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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - CA Arlysere Proces verbal CC Arlysere du 06.11.2025 SITE
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - CA Arlysere Proces verbal CC Arlysere du 06.11.2025 SITE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Arlysère agglomération 1
Sommaire
COMMUNICATIONS DIVERSES
DELIBERATIONS
PARTIE 1
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Développement économique - Zone d’Activités de La Bâthie - ZAC des Arolles - Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC)
Rapporteur : Christian RAUCAZ
2. Développement économique - Zone d’Activités d’Albertville - ZAC de La Pachaudière (dite les Belles Cîmes) - Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC)
Rapporteur : Christian RAUCAZ
3. Développement économique - Zone d’Activités de Gilly-sur-Isère - ZAC de Terre Neuve - Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC)
Rapporteur : Christian RAUCAZ
4. Développement économique - Zone d’Activités de Gilly-sur-Isère - ZAC de Terre Neuve 2 - Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC)
Rapporteur : Christian RAUCAZ
HABITAT
5. Habitat - Opérations consécutives à la fusion entre les OPH d’Ugine et Val Savoie Habitat avec la SEM4V – Attribution d’une subvention à la SEM4V – Actualisation de l’annexe de la convention de boni – Autorisation à M. le Président pour signer l’avenant Rapporteur : Christian RAUCAZ
6. Habitat - Garantie financière partielle (50 %) d’un emprunt réalisé par la SEM4V - Opération : Réhabilitation de 4 logements locatifs sociaux (PLUS) situés 33 et 37 avenue de Tarentaise – 73200 ALBERTVILLE – Opération « PAVILLONS JUMELES »
Rapporteur : Christian RAUCAZ
7. Habitat - Garantie financière partielle (50 %) d’un emprunt réalisé par la SEM4V - Opération : Réhabilitation de 5 logements locatifs sociaux (PLUS) situés à Ugine – 20 place de l’Hôtel de Ville – Opération « MAISON VALLET »
Rapporteur : Christian RAUCAZ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PROCES VERBAL
Jeudi 6 novembre 2025 Arlysère agglomération 2
8. Habitat - Garantie financière partielle (50 %) d’un emprunt réalisé par la SEM4V - Opération : Construction de 4 logements locatifs sociaux (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier) situés à Notre Dame des Millières – 20 route de l’eau chaude – Opération « EGA STODA »
Rapporteur : Christian RAUCAZ
9. Habitat - Rachat d’actions SEM4V en vue de l’augmentation de la part détenue par la CA Arlysère au capital
Rapporteur : Christian RAUCAZ
10. Habitat - Création d’une Foncière Logement
Rapporteur : André VAIRETTO
FONCIER
11. Foncier - Entrée au capital de la Société Publique Locale de la Savoie (SPLS) Rapporteur : André VAIRETTO
12. Foncier - Servitude de raccordement électrique ENEDIS - FRONTENEX Rapporteur : M. le Président
13. Foncier - Servitude de raccordement conduite de gaz NATRAN – TOURS EN SAVOIE Rapporteur : M. le Président
POLITIQUE DE LA VILLE
14. Politique de la Ville - Contrat de sous-traitance pour le traitement de données à caractère personnel avec la SARL COMPAS-TIS
Rapporteur : M. le Président
15. Politique de la Ville - Attribution d’une subvention en réponse à l'appel à projet 2025 du Contrat de Ville – Programmation complémentaire
Rapporteur : M. le Président
CULTURE - EQUIPEMENTS CULTURELS
16. Equipements culturels - Cinémas communautaires – Tarifs à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président
17. Culture - Convention d’objectifs avec l’association pour « Le Grand Bivouac d’Albertville » valable jusqu’au 31 décembre 2026
Rapporteur : M. le Président
VALORISATION DES DECHETS
18. Valorisation des déchets - Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Vote des taux à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 3
19. Valorisation des déchets - Redevance spéciale - Vote des tarifs à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président
20. Valorisation des déchets - Présentation du Rapport d’activités 2024 de Savoie Déchets Rapporteur : M. le Président
21. Valorisation des déchets - Gestion de la collecte des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) et des lampes et néons usagés
Convention avec Eco System 2021–2026 – Modification du périmètre avec l’intégration du Secteur du Val d’Arly
Cessation des conventions avec le SITOM des Vallées du Mont Blanc définissant les modalités financières et techniques de la Gestion de la collecte des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) et des lampes et néons usagés Rapporteur : M. le Président
22. Valorisation des déchets - Signature de la convention avec CYCLEVIA, éco organisme en charge de la REP des huiles usagées
Rapporteur : M. le Président
EAU ET ASSAINISSEMENT
23. Eau et Assainissement - Mise à disposition de locaux au profit du service Eau par la Ville d’Ugine - Refacturation des frais engagés pour les travaux des nouveaux bureaux du service Eau à Ugine
Rapporteur : Raphaël THEVENON
24. Eau et Assainissement - Plan d’actions pour la réduction des pertes en eau 2025-2028 - Approbation
Rapporteur : M. le Président
25. Eau et Assainissement - Approbation des tarifs 2026 – Consommations et abonnements Rapporteur : M. le Président
26. Eau et Assainissement - Tarifs 2026 - Prestations, branchements, frais d’accès au service, frais divers
Rapporteur : M. le Président
27. Assainissement - Approbation des tarifs 2026 pour la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Rapporteur : M. le Président
28. Assainissement - Protocole transactionnel avec M. Thierry DOIX
Rapporteur : M. le Président
GEMAPI
29. GEMAPI - Participation au titre de l’étude diagnostic-analyse territoriale des usages et ressources en eau – Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de l’agent chargé d’études ressources en eau avec le SMBVA
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 4
AGRICULTURE ET FORET
30. Forêt - Refacturation à la CA Arlysère des travaux d’investissement payés par la 4V Energie sur la Plateforme Bois
Rapporteur : M. le Président
31. Agriculture - Projet européen « SPARKLE » - Programme d'apprentissage des connaissances en matière de planification durable, d'environnement et de résilience - Refacturation de la Communauté d’Agglomération à la Commune d’Albertville Rapporteur : M. le Président
32. Agriculture - Demande de préemption avec révision de prix sur du foncier agricole sur la Commune de Grésy-sur-Isère
Rapporteur : M. le Président
33. Agriculture – Mise en place de prêts à usage à titre gratuit – Grésy sur Isère – M. CLERC Sébastien
Rapporteur : M. le Président
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
34. Développement économique – Pépinières d’entreprises – Tarifs à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président
35. Développement économique – Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain des zones d’activités économiques Château 1 et 2 et Les Arolles de la Commune de La Bâthie à la Communauté d’Agglomération Arlysère
Rapporteur : M. le Président
36. Développement économique – Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain des zones d’activités économiques Château 1 et 2 et Les Arolles, de la Commune de La Bâthie à la Communauté d’Agglomération Arlysère – Délégation au Président Rapporteur : M. le Président
AERODROME
37. Aérodrome – Désignation des représentants de la CA Arlysère à la Commission Consultative de l’Environnement (CCE)
Rapporteur : M. le Président
EQUIPEMENTS SPORTIFS
38. Equipements sportifs – Location de la Salle polyvalente et de la Salle d’escalade de Beaufort – Tarifs à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président
CHENIL
39. Chenil – Tarifs à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 5
40. Chenil – Conventions avec les collectivités demandeuses pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés au Chenil Intercommunal Arlysère – Avenant n° 1 – Mise à jour de la convention
Rapporteur : M. le Président
RESSOURCES HUMAINES
41. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. le Président
42. Ressources Humaines – Création de postes et modalités de recrutement Rapporteur : M. le Président
43. Ressources Humaines – Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité
Rapporteur : M. le Président
COMMANDE PUBLIQUE
44. Commande Publique – Marché « Collecte des conteneurs d'apport volontaire de déchets sur le territoire Arlysère » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
45. Commande Publique – Marché « Location et transport de compacteurs pour les cartons – Secteur plaine » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
46. Commande Publique – Contrôle périodique des installations – Attribution du lot 12 «Compresseurs de réseaux »
Rapporteur : M. le Président
47. Commande Publique – Marché « Rénovation partielle de la toiture du Centre Atlantis » à Ugine - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
48. Commande Publique – Déclaration sans suite du marché « Restructuration et extension d’un bâtiment à Gilly-sur-Isère - ZAE Petit Marais » - Annulation de la délibération n° 70 du 26 juin 2025 - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
CONTRATS
49. Contrats – Programme européen ALCOTRA-CARE - Mobiliser les jeunes pour leur santé - Conventionnement avec la Ville d’Ugine
Rapporteur : Christian RAUCAZ
50. Contrats – LEADER - Dépôt des dossiers de demande de subventions animation-gestion 2026
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 6
51. Contrats – Demande de subventions au titre du Contrat Départemental Arlysère 2022- 2028 pour l’opération « Déployer une offre de sensibilisation scolaire au développement durable sur tout le territoire d’Arlysère – Année scolaire 2025-2026 »
Rapporteur : M. le Président
PARTIE 2
FINANCES
52. Finances - Rapport d’orientations budgétaires 2026
Rapporteur : Christian RAUCAZ
53. Finances - Budget principal de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 4
Rapporteur : Christian RAUCAZ
54. Finances - Budget annexe de la Halle Olympique de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 2
Rapporteur : Christian RAUCAZ
55. Finances - Budget annexe des Equipements Aquatiques de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 4
Rapporteur : Christian RAUCAZ
56. Finances - Budget annexe des Transports de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
57. Finances – Budget annexe « Maisons de santé » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 2
Rapporteur : Christian RAUCAZ
58. Finances – Budget annexe « Locaux professionnels Arlysère » – Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
59. Finances - Régie à autonomie financière « Aérodrome d’Albertville » de la Communauté d’Agglomération Arlysère – Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
60. Finances - Régie à autonomie financière « Station-service Arlysère » de la Communauté d’Agglomération Arlysère – Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
61. Finances - Régie à autonomie financière « Restaurant de la Halle Olympique » – Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
62. Finances - Régie à autonomie financière « Assainissement Arlysère » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 3
Rapporteur : Christian RAUCAZ Arlysère agglomération 7
63. Finances - Régie à autonomie financière « Eau Arlysère » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 3
Rapporteur : Christian RAUCAZ
64. Finances - Cession d’un terrain du Budget annexe Tétrapole vers le Budget Principal Rapporteur : Christian RAUCAZ
65. Finances - Admission en non-valeur
Rapporteur : Christian RAUCAZ
66. Finances - Créances éteintes - Effacement des dettes
Rapporteur : Christian RAUCAZ
67. Finances - Suivi des provisions pour litiges et risques contentieux
Rapporteur : Christian RAUCAZ
68. Finances - Demande d’émission d’un titre extra-comptable
Rapporteur : Christian RAUCAZ
ADMINISTRATION GENERALE
69. Administration générale – Date et Lieu de la prochaine réunion du Conseil Communautaire
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 8
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère, légalement convoqué le 30 octobre 2025, s’est réuni le Jeudi 6 novembre 2025 à 18h00, en séance publique à la Salle des fêtes de Notre Dame des Millières, sous la présidence de Franck LOMBARD, Président.
Nombre de membres en exercice : 73 / Quorum : 37
Nombre de délégués présents :
46 délégués présents dont 1 suppléant jusqu’à la délibération n°19
47 délégués présents dont 1 suppléant à partir de la délibération n°25
Nombre de membres représentés :
12 délégués représentés jusqu’à la délibération n°24
11 délégués représentés à partir de la délibération n°25
Délégués titulaires présents :
COMMUNE D’ORIGINE Prénoms NOMS
ALBERTVILLE Michel BATAILLER (jusqu’à la délibération n°24)
ALBERTVILLE Hervé BERNAILLE
ALBERTVILLE Lysiane CHATEL
ALBERTVILLE Morgan CHEVASSU
ALBERTVILLE Josiane CURT
ALBERTVILLE Jean-François DURAND
ALBERTVILLE Laurent GRAZIANO (à partir de la délibération n°20)
ALBERTVILLE Jean-Pierre JARRE
ALBERTVILLE Claudie LEGER
ALBERTVILLE Pascale MASOERO
ALBERTVILLE Philippe PERRIER
ALBERTVILLE Dominique RUAZ
ALBERTVILLE Christelle SEVESSAND
ALLONDAZ Frédérique DUC
BATHIE (LA) Jean-Pierre ANDRE
BEAUFORT SUR DORON Christian FRISON ROCHE
BONVILLARD Julien BENARD (à partir de la délibération n°25)
CESARCHES Hervé MURAZ DULAURIER
COHENNOZ Christian EXCOFFON
CREST-VOLAND Christophe RAMBAUD
ESSERTS-BLAY Raphaël THEVENON
FRONTENEX Alain REGAUDIAT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PROCES VERBAL
Jeudi 6 novembre 2025 Arlysère agglomération 9
GILLY SUR ISERE Jean-Marc DESCAMPS
GILLY SUR ISERE Pierre LOUBET
GILLY SUR ISERE Sylvie RUFFIER DES AIMES
GRESY SUR ISERE François GAUDIN
GRIGNON Lina BLANC
GRIGNON François RIEU
HAUTELUCE Bernard BRAGHINI
MARTHOD Marie-Paule BENZONELLI
MERCURY Yves DUNAND
MERCURY Alain ZOCCOLO
MONTAILLEUR Jean-Claude SIBUET BECQUET
NOTRE DAME DE BELLECOMBE Philippe MOLLIER
NOTRE DAME DES MILLIERES André VAIRETTO
PALLUD James DUNAND SAUTHIER
PLANCHERINE Jean-Pierre FAZZARI
ROGNAIX Patrice BURDET
SAINT PAUL SUR ISERE Robin DEVRIEUX-PONT
SAINT VITAL Serge DAL BIANCO
TOURNON Sandrine BERTHET
UGINE Michel CHEVALLIER
UGINE Franck LOMBARD
UGINE Simon OUVRIER-BUFFET
UGINE Françoise VIGUET CARRIN
VENTHON Claude REVIL BAUDARD
VERRENS-ARVEY Christian RAUCAZ
Délégué suppléant présent :
COMMUNE D’ORIGINE Prénoms NOMS
MONTHION Jean-Marc SOULLIE
Délégués représentés :
Frédéric BURNIER FRAMBORET ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Franck LOMBARD Davy COUREAU ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Pascale MASOERO Bérénice LACOMBE ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Jean-Pierre JARRE
Karine MARTINATO ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Michel BATAILLER (jusqu’à la délibération n°24)
Sabrina BARBERO LA BATHIE Ayant donné pouvoir à Jean-Pierre ANDRE Arlysère agglomération 10
Gisèle MOLLIET BEAUFORT SUR DORON Ayant donné pouvoir à Christian FRISON ROCHE
Philippe BRANCHE CEVINS Ayant donné pouvoir à Jean-Pierre FAZZARI Claude DURAY FRONTENEX Ayant donné pouvoir à Alain REGAUDIAT Sophie BIBAL UGINE Ayant donné pouvoir à Christian RAUCAZ Mustapha HADDOU UGINE Ayant donné pouvoir à Simon OUVRIER BUFFET Nathalie MONVIGNIER
MONNET UGINE
Ayant donné pouvoir à Françoise VIGUET
CARRIN
Emmanuel HUGUET VILLARD SUR DORON Ayant donné pouvoir à André VAIRETTO
Étaient excusés : Fatiha BRIKOUI AMAL, Jean-François BRUGNON et Jean-Claude LAVOINE
Le Conseil Communautaire a choisi Simon OUVRIER-BUFFET comme Secrétaire de séance.
***
André VAIRETTO, Maire de Notre Dame des Millières, accueille le Conseil Communautaire à la Salle des fêtes de sa Commune.
***
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 A ALBERTVILLE
Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 est arrêté à l’unanimité.
***
COMMUNICATIONS REGLEMENTAIRES
- Arrêtés et Décisions pris en vertu des délégations données au Président par le Conseil Communautaire consultables en ligne sur le site www.arlysere.fr
Le tableau a été envoyé en même temps que les convocations le 30/10/2025 via la plateforme.
N° Thèmes Objet Date Visa SP
2025-127 Commande Publique Décision relative à l’avenant n°6 du Contrat de Concession de Service Public de Transport de voyageurs 2018-2028 15/09/2025
2025-128 Commande Publique
Admission candidatures du marché SAD25001 – Système
d’acquisition dynamique pour l’achat de véhicules neufs et
d’occasion – 2025/2029
23/09/2025
2025-129 Commande Publique
Décision d’attribution du marché subséquent MS6.3 -
Travaux Conduite d’eaux usées hameau Luy de Four à
Cevins issu de l’accord-cadre CAA24026 - Travaux
d'extension, de renouvellement et de réparations sur les
réseaux d'eau et d'assainissement
19/09/2025
2025-130 Commande Publique
Décision d’attribution du marché subséquent MS6.4 - Reprise
de la canalisation d’AEP Route du Col des Aravis – La Giettaz
issu de l’accord-cadre CAA24026 - Travaux d'extension, de
renouvellement et de réparations sur les réseaux d'eau et
d'assainissement
22/09/2025 Arlysère agglomération 11
2025-131 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25022 – Élaboration de
la stratégie de communication et des éléments graphiques
et techniques d’un produit cyclo-touristique franco-italien
30/09/2025
2025-132 Tourisme Cession des 9 bornes numériques touristiques Arlysère du Val d’Arly à la société My Social Box 24/09/2025
2025-133 Juridique Convention d'honoraires - CDMF Affaire SUSCILLON- DOUDOUX 24/09/2025
2025-134 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25026 – Formation
d’agents à l’animation de la fresque du climat et
accompagnement des agents à la formation
26/09/2025
2025-135 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25032 – Assistance à
maitrise d’ouvrage pour l’accompagnement du projet de
restauration collective durable – Projet Alimentaire
Territorial Arlysère 2025/2028
30/09/2025
2025-136 Juridique
Signature d’une convention d’honoraires avec Maître
Philippe MURAT - Affaire SUSCILLON-DOUDOUX à Sainte-
Hélène-sur-Isère
02/10/2025
2025-137 Halle Olympique Tarifs complémentaires délibération du 26 juin 2025 - Tarifs soft cannette 33cl 02/10/2025
2025-139 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25023 – Interventions
scolaires de sensibilisation à la transition écologique, au
changement climatique pour les enfants de 3 à 10 ans -
Années scolaires 2025-2026 et 2026-2027
07/10/2025
2025-140 Equipements aquatiques
Reformulation des intitulés des tarifs des abonnements du
Centre de remise en forme Atlantis à Ugine (Délibération n°
42 du 15 mai 2025)
28/10/2025
2025-141 Equipements aquatiques Modification du Règlement intérieur du Centre Atlantis d’Ugine – Abrogation de l’arrêté n° 2025-075 28/10/2025
2025-142 Equipements aquatiques Modification des Conditions générales de vente (CGV) 28/10/2025
2025-143 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25018 – Acquisition
d’un porteur poids lourd de 26 tonnes et d’une benne pour
la collecte des PAV avec la pose d’une grue hydraulique
appartenant à la collectivité
16/10/2025
2025-144 Commande Publique
Marché spécifique MS2 – Achats de véhicules d’occasion
pour la CA Arlysère issu du système d’acquisition dynamique
SAD25001 – Achats de véhicules neufs et d’occasion –
2025/2029
16/10/2025
2025-145 Commande Publique
Décision d’attribution du marché CAA25014 – Fourniture et
livraison de conteneurs semi-enterrés ronds avec dôme
métallique pour la collecte des déchets ménagers
27/10/2025
2025-146 Juridique
Signature d’une convention d’honoraires avec ENOTIKO
AVOCATS – Mise en œuvre de la procédure de résiliation du
bail commercial devant le juge des Référés du Tribunal
Judiciaire d’Albertville – Affaire société LA SQUADRA 73
28/10/2025 Arlysère agglomération 12
AUTRES COMMUNICATIONS
- Focus mettant en avant le travail réalisé par l’agglo et ses services :
o Point sur les grandes orientations de l’eau et l’assainissement – Rapporteurs : Raphaël THEVENON/Emilie SICARDI
Emilie SICARDI, Directrice Eau et Assainissement, via le power point joint en annexe, détaille le plan d’actions « Recherche de fuites », délibéré chaque année. Il vise à préserver la ressource en eau et doit permettre de respecter les objectifs fixés dans la loi Grenelle II. Elle rappelle les actions menées en faveur de l’amélioration du rendement : connaissance du patrimoine et des ouvrages, meilleure comptabilisation des volumes, réduction des pertes en eau. Pour cela, 2 géomètres ont été recrutés en interne au service. La réduction des volumes d’eau non comptabilisés se poursuit : identifier les consommations sans contrat, lutter contre les vols d’eau, renouveler les compteurs... S’agissant de la réduction des pertes, il faut mettre l’accent sur la recherche de fuites, pour cela 200 « loggers » ont été déployés sur le réseau, reliés à un logiciel SIG, permettant d’identifier les fuites via leur bruit : posés en priorité sur de la fonte (conducteur de bruit) et dans les secteurs à fort maillage donc plutôt urbains. Arlysère agglomération 13
EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
DELIBERATIONS
FINANCES
PARTIE 1
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Développement économique - Zone d’Activités de La Bâthie - ZAC des Arolles - Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC)
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Une Convention Publique d’Aménagement de 10 ans a été signée le 10 mars 2004 avec la SAS (Société d’Aménagement de la Savoie) pour l’aménagement de la ZAC des Arolles, créée le 26 février 2004.
L’avenant n° 1 du 11 janvier 2010 prévoyait l’octroi d’une participation de la collectivité de 456 K€. L’avenant n° 2 (délibération n° 23 du 28 novembre 2013) a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2016.
Par délibération n° 23 du 18 septembre 2014, la Co.RAL a augmenté les droits à construire de la ZAC de 20 000 à 25 000 m² de surface de plancher.
L’avenant n° 3 (délibération du 11 février 2016) a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2017.
L’avenant n° 4 (délibération du 1er décembre 2016) a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 mars 2020.
L’avenant n° 5 (délibération du 12 décembre 2019) a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2022.
L’avenant n° 6 (délibération du 15 décembre 2022) a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2024.
