet est joint en annexe.
Il est proposé de délibérer contre la modification des statuts du Syndicat mixte « Savoie Déchets », compte-tenu notamment :
- des dérives financières constatées dans le compte administratif 2024 du Syndicat mixte (notamment une augmentation de 20 % de la masse salariale et une augmentation de 50 % des frais généraux),
- du manque d’équité de traitement entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adhérents à ce Syndicat ; le territoire de la CA Arlysère se sentant lésé, - de la suppression de postes d’insertion de la société d’insertion par l’économie Tri Vallées, suite à la fermeture du centre de tri de Gilly-sur-Isère
M. le Président propose de voter contre cette modification statutaire, même si les règles de majorité applicables font que le positionnement de la CA Arlysère n’aura pas d’impact sur l’issue de la décision.
Christian RAUCAZ précise que ce vote n’est pas contre les propositions de modifications statutaires du Syndicat mais une manière d’attirer l’attention des membres du Syndicat sur les difficultés d’Arlysère à faire entendre sa voix au sein de la structure. Certaines décisions du Syndicat n’ont pas été en accord avec la vision d’Arlysère comme par exemple le choix du terrain retenu pour le nouveau Centre de tri dont le prix était très élevé par rapport à d’autres secteurs ou encore le choix qui a été fait pour le devenir de l’ancien Centre de tri situé dans la zone commerciale de Bissy.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- n’approuve pas la modification des statuts de Savoie Déchets joints en annexe ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
30. Valorisation des déchets - Mise en vente d’un camion de collecte avec lève conteneurs – Abrogation de la délibération n° 25 du 26 juin 2025
Rapporteur : M. le Président
Vu la compétence de la CA Arlysère en matière en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, Arlysère agglomération 52
Par délibération en date du 26 juin 2025, le Conseil Communautaire approuvait la mise en vente du véhicule immatriculé EA 552 QC à la société Tri-vallées (73200 GILLY SUR ISERE).
La société Tri-Vallées ne souhaite plus acquérir ce véhicule.
Pour rappel, le véhicule avait été acquis par la CA ARLYSERE à la société Expert Location Services le 6 février 2023 pour une valeur de 42 000 € TTC et acquisition d’un lève conteneurs reconditionné TERBERG.
La Société RENTAL’INVEST (Siret 90477076500017), domiciliée Zone d’Activités de Terre Neuve - 73200 GILLY-SUR-ISERE, souhaite acquérir ce véhicule pour un montant de 18 000 € :
- Marque : REANULT WIDE
- Lève conteneurs marque TERBERG
- Modèle : BOM 19 T
- Numéro d'immatriculation : EA 552 QC
- Date de première mise en circulation : 21/03/2016
- Année de la carte grise : 22/02/2023
- 168 775 Kms et 10 041 heures d’utilisation
- Numéro VIN de carte grise : VF620J869GB001856
Numéro inventaire 2023-00001 -2023BP001
Type véhicule Immatriculation Première mise en circulation Valeur d’achat 2023 Valeur nette
comptable (fin
2025)
RENAULT WIDE EA-552-QC 21/03/2016 42 000 € 33 600 €
Numéro inventaire 2023-00213 -2023BP00179 LEVE CONTENEURS
Type matériel Immatriculation véhicule Date acquisition Valeur d’achat 2023 Valeur nette
comptable (fin
2025)
LEVE
CONTENEURS
TERBERG
EA-552-QC 15/11/2023 27339.73 € 21 873.73 €
Outre les recettes générées, la mise en vente de ce matériel s'inscrit dans une démarche de Développement durable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- abroge la délibération n° 25 du 26 juin 2025 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à procéder à la mise en vente du véhicule désigné ci-dessus à la Société RENTAL’INVEST et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 6 octobre 2025 Arlysère agglomération 53
31. Valorisation des déchets - Signature d’une convention pour l’extension d’une plateforme de conteneurs semi-enterrés existante sur la commune de Beaufort Rapporteur : M. le Président
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d’optimisation de la collecte des déchets (ordures ménagères et déchets recyclables) en termes d’hygiène, de sécurité, d’organisation et d’environnement, la Communauté d’Agglomération Arlysère souhaite développer la mise en place de conteneurs semi-enterrés (CSE).
Ce type de dispositif est utile dans le cadre de réaménagement de quartiers et pour intégrer les besoins de collecte de nouvelles constructions. Les conteneurs semi-enterrés sont mis en place en collaboration avec les Communes et les propriétaires du terrain. Les plateformes de conteneurs semi-enterrés peuvent nécessiter des modifications et leur rénovation.
Les projets d’installation de conteneurs semi-enterrés ou de rénovation de plateforme font l’objet de convention établie entre la CA Arlysere, le demandeur et la Commune le cas échéant.
La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités de chacune des parties pour l’ajout d’un conteneur à la plateforme existante pour renforcer le projet de 34 logements lors des périodes de forte affluence.
Commune : Beaufort
Demandeur : SCCV AR L’OREE DES CHAMPS 24 L’orée des Champs
Projet : Plateforme de 3 CSE existants + 1 conteneur aérien métallique flux Ordures Ménagères Lieu : 440 Avenue de Sports – Parcelle B1410
Montant à la charge du demandeur : 2 409.64 €
Pas de rétrocession car l’emplacement des CSE est situé sur un terrain mis à disposition de la commune.
Parallèlement, le demandeur rétrocède gratuitement à Arlysère les ouvrages de collecte des déchets ménagers nouvellement créés pour en assurer l’entretien.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention pour l’extension d’une plateforme de conteneurs semi-enterrés existante sur la commune de Beaufort et toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
32. Valorisation des déchets - Signature d’une convention pour la modification et l’extension d’une plateforme de conteneurs semi-enterrés existante sur la Commune de Villard sur Doron
Rapporteur : M. le Président
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d’optimisation de la collecte des déchets (ordures ménagères et déchets recyclables) en termes d’hygiène, de sécurité, d’organisation et d’environnement, la Communauté d’Agglomération Arlysère souhaite développer la mise en place de conteneurs semi-enterrés (CSE).
Ce type de dispositif est utile dans le cadre de réaménagement de quartiers et pour intégrer les besoins de collecte de nouvelles constructions. Les conteneurs semi-enterrés sont mis en place en collaboration avec les Communes et les propriétaires du terrain. Les plateformes de conteneurs semi-enterrés peuvent nécessiter des modifications et leur rénovation. Arlysère agglomération 54
Les projets d’installation de conteneurs semi-enterrés ou de rénovation de plateforme font l’objet de convention établie entre la CA Arlysere, le demandeur et la Commune le cas échéant.
La présente convention fait suite à la rétrocession à la Commune par délibération n° 20 du 20 mars 2025 et a pour objet de définir les rôles et responsabilités de chacune des parties pour le remplacement de 4 conteneurs en place et l’ajout de nouveaux conteneurs pour les besoins du projet immobilier du demandeur.
Les conditions financières sont définies comme suit :
- Commune : Villard sur Doron
- Demandeur : SCCV Chalets Myrna
- Projet : Mise en place de 7 conteneurs soit 3 flux ordures ménagères – 3 flux papiers emballages et 1 flux Verre
- Lieu : Route des Rosières devant « La perle des Alpes » - Parcelle A2516 - Montant à la charge du demandeur : 16 243.92 €
- Montant à la charge de ARLYSERE : 29 869.08 €
La participation du demandeur est fixée uniquement les nouveaux équipements.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention pour la modification et l’extension d’une plateforme de conteneurs semi- enterrés existante sur la Commune de Villard sur Doron et toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
EAU ET ASSAINISSEMENT
33. Eau potable et Assainissement - Demandes de subventions – Appel à projet EAU 2025 du Département
Rapporteur : M. le Président
Dans le cadre de sa politique Eau en faveur de la préservation de l’eau et de la sécurisation des populations, le Conseil Départemental de la Savoie met chaque année en place un Appel à projets (AAP) Eau qui se décline en quatre volets thématiques :
Volet 1 : « Performance des services » : inciter à la gestion patrimoniale (diagnostic réseaux, plans Système d’information géographique), rechercher l’efficacité des réseaux (réhabilitation des branchements : gestion des fuites et eaux claires) et accompagner la conformité des installations (réhabilitation d’assainissement non collectif), Volet 2 : « Modernisation et innovation » : développer la mise en place de réseaux intelligents (suivi en temps réel et gestion anticipée des réseaux), rendre autonome en énergie les sites isolés, favoriser l’expérimentation locale (solution de proximité), Volet 3 :« Valorisation énergétique » : rechercher la sobriété des équipements publics (bilan énergétique), valoriser l’énergie présente dans l’eau (étude sur turbinage, méthanisation, échange de chaleur…),
Volet 4 : « Amélioration de la connaissance de la ressource en eau face au changement climatique » : accompagner les collectivités territoriales afin de mieux connaître, pour mieux gérer, la ressource en eau dans un contexte de changement climatique.
La Communauté d’Agglomération Arlysère va ainsi déposer plusieurs dossiers en complément de ceux déjà transmis : Arlysère agglomération 55
Dossiers sur le volet 2
Equipement Main stream
Dans une problématique de préservation de la ressource en eau du territoire et de réduction des pollutions des milieux récepteurs, le service prévoit de réduire la quantité d’eaux parasites via la mise en place d’outils Main Stream.
L’installation d’outils Main Stream aura pour objectif de réduire le flux des eaux parasites via la mesure du débit et de la qualité des effluents transitant dans les canalisations. Cette intelligence artificielle met en relief les tronçons présentant des anomalies (eaux parasites notamment).
Plan de financement :
Travaux Département de la Savoie (40 %) CA Arlysère (60 %) Coûts totaux (100 %)
Equipements 16 153 € HT 24 230 € HT 40 384 € HT
Module Coyote
Dans une problématique de préservation de la ressource en eau du territoire et de réduction des pollutions des milieux récepteurs et de saturation des STEPs, notre service prévoit d’investir dans l’acquisition de logiciels intelligents permettant d’estimer les débits qui transitent via des postes de relèvement d’eau usée.
Le module coyote permet de réaliser une estimation des débits qui transitent via les postes de relèvement d’eau usée qui ne sont pas équipés de débitmètre. Cette estimation est réalisée sur la base du débit théorique de la pompe et du profil de marnage du poste. Le module permettra de définir les débits par temps sec et par temps de pluie transitant sur chaque ouvrage et donc, les seuils d’alerte à paramétrer pour la télégestion.
Dans le but d’équiper les ouvrages les plus stratégiques, le réseau est sectorisé et des bassins de collecte sont identifiés.
Au total 18 boitiers seront installés sur le territoire d’Arlysère.
Plan de financement :
Travaux Département de la Savoie (40 %) CA Arlysère (60 %) Coûts totaux (100 %)
Acquisition de logiciel
intelligent 41 284 € HT 61 927 € HT 103 212 € HT
Pluviomètre
Dans une problématique de préservation de la ressource en eau du territoire et de réduction des pollutions des milieux récepteurs, nous prévoyons de mettre en place deux pluviomètres sur les sites de La Bâthie et de Villard-sur-Doron.
Ces pluviomètres permettront :
1. la surveillance d’intrusion d’eau pluviale,
2. de neige fondue ou de grêle,
3. un suivi météorologique standard, Arlysère agglomération 56
4. la prévention des inondations,
5. des études climatologiques,
6. un diagnostic réseaux d’assainissement dans le cadre de campagnes de mesures, 7. des études de suivi de qualité des sources d’eau.
Plan de financement :
Travaux Département de la Savoie (40 %) CA Arlysère (60 %) Coûts totaux (100 %)
Ensemble des travaux 1 494 € HT 2 241 € HT 3 736 € HT
Poste de relevage
Dans une problématique de préservation de la ressource en eau du territoire et de réduction des pollutions des milieux récepteurs, notre service prévoit la mise en place de plusieurs postes de relevage assainissement sur le territoire.
Ces postes de relevage permettront de relier plusieurs réseaux unitaires aux STEP. Au total 12 postes de relevage seront mis en place sur le territoire.
Plan de financement :
Travaux Département de la Savoie (40 %) CA Arlysère (60 %) Coûts totaux (100 %)
Ensemble des travaux 22 344 € HT 33 516 € HT 55 860 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les projets présentés ci-dessus ;
- approuve les plans de financement des projets faisant apparaître le coût prévisionnel et les financements sollicités ;
- demande au Conseil Départemental de la Savoie au titre de l’appel à projet Eau 2025, à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, et à tout autres financeurs, les subventions les plus élevés possibles pour ces opérations ;
- inscrit les crédits nécessaires au budget de la Communauté d’Agglomération Arlysère ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à faire toute démarche pour mener à bien ces opérations et à signer les documents correspondants.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
34. Eau potable et Assainissement - Esserts-Blay - Acquisition amiable de la parcelle cadastrée C 629 appartenant à Monsieur David JACQUET
Rapporteur : M. le Président
M. David JACQUET, propriétaire de la parcelle cadastrée C 629 située sur la commune d’Esserts-Blay, au lieu-dit La Plaine de Blay, propose ce bien à la vente. Située en bordure du périmètre de protection immédiat, l’acquisition de cette parcelle par la collectivité présente un intérêt pour la protection de l’eau potable.
Les informations cadastrales concernant ce bien sont les suivantes : Arlysère agglomération 57
Section Numéro de parcelle Nature Lieu-dit Contenance cadastrale
C 629 Terres LA PLAINE DE BLAY 03 a 24 ca
Compte tenu de sa surface de 324m², sa valeur est estimée à 1 166,40 euros.
Les frais d’acte seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Raphael THEVENON précise qu’il s’agit de la dernière acquisition pour le forage de Coutelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée C 629 située sur la Commune d’Esserts-Blay, appartenant à Monsieur David JACQUET, au prix de 1 166,40 € ;
- donne pouvoir à Monsieur Frédéric BURNIER FRAMBORET, 1er Vice-Président, pour représenter la Communauté d’Agglomération ARLYSERE acquéreuse et l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à cette acquisition ;
- précise que les crédits sont inscrits au Budget.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
GEMAPI
35. GEMAPI - Convention de partage de données relatives à la ressource en eau avec l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)
Rapporteur : M. le Président
Par délibération en date du 10 novembre 2022, le Conseil Communautaire approuvait l’adhésion de la CA Arlysère à la compétence à la carte n° 3 relative à l’animation du grand Cycle de l’eau & GEMAPI de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV).
Dans le cadre de l’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV) souhaite approfondir ses connaissances sur le fonctionnement de la ressource en eau afin de préserver les milieux aquatiques. Ainsi, l’APTV souhaite collecter les données relatives aux prélèvements, rejets et au suivi de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Isère en Tarentaise auprès des différents acteurs et gestionnaires concernés. Celles-ci contribueront à la mise à jour de l’observatoire de la ressource en eau mis en place en 2024 dans l’objectif d’assurer une veille sur l’évolution des prélèvements et sur la disponibilité de la ressource. Cet outil constitue une base de réflexion sur la préservation des milieux aquatiques et l’aménagement du territoire. Il pourra également être utilisé dans le cadre d’un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) afin de pouvoir concilier les différents usages de l’eau.
Il convient d’approuver la convention de partage de données relatives à la ressource en eau avec l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV), pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois pour la même durée, selon le projet joint en annexe. Arlysère agglomération 58
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention de partage de données relatives à la ressource en eau avec l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV), selon le projet joint en annexe ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
36. GEMAPI - Décision et demande de retrait du Syndicat mixte ouvert de l’Assemblée des pays de Tarentaise Vanoise (APTV)
Rapporteur : M. le Président
Depuis le 1er janvier 2018, la CA Arlysère exerce, à titre obligatoire, la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations » (GEMAPI).
Le territoire de la CA ARLYSERE est couvert par 3 bassins hydrographiques : l’Isère en Basse Tarentaise, l’Isère en Combe de Savoie et l’Arly. Cette compétence a été transférée aux syndicats de bassins versants existants : le SISARC, le SMBVA et l’APTV.
Pour le secteur de la Basse Tarentaise, l’Etat, contre l’avis des Maires des 6 Communes, avait en effet souhaité que la compétence soit exercée par l’APTV et non par le SMBVA ou le SISARC, dans une logique de bassin versant. C’est ainsi que par délibération n° 23 en date du 10 novembre 2022, la CA Arlysère adhérait à l’APTV pour la carte de compétence 3 « Animation du grand Cycle de l’eau & GEMAPI » sur le seul périmètre de l’Isère en Tarentaise, couvrant en totalité les Communes de Cevins, Rognaix, La Bâthie, Saint-Paul-sur-Isère, Esserts-Blay, Tours-en-Savoie et partiellement Albertville.
La mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le secteur de Basse Tarentaise depuis 2022 rencontre des difficultés, principalement liées à la non appartenance territoriale de ces Communes à l’APTV : le secteur de Basse Tarentaise est « déconnecté » des problématiques globales et de l’organisation interne de l’APTV, les autres territoires ayant par ailleurs leurs habitudes de travail dans le cadre de ce Syndicat, du SCOT, des politiques territoriales de Tarentaise. De son côté, l’APTV ne peut être au fait des problématiques de la Basse Tarentaise (et notamment des sujets relevant du petit cycle de l’eau), qui est tournée vers Arlysère et l’aval de l’Isère. Tout cela impacte les politiques gemapiennes.
Plus récemment, deux éléments ont interpellé les élus d’Arlysère :
- En matière de gouvernance : le syndicat de l’APTV va faire évoluer sa gouvernance pour passer à un système de solidarité à l’échelle du bassin versant (la taxe GEMAPI sera mutualisée à l’échelle du territoire et non plus à l’échelle des secteurs de collecte de cette taxe). Dans ce système, la quote-part Arlysère serait diminuée, ce qui implique moins d’interventions sur la Basse Tarentaise. En parallèle, le Comité Syndical APTV et le Comité Syndical GEMAPI ont vocation à fusionner, ce qui pourrait contraindre les représentants de la CA ARLYSERE à assister à des débats et votes sur des sujets qui concernent l’ensemble des affaires de l’APTV alors que seule la GEMAPI les intéresse.
- En matière d’interventions : la CA Arlysère est gestionnaire, sur le territoire de la Basse Tarentaise d’une zone d’activités économiques (ZAE) située en bordure de l’Isère qui est fortement impactée par un phénomène d’érosion des berges et d’inondation. Or, l’APTV ne souhaite pas intervenir sur les secteurs d’activités économiques, au motif qu’elle doit prioriser son intervention, en l’occurrence sur les secteurs d’habitats à enjeux. Arlysère agglomération 59
De son côté, la CA Arlysère ne peut pas mobiliser les financements liés à la taxe GEMAPI pour réaliser les travaux de protection qui s’imposeraient sur cette ZAE puisqu’elle n’est plus titulaire de la compétence GEMAPI. Au-delà de ce cas, plusieurs autres zones d’activités du territoire sont concernées par des problématiques d’inondations (ZI Vernays, ZA Rubellin, ZAC Château).
Par ailleurs, le bassin versant l’Isère et de ses affluents sur la Basse Tarentaise délimité en amont par le verrou de Rognaix-Cevins, dispose de nombreuses caractéristiques communes au bassin de l’Isère en Combe de Savoie, ceci à plusieurs titres :
- par sa géographique de large plaine de fond de vallée et ses versants abruptes, - par le fonctionnement des cours d’eau (Isère souffrant d’une dynamique torrentielle amoindrie du fait du fonctionnement des aménagements hydroélectriques amont et affluents torrentiels fortement pourvoyeurs en matériaux)
- par ses aménagements en fond de vallée nécessitant une gestion spécifique (digues bordant l’Isère protégeant des activités de l’inondation et plages de dépôts sur les affluents).
Ainsi, le rattachement du tronçon de bassin versant de l’Isère en Basse Tarentaise à celui de l’Isère en Combe de Savoie est fondé compte tenu des similarités de contexte, de problématique et de gestion. C’est dans ce contexte que la possibilité d’un retrait de l’APTV a été évoqué et étudié, et une rencontre avec les représentants de l’APTV s’est tenue le 15 septembre 2025. Les deux structures ont alors validé le principe d’un retrait d’Arlysère de l’APTV pour l’exercice de cette compétence.
Pour l’APTV comme pour Arlysère, cette évolution doit se faire rapidement, dans la mesure où les PAPI sont en cours d’écriture, et doivent donc intégrer les nouveaux périmètres.
La CA Arlysère souhaite donc se retirer du syndicat de l’APTV. Selon l’article 12.2 des Statuts de l’APTV : « Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le Président par un courrier auquel est joint la délibération portant décision de retrait. Le retrait ne peut intervenir qu’après le consentement préalable du Comité syndical. Celui-ci fixe par délibération les conditions dans lesquelles peut s’opérer le retrait en accord avec le membre demandant son retrait. Le retrait est prononcé par décision du représentant de l’Etat du siège de l’APTV ».
La présente délibération a donc pour objet de signifier au Comité syndical de l’APTV, la décision de retrait de la CA Arlysère du Syndicat mixte ouvert de l’APTV.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la décision de retrait de la CA Arlysère de l’APTV ;
- demande au Comité Syndical de l’APTV de se prononcer à la majorité des 2/3 de ses membres sur cette demande de retrait lors d’une prochaine réunion ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à rédiger un courrier officiel de retrait à destination du Président de l’APTV ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 60
AGRICULTURE ET FORET
37. Agriculture - Animation du Projet Alimentaire Territorial Arlysère – Demandes de subventions
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère a délibéré le 20 mars 2025 en faveur du dépôt d’une demande de reconnaissance du Projet Alimentaire Territorial Arlysère « Niveau 2 - opérationnel » (stratégie validée lors de la délibération n° 24 du 20 mars 2025).
Ce dépôt fait suite à un travail de concertation réalisé en mars et avril 2024 ayant mené à la validation d’un nouveau programme d’actions autour des 5 axes suivants :
Le programme d’actions comprend 13 sous-axes et 36 groupes d’actions qui seront mises en œuvre pendant les 5 années du projet.
Le rôle de la Communauté d’Agglomération Arlysère est de :
- piloter, coordonner et animer le projet Alimentaire Territorial Arlysère, en s’appuyant sur : Un comité de pilotage, présidé par le Vice-Président à l’agriculture et à l’alimentation d’Arlysère et rassemblant les partenaires institutionnels, financeurs, partenaires territoriaux et élus.
Des forums regroupant les différents partenaires territoriaux, acteurs économiques et institutionnels intéressés par la démarche.
Des instances décisionnelles de la CA Arlysère : Commission agriculture et forêt, Bureau exécutif, Conseil Communautaire.
Des groupes de travail techniques thématiques (Eau, multi-usage/tourisme, précarité alimentaire, foncier, restauration collective, filières, résilience, communication) chargés de la réflexion prospective et de la mise en œuvre opérationnelle des actions.
- assurer une veille et un lien permanent avec les partenaires du PAT concernant leurs actions propres afin d’établir des synergies favorables à la mise en œuvre du projet ; Arlysère agglomération 61
- participer aux groupes de travail thématiques du PAT « De la Terre à l’assiette » porté par le Département ;
- porter certaines actions, financées sur fonds propres et/ou sous réserve de la disponibilité de dispositifs de subvention de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département ou tout autre financeur qu’elle sollicitera en temps voulu, selon les priorités fixées dans le programme d’actions.
Le budget prévisionnel se constitue du temps d’animation de la chargée de mission agriculture et alimentation avec :
pour le pilotage et la coordination du PAT : 0,2 ETP ;
pour la mise en œuvre des actions du PAT : 0,8 ETP.
Pour le pilotage et la coordination du PAT, soit pour 0.2 ETP, une demande de subvention pluriannuelle sera effectuée auprès du FEADER – mesure T01 « Déployer une stratégie locale de développement « agri-forêt » pour la période du 1er juillet 2025 au 31 mai 2028. Le Département y est mobilisé en contrepartie des fonds FEADER.
Le plan de financement prévisionnel pour cette période est le suivant :
Dépenses Ressources
Montant (€) Montant (€) % Frais de personnel
(0,2 ETP) 32 083,48 FEADER 13 244,06 34,4
Frais indirects de
personnel (20 % des frais
directs de personnel)
6 416,70
Département de la Savoie
(venant en contrepartie du
FEADER)
5 266,82 13.7
Autofinancement
Arlysère (venant en
contrepartie du FEADER
12 289,26 31,9
Autofinancement
Arlysère (ne venant pas en
contrepartie du FEADER)
7 700,04 20
TOTAL 38 500,18 38 500,18 100
Pour la mise en œuvre des actions du PAT incombant à Arlysère, les demandes de subvention suivantes seront effectuées :
Des demandes de subventions annuelles (pour financer le poste de chargée de mission agriculture et alimentation) auprès du Département dans le cadre du Contrat Départemental pour les années 2025 à 2028.
Une demande de subvention pluriannuelle dans le cadre de l’Appel à Candidatures "Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2" - n°122067 porté par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Des demandes de subventions pour financer la mise en œuvre des actions portées par Arlysère (prestations, investissements, outils…), dans le cadre des dispositifs et appels à projets correspondants (UE, Etat, Région, Département, Fondations…) ; ainsi tout éventuel co-financeur pourrait être sollicité sur la durée du PAT (2025-2030).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à déposer auprès du FEADER une candidature pour la mesure T01 « Déployer une stratégie locale de développement « agri- forêt» ; Arlysère agglomération 62
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à déposer une demande de subventions dans le cadre de l’appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à déposer auprès du Département, de la DRAAF, de la Région ou tout autre éventuel financeur une demande de subvention sur la durée du PAT (2025-2030) ;
- approuve le plan de financement prévisionnel pour le pilotage et la coordination du PAT présenté ci-dessus ;
- approuve le principe de substitution financier de la collectivité en cas de non obtention d’un des soutiens sollicités et décider de prendre en charge par l’autofinancement les dépenses ci- dessus en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter l’Etat, la Région et tout autre organisme compétent, afin de bénéficier d’un soutien financier pour la mise en œuvre de l’animation de cet appel à projet ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à ces affaires.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
38. Agriculture - Journée technique avec démonstration de matériel organisée par la FD CUMA - Demande de subventions
Rapporteur : M. le Président
La Fédération des CUMA de Savoie (FD CUMA 73), en collaboration avec les CUMA locales et d’autres partenaires, organise une journée technique sur le thème de « l’épandage de précision et la fertilisation organique en zone de montagne » comprenant des ateliers d’épandage de lisier et de fumier/compost.
Cette journée technique, conviviale et fédérative, a pour objectifs de favoriser la transition agroécologique en permettant aux responsables agricoles de voir du matériel en activité et de les inciter à envisager les possibilités de modification de pratiques et leur donner des clefs de mise en œuvre sur leur exploitation.
Les changements de pratiques et l’adaptation aux changements climatiques visent à répondre aux enjeux suivants :
- Anticipation de la Loi PREPA sur les épandages en zone de montagne
- Amélioration de la qualité de l’eau et de l’air (réduction des pollutions) - Prise en compte des contraintes spécifiques de pente pour les épandages - Limitation des tassements et valorisation de la vie organique du sol
Ils sont animés par des experts de structures variées (réseau Chambre d’Agriculture, ADABIO, réseau CUMA, centres de formations…). En moyenne, sur chaque journée, une quarantaine de structures sont présentes, ce qui favorise les échanges et le dynamisme du milieu agricole.
Cette journée technique répond aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), du Projet Alimentaire Territorial d’Arlysère (PAT) et aux enjeux de qualité de l’eau sur les zones de captage d’eau potable.
L’évènement est organisé à la frontière Savoie/Haute-Savoie au Col des Aravis, afin que les professionnels des deux Départements puissent y participer. Cette année, 150 -200 participants sont attendus. Arlysère agglomération 63
Le budget de dépenses de cet évènement (hors temps humain d’organisation par la CUMA pris en charge notamment par les départements de Savoie et de Haute Savoie) est estimé à 10 000 euros. Il couvre des frais de restauration/boissons, de prestation de communication, prestations techniques (agroéquipements, service premium machinisme…), de déplacement de matériel, de location de groupe électrogène/toilettes/remorques froid, de nuitées de bénévoles/experts…
Les partenaires suivants ont validé une participation financière : Communauté de Communes des Vallées de Thônes, Groupama 73, Crédit Agricole des Savoie, Coopérative Oxyane, Coopérative Jura Mont Blanc, Banque Populaire, Crédit Mutuel des Savoie, MSA des Alpes du Nord. La CA d’Arlysère est sollicitée au même titre que la Communauté de Communes des Vallées de Thônes pour participer et s’associer à cet évènement d’envergure en participant financièrement aux frais de la journée, à l’organisation et en apportant un appui sur la communication.
Il convient d’approuver l’octroi d’une subvention de 1 000 euros pour participer à l’édition 2025 qui aura lieu le 18 septembre (report de la journée prévue initialement le 25 septembre 2024) de cette journée de démonstration technique qui répond aux objectifs des PAT et PCAET.
Au vu des enjeux de desserte et de qualité de l’eau potable sur la Commune de La Giettaz où se déroulement l’évènement, il sera demandé de sensibiliser les agriculteurs aux bonnes pratiques d’épandage sur les captages d’eau potable (périmètre immédiat, rapproché, éloigné). La CA Arlysère sera relai de l’opération auprès des agriculteurs du territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’octroi d’une subvention de 1 000 € pour la participation à l’organisation de la journée technique organisée par la FD CUMA ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à ces affaires.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
39. Agriculture - Aide exceptionnelle en soutien aux exploitants et acteurs de la filière impactés par la crise de la Dermatose Nodulaire Contagieuse
Rapporteur : M. le Président
La Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) a été détectée pour la première fois, en France, en Savoie le 29 juin 2025. Cette maladie virale fortement préjudiciable à la santé des bovins (allant potentiellement jusqu’au décès) conduit à des pertes importantes de production du cheptel infecté. La DNC n’est pas transmissible à l’homme, ni par contact avec des bovins infectés, ni par la consommation de produits issus de bovins contaminés, ni par piqûres d’insectes vecteurs.
On recense, au 29 août 2025, 77 foyers1 confirmés, concernant 41 élevages dont 32 foyers pour 14 exploitations en Savoie et 44 foyers en Haute Savoie. Les Communes concernées en Savoie sont : Entrelacs, La Biolle, Hauteluce, Chindrieux. Les Communes concernées en Haute-Savoie sont : Massingy, Marigny-Saint-Marcel, Faverges-Seythenex, Rumilly, Saint Ferréol, Boussy, Moye. La commune d’Anglefort est concernée dans l’Ain.
1 1 foyer = 1 unité épidémiologique Arlysère agglomération 64
La DNC est inscrite sur la liste des maladies de catégorie A du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission européenne soit la plus haute catégorie de préoccupation, au même titre que la fièvre aphteuse, la peste bovine (et devant la brucellose, la rage), ce qui induit la mise en place de mesures d’éradication immédiates, des mesures limitant la propagation et des mesures de surveillance afin d’enrayer au plus vite l’épidémie.
Face à cette crise soudaine et inédite, Etat, instances agricoles (Chambre d’agriculture, Groupement de défense sanitaire, filière laitière, etc.), mutualité sociale agricole, collectivités locales ont pu chacun jouer leur partition au regard de leur rôle et compétences respectifs. L’impact de cette crise est extrêmement important pour les exploitants - humainement et socialement, pour les exploitations – économiquement, génétiquement, pour les filières bovines de Savoie compte tenu des pertes de volume sur les outils de transformation (coopératives, abattoirs), sur les races bovines, sur l’image et la commercialisation des produits, pour l’ensemble des maillons de la filière (négociants en bestiaux…). Les conséquences directes et indirectes de cette crise se feront sentir pendant de nombreux mois notamment pour les éleveurs directement touchés. L’interdiction de mouvements d’animaux engendre par ailleurs des conséquences multiples pour l’ensemble des éleveurs de la zone, en termes de conduite d’exploitation, de besoins en fourrages, de solutions pour contenir les fumiers, d’interdiction d’export dans certains pays tiers hors Union Européenne…
La profession et les services de l’Etat se sont fortement mobilisés pour aider et soutenir les exploitants : un accompagnement global et individualisé des éleveurs touchés par des foyers a été mis en place immédiatement, incluant un soutien psychologique et humain. L’Etat a mis en place le système d’indemnisation (préjudice par animal et déficit momentané de production) avec une avance de trésorerie versée dans les jours suivant l’abattage pour faire face à l’urgence. Des expertises seront ensuite réalisées visant à évaluer le montant total de l’indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Pour les pertes d’exploitation, la période d’indemnisation du déficit momentané de production, qui était actuellement de 3 mois maximum pour les élevages laitiers, et de 12 mois maximum pour les élevages allaitants, est désormais augmentée de la durée d’interdiction de remise en place des animaux. L’Etat prend également en charge le nettoyage et la désinfection des bâtiments. Au 1er septembre, 2,47 millions d’euros ont été versés.
Au-delà de ces indemnisations, des soutiens seront nécessaires pour que les exploitants puissent reconstituer leur cheptel et retrouver un niveau d’activité et de revenu satisfaisant, et que l’ensemble de la filière (coopératives laitières, laiteries privées,) regagne les équilibres économiques d’avant crise.
Le Département de Savoie apportera une aide spécifique sous forme de soutien au fonctionnement et à l’investissement pour les différents opérateurs économiques de la filière et les structures qui les accompagnent.
La CA Arlysère propose d’acter un soutien aux acteurs de la filière laitière touchés par la DNC en mobilisant une enveloppe à hauteur d’1 € par habitant soit 61 836 euros (chiffres INSEE 2022). L’allocation de cette enveloppe et les modalités de son versement seront précisées ultérieurement suite à la précision des besoins directs et indirects restants à financer suite aux éléments apportés dans les prochaines semaines par les acteurs de la filière, les collectivités concernées, la Région et l’Etat.
Emmanuel HUGUET revient sur la crise de la Dermatose Nodulaire Contagieuse rencontrée cet été. Grâce à l’abattage puis à la vaccination, plus aucun cas n’a été détecté en Savoie. Cependant, des bovins doivent encore rester en zone de surveillance et ne peuvent pas en sortir, comme par exemple les troupeaux à La Plagne qui ne peuvent pas encore rejoindre les vallées en Ardèche. Il espère donc que les règles vont être assouplies rapidement dans la perspective du changement de saison. Arlysère agglomération 65
Il rappelle que cette épidémie a eu des conséquences lourdes pour les éleveurs et la filière laitière entière : pertes de volumes, perte de génétique et aussi impacts indirects sur les transformateurs en particulier de Beaufort et de Tamié et les négociants (vente animaux).
L’Etat va indemniser de manière significative les exploitations directement touchées mais ces aides ne couvriront pas tous ses effets indirects. C’est pourquoi la CA Arlysère souhaite aussi attribuer une aide financière à hauteur de 1 € par habitant.
La délibération de ce soir a pour but d’acter le principe du versement, dans un second temps, le Conseil devra se positionner sur ses modalités techniques d’affectation, sachant qu’a priori, le souhait serait de flécher cette aide financière vers les exploitations et les sites agricole du territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le principe d’une contribution financière à hauteur de 1 euro/habitant, soit 61 836 euros, pour intervenir en soutien aux exploitants et acteurs de la filière impactés par la crise de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
40. Forêt - Animation de la Charte Forestière de Territoire – Demandes de subventions Rapporteur : M. le Président
La forêt couvre 40 700 ha, soit environ 53 % du territoire d’Arlysère. Elle constitue une richesse à la fois écologique, environnementale, économique, mais présente aussi des enjeux : difficultés d’accès et de valorisation liées à la géographie, maintien de sa multifonctionnalité, adaptation au changement climatique.