L’avenant n°7 (délibération du 7 novembre 2025) a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2027.
Conformément à la législation en vigueur, le compte-rendu annuel du concessionnaire est présenté en séance. Il récapitule les actions menées sur l’opération, les prévisions sur les exercices à venir et le bilan financier.
Cette ZAC représentant une superficie de 75 500 m², dont 59 252 m² étaient cessibles, ne possède plus de terrains disponibles à la vente.
A ce jour, il reste à terminer les aménagements de surface, et réaliser les éventuels travaux de reprise de la berge suite de l’érosion provoquée par la rivière l’Isère au droit du bassin de rétention.
Le bilan financier valeur septembre 2025 est établi à 1 864 K€ HT en dépenses et 1 974 K€ HT en recettes.
M. le Président et Michel CHEVALLIER se déportent du vote de la délibération et des débats. Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé. Arlysère agglomération 14
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le compte-rendu annuel ainsi que le bilan financier actualisé valeur septembre 2025, à hauteur de 1 864 K€ HT en dépenses et 1 974 K€ HT en recettes ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
2. Développement économique - Zone d’Activités d’Albertville - ZAC de La Pachaudière (dite les Belles Cîmes) - Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC)
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Une Convention Publique d’Aménagement de 5 ans a été signée le 21 août 2019 avec la SAS (Société d’Aménagement de la Savoie), enregistrée le 4 septembre 2019 par la Préfecture de Savoie, puis notifiée le 6 septembre 2019, pour l’aménagement de la ZAC de La Pachaudière, créée le 13 décembre 2018.
L’avenant n° 1 (délibération n° 10 du 9 novembre 2023) a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2029.
Conformément à la législation en vigueur, en application de l’article L.1523.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu annuel du concessionnaire est présenté en séance. Il récapitule les actions menées sur l’opération, les prévisions sur les exercices à venir et le bilan financier.
Cette ZAC représente une superficie de 52 000 m², dont 39 222 m² sont cessibles. Elle est à vocation artisanale, composée d’une vingtaine de lots à céder pour des petites et moyennes surfaces. A ce jour, 18 106 m² ont été commercialisés, 9 790 m² sont sous compromis et 11 326 m² restent disponibles.
Le bilan financier valeur septembre 2025 est établi à 2 952 K€ HT de dépenses et 2 960 K€ HT de recettes. Il est annexé à la présente délibération ainsi que le compte-rendu annuel du concessionnaire.
M. le Président et Michel CHEVALLIER se déportent du vote de la délibération et des débats. Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le bilan financier à hauteur de 2 952 K€ de dépenses pour 2 960 K€ de recettes ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 15
3. Développement économique - Zone d’Activités de Gilly-sur-Isère - ZAC de Terre Neuve - Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC)
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Une Convention Publique d’Aménagement de 10 ans a été signée le 10 mars 2004 avec la SAS (Société d’Aménagement de la Savoie) pour l’aménagement de la ZAC de Terre Neuve, créée le 26 février 2004.
L’avenant n° 1 (délibération du 28 novembre 2013), a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2019.
L’avenant n° 2 (délibération du 14 décembre 2017), a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2022.
L’avenant n° 3 (délibération du 15 décembre 2022), a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2024.
L’avenant n° 4 (délibération du 7 novembre 2024), a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément à la législation en vigueur, le compte-rendu annuel du concessionnaire est présenté en séance. Il récapitule les actions menées sur l’opération, les prévisions sur les exercices à venir et le bilan financier.
La superficie de la ZAC est de 87 000 m². 66 731 m² étaient cessibles, 66 731 m² ont été vendus. Il ne reste plus de terrain à vendre dans la ZAC, seulement l’actif du terrain du Poyet à Frontenex. La commercialisation de ce dernier terrain étant malgré tout délicate au regard de la conjoncture, il est proposé de prolonger la ZAC de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2029 afin de solder cette opération et de réaliser les derniers travaux.
Le bilan financier valeur septembre 2025 est établi à 3 555 K€ HT en dépenses et 3 726 K€ HT en recettes.
M. le Président et Michel CHEVALLIER se déportent du vote de la délibération et des débats. Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le compte-rendu annuel ainsi que le bilan financier actualisé valeur septembre 2025, à hauteur de 3 555 K€ HT en dépenses et 3 726 K€ HT en recettes ;
- approuve par avenant la prolongation de la durée de la concession de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2029.
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
4. Développement économique - Zone d’Activités de Gilly-sur-Isère - ZAC de Terre Neuve 2 - Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC)
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Une Convention Publique d’Aménagement de 5 ans a été signée le 2 juin 2006 avec la SAS (Société d’Aménagement de la Savoie) pour la ZAC de Terre Neuve 2, créée le 22 juin 2006. Arlysère agglomération 16
L’avenant n° 1 (délibération n° 24 du 26 novembre 2009) a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 2 juin 2016.
L’avenant n° 2 (délibération n° 27 du 28 novembre 2013) a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2019.
L’avenant n° 3 (délibération n° 5 du 11 février 2016), a permis de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2029.
L’avenant n° 4 (délibération du 1 décembre 2016) a permis de préciser la rémunération de l’aménageur.
L’avenant n° 5 (délibération n° 29 du 6 février 2020) a permis de préciser les travaux, le montant et le portage des travaux de la route des Chênes.
L’avenant n° 6 (délibération n° 24 du 4 février 2021) a permis de préciser les travaux, le montant et le portage des travaux de la route des Chênes, 3ème branche de la route des Chênes.
Conformément à la législation en vigueur, le compte-rendu annuel du concessionnaire est présenté en séance. Il récapitule les actions menées sur l’opération, les prévisions sur les exercices à venir et le bilan financier.
Cette ZAC représente une superficie totale de 286 000 m² et environ 167 601 m² cessibles (dont 15 000 m² de terrains inconstructibles). Sur ces emprises, 95 504 m² ont été vendus, 11 400 m² sont sous compromis et il reste 60 697 m² à commercialiser.
Le bilan financier valeur septembre 2025 incluant la création du bâtiment Sésame amorti à échéance 2029 est établi à 10 934 K€ HT en dépenses et 11 217 K€ HT en recettes.
M. le Président et Michel CHEVALLIER se déportent du vote de la délibération et des débats. Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le bilan financier incluant la création du bâtiment Sésame amorti à échéance 2029 avec un total de dépenses à 10 934 K€ HT et de recettes à 11 217 K€ HT ;
- approuve la commercialisation sous forme de bail à construction. La Collectivité Concédante sera subrogée dans les droits de la SAS au terme de la ZAC ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
Baptiste AUBAILLY, Chef de projets à la SAS, présente les rapports annuels des différentes ZAC : Arolles, Belles Cimes, Terre Neuve I et II.
S’agissant de la ZAC des Arolles, tous les terrains sont commercialisés à ce jour, des travaux restent à réaliser - tapis enrobé et restructuration des berges de l’Isère - en lien avec la GEMAPI. S’agissant d’une ZAC ancienne (2004), il reste une campagne de travaux de 162 000 € provisionnés sur 2027. Elle arrivera à l’équilibre fin 2027.
François RIEU fait un retour suite à la réunion qui s’est tenue à Moutiers entre l’APTV et la CA Arlysère concernant la GEMAPI. A priori, les travaux des berges de l’Isère à proximité de la ZAC des Arolles devraient pouvoir être finalisés.
S’agissant de la ZAC des Belles Cimes à Albertville, il reste encore des terrains disponibles pour des baux à construction. Des travaux vont démarrer cette année ou début 2026 : village artisanal (projet SAS Aménagement) et blanchisserie des cimes. Il se félicite de la révision du PLU qui autorise désormais les constructions en limite de propriété permettant ainsi de densifier encore davantage. Arlysère agglomération 17
Il regrette l’installation illicite de gens du voyage et déplore les vols de câbles constatés. La question de l’installation de la vidéo protection va se poser en 2026.
S’agissant enfin de la ZAC de Terre Neuve à Gilly, il reste 6,5 hectares de terrains disponibles. Le chantier « CANOPEE » en cours devrait être livré en septembre 2026. Plusieurs entreprises sont intéressées pour venir s’installer, toujours sous la forme de baux à construction. Cette ZAC aurait dû se terminer cette année, mais il est nécessaire de prolonger sa durée de 3 ans sur le secteur de Frontenex, pour pouvoir proposer un produit de qualité à commercialiser.
HABITAT
5. Habitat - Opérations consécutives à la fusion entre les OPH d’Ugine et Val Savoie Habitat avec la SEM4V – Attribution d’une subvention à la SEM4V – Actualisation de l’annexe de la convention de boni – Autorisation à M. le Président pour signer l’avenant
Rapporteur : Christian RAUCAZ
La Communauté d’Agglomération Arlysère est actionnaire de la Société d’Economie Mixte de construction et de rénovation des 4 Vallées (SEM4V).
Par délibérations successives des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires et des Conseils d’administration des deux OPH, ainsi que par l’assemblée générale extraordinaire de la SEM4V du 21 avril 2020, la fusion entre les OPH d’Ugine et Val Savoie Habitat avec la SEM4V est intervenue à compter du 1er mai 2020.
Par délibération n° 5 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire approuvait le versement à la SEM4V d’une subvention de 36 382 635 € et autorisait M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention de subvention à conclure avec la SEM4V.
Vu la convention signée le 15 décembre 2021,
L’article 9 de la convention prévoit une évaluation de la convention et la possibilité pour la SEM4V de solliciter, en ce sens, la Communauté d’Agglomération Arlysère pour une évaluation contradictoire de la réalisation de la programmation à laquelle le concours a été apporté.
Vu la délibération n° 8 du 29 juin 2023 validant la première actualisation de l’annexe 1 de la convention,
Vu l’avenant n° 1 signé le 7 juillet 2023,
Vu l’avenant n° 2 signé le 17 août 2024,
Vu l’avenant n° 3 signé le 10 octobre 2024
Vu l’avenant n° 4 signé le 8 octobre 2025,
Il convient aujourd’hui d’actualiser, par avenant n° 5, l’annexe 1 de la convention par le tableau de répartition.
M. le Président, Michel CHEVALLIER, André VAIRETTO, François RIEU et Philippe MOLLIER se déportent du vote de la délibération et des débats.
Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé. Arlysère agglomération 18
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’avenant n° 5 actualisant l’annexe 1 de la convention de subvention conclue avec la SEM4V en joignant le nouveau tableau de répartition ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’avenant à l’annexe 1 de la convention de subvention conclue avec la SEM4V.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
6. Habitat – Garantie financière partielle (50 %) d’un emprunt réalisé par la SEM4V - Opération : Réhabilitation de 4 logements locatifs sociaux (PLUS) situés 33 et 37 avenue de Tarentaise – 73200 ALBERTVILLE – Opération « PAVILLONS JUMELES » Rapporteur : Christian RAUCAZ
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière d’équilibre social de l’Habitat.
Vu l’article L.5111-4 et les articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt n°178018 signé entre la SEM4V et la Caisse des dépôts et consignations, Vu le rapport établi par la SEM4V,
Il convient d’accorder la garantie financière partielle (50 %) pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 132 000 €, souscrit par la SEM4V auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la réhabilitation de 4 logements locatifs sociaux situés PAVILLONS JUMELES – 33 et 37 avenue de Tarentaise – 73200 ALBERTVILLE selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°178018, constitué de 1 ligne du Prêt :
PAM ECO-PRET- 30 ans, d’un montant de 132 000 €
La garantie de la collectivité à accorder est donc d’un montant de 66 000 euros (soixante-six mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat fait partie intégrante de la présente délibération.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
A noter que cette garantie d’emprunt induit la création de droit de réservation de logements conformément à la réglementation et aux conventions de gestion en flux mises en place depuis l’évolution du contexte réglementaire.
M. le Président, Michel CHEVALLIER, André VAIRETTO, François RIEU et Philippe MOLLIER se déportent du vote de la délibération et des débats.
Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- accorde la garantie de la Communauté d’Agglomération Arlysère à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 132 000 € souscrit par la SEM4V auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 4 logements situés Arlysère agglomération 19
PAVILLONS JUMELES – 33 et 37 avenue de Tarentaise – 73200 ALBERTVILLE selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt dossier N°178018, aux conditions sus-mentionnées. Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération ;
- accorde la garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
7. Habitat – Garantie financière partielle (50 %) d’un emprunt réalisé par la SEM4V - Opération : Réhabilitation de 5 logements locatifs sociaux (PLUS) situés à Ugine – 20 place de l’Hôtel de Ville – Opération « MAISON VALLET »
Rapporteur : Christian RAUCAZ
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière d’équilibre social de l’Habitat.
Vu l’article L.5111-4 et les articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt n°178016 signé entre la SEM4V et la Caisse des dépôts et consignations, Vu le rapport établi par la SEM4V,
Il convient d’accorder la garantie financière partielle (50 %) pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 100 262 €, souscrit par la SEM4V auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la réhabilitation thermique de 5 logements locatifs sociaux (PLUS) situés MAISON VALLET – 20 place de l’Hôtel de Ville à Ugine, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°178016, constitué de 1 ligne du Prêt :
ECO-PRET PAM - 30 ans - d’un montant de 100 262 €
La garantie de la collectivité à accorder est donc d’un montant de 50 131 euros (cinquante mille cent trente et un euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat fait partie intégrante de la présente délibération.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
A noter que cette garantie d’emprunt induit la création de droit de réservation de logements conformément à la réglementation et aux conventions de gestion en flux mises en place depuis l’évolution du contexte réglementaire. Arlysère agglomération 20
M. le Président, Michel CHEVALLIER, André VAIRETTO, François RIEU et Philippe MOLLIER se déportent du vote de la délibération et des débats.
Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- accorde la garantie de la Communauté d’Agglomération Arlysère à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 100 262 € souscrit par la SEM4V auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation thermique de 5 logements situés MAISON VALLET à Ugine – 20 place de l’Hôtel de Ville selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt dossier N°178016, aux conditions sus- mentionnées. Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération ; - accorde la garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
8. Habitat – Garantie financière partielle (50 %) d’un emprunt réalisé par la SEM4V - Opération : Construction de 4 logements locatifs sociaux (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier) situés à Notre Dame des Millières – 20 route de l’eau chaude – Opération « EGA STODA »
Rapporteur : Christian RAUCAZ
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière d’équilibre social de l’Habitat.
Vu l’article L.5111-4 et les articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt n°178051 signé entre la SEM4V et la Caisse des dépôts et consignations, Vu le rapport établi par la SEM4V,
Il convient d’accorder la garantie financière partielle (50 %) pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 563 515 €, souscrit par la SEM4V auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la construction de 4 logements locatifs sociaux (PLAI, PLAI foncier , PLUS, PLUS foncier) situés 20 Route de l’eau chaude à Notre Dame des Millières - Opération « EGA STODA », selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°178051, constitué de 4 lignes du Prêt :
PLAI, d’un montant de 71 787 €
PLAI foncier, 21 438 €
PLUS, 362 142 €
PLUS foncier 108 148 € Arlysère agglomération 21
Le projet dans son ensemble comprend 6 logements, répartis en 2 bâtiments. Le premier est dédié à l’accession à la propriété avec 2 logements de type 3 et le second est dédié à la location avec 1 PLAI de type 2 et 3 PLUS de type 2, 4 et 5. La garantie d’emprunt porte uniquement sur les PLAI et PLUS.
L’étiquette énergétique visée est B.
La garantie de la collectivité à accorder est donc d’un montant de 281 757,5 € (deux cent quatre- vingt-un mille sept cent cinquante-sept euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat fait partie intégrante de la présente délibération.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
A noter que cette garantie d’emprunt induit la création de droit de réservation de logements conformément à la réglementation et aux conventions de gestion en flux mises en place depuis l’évolution du contexte réglementaire.
M. le Président, Michel CHEVALLIER, André VAIRETTO, François RIEU et Philippe MOLLIER se déportent du vote de la délibération et des débats.
Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- accorde la garantie de la Communauté d’Agglomération Arlysère à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 563 515 € souscrit par la SEM4V auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 4 logements locatifs sociaux (PLAI, PLAI foncier , PLUS, PLUS foncier) situés 20 Route de l’eau chaude à Notre Dame des Millières - Opération « EGA STODA » selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt dossier N°178051, aux conditions sus-mentionnées. Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération ;
- accorde la garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 22
9. Habitat – Rachat d’actions SEM4V en vue de l’augmentation de la part détenue par la CA Arlysère au capital
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Vu le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce,
Vu les Statuts de la société d’économie mixte de construction et de rénovation des 4 vallées (SEM4V),
La CA Arlysère est actionnaire de la SEM4V qui a notamment pour objet la gestion, la location et l’entretien de tous types d’immeubles, principalement des immeubles à usage d’habitation à vocation sociale ou autre.
La détention d’une carte professionnelle est obligatoire dès lors qu’un organisme souhaite réaliser ce type d’activité, la mise en conformité à la réglementation sur la carte professionnelle est stricte et coûteuse. Or, cette obligation ne s’applique pas aux sociétés d'économie mixte dont l'Etat ou une collectivité locale détient au moins 35 % du capital social.
Afin d’éviter ces formalités administratives liées à l’obtention d’une carte professionnelle, il est proposé d’augmenter la participation de la CA Arlysère au capital de la SEM4V en vue d’atteindre 35%. Pour cela, l’option d’un rachat d’actions auprès d’autres actionnaires volontaires est privilégiée : ces cessions entre actionnaires ne sont pas soumises à un agrément du Conseil d’Administration, elles peuvent donc intervenir librement sous réserve, pour les collectivités concernées, d’autoriser l’acquisition/cession par voie de délibération.
Ensuite, les cessions seront formalisées par la signature d’un ordre de mouvement et feront l’objet d’une formalité d’enregistrement.
Pour atteindre 35 % du capital, la CA Arlysère doit se porter acquéreuse de 53 794 actions à répartir sur les différents cédants. Les Cédants listés ci-dessous ont fait part de leur accord pour une cession de leurs actions au prix de 5 € unitaire.
Cession
(nombre) Prix (€)
Ville d’Albertville 19 031 95 155 € Ville d’Ugine 17 763 88 815 € SAFIDI (Société d’aide au financement du développement
industriel)
15 000 75 000 €
WEISS France ENERGIE 2 000 10 000 € TOTAL 53 794 268 970 €
A l’issue de ces opérations de cession/acquisition, la répartition du capital deviendrait la suivante : Arlysère agglomération 23
Nbr actions Capital % du total VILLE UGINE 38 237 114 711 € 8,14% VILLE ALBERTVILLE 40 969 122 907 € 8,72% ARLYSERE 164 359 493 077 € 35,00% DEPARTEMENT 10 000 30 000 € 2,13%
TOTAL COLLEGE PUBLIC 253 565 760 695 € 54,00%
ADESTIA 187 999 563 997 € 40,03% CAISSED'EPARGNE 7 000 21 000 € 1,49% CREDIT AGRICOLE 7 000 21 000 € 1,49% BANQUE POPULAIRE 7 000 21 000 € 1,49%
OPAC SAVOIE 7 000 21 000 € 1,49% WEISSFrance ENERGIE 0 0 € 0,00% SAS DEVELOPPEMENT 30 90 € 0,01% SAFIDI (EDF) 0 0 € 0,00%
TOTAL COLLEGE PRIVE 216 029 648 087 € 46,00%
TOTAL CAPITAL SOCIAL 469 594 1 408 782 € 100,00%
ACTIONNAIRES Action valorisée à 3 €
M. le Président, Michel CHEVALLIER, André VAIRETTO, François RIEU et Philippe MOLLIER se déportent du vote de la délibération et des débats.
Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise le rachat des actions auprès des actionnaires de la SEM4V cités ci-dessus ; - autorise le paiement du prix aux actionnaires cessionnaires tels qu’indiqué ci-dessus ; - autorise M. le Président, ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment les ordres de mouvement à intervenir.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
10. Habitat - Création d’une Foncière Logement
Rapporteur : André VAIRETTO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1522-4, L.1524-1 et L.1524-5,
Vu le Code de Commerce,
Vu les statuts de la SAS,
La Communauté d’Agglomération Arlysère est actionnaire de la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS), Société d’économie mixte au capital de 579 520 euros.
La SAS a pour objet la réalisation d’opérations d'aménagement et de mandats publics dans le Département de la Savoie.
Au titre de sa participation au capital, la CA Arlysère dispose de 10 actions sur un total de 36 220. Elle est représentée au Conseil d’Administration par le biais de l’Assemblée Spéciale des Collectivités. Arlysère agglomération 24
La Société envisage de procéder à une augmentation de capital destinée à accompagner son développement, à renforcer ses fonds propres pour répondre aux nouveaux projets et aux missions qui lui sont confiées. Cette opération s’inscrit dans une stratégie globale de consolidation et d’investissement, visant à conforter la capacité d’intervention de la SEM sur son territoire d’action.
Le Conseil d’Administration de la SAS a confirmé sa volonté de permettre à celle-ci de financer et de mettre en œuvre ses perspectives de développement.
Pour ce faire, il est envisagé d’incorporer les réserves au capital portant ainsi la valeur de l’action de 16 à 680 €, puis de procéder à une augmentation de capital en numéraire d’un montant total de 11 999 960 € pour financer :
- Le développement de la construction, promotion et location portée par SAS Développement ; - La création d’une filiale énergie en partenariat avec le SDES en complément des actions menées par la SEM Savoie ENR ;
- La création d’une Foncière logements pour le portage foncier long terme.
Par délibération n° 13 en date du 25 septembre 2025, le Conseil Communautaire a donné son accord de principe pour la création d’une Foncière logement destinée à répondre à la problématique du logement permanent en Savoie.
La Foncière Logement aura pour objet de stocker du foncier stratégique, afin de faciliter la création de logements permanents et saisonniers, en vue de leur accession à des prix abordables. La Foncière interviendra en relais de l’EPFL sur les opérations de portage à long terme, sachant qu’il est prévu : - La création d’un « compartiment » comptable dédié à l’activité de la Foncière garantissant l’étanchéité entre les activités Foncière et le reste des activités de la SAS ;
- La mobilisation des équipes du Service Foncier et du Service comptabilité/Finances de la SAS ; - La mise en place d’un Comité d’engagement chargé d’examiner les opportunités et de décider ou non des acquisitions au regard des critères fixés ;
- La signature d’un pacte d’actionnaires (primant sur les statuts de la société) pour flécher et garantir l’utilisation du capital aux finalités foncières.
Dans ces conditions et dans la perspective de la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SAS prévue le 5 décembre 2025, il est proposé que la CA Arlysère participe à l’augmentation de capital à hauteur de 2 millions d’euros pour permettre le démarrage de la Foncière Logement. Le versement de cette somme devra à ce titre intervenir en totalité d’ici le 28 février 2026 au plus tard. Il est noté que le Conseil d’Administration de la Société pourra limiter le montant total de l’augmentation de 11 999 960 euros aux souscriptions recueillies à condition que celles-ci atteignent au moins 9 000 000 d’euros.
En rémunération de son apport, la CA Arlysère recevrait 2 941 actions nouvelles de 680 euros de valeur nominale émises avec prime d’émission d’un montant total de 40 euros ; et disposerait ainsi de 2 951 actions (10+2 941), soit prévisionnellement 5,5% du capital.
Cette augmentation de capital entrainera une modification de la composition du capital au sens de l’article L.1524-1 du CGCT. Corrélativement à l’incorporation des réserves, il est envisagé de modifier les modalités de distribution des dividendes en la portant à 20 % du résultat annuel au lieu de 6 % du capital social. Par conséquent à peine de nullité du vote du représentant de la CA Arlysère aux Assemblées Générales, il convient d’approuver au préalable la modification de l’article 6 des statuts relatifs au capital social ainsi que l’article 35 des statuts relatifs aux bénéficies.
M. le Président et Michel CHEVALLIER se déportent du vote de la délibération et des débats. Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé. Arlysère agglomération 25
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise son représentant aux Assemblées Générales à voter en faveur de l’augmentation de capital par incorporation des réserves de la SAS d’un montant de 24 050 080 euros, par élévation de la valeur nominale des actions de 16 euros à 680 euros ;
- approuve la nouvelle rédaction de l’article 6 des statuts relatifs au capital social : « Le capital social est fixé à la somme de VINGT QUATRE MILLIONS SIX CENT VINGT-NEUF MILLE SIX CENT EUROS (24 629 600 €). Il est divisé en 36 220 actions de 680 € chacune, souscrites en numéraire ou émises en représentation d’apports en nature, et dont plus de 50 % et au maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales ».
- autorise son représentant aux Assemblées Générales à voter en faveur de l’augmentation de capital de la SAS par apport en numéraire d’un montant de 11 999 960 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission de 17 647 actions de 680 euros de valeur nominale, émises avec prime d’émission d’un montant total de 40 euros ; - souscrit à l’augmentation de capital de la SAS par apports en numéraire, à hauteur de 2 000 000 d’euros représentant 2 941 actions de 680 euros chacune ;
- verse immédiatement la totalité de sa souscription, soit 2 000 000 d’euros ; - approuve la nouvelle rédaction de l’article 6 des statuts relatifs au capital social : « Le capital social est fixé à la somme de TRENTE SIX MILLIONS SIX CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (36 629 560 €). Il est divisé en 53 867 actions de 680 € chacune, souscrites en numéraire ou émises en représentation d’apports en nature, et dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales ».
- approuve la nouvelle rédaction de l’article 35 des statuts relatifs aux bénéfices : « Après dotation à la réserve légale, conformément aux dispositions de l’article L.232-10 du Code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l’Assemblée Générale ordinaire, à titre de dividende statutaire, une somme dont le montant ne pourra excéder vingt (20) pour cent du résultat net, dans les conditions prévues à l’article L.232-12 du Code de commerce. » - autorise son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire à voter en faveur de l’ensemble des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, excepté celle relative à la participation des salariés à l’augmentation de capital qui est inadaptée aux SEM, et le doter de tous pouvoirs à cet effet ;
- dote son représentant de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces décisions.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
FONCIER
11. Foncier - Entrée au capital de la Société Publique Locale de la Savoie (SPLS) Rapporteur : André VAIRETTO
Les sociétés publiques locales sont des sociétés anonymes dotées d’une comptabilité privée dont l’actionnariat est exclusivement composé de collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles sont régies par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010.
Pour les missions entrant dans l’objet social, les collectivités actionnaires peuvent contracter avec la SPL sans publicité ni mise en concurrence préalable dans la mesure où :
- La SPL réalise l’essentiel de son activité pour le compte des collectivités actionnaires et exclusivement sur leur territoire.
- Les collectivités actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur leurs propres services. Arlysère agglomération 26
C’est dans ce cadre juridique qu’a été créée en 2012 la Société Publique Locale de la SAVOIE (SPLS) qui dispose d’un capital social de 450 000 € actuellement réparti de la façon suivante :
Conseil Départemental de la Savoie 181 120 € 40,25 % Chambéry Grand Lac Economie (Ex SYPARTEC) 43 880 € 9,75 % Commune du Bourget du Lac 56 250 € 12,50 % Commune de La Motte Servolex 56 250 € 12,50 % Grand Lac 33 750 € 7,50 % Grand Chambéry 33 750 € 7,50 % Com Com cœur de Savoie 33 750 € 7,50 % Commune de Montmélian 11 250 € 2,50 %
La SPLS n’a pas de salarié car la gestion des opérations qui lui sont confiées par ses actionnaires s’opère par convention de mise à disposition de personnel de la Société d’Aménagement de la Savoie.
La liste des opérations suivies actuellement par la SPLS est jointe en annexe. La CA ARLYSERE pourrait confier la réalisation de la restructuration des locaux du SDIS d’ALBERTVILLE et/ou de l’ancien garage Citroën.
Aussi, il est proposé que la Communauté d’Agglomération ARLYSERE :
- entre au capital de la SPLS à hauteur de 3 375 actions à une valeur unitaire de 10 € soit 33 750 € ;
- dispose d’un poste d’administrateur et d’un suppléant.
La répartition du capital deviendrait la suivante :
Conseil Départemental de la Savoie 181 120 € 35,76 % Chambéry Grand Lac Economie (Ex SYPARTEC) 43 880 € 8,66 % Commune du Bourget du Lac 56 250 € 11,11 % Commune de La Motte Servolex 56 250 € 11,11 % Grand Lac 33 750 € 6,66 % Grand Chambéry 33 750 € 6,66 % Com Com cœur de Savoie 33 750 € 6,66 % Commune de Montmélian 11 250 € 2,22 % Communauté d’Agglomération Arlysère 33 750 € 6,66 % Commune d’Albertville 11 250 € 2,22 % Commune de La Ravoire 11 250 € 2,22 % TOTAL 483 750 € 100 %
Il convient de désigner un représentant de la Communauté d’Agglomération ARLYSERE au sein de l’assemblée générale et du Conseil d’administration. Il est proposé que son représentant titulaire soit Christian RAUCAZ, Vice-Président.
Par ailleurs, dans le cadre du contrôle analogue qui s’applique aux sociétés Publiques locales il est d’usage d’adjoindre un suppléant qui est habituellement le directeur général des services des collectivités. Il est proposé que son représentant soit Christine OUVRIER-BUFFET - Directrice Générale Adjointe.
André VAIRETTO précise que la SPLS constitue un nouvel outil pour créer sur le long terme du logement. Elle a pour vocation à intervenir en complément de l’EPFL déjà existant. Elle sera constituée à partir de la SAS, un Comité d’engagement composé d’élus choisira les projets. Les Communes pourront mobiliser cet outil en fonction de leurs besoins. Arlysère agglomération 27
Claudie LEGER se réjouit de la pertinence de ce nouvel outil, mais elle aurait voulu pouvoir prendre connaissance en détail des statuts de la SPLS, ainsi que de la convention de mise à disposition des salariés de la SAS. En effet, elle constate qu’une fois de plus la SAS Aménagement et son personnel sont mobilisés. La SPLS n’aurait-elle pas intérêt à recruter directement des salariés ? André VAIRETTO lui précise que mobiliser les salariés de la SAS Aménagement présente un intérêt certain en termes de mutualisation et donc d’économies. Pour ce qui est des documents officiels, ils pourront naturellement être diffusés.
Christian RAUCAZ rajoute qu’il sera le représentant d’Arlysère à la SPLS.
Claudie LEGER termine en rappelant qu’elle souhaiterait aussi que les élus soient régulièrement informés et tenus au courant des activités et projets réalisés dans le cadre de cette SPLS.
M. le Président et Michel CHEVALLIER se déportent du vote de la délibération et des débats. Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide de l’entrée au capital de la Société Publique Locale de la Savoie (SPLS) pour un montant de 33 750 € représentant 3 375 actions d’une valeur unitaire de 10 € ;
- désigne par 55 voix, Christian RAUCAZ (Vice-Président) pour représenter la Communauté d’Agglomération ARLYSERE au sein des instances de la SPLS ;
- désigne par 55 voix, Madame Christine OUVRIER-BUFFET, Directrice Générale Adjointe comme suppléante ;
- autorise Monsieur Christian RAUCAZ (Vice-Président) à accepter toutes fonctions ainsi que tous les mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d’administration de la SPLS.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
12. Foncier - Servitude de raccordement électrique ENEDIS - FRONTENEX Rapporteur : M. le Président
La société ENEDIS a confié au bureau d’études KREIA, l’étude technique de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau technique de distribution publique.
Ces travaux nécessitent d’établir une ligne électrique souterraine et ses accessoires sur la parcelle cadastrée A 2867 lieux-dits Clos Barral sur la commune de FRONTENEX.
Pour ces travaux, ENEDIS sollicite la Communauté d’Agglomération Arlysère, afin d’obtenir l’autorisation d’implanter ses équipements sur cette parcelle qui appartient à la collectivité. Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la structure propriétaire du tènement.
Il est d’ailleurs précisé que les travaux consistent à :
- Etablir une canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1m de large sur une longueur totale d’environ 18 m ;
- Etablir des bornes de repérage si besoin ; Arlysère agglomération 28
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter le règlement en vigueur.
En conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises dûment accréditées afin de réaliser les travaux d’implantation des travaux.
A titre de compensation forfaitaire, unique et définitive, ENEDIS s’engage à verser, lors de la signature de l’acte notarié prévu ci-dessous, au propriétaire qui accepte, la somme de trente-six euros (36,00 €).
Cette convention sera enregistrée auprès des services des impôts et sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière. Les frais d’acte seront à la charge de ENEDIS.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser une remise en état de la voirie conformément à son état avant travaux et aux nécessités de la viabilité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la constitution de la servitude de passage dont il est question dans la présente délibération, dans les conditions précitées ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
13. Foncier - Servitude de raccordement conduite de gaz NATRAN – TOURS EN SAVOIE Rapporteur : M. le Président
La société NATRAN doit procéder à la pose d’une canalisation entre les communes de ALBERTVILLE et LA LECHERE.
Ces travaux nécessitent de traverser les parcelles cadastrées C 2823, C 2759 et C 3194 sur la commune de TOURS EN SAVOIE.
Ainsi, la société NATRAN sollicite la Communauté d’Agglomération Arlysère, afin d’obtenir l’autorisation d’implanter une canalisation sur ces parcelles appartenant à la collectivité.
Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre NATRAN et la structure propriétaire du tènement.
Il est d’ailleurs précisé que les travaux consistent à :
- Construire une canalisation selon les informations ci-dessous :
Cadastre Contenance Lieu-dit Nature Longueur empruntée en m Largeur empruntée en m
C 3194 0 14 51 VERS LA GARE Sol 49 13
C 2759 0 3 38 VERS LA GARE Sol 37 13
C 2823 0 8 04 VERS LA GARE Sol 103 13
- Établir des bornes de repérage si besoin ; Arlysère agglomération 29
- Procéder aux coupes et enlèvements de toutes végétations, cultures et plantations, ainsi qu’aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes rendues nécessaires pour l’exécution des travaux de poste de la canalisation, de surveillance et de maintenance de la canalisation et de ses accessoires.
A titre d’indemnité globale forfaitaire et définitive, NATRAN s’engage à verser, lors de la signature de l’acte notarié prévu ci-dessous, au propriétaire qui accepte, la somme de cent soixante-neuf euros (169,00 €).
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
Les frais d’acte seront à la charge exclusive de NATRAN.
Le bénéficiaire s’engage à remettre en état la voirie conformément aux exigences de viabilité, ainsi qu’à réaliser un constat d’huissier avant et après travaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la constitution de la servitude de passage dont il est question dans la présente délibération, dans les conditions précitées ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
POLITIQUE DE LA VILLE
14. Politique de la ville - Contrat de sous-traitance pour le traitement de données à caractère personnel avec la SARL COMPAS-TIS
Rapporteur : M. le Président
Considérant que la compétence Politique de la Ville relève de la CA Arlysère, cette dernière a contractualisé avec la SARL COMPAS-TIS, Centre d’Observation et de Mesures des Politiques d’Action Sociale, pour réaliser une évaluation de territoire sur le quartier Politique de la ville situé à Albertville ;
Dans ce cadre, le prestataire a besoin d’accéder aux données relatives aux habitants accueillis dans ses équipements socio-culturels et sportifs, ces données appartenant à la CA Arlysère.
La CA Arlysère doit donc autoriser la société COMPAS, dans le cadre de cette mission, à collecter ces données personnelles relatives à ses services. Ces données feront l’objet de statistiques anonymisées.
Conformément à l’article 28 du RGPD, il est nécessaire de formaliser cette relation par un contrat de sous-traitance définissant les obligations des parties, notamment afin de définir l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits du responsable de traitement.
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), Vu la nécessité de recourir à un prestataire pour le traitement de certaines données dans le cadre des missions de la CA d’Arlysère,
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,
Vu la proposition de contrat de sous-traitance présentée par la société COMPAS-TIS, Arlysère agglomération 30
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer avec la SARL COMPAS-TIS un contrat de sous-traitance relatif au traitement de données à caractère personnel, conformément à l’article 28 du RGPD ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
15. Politique de la Ville - Attribution d’une subvention en réponse à l'appel à projet 2025 du Contrat de Ville – Programmation complémentaire
Rapporteur : M. le Président
Vu la signature du Contrat de Ville portant sur le quartier Val des Roses–La Contamine–Champ de Mars en date du 9 juillet 2024 piloté et signé par la Communauté d’Agglomération Arlysère,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Politique de la Ville », la Communauté d’Agglomération Arlysère aux côtés de l’État et de la Ville d’Albertville procèdent à un appel à projet chaque année afin de financer des actions qui concourent à l’atteinte des objectifs inscrits au Contrat de ville.
Ces différentes institutions disposent de crédits spécifiques qui doivent encourager les initiatives locales pour répondre aux problématiques posées dans les champs de l’aménagement urbain, de la cohésion sociale et l’insertion/emploi/activité économique.
Considérant l’appel à projets 2025 diffusé publiquement, et dans le cadre d’une programmation complémentaire,
Considérant le déploiement du programme de l’Etat « Savoir nager » dans le cadre du Contrat de Ville, permettant aux enfants d’acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l’eau en toute sécurité,
La CA Arlysère est sollicitée par l’association Ma Chance Moi Aussi, qui promeut la réussite éducative, pour une aide financière de 1 000 € afin d’enseigner les rudiments de la natation à destination des enfants non nageurs du QPV.
Il est proposé de soutenir l’association Ma Chance Moi aussi à hauteur de 1 000 €. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve une subvention d’un montant de 1 000 € à l’Association Ma Chance Moi Aussi au titre du Contrat de Ville ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 31
CULTURE - EQUIPEMENTS CULTURELS
16. Equipements culturels - Cinémas communautaires – Tarifs à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président
Vu la Délégation de Service Public attribuée à l’association Les Amis du Cinéma,
Sur proposition du délégataire, il convient d’acter d’un ajustement des tarifs des Cinémas Communautaires au 1er janvier 2026, comme suit :
Tarif
Plein
Abonnement
10 entrées
(1)
Consigne
Carte
rechargeable
pour
abonnement
Tarif
Réduit
(2)
Tarif
« Jeune »
(3)
Tarif
Scolaire
Majoration
Accès film
3D
(4)
Mise à
disposition
de
lunettes
3D
(4)
Tarifs
2025 8,50 € 62,00 € 1,50 € 6,70 € 5,00 € 3,80 € 1,00 € 1,00 € Tarifs
2026 8,50 € 62,00 € 1,50 € 6,70 € 5,00 € 4,00 € 1,00 € 1,00 €
(1) les cartes ont une durée de validité de 2 ans ; l'abonnement comprend 0,20 € de frais de gestion (2) le tarif réduit est appliqué aux autres publics (notamment + 65 ans, étudiants…)
(3) le tarif enfant est appliqué jusqu’au 14ème anniversaire
(4) ces majorations s'appliquent pour chaque entrée
L’augmentation du tarif scolaire entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026 (pour la saison scolaire 2026-2027).
Claudie LEGER note que la hausse de 0,20 € concerne uniquement le tarif d’entrée des scolaires, cette hausse va nécessairement se répercuter sur le budget des familles.
Pierre LOUBET rappelle que les hausses de tarifs sont proposées par le délégataire, l’association « Les Amis du Cinéma » dans le cadre strict de la DSP. Le délégataire n’a pas souhaité augmenter le tarif classique, puisqu’il avait déjà fait l’objet d’une augmentation auparavant. La hausse est donc plus que maîtrisée et ce, malgré un contexte économique qui reste encore délicat pour cette association.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 4 oppositions (Claudie LEGER, Philippe PERRIER, Dominique RUAZ et Claude REVIL BAUDARD) et 54 voix pour, approuve les tarifs des Cinémas Communautaires, applicables à partir du 1er janvier 2026, comme indiqués ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
17. Culture - Convention d’objectifs avec l’association pour « Le Grand Bivouac d’Albertville » valable jusqu’au 31 décembre 2026
Rapporteur : M. le Président
L’Association « Pour le Grand Bivouac d’Albertville », créée dans un esprit d’ouverture, de partage et de rencontre entre les cultures, a pour vocation de favoriser la compréhension du monde à travers le regard croisé de celles et ceux qui le vivent, le racontent et le parcourent. Arlysère agglomération 32
Ainsi, depuis 2002, le Grand Bivouac, festival du cinéma documentaire & du livre, se déroule, chaque année, en octobre, à Albertville.
De plus, l’association déploie tout au long de l’année une saison artistique et culturelle et propose des actions d'Éducation Artistique et Culturelle, qui visent notamment les jeunes publics, et les publics dits éloignés ou empêchés. Cette démarche vise une ambition de démocratisation culturelle et un accès élargi aux œuvres pour tous.
La Communauté d’Agglomération Arlysère, engagée dans des politiques publiques convergentes avec les actions proposées par le Grand Bivouac, (développement culturel, politique de la ville…), reconnaît la capacité de l’Association à construire et programmer des actions pouvant notamment s’insérer dans le Projet Culturel de Territoire (PCT), dans le Contrat de Ville et d’autres dispositifs portés par Arlysère.
Dans ce cadre, il y a lieu d’acter une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association pour 2025-2026.
Cette convention vise à définir un cadre formalisé qui détaille les modalités de la collaboration matérielle, humaine et financière entre Arlysère et l’Association « Pour le Grand Bivouac d’Albertville ».
Les mises à disposition de locaux, les prêts de matériel ainsi que la mobilisation renforcée des services sont établis à titre gracieux au profit de l’Association pour la période du festival « Le Grand Bivouac ».
Le coût estimé pour l’année 2025 de ces aides en nature s’établit à 17 085 € TTC. La présente valorisation en nature s’inscrit dans le cadre du soutien global apporté par la Collectivité au projet porté par l’Association.
Cette estimation susceptible de varier chaque année en fonction des redevances et tarifs délibérés par Arlysère, sera précisée à l’association.
Pierre LOUBET et Pascale MASOERO se déportent du vote de la délibération et des débats préalables.
Le pouvoir de Sophie BIBAL, donné à Christian RAUCAZ, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention d’objectifs avec l’association pour « Le Grand Bivouac d’Albertville » ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 33
VALORISATION DES DECHETS
18. Valorisation des déchets - Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Vote des taux à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président
Par délibération n° 18 en date du 30 juin 2022, le Conseil Communautaire approuvait l’harmonisation du mode de financement du service de collecte des déchets, en instaurant, à compter du 1er janvier 2023, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Par délibération n° 19 en date du 30 juin 2022, le Conseil Communautaire approuvait le zonage des différents taux de TEOM à compter du 1er janvier 2023.
Dans le cadre d’un lissage, les taux de TEOM seront lissés sur une période de 10 ans jusqu’en 2033 afin d’arriver à un taux cible de 10,85 %, taux unique de la CA Arlysère.
Les taux par zone, à compter du 1er janvier 2026, sont désormais définis comme suit :
Zonage Communes Taux par zone à compter du 1er janvier 2026
Zone 1 Albertville 11,96 % Zone 2 Allondaz 13,46 % Zone 3 Césarches 12,92 % Zone 4 Cevins 10,37 % Zone 5 Esserts-Blay 11,85 % Zone 6 Gilly-sur-Isère 10,16 % Zone 7 Grignon 10,81 % Zone 8 La Bâthie 11,33 % Zone 9 Marthod 10,69 % Zone 10 Mercury 9,51 % Zone 11 Monthion 11.96 % Zone 12 Pallud 9,76 % Zone 13 Rognaix 11,68 % Zone 14 Saint-Paul-sur-Isère 11,13 % Zone 15 Thénésol 12,15 % Zone 16 Tours-en-Savoie 10,73 % Zone 17 Ugine 15,28 % Zone 18 Venthon 10,97 %
Zone 19 Beaufort, Hauteluce, Queige, Villard sur Doron 11,31 %
Zone 20
Cohennoz, Crest Voland,
Flumet, La Giettaz, Notre
Dame de Bellecombe, Saint
Nicolas La Chapelle
9,34 %
Zone 21
Bonvillard, Cléry, Frontenex,
Grésy-sur-Isère, Montailleur,
Notre-Dame-des-Millières,
Plancherine, Saint-Vital,
Sainte-Hélène-sur-Isère,
Tournon et Verrens-Arvey
6,66 % Arlysère agglomération 34
François RIEU déplore toujours le différentiel avec l’ex-canton de Grésy ; 40 % moins cher que les autres. C’est pour cela que, comme chaque année, il votera contre cette délibération. Christian RAUCAZ lui rappelle que cette différence s’explique par le rattrapage progressif des Communes de l’ex-canton de Grésy qui va aboutir à des taux harmonisés.