Le Syndicat intercommunal Arlysère a initié, porté et animé une première Charte Forestière de Territoire de 2007 à 2011. Afin de poursuivre cette politique et de l’amplifier, dans le cadre de sa dynamique de transition énergétique (TEPOS, PCAET), la communauté d’agglomération Arlysère a souhaité en 2023 rassembler de nouveau les acteurs forestiers locaux : élus des communes forestières d’Arlysère, partenaires forestiers locaux (ONF, CRPF, UFP Arlysère…), les professionnels de la filière bois (Pôle Excellence Bois, ASDEFS, scieurs…), les organismes et associations environnementales et représentant les usagers (Fédération des Chasseurs, Conservatoire des Espaces Naturels, service tourisme d’Arlysère…).
Cette démarche de concertation a abouti à la signature d’une seconde Charte Forestière de Territoire le 12 décembre 2024, stratégie approuvée le 7 novembre 2024 (délibération n°40). Etablie pour une durée de 5 ans (2025-2029), elle comprend un programme de 12 fiches actions réparties en 4 thématiques et déclinées en 43 actions.
N°
T Thématique
N°F
A Fiche Action
1
Adapter les forêts au
changement
climatique
1.1 Préserver les peuplements forestiers
1.2 Gérer le risque incendie en forêt
1.3 Gérer les épidémies de scolytes
2
Maintenir et valoriser
les services
écosystémiques
2.1 Maintenir la fonction de protection des forêts contre les risques naturels
2.2 Préserver et valoriser la biodiversité forestière
2.3 Maintenir les fonctions de la forêt dans les cycles de l'eau et du carbone
2.4 Maintenir la multifonctionnalité de la forêt
3 Mobiliser le bois local 3.1 Améliorer la desserte forestière 3.2 Gérer le morcellement foncier Arlysère agglomération 66
3.3 Développer et accompagner les entreprises d'exploitations forestières locales
4 Valoriser le bois local 4.1 Transformer localement les bois locaux 4.2 Utiliser localement le bois local
Le rôle de la Communauté d’Agglomération Arlysère est de :
piloter, coordonner et animer la Charte Forestière de Territoire, en s’appuyant sur un comité de pilotage annuel, présidé par l’élu délégué à la forêt des élus d’Arlysère et des acteurs forestiers locaux engagés dans la Charte ainsi que sur des groupes de travail techniques ; assurer une veille et un lien permanent avec les partenaires de la Charte Forestière de Territoire concernant leurs actions propres afin d’établir des synergies favorables à la mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire ;
porter les actions, notamment de réflexions stratégiques, qui lui incombent, sous réserve de la disponibilité de dispositifs de subvention de l’Europe, de l’Etat, de la Région et du Département qu’elle sollicitera en temps voulu, et selon l’ordre de priorité établi dans la Charte (cf. annexe).
Le budget prévisionnel se constitue du temps d’animation de la chargée de mission forêt et biodiversité avec :
pour le pilotage et la coordination de la Charte Forestière de Territoire, 0,2 ETP ; pour la mise en œuvre des actions de la Charte Forestière de Territoire incombant à Arlysère, 0,5 ETP.
Pour le pilotage et la coordination de la Charte Forestière, une demande de subvention sera effectuée auprès du FEADER – mesure T01 « Déployer une stratégie locale de développement « agri- forêt » pour la période du 1er juillet 2025 au 31 mai 2028. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Ressources
Montant (€) Montant
(€)
%
Frais de personnel
(0,2 ETP)
32 083,48 FEADER 13 244,06 34,4
Frais indirects de
personnel (20 % des
frais directs de
personnel)
6 416,70 Département de la Savoie
(venant en contrepartie
du FEADER)
5 266,82 13,7 %
Autofinancement
Arlysère (venant en
contrepartie du FEADER
12 289,26 31,9 %
Autofinancement
Arlysère (ne venant pas
en contrepartie du
FEADER)
7 700,04 20 %
TOTAL 38 500,18 38 500,18 100 %
Pour la mise en œuvre des actions des actions de la Charte Forestière de Territoire incombant à Arlysère, une demande de subvention sera effectuée annuellement auprès du Département dans le cadre du Contrat Départemental pour les années 2025 à 2028. Tout autre éventuel co-financeur pourrait être sollicité sur la durée de la Charte Forestière de Territoire (2025-2029). Arlysère agglomération 67
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou son représentant, à déposer auprès du FEADER une candidature pour la mesure T01 « Déployer une stratégie locale de développement « agri-forêt » ; - autorise M. le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Département ou tout autre éventuel financeur une demande de subvention sur la durée de la Charte Forestière de Territoire (2025-2029) ;
- approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
- approuve le principe de substitution financier de la collectivité en cas de non obtention d’un des soutiens sollicités et décide de prendre en charge par l’autofinancement les dépenses ci- dessus en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter l’Etat, la Région et tout autre organisme compétent, afin de bénéficier d’un soutien financier pour la mise en œuvre de l’animation de cet appel à projet ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à ces affaires.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
41. Forêt - Appel à Projet « Animation pour le regroupement de la gestion et du foncier forestier » sur le territoire Arlysère
Rapporteur : M. le Président
La forêt couvre environ 53 % du territoire d’Arlysère (40 700 ha). Elle constitue une richesse à la fois écologique, environnementale et économique, mais présente aussi des enjeux : difficultés d’accès et de valorisation de la ressource bois liées à la géographie, morcellement de la propriété privée, adaptation au changement climatique, maintien de sa multifonctionnalité (protection contre les risques naturels, maintien de la biodiversité, séquestration de carbone, accueil d’activités touristiques et de loisirs, etc.).
La forêt d’Arlysère est constituée à 56 % de forêts privées. Elles appartiennent à 18 295 comptes de propriétés. Un propriétaire détient en moyenne 1,12 ha (moyenne en France : 3,5 ha) et 74 % des propriétaires privés d’Arlysère possèdent moins de 1 ha. Ce morcellement rend difficile la gestion et la valorisation des forêts du territoire. Ainsi, la gestion du morcellement forestier constitue la fiche action prioritaire 3.2 de la Charte Forestière de Territoire.
Arlysère a répondu une première fois en 2021 à l’Appel à Projet « Animation pour le regroupement de la gestion et du foncier forestier » de la DRAAF. Celui-ci a été mis en œuvre entre 2023 et 2025 avec les résultats suivants :
Diagnostic foncier du territoire : cartographie des secteurs prioritaires Biens sans Maître : traitement en cours de 75 comptes de propriétés pour une surface de 73 ha
Bourse foncière forestière : mise en vente de 180 offres pour 1 170 parcelles et une surface de 255 ha
Regroupement des propriétaires forestières en association de gestion : dynamique de création lancée sur deux secteurs : Crest-Voland et Grignon (63 propriétaires pour 62,74 ha au total).
Animation foncière localisée pour l’acquisition de parcelles sur le site ENS « Forêt alluviale de Tournon » par la commune de Tournon.
Traitement d’une forêt sectionale en cours à Saint Nicolas la Chapelle. Arlysère agglomération 68
Afin de poursuivre cette dynamique de structuration du foncier forestier et de finaliser les différentes démarches entamées, il est proposé de répondre de nouveau à l’Appel à Projet « Animation pour le regroupement de la gestion et du foncier forestier » de la DRAAF pour les années 2026 – 2027 (1er janvier 2026 au 31 décembre 2027).
Les partenaires techniques suivants seront mobilisés pour mettre en place une gouvernance locale du projet : CNPF, Association des Communes forestières 73, SAFER, Union des forestiers privés – section Arlysère, COFORET, ONF, Sylv’ACCTES.
Les résultats attendus sont la poursuite de l’animation pour le regroupement de la gestion de la forêt privée et la poursuite de l’animation pour le regroupement foncier dont l’incorporation des Biens Sans Maître au domaine des Communes concernées et l’animation de la bourse foncière forestière. Les réalisations pourront s’échelonner sur une période de 24 mois (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027) sans reconduction possible pour Arlysère (le même bénéficiaire ne peut pas émarger à plus de 2 appels à projet).
Le budget prévisionnel du projet sera établi pour un montant maximum de 100 000 € avec un taux de subvention de 80 % plafonné à 80 000 € dans le cadre de l’Appel à Projet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à déposer auprès de la DRAAF une candidature à l’Appel à Projet « Animation pour le regroupement de la gestion et du foncier forestier en Région AURA » ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter l’Etat, la Région et tout autre organisme compétent afin de bénéficier d’un soutien financier pour la mise en œuvre de l’animation de cet Appel à Projet ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à ces affaires.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
42. Développement économique - Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain pour le secteur économique du « Chiriac élargi » de la Commune de Albertville à la Communauté d’Agglomération Arlysère
Rapporteur : M. le Président
Vu les articles L.211-2, L 211-3 et suivants, et L.213-3 du Code de l’Urbanisme encadrant la mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain (DPU),
Considérant que la Communauté d’Agglomération Arlysère n’exerce pas, en matière d’aménagement de l’espace, la compétence Plan Local d’Urbanisme, du fait du refus de plus de 25 % des Communes représentant plus de 20 % de la population de son territoire au 1er juillet 2021, elle ne dispose pas du DPU,
Les Communes, membres de la Communauté d’Agglomération Arlysère, sont toutefois habilitées à déléguer à la Communauté d’Agglomération Arlysère tout ou partie de leurs compétences en matière de Droit de Préemption Urbain. Cette délégation peut porter sur tout ou partie des zones concernées par le DPU et peut faciliter l’exercice des compétences par la Communauté d’Agglomération. Arlysère agglomération 69
Les biens ainsi acquis entreront alors dans le patrimoine de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Dès lors et compte tenu des compétences d’Arlysère en matière de zones d’activités économiques, il a été proposé que la délégation du DPU à la Communauté d’Agglomération Arlysère puisse être envisagée avec les Communes, notamment sur les secteurs concernés par la compétence « Développement Economique », afin de faciliter l’exercice des compétences par la Communauté d’Agglomération.
La Commune d’Albertville, par une délibération n° 42 du 30 juin 2025, a instauré le droit de préemption urbain en application des articles L211-1 et suivants, et R211-1 et suivants, du Code de l’urbanisme, sur l’ensemble des zones urbaines de son nouveau PLU.
Le 30 juin 2025 également, le Conseil Municipal d’Albertville a approuvé la délégation à la Communauté d’Agglomération Arlysère de son Droit de Préemption Urbain pour le secteur économique du « Chiriac élargi ».
Il convient d’acter de cette délégation du Droit de Préemption Urbain de la Commune d’Albertville à la Communauté d’Agglomération Arlysère pour le secteur économique du « Chiriac élargi » défini dans le plan ci-annexé.
Il est précisé que la compétence « Instauration du droit de préemption urbain » reste du ressort de la Ville d’Albertville : la Communauté d’Agglomération Arlysère ne pourra donc pas modifier ou supprimer ce droit. La Ville d’Albertville reste maîtresse de la délimitation des zones de préemption.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la délégation à la Communauté d’Agglomération Arlysère du Droit de Préemption Urbain d’Albertville pour les biens situés dans le périmètre du secteur économique du « Chiriac élargi ».
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
43. Développement économique - Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain pour le secteur économique du « Chiriac élargi » de la Commune d’Albertville à la Communauté d’Agglomération Arlysère – Délégation au Président
Rapporteur : M. le Président
Dans la continuité de la délibération précédente qui acte de la délégation du Droit de Préemption pour le secteur économique du « Chiriac élargi » de la Commune d’Albertville à la Communauté d’Agglomération Arlysère et conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, il convient de donner délégation pour son exercice au Président, ou à son représentant.
Cette délégation viendra compléter les délégations déjà données au Président ou aux Vice- Présidents par délibération en date du 1er février 2024. Les décisions prises sur délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations. M. le Président en rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour exercer au nom de la Communauté d’Agglomération Arlysère ce Droit de Préemption Urbain délégué pour le secteur économique du « Chiriac élargi » de la Commune d’Albertville. Arlysère agglomération 70
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
M. le Président revient sur la politique foncière menée par l’Agglomération. Bien qu’il soit tout à fait légitime que des personnes qui s’estiment lésées critiquent cette politique foncière, il a néanmoins sollicité un droit de réponse à l’article paru dernièrement dans la presse. Il regrette que des personnes cherchent à profiter de la pénurie foncière du territoire pour faire de la spéculation financière. Il espère pouvoir présenter le projet définitif qui devrait être réalisé sur le site ex-DEPOLLIER d’ici novembre. Il sera novateur, avec un triplement du volume de surface (stationnements en sous-sol, et construction en R+2).
Lors du prochain Conseil sera fait un retour sur les loyers perçus par l’Agglomération et un plan des acquisitions sera diffusé.
44. Développement économique - Acquisition par exercice du droit de préemption urbain du bien appartenant à la SCI A-PACHE, situé 31 et 33 rue des Tilleuls 73460 FRONTENEX – Autorisation à M. le Président pour représenter la CA Arlysère à la signature de l’acte d’acquisition – Parcelles : A 2238, 2561, 2681, 2682, 3301 et 3304 Rapporteur : M. le Président
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Frontenex approuvé le 29 juin 2018, modifié le 4 juillet 2022,
Vu la délibération en date du 26 octobre 2018 par laquelle le Conseil municipal de Frontenex institue le droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 8 octobre 2021 par laquelle le Conseil municipal de Frontenex a délégué le droit de préemption urbain à la Communauté d’Agglomération Arlysère, Vu la délibération n° 20 du 9 novembre 2021 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère a accepté la délégation du droit de préemption urbain, Vu la délibération n° 21 du 9 novembre 2021 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère a délégué l’exercice du droit de préemption urbain à son Président,
Vu la DIA n° 2025 – DIA – 05, réceptionnée le 26 mai 2025, concernant la cession de plusieurs terrains, supportant différents bâtiments, appartenant à la SCI A-PACHE, d’une superficie totale de 9 197 m², situé 31 et 33 rue des Tilleuls – LE TEPPE à FRONTENEX (73460) et référencés au cadastre de la Commune section A sous les n° 2238 – 2561 – 2681 – 2682 – 3301 - 3304, pour un prix de 2 000 000 €, au profit de la société ERC située 33 rue des Tilleuls à FRONTENEX (73460) représentée par Monsieur Hugues DENISSEL,
Vu la demande de documents complémentaires notifiée le 17 juillet 2025,
Vu la demande de visite des lieux notifiée le 24 juillet 2025,
Vu l’accord du propriétaire réceptionné le 25 juillet 2025,
Vu la réception des documents complémentaires le 28 juillet 2025,
Vu la visite des lieux en date du 1er août 2025,
Vu l’avis des Domaines en date du 12 août 2025,
Vu la décision n° 2025-116 du 21 août 2025 actant l’acquisition par exercice du droit de préemption urbain appartenant à la SCI A-PACHE, située 31 et 33 rue des Tilleuls – Le Teppe – à FRONTENEX (73460), tel que défini dans la DIA réceptionnée le 26 mai 2025, au prix de 1 576 000 € (un million cinq cent soixante-seize mille euros), référencé au cadastre de la Commune, section A numéros 2238 – 2561 – 2681 – 2682 – 3301 et 3304,
Il convient d’autoriser M. le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, le 1er Vice-Président délégué à l’Economie, à signer l’acte d’acquisition du bien appartenant à la SCI A-PACHE, située 31 et 33 rue des Tilleuls – Le Teppe – à FRONTENEX (73460). Arlysère agglomération 71
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne pouvoir à M. le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, au 1er Vice- Président délégué à l’Economie, pour représenter la Communauté d’Agglomération Arlysère acquéreuse, pour la signature de l’acte du bien appartenant à la SCI A-PACHE, situé 31 et 33 rue des Tilleuls – LE TEPPE - à FRONTENEX (73460) au prix de 1 576 000 € et l’autorise à signer toute pièce nécessaire se rapportant à l’acte.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
45. Développement économique - Gilly sur Isère – ZAE Petit Marais - Acquisition amiable des parcelles cadastrées B 1515 et B 2277 appartenant à la société dénommée SCI JEAC
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère s’est engagée dans la restructuration de la Zone d’Activités Economiques du Petit-Marais à Gilly-sur-Isère. Plusieurs tènements ont déjà été acquis par l’EPCI, soit à l’amiable, soit par exercice du droit de préemption.
Arlysère a proposé l’acquisition amiable de deux parcelles appartenant à la société dénommée SCI JEAC, cadastrées B 1515 et 2277. La SCI JEAC a répondu favorablement à cette proposition.
Les informations cadastrales concernant ces parcelles sont les suivantes :
Section Numéro de parcelle Nature Lieu-dit Contenance cadastrale
B 1515 Prés LA CULAZ 20 a 19ca
B 2277 Prés LA CULAZ 02 a 02 ca
Compte tenu de sa surface totale de 2 221m², la valeur du bien est estimée à 288 730 euros, soit 130 €/m², conforme à l’avis du service des évaluations domaniales en date du 18 septembre 2025.
Les frais d’acte seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
M. le Président présente, à l’aide de la cartographie projetée, les parcelles complémentaires acquises auprès des Consorts DEPOLLIER, qui permettront la restructuration de l’entrée de zone. Il précise que ces parcelles ont été acquises au prix de référence des Domaines dans ce secteur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’acquisition des parcelles cadastrées B 1515 et B 2277 d’une contenance totale de 2 221m² située sur la commune de Gilly-sur-Isère, appartenant à la société dénommée SCI JEAC au prix de 288 730 € ;
- donne pouvoir à Monsieur Frédéric BURNIER FRAMBORET, 1er Vice-Président, pour représenter la Communauté d’Agglomération Arlysère acquéreuse et l’autorise à signer toute pièce se rapportant à cette acquisition ;
- précise que les crédits sont inscrits au Budget.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 72
46. Développement économique - Gilly sur Isère – ZAE Petit Marais - Acquisition amiable d’une partie de la parcelle B 2014 appartenant à Monsieur et Madame DEPOLLIER Emile
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère s’est engagée dans la restructuration de la Zone d’Activités Economiques du Petit-Marais à Gilly-sur-Isère. Plusieurs tènements ont déjà été acquis par la Communauté d’Agglomération, soit à l’amiable, soit par exercice du droit de préemption.
Arlysère a proposé l’acquisition amiable d’une portion de 268 m² de la parcelle B 2014 à Monsieur et Madame DEPOLLIER Emile, propriétaires. Ces derniers ont répondu favorablement à cette proposition.