François GAUDIN lui rappelle qu’appliquer une hausse brutale de TEOM de 40 % serait une forme de « traumatisme » pour les habitants, la solidarité prend du temps.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 1 opposition (François RIEU) et 57 voix pour, approuve les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 1er janvier 2026, comme indiqué ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
19. Valorisation des déchets – Redevance spéciale - Vote des tarifs à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président
Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire décidait de maintenir au 1er janvier 2022, la redevance spéciale (RS).
Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil Communautaire décidait d’harmoniser le mode de financement du service de collecte des déchets en instaurant, à compter du 1er janvier 2023, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Pour rappel, la redevance spéciale s’applique, conformément à la loi, à toute personne physique ou morale (entreprises, administrations) en dehors des ménages, indépendamment de sa situation au regard de la TEOM, dès lors que cette personne physique ou morale bénéficie du service de collecte des déchets assimilés :
- la Redevance Spéciale (RS) est recouvrée par la Communauté d’Agglomération Arlysère chaque année au vu d’une convention établie avec l’usager du service. Dans le cas où le redevable ne s’acquittait pas de la RS, la collectivité suspendrait le service ;
- la Redevance Spéciale est établie en fonction du poids et du volume des déchets collectés, du coût de la collecte et du traitement des déchets selon la formule ci-après :
Rd = (Vo (Tr x F x Cr x Vi) x S) + (Ar x F)
Rd Montant de la Redevance Spéciale
Vo Volume des contenants
Tr Taux de remplissage des contenants : 25 %, 50 %, 75 % ou 100 % F Fréquence de collecte : une ou deux par semaine
Cr Coefficient de densité des déchets : 0,05 faible, 0,10 moyen, 0,20 lourd Vi Coût du traitement des déchets de l’année en cours (pour 2025, 189 €/tonne) S Nombre de semaines par an (52 si collecté toute l’année) Ar Forfait du ramassage révisable tous les ans suivant l’évolution des coûts d’exploitation (pour 2025, 105 €). Le montant du forfait est multiplié par la fréquence de collecte.
Pour l’année 2026, le forfait de collecte et le coût traitement sont établis comme suit :
Redevance spéciale Redevance à compter du 1er janvier 2026
Forfait coût de la collecte 105 €
Coût du traitement 189 €/tonne Arlysère agglomération 35
Toutefois, pour les usagers assujettis à la TEOM, la RS ne sera pas recouvrée dès lors que le montant de la TEOM est égal ou supérieur à celui de la redevance. Sinon, la TEOM sera déduite du montant de la RS. Enfin, la Redevance Spéciale ne sera pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € par an.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- fixe les tarifs de la Redevance Spéciale pour l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Arlysère à compter du 1er janvier 2026, comme indiqué ci-dessus ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
Laurent GRAZIANO rejoint la séance.
20. Valorisation des déchets – Présentation du Rapport d’activités 2024 de Savoie Déchets Rapporteur : M. le Président
Par délibération n° 19 du 2 février 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère approuvait son adhésion à Savoie Déchets.
Savoie Déchets est un Syndicat mixte compétent pour :
- le traitement des déchets ménagers et assimilés :
o le tri des déchets recyclables ;
o le compostage ou la méthanisation des biodéchets ;
o l’incinération avec valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles. - la gestion des crises et situations exceptionnelles antérieures à sa création et liées à la compétence traitement (usine de Gilly-sur-Isère) ;
- l’incinération des boues des stations d’épuration urbaines compatibles avec le process d’incinération de l’unité de valorisation énergétique et traitement des déchets ;
- la gestion des passifs résultants de l’adhésion du SMITOM de Tarentaise.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Savoie Déchets a fait parvenir à la Communauté d’Agglomération Arlysère son rapport d’activités 2024.
Ce rapport est consultable sur le site internet d’Arlysère et au siège de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Claudie LEGER constate dans ce rapport que les tonnages, notamment d’ordures ménagères, sur le périmètre d’Arlysère, continuent d’augmenter. Ils sont même supérieurs à la moyenne départementale, ce qui interroge sur l’efficacité de la politique de réduction des déchets d’Arlysère. Comment peut-on la renforcer ? Par exemple via des actions de communication et/ou de sensibilisation ? Est-ce qu’il y a un lien avec l’installation systématique de containers semi-enterrés ?
Christian RAUCAZ lui précise que la mise en route du nouveau centre de tri, prévue en début d’année 2026, devrait s’accompagner d’une nouvelle campagne de communication sur le tri qui sera faite par Savoie Déchets sur l’ensemble de la Savoie. Concernant l’installation de CSE, cela n’a pas d’impact sur les volumes triés.
Claudie LEGER souligne, selon elle, un cercle vicieux : des tarifs qui augmentent, plus de déchets envoyés à Savoie Déchets et ainsi l’augmentation des tarifs.
Christian RAUCAZ précise que la hausse des tarifs est aussi liée à l’augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) sur l’ensemble de la Savoie et décidée par les services de l’Etat. Arlysère agglomération 36
François GAUDIN indique que le caractère touristique du territoire pourrait aussi expliquer en partie ces tonnages importants.
Claudie LEGER souhaite revenir sur les relations actuelles entre Arlysère et Savoie Déchets, suite au courrier transmis par M. le Président. Depuis 2021 et le lancement du projet de nouveau centre de tri, 2 représentants siègent à Savoie Déchets et pourtant cela n’avance pas.
M. le Président rappelle que la CA Arlysère est minoritaire au sein de ce Syndicat étendu, et que le territoire d’Arlysère peine en effet à faire entendre sa voix notamment par rapport à Grand Chambéry. Il regrette le non-respect des engagements négociés au moment de la création de Savoie Déchets. Ces engagements ont été rappelés au moment du transfert du centre de tri d’Albertville, à savoir le maintien des emplois d’insertion sur le secteur, le retour gratuit du bâtiment et l’implantation du centre de tri à Aiton. Nos représentants travaillent beaucoup mais malheureusement ne sont pas écoutés. La réunion prévue avec la Présidente de Savoie Déchets a été de nouveau décalée.
Christian RAUCAZ tient à rappeler la perte de 4 millions € qui a résulté du choix d’implantation du centre de tri à Bissy plutôt qu’à Aiton.
Le Conseil Communautaire prend acte du Rapport d’activité 2024 de Savoie Déchets.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
21. Valorisation des déchets – Gestion de la collecte des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) et des lampes et néons usagés
- Convention avec Eco System 2021–2026 – Modification du périmètre avec l’intégration du Secteur du Val d’Arly
- Cessation des conventions avec le SITOM des Vallées du Mont Blanc définissant les modalités financières et techniques de la Gestion de la collecte des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) et des lampes et néons usagés Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
Les déchetteries d’Ugine, de La Bâthie, de Gilly-sur-Isère, Beaufort et l’Eco Parc de Venthon sont les lieux de dépôts des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) et de lampes et néons usagés.
Par délibération n° 16 du 10 novembre 2022, la Communauté d’Agglomération Arlysère approuvait la signature des conventions avec Eco System pour la période de 2021 à 2026 pour la collecte des déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) et la collecte des lampes et des néons usagés sur une partie des Communes de son territoire (d’Albertville, Allondaz, Beaufort, Bonvillard, Césarches, Cevins, Cléry, Esserts-Blay, Frontenex, Gilly-sur-Isère, Grésy-sur-Isère, Grignon, Hauteluce, La Bâthie, Marthod, Mercury, Montailleur, Monthion, Notre-Dame-des-Millières, Pallud, Plancherine, Queige, Rognaix, Sainte-Hélène-sur-Isère, Saint-Paul-sur-Isère, Saint-Vital, Thénésol, Tournon, Tours- en-Savoie, Ugine, Venthon, Verrens-Arvey, Villard-sur-Doron).
Par délibérations en date du 24 juin 2021 et du 9 novembre 2021, le Conseil Communautaire approuvait l’inscription des Communes de Cohennoz, Crest Voland, Flumet, La Giettaz, Notre Dame de Bellecombe, Saint Nicolas La Chapelle aux Contrats de collecte des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) et des lampes et néons usagés établi entre le SITOM des Vallées du Mont Blanc et l’organisme coordinateur OCAD3E. Arlysère agglomération 37
A compter du 1er janvier 2026, va être opérée une modification du périmètre de collecte en incluant le secteur du Val d’Arly pour le territoire des Communes de Cohennoz, Crest Voland, Flumet, La Giettaz, Notre Dame de Bellecombe, Saint Nicolas La Chapelle, ainsi que la mise en place d’une collecte séparée des D3E et lampes et néons usagés sur un point de collecte de ce territoire à savoir la déchèterie de Notre Dame de Bellecombe.
Par conséquent, au 31 décembre 2025, les conventions avec le SITOM des Vallées du Mont Blanc définissant les modalités financières et techniques de la Gestion de la collecte des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E), des lampes et néons usagés sur le territoire du Val d’Arly seront caduques.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- constate la cessation des conventions en vigueur avec le SITOM des vallées du Mont Blanc au 31 décembre 2025 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer les nouvelles conventions correspondantes avec l’Eco organisme référent ECO SYSTEM (Eco organisme coordinateur OCAD3E) pour la collecte des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) et des lampes et néons usagés (contrat spécifique) à compter du 1er janvier 2026 sur l’ensemble du périmètre de la CA Arlysère ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
22. Valorisation des déchets - Signature de la convention avec CYCLEVIA, éco organisme en charge de la REP des huiles usagées
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés. Les déchetteries d’Ugine, de La Bâthie, de Gilly-sur-Isère, Beaufort, Notre Dame de Bellecombe et l’Eco Parc de Venthon sont les lieux de dépôts pour la récupération des huiles usagées : « Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ».
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC ») a introduit un nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er janvier 2022. CYCLEVIA a été créé le 1er octobre 2021 et a obtenu le 24 février 2022 son agrément pour une durée de six ans, devenant ainsi l’éco-organisme de la filière.
L’Éco-organisme perçoit des écocontributions de la part de ses adhérents et vient notamment soutenir les opérateurs de gestion et de collecte des déchets d’huiles usagées. La convention vise à organiser les relations entre l’Éco-organisme et la Collectivité dans le cadre de cette Filière REP. Elle définit les modalités techniques et financières entre les parties pour l’ensemble des Communes d’Arlysère. Elle a notamment pour objet de :
Fixer le cadre juridique et financier des relations entre les parties, et formaliser leurs obligations réciproques relatives aux huiles usagées ;
Définir, pour chaque année civile, les soutiens versés par l’Éco-organisme à la collectivité : le soutien à la structure et le soutien à la communication ;
Prévoir les informations devant être adressées par la Collectivité à l’Éco-organisme sur tout élément utile à la traçabilité des flux et à l’évaluation des coûts, de façon à répondre aux obligations d’information des pouvoirs publics et à disposer au fil du temps de résultats fiables et portant sur l’évolution des performances de l’activité de la Filière des huiles Arlysère agglomération 38
usagées.
Ladite convention est conclue pour une durée de 6 ans dans la limite de la date d’expiration de l’agrément de l’Éco-organisme fixée par arrêté interministériel. Elle prendra effet à compter de la dernière signature d’une des 2 parties.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la convention de collecte huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles avec l’Eco Organisme CYCLEVIA, selon les modalités et le périmètre définis ci- dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
EAU ET ASSAINISSEMENT
23. Eau et Assainissement - Mise à disposition de locaux au profit du service Eau par la Ville d’Ugine - Refacturation des frais engagés pour les travaux des nouveaux bureaux du service Eau à Ugine
Rapporteur : Raphaël THEVENON
Les compétences Eau et Assainissement sont exercées par la Communauté d’Agglomération Arlysère depuis le 1er janvier 2018.
Par délibération en date du 1er février 2024, et dans le cadre de la gestion en régie de l’exploitation Eau potable du Secteur Ugine–Val d’Arly par la collectivité, le Conseil Communautaire approuvait la convention avec la Ville d’Ugine portant sur la mise à disposition des locaux pour le service Eau et Assainissement d’Arlysère.
Par délibération en date du 26 juin 2025, le Conseil Communautaire approuvait l’avenant n° 1 à cette convention portant sur le réajustement des surfaces occupés par le service Eau avec 2 bureaux supplémentaires.
Ces locaux sont situés sur les parcelles cadastrées section B – 2469 et 2470, au 685 rue Henri Gruaz – Zone industrielle – 73400 Ugine.
Des travaux ont été engagés par la Ville d’Ugine au début de l’année 2025 pour offrir 2 bureaux supplémentaires au service Eau d’Arlysère. Le montant des travaux réalisés par les agents municipaux de la Ville d’Ugine s’élève à 7 196.25 €.
Il convient d’approuver le règlement de cette prestation à la Ville d’Ugine.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le versement de la somme de 7 196.25 €à la Ville d’Ugine relative aux travaux mentionnés ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 39
24. Eau et Assainissement – Plan d’actions pour la réduction des pertes en eau 2025-2028 - Approbation
Rapporteur : M. le Président
Les compétences Eau et Assainissement sont exercées par la Communauté d’Agglomération Arlysère depuis le 1er janvier 2018 et la Communauté d’Agglomération souhaite poursuivre sa démarche d’amélioration du rendement de son réseau d’eau potable démarré en 2022.
L'article L.2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi modifié par la loi « Grenelle 2 », prévoit que les collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable doivent établir un plan d'actions en cas de rendement du réseau de distribution d'eau potable inférieur aux seuils fixés par décret.
Ces seuils, dits « objectifs de performance », sont fixés selon les caractéristiques du service et de la ressource par l'article D.213-48-14-1 du Code de l'Environnement, créé par le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable.
Pour inciter les services de l’eau au respect de leurs obligations, les Agences de l’Eau ont créé une redevance spécifique, portant sur la performance des réseaux d’eau potable des collectivités organisatrices des services d’eau potable. Cette nouvelle redevance, basée sur différents critères de performance, correspond à une contre-valeur, fixée par la collectivité et répercutée auprès des abonnés.
Sur le territoire de l’Agglomération, nombre d’actions ont d’ores et déjà été menées pour améliorer la connaissance des réseaux et les rendements des réseaux.
Le plan d’action ainsi établi comporte trois types d’actions portant notamment sur :
1. La synthèse des connaissances :
Connaître le patrimoine, le fonctionnement du réseau, élaborer le Schéma Directeur, développer les outils d’aide à la décision.
2. La mise en place des actions de meilleure comptabilisation des volumes : Identifier et caractériser les secteurs les plus fuyards, identifier et équiper tous les points d’eau sans compteur, renforcer la chasse aux vols d’eau.
3. La mise en place des actions de réduction des pertes en eau :
Campagne de recherche de fuites, gestion des pressions, réparation de réseaux, renouvellement de réseaux
Le plan d'actions 2025-2028 sera mis en œuvre sur une période de 3 ans et demi, et actualisé chaque année pour prendre en compte des effets des actions menées à court, moyen et long terme.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le plan d’actions de réduction des pertes en eau 2025-2028, définissant les programmes à mettre en œuvre pour améliorer le rendement des réseaux de distribution d’eau potable du territoire ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à lancer toutes les procédures légales (demandes de subventions, marchés, conventions), et à constituer le budget pour les réaliser et à signer tout acte afférent à ce dossier ; Arlysère agglomération 40
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l’eau potable, avec un calendrier prévisionnel d’exécution qui s’étalera de 2025 à 2028.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
Julien BENARD rejoint la séance.
Michel BATAILLER quitte la séance. En conséquence, le pouvoir de Karine MARTINATO ne peut plus être utilisé.
25. Eau et Assainissement – Approbation des tarifs 2026 – Consommations et abonnements
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 2224-12 et suivants,
Au 1er janvier 2018, les compétences Eau et Assainissement collectif et non collectif ont été transférées à la Communauté d’Agglomération Arlysère. Cette dernière s’est substituée aux précédentes collectivités compétentes dans leurs droits et obligations. La fixation des tarifs est donc du ressort de la Communauté d’Agglomération Arlysère. Jusqu’à ce que de nouvelles décisions soient prises, les règlements et tarifs antérieurs ont continué à s’appliquer.
Par ailleurs, la CA Arlysère s’est substituée dans les contrats et conventions passées antérieurement. A ce titre, les tarifs approuvés dans le cadre de concession ou de conventions de délégation de service public ont été maintenus.
La définition des tarifs 2026 s’inscrit dans la continuité des grands principes retenus depuis le transfert de compétences.
1. Grands principes proposés concernant les tarifs
Les politiques tarifaires préexistantes laissaient apparaitre de grandes disparités sur le territoire. En effet, celles-ci étaient essentiellement liées à des modes d’exploitation différents, à des investissements ou des équipements spécifiques répondant notamment à des pics d’activité saisonniers.
En 2018, le Conseil communautaire a décidé une première phase d’harmonisation visant à faire converger l’ensemble des tarifs à horizon 2036.
Depuis 2022, il a été acté d’accélérer la convergence tarifaire pour 2027, tout en modifiant la structure tarifaire mais sans remettre en cause un objectif de 5.46 € HT/m3. Ceci permet de garantir une équité de traitement à l’ensemble des usagers sur une base de 120 m3, en reflétant les diversités du territoire grâce à la modulation des parts fixes. C’est pourquoi chaque commune fait l’objet d’un classement par zone (Urbaine-Rurale-Touristique).
Un décalage de l’année d’atterrissage du prix cible a été approuvé en 2023, avec une convergence des tarifs fixée à horizon 2028.
La politique tarifaire 2026 repose sur la continuité de ces projections tout en incluant une provision d’inflation de 1 % par an, eu égard au contexte national.
1.1.Structuration tarifaire
La structuration tarifaire est constituée des éléments suivants : Arlysère agglomération 41
Eau potable :
- Une part fixe composée des 2 éléments suivants : Abonnement (*) ; Location compteur, - Une part variable,
Assainissement :
- Une part fixe abonnement (*)
- Une part variable.
Organismes publics :
La nouvelle fiscalité de l’Agence de l’Eau applicable au 1er janvier 2025 a été instituée.
Le montant de la redevance « consommation d’eau potable » est fixé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Les contrevaleurs qui doivent être répercutées sur chaque usager par le service public d’eau potable, sous la forme d'un supplément de prix du mètre cube d'eau vendu, sont fixées et délibérées annuellement par CA Arlysère :
- La contrevaleur « prélèvement sur la ressource »,
- La contrevaleur « performance des réseaux d’eau potable »
- La contrevaleur « performance des systèmes d’assainissement collectifs »
La contrevaleur « prélèvement sur la ressource » est applicable dans les mêmes conditions qu’avant la réforme de 2025.
La contrevaleur « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » est modulée en fonction de la performance des réseaux d’eau potable. Le coefficient de modulation appliqué est compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
La contrevaleur « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » est modulée en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration). Le coefficient de modulation appliqué est compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
(*) Abonnement : non prise en compte de l’abonnement au titre du compteur général si toutes les entités individuelles sont équipées de compteurs divisionnaires.
1.2.Modalités d’harmonisation
La phase d’harmonisation est fixée pour une durée de 6 ans, à compter de l’année 2023 pour aboutir à un tarif cible harmonisé unique à horizon 2028. Ainsi, les tarifs votés en 2017 par les collectivités précédemment compétentes évoluent jusqu’à atteindre les tarifs cibles, à l’issue de la durée d’harmonisation.
Les tarifs cibles sont les suivants (liste non exhaustive) :
Eau potable :
Zone Tarifs type 1 Tarifs type 2 Unité CIBLES 2028
Urbaine Abonnement Abonnement unité 75,338
Urbaine Location compteur Diamètre 15 unité 21.822 Arlysère agglomération 42
Urbaine Consommation Consommation de 0 à 90 m3 m3 1,866
Urbaine Consommation Consommation de 90 à 120 m3 m3 1,959
Urbaine Consommation Consommation de 120 à 180 m3 m3 2,052
Urbaine Consommation Consommation au-delà de 180 m3 m3 2,146
Rurale Abonnement Abonnement unité 111,398
Rurale Location compteur Diamètre 15 unité 21,822
Rurale Consommation Consommation de 0 à 90 m3 m3 1,645
Rurale Consommation Consommation de 90 à 120 m3 m3 1,727
Rurale Consommation Consommation de 120 à 180 m3 m3 1,809
Rurale Consommation Consommation au-delà de 180 m3 m3 1,891
Touristique Abonnement Abonnement unité 149,754
Touristique Location compteur Diamètre 15 unité 21,822
Touristique Consommation Consommation de 0 à 90 m3 m3 1,412
Touristique Consommation Consommation de 90 à 120 m3 m3 1,483
Touristique Consommation Consommation de 120 à 180 m3 m3 1,553
Touristique Consommation Consommation au-delà de 180 m3 m3 1,624
Assainissement :
Zone Tarifs type Unité CIBLES 2028
Urbaine Abonnement unité 109,082
Urbaine Consommation de 0 à 90 m3 m3 2,095
Urbaine Consommation de 90 à 120 m3 m3 2,200
Urbaine Consommation de 120 à 180 m3 m3 2,304
Urbaine Consommation au-delà de 180 m3 m3 2,409
Rurale Abonnement unité 141,770
Rurale Consommation de 0 à 90 m3 m3 1,750
Rurale Consommation de 90 à 120 m3 m3 1,838
Rurale Consommation de 120 à 180 m3 m3 1,925
Rurale Consommation au-delà de 180 m3 m3 2,013
Touristique Abonnement unité 172,162
Touristique Consommation de 0 à 90 m3 m3 1,417
Touristique Consommation de 90 à 120 m3 m3 1,488
Touristique Consommation de 120 à 180 m3 m3 1,559
Touristique Consommation de 180 à 500 m3 m3 2,291
Touristique Consommation au-delà de 500 m3 m3 2,520
Au-delà de ces modalités d’harmonisation, le Conseil Communautaire se réserve la faculté d’acter d’une nouvelle augmentation annuelle de ces tarifs, pour notamment tenir compte de l’inflation.
1.3. Modalités d’application spécifiques de tarif
1.3.1. Ensembles immobiliers (compteurs eau diamètre > 20)
Il est rappelé les règles de mise en œuvre actuelles pour un ensemble immobilier : - Pose d’un compteur général, qui comptabilise les consommations de tous les appartements, ou autre local/équipement. Arlysère agglomération 43
- Pose de compteurs divisionnaires comptabilisant les consommations individuelles des appartements, ou autre local/équipement.
Pour les ensembles immobiliers, dont la configuration ne correspond pas aux prescriptions techniques ci-dessus rappelées, et pour lesquels il n’y a pas de compteur divisionnaire, le Conseil communautaire a validé le 19 décembre 2024, le principe d’une facturation globale à la copropriété, avec un coût d’abonnement par logement, correspondant à une redevance annuelle par appartement/local professionnel desservi (Délibération 2024_12_19_D09 - Eau Potable - Facturation des ensembles immobiliers).
Modalité de calcul de la facturation globale à la copropriété, avec un abonnement sur le compteur général (eau et assainissement) et des droits d’accès au service eau et assainissement par appartement/local professionnel.
- Droit d’accès au service eau potable : Tarif abonnement X nombre unités recensées dans la copropriété
- Droit d’accès au service assainissement : Tarif abonnement X nombre unités recensées dans la copropriété
1.3.2. Frais d’ouverture de contrat
Il s’agit des frais relatifs au traitement administratif du contrat (ouverture/résiliation/facturation), et relatifs à la mise en service du branchement (ouverture/fermeture). Ces frais sont appliqués à chaque ouverture de contrat.
2. Tarifs 2026
Pour l’année 2026, il est proposé de poursuivre l’harmonisation comme exposé ci-dessus. La grille tarifaire 2026 est jointe en annexe.
3. Eléments complémentaires
3.1.Date d’entrée en vigueur des tarifs 2026
Les tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Les prestations réalisées sur deux exercices feront l’objet d’une proratisation.
3.2.TVA
Le taux de TVA en vigueur s’appliquera aux tarifs votés.
Pour l’assainissement, à la date de la présente délibération, les tarifs assainissement ne sont pas assujettis à la TVA. Dans l’hypothèse où la TVA devait s’appliquer, les tarifs votés seraient HT, soit avec une TVA à appliquer « en dehors » des tarifs votés.
3.3.Tarifs non listés : application des tarifs antérieurs
Les prestations et services dont les tarifs ne sont pas indiqués dans la présente délibération se verront appliquer les tarifs antérieurs votés par les collectivités précédemment compétentes.
3.4.Secteurs en délégation de service public – Eau potable
Ces secteurs sont les suivants : Hauteluce secteur Les Saisies, Villard-sur-Doron secteurs Les Saisies. Arlysère agglomération 44
Raphaël THEVENON, suite à la présentation de Claude REVIL BAUDARD de calculs réalisés sur les tarifs de l’eau sur sa Commune, souhaite lui rappeler que la trajectoire de lissage des tarifs jusqu’en 2028, qui résulte de l’historique du territoire, est connue de tous : l’harmonisation est progressive et la différenciation par zone permet de garantir un lissage.
Claude REVIL BAUDARD constate que c’est la part fixe du tarif qui pénalise fortement les petits consommateurs.
Christian FRISON-ROCHE estime que les habitants de sa Commune devraient avoir les mêmes droits que ceux des Communes « du bas ». Il constate que le tarif de l’abonnement à Beaufort est deux fois plus élevé que celui d’Albertville. Il rappelle que le taux de taxe séjour voté à Albertville lors du dernier Conseil est le même que celui de Beaufort, ainsi Albertville est aussi une commune touristique. Raphaël THEVENON lui rappelle qu’un effort d’adaptation a été consenti pour Beaufort, en repoussant la date du tarif cible en 2028.
François RIEU signifie que l’objectif est d’atteindre un tarif unique : tant que le législateur ne permettra pas de distinguer et donc de traiter différemment les résidences principales et les résidences secondaires, il y aura toujours des inégalités.
M. le Président tient à rappeler qu’avant le transfert de compétence, il existait 22 systèmes de facturation différents, l’harmonisation des tarifs était donc un objectif partagé par tous. Concernant le touristique, le service de l’eau travaille déjà à ce qui pourrait être un ajustement, permettant une compensation, ce sera aux prochains élus d’avancer sur ce sujet, en rappelant tout de même qu’un résident secondaire, présent seulement quelques mois dans l’année, demeure un petit consommateur, il faudra donc en tenir compte.
Laurent GRAZIANO indique que le sujet des tarifs de l’eau a préoccupé les habitants d’Arlysère tout au long du mandat, il rappelle les désaccords persistants au sein de l’Assemblée sur ce sujet avec les élus de l’opposition. Ce n’est pas l’harmonisation qui pose problème, mais bien la façon d’y parvenir. Les solutions évoquées par la minorité, comme la subvention du service eau par le budget principal, la mise en place d’une tarification sociale, ou l’accentuation de la progressivité, n’ont jamais été examinées. Il regrette que le contexte social soit le grand oublié des débats. Les ménages les plus modestes rencontrent de grandes difficultés, Arlysère via sa politique tarifaire pourrait faire le choix d’alléger ce fardeau. D’ailleurs, 250 000 € de provision ont été faites en 2025 pour couvrir les impayés, cela traduit ces difficultés, les 150 000 € prévus en 2026 semblent d’ailleurs bien insuffisants. Il se dit favorable à la mise à contribution des résidences secondaires et note la progressivité instaurée cette année pour l’assainissement en zone touristique : une nouvelle tranche au-delà de 500 m³, avec une progressivité de 77 % pour l’assainissement par rapport à la consommation < 90 m³. Cette progressivité devrait être appliquée dans toutes les zones. Si la part fixe « punitive » n’est pas réduite, les difficultés vont persister.
Il rappelle que lors du Conseil communautaire de décembre 2024, il avait été dit que l’Agglomération réfléchirait à une tarification sociale de l’eau.
Christian RAUCAZ ne pense pas que les budgets de l’eau et de l’assainissement soient les bons vecteurs d’une politique sociale.
Raphaël THEVENON mentionne le FSL (Fonds de Solidarité Logement) qui peut être mobilisé par les usagers en cas de difficulté.
Laurent GRAZIANO poursuit en rappelant que la trajectoire a bien été accélérée, malgré le décalage en 2028 il y a 2 ans, car à l’origine, l’atterrissage était prévu pour 2036, voire 2042. Cette hausse accélérée condamne les plus sobres à voire systématiquement leur facture augmentée et les plus fragiles à voir leur droit à l’eau mis en péril. C’est difficilement acceptable de voir une part fixe imposant une facture de 177 € en zone urbaine et de 247 € en zone rurale avant le premier m³ consommé. L’égalité est nécessaire, mais il faut aussi rechercher l’équité.
Il revient sur la problématique des bassins qui, selon lui, reste nécessaire à un territoire dit « vélo ». Arlysère agglomération 45
Raphaël THEVENON rappelle qu’un forfait de 180 € jusqu’à 500 m³ a été mis en place pour les Communes qui souhaitent maintenir leurs bassins. En outre, l’Agence de l’Eau sanctionne les volumes d’eau non comptabilisés.
François GAUDIN mentionne le coût environnemental à laisser couler des bassins en permanence. Il rappelle aussi que la politique sociale doit être menée par les Communes via leurs CCAS et par le Département dont c’est la compétence. En outre, la CA Arlysère a vocation à agir à l’échelle de son territoire, de manière globale, il ne s’agit pas de regarder l’intérêt de sa Commune. Christian RAUCAZ indique qu’il est prévu 800 000 € de travaux d’assainissement au budget, ce qui est peu par rapport aux besoins, cela permet de financer uniquement les travaux les plus urgents, il est donc difficile de se priver d’une augmentation des tarifs dans ce contexte.
A la question de Laurent GRAZIANO sur le report de résultat de 7 millions € en investissement et de 6,9 € en assainissement, Christian RAUCAZ lui précise que le Budget principal a déjà abondé les budgets Eau et Assainissement les années précédentes, cela se reporte donc.
Laurent GRAZIANO demande si cela va rester un prêt ou si une transformation en subvention est envisagée ?
Christian RAUCAZ lui répond que si les nouvelles équipes souhaitent faire des travaux importants, ce sera certainement des subventions.
Laurent GRAZIANO considère que ces injustices ne sont pas une fatalité, d’autres territoires, ont fait d’autres choix.
Philippe PERRIER a fait une comparaison des tarifs des parts fixes sur différentes Communes, y compris touristiques. La moyenne sur Arlysère est de 282 €. Il cite Bessans (260 €), Tignes (206 €), Chamonix (197 €), Briançon (127 €), ou encore Grand Chambéry (109 €) … Il considère que ces collectivités ont su, contrairement à Arlysère, réduire le coût des charges fixes, qui ne sont au demeurant pas obligatoires. Ainsi, quelqu’un qui veut réduire sa facture, peut le faire en réduisant sa consommation, et il y a un effet sur la sobriété. Ce qui n’est pas le cas à Arlysère. Raphaël THEVENON rappelle qu’avec le transfert de compétence, l’Agglomération a hérité d’un plan pluriannuel d’investissement de 60 millions €. Or, la part fixe garantit les recettes. Pour ce qui est des chiffres énoncés, ils ne sont pas significatifs car en face il faut mettre un linéaire de réseaux, et des ouvrages avec leurs caractéristiques spécifiques. Il entend la problématique sur les faibles revenus, mais quand EDF augmente son tarif de 5,5 à 20 %, personne ne dit rien.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 7 oppositions (Christian FRISON ROCHE (ayant le pouvoir de Gisèle MOLLIET), Claudie LEGER, Philippe PERRIER, Dominique RUAZ, Laurent GRAZIANO et Claude REVIL BAUDARD), 1 abstention (Bernard BRAGHINI) et 50 voix pour : - approuve les tarifs 2026 dans les conditions exposées dans le cadre de la présente délibération ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
26. Eau et Assainissement – Tarifs 2026 - Prestations, branchements, frais d’accès au service, frais divers
Rapporteur : M. le Président
Au 1er janvier 2018, les compétences Eau et Assainissement collectif et non collectif ont été intégralement transférées à la Communauté d’Agglomération Arlysère. Cette dernière s’est substituée aux précédentes collectivités compétentes dans les droits et obligations de ces dernières. Arlysère agglomération 46
La fixation des tarifs est donc désormais du ressort de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
A la suite du travail conduit par la Communauté d’Agglomération en vue d’étudier et de proposer une politique tarifaire, les tarifs prestations et frais divers ont été définis, et approuvés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère en date du 28 mars 2019, pour une application à compter du 1er avril 2019.
Ces tarifs portent notamment sur : les frais d’accès au service, les pénalités en cas d’entorse aux règlements, les prestations portant sur les compteurs, les branchements, les contrôles, le traitement des apports extérieurs, ou encore les travaux de branchement.
Il est proposé de retenir les mêmes dispositions pour l’année 2026. Celles-ci sont fixées ci-après :
1. Tarifs 2026 prestations et frais divers
Les tarifs proposés sont joints en annexe.
2. Eléments complémentaires
a. Date d’entrée en vigueur des tarifs 2026
Les tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
b. TVA
Le taux de TVA en vigueur s’appliquera aux tarifs votés.
A la date de la présente délibération, les tarifs assainissement ne sont pas assujettis à la TVA. Dans l’hypothèse où la TVA devait s’appliquer, les tarifs votés seraient HT, soit avec une TVA à appliquer « en dehors » des tarifs votés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 4 oppositions (Claudie LEGER, Philippe PERRIER, Dominique RUAZ, Laurent GRAZIANO) et 54 voix pour, approuve les tarifs 2026 prestations et frais divers, selon la grille tarifaire jointe en annexe, ainsi que les modalités de mise en œuvre, dans les conditions précitées.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
27. Assainissement – Approbation des tarifs 2026 pour la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment ses articles L.224-8 et suivants relatifs au service public d’assainissement,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-10 relatifs au raccordement au réseau public d’assainissement collectif,
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.213-10-2 portant sur les redevances pour pollution de l’eau,
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L.1331-7 relatif à l’application de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), Arlysère agglomération 47
Vu la délibération n°27 du 26 juin 2025 du Conseil communautaire approuvant les modèles d’arrêté d’autorisation de déversement (AAD) et de convention spéciale de déversement (CSD) pour la collecte et le traitement des eaux générées par les établissements du territoire,
Les compétences Eau et Assainissement (collectif et non collectif) ont été intégralement transférées au 1er janvier 2018 à la Communauté d’Agglomération Arlysère. Cette dernière s’est substituée aux précédentes collectivités compétentes dans les droits et obligations de ces dernières. L’approbation des tarifs est donc désormais du ressort de la Communauté d’Agglomération Arlysère. Les tarifs pour la PFAC et les modalités associées sont définis et approuvés annuellement par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
En application des articles L.1331-1 et L.1331-7 du Code de la santé publique, les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées « dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte », peuvent être astreints par la collectivité, pour tenir compte de l’économie réalisée par ces derniers, en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration d’assainissement individuelle ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une PFAC.
En application de l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique, les propriétaires d’immeubles ou d’établissements ayant un usage de l’eau assimilable à un usage domestique, peuvent être astreints à verser une PFAC dite « assimilée domestique ».
En application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique, le déversement d’eaux usées autres que domestiques est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation et au versement d’une redevance calculée sur la base des « dépenses d’investissement entrainées par la réception de ces eaux ».
Les montants actuellement en vigueur résultent de la délibération n°58 du 7 novembre 2024, et nécessitent aujourd’hui une actualisation afin de tenir compte de l’évolution du coût des travaux d’entretien et de la diversité des opérations à réaliser sur le territoire d’Arlysère.
Les ajustements proposés permettront d’harmoniser les pratiques et renforcer la transparence vis-à- vis des usagers et pétitionnaires.
Les modalités présentées ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire d’Arlysère.
Article 1. Cadre général
1.1 Principe
La PFAC constitue un outil de financement équilibré du service public d’assainissement notamment pour le développement des réseaux et leur entretien, qui garantit aussi la pérennité du patrimoine public.
Il est rappelé que les frais de réalisation du raccordement de l’immeuble sont à la charge exclusive du pétitionnaire et n’emporte pas exonération de la PFAC. Tout branchement au réseau public d’assainissement de type séparatif ou unitaire doit faire l’objet d’une demande expresse auprès du Service assainissement (formulaire de demande de raccordement ou demande d’autorisation d’urbanisme).
Tout branchement au réseau public d’assainissement autorisé préalablement, fera l’objet d’un contrôle de conformité dont le montant sera délibéré annuellement par l’Agglomération. Le montant Arlysère agglomération 48
est inclus dans la PFAC pour tout nouveau raccordement, sous réserve que le contrôle soit effectué dans un délai de deux ans à compter de la date d’émission de la facture.
L’obligation légale de raccordement prévue à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique s’adresse, outre les situations spécifiques, aux immeubles préexistants et desservis au droit du terrain par le réseau public d’assainissement.
Par ailleurs, tout raccordement d’un immeuble disposant d’une installation d’assainissement individuelle conforme, et soumis à l’obligation légale de se raccorder au réseau public, doit impérativement fournir un rapport du SPANC attestant de la conformité dudit dispositif.
La PFAC n’est pas une taxe d’urbanisme au même titre que la taxe foncière et la taxe d’aménagement, ce qui explique son absence dans les arrêtés d’urbanisme. Seuls les avis émis par le Service assainissement font mention de cette participation financière.
Suite à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation de raccordement, le Service transmettra le montant estimatif de la PFAC, qui sera notifié au pétitionnaire concerné. Il est rappelé que les tarifs de calcul suivront les évolutions tarifaires délibérés annuellement par l’Agglomération.
La PFAC est appliquée dès lors que l’une des situations ci-après énumérées, de manière non exhaustive, se produit :
- le raccordement au réseau public des immeubles neufs, quels que soient les moyens d’accès à celui-ci (raccordement gravitaire, pompe de relèvement, via une voie privée, via un réseau privé, etc.),
- le raccordement des immeubles préexistants à la construction du réseau, quels que soient les moyens d’accès à celui-ci (raccordement gravitaire, pompe de relèvement, via une voie privée, via un réseau privé, etc.),
- l’extension ou le réaménagement d’un bien immobilier existant, y compris par changement de destination, de tout ou partie de l’immeuble.
1.2 Champ d’application
La PFAC est applicable pour tout immeuble situé sur le territoire d’Arlysère et faisant l’objet d’un raccordement au réseau public d’assainissement. Cette participation concerne tant les immeubles à destination domestiques, que ceux ayant un usage non domestique ou assimilé domestique selon les catégories et sous catégories prédéfinies à l’article 2 de la présente délibération.
Sont redevables de la PFAC :
- les propriétaires, constructeurs et promoteurs d’immeubles ou des immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées ; - les propriétaires d’immeubles ou des immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (extensions, aménagements intérieurs, changement de destination d’un garage ou d’un immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires et ce quelle que soit la destination des surfaces complémentaires ;
- les propriétaires d’immeubles ou des immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement individuelle), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé ; - le constructeur/vendeur lorsqu’il s’agit d’un immeuble dont les locaux sont vendus en état de futur achèvement (VEFA). Arlysère agglomération 49
Il s’agit ici d’une énumération non exhaustive, amenée à changer dans le temps en fonction des évolutions de la politique d’aménagement du territoire.
Sont exclus du champ d’application de la PFAC :
- les opérations ayant déjà été assujetties anciennement à la Participation pour le raccordement à l’égout (PRE) dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme ; - les opérations ayant conduit à l’établissement d’une convention avec la régie d’assainissement afin de permettre le financement de l’extension des réseaux publics d’assainissement nécessaire au raccordement (suite à rétrocession des réseaux). Néanmoins, les extensions et les changements de destination qui surviendront ultérieurement seront assujettis à la PFAC ;
- les opérations réalisées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) ou d’un projet urbain partenarial (PUP), dès lors que ces derniers ont été établis en conventionnement avec la régie d’assainissement afin de permettre le financement de l’extension des réseaux publics d’assainissement nécessaire au raccordement.
Néanmoins, les extensions et les changements de destination qui surviendront ultérieurement seront assujettis à la PFAC aux tarifs PFAC « assimilés domestiques », selon le type d’activité déclaré par le pétitionnaire et conformément aux formules de calculs définies dans la présente délibération ;
- les équipements d’intérêt collectif ou dédiés à des services publics.
1.3 Principe de calcul
Le calcul de la PFAC se base sur la surface de plancher déclarée par le pétitionnaire soit dans la demande d’autorisation d’urbanisme, soit dans le coupon de surface de plancher pour toute demande de raccordement d’un bien existant.
La surface de plancher se définit, conformément aux articles L.111-14 et R.111-22 du Code de l’urbanisme, comme « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment », après déductions.
Lorsqu’un même immeuble est destiné à accueillir plusieurs usages distincts, le calcul de la PFAC est établi en tenant compte de chacune des destinations déclarées par le pétitionnaire.
Pour les immeubles dits collectifs comprenant plusieurs logements, le calcul de la PFAC sera assujetti à la surface plancher totale de l’immeuble.
En cas d’erreur sur la déclaration des surfaces de plancher, le Service se réserve le droit de modifier la surface retenue dans le calcul de la PFAC et notifier le nouveau montant au pétitionnaire. En cas de refus volontaire de transmettre la surface de plancher et/ou le type d’activité exercé, après demande expresse du Service, celui-ci se réserve le droit de procéder au calcul estimatif de la PFAC en appliquant un coefficient pondérateur de 1.2 sur la surface de plancher de l’immeuble créé ou modifié. Cette majoration sera applicable à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la date de la première notification.
Concernant les raccordements des immeubles préexistants au réseau d’assainissement, le pétitionnaire devra fournir un rapport de conformité de moins de 3 ans, de son dispositif d’assainissement individuel, en plus de la surface de plancher existante. En cas de conformité, le Service appliquera des tarifs allégés identiques à ceux d’une extension. En cas de non-conformité ou de refus de présenter ledit rapport, le Service appliquera les tarifs d’une nouvelle construction. Arlysère agglomération 50
A la date de la présente délibération, les tarifs assainissement ne sont pas assujettis à la TVA.
1.4 Reconstruction après sinistre ou démolition
Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre ou démolition d’un immeuble raccordé au réseau d’assainissement, une exonération de la PFAC pourrait être décidée par le Service à condition que la nouvelle construction soit identique à l’initiale, notamment en ce qui concerne la destination et la surface de plancher.
Conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction « à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».
Si la surface de plancher déclarée est supérieure à la surface initiale, la PFAC sera calculée sur la base des modalités d’une extension et/ou d’un changement de destination.
En cas de refus volontaire de transmettre la surface de plancher et/ou le type d’activité exercé, après demande expresse du Service, celui-ci se réserve le droit de procéder au calcul estimatif de la PFAC en appliquant un coefficient pondérateur de 1.2 sur la surface de plancher de l’immeuble créé ou modifié. Cette majoration sera applicable à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la date de la première notification.
1.5 Modalités de recouvrement de la PFAC
La PFAC est exigible :
- à compter de la date effective de la mise en service du raccordement au réseau public d’assainissement ;
- à la date d’achèvement des travaux d’extension ou de réaménagement de l’immeuble déjà raccordé, dès lors que ces travaux engendrent une augmentation de la surface plancher.
A l’achèvement des travaux déclarés dans l’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire devra transmettre au Service assainissement la « Déclaration de mise en service des eaux usées ». Celui-ci doit impérativement indiquer que tous les points d’eau intérieurs sont opérationnels et/ou la date effective d’utilisation du raccordement au réseau de collecte.