Un découpage parcellaire sera nécessaire pour l’acquisition de cette parcelle.
Les informations cadastrales sont les suivantes :
Section Numéro de parcelle Nature Lieu-dit Contenance cadastrale
B 2014 (p) Prés 594 RTE DE LA RACHY 02 a 68ca
Compte tenu de la surface totale acquise de 268m², après division cadastrale, la valeur du bien est estimée à 12 060 euros, soit 45€/m².
Les frais de découpage parcellaire et les frais d’acte seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée B 2014p d’une contenance totale après découpage de 268 m² située sur la commune de Gilly-sur-Isère, appartenant à Monsieur et Madame DEPOLLIER au prix de 12 060 € ;
- approuve la saisine d’un géomètre pour procéder au découpage parcellaire de la parcelle ; - donne pouvoir à Monsieur Frédéric BURNIER FRAMBORET, 1er Vice-Président, pour représenter la Communauté d’Agglomération ARLYSERE acquéreuse et l’autorise à signer toute pièce se rapportant à cette acquisition ;
- précise que les crédits sont inscrits au Budget.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
47. Développement économique - Saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) – Dossier « SCI FLAMME73 », Zone commerciale du Chiriac à Albertville
Rapporteur : M. le Président
L’article L.752.4 du Code de Commerce prévoit que, dans les Communes de moins de 20 000 habitants, le Maire, s’il est saisi d’une demande de permis de construire pour un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m², doit notifier cette demande dans les 8 jours au Président de l’EPCI porteur du Schéma de Cohérence territorial (SCOT) sur le territoire duquel est projetée l’implantation.
Celui-ci peut alors proposer à l’organe délibérant de saisir la Commission Départementale Arlysère agglomération 73
d’Aménagement Commercial (CDAC) afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L.752.6 du Code de Commerce. En cas d’avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne peut être délivré.
Le Bureau exécutif d’Arlysère, en date du 14 février 2022, avait souhaité que tout projet de surface commerciale de 300 à 1 000 m2 de surface de vente situé dans une zone commerciale existante puisse faire l’objet d’une saisine de la CDAC, par Arlysère ou par la Commune – comme le prévoit l’article L.752.4 du Code du Commerce, avec l’accord du Maire de la Commune concernée.
En effet, le SCOT est le garant d’une utilisation économe de l’espace, rôle qui a été renforcé par l’article 194 de la Loi Climat et résilience exposant l’objectif de trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette), et d’un aménagement cohérent de l’espace. A ce titre, Arlysère doit veiller à la densification des zones commerciales existantes, et à leur structuration, tel que prévu dans le SCOT Arlysère.
La société FLAMME 73 a déposé une demande de permis de construire le 1er août 2025, enregistrée en Mairie sous le n° PC 073 011 25 01027, sur des parcelles situées dans la zone commerciale du Chiriac, rue Louis Armand à Albertville, cadastrées 0H2685, 0H0802, 0H1090, 0H1181, 0H2687, 0H2689, 0H2691, 0H2693, 0H2695, 0H2697, 0H2931, 0H2935, 0H2939, 0H2944, 0H2949 et 0H2953.
Le projet consiste en la construction de deux bâtiments :
- un bâtiment à usage commercial, d’une surface de plancher de 1 404 m2 pour une surface de vente de 999 m2 ; ce bâtiment est constitué d’un seul niveau ;
- un bâtiment à usage de bureaux, d’une surface de 1 206 m2 ; ce bâtiment est constitué de 2 niveaux, le rez de jardin étant consacré à du stationnement devant servir aux deux bâtiments.
Ce projet concerne l’enseigne EKOSPORT, actuellement située sur la Commune de Frontenex, et qui souhaite se repositionner sur la Commune d’Albertville, ce qui fait sens d’un point de vue de l’appareil commercial et des déplacements. Un premier permis de construire avait été déposé en 2022, et soumis à la CDAC le 13 janvier 2023, laquelle avait émis un avis défavorable au motif d’une faible sobriété foncière notamment (bâtiment et stationnement en rez de chaussée). Les élus représentants la CA Arlysère, le SCOT et la Commune avaient souhaité une évolution du projet vers un bâtiment positionnant le stationnement en rez de chaussée et la surface commerciale en étage, conformément aux orientations du SCOT Arlysère, aux évolutions législatives et en particulier à la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), à la raréfaction du foncier commercial, et au confort d’usage de la clientèle (places de stationnement abritées lors des épisodes caniculaires, de neige ou de pluie).
Il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter l’avis objectif de la CDAC afin qu’elle statue sur la conformité du projet sur la base des critères énoncés à l’article L.752.6 du Code de Commerce.
L’engagement de cette démarche repose sur les éléments suivants :
en lien avec la structuration de la zone du Chiriac et la gestion économe de l’espace
La zone commerciale du Chiriac constitue, selon l’armature commerciale définie au SCOT Arlysère, un site de niveau Agglomération, devant se projeter à l’échelle départementale pour augmenter le rayonnement d’Albertville. Pour ce site, le PADD indique :
« Le site commercial de Chiriac doit se développer sans s’étendre, en se restructurant et en couplant des objectifs de développement des surfaces commerciales à celui de l’optimisation du foncier dédié au stationnement ».
(PADD du SCOT, page 23) Arlysère agglomération 74
Le DOG indique quant à lui (page 54) :
« Pour le site Commercial de Chiriac, (…) les activités commerciales devront se développer (SHON) selon le principe de renouvellement et de densification. La création, à terme, d’un ensemble commercial urbain d’envergure, illustratif de l’image de qualité souhaitée pour le Cœur d’agglomération s’accompagne de plusieurs mesures (…). Son accessibilité automobile justifiera la création de parcs de stationnement sur plusieurs niveaux minimisant l’emprise au sol. La productivité du foncier en termes de SHON / ha devra être optimisée par l’utilisation de formes architecturales modernes ».
Une étude menée en 2017/2018 par Arlysère concernant le développement économique sur l’entrée sud du territoire analyse les besoins commerciaux du territoire comme suit : « le territoire possède une offre suffisante dans les domaines de l’alimentaire et culture/loisirs, pour les 10 années à venir. (…) En termes de surfaces consacrées au développement commercial, la création d’une nouvelle zone commerciale n’est pas une priorité alors que le développement très rapide du e- commerce amène une évolution des besoins, et que les zones existantes portent des enjeux importants de requalification et ré-organisation ».
Dans la révision du SCOT en cours, il est fort probable que ces tendances seront accentuées, en raison à la fois de l’évolution des modes de consommation et de distribution, tout autant que de l’objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), imposant de contenir très drastiquement l’urbanisation. C’est ainsi que les approches économes en foncier devront être largement favorisées voire imposées (bâtiments à étage, parkings silos/mutualisés). En outre, les zones commerciales devront être réservées aux activités commerciales nécessitant de grandes surfaces.
Le projet de la société Flamme 73 n’apporte pas l’évolution attendue concernant la surface commerciale, à savoir un bâtiment à étage avec stationnement en RDC. Il répond partiellement à cette attente au travers de la construction d’un bâtiment en R+1, mais dédié à des bureaux. Or, la présence de bureaux en plein cœur de la zone commerciale du Chiriac est totalement contraire à l’esprit du SCOT concernant la zone du Chiriac (structuration, ré organisation, densification). En outre, et alors que le foncier non bâti dédié au commerce est désormais quasi inexistant, ce bâtiment consomme les derniers mètres carrés restants et positionnés en plein cœur de la zone pour un usage « hors vocation ».
Par ailleurs, les stationnements associés sont situés en avant du bâtiment et le projet ne prévoit pas la continuité des servitudes piétonnes existantes sur les propriétés riveraines situées au nord.
En lien avec les circulations :
Le projet méconnaît les orientations du SCOT en matière de mobilités douces (pages 32 et 33 du DOG) à plusieurs titres :
- L’entrée au site est fermée par une clôture, et l’accès piéton n’est pas traité, que ce soit côté rue Louis Armand ou côté ensemble commercial le Montaigne.
- Aucune liaison n’est prévue avec cet ensemble commercial, que ce soit pour les piétons ou les vélos.
- Les places de stationnement vélo sont localisées dans un local fermé, qui ne saura être accessible au public.
Ainsi, la facilitation des accès en modes actifs (cycles, piétons) et la limitation des déplacements voiture semblent relativement limitées.
Dès lors, compte tenu de la situation stratégique du terrain et du projet portés par la société FLAMME 73, sur un ilot vierge de la zone commerciale du Chiriac, le Conseil Communautaire peut solliciter la CDAC afin qu’elle statue sur ce dossier. Arlysère agglomération 75
M. le Président indique que la CDAC réunie lundi dernier, a donné un avis défavorable au permis de construire puisque le projet ne respecte pas les préconisations du SCOT en matière de densification.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- valide la proposition de saisine de la CDAC pour le projet de création de deux bâtiments, à usage commercial et de bureaux, tel que présenté ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la demande de saisine et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
TOURISME
48. Tourisme - Déploiement de la signalétique pastorale – Convention cadre avec la Société d’Economie Alpestre de la Savoie (SEA73)
Rapporteur : M. le Président
La fréquentation des espaces montagnards est en constante augmentation et avec elle les interactions entre amateurs d’activités de pleine nature et les acteurs de l’économie locale, notamment les éleveurs. Les espaces montagnards comprennent de nombreux alpages, surfaces à la fois riches par leur biodiversité, par leur ressource en herbe pour les animaux d’élevage et par les paysages remarquables qu’ils offrent. Ces richesses en font des espaces particulièrement sensibles aux multi-usages.
Les activités pastorales réalisées sur ces alpages sont encore peu connues des usagers et cela entraine parfois des tensions liées bien souvent à un manque d’information sur le sujet. A la suite de remontées des territoires et des éleveurs exprimant le besoin de faire connaître et comprendre aux usagers les enjeux du pastoralisme et les bons comportements à adopter en alpage, le Département et la Société d’Economie Alpestre de Savoie (SEA73) proposent la mise en place d’une signalétique spécifique au pastoralisme.
Les objectifs de cette signalétique sont multiples :
- Mieux communiquer sur le pastoralisme auprès du grand public
- Transmettre un message de bienvenu
- Sensibiliser le grand public aux enjeux du pastoralisme
- Informer sur les bons comportements à adopter en alpage selon les situations rencontrées - Créer du lien entre alpagistes et amateurs d’activité de pleine nature
- Communiquer à l’échelle du Département, avec un déploiement de la signalétique sur un maximum d’alpages savoyards pour renforcer l’efficacité des messages.
- Travailler à l’échelle interdépartementale, en reprenant des panneaux « pictogrammes » développés dans les Hautes-Pyrénées et utilisés dans plusieurs départements (Ain, Isère, massif des Pyrénées, PACA…) pour renforcer l’efficacité des messages.
Suite à l’achat par le Département d’un kit signalétique par alpage, il est proposé la poursuite du déploiement de la signalétique comme suit, sur le territoire de la CA Arlysère : - Validation par la SEA73 des nouveaux sites d’implantation proposés par la CA Arlysère - Prise en charge par la CA Arlysère de la pose des panneaux
- Prise en charge par la CA Arlysère de commandes complémentaires ou du renouvellement des panneaux lors du changement d’alpagiste
- Prise en charge par la CA Arlysère de la gestion, du suivi et de l’entretien du matériel de Arlysère agglomération 76
signalétique.
Il convient d’approuver la signature de la convention cadre du dispositif avec la Société d’Economie Alpestre de la Savoie, dont le projet est joint en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la poursuite du déploiement de la signalétique pastorale sur le territoire de la CA Arlysère tel que présenté ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention cadre avec la SEA73, dont le projet est joint en annexe, et tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
SENTIERS
49. Sentiers - Convention avec l’Association « Les Amis de l’UTMB Mont Blanc » pour le partage des données éco-compteurs
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente pour l’élaboration et la mise à jour du schéma directeur des sentiers de randonnée intercommunaux, intégré au Plan Départemental des Itinéraires et Promenades de Randonné (PDIPR) ainsi que l’aménagement, l’entretien et la gestion des sentiers de randonnées intercommunaux.
L’Association « Les Amis de l’UTMB Mont-Blanc » a initié un projet de suivi estival de la fréquentation du Tour du Mont-Blanc. Les données récoltées ont comme objectif d’être mises à disposition des collectivités, gestionnaires d’espaces naturels et socio-professionnels. Afin de ne pas créer de doublon, et au contraire de renforcer et compléter les dispositifs déjà mis en place, l’Association a mené un travail de cartographie des compteurs existants sur les territoires traversés par le Tour du Mont-Blanc. Dès lors, il serait souhaitable que les données des compteurs existants ou qui seront installés pour la saison d’été 2025 soient mutualisées : l’Association transmettra les données de ses compteurs aux collectivités et gestionnaires d’espaces naturels qui le souhaiteront. En contrepartie, l’association disposera des données des compteurs déjà installés.
Le partage des données porterait sur les compteurs ci-après :
- Compteur situé en contrebas de l’Aiguille Croche, sur le sentier du tour du Beaufortain (Commune d’Hauteluce). Le compteur appartenant à la CA Arlysère, l’Association disposera d’un accès direct à la plateforme Eco-Visio d’Arlysère ;
- Partage des données de l’intégralité des éco-compteurs appartenant à l’Association. La CA Arlysère disposera d’un accès direct à la plateforme Eco-Visio de l’Association.
Ces partages de données permettront notamment de comparer la fréquentation du Tour du Beaufortain et du Tour du Mont Blanc.
L’association Les Amis de l’UTMB Mont-Blanc produira en fin de saison (courant octobre) un document présentant les chiffres clefs de la fréquentation du Tour du Mont-Blanc.
Il convient d’approuver la convention avec l’Association « Les Amis de l’UTMB Mont Blanc » permettant le partage des données éco-compteurs, d’une année à compter du 1er janvier 2025, reconductible tacitement dans les mêmes conditions de durée jusqu’au 31 décembre 2028. Arlysère agglomération 77
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la Convention avec l’Association « Les Amis de l’UTMB Mont Blanc » pour le partage des données éco-compteurs, selon le projet joint en annexe ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
HALLE OLYMPIQUE
50. Halle Olympique - Remise sur les redevances d’occupation temporaire des espaces de la Halle Olympique – Engagement sur plusieurs éditions
Rapporteur : M. le Président
La CA Arlysère, au titre de ses compétences supplémentaires, assure la gestion et le développement de l’espace multifonctionnel - Halle Olympique, totalement rénové en 2015, composé d’une patinoire, d’une Structure Artificielle d’Escalade, d’espaces modulables et d’une salle événementielle. Cet équipement est devenu structurant pour le territoire et ses habitants. Il a désormais vocation à accueillir des évènements, manifestations, spectacles culturels, sportifs et économiques, à destination de tous les usagers du territoire d’Arlysère et au-delà.
Dans le cadre de cette compétence, les espaces de la Halle Olympique (Hall événementiel, patinoire, salles séminaires, etc…) peuvent faire l’objet de mise à disposition à des tiers pour l’organisation de spectacles/concerts, évènements sportifs/gala, évènements économiques ou tous autres évènements.
Ces mises à disposition constituent des occupations privatives du domaine public soumises à autorisation préalable et au paiement d’une redevance. Les montants des redevances d’occupation pour ces mises à disposition ont été approuvés par délibération en date du 26 juin 2025.
Pour certains événements et afin d’accompagner les partenaires du territoire sur plusieurs éditions, il est proposé de valider le principe d’une remise sur la redevance d’occupation temporaire des espaces de la Halle Olympique.
Ainsi, il est proposé de valider le principe de la manière suivante :
- 1ère édition : remise de 30 % sur le devis
- 2ème édition : remise de 15 % sur le devis
- 3ème édition, le prix appliqué sera celui du devis sans remise
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le principe de remise sur les redevances d’occupation temporaires des espaces de la Halle Olympique pour l’engagement sur plusieurs éditions ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 78
51. Halle Olympique – Convention de mise à disposition du mur d’escalade et de la patinoire pour les sections sportives scolaires et l’UNSS du Collège de la Combe de Savoie d’Albertville – Année scolaire 2025-2026
Rapporteur : M. le Président
La CA Arlysère, au titre de ses compétences supplémentaires, assure la gestion et le développement de l’espace multifonctionnel - Halle Olympique, totalement rénovée en 2015, composé d’une patinoire, d’une Structure Artificielle d’Escalade (SAE) et d’espaces modulables.
Le Collège de la Combe de Savoie d’Albertville propose à ses élèves :
- une section « escalade » et une section « Hockey sur glace » s’inscrivant dans un projet éducatif personnalisé de formation par le sport
- une section UNSS Combe de Savoie (escalade) en lien avec l’association sportive du Collège de la Combe de Savoie
Afin de permettre la mise en œuvre de ces dispositifs, la CA Arlysère met à disposition du collège et de l’association sportive le mur d’escalade et la patinoire de la Halle Olympique à titre gratuit, conformément à l’article L.214-4 du Code de l’éducation.
Ainsi, il convient d’autoriser le Président à signer la convention afférente, jointe en annexe, qui fixe les modalités d’organisation et d’utilisation des équipements et les engagements de chaque partie. Elle est établie pour l’année scolaire 2025-2026.
Les volumes horaires concernés sont les suivants :
- section sportive et activité « escalade » : 5h15/semaine, susceptible d’évoluer à la hausse en cours d’année
- section sportive « Hockey » : 4h30/semaine
Ces mises à disposition représentent un volume annuel de 216 heures. Les coûts horaires de location correspondants étant de 55 € pour la SAE et de 79 € pour la patinoire, cette mise à disposition gracieuse représente, au tarif délibéré, un volume financier annuel de l’ordre de 13 500 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la mise à disposition du mur d’escalade et de la patinoire, à titre gratuit, pour les sections sportives scolaires et l’UNSS du Collège de la Combe de Savoie d’Albertville pour l’année scolaire 2025-2026 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention afférente et tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
EQUIPEMENTS DE LOISIRS – PISCINES – PLANS D’EAU
52. Equipements Aquatiques - Plan d’eau de Grésy-sur-Isère - Protocole d’accord avec l’Association Agrée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Albertville (APPMA)
Rapporteur : M. le Président
La CA Arlysère est compétente pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Par délibération en date du 22 septembre 2022, le plan d’eau Arlysère agglomération 79
de Grésy sur Isère est d’intérêt communautaire. C’est sur ce fondement que la CA Arlysère souhaite aujourd’hui valoriser ce site, notamment développer les activités de loisirs : la promenade, le vélo, la baignade et les activités nautiques comme le paddle mais aussi mettre en avant son intérêt écologique et patrimonial.