En l’absence d’information du pétitionnaire quant à la mise en service du raccordement à l’assainissement, le Service se réserve le droit de facturer la PFAC à partir du moment où un constat, établit par un agent habilité, mentionnant la réalisation des travaux et le déversement des eaux usées domestiques. La PFAC sera ipso facto calculée à partir des tarifs de l’année en cours.
En l’absence de déclaration d’achèvement des travaux et impossibilité de constater visuellement les travaux d’extension et/ou changement de destination, et datant de plus de 18 mois, le Service se réserve le droit de facturer la PFAC d’office en se basant sur les tarifs de l’année en cours.
La PFAC fait l’objet d’une facture émise par le Service assainissement Arlysère, dont le recouvrement est assuré par le Trésor Public, dès lors que l’immeuble est raccordé au réseau public d’assainissement et fait l’objet d’un contrôle de conformité. Le seuil de recouvrement est fixé à 15 €. Arlysère agglomération 51
Article 2. Modalités d’application de la PFAC
2.1 Principe
Les propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques, et soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, sont redevables d’une participation financière, conformément aux articles L.1331-7 à L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Il est rappelé que les tarifs applicables sont ceux votés à la date d’utilisation effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, conformément aux stipulations du point 1.5 de l’article 1 de la présente délibération.
2.2 Application
La présente délibération s’appuie sur les destinations et sous-destinations telles que définies aux articles R.151-27 et R.158-28 du Code de l’urbanisme, et reprises dans les CERFA des autorisations d’urbanisme.
Les destinations sont réparties comme suit :
- pour la PFAC Domestique « G1 » et « G2 »,
- pour la PFAC Assimilées Domestiques « G3 ».
Concernant le groupe G3, les destinations sont réparties en sous-destinations : « A », « B », « C ».
2.3 Classification - PFAC Domestique
Groupe Destination Sous-destination
G1 Habitation Habitation, Immeuble de plusieurs logements ou habitations.
G2 Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière
2.3.1 Spécificités – PFAC Domestique :
Il importe de mentionner le cas spécifique des constructions nouvelles, extensions d’immeuble, parties réaménagées d’immeuble, changements de destination et raccordement existant ANC.
En cas de changement de destination sans augmentation de la surface (se référer au tableau ci- dessous) :
- En cas de tarif PFAC plus favorable par le changement de destination, aucune PFAC n’est remboursée (cas du passage du G1 au G2/G3).
- En cas de tarifs PFAC défavorable par le changement de destination, la différence entre le calcul des deux PFAC est due par le pétitionnaire (cas du passage du G2/G3 au G1).
2.3.2 Modalités de calcul - PFAC « Domestique » :
Les tarifs PFAC applicables à partir du 1er janvier 2026 sont les suivants : Arlysère agglomération 52
Groupe Type de bien Nature du projet Surface (m²) Montant
tarif
(€/m²)
G1 Habitation
Nouvelle construction ≤ 120 19,20 ≥ 121 16,95
Extension ≥ 0 11,30 Changement de destination (G2 en G1 ou G3
en G1)
≤ 120 7,90
≥ 121 5,65
Raccordement existant ANC conforme ≤ 120 11,30 ≥ 121 7,90
Raccordement existant ANC non conforme ≤ 120 19,20 ≥ 121 16,95
G2
Exploitation
agricole et
forestière.
Nouvelle construction
≤ 200 11,30
201-500 5,65
≥ 501 1,10
Extension
≤ 200 11,30
201-500 5,65
≥ 501 1,10
Raccordement existant ANC conforme
≤ 200 5,65
201-500 3,35
≥ 501 1,35
Raccordement existant ANC non conforme
0-200 11,30
201-500 5,65
≥ 501 1,10
2.4 Classification - PFAC « assimilés domestiques
Groupe Destination Sous-destination Type
G3
Commerces et activités de service
Artisanat et commerce de détail B
Restauration A
Commerce de gros B
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
B
Cinéma B
Hôtels A
Autres hébergements touristiques A
Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Industrie B
Entrepôt C
Bureau B
Centre de congrès et d’exposition B
Cuisine dédiée à la vente en ligne A
Les sous-destinations correspondant aux immeubles accueillant des services publics et/ou des équipements d’intérêt public sont exonérés de la PFAC, et ne seront pas reprises dans le tableau de calcul de la PFAC assimilés domestiques.
2.4.1 Modalités de calcul – PFAC « assimilés domestiques » :
Les immeubles susceptibles de générer des eaux assimilées domestiques sont assujettis à la PFAC dite « assimilée domestiques ». Lorsqu’un même immeuble est destiné à accueillir plusieurs usages distincts, le calcul de la PFAC est établi en tenant compte de chacune des destinations et sous- destinations déclarées par le pétitionnaire. Arlysère agglomération 53
Pour tout changement de destination d’un immeuble ayant un usage assimilé domestique, sans modification de la surface de plancher :
- en cas de tarif PFAC plus favorable par le changement de destination, aucune PFAC ne sera remboursée.
- en cas de PFAC défavorable par le changement de destination, la différence de calcul sera due par le pétitionnaire.
A l’instar de l’obligation légale prévue pour les immeubles destinés à un usage domestique, l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique s’adresse également aux immeubles ayant un usage assimilé domestique, préexistants, et desservis au droit du terrain par le réseau public d’assainissement.
Par ailleurs, pour tout raccordement d’un immeuble disposant d’une installation d’assainissement individuelle conforme, et soumis à l’obligation légale de se raccorder au réseau public, le pétitionnaire doit impérativement fournir un rapport du SPANC attestant de la conformité dudit dispositif.
Type Catégorie de bien Nature du projet Surface (m²) Montant tarif (€/m²)
A
Restauration, hôtels, autres
hébergements touristiques,
cuisine dédiée à la vente en
ligne
Nouvelle construction ≤ 120 19,20 ≥ 121 16,95
Extension ≥ 0 11,30
Changement de destination
(G2 en G1 ou G3 en G1)
≤ 120 7,90
≥ 121 5,65
Raccordement existant ANC
conforme
≤ 120 11,30
≥ 121 7,90
Raccordement existant ANC
non conforme
≤ 120 19,20
≥ 121 16,95
B
Artisanat et commerce de
détail, commerce de gros,
activités de services où
s’effectue l’accueil d’une
clientèle, cinéma, locaux et
bureaux accueillant du public
des administrations publiques
et assimilés, locaux techniques
et industriels des
administrations publiques et
assimilés, industrie, bureau
Nouvelle construction
≤ 200 11,30
201-500 5,65
≥ 501 1,12
Extension
≤ 200 11,30
201-500 5,65
≥ 501 1,12
Raccordement existant ANC
conforme
≤ 200 5,65
201-500 3,38
≥ 501 1,12
Raccordement existant ANC
non conforme
0-200 11,30
201-500 5,65
≥ 501 1,12
C Entrepôt
Nouvelle construction
≤ 200 11,30
201-500 5,65
≥ 501 1,12
Extension
≤ 200 11,30
201-500 5,65
≥ 501 1,12
Raccordement existant ANC
conforme
≤ 200 5,65
201-500 3,38
≥ 501 1,12
Raccordement existant ANC
non conforme
0-200 11,30
201-500 5,65
≥ 501 1,12 Arlysère agglomération 54
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les orientations tarifaires et les modalités d’application de la PFAC comme exposées ci-avant ;
- approuve les tarifs 2026 pour la PFAC des eaux usées domestiques et assimilés domestiques selon la grille tarifaire présentée ci-dessus ;
- approuve les modalités de mise en œuvre de la PFAC telles que définies dans la présente délibération ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous actes afférents à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
28. Assainissement – Protocole transactionnel avec M. Thierry DOIX
Rapporteur : M. le Président
Le 24 septembre 2018, M. Thierry DOIX a reçu un courrier de mise en demeure de la Préfecture de la Savoie suite à des constats de rejets d’eaux usées dans le ruisseau de PONCELLAMONT situé sur une parcelle de terrain lui appartenant, lieu-dit « Les Rosières » à Arêches.
Il a été établi que ces rejets proviennent des maisons d’habitation situées au-dessus et qui ont été raccordées sur le réseau d’eaux pluviales par le service public d’assainissement antérieurement compétent.
Suite aux conclusions défavorables de l’enquête publique menée en 2016, la réalisation d’une canalisation publique d’assainissement permettant la jonction du réseau d’assainissement existant en haut du chemin des Rosières avec le réseau existant en rive droite de l’Argentine n’a pu aboutir.
A ce jour, face au constat de rejets d’eaux usées persistants et des pollutions qui en découlent, la CA Arlysère, compétente et responsable en matière d’assainissement depuis le 1er janvier 2018, s’est donc rapproché de M. Thierry DOIX en vue d’obtenir son accord amiable pour la réalisation d’une canalisation d’assainissement en tréfonds de son terrain, dont le tracé a été travaillé conjointement par les deux parties, permettant de lever les réserves qui avaient pu être formulées à l’époque. Les parties se sont donc rapprochées en vue d’établir entre elles un protocole d’accord permettant de fixer des concessions réciproques et ainsi mettre fin amiablement et définitivement au litige préexistant.
Christian FRISON-ROCHE se déporte du vote de la délibération et des débats. Le pouvoir de Gisèle MOLLIET, donné à Christian FRISON-ROCHE, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant à signer le protocole transactionnel avec Monsieur Thierry DOIX ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 55
GEMAPI
29. GEMAPI - Participation au titre de l’étude diagnostic-analyse territoriale des usages et ressources en eau – Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de l’agent chargé d’études ressources en eau avec le SMBVA
Rapporteur : M. le Président
La CA Arlysère et le SMBVA partagent une volonté commune de mettre en place une démarche territoriale de diagnostic et d’actions en faveur du partage des ressources en eau, dans un contexte de nécessaire adaptation face au changement climatique.
Pour Arlysère, ce travail partenarial doit permettre de :
- alimenter les travaux de planification territoriale (SCOT),
- mettre en œuvre une action inscrite au PCAET,
- prendre en compte les objectifs nationaux du Plan Eau (objectif de 10 % du volume d’eau prélevé pour 2030).
Cette démarche de gestion quantitative de la ressource en eau est menée sur le périmètre du SMBVA et de la CA Arlysère, en lien avec les projets en cours ou à venir des autres Syndicats mixtes du territoire (APTV, SISARC) afin de maintenir la cohérence hydrographique.
C’est ainsi que par délibération en date du 26 septembre 2024, la CA Arlysère conventionnait avec le SMBVA afin de bénéficier de la mise à disposition d’un agent chargé d’études ressources en eau, dans le cadre d’une convention de mutualisation de services, à hauteur de 30 % du temps de travail de l’agent, pour les années 2024 et 2025.
Suite à la rencontre de toutes les catégories d’usagers de l’eau du territoire, une collecte des données a été établie afin de dresser un état des lieux de chaque usage : eau potable, hydroélectricité, industrie, agriculture, enneigement, loisirs. Ce travail a été réalisé en interne. Cet état des lieux a été présenté au Comité de pilotage dédié le 19 juin 2025, et des orientations de travail ont été formulées.
Désormais, la seconde étape à mettre en œuvre consiste à :
- approfondir la démarche diagnostic, avec une analyse croisée des différents usages du territoire (spatiale et temporelle), caractériser les ressources en eau du territoire (superficielles, souterraines),
- identifier les perspectives de développement et projets liés à la ressource, - identifier les zones de tensions actuelles et dans la perspective d’évolution climatique, - bâtir un plan d’actions : actions d’amélioration des connaissances (ressources), actions de sobriété par usages, bilan des projets liés aux ressources à moyens et long terme.
Cette phase d’étude doit être externalisée, en complément du travail réalisé par la chargée d’études.
Ainsi, pour poursuivre le travail engagé, il convient de :
- prolonger par avenant la convention de mise à disposition évoquée plus haut pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026.
- participer à la réalisation de l’étude, dont le coût est estimé à 50 000 euros TTC environ
Cette étude peut être soutenue par l’Agence de l’eau à hauteur de 50 %. Les Départements de la Savoie et de la Haute Savoie seront également sollicités. Une contribution d’Arlysère est attendue, correspondant à la partie du territoire située hors du périmètre du SMBVA (Basse Tarentaise et Haute Combe de Savoie), soit 4,6 % du coût de l’étude. Arlysère agglomération 56
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la participation de la Communauté d’Agglomération Arlysère à l’étude diagnostic et analyse territoriale des usages et ressources en eau à hauteur de 4.6 % du montant net de l’étude (coût de l’étude après déduction des subventions) ;
- approuve l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de l’agent chargé d’études ressources en eau, d’une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
AGRICULTURE ET FORET
30. Forêt - Refacturation à la CA Arlysère des travaux d’investissement payés par la 4V Energie sur la Plateforme Bois
Rapporteur : M. le Président
La Plateforme Bois Energie, construite en 2019 par la CA Arlysère, est occupée par la société 4 Vallées Energie (4VE) depuis le 1er mars 2024 en vertu d’une convention d’occupation temporaire du domaine privé de la CA Arlysère. Conformément à l’article 7 de cette dernière, la CA Arlysère « se réserve le droit de réaliser des travaux qu’elle jugerait nécessaire ».
Or, en mars 2024, suite à la demande de raccordement Internet de l’occupant, une remise aux normes de la chambre télécom a été exigée par l’opérateur de téléphonie Orange. Cette remise aux normes s’explique par le déploiement de la fibre optique initiée seulement en 2022 sur Sainte- Hélène-sur-Isère (source : infofibre.fr), Commune où se situe la Plateforme Bois.
Considérant que la charge financière de ces travaux de remise aux normes a été portée par la 4VE pour un montant de 3 674,10 €,
Considérant que ces travaux de remise aux normes de la chambre relèvent de travaux d’investissement, qui auraient dû être pris en charge par le propriétaire.
Il est proposé que la CA Arlysère rembourse à la 4VE le coût de ces travaux de remise aux normes du système de télécommunication de sa plateforme bois énergie.
Le pouvoir de Mustapha HADDOU, donné à Simon OUVRIER BUFFET, ne peut pas être utilisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la refacturation à la CA Arlysère du coût des travaux de télécommunication supportés par la 4 Vallée Energie sur la PFBE, pour un montant de 3 674,10 € ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout document, y compris financier, afférent à cette affaire.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 57
31. Agriculture - Projet européen « SPARKLE » - Programme d'apprentissage des connaissances en matière de planification durable, d'environnement et de résilience - Refacturation de la Communauté d’Agglomération à la Commune d’Albertville Rapporteur : M. le Président
Le projet SPARKLE, programme d’apprentissage des connaissances en matière de planification durable, d’environnement et de résilience est un programme pionnier qui vise à développer les capacités de plus de 600 Autorités Locales et Régionales (ALR), en les aidant à améliorer leurs compétences, en leur offrant des possibilités d’apprentissage, des outils, du soutien et de l’inspiration pour développer et mettre en œuvre avec succès leur transition vers l’énergie propre et la neutralité carbone.
Le programme est porté par Energie Cities et financé dans le cadre de LIFE Program sur la période de septembre 2024 à mars 2028. Il repose sur la formation des villes, jugées comme des acteurs clefs pour accélérer massivement la transition vers une économie propre et pour atténuer les effets du changement climatique.
Les 5 piliers de SPARKLE pour inciter, renforcer et inspirer les leaders locaux et aller collectivement vers une neutralité climatique :
Le programme SPARKLE comprend :
Des formations à distance via des outils de modélisation de scénarios Des communautés d’apprentissage / formations entre pairs
Des visites d’étude et des sessions de formation dans les 5 pays des villes pilotes Des travaux pratiques
Du tutorat avec des experts locaux.
Les activités de renforcement de capacités (connaissance, compétences) de SPARKLE, développées avec et pour les autorités locales, permettront aux ALR de développer et de mettre en œuvre avec succès leurs plans d’action pour le climat.
SPARKLE est formé d’un consortium européen, composé d’experts1 et de 5 villes européennes pilotes dont la Ville d’Albertville pour la France.
La ville d’Albertville s’est portée candidate pour participer au programme SPARKLE, apporter ses connaissances et partager ses expériences en termes de transition énergétique sur les 5 piliers. Elle apporte notamment son expérience sur le pilier concernant le « système alimentaires et politiques foncières durables ». Les thèmes principaux de ce pilier sont les suivants :
1 L’Université de Vic en Espagne, Energy Cities, Rescoop, ACR+, Climact Fedarene, BETA TC, ANCI et laboratorio da Paisagem
en Belgique sont les experts techniques qui construisent avec 5 villes pilotes (Albertville, Vilnius en Lituanie, Porec- Parenzo en Croatie, Guimaraes au Portugal et Calenzano en Italie) le contenu de ce programme d’apprentissage. Arlysère agglomération 58
Alimentation saine et accessible pour tous
Production alimentaire durable et locale
Politiques foncières et planification
Solutions basées sur la nature
Enjeux du changement climatique et adaptation
La politique agricole et alimentaire de la Ville d’Albertville est développée en lien avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial Arlysère (PAT), piloté par la CA Arlysère. C’est pourquoi, la Ville a proposé de faire appel à la Chargée de mission agriculture et alimentation de la CA Arlysère pour participer à ce projet européen.
Il est proposé de définir les modalités pratiques et financières de cette collaboration par une convention de refacturation entre la CA Arlysère et la Commune d’Albertville, et notamment la prise en charge des frais et dépenses de la chargée de missions agriculture et alimentation en charge du Projet Alimentaire Territorial Arlysère et impliqué dans le projet SPARKLE.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la participation de la CA Arlysère au projet européen SPARKLE ; - approuve la convention de refacturation entre la CA Arlysère et la Commune d’Albertville pour le projet européen SPARKLE ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
32. Agriculture - Demande de préemption avec révision de prix sur du foncier agricole sur la Commune de Grésy-sur-Isère
Rapporteur : M. le Président
Par la notification de la SAFER n° 73 25 3548 01, la Communauté d’Agglomération Arlysère a pris connaissance de la vente des parcelles suivantes appartenant à Messieurs CHARDONNEL Bernard, CHARDONNEL Michel et Mesdames CHARDONNEL Françoise, CHARDONNEL Sylviane et VENDRAMINI Thérèse :
Elles sont classées en zone A au PLU de la Commune de Grésy-sur-Isère. Ces biens sont vendus pour un montant de 5 000 €, soit 6.8 €/ha. Ce tarif de vente, 10 fois plus élevé que ceux pratiqués habituellement sur le secteur pour des parcelles aux qualités agronomiques similaires, risque de créer des références préjudiciables pour le marché agricole local et les agriculteurs qui s’y positionnent.
En accord avec la Commune de Grésy-sur-Isère, et suite aux avis favorables des membres de la Commission agriculture et forêt et du Bureau exécutif d’Arlysère, la Communauté d’Agglomération Arlysère propose de demander à la SAFER d’exercer son droit de préemption avec révision de prix
Commune Lieu-dit Section Numéro Surface m² Nature
Grésy-sur-
Isère
Fontaine ZA 0347 405 Prés
Grésy-sur-
Isère
Fontaine ZA 0348 330 Prés Arlysère agglomération 59
dans l’objectif d’acquérir le terrain et d’éviter la création de références de prix trop élevées. Il s’agit de plus de lutter contre la consommation de foncier masquée.
Les frais de préemption et de notaire seront à la charge de la Communauté d’Agglomération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la candidature de la Communauté d’Agglomération Arlysère à l’acquisition par voie de préemption pour révision de prix des parcelles cadastrées ZA 347 et ZA 348 dans la Commune de Grésy sur Isère, ainsi que le règlement des frais de préemption associés au titre de l’intervention de la SAFER ;
- donne pouvoir à Monsieur Frédéric BURNIER-FRAMBORET, 1er Vice-Président, ou tout autre Vice-Président dans l’ordre de sa nomination, pour représenter la Communauté d’Agglomération Arlysère acquéreuse et l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à cette acquisition ;
- précise que la régularisation de cette acquisition interviendra par un acte établi en la forme administrative ou par un acte notarié aux frais exclusifs de la Communauté d’Agglomération Arlysère ;
- autorise M. Franck LOMBARD, en sa qualité de Président, à recevoir et authentifier l’acte authentique en la forme administrative le cas échéant ;
- précise que les crédits afférents sont inscrits au Budget.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
33. Agriculture - Mise en place de prêts à usage à titre gratuit – Grésy sur Isère – M. CLERC Sébastien
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière d’agriculture.
Il convient de veiller à l’entretien des terrains propriété de la Collectivité.
Pour ce faire et conformément aux articles 1875 à 1879 du Code civil, la Communauté d’Agglomération Arlysère envisage de conclure des prêts à usage, à titre gratuit, sur ces biens.
Les terrains concernés sont situés sur la Commune de Grésy sur Isère, cadastrés section C : - LOT A : N° 383 – 384 – 385 – 386 – 387 – 388- 389 – 390 – 391 – 392 – 393 – 394 – 395 – 396 – 397 – 398 – 1009 – 983 et 984
- LOT B : N°1525 – 428 – 429 – 430 – 432 – 433 – 435 – 436 – 437 – 438 et 439
Il convient d’établir deux prêts à usage à titre gratuit pour les parcelles précitées au nom de M. CLERC Sébastien, 255 rue de l’Etraz Dessus 73 460 Saint Vital (SIREN : 453 059 388) : - pour le lot A pour une période allant du 07/11/2025 au 31/12/2026, sans tacite reconduction,
- pour le lot B pour une période allant du 07/11/2025 au 31/12/2027, sans tacite reconduction. Arlysère agglomération 60
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le prêt à usage avec M. Clerc Sébastien pour les parcelles du lot A situées à Grésy sur Isère, section C, N° 383 – 384 – 385 – 386 – 387 – 388 – 389 – 390 – 391 – 392 – 393 – 394 – 395 – 396 – 397 – 398 – 1009 – 983 et 984 du 07/11/2025 au 31/12/2026 ; - approuve le prêt à usage avec M. Clerc Sébastien pour les parcelles du lot B situées à Grésy sur Isère, section C, N° 1525 – 428 – 429 – 430 – 432 – 433 – 435 – 436 – 437 – 438 – 439 du 07/11/2025 au 31/12/2027 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
34. Développement économique – Pépinières d’entreprises – Tarifs à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d’Agglomération Arlysère est propriétaire de locaux de pépinière d’entreprises à Ugine, au 75 rue Dérobert.
Ces locaux se composent de 6 bureaux, pour un total de 119 m2 et sont destinés à accueillir des jeunes entreprises, pour faciliter leur démarrage, avec des tarifs de locations préférentiels.
Il convient de fixer les tarifs de location de ces locaux pour l’année 2026.
Il est proposé de :
- fixer les tarifs pour les entreprises en création (3 années maximum), comme suit :
Tarif mensuel par m² Tarifs 2025 Tarifs 2026
Loyer HT 3,40 € 3,50 €
Coefficient d'augmentation par mois 1,10 € 1,15 €
Loyer HT maximum à l'issue de la location * 7,65 € 7,80 €
* en vertu de la Loi du 18/06/14 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la durée du bail dérogatoire, appelé "bail de 23 mois" qui lie les créateurs d’entreprises à la Pépinière d’entreprises peut être étendue jusqu’à 3 ans depuis le 01/09/14.
- d’ouvrir la possibilité de louer ces locaux à toute entreprise, au tarif de 7,80 € HT/m2, et compte tenu de la faible occupation des bureaux
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les tarifs de la pépinière d’entreprises applicables à compter du 1er janvier 2026, comme indiqués ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 61
35. Développement économique - Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain des zones d’activités économiques Château 1 et 2 et Les Arolles de la Commune de La Bâthie à la Communauté d’Agglomération Arlysère
Rapporteur : M. le Président
Vu les articles L.211-2, L 211-3 et suivants, et L.213-3 du Code de l’Urbanisme encadrant la mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain (DPU),
Considérant que la Communauté d’Agglomération Arlysère n’exerce pas, en matière d’aménagement de l’espace, la compétence Plan Local d’Urbanisme, du fait du refus de plus de 25 % des communes représentant plus de 20 % de la population de son territoire au 1er juillet 2021, elle ne dispose pas du DPU,
Les communes, membres de la Communauté d’Agglomération Arlysère, sont toutefois habilitées à déléguer à la Communauté d’Agglomération Arlysère tout ou partie de leurs compétences en matière de Droit de Préemption Urbain. Cette délégation peut porter sur tout ou partie des zones concernées par le DPU et peut faciliter l’exercice des compétences par la Communauté d’Agglomération.
Les biens ainsi acquis entreront alors dans le patrimoine de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Dès lors et compte tenu des compétences d’Arlysère en matière de zones d’activités économiques, il a été proposé que la délégation du DPU à la Communauté d’Agglomération Arlysère puisse être envisagée avec les communes, notamment sur les secteurs concernés par la compétence « Développement Economique », afin de faciliter l’exercice des compétences par la Communauté d’Agglomération.
Le 13 octobre 2025, le Conseil Municipal de La Bathie a approuvé la délégation à la Communauté d’Agglomération Arlysère de son Droit de Préemption Urbain des zones classées en Ue au PLU de La Bâthie sur les secteurs à vocation économique suivants et conformément aux plans annexés ci-joint : Zones Ue du secteur « Château 1 »
Zones Ue du secteur « Château 2 »
Zones Ue du secteur « des Arolles »
Il convient d’acter de cette délégation du Droit de Préemption Urbain de la Commune de La Bathie à la Communauté d’Agglomération Arlysère des zones classées en Ue au PLU de La Bâthie sur les secteurs à vocation économique précitées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la délégation à la Communauté d’Agglomération Arlysère du Droit de Préemption Urbain de la commune de La Bathie sur les zones à vocation économique classées Ue au PLU de la Commune de La Bathie et définies sur les plans en annexe.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
36. Développement économique - Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain des zones d’activités économiques Château 1 et 2 et Les Arolles, de la Commune de La Bâthie à la Communauté d’Agglomération Arlysère – Délégation au Président Rapporteur : M. le Président
Dans la continuité de la délibération précédente qui acte de la délégation du Droit de Préemption de la Commune de La Bâthie sur les zones classées en Ue au PLU de La Bâthie sur les secteurs à vocation économique de Château 1, Château 2 et les Arolles, conformément aux plans annexés à Arlysère agglomération 62
ladite délibération à la Communauté d’Agglomération Arlysère et conformément à l’article L.5211- 10 du CGCT, il convient de donner délégation pour son exercice au Président, ou à son représentant.
Cette délégation viendra compléter les délégations déjà données au Président ou aux Vice- Présidents par délibération en date du 1er février 2024. Les décisions prises sur délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations. Monsieur le Président en rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour exercer au nom de la Communauté d’Agglomération Arlysère ce Droit de Préemption Urbain délégué pour les zones classées Ue au PLU de La Bâthie, sur les secteurs à vocation économique de Château 1, Château 2 et les Arolles tel que précité.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
AERODROME
37. Aérodrome – Désignation des représentants de la CA Arlysère à la Commission Consultative de l’Environnement (CCE)
Rapporteur : M. le Président
La Commission Consultative de l’Environnement (CCE) est l’outil privilégié de la concertation avec les populations riveraines des aéroports et des aérodromes.
L’article L.571-13 du Code de l’environnement prévoit en effet que « l’autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l’article L.147-2 du Code de l’urbanisme, une Commission consultative de l’environnement » ou à la demande des communes concernées par un plan d’exposition au bruit (PEB).
La CCE est convoquée et présidée par le Préfet de Département (ou son représentant) et doit être consultée pour toute question d’importance relative à l’aménagement et à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement.
La CCE est composée :
- de représentants des professions aéronautiques
- de représentants des collectivités locales riveraines concernées
- de représentants des associations de riverains de l’aérodrome et des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie concernées par l’environnement aéroportuaire.
La durée du mandat des membres de la CCE représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent et toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant jusqu’au terme normal de ce mandat.
Il est proposé la désignation des élus représentants la CA Arlysère à la CCE comme suit :
Titulaires :
- Sandrine BERTHET
- Christian RAUCAZ
- Claude DURAY
Suppléants :
- Patrick GRANDCHAMP
- Frédéric BURNIER FRAMBORET Arlysère agglomération 63
- Pierre LOUBET
Pour compléter le collège des représentants des collectivités locales, le Département et la Région nommeront chacun 1 titulaire et 1 suppléant.
Claudie LEGER se réjouit de la mise en place de la CEE, qui était attendue de longue date. Elle espère qu’elle permettra de formaliser un vrai espace de dialogue et un lieu de transparence sur les projets et les données, notamment relatives aux nuisances.
En revanche, elle regrette de ne pas avoir la visibilité sur la totalité de sa composition, ni sur son calendrier. Elle insiste sur la nécessité d’être tenue informée régulièrement des discussions, des échanges et des comptes-rendus qui seront réalisées en son sein.
Sandrine BERTHET lui précise que c’est la Préfecture qui pilote la CEE, l’Agglomération n’a pas la maitrise de la composition des autres collèges, ni du calendrier. Le sous-Préfet souhaitait a priori la réunir avant la fin de l’année. Il est également prévu un collège composé du délégataire et des usagers et un collège des riverains et des associations. Le collège des élus sera complété d’élus du Département et de la Région.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la désignation des représentants de la CA Arlysère à la Commission Consultative de l’Environnement Aérodrome comme indiqués ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
EQUIPEMENTS SPORTIFS
38. Equipements sportifs - Location de la Salle polyvalente et de la Salle d’escalade de Beaufort – Tarifs à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président
Il est proposé d’arrêter les tarifs de location de la Salle polyvalente et de la Salle d’escalade de Beaufort, applicables à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
1/2 journée Journée Soirée Week-end du vendredi au lundi matin
Tarif
réduit * Arlysère Extérieur
Tarif
réduit * Arlysère Extérieur
Tarif
réduit * Arlysère Extérieur
Tarif
réduit * Arlysère Extérieur GRANDE SALLE
Tarifs 2026 196 € 246 € 367 € 343 € 429 € 644 € 294 € 367 € 552 € 589 € 736 € 1 106 €
Options
Avec cuisine 100 €
Avec bar 51 €
Petit podium
(24 m²) 62 €
Grand podium
(54 m²) 118 €
Salle ANNEXE (+ possibilité de rajouter des options)
Tarifs 2026 49 € 62 € 118 € 49 € 62 € 118 € 49 € 62 € 118 € 49 € 62 € 118 €
Salle escalade - séance de 2heures
Tarifs 2026 39,00 €
* Tarif réduit appliqué aux associations, clubs et centres de vacances et de loisirs dont le siège est domicilié sur l'aire de la CA Arlysère Arlysère agglomération 64
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les tarifs de location de la Salle polyvalente et de la Salle d’escalade de Beaufort, applicables à compter du 1er janvier 2026, comme indiqués ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
CHENIL
39. Chenil Intercommunal - Tarifs à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : M. le Président
Il convient d’approuver les tarifs du Chenil intercommunal applicables à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
Tarifs pour les communes extérieures à la CA Arlysere sous
convention Tarifs 2025 Tarifs 2026 Par habitant et par an 1,01 € 1,03 € Tarifs Fourrière pour les particuliers
Chien capturé pour mise en fourrière 70,00 € 71,00 € Chien capturé pour mise en fourrière (en récidive dans l’année civile) 90,00 € 92,00 € Jour de garde en fourrière 17,50 € 18,00 € Frais d’abandon par chien 87,50 € 89,00 € Identification par puce électronique (obligatoire à partir de 4 mois pour un
chien) 95,00 € 97,00 €
Tarifs suite à un arrêté municipal ou préfectoral / Saisie d'un chien à
son propriétaire
Visite sanitaire (3 visites) 160,00 € 160,00 € Visite comportementale 250,00 € 250,00 € Euthanasie 80,00 € 80,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les tarifs du Chenil intercommunal applicables à compter du 1er janvier 2026, comme indiqués ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
40. Chenil – Conventions avec les collectivités demandeuses pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés au Chenil Intercommunal Arlysère – Avenant n° 1 – Mise à jour de la convention
Rapporteur : M. le Président
La CA Arlysère est compétente en matière de gestion du Chenil Intercommunal Arlysère situé à Albertville depuis le 1er janvier 2017.
La loi (art. L.211-19-1 du CRPM) interdit la divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Pour ces animaux, chaque Commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre Commune, avec l’accord de cette Commune » (art. L.211-24 du CRPM). Arlysère agglomération 65
Par délibération en date du 16 mai 2024, le Conseil Communautaire approuvait les conventions avec les Communes demandeuses pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés au Chenil Intercommunal Arlysère.
Par arrêté municipal en date du 9 octobre 2025, la Commune d’Albertville a fixé la capacité d’accueil du chenil intercommunal.
Au vu de cet arrêté, il convient de réajuster les conventions par avenant.
Il convient, par ailleurs, de réajuster les conventions à venir avec les futures Communes demandeuses afin de partir sur une même base.
Elles entreront en vigueur à la date de signature de la convention ; renouvelable par tacite reconduction, pour une durée de 2 ans, et prendront fin au plus tard au 31 décembre 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’avenant n° 1 à la convention de prise en charge des animaux errants ou abandonnés au Chenil Intercommunal Arlysère ;
- approuve les conventions de prise en charge des animaux errants ou abandonnés au Chenil Intercommunal Arlysère à venir, avec les Communes demandeuses ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer les conventions afférentes avec les communes demandeuses et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
RESSOURCES HUMAINES
41. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. le Président
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il y a lieu de procéder à des modifications des emplois de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
La modification du tableau des effectifs a été présentée au Comité Social Territorial du 21 octobre 2025 et a reçu un avis favorable.
En conséquence, le tableau des effectifs est modifié comme suit :
DATE
D’EFFET SERVICE POSTE AJOUTE POSTE SUPPRIME MOTIF
01/01/2026 Equipements Aquatiques
Cadre d'emplois des
Adjoints techniques
TC
Création poste
01/01/2026 Equipements Aquatiques Cadre d'emplois des Techniciens TC Création poste
06/11/2025 EM&D
Cadre d'emplois des
Assistants
d'enseignements
artistiques 10h
Régularisation
01/01/2026 Chenil
Cadre d'emplois des
Adjoints techniques
17h30
Création poste Arlysère agglomération 66
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique. Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les modifications des emplois comme indiqué ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
42. Ressources Humaines – Création de postes et modalités de recrutement Rapporteur : M. le Président
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il y a lieu de procéder à des modifications des emplois de la Communauté d’Agglomération Arlysère et d’en préciser les modalités de recrutement.
En conséquence, le tableau des effectifs est modifié comme suit :
DATE
D’EFFET SERVICE POSTE AJOUTE NIVEAU DE
RECRUTEMENT MOTIF
01/01/2026 Halle Olympique Cadre d'emplois des Ingénieurs TC
Diplôme d'ingénieur,
d'architecte ou d'un
diplôme équivalent
Création
poste
01/01/2026 Equipements Aquatiques Cadre d'emplois des Techniciens TC
Baccalauréat
technologique,
professionnel ou
diplôme équivalent
Création
poste
01/01/2026 Equipements Aquatiques Cadre d'emplois des Adjoints techniques TC Pas de diplôme spécifique requis Création poste
S’agissant du niveau de recrutement, il est fixé conformément au tableau ci-dessus.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L.332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code. En effet, ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans. Les contrats des agents seront renouvelables par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats seront reconduits pour une durée indéterminée ;
- L.332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L.4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Ces agents seront rémunérés en fonction de la grille indiciaire du grade de recrutement. Arlysère agglomération 67
Les recrutements des agents contractuels seront prononcés à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 octobre 2025,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
43. Ressources Humaines – Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article L.332-23-1°, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 octobre 2025,
Considérant la nécessité de recruter des agents pour faire face à des accroissements temporaires d’activité. Ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation administrative des agents recrutés sur des contrats temporaires d’activité,
Les besoins du service amènent la Collectivité à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face,
- à l’accroissement temporaire d’activité :
Libellé cadre
d'emploi Service
Nombre
de poste
Temps
de
travail
Date
début
contrat
Date de
fin
contrat
Catégorie IM mini IM maxi
Cadre
d'emplois des
Ingénieurs TC
Halle
Olympique 1 35h
07/11/
2025
31/12/
2025 A 395 835
Cadre
d'emplois des
Ingénieurs TC
Halle
Olympique 1 35h
01/01/
2026
31/12/
2026 A 395 835
Cadre
d'emplois des
Attachés TC
Equipements
Aquatiques 1 35h
01/01/
2026
31/12/
2026 A 395 835
Cadre
d'emplois des
Techniciens TC
Equipements
Aquatiques 1 35h
01/01/
2026
31/12/
2026 B 373 592
Ces agents contractuels assurent leurs fonctions à temps complet ou à temps non complet. Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité n’existe pas à titre permanent, le traitement est calculé par référence à l’indice majoré minimum dans la limite de l’indice terminal du grade de recrutement, en fonction de l’expérience et des compétences des agents recrutés. Arlysère agglomération 68
Le régime indemnitaire est versé dans les conditions prévues par la délibération n° 38 du 20 mars 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- valide les recrutements conformément à l’article L.332-23 du Code général de la Fonction publique d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité ;
- charge M. le Président, ou à défaut son représentant, de :
constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité,
déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, procéder aux recrutements,
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer les contrats nécessaires ; - précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,
le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n° 38 du 20 mars 2025 pour les agents non titulaires,
- prévoit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents ; - impute les dépenses correspondantes au chapitre 012.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
COMMANDE PUBLIQUE
44. Commande publique - Marché « Collecte des conteneurs d'apport volontaire de déchets sur le territoire Arlysère » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
La présente consultation porte sur les prestations de collecte des conteneurs des Points d’Apport Volontaire (PAV) des déchets recyclables et des ordures ménagères disposés sur le territoire Arlysère, ceux qui seront implantés sur le territoire durant la durée du marché, ainsi que le transport des déchets collectés vers le site de transfert de chaque flux.
La présente consultation est passée selon la procédure en appel d’offres ouvert conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. La procédure de mise en concurrence a été transmise pour publication le 15 octobre 2025 sur le profil acheteur de la collectivité (www.marches-publics.info), dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (25-114753), au JOUE (683391-2025) et sur le site d’Arlysère. La date limite de remise des offres est fixée au 17 novembre 2025.
Le marché sera signé sous la forme d’un accord-cadre à émission de bons de commande avec maximum en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. L’exécution se fera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence.
Les prestations sont réparties en 4 lots :
Lot 1 : Flux « Déchets d’emballages ménagers et papiers » dit « Multi matériaux » du secteur plaine
Lot 2 : Flux « Verre » des secteurs plaine et Beaufortain
Lot 3 : Flux « Verre » du secteur Val d’Arly Arlysère agglomération 69
Lot 4 : Flux « Ordures ménagères résiduelles » dit « OMR » du secteur plaine
Le marché est prévu à compter du 1er janvier 2026 pour une période initiale de 1 an, reconductible 3 fois 1 année. Le montant maximum annuel est de 1 363 000 € HT pour l’ensemble des lots.
La Commission d’Appel d’Offres se réunira pour attribuer le marché aux entreprises les mieux disantes.
Afin de permettre la notification de ce marché dans les meilleurs délais, il est proposé de donner délégation au Président, ou à défaut son représentant, pour procéder à la signature de ce marché avec les entreprises les mieux disantes.
Il sera rendu compte de la décision prise dans ce cadre lors d’une prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- donne délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Collecte des conteneurs d'apport volontaire de déchets sur le territoire Arlysère » avec les entreprises les mieux disantes retenues par la CAO ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
45. Commande publique - Marché « Location et transport de compacteurs pour les cartons – Secteur plaine » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
La présente consultation porte sur les prestations de location et transport de compacteurs pour les cartons sur le secteur plaine de la CA Arlysère.
La présente consultation est passée selon la procédure en appel d’offres ouvert conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.
Le marché sera signé sous la forme d’un accord-cadre à émission de bons de commande avec maximum en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. L’exécution se fera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence.
Il n’est pas prévu de décomposition en lot.
Le marché est prévu pour une période initiale de 1 an, reconductible 3 fois 1 année. Le montant maximum annuel est de 75 000 € HT.
La procédure de mise en concurrence sera transmise prochainement pour publication sur le profil acheteur de la collectivité (www.marches-publics.info), dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, au JOUE et sur le site d’Arlysère.
La Commission d’Appel d’Offres se réunira pour attribuer le marché à l’entreprise la mieux disante.
Afin de permettre la notification de ce marché dans les meilleurs délais, il est proposé de donner délégation au Président, ou à défaut son représentant, pour procéder à la signature de ce marché avec l’entreprise la mieux disante. Arlysère agglomération 70
Il sera rendu compte de la décision prise dans ce cadre lors d’une prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- donne délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Location et transport de compacteurs pour les cartons – Secteur plaine » avec l’entreprise la mieux disante retenue par la CAO ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
46. Commande publique - Contrôle périodique des installations – Attribution du lot 12 « Compresseurs de réseaux »
Rapporteur : M. le Président
La présente consultation porte sur les prestations de contrôles périodiques réglementaires assurés par des organismes agréés afin de s’assurer que les équipements et installations de la CA Arlysère et du CIAS soient conformes aux règles de sécurité. Les prestations sont réparties en 18 lots.
Par délibération n° 68 du 25 septembre 2025, le Conseil Communautaire autorisait M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer le marché public « Contrôles périodiques des installations » avec les entreprises les mieux disantes retenues par la CAO.
Lors de sa réunion du 15 septembre 2025, et au vu du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres décidait d’attribuer le lot n°12 « Compresseurs de réseaux » à l’entreprise SOCOTEC EQUIPEMENTS – 256 Rue François Guise – ZAC du Verger – 73000 CHAMBERY pour un montant estimatif annuel de 4 500,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Or, dans le cadre d’une mise au point au marché, l’entreprise SOCOTEC EQUIPEMENTS a adressé un courrier à la collectivité le 3 octobre 2025 nous informant du retrait de son offre et de son souhait de ne pas donner suite à la notification du marché, pour des raisons techniques, étant uniquement attributaire du lot n° 12.
Suite au retrait de l'offre du candidat initialement classé premier, et conformément aux règles de passation, une demande de confirmation de maintien d’offre a été adressée le 7 octobre 2025 au candidat classé deuxième, l'entreprise DEKRA INDUSTRIAL SAS. Cette entreprise a confirmé, par réponse du 8 octobre 2025, son souhait de maintenir son offre de prix.
En conséquence, le lot n° 12 « Compresseurs de réseaux » est attribué à l'entreprise DEKRA INDUSTRIAL SAS - 19 rue Stuart Mill - 87008 LIMOGES pour un montant estimatif annuel de 3 960,00 € HT (montant extrait du BPU-DQE).
Afin de permettre la notification de ce marché, il est proposé d’autoriser M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer le marché avec l’entreprise DEKRA INDUSTRIAL SAS, telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Contrôles périodiques des installations – Lot n°12 Compresseurs de réseaux » avec l’entreprise DEKRA INDUSTRIAL SAS ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 71
47. Commande publique - Marché « Rénovation partielle de la toiture du Centre Atlantis » à Ugine - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
La présente consultation porte sur les travaux de rénovation des toitures du Centre Atlantis à Ugine, n’ayant pas subi de rénovation lors de la précédente réhabilitation de la fin des années 90.
La consultation est passée selon la procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s’agit d’un marché ordinaire prévu pour une durée de 6 mois. Le montant estimatif des prestations est de 420 000,00 €.
Il n’est pas prévu de décomposition en lot.
La procédure de mise en concurrence sera transmise prochainement pour publication sur le profil acheteur de la collectivité (www.marches-publics.info), dans un Journal d’Annonces Légales et sur le site d’Arlysère.
La Commission Achat se réunira pour attribuer le marché à l’entreprise la mieux disante.
Afin de permettre la notification de ce marché dans les meilleurs délais, il est proposé de donner délégation au Président, ou à défaut son représentant, pour procéder à la signature de ce marché avec l’entreprise la mieux disante.