Suite aux désaccords sur les usages et pratiques autorisés sur le plan d’eau, et plus largement, sur la vocation de cette base de loisirs, entre l’Association Agrée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Albertville (APPMA), la Commune de Grésy sur Isère et la CA Arlysère, toutes les parties ont accepté la proposition d’une médiation faite par le Tribunal Administratif de Grenoble par une ordonnance du 17 juin 2024.
Suite aux 2 réunions de médiation du 12 juillet et du 18 octobre 2024, les parties se sont accordées sur la fixation d’une ligne de partage du plan d’eau, sous forme de 7 bouées jaune sans lien entre elles mais ancrées au fond du lac, avec :
- d’un côté une zone de pêche, réservée toute l’année à l’usage exclusif des pécheurs, à l’exception de 3 évènements par an ;
- de l’autre côté, une zone de loisirs à usage exclusif des baigneurs du 1er juin au 31 août de chaque année et un usage partagé le reste de l’année.
En plus des bouées, un « double-panneaux » sera installé sur la berge côté piste cyclable à hauteur de la ligne de démarcation indiquant d’un côté « Zone réservée à la pêche » et de l’autre « Zone de loisirs ». Sera également installé un panneau sur l’île indiquant « Accès interdit, zone naturelle protégée ».
En complément, le protocole prévoit la mise en œuvre de 3 projets qui permettront la valorisation globale du site du plan d’eau de Grésy, en tant qu’espace naturel de qualité et espace de loisirs de « pêche », au même titre que les autres activités, à savoir « baignade, nautisme, promenade et vélo » : - la création d’un parcours et label « pêche et famille » ;
- la réalisation d’une aire de services vélos ;
- la création d’un itinéraire touristique et d’interprétation de la biodiversité autour du plan d’eau.
Le projet de protocole d’accord amiable joint en annexe de la présente délibération, reprend tous les engagements et concessions réciproques des parties ainsi que les conditions techniques et financières de mise en œuvre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer le protocole d’accord avec l’Association Agrée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Albertville (APPMA) et la Commune de Grésy-sur-Isère, joint en annexe ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous les actes ou documents afférents à cette affaire.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 80
53. Equipements sportifs - Convention de mise à disposition d’équipements sportifs d’intérêt communautaire - Mise à disposition des courts de squash du Centre Atlantis à Ugine à l’association « Association Ugine squash » - Du 1er septembre 2025 au 31 août 2028
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente pour la gestion, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire. Le Centre Atlantis d’Ugine fait partie des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
L’association « Association Ugine squash » a pour vocation de promouvoir le squash et notamment la pratique de la compétition sur l’ensemble du territoire.
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil communautaire approuvait la signature d’une convention pour la mise à disposition des courts de squash du Centre Atlantis à Ugine pour la période allant du 1er septembre 2022 au 1er septembre 2025.
Cette convention arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler dans les mêmes conditions et selon le projet de convention joint en annexe.
L’association est utilisatrice des 3 courts de squash du Centre Atlantis à Ugine. Cette mise à disposition de locaux sera établie à titre gratuit, hors stage ou tournois officiels pour 3 ans à compter du 1er septembre 2025 et ce jusqu’au 31 août 2028.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la mise à disposition des courts de squash du Centre Atlantis d’Ugine à l’association « Association Ugine squash » tel que définie ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
SKI DE HAUT NIVEAU
54. Ski de Haut Niveau – Versement de la subvention 2025 à l’Association Ski Alpin et Nordique Arlysère
Rapporteur : M. le Président
La pratique du ski de compétition par les jeunes du territoire est indispensable à l’émergence de skieurs confirmés aptes à accéder aux professions – moniteurs, pisteurs-secouristes – indispensables à l’activité de nos stations.
Aussi, la Communauté d’Agglomération Arlysère et l’Association Ski Alpin Arlysère ont signé dès 2018 une convention qui prévoit un accompagnement des jeunes et de leurs familles dans cette démarche de haut niveau.
Dans un premier temps, l’Agglomération participait au soutien du ski alpin uniquement. Au vu du développement accru ces dernières du ski nordique, l’Association Ski Alpin Arlysère a élargi son intervention aux disciplines nordiques. Arlysère agglomération 81
Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil Communautaire approuvait la convention d’objectifs avec l’Association Ski Alpin et Nordique Arlysère pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2026.
L’Association Ski Alpin et Nordique Arlysère a pour objet d’optimiser les moyens matériels, humains et financiers des ski-clubs et clubs de sports des Communes du territoire de l’Agglomération cités dans ces statuts, concernant la pratique du ski alpin et nordique de compétition et la pratique de tout sport s’y rattachant.
La convention prévoit que soit soumis chaque année à l’approbation du Conseil Communautaire, le versement d’une subvention suite à la demande de l’Association et au vu du bilan financier.
A ce titre, plusieurs rencontres ont eu lieu courant 2025 avec les représentants de cette association. Suite à la rencontre du 1er juillet 2025, intervenue en présence du Président, du Vice-Président en charge du tourisme et des élus représentants des communes intéressées et/ou supports de stations de ski, il est proposé de maintenir le montant de la subvention à un niveau identique, soit 57 000 €, pour la saison 2025/2026, 4ème et dernière année de la convention. Un travail sera parallèlement amorcé afin de préparer les suites à donner à ce partenariat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le versement d’une subvention de 57 000 € pour la 4ème et dernière année de subvention à l’Association Ski Alpin et Nordique Arlysère (saison 2025/2026) ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
RESSOURCES HUMAINES
55. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. le Président
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il y a lieu de procéder à des modifications des emplois de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 septembre 2025,
En conséquence, le tableau des effectifs est modifié comme suit :
DATE
D’EFFET SERVICE POSTE AJOUTE POSTE SUPPRIME MOTIF
25/09/2025 Equipements Aquatiques Technicien TC Suppression poste
06/07/2025 Equipements Aquatiques Adjoint administratif ppal 1ère classe TC Suppression poste
25/09/2025 Halle Olympique Agent de maitrise TC Suppression poste
25/09/2025 Halle Olympique Attaché TC Suppression poste Arlysère agglomération 82
25/09/2025 Médiathèques
Assistant de
conservation du
patrimoine TC
Suppression
poste
01/07/2025 Halle Olympique Adjoint technique ppal 2ème classe TC Mutation interne
30/09/2025 Halle Olympique Adjoint administratif TC Mutation interne
01/10/2025 Informatique Adjoint administratif TC Mutation interne
01/11/2025 Administration générale
Cadre d'emplois des
Adjoints du
patrimoine TC
Création poste
01/11/2025 Administration générale
Cadre d'emplois des
Assistants de
conservation du
patrimoine TC
Création poste
01/11/2025 Services supports
Cadre d'emplois des
Adjoints
administratifs TC
Création poste
01/11/2025 Services supports
Cadre d'emplois des
Adjoints
administratifs TC
Création poste
01/11/2025 Services supports
Cadre d'emplois des
Adjoints
administratifs TC
Création poste
01/11/2025 Services supports Cadre d'emplois des Rédacteurs TC Création poste
01/11/2025 Services supports Cadre d'emplois des Rédacteurs TC Création poste
01/11/2025 Services supports Cadre d'emplois des Rédacteurs TC Création poste
21/10/2025
Direction de
l'Aménagement
et de
l'Environnement
Ingénieur principal
TC
Ingénieur hors classe
TC Régularisation
01/11/2025 Maintenance Cadre d'emplois des Techniciens TC Création poste
01/11/2025 Maintenance
Cadre d'emplois des
Adjoints techniques
TC
Création poste
01/11/2025 Maintenance
Cadre d'emplois des
Adjoints
administratifs TC
Création poste
01/11/2025 Maintenance Cadre d'emplois des Rédacteurs TC Création poste
01/11/2025 Valorisation des déchets
Cadre d'emplois des
Adjoints techniques
TC
Création poste
01/11/2025 Valorisation des déchets Cadre d'emplois des Techniciens TC Création poste Arlysère agglomération 83
01/11/2025
Direction de
l'Aménagement
et de
l'Environnement
Cadre d'emplois des
Attachés TC Création poste
06/03/2026 SIG Cadre d'emplois des Rédacteurs TC Création poste
25/09/2025 Déchets Agent de maîtrise TC Suppression poste
25/09/2025 Service technique Technicien TC Suppression poste
25/09/2025 Assemblées Rédacteur TC Suppression poste
25/09/2025 Administration générale Rédacteur TC Suppression poste
25/09/2025 Ressources Humaines Rédacteur TC Suppression poste
25/09/2025 Ressources Humaines Rédacteur TC Suppression poste
25/09/2025 Ressources Humaines Rédacteur TC Suppression poste
25/09/2025 Ressources Humaines Rédacteur TC Suppression poste
25/09/2025 Finances Attaché TC Suppression poste
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique. Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les modifications des emplois comme indiqué ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
56. Ressources Humaines – Création de postes et modalités de recrutement Rapporteur : M. le Président
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il y a lieu de procéder à des modifications des emplois de la Communauté d’Agglomération Arlysère et d’en préciser les modalités de recrutement.
En conséquence, le tableau des effectifs est modifié comme suit : Arlysère agglomération 84
DATE
D’EFFET SERVICE POSTE AJOUTE NIVEAU DE
RECRUTEMENT MOTIF
01/11/2025 Maintenance Cadre d'emplois des Techniciens TC
Baccalauréat
technologique ou
professionnel ou
équivalent
Création de
poste
01/11/2025 Maintenance Cadre d'emplois des Rédacteurs TC Baccalauréat, diplôme
homologué au niveau
IV ou équivalent
Création de
poste
01/11/2025 Valorisation des déchets Cadre d'emplois des Techniciens TC
Baccalauréat
technologique ou
professionnel ou
équivalent
Création de
poste
01/11/2025
Direction de
l'Aménagement
et de
l'Environnement
Cadre d'emplois des
Attachés TC
Licence ou diplôme
équivalent
Création de
poste
06/03/2026 SIG Cadre d'emplois des Rédacteurs TC Baccalauréat, diplôme
homologué au niveau
IV ou équivalent
Création de
poste
S’agissant du niveau de recrutement, il est fixé conformément au tableau ci-dessus.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L.332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code. En effet, ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans. Les contrats des agents seront renouvelables par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats seront reconduits pour une durée indéterminée ;
- L.332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L.4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Ces agents seront rémunérés en fonction de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les recrutements des agents contractuels seront prononcés à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 septembre 2025,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les modifications d’emplois comme indiquées ci-dessus ainsi que les modalités de recrutement ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Arlysère agglomération 85
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
57. Ressources Humaines – Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article L.332-23-1°, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 septembre 2025,
Considérant la nécessité de recruter des agents pour faire face à des accroissements temporaires d’activité. Ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation administrative des agents recrutés sur des contrats temporaires d’activité,
Les besoins du service amènent la Collectivité à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face,
- à l’accroissement temporaire d’activité :
Libellé cadre
d'emploi Service
Nombre de
poste
Temps
de travail
Date
début
contrat
Date de
fin
contrat
Catégorie IM mini IM maxi
Cadre d'emplois
des Attachés Médiathèques 1 35h 01/10/20
25
31/12/20
26 A 395 835
Cadre d'emplois
des Attachés de
conservation du
patrimoine
Médiathèques 1 35h 01/10/20 25 31/12/20 25 A 395 826
Cadre d'emplois
des Attachés de
conservation du
patrimoine
Médiathèques 1 35h 01/01/20 26 31/12/20 26 A 395 826
Cadre d'emplois
des Adjoints du
patrimoine
Médiathèques 3 35h 01/01/20 26 31/12/20 26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints
administratifs
Médiathèques 2 35h 01/10/20 25 31/12/20 25 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints
administratifs
Médiathèques 2 35h 01/01/20 26 31/12/20 26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Rédacteurs Médiathèques 1 35h 01/10/20
25
31/12/20
25 B 373 592
Cadre d'emplois
des Rédacteurs Médiathèques 1 35h 01/01/20
26
31/12/20
26 B 373 592
Cadre d'emplois
des Opérateurs des
APS
Equipements
Aquatiques 1 35h
01/01/20
26
31/12/20
26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints
administratifs
Equipements
Aquatiques 2 35h
01/01/20
26
31/12/20
26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints
techniques
Equipements
Aquatiques 3 35h
01/01/20
26
31/12/20
26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Rédacteurs
Equipements
Aquatiques 1 35h
01/01/20
26
31/12/20
26 B 373 592 Arlysère agglomération 86
Cadre d'emplois
des ETAPS
Equipements
Aquatiques 3 35h
01/01/20
26
31/12/20
26 B 373 592
Cadre d'emplois
des Adjoints
d'animation
Halle Olympique 2 35h 01/01/20 26 31/12/20 26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints
administratifs
Halle Olympique 2 35h 01/01/20 26 31/12/20 26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints
techniques
Halle Olympique 3 35h 01/01/20 26 31/12/20 26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Rédacteurs Halle Olympique 1 35h 01/01/20
26
31/12/20
26 B 373 592
Cadre d'emplois
des Attachés Halle Olympique 1 35h 01/01/20
26
31/12/20
26 A 395 835
Cadre d'emplois
des Adjoints du
patrimoine
Administration
générale 1 35h
01/10/20
25
31/12/20
25 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints du
patrimoine
Administration
générale 1 35h
01/01/20
26
31/12/20
26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Assistants de
conservation du
patrimoine
Administration
générale 1 35h
01/10/20
25
31/12/20
25 B 373 592
Cadre d'emplois
des Assistants de
conservation du
patrimoine
Administration
générale 1 35h
01/01/20
26
31/12/20
26 B 373 592
Cadre d'emplois
des Adjoints
administratifs
Services supports 5 35h 01/10/20 25 31/12/20 25 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints
administratifs
Services supports 5 35h 01/01/20 26 31/12/20 26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Rédacteurs Services supports 5 35h 01/10/20
25
31/12/20
25 B 373 592
Cadre d'emplois
des Rédacteurs Services supports 5 35h 01/01/20
26
31/12/20
26 B 373 592
Cadre d'emplois
des Techniciens Maintenance 1 35h 01/10/20
25
31/12/20
25 B 373 592
Cadre d'emplois
des Techniciens Maintenance 1 35h 01/01/20
26
31/12/20
26 B 373 592
Cadre d'emplois
des Adjoints
techniques
Maintenance 2 35h 01/10/20 25 31/12/20 25 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints
techniques
Maintenance 2 35h 01/01/20 26 31/12/20 26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints
administratifs
Maintenance 1 35h 01/10/20 25 31/12/20 25 C 366 478
Cadre d'emplois
des Adjoints
administratifs
Maintenance 1 35h 01/01/20 26 31/12/20 26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Rédacteurs Maintenance 1 35h 01/10/20
25
31/12/20
25 B 373 592
Cadre d'emplois
des Rédacteurs Maintenance 1 35h 01/01/20
26
31/12/20
26 B 373 592
Cadre d'emplois
des Techniciens
Valorisation des
déchets 1 35h
01/10/20
25
31/12/20
25 B 373 592
Cadre d'emplois
des Techniciens
Valorisation des
déchets 1 35h
01/01/20
26
31/12/20
26 B 373 592
Cadre d'emplois Valorisation des 3 35h 01/10/20 31/12/20 C 366 478 Arlysère agglomération 87
des Adjoints
techniques
déchets 25 25
Cadre d'emplois
des Adjoints
techniques
Valorisation des
déchets 3 35h
01/01/20
26
31/12/20
26 C 366 478
Cadre d'emplois
des Attachés
Direction de
l'Aménagement et
de
l'Environnement
1 35h 01/10/20 25 31/12/20 25 A 395 835
Cadre d'emplois
des Attachés
Direction de
l'Aménagement et
de
l'Environnement
1 35h 01/01/20 26 31/12/20 26 A 395 835
Cadre d'emplois
des Techniciens Services supports 2 35h 01/10/20
25
31/12/20
25 B 373 592
Cadre d'emplois
des Techniciens Services supports 2 35h 01/01/20
26
31/12/20
26 B 373 592
Ces agents contractuels assurent leurs fonctions à temps complet ou à temps non complet. Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité n’existe pas à titre permanent, le traitement est calculé par référence à l’indice majoré minimum dans la limite de l’indice terminal du grade de recrutement, en fonction de l’expérience et des compétences des agents recrutés.
Le régime indemnitaire est versé dans les conditions prévues par la délibération n° 38 du 20 mars 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- valide les recrutements conformément à l’article L.332-23 du Code général de la Fonction publique d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité,
- charge M. le Président, ou à défaut son représentant, de :
constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité,
déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, procéder aux recrutements,
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer les contrats nécessaires ; - précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,
le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n° 38 du 20 mars 2025 pour les agents non titulaires,
- prévoit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents ; - impute les dépenses correspondantes au chapitre 012.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
58. Ressources Humaines – Contrat apprentissage - Rentrée scolaire 2025 - 2026 Rapporteur : M. le Président
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, Arlysère agglomération 88
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la délibération n° 60 du 26 juin 2025,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 révolus ans et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé (avec des financements spécifiques du FIPHFP), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Il est proposé de conclure, pour la rentrée scolaire 2025-2026, un contrat d’apprentissage supplémentaire selon les modalités ci-dessous :
Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la Formation
Finances 1 Master Direction Administrative et Financière 2 ans
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 septembre 2025,
Les crédits correspondants sont prévus au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le recours aux contrats d’apprentissage ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à conclure dès la rentrée scolaire
2025/2026, les contrats d’apprentissage conformément au tableau ci-dessus ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
59. Ressources Humaines – Versement d’une prime « poids lourds » pour les agents de droit privé
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, Vu le Code du travail et notamment ses dispositions relatives à la rémunération et aux avantages accordés aux salariés de droit privé,
Vu les contrats de travail des agents de droit privé employés,
Considérant que certains agents contractuels de droit privé de la Communauté d’Agglomération conduisent régulièrement, dans le cadre de leurs missions principales, des véhicules poids lourds de plus de 19 tonnes,
Considérant la technicité, les contraintes et la responsabilité particulières liées à la conduite de ces véhicules, Arlysère agglomération 89
Considérant la volonté de la collectivité de reconnaître et de valoriser cet engagement spécifique par une compensation financière adaptée,
Il est proposé de verser une prime « poids lourds » destinée aux agents de droit privé conduisant des véhicules de plus de 19 tonnes dans le cadre de leurs fonctions.
Le montant de la prime est fixé à 200 € par mois.
Cette prime sera versée aux agents de droit privé dont le contrat de travail prévoit des missions, à titre principale, de conduite régulière de plus de 19 tonnes.
Les crédits correspondants sont prévus au budget.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 septembre 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le versement de la prime « poids lourds », selon les conditions définies ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à
l’exécution de la présente délibération.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
60. Ressources Humaines – Autorisation Spéciales d’Absences (ASA) – Abrogation de la délibération n°52 du 14 décembre 2017
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité, Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, Vu la Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant,
Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absences liées à la naissance,
Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absences et au Pacte de solidarité,
Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,
Eu égard aux articles L.215-1, L.422-1, L.621-1, L.622-1, L.622-2, L.630-1 du Code général de la Fonction publique, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du Comité Social Territorial, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes.
Ces autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public et privé.
L’octroi des autorisations d’absences est lié à une nécessité de s’absenter du service. Ainsi, un agent absent pour congés annuels par exemple au moment de l’événement, ne peut pas y prétendre. Elles ne sont pas récupérables et soumises aux nécessités de service. Arlysère agglomération 90
Il est proposé de mettre en place les autorisations spéciales d’absences suivantes :
Nature de l’évènement ARLYSERE Modalités d'octroi
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS :
de l’agent 5 jours ouvrables Présentation de la
publication officielle d’un enfant de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable
Décès, obsèques :
du conjoint (concubin,
partenaire pacsé) 3 jours ouvrables
Présentation du certificat de
décès
Présentation du certificat de
décès
d’un enfant de + de 25 ans de
l’agent ou du conjoint
12 jours ouvrables + 8 jours qui
peuvent être fractionnés et pris
dans un délai d’un an à compter
du décès
d’un enfant de - de 25 ans ou
d’une personne âgée de - de 25
ans dont le fonctionnaire à la
charge ou si l'enfant décédé
était lui-même parent
14 jours ouvrables
+ 8 jours qui peuvent être
fractionnés et pris dans un délai
d’un an à compter du décès
du père, de la mère de l’agent ou
du conjoint 3 jours ouvrables
d’un frère ou d’une sœur de
l’agent ou du conjoint 3 jours ouvrables
d’un ascendant de l’agent ou du
conjoint 1 jour ouvrable
Maladie très grave
du conjoint (concubin,
partenaire pacsé) 3 jours ouvrables
Présentation d’un certificat
médical
d’un enfant de l’agent ou du
conjoint 3 jours ouvrables
du père, de la mère de l’agent ou
du conjoint 3 jours ouvrables
d’un ascendant, d’un frère ou
d’une sœur de l’agent ou du
conjoint
1 jour ouvrable
Handicap
Annonce de la survenue d'un
handicap, d'une pathologie
chronique nécessitant un
apprentissage thérapeutique,
d'un cancer chez l'enfant
5 jours ouvrables Présentation d’un certificat médical
Naissance / Adoption :
Congé de naissance
3 jours ouvrables qui commencent
le jour de la naissance ou le 1er
jour ouvrable qui suit
Présentation de l'acte de
naissance
Congé d'adoption
3 jours ouvrables à prendre dans
les 15 jours qui suivent
l'événement
Présentation d'un justificatif Arlysère agglomération 91
Congé pour l'arrivée d'un enfant
en vue de son adoption
16 semaines légales au plus,
fractionnées en 2 périodes d'une
durée minimale de 25 jours
Maternité
Aménagement des horaires de
travail
1h / jour sur préconisation du
médecin de prévention
Accordée sur demande de
l'agent et avis du médecin
de prévention à partir du
3ème mois de grossesse
Séances préparatoires à
l'accouchement
La durée de la séance dans la
limite où cela ne peut pas être fait
sur le temps personnel
Présentation des justificatifs
des examens médicaux
obligatoires liés à la
grossesse
Examens médicaux obligatoires
(7 prénataux et 1 postnatal)
Examens obligatoires, pour la
durée de l'examen, dans la limite
où cela ne peut pas être fait sur le
temps personnel
Accompagnement du conjoint
afin d'assister aux examens
prénataux obligatoires
Durée de l'examen pour 3 actes
médicaux obligatoires dans la
limite où cela ne peut pas être fait
sur le temps personnel
Allaitement Dans la limite d'une heure par jour en 2 fois
Se rendre aux examens et se
soumettre aux interventions
nécessaires à la stimulation
ovarienne et au prélèvement
ovocytaire
Durée du trajet et de l'examen
dans la limite où cela ne peut pas
être fait sur le temps personnel
Présentation d’un certificat
médical
Actes médicaux nécessaires à
l'assistance médicale à la
procréation (PMA)
Durée de l'examen à chaque acte
médical obligatoire pour la femme
bénéficiant d’une PMA dans la
limite où cela ne peut pas être fait
sur le temps personnel
Présentation d’un certificat
médical
Accompagnement du conjoint
pour assister aux actes médicaux
nécessaires pour chaque
protocole du parcours
d'assistance médicale à la
procréation
Durée de l'examen pour
uniquement 3 actes médicaux
obligatoires maximum dont la
conjointe bénéficie d'une PMA
dans la limite où cela ne peut pas
être fait sur le temps personnel
Présentation d’un certificat
médical
Liées à des événements de la vie courante
Concours et examens en rapport
avec l’administration locale dès
lors qu’il s’agit d’une démarche
concertée avec l’employeur
Le(s) jour(s) des épreuves dans la
limite d'un concours par an
Présentation de la
convocation à(aux)
épreuve(s)
Don du sang
Une absence de 3 heures
maximum au moment de
l’évènement.
Dans la limite où cela ne peut pas
être fait sur le temps personnel.
Présentation d'un justificatif
Don de plaquettes
Une absence de 4 h 30 maximum
au moment de l’évènement.
Dans la limite où cela ne peut pas
être fait sur le temps personnel.
Présentation d'un justificatif Arlysère agglomération 92
Rentrée scolaire
Facilité d’horaire qui n’a pas la
nature d’autorisation d’absence
mais bien un aménagement
d’horaire, accordé ponctuellement
Garde d’enfant malade
(Jusqu'aux 16 ans de l'enfant)
Durée des obligations
hebdomadaire de service + 1 jour
(Doublement possible si :
- l'agent assume seul la charge de
l'enfant
- le conjoint est à la recherche
d'emploi
- le conjoint bénéficie d'un
nombre inférieur ou d'aucun jour
enfant malade)
Présentation d’un certificat
médical
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 septembre 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- abroge la délibération n° 52 du 14 décembre 2017 ;
- approuve l’adoption des modalités d’octroi des autorisations spéciales d’absence aux
fonctionnaires et aux agents contractuels ;
- autorise la mise en place de celles-ci, à compter du 1er octobre 2025 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à
l’exécution de la présente délibération.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
61. Ressources Humaines – Protection sociale complémentaire – Adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment les articles L.827-1 et suivants, Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° 48 du Conseil Communautaire en date du 20 mars 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Cdg73 n° 43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l’exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),
Vu la délibération du Conseil d’administration du Cdg73 n° 44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031), Arlysère agglomération 93
Vu la convention d’adhésion entre la CA Arlysère et le Cdg73,
Vu l’avis favorable à la majorité du collège des représentants du personnel du Comité social territorial du 16 septembre 2025,
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article L.827-7 du Code général de la Fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.
La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d’apporter une couverture aux agents en matière de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage.
Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Par délibération n° 48 du 20 mars 2025, le CA Arlysère a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.
A l’issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l’offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100 % santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ».
Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
L’employeur doit définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.
Les modalités de prise en charge seront les suivantes, compte tenu des statuts différents des agents :
- Pour les agents de droit public (fonctionnaires, stagiaires et contractuels de droit public) :
La collectivité a fait le choix de garder les dispositions mises en place précédemment et donc de conserver une participation à hauteur de 15€ brut forfaitaire par mois.
Cette participation se fera au bénéfice de l’agent adhérent uniquement.
La participation sera versée directement à l’agent sur son bulletin paie.
Les membres de sa famille (conjoint, enfants) ne pourront pas bénéficier de la participation employeur, même s’ils optent pour le même contrat. Arlysère agglomération 94
L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du Cdg ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Les agents titulaires d’un contrat labelisé et qui voudraient bénéficier du contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du Cdg, devront préalablement résilier leur complémentaire labelisée.
En annexe de la présente délibération est joint :
- Le tableau des formules et garanties proposées par la MNT dans le cadre de la convention de participation
Pour permettre la mise en œuvre de ce dispositif, il convient que l’employeur signe avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l’adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.
Considérant l’intérêt pour l’ensemble des agents de la CA Arlysère d’adhérer à la convention de participation,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la CA Arlysère, le Cdg 73 et la MNT ;
- approuve les montants de la participation financière de l’employeur pour les agents en activité de la CA Arlysère – fonctionnaires, contractuels de droit public - à condition qu’ils aient adhéré spécifiquement au contrat proposé et souscrit dans le cadre de la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73 ;
- fixe, pour le risque « Santé », le montant de participation comme suit : Pour les agents publics (fonctionnaire, stagiaire ou contractuels) : 15€ brut forfaitaire par mois et par agent ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention d’adhésion ainsi que tous les autres documents nécessaires à la mise en œuvre de la participation employeur à la protection sociale complémentaire.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
62. Ressources Humaines – Sinistre d’un véhicule de la CA Arlysère - Remboursement des frais de treuillage pris en charge par M. HARACA Geoffrey, agent de la CA Arlysère Rapporteur : M. le Président
Le 25 septembre 2024, un sinistre est survenu sur le véhicule FF 708 WZ du service Eau et Assainissement de la CA Arlysère.
Deux prestations ont été facturées par le dépanneur :
- Des frais de treuillage à hauteur de 276,84 €
- Des frais de remorquage à hauteur de 197 €
Les frais de remorquage ont directement été pris en charge par l’assureur de la CA Arlysère. Arlysère agglomération 95
Cependant, la convention d’assistance prévue au contrat d’assurance de la CA Arlysère ne couvre pas les frais de treuillage. Le dépanneur présent sur place a donc vivement insisté auprès de l’agent du service Eau et Assainissement, M. HARACA Geoffrey, pour qu’il règle immédiatement ces frais.
M. HARACA a donc été contraint de régler ces frais sur ses deniers personnels.
Il convient donc, de procéder au remboursement des frais de treuillage à M HARACA Geoffrey à hauteur de 276,84 € conformément à la facture et au reçu transmis par l’agent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, procède au remboursement des frais de treuillage à M HARACA Geoffrey à hauteur de 276,84 € conformément à la facture, au reçu transmis par l’agent et au dossier constitué par ce dernier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
63. Ressources Humaines – Mutualisation de services avec le SISARC – Mise à disposition du Pôle administratif - Avenant n° 7 à la convention
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère est membre du SISARC.
Sur les fondements de l’article L.5721-9 du CGCT, les services d’une collectivité membre ou d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un syndicat mixte – ou inversement - pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Par délibération du 15 novembre 2018, le Conseil Communautaire approuvait le renouvellement de la convention entre la CA Arlysère et le SISARC pour la mise à disposition du Pôle administratif pour les années 2018-2021.
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire approuvait l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation modifiant les frais facturés au SISARC, au vu de l’augmentation de la charge de travail du Pôle Administratif.
Par délibération du 24 mars 2022, le Conseil Communautaire approuvait l’avenant n° 2 à la convention de mutualisation modifiant la quotité des charges de personnel et frais assimilés du Pôle administratif.
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil Communautaire approuvait la prolongation, par avenant, de cette convention de mutualisation pour l’année 2023.
Par délibération du 1er février 2024, le Conseil Communautaire approuvait la prolongation, par avenant, de cette mise à disposition et modifiait les services mis à disposition. Depuis le 1er janvier 2024, la mise à disposition concerne uniquement le service Commande Publique. Par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil Communautaire approuvait la prolongation, par avenant, de cette mise à disposition pour une durée de 6 mois.
Par délibération en date du 19 décembre 2024, le Conseil Communautaire approuvait la prolongation, par avenant, de cette mise à disposition pour une durée de 6 mois.
Afin de poursuivre la passation des dossiers de marchés publics, et permettre l’installation du nouvel exécutif, il est proposé de prolonger de nouveau la mise à disposition pour une année.
Il convient, ainsi de signer un nouvel avenant à la convention permettant de : - Prolonger jusqu’au 30 juin 2026 ladite convention.
Les montants refacturés au SISARC seront donc à compter du 1er juillet 2025 établis comme suit : Arlysère agglomération 96
- les charges de personnel :
Service Libellé grade Quotité % ETP Coût mensuel masse salariale
Commande Publique 2 agents catégorie C 25 % 1 000 € Coût avenant –
12 mois
12 000 €
- les autres frais de fourniture et contrats de service rattachés à hauteur : 1 000 €
Les autres clauses de la convention de mutualisation restent inchangées.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 septembre 2025,
François RIEU se déporte du vote de la délibération et des débats préalables. En conséquence, le pouvoir de Lina BLANC ne peut être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’avenant n° 7 à la convention de mutualisation avec le SISARC, dont le projet est joint en annexe et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
COMMANDE PUBLIQUE
64. Commande Publique – Marché « Conception réalisation pour la rénovation complète des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation (CVC) et de désenfumage de la Médiathèque d'Albertville » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
La présente consultation porte sur la réalisation d’une mission de conception réalisation relative à la rénovation complète des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation (CVC) et de désenfumage de la médiathèque du Centre Culturel du Dôme, en intégration avec le projet de réaménagement des espaces intérieurs actuellement engagé.
Les sujets techniques de chauffage, ventilation, climatisation et de désenfumage n’avaient pas été abordés à la naissance du projet de réaménagement des espaces intérieurs.
Un marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation complète des systèmes de CVC et désenfumage a été notifié le 1er avril 2025 à un bureau d’études fluides. Mais ce dernier n’a pas été en mesure de fournir les éléments conformes aux attentes de la collectivité dans les délais impartis. Ce retard a conduit la collectivité à retravailler l’ensemble de l’organisation interne mais également tous les engagements pris avec les partenaires externes.
En raison de la complexité de la mission, des interdépendances fortes avec les autres lots, des exigences techniques et de réversibilité d’usage et du retard engendré, la collectivité a notifié la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre au bureau d’études fluides le 4 juillet 2025 en application des articles 12.6 du CCAP, 20 du CCAG-PI 2021 et 22 du CCAG-PI 2021 à l’issue de la phase APS. Ce constat valide le choix nécessaire d’une solution « intégrée » combinant études, réalisation, essais et engagement de bon fonctionnement, soit une conception-réalisation. Arlysère agglomération 97
En effet, le marché public de conception-réalisation est un marché public de travaux permettant à l’acheteur de confier à un groupement d’opérateurs économiques une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.
Le marché concerne un bâtiment existant, à forts enjeux techniques, dans lequel les systèmes CVC et désenfumage doivent être :
Complètement reconçus (dimensionnement, régulation, répartition) ; Mise en conformité réglementairement avec des exigences strictes en sécurité incendie (ERP 2ème catégorie) ;
Intégrés architecturalement dans un projet de réaménagement global d’espaces publics ; Optimisés en cohérence avec les nouveaux usages, très diversifiés (espace lecture, coworking, réunions, animation jeunesse...).
Les solutions techniques doivent donc être pensées dès la conception en tenant compte des conditions de mise en œuvre concrètes. La séparation des phases conception/réalisation serait source de désajustements techniques, de surcoûts, et de retards dans un planning déjà figé.
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s’agit d’un marché ordinaire de conception réalisation passé par dérogation au principe d’allotissement conformément à l’article L.2171-1 1° et L.2171-2 du Code de la commande publique. Le budget alloué pour ce marché est de 500 000 € HT.
Le délai d'exécution pour les prestations de conception réalisation est de 10 mois. Les candidats ne percevront pas de prime.
La procédure de mise en concurrence a été transmise pour publication le 28 juillet 2025, sur le profil acheteur de la collectivité (www.marches-publics.info), dans le Journal d’Annonces Légales La Vie Nouvelle et sur le site d’Arlysère. La date limite de remise des offres est fixée au 22 septembre 2025.
La Commission Achat se réunira pour attribuer le marché au groupement d’opérateurs économiques le mieux disant.
Afin de permettre la notification de ce marché dans les meilleurs délais, il est proposé de donner délégation au Président, ou à défaut son représentant, pour procéder à la signature de ce marché avec le groupement d’opérateurs économiques le mieux disant.
Il sera rendu compte de la décision prise dans ce cadre lors d’une prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- donne délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Conception réalisation pour la rénovation complète des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation (CVC) et de désenfumage de la médiathèque d'Albertville » avec le groupement d’opérateurs économiques le mieux disant retenu par la Commission Achat ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 98
65. Commande Publique – Convention de groupement de commandes pour les prestations de location et maintenance des systèmes d’impression et de copie de la CA Arlysère et du CIAS
Rapporteur : M. le Président
Le marché 2020-CAA-035 relatif aux prestations de location et maintenance des systèmes d’impression et de copie de la CA Arlysère et du CIAS prendra fin le 28 février 2026. Afin d’assurer la continuité de cette prestation, il convient de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence en application du Code de la Commande Publique.
En vue de retenir les prestataires les mieux à même d’accompagner les collectivités et obtenir des offres économiquement plus avantageuses, il est proposé de lancer une procédure de consultation et d’attribution des marchés mutualisés entre la Communauté d’Agglomération et le CIAS Arlysère. Pour cela, il y a lieu de :
- créer un groupement de commandes, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique,
- signer une convention constitutive de groupement entre les entités juridiques.
La procédure de dévolution sera organisée en fonction des stipulations du Code de la Commande Publique et des seuils de passation des marchés. Au vu des montants estimatifs, ce marché sera dévolu soit dans le cadre d’une procédure adaptée, soit dans le cadre d’une procédure formalisée.
La Communauté d’Agglomération Arlysère sera le coordonnateur du groupement et sera chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation et de sélection du cocontractant. Elle sera chargée de signer le marché, de le notifier et de passer le(s) avenant(s) éventuel(s).
L’exécution du (ou des) marché(s) se fera par entité. Chaque membre du groupement paiera directement au(x) titulaire(s) du (ou des) marché(s) le montant du coût des prestations qu’il aura commandées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la mise en place d’un groupement de commandes entre la CA Arlysère et le CIAS Arlysère pour les prestations de location et maintenance des systèmes d’impression et de copie;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention de groupement de commandes établie selon les modalités définies ci-avant ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
66. Commande Publique – Marché « Conception réalisation pour le remplacement de la centrale de traitement d'air de la Halle Bassins du Centre Atlantis à Ugine » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
La présente consultation porte sur la réalisation d’une mission de conception réalisation pour le remplacement de la centrale de traitement d'air de la Halle Bassins du Centre Atlantis à Ugine.
Pour assurer le fonctionnement de l’espace aquatique d’Atlantis, la CA Arlysère doit procéder au remplacement de la centrale de traitement d'air (CTA) actuelle qui date de 1999 d’une capacité de 20 000 m3/h, qui assure le renouvellement d’air hygiénique, le chauffage et la déshumidification de la halle bassin. Arlysère agglomération 99
Le rendu des études d’avant-projet devra étudier et suggérer différents systèmes afin de proposer à la maîtrise d’ouvrage une optimisation des consommations d’énergie en maximisant la récupération des calories et la qualité d’air dans la halle bassins.
Le remplacement de cette CTA doit :
Permettre le renouvellement d’Air ;
Assurer le chauffage ;
Assurer la déshumidification de la Halle bassin ;
Garantir une qualité de l’air conforme aux normes sanitaires en vigueur ; Permettre une régulation sur un poids d’eau en humidité absolue ;
Être intégrée architecturalement dans les espaces contraints.
Les systèmes à mettre en œuvre doivent répondre à des objectifs techniques stricts et la réussite du projet repose donc sur la maîtrise de la chaîne complète de valeur technique, depuis les hypothèses de calcul jusqu'à la mise en service et l’exploitation initiale.
Ce constat valide le choix nécessaire d’une solution « intégrée » combinant études, réalisation, essais et engagement de bon fonctionnement, soit une conception-réalisation.
En effet, le marché public de conception-réalisation est un marché public de travaux permettant à l’acheteur de confier à un groupement d’opérateurs économiques une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.
Le projet se déroule dans un bâtiment occupé, composé de plusieurs entités (Salle de Squash, Salle de Musculation, Centre de remise en forme), dans lequel :
Les bassins de baignade seront inoccupés temporairement, mais les autres entités resteront en fonctionnement ;
Les phases de travaux sont contraintes dans le temps (du 6 juillet 2026 au 21 août 2026) et non modulables ;
La coordination avec les travaux de réfection des joints des bassins, effectués en parallèle est essentielle.
Cette configuration impose une synchronisation fine entre les études et les travaux, et une maîtrise de la logistique de chantier. Une approche « lot par lot » ou une dissociation MOE/entreprise ne permettrait pas cette fluidité.
Les solutions techniques doivent donc être pensées dès la conception en tenant compte des conditions de mise en œuvre concrètes. La séparation des phases conception/réalisation serait source de désajustements techniques, de surcoûts, et de retards dans un planning déjà figé. La présente consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s’agit d’un marché ordinaire de conception réalisation passé par dérogation au principe d’allotissement conformément à l’article L. 2171-1 1° et L. 2171-2 du Code de la commande publique. Le budget alloué pour ce marché est de 385 000 € HT.
Le délai d'exécution pour les prestations de conception réalisation est de 10 mois. Les candidats ne percevront pas de prime.
La procédure de mise en concurrence a été transmise pour publication le 6 août 2025, sur le profil acheteur de la collectivité (www.marches-publics.info), dans le Journal d’Annonces Légales La Vie Nouvelle et sur le site d’Arlysère. La date limite de remise des offres est fixée au 29 septembre 2025.
La Commission Achat se réunira pour attribuer le marché au groupement d’opérateurs économiques le mieux disant.
Afin de permettre la notification de ce marché dans les meilleurs délais, il est proposé de donner délégation au Président, ou à défaut son représentant, pour procéder à la signature de ce marché avec le groupement d’opérateurs économiques le mieux disant. Arlysère agglomération 100
Il sera rendu compte de la décision prise dans ce cadre lors d’une prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- donne délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Conception réalisation pour le remplacement de la centrale de traitement d'air de la Halle Bassins du Centre Atlantis à Ugine » avec le groupement d’opérateurs économiques le mieux disant retenu par la Commission Achat ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
67. Commande Publique – Marché « Fourniture et livraison de colonnes aériennes pour les déchets des évènements et de mobilier de tri pour espace intérieur » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
La présente consultation porte sur la fourniture, la livraison, le déchargement de contenants pour la collecte des déchets ménagers en point d’apport volontaire et dans les établissements recevant du public (ERP) sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
La présente consultation est passée selon la procédure en appel d’offres ouvert conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.
La procédure de mise en concurrence a été transmise pour publication le 29 août 2025 sur le profil acheteur de la collectivité (www.marches-publics.info), dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics (25-96367), au JOUE (568349-2025) et sur le site d’Arlysère. Le marché sera signé sous la forme d’un accord-cadre à émission de bons de commande avec maximum en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. L’exécution se fera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lot 1 : Colonnes aériennes pour les évènements
Lot 2 : Mobilier de tri des déchets pour espace intérieur
Le marché est prévu pour une période initiale de 1 an reconductible 3 fois 1 année. Le montant maximum annuel du marché est de 330 000 € HT tous lots confondus.
La Commission d’Appel d’Offres se réunira pour attribuer le marché aux entreprises les mieux disantes.
Afin de permettre la notification de ce marché dans les meilleurs délais, il est proposé de donner délégation au Président, ou à défaut son représentant, pour procéder à la signature de ce marché avec les entreprises les mieux disantes.
Il sera rendu compte de la décision prise dans ce cadre lors d’une prochaine réunion du Conseil Communautaire. Arlysère agglomération 101
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- donne délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Fourniture et livraison de colonnes aériennes pour les déchets des évènements et de mobilier de tri pour espace intérieur » avec les entreprises les mieux disantes retenues par la CAO ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
68. Commande Publique – Marché « Contrôles périodiques des installations » – Délégation à M. le Président – Abrogation de la délibération n° 68 du 26 juin 2025 Rapporteur : M. le Président
La présente consultation porte sur les prestations de contrôles périodiques réglementaires assurés par des organismes agréés afin de s’assurer que les équipements et installations de la CA Arlysère et du CIAS soient conformes aux règles de sécurité.
Le Conseil Communautaire de la CA Arlysère et le Conseil d’Administration du CIAS ont approuvé la mise en place d’un groupement de commandes entre les deux entités. La CA Arlysère est coordonnateur du groupement et sera chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation et de sélection des cocontractants. Elle sera chargée de signer le marché et de le notifier.
La procédure de mise en concurrence a été transmise pour publication sur le profil acheteur de la collectivité (www.marches-publics.info), au BOAMP (25-73204), au JOUE (425041-2025) et sur le site d’Arlysère.
La présente consultation est passée selon la procédure en appel d’offres ouvert conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.
Le marché sera signé sous la forme d’un accord-cadre à émission de bons de commande avec maximum en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. L’exécution se fera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence.
Les prestations sont réparties en 18 lots :
Lot 1 : Installations électriques
Lot 2 : Installations de gaz
Lot 3 : Systèmes de sécurité incendie
Lot 4 : Installations thermiques - Fluide > 400
Lot 5 : Portes, portails et barrières
Lot 6 : Ascenseurs, élévateurs et monte-charges
Lot 7 : Systèmes de protection contre la foudre
Lot 8 : Lignes de vie, points d'encrage et gardes de corps
Lot 9 : Systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles supérieures à 70 kW Lot 10 : Aires de jeux, équipements aquatiques et sportifs
Lot 11 : Équipements et accessoires de levage
Lot 12 : Compresseurs de réseaux
Lot 13 : Compresseurs d'ateliers
Lot 14 : Tripodes, harnais et stop-chute
Lot 15 : Machines
Lot 16 : Qualité de l'air Arlysère agglomération 102
Lot 17 : Dépistage du radon
Lot 18 : Installation de groupe froid Ammoniac et détection NH3
Le marché est prévu pour une période initiale de 1 an reconductible 3 fois 1 année. Le montant maximum annuel du marché est de 130 000 € HT tous lots confondus.
Quatorze plis ont été déposés avant la date limite de remise des offres fixée au 28 juillet 2025.
Lors de sa réunion du 15 septembre 2025, et au vu du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer le marché public CAA25020 aux entreprises suivantes : Lot 1 : Installations électriques : APAVE EXPLOITATION France – 497 Avenue Léonard de Vinci – Parc d’activité Alpespace – 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC pour un montant estimatif annuel de 22 201,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 2 : Installations de gaz : DEKRA INDUSTRIAL – PA Limoges Sud Orange – 19 Rue Stuart Mill – CS 70308 – 87008 LIMOGES CEDEX 1 pour un montant estimatif annuel de 560,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 3 : Systèmes de sécurité incendie : APAVE EXPLOITATION France – 497 Avenue Léonard de Vinci – Parc d’activité Alpespace – 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC pour un montant estimatif annuel de 2 815,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 4 : Installations thermiques - Fluide > 400 : DEKRA INDUSTRIAL – PA Limoges Sud Orange – 19 Rue Stuart Mill – CS 70308 – 87008 LIMOGES CEDEX 1 pour un montant estimatif annuel de 540,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 5 : Portes, portails et barrières : APAVE EXPLOITATION France – 497 Avenue Léonard de Vinci – Parc d’activité Alpespace – 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC pour un montant estimatif annuel de 1 645,44 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 6 : Ascenseurs, élévateurs et monte-charges : APAVE EXPLOITATION France – 497 Avenue Léonard de Vinci – Parc d’activité Alpespace – 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC pour un montant estimatif annuel de 2 180,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE). Lot 7 : Systèmes de protection contre la foudre : APAVE EXPLOITATION France – 497 Avenue Léonard de Vinci – Parc d’activité Alpespace – 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC pour un montant estimatif annuel de 120,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 8 : Lignes de vie, points d'encrage et gardes de corps : APAVE EXPLOITATION France – 497 Avenue Léonard de Vinci – Parc d’activité Alpespace – 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC pour un montant estimatif annuel de 529,50 € HT (montant extrait du BPU-DQE). Lot 9 : Systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles supérieures à 70 kW : APAVE EXPLOITATION France – 497 Avenue Léonard de Vinci – Parc d’activité Alpespace – 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC pour un montant estimatif annuel de 425,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 10 : Aires de jeux, équipements aquatiques et sportifs : déclaré sans suite, suite à l’irrégularité de l’unique offre déposée pour ce lot.
Lot 11 : Équipements et accessoires de levage : APAVE EXPLOITATION France – 497 Avenue Léonard de Vinci – Parc d’activité Alpespace – 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC pour un montant estimatif annuel de 2 571,30 € HT (montant extrait du BPU-DQE). Lot 12 : Compresseurs de réseaux : SOCOTEC EQUIPEMENTS – 256 Rue François Guise – ZAC du Verger – 73000 CHAMBERY pour un montant estimatif de 4 500,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 13 : Compresseurs d'ateliers : DEKRA INDUSTRIAL – PA Limoges Sud Orange – 19 Rue Stuart Mill – CS 70308 – 87008 LIMOGES CEDEX 1 pour un montant estimatif annuel de 540,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 14 : Tripodes, harnais et stop-chute : APAVE EXPLOITATION France – 497 Avenue Léonard de Vinci – Parc d’activité Alpespace – 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC pour un montant estimatif annuel de 1 285,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE). Arlysère agglomération 103
Lot 15 : Machines : DEKRA INDUSTRIAL – PA Limoges Sud Orange – 19 Rue Stuart Mill – CS 70308 – 87008 LIMOGES CEDEX 1 pour un montant estimatif annuel de 54,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 16 : Qualité de l'air : ISS HYGIÈNE ET PRÉVENTION – SAPIAN SAS – 6 Rue des Essarts – 38610 GIERES pour un montant estimatif annuel de 2 175,00 € HT (montant extrait du BPU- DQE).
Lot 17 : Dépistage du radon : AED GROUPE – 4 Rue Léon Beridot – 38500 VOIRON pour un montant estimatif annuel de 750,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Lot 18 : Installation de groupe froid Ammoniac et détection NH3 : aucune n’offre n’a été déposée. Ce lot est donc déclaré infructueux pour absence d’offre.
Afin de permettre la notification de ce marché, il est proposé d’autoriser M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer ce marché avec les entreprises les mieux disantes, telles que présentées ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- abroge la délibération n° 68 du Conseil Communautaire du 26 juin 2025 ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer le marché public « Contrôles périodiques des installations » avec les entreprises les mieux disantes retenues par la CAO ; - donne délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Contrôles périodiques des installations » - Lot 10 « Aires de jeux, équipements aquatiques et sportifs » et Lot 18 : « Installation de groupe froid Ammoniac et détection NH3 » avec les entreprises les mieux disantes ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
FINANCES
69. Finances - Secours Héliporté - Participation aux frais de gestion du secours héliporté de la Sécurité Civile 2025 et demande de subvention – Reconduction de la convention 2026
Rapporteur : M. le Président
Initialement portée par l’Association des Maires, puis par le Syndicat Arlysère, la participation aux frais de gestion du secours héliporté de la sécurité civile pendant la période estivale constitue une des compétences complémentaires de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Les collectivités de l’arrondissement d’Albertville contribuent ainsi pour la période estivale au détachement d’un hélicoptère complémentaire par rapport au dispositif classique, c'est-à-dire un hélicoptère pour le Département, stationné à Modane, assumant à la fois les missions de secours et de sécurité (hélicoptère très sollicité, d’où la demande des collectivités faite au Ministère d’un hélicoptère complémentaire).
Cet appareil a été basé sur l’altiport de Courchevel au cours de la saison été 2025. La contribution des collectivités se fait via une participation aux frais de location des hangars et du personnel de l’altiport de Courchevel pour le stationnement de l’hélicoptère et l’hébergement des équipages et techniciens concernés.
Elle est assurée par la Communauté d’Agglomération Arlysère et par l’Assemblée du Pays Tarentaise- Vanoise (APTV) à 50 % chacun. Arlysère agglomération 104
Une convention établie entre l’APTV, la CA Arlysère, la Sécurité Civile (Préfecture) et le SAF depuis 2010 définit les modalités d’hébergement de l’hélicoptère de la Sécurité Civile dans les locaux du SAF à l’altiport de Courchevel.
Le coût à la charge de la Communauté d’Agglomération Arlysère est établi à 14 878,07 € TTC en 2025.
Il convient également de renouveler la demande de soutien à hauteur de 5 000 € auprès du Département pour l’année 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à reconduire la convention établie depuis 2010 avec la Protection Civile (Préfecture), le SAF et l’APTV ;
- autorise le versement de la participation de la CA Arlysère d’un montant de 14 878,07 € TTC pour l’année 2025 ;
- sollicite le soutien du Conseil Départemental pour l’année 2026 d’un montant de 5 000 € ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
70. Finances - Reversement aux Communes de la dotation touristique pour l’exercice 2025 Rapporteur : M. le Président
La dotation globale de fonctionnement intégrant la dotation des groupements touristiques a été notifiée par arrêté ministériel et mise en ligne sur le site de la DGCL.
Il est rappelé que selon l’article L.5211-24 du CGCT, la dotation de groupements touristiques « progresse chaque année de la moitié du taux d’évolution de l’ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
Le montant de celle-ci s’élève à la somme de 380 349 €, soit la même somme que 2024 (rappel 2024 : 380 349 €).
Cette dotation est calculée en fonction du nombre de lits touristiques de chaque Commune et est ensuite reversée aux Communes membres sur ce même critère.
Pour 2025, la répartition entre les Communes serait la suivante :
- Beaufort (29.17 %) : 110 948 € (2023 : 110 291 €)
- Hauteluce (52.41 %) : 199 341 € (en 2023 : 198 160 €)
- Queige (1.92 %) : 7 302 € (en 2023 : 7 259 €)
- Villard (16.50 %) : 62 758 € (en 2023 : 62 386 €)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la répartition de la dotation touristique pour l’exercice de 2025 telle que définie ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 105
71. Finances - Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2025
Rapporteur : M. le Président
Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunale et Communale est un fonds de péréquation mis en place à partir de 2012 (article 144 loi des finances initiale pour 2012). Il consiste en un prélèvement financier d’une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes, pour la reverser à des intercommunalités et communes considérées comme défavorisées, c’est un mécanisme de péréquation dite « horizontale ».
Une fois le montant de contribution ou d’attribution déterminé pour l’ensemble intercommunal, le fonds est réparti entre l’EPCI et les Communes membres.
Selon le droit commun, la répartition des sommes intervient comme suit :
- Prélèvement EPCI : montant du prélèvement intercommunal x CIF
- Prélèvement de l’ensemble des communes de l’EPCI : FPIC - prélèvement EPCI pour conserver la délibération de droit commun, aucune délibération n’est nécessaire.
Toutefois, il est possible de répartir le FPIC entre l’EPCI et les Communes selon une répartition à la majorité des 2/3. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI.
- Dans ce cas, le prélèvement est, dans un premier temps, réparti entre l’EPCI d’une part et ses communes membres d’autre part, librement mais s’en s’écarter de plus ou moins 30 % des montants de droit commun.
- Dans un second temps, la répartition entre les Communes membres peut être établie en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi : la population, l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, le potentiel fiscal ou financier par habitant des Communes membres par rapport à la moyenne. D’autres critères de ressources ou de charges peuvent s’ajouter, leur choix et leur pondération appartenant à l’assemblée délibérante de l’EPCI.
Il existe une troisième possibilité de répartition du FPIC : la répartition dite « libre ». - Dans ce cas, il appartient au Conseil Communautaire de définir les règles de répartition. - Le Conseil communautaire statuant à l’unanimité du Conseil, ou à la majorité des 2/3 avec approbation de la répartition par délibération de tous les conseils municipaux, cette répartition est validée si aucune Commune membre ne se prononce contre.
Il est précisé que la répartition dérogatoire doit être adoptée dans un délai de 2 mois après la notification du FPIC, soit avant le 28 octobre 2025.
Il est proposé d’opter pour une répartition « dérogatoire libre ».
Le FPIC 2025 peut être, en conséquence, réparti comme suit : Arlysère agglomération 106
Communes FPIC 2016
FPIC 2021
Répartition
libre
FPIC 2022
Répartition
libre
FPIC
répartition
libre 2023
FPIC
répartition
libre 2024
FPIC droit
commun 2025
proposition
FPIC
répartition
libre 2025
CA ARLYSERE (Pour 2016 Ex 4 CC) 888 354 € 686 758 € 656 065 € 594 710 € 592 624 € 650 362 € 712 819 €
ALBERTVILLE 433 369 € 244 621 € 220 159 € 210 978 € 202 063 € 227 467 € 214 765 €
ALLONDAZ 3 619 € 1 995 € 1 796 € 1 796 € 1 796 € 2 294 € 2 045 €
BEAUFORT 258 373 € 66 884 € 60 196 € 58 252 € 55 457 € 64 742 € 60 100 €
BONVILLARD 8 610 € 3 064 € 2 758 € 2 758 € 2 758 € 3 383 € 3 071 €
CESARCHES 7 314 € 4 181 € 3 763 € 3 763 € 3 763 € 4 254 € 4 009 €
CEVINS 17 433 € 9 246 € 8 321 € 8 221 € 7 642 € 8 325 € 7 984 €
CLERY 9 534 € 3 266 € 2 939 € 2 939 € 2 939 € 3 497 € 3 218 €
COHENNOZ 20 912 € 6 981 € 6 283 € 6 283 € 6 283 € 9 027 € 7 655 €
CREST VOLAND 35 339 € 11 536 € 10 382 € 10 382 € 10 382 € 14 860 € 12 621 €
ESSERTS BLAY 13 420 € 7 140 € 6 426 € 6 426 € 6 426 € 7 862 € 7 144 €
FLUMET 36 768 € 12 889 € 11 600 € 11 600 € 11 600 € 15 129 € 13 365 €
FRONTENEX 54 473 € 19 504 € 17 554 € 17 554 € 17 554 € 19 280 € 18 417 €
GILLY SUR ISERE 60 602 € 35 042 € 31 538 € 31 538 € 31 538 € 34 531 € 33 035 €
GRESY SUR ISERE 28 296 € 9 570 € 8 613 € 8 613 € 8 613 € 10 440 € 9 527 €
GRIGNON 30 652 € 16 886 € 15 197 € 15 197 € 15 197 € 17 398 € 16 298 €
HAUTELUCE 157 557 € 38 657 € 34 791 € 34 791 € 34 791 € 47 824 € 41 308 €
LA BATHIE 72 280 € 40 790 € 36 711 € 36 490 € 33 687 € 36 540 € 35 114 €
LA GIETTAZ 20 796 € 7 359 € 6 623 € 6 623 € 6 623 € 10 188 € 8 406 €
MARTHOD 22 178 € 11 512 € 10 361 € 10 361 € 10 243 € 11 404 € 10 824 €
MERCURY 49 378 € 27 994 € 25 195 € 25 195 € 25 195 € 30 145 € 27 670 €
MONTAILLEUR 15 742 € 5 651 € 5 086 € 5 086 € 5 086 € 5 913 € 5 500 €
MONTHION 7 029 € 3 907 € 3 516 € 3 516 € 3 516 € 4 241 € 3 879 €
ND DE BELLECOMBE 46 885 € 16 393 € 14 754 € 14 754 € 14 754 € 22 351 € 18 553 €
ND DES MILLIERES 22 394 € 7 950 € 7 155 € 7 155 € 7 155 € 8 409 € 7 782 €
PALLUD 11 880 € 6 797 € 6 117 € 6 117 € 6 117 € 6 902 € 6 510 €
PLANCHERINE 10 465 € 3 887 € 3 498 € 3 498 € 3 498 € 4 120 € 3 809 €
QUEIGE 47 984 € 10 686 € 9 617 € 9 617 € 9 617 € 12 822 € 11 220 €
ROGNAIX 8 637 € 4 762 € 4 286 € 4 286 € 4 252 € 4 840 € 4 546 €
SAINTE HELENE SUR ISERE 41 170 € 14 642 € 13 178 € 13 178 € 13 178 € 14 701 € 13 940 €
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 18 736 € 6 428 € 5 785 € 5 785 € 5 785 € 8 419 € 7 102 €
SAINT PAUL SUR ISERE 10 518 € 5 581 € 4 961 € 4 747 € 4 747 € 5 837 € 5 292 €
SAINT VITAL 14 240 € 5 091 € 4 582 € 4 582 € 4 582 € 5 513 € 5 048 €
THENESOL 4 182 € 2 353 € 2 118 € 2 118 € 2 118 € 2 598 € 2 358 €
TOURNON 25 906 € 9 917 € 8 925 € 8 925 € 8 925 € 10 103 € 9 514 €
TOURS EN SAVOIE 20 927 € 11 611 € 10 450 € 10 450 € 9 791 € 10 544 € 10 168 €
UGINE 208 131 € 116 964 € 105 268 € 100 552 € 93 555 € 102 768 € 98 162 €
VENTHON 16 864 € 9 135 € 8 222 € 8 222 € 7 742 € 8 495 € 8 119 €
VERRENS ARVEY 20 057 € 7 193 € 6 474 € 6 474 € 6 474 € 7 791 € 7 133 €
VILLARD SUR DORON 58 883 € 15 288 € 13 759 € 13 759 € 13 759 € 19 181 € 16 470 €
TOTAL COMMUNES 1 951 533 € 843 353 € 758 957 € 742 581 € 719 201 € 844 138 € 781 681 €
TOTAL BLOC INTERCOMMUNAL 2 839 887 € 1 530 111 € 1 415 022 € 1 337 291 € 1 311 825 € 1 494 500 € 1 494 500 €
Christian RAUCAZ rappelle que l’augmentation est diminuée avec la participation de la CA Arlysère.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la répartition « dérogatoire libre » du FPIC 2025 comme indiquée ci-dessus ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
72. Finances - Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 3
Rapporteur : M. le Président
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 3 ci-après : Arlysère agglomération 107
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025
Total Crédits
2025
(BP+DM+BS)
avant nouvelle
DM
Total DM n°3
Total crédits
2025
après DM
011 Charges à caractère général 13 070 909,00 9 473 914,00 33 366,00 9 507 280,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 11 209 267,00 11 295 467,00 0,00 11 295 467,00
014 Atténuations de produits 29 003 149,00 29 883 789,00 52 819,00 29 936 608,00
65 Autres charges de gestion courante 19 061 169,00 23 984 047,08 320 470,00 24 304 517,08
66 Charges financières 73 421,00 73 421,00 0,00 73 421,00
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 5 500,00 690,00 6 190,00
68 Provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 432 000,00 2 900 000,00 50 000,00 2 950 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 237 528,00 6 304 668,69 -85 003,00 6 219 665,69
75 091 443,00 83 920 806,77 372 342,00 84 293 148,77
0,00
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 2 490 779,00 2 546 536,00 0,00 2 546 536,00
73 Impôts et Taxes 17 839 185,00 17 458 955,00 0,00 17 458 955,00
731 Fiscalité locale 37 698 058,00 37 936 058,00 372 342,00 38 308 400,00
74 Dotations et Participations 15 434 592,00 15 177 611,00 0,00 15 177 611,00
75 Autres produits de gestion courante 788 367,00 1 117 516,57 0,00 1 117 516,57
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 159 858,00 159 858,00 0,00 159 858,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 8 683 668,20 0,00 8 683 668,20
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 680 604,00 840 604,00 0,00 840 604,00
75 091 443,00 83 920 806,77 372 342,00 84 293 148,77
16 Emprunts et dettes assimilées 639 044,00 639 044,00 0,00 639 044,00
20 Immobilisations incorporelles 338 000,00 494 928,07 18 960,00 513 888,07
204 Subventions d'Equipements versées 1 083 168,00 12 427 729,96 0,00 12 427 729,96
21 Immobilisations corporelles 7 685 119,00 8 116 858,45 185 430,00 8 302 288,45
23 Immobilisations en cours 4 225 000,00 4 929 174,93 -955 900,00 3 973 274,93
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 2 300 000,00 0,00 2 300 000,00
27 Autres immobilisations financières 250 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 680 604,00 840 604,00 0,00 840 604,00
041 Opérations d'ordre patrimoniales 0,00 3 192 824,36 5 200,00 3 198 024,36
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 5 555 198,13 0,00 5 555 198,13
4581 Comptabilité distincte rattachée 916 700,00 950 900,00 0,00 950 900,00
13 Subventions d'investissement 0,00 710 000,00 0,00 710 000,00
15 817 635,00 40 357 261,90 -746 310,00 39 610 951,90
10 Dotations fonds divers et réserves 1 165 904,00 10 977 859,76 0,00 10 977 859,76
13 Subventions d'investissement 407 844,00 2 002 529,78 40 000,00 2 042 529,78
16 Emprunts et dettes assimilées 8 558 609,00 11 813 629,31 -845 067,00 10 968 562,31
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 86 460,00 86 460,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 2 100,00 2 100,00
27 Autres immobilisations financières 2 099 050,00 2 249 050,00 0,00 2 249 050,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Comptabilité distincte rattachée 916 700,00 916 700,00 0,00 916 700,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 432 000,00 2 900 000,00 50 000,00 2 950 000,00
041 Opérations d'ordre patrimoniales 0,00 3 192 824,36 5 200,00 3 198 024,36
021 Virement de la section de fonctionnement 237 528,00 6 304 668,69 -85 003,00 6 219 665,69
024 Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0,00
15 817 635,00 40 357 261,90 -746 310,00 39 610 951,90
Total dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total recettes d'investissement
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°3 - 2025 - CA ARLYSERE BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de fonctionnement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 3 du Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 108
73. Finances - Budget annexe Equipements aquatiques de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 3
Rapporteur : M. le Président
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 3 ci-après :
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total crédits
2025
avant DM
Total DM
n°2
Total crédits
2025
011 Charges à caractère général 992 850,00 971 250,00 70 000,00 1 041 250,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 346 401,00 1 346 401,00 27 000,00 1 373 401,00
65 Autres charges de gestion courante 17 698,00 17 698,00 17 698,00
66 Charges financières 26 000,00 26 000,00 26 000,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 3 600,00 1 316,00 4 916,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 268 516,00 382 000,00 382 000,00
002 Déficit d'exploitation reporté 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section investissement 0,00 0,00 0,00
2 653 465,00 2 746 949,00 98 316,00 2 845 265,00
0,00
70 Ventes et produits fabriqués 840 000,00 848 000,00 848 000,00
74 Dotations et Participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 1 787 228,00 1 853 116,08 98 316,00 1 951 432,08
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 15 216,00 15 216,00 15 216,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 11 021,00 28 400,00 28 400,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 2 216,92 2 216,92 2 653 465,00 2 746 949,00 98 316,00 2 845 265,00
0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 142 000,00 142 000,00 142 000,00
21 Immobilisations corporelles 310 700,00 475 739,00 475 739,00
23 Immobilisations en-cours 50 000,00 683 000,00 683 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 021,00 28 400,00 28 400,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00
513 721,00 1 329 139,00 0,00 1 329 139,00
0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 50 000,00 179 000,00 179 000,00
13 Dotations fonds divers et réserves 195 205,00 714 388,55 714 388,55
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 53 750,45 53 750,45
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 268 516,00 382 000,00 382 000,00 513 721,00 1 329 139,00 0,00 1 329 139,00
Total dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total recettes d'investissement
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°3 - 2025 - EQUIPEMENTS AQUATIQUES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de fonctionnement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 3 du Budget annexe Equipements aquatiques de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
74. Finances - Budget annexe « Maisons de santé » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : M. le Président
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 1 ci-après : Arlysère agglomération 109
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total Crédits 2025
(BP+BS+DM+RAR)
avant nouvelle DM
Total DM
n°1
Total crédits
2025 après
DM
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 13 350,00 13 350,00 800,00 14 150,00
023 Virement à la section d'investissement 28 250,00 53 574,18 -800,00 52 774,18
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 30 000,00 30 350,00 0,00 30 350,00
Total dépenses de fonctionnement 71 600,00 97 274,18 0,00 97 274,18
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
002 Résultat de fonctionnement 0,00 25 924,18 0,00 25 924,18
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 500,00 11 250,00 0,00 11 250,00
75 Autres produits de gestion courante 60 100,00 60 100,00 0,00 60 100,00
Total recettes de fonctionnement 71 600,00 97 274,18 0,00 97 274,18
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 6 540,45 200 000,00 206 540,45
23 Immobilisations en cours 803 900,00 803 900,00 -114 400,00 689 500,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 500,00 11 250,00 0,00 11 250,00
Total dépenses d'investissement 845 400,00 851 690,45 85 600,00 937 290,45
RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 Solde éxécution investissement 0,00 33 059,61 0,00 33 059,61
021 Virement de la section de fonctionnement 28 250,00 53 574,18 -800,00 52 774,18
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 30 000,00 30 350,00 0,00 30 350,00
13 Subventions d'investissement 240 900,00 240 900,00 0,00 240 900,00
16 Emprunts et dettes assimilées 546 250,00 493 806,66 86 400,00 580 206,66
Total recettes d'investissement 845 400,00 851 690,45 85 600,00 937 290,45
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - 2025 -CA ARLYSERE MAISONS DE SANTE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 1 du Budget annexe « Maisons de santé » de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
75. Finances - Budget Régie à autonomie financière « Eau potable » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 2
Rapporteur : M. le Président
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 2 ci-après : Arlysère agglomération 110
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025
Total Crédits 2025
(BP+BS+DM+RA
R) avant nouvelle
DM
Total
DM2
Total crédits
2025 après
DM
DEPENSES D'EXPLOITATION
011 Charges à caractère général 2 677 700,00 2 824 900,00 2 824 900,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 108 549,00 2 108 549,00 2 108 549,00
014 Atténuations de produits 1 260 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00
65 Autres charges de gestion courante 26 000,00 71 000,00 71 000,00
66 Charges financières 210 000,00 210 000,00 210 000,00
67 Charges exceptionnelles 285 000,00 5 115 928,00 5 115 928,00
68 Provisions pour risques 250 000,00 250 000,00 250 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 632 539,00 3 627 112,00 3 627 112,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 880 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
Total dépenses d'exploitation 9 329 788,00 16 467 489,00 0,00 16 467 489,00
RECETTES D'EXPLOITATION
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 9 214 708,00 9 214 708,00 9 214 708,00
74 Dotations et Participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 15 080,00 15 080,00 15 080,00
77 Produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00 10 000,00
78 Reprises sur provision 0,00 0,00 0,00
002 Excédent d'exploitation reporté 0,00 7 062 701,80 7 062 701,80
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 165 000,00 165 000,00
Total recettes d'exploitation 9 329 788,00 16 467 489,80 0,00 16 467 489,80
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00
10 Dotation, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 920 000,00 920 000,00 920 000,00
20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 170 793,50 170 793,50
21 Immobilisations corporelles 1 516 250,00 4 151 938,88 40 000,00 4 191 938,88
23 Immobilisations en cours 112 089,00 995 760,41 995 760,41
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 165 000,00 165 000,00
041 Opérations d'odre à l'interieur de la section 0,00 2 300,00 2 300,00
Total dépenses d'investissement 2 658 339,00 6 405 792,79 40 000,00 6 445 792,79
RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 Solde d'exécution section investissement 0,00 727 646,44 727 646,44
10 Dotation, fonds divers et réserves 0,00 729 239,35 40 000,00 769 239,35
13 Subventions d'investissement 145 800,00 319 495,00 319 495,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
021 Virement à la section de fonctionnement 1 632 539,00 3 627 112,00 3 627 112,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 880 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
041 Opérations d'odre à l'interieur de la section 0,00 2 300,00 2 300,00
Total recettes d'investissement 2 658 339,00 6 405 792,79 40 000,00 6 445 792,79
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 2 - SEPTEMBRE 2025 - CA ARLYSERE BUDGET REGIE EAU POTABLE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 2 du Budget Régie à autonomie financière « Eau potable » de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025 Arlysère agglomération 111
ADMINISTRATION GENERALE
76. Administration générale - Date et Lieu de la prochaine réunion du Conseil Communautaire
Rapporteur : M. le Président
Il est proposé que le prochain Conseil Communautaire se déroule le :
Jeudi 6 novembre à 18h00
à la Salle des fêtes de Notre Dame des Millières
Claude DURAY invite le Conseil de février à se tenir dans sa Commune.
Le Conseil Communautaire en prend acte.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 30 septembre 2025
QUESTIONS ORALES
Aucune autre question n’étant soumise au débat, M. le Président lève la séance à 19h20.
Procès-verbal arrêté lors du Conseil communautaire du 6 novembre 2025
Franck LOMBARD
Président
Le secrétaire de séance
Simon OUVRIER BUFFET