Il sera rendu compte de la décision prise dans ce cadre lors d’une prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- donne délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Rénovation partielle de la toiture du Centre Atlantis » à Ugine avec l’entreprise la mieux disante retenue par la Commission Achat ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
48. Commande publique - Déclaration sans suite du marché « Restructuration et extension d’un bâtiment à Gilly-sur-Isère - ZAE Petit Marais » - Annulation de la délibération n° 70 du 26 juin 2025 - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
La présente consultation porte sur les travaux de restructuration et extension d’un bâtiment situé à Gilly-sur-Isère - ZAE Petit Marais.
Par délibération n° 70 du 26 juin 2025, le Conseil Communautaire donnait délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Restructuration et extension d’un bâtiment à Gilly-sur-Isère - ZAE Petit Marais » avec l’entreprise la mieux disante retenue par la Commission Achat. Arlysère agglomération 72
Depuis l’adoption de ladite délibération, des éléments nouveaux sont intervenus, notamment une réévaluation du besoin remettant en cause le projet. Ces éléments modifient les conditions d’opportunité ou de faisabilité du projet initialement envisagé.
Considérant que la délibération n° 70 du 26 juin 2025 n’a pas encore produit d’effets irréversibles, et notamment du fait que le marché n’a pas été signé, il convient de déclarer sans suite le marché pour motif d’intérêt général en application de l’article R.2185-1 du Code de la Commande Publique, et de ne pas donner suite à la passation du marché autorisé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- annule la délibération n° 70 du 26 juin 2025, qui donnait délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Restructuration et extension d’un bâtiment à Gilly Sur Isère - ZAE Petit Marais » avec l’entreprise la mieux disante retenue par la Commission Achat ;
- déclare sans suite le marché public « Restructuration et extension d’un bâtiment à Gilly-sur- Isère - ZAE Petit Marais » pour motif d’intérêt général ;
- autoriser M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
CONTRATS
49. Contrats – Programme européen ALCOTRA-CARE - Mobiliser les jeunes pour leur santé - Conventionnement avec la Ville d’Ugine
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Dans le cadre du programme Européen transfrontalier France-Italie ALCOTRA, la CA Arlysère est partenaire depuis le 9 octobre 2023 du projet ALCOTRA dénommé « CARE ». Il est né dans le prolongement du projet SociaLab (PITER GRAIES LAB – ALCOTRA 2014-2020) dans le but de contribuer à l’amélioration de l’accessibilité aux services sociaux et sanitaires, de préserver la qualité de vie des habitants de nos territoires de montagne.
Les objectifs de ce projet sont les suivants :
- Améliorer la connaissance et promouvoir les services en lien avec la santé présents sur le territoire ;
- Expérimenter pour améliorer l’accès, la prise en charge des soins au niveau local, et sensibiliser aux enjeux de la santé au sens large du terme ;
- Accroître la responsabilisation des jeunes en tant qu’acteurs actifs sur les questions de santé – bien être.
Ce projet est porté par plusieurs partenaires dont 3 italiens :
- La Communauté d’Agglomération Arlysère
- La Communauté de Communes Val Guiers
- La Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette
- La ville métropolitaine de Turin (Città Metropolitana de Torino)
- La Federazione Provinciale Coldiretti Torino
- A.S.L. TO4 Azienda Sanitaria Locale di Ciriè, Chivasso e Ivrea
Dans le cadre de ce programme une action concerne la mission suivante : accompagnement d’un groupe de jeunes à la réalisation d’une action de sensibilisation à la santé et au bien-être. Cette Arlysère agglomération 73
mission se concentre sur les jeunes âgés de 16 à 25 ans, dans le but de les impliquer activement sur les questions de leur santé et de leur bien-être. Le but est de fournir aux jeunes retenus les moyens de pouvoir réaliser des actions qui contribuent à sensibiliser leurs pairs aux thématiques de la santé et du bien-être (alimentation, sport, addictions, nutrition…) et “l’empowerment” des jeunes eux- mêmes.
Considérant que la CA Arlysère est compétente, au titre de ses compétences supplémentaires, en matière d’action sociale d’intérêt communautaire et pour la définition et la mise en œuvre des politiques territoriales contractuelles proposées par l’Europe, l’Etat et la Région, Considérant que la Commune d’Ugine, au titre de sa compétence générale dès lors que l’affaire présente un intérêt local, s’est proposé pour la mise en œuvre de cette mission, qui est cohérente par rapport aux objectifs forts de la Commune en matière de politique sociale enfance et jeunesse,
Considérant l’infructuosité de la mise en concurrence réalisée le 25/04/2025 auprès de plusieurs organismes en lien avec la jeunesse (Mission locale jeunes, F.O.L 73, services de prévention spécialisée, AIDER 73),
Il est proposé de confier la mise en œuvre de ces actions à destination des jeunes à la Ville d’Ugine, la convention détaille les modalités techniques et financières de cette prestation de service.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention de prestation de services avec la Ville d’Ugine ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous actes afférents à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
50. Contrats - LEADER - Dépôt des dossiers de demande de subventions animation-gestion 2026
Rapporteur : M. le Président
Le 5 mai 2023, le Groupe d’actions locales Auvergne-Rhône-Alpes Tarentaise-Arlysère-Maurienne est retenu par la Région AuRA, autorité de gestion des fonds FEADER, pour l’attribution d’un fonds européen Liaison entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) à hauteur de 2 257 087 € pour la période 2023-2027.
Le 6 juillet 2023, la convention d’entente intercommunale « LEADER Tarentaise Arlysère Maurienne » est signée entre la CA Arlysère, le Syndicat du Pays de Maurienne et l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (délibération en CC Arlysère du 29/06/2023) – fixant ainsi les modalités d’organisation et de fonctionnement pour la gestion du programme LEADER sur la période 2023-2027. Il est notamment convenu que les missions portées par la CA Arlysère nécessitent, annuellement, 0,6 ETP.
Pour poursuivre les missions d’animation-gestion de la programmation LEADER, il est proposé, que la CA Arlysère, réponde à l’appel à projet Animation LEADER 2023-2027 (Réf : 501-AURAGAL012-FA5- AAP1) et dépose une demande LEADER pour l’année 2026 selon le plan de financement prévisionnel suivant : Arlysère agglomération 74
Année 2025 (12 mois) Montant Commentaires
Dépenses d'investissement 0 €
Dépenses de fonctionnement 39 554,61 €
0,6 ETP (dépenses de personnel
forfaitisées par la Région : 36,92 €/h)
+ frais déplacements des salariés (5%) et
charges indirectes pour la structure (15
%).
Total des dépenses présentées 39 554,61 €
Financements européens (FEADER -
LEADER) 33 247,69 € 50 % des dépenses totales présentées
Conseil départemental 73 (Crédits
spécifiques Europe) 11 866,38 € 30 % des dépenses présentées
Autofinancement CA Arlysère 7 910,92 € 20 % des dépenses totales présentées (règles de l’AAP)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les modalités de demande d’aide financière pour l’animation et la gestion du programme LEADER pour l’année 2026 selon le plan de financement prévisionnel présenté ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à déposer la demande d’aide selon le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus ;
- autorise M le Président, ou à défaut son représentant, à signer les engagements associés et l’ensemble des documents administratifs des projets : Animation et Gestion LEADER 2025 – CA Arlysère ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
51. Contrats - Demande de subventions au titre du Contrat Départemental Arlysère 2022- 2028 pour l’opération « Déployer une offre de sensibilisation scolaire au développement durable sur tout le territoire d’Arlysère – Année scolaire 2025-2026 » Rapporteur : M. le Président
Dans le cadre de sa politique de transition écologique et notamment de son Plan Climat Air Energie Territorial et de son Plan Alimentaire Territorial, la Communauté d’Agglomération Arlysère développe des actions de sensibilisation aux enjeux de la transition écologique, auprès des différents publics et plus particulièrement des scolaires.
L’offre d’intervention a été regroupée au sein d’un « catalogue » d’actions qui est adressé à toutes les écoles primaires du territoire. Ce catalogue permet d’apporter plus de lisibilité sur cette offre de sensibilisation aux enjeux de la transition écologique. Il comprend des interventions de sensibilisation sur les sujets tels que les déchets, l’énergie, la biodiversité, l’agriculture et l’alimentation ou encore la mobilité. Certaines thématiques sont proposées et/ou mises en œuvre dans les écoles primaires du territoire depuis maintenant plusieurs années.
Le catalogue d’actions permet ainsi d’apprécier l’ensemble des animations qu’Arlysère est en mesure de proposer aujourd’hui aux scolaires (primaires), avec l’appui de plus d’une dizaine de partenaires. Arlysère agglomération 75
Le coût total de l’opération est estimé à 75 000 € TTC.
Le dossier présenté à cette demande correspond à un montant de 22 500 € pour l’année scolaire 2025-2026.
Plan de financement - Année scolaire 2025-2026 :
DEPENSES Montant TTC Total Dépense 75 000 € Total Dépense subventionnable (DS) 22 500 €
RECETTES Montant Taux Conseil Départemental de la Savoie – Contrat
Départemental – action 1.6 11 250 € 50 % Arlysère 11 250 € 50 % Total Recettes 22 500 € 100 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’opération présentée et valider les sollicitations financières au titre du Contrat départemental Arlysère 2022-2028 ;
- approuve le coût prévisionnel de l’opération estimé à 22 500 € TTC ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
PARTIE 2
FINANCES
52. Finances – Rapport d’orientations budgétaires 2026
Rapporteur : Christian RAUCAZ
L’article L.2312-1 du CGCT prévoit que, dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, le Président présente à l’organe délibérant, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Dans les collectivités de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Communautaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le vote des budgets de la Communauté d’Agglomération Arlysère est prévu au Conseil de décembre.
Le Rapport sur les orientations budgétaires 2026 de la Communauté d’Agglomération joint en annexe est soumis à débat. Arlysère agglomération 76
M. le Président ouvre le débat des orientations budgétaires 2026.
Philippe PERRIER note que le futur cinéma ne figure pas dans les projets.
M. le Président indique que ce projet est porté par un investisseur privé sur un terrain qui n’appartient pas à l’Agglomération. A ce jour, l’articulation avec la DSP Cinéma en cours avec « Les Amis du cinéma » reste à établir. Des délibérations complémentaires seront prises ultérieurement et si nécessaire en fonction de l’évolution du projet.
M. le Président clôt le débat des orientations budgétaires 2026.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025
53. Finances - Budget principal de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 4
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 4 ci-après : Arlysère agglomération 77
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total Crédits 2025
(BP+DM+BS)
avant nouvelle DM
Total DM n°4 Total crédits
2025
après DM
0
011 Charges à caractère général 13 070 909,00 9 507 280,00 0,00 9 507 280,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 11 209 267,00 11 295 467,00 0,00 11 295 467,00
014 Atténuations de produits 29 003 149,00 29 936 608,00 305 000,00 30 241 608,00
65 Autres charges de gestion courante 19 061 169,00 24 304 517,08 -46 982,00 24 257 535,08
66 Charges financières 73 421,00 73 421,00 0,00 73 421,00
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 6 190,00 63 082,00 69 272,00
68 Provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 432 000,00 2 950 000,00 0,00 2 950 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 237 528,00 6 219 665,69 0,00 6 219 665,69
75 091 443,00 84 293 148,77 321 100,00 84 614 248,77
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 2 490 779,00 2 546 536,00 0,00 2 546 536,00
73 Impôts et Taxes 17 839 185,00 17 458 955,00 0,00 17 458 955,00
731 Fiscalité locale 37 698 058,00 38 308 400,00 305 000,00 38 613 400,00
74 Dotations et Participations 15 434 592,00 15 177 611,00 5 000,00 15 182 611,00
75 Autres produits de gestion courante 788 367,00 1 117 516,57 0,00 1 117 516,57
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions 11 100,00 11 100,00
013 Atténuations de charges 159 858,00 159 858,00 0,00 159 858,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 8 683 668,20 0,00 8 683 668,20
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 680 604,00 840 604,00 0,00 840 604,00
75 091 443,00 84 293 148,77 321 100,00 84 614 248,77
16 Emprunts et dettes assimilées 639 044,00 639 044,00 0,00 639 044,00
20 Immobilisations incorporelles 338 000,00 513 888,07 -18 960,00 494 928,07
204 Subventions d'Equipements versées 1 083 168,00 12 427 729,96 0,00 12 427 729,96
21 Immobilisations corporelles 7 685 119,00 8 302 288,45 -167 500,00 8 134 788,45
23 Immobilisations en cours 4 225 000,00 3 973 274,93 100 000,00 4 073 274,93
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 2 300 000,00 0,00 2 300 000,00
27 Autres immobilisations financières 250 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 680 604,00 840 604,00 0,00 840 604,00
041 Opérations d'ordre patrimoniales 0,00 3 198 024,36 436 210,00 3 634 234,36
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 5 555 198,13 0,00 5 555 198,13
4581 Comptabilité distincte rattachée 916 700,00 950 900,00 63 082,00 1 013 982,00
13 Subventions d'investissement 0,00 710 000,00 0,00 710 000,00
15 817 635,00 39 610 951,90 412 832,00 40 023 783,90
10 Dotations fonds divers et réserves 1 165 904,00 10 977 859,76 0,00 10 977 859,76
13 Subventions d'investissement 407 844,00 2 042 529,78 22 268,00 2 064 797,78
16 Emprunts et dettes assimilées 8 558 609,00 10 968 562,31 -22 268,00 10 946 294,31
20 Immobilisations incorporelles 0,00 86 460,00 -86 460,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 2 100,00 0,00 2 100,00
27 Autres immobilisations financières 2 099 050,00 2 249 050,00 0,00 2 249 050,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Comptabilité distincte rattachée 916 700,00 916 700,00 63 082,00 979 782,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 432 000,00 2 950 000,00 0,00 2 950 000,00
041 Opérations d'ordre patrimoniales 0,00 3 198 024,36 436 210,00 3 634 234,36
021 Virement de la section de fonctionnement 237 528,00 6 219 665,69 0,00 6 219 665,69
024 Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0,00
15 817 635,00 39 610 951,90 412 832,00 40 023 783,90
Total dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total recettes d'investissement
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°4 - 2025 - CA ARLYSERE BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de fonctionnement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 4 du Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025 Arlysère agglomération 78
54. Finances - Budget annexe de la Halle Olympique de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 2
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 2 ci-après :
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025
Total Crédits
2024
(BP+BS+DM+R
AR) avant
nouvelle DM
Total DM
n°2
Total crédits
2025
après DM 1
011 Charges à caractère général 1 008 064,00 1 008 064,00 -15 000,00 993 064,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 521 953,00 521 953,00 5 000,00 526 953,00
65 Autres charges de gestion courante 35 000,00 35 000,00 27 339,00 62 339,00
66 Charges financières 258 000,00 253 400,00 253 400,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 5 000,00 15 000,00 20 000,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 181 978,00 187 000,00 187 000,00
002 Déficit d'exploitation reporté 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section investissement 64 110,00 115 533,00 -1 365,00 114 168,00
2 074 105,00 2 125 950,00 30 974,00 2 156 924,00
70 Ventes et produits fabriqués 620 000,00 620 825,00 620 825,00
74 Dotations et Participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 1 442 806,00 1 427 806,00 25 800,00 1 453 606,00
77 Produits exceptionnels 0,00 20 820,00 5 174,00 25 994,00
013 Atténuations de charges 9 212,00 9 212,00 9 212,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 2 087,00 47 287,00 47 287,00
2 074 105,00 2 125 950,00 30 974,00 2 156 924,00
13 Subventions d'investissement 0,00 6 645,00 6 645,00
16 Emprunts et dettes assimilées 244 000,00 248 600,00 2 875,00 251 475,00
20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 20 000,00 20 000,00
21 Immobilisations corporelles 273 900,00 538 397,42 538 397,42
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 087,00 47 287,00 47 287,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 382 550,49 382 550,49
559 987,00 1 243 479,91 2 875,00 1 246 354,91
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 244 438,55 244 438,55
13 Subventions d'investissement 313 899,00 696 508,36 4 240,00 700 748,36
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 181 978,00 187 000,00 187 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 64 110,00 115 533,00 -1 365,00 114 168,00
559 987,00 1 243 479,91 2 875,00 1 246 354,91
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°2- 2025 - HALLE OLYMPIQUE
Total dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total recettes d'investissement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de fonctionnement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 2 du Budget annexe de la Halle Olympique de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025
55. Finances - Budget annexe des Equipements Aquatiques de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 4
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 4 ci-après : Arlysère agglomération 79
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total crédits
2025
avant DM
Total DM
n°4
Total crédits
2025
011 Charges à caractère général 992 850,00 1 041 250,00 0,00 1 041 250,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 346 401,00 1 373 401,00 1 373 401,00
65 Autres charges de gestion courante 17 698,00 17 698,00 936,00 18 634,00
66 Charges financières 26 000,00 26 000,00 26 000,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 4 916,00 4 916,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 268 516,00 382 000,00 382 000,00
002 Déficit d'exploitation reporté 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section investissement 0,00 0,00 0,00
2 653 465,00 2 845 265,00 936,00 2 846 201,00
0,00
70 Ventes et produits fabriqués 840 000,00 848 000,00 848 000,00
74 Dotations et Participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 1 787 228,00 1 951 432,08 -4 064,00 1 947 368,08
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur provision 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
013 Atténuations de charges 15 216,00 15 216,00 15 216,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 11 021,00 28 400,00 28 400,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 2 216,92 2 216,92
2 653 465,00 2 845 265,00 936,00 2 846 201,00
0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 142 000,00 142 000,00 142 000,00
21 Immobilisations corporelles 310 700,00 475 739,00 475 739,00
23 Immobilisations en-cours 50 000,00 683 000,00 683 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 021,00 28 400,00 28 400,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00
513 721,00 1 329 139,00 0,00 1 329 139,00
0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 50 000,00 179 000,00 179 000,00
13 Dotations fonds divers et réserves 195 205,00 714 388,55 714 388,55
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 53 750,45 53 750,45
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 268 516,00 382 000,00 382 000,00
513 721,00 1 329 139,00 0,00 1 329 139,00
Total dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total recettes d'investissement
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°4 - 2025 - EQUIPEMENTS AQUATIQUES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de fonctionnement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 4 du Budget annexe Equipements Aquatiques de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025
56. Finances - Budget annexe des Transports de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 1 ci-après : Arlysère agglomération 80
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025
Total Crédits 2025
(BP+BS+DM+RAR)
avant nouvelle DM
Total DM
n°1
Total crédits
2025 après
DM
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 290 200,00 248 200,00 -31 995,00 216 205,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 129 383,00 129 383,00 31 500,00 160 883,00
65 Autres charges de gestion courante 5 627 542,00 5 674 542,00 495,00 5 675 037,00
66 Charges financières 2 130,00 2 130,00 0,00 2 130,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 190 000,00 190 000,00 0,00 190 000,00
023 virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses de fonctionnement 6 239 255,00 6 244 255,00 0,00 6 244 255,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service 41 330,00 41 330,00 41 330,00
74 Dotations et Participations 3 312 000,00 3 312 000,00 0,00 3 312 000,00
75 Autres produits de gestion courante 1 128,00 1 128,00 0,00 1 128,00
77 Produits exceptionnels 2 859 397,00 2 825 146,64 0,00 2 825 146,64
013 Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 25 400,00 48 800,00 0,00 48 800,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 15 850,36 0,00 15 850,36
Total recettes de fonctionnement 6 239 255,00 6 244 255,00 0,00 6 244 255,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 25 400,00 48 800,00 0,00 48 800,00
16 Emprunts et dettes assimilées 26 160,00 26 160,00 0,00 26 160,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 430 000,00 580 389,28 0,00 580 389,28
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 100,00 100,00 0,00 100,00
Total dépenses d'investissement 481 660,00 655 449,28 0,00 655 449,28
RECETTES D'INVESTISSEMENT
10 dotations, fonds divers et reserves 63 855,00 63 855,00 0,00 63 855,00
13 Subventions d'investissement 227 805,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Excédent d'investissement reporté 0,00 401 594,28 0,00 401 594,28
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 190 000,00 190 000,00 0,00 190 000,00
021 virement de la section fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'investissement 481 660,00 655 449,28 0,00 655 449,28
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1 - 2025 - TRANSPORTS
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 1 du Budget annexe des Transports de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025
57. Finances – Budget annexe « Maisons de santé » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 2
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 2 ci-après : Arlysère agglomération 81
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total Crédits 2025
(BP+BS+DM+RAR) avant
nouvelle DM
Total DM
n°2
Total crédits
2025 après DM
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 13 350,00 14 150,00 0,00 14 150,00
023 Virement à la section d'investissement 28 250,00 52 774,18 405 812,00 458 586,18
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 30 000,00 30 350,00 0,00 30 350,00
Total dépenses de fonctionnement 71 600,00 97 274,18 405 812,00 503 086,18
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
002 Résultat de fonctionnement 0,00 25 924,18 0,00 25 924,18
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 500,00 11 250,00 0,00 11 250,00
75 Autres produits de gestion courante 60 100,00 60 100,00 405 812,00 465 912,00
Total recettes de fonctionnement 71 600,00 97 274,18 405 812,00 503 086,18
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 206 540,45 0,00 206 540,45
23 Immobilisations en cours 803 900,00 689 500,00 0,00 689 500,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 500,00 11 250,00 0,00 11 250,00
4581 Opérations sous mandat 405 812,00 405 812,00
Total dépenses d'investissement 845 400,00 937 290,45 405 812,00 1 343 102,45
RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 Solde éxécution investissement 0,00 33 059,61 0,00 33 059,61
021 Virement de la section de fonctionnement 28 250,00 52 774,18 405 812,00 458 586,18
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 30 000,00 30 350,00 0,00 30 350,00
13 Subventions d'investissement 240 900,00 240 900,00 0,00 240 900,00
16 Emprunts et dettes assimilées 546 250,00 580 206,66 0,00 580 206,66
Total recettes d'investissement 845 400,00 937 290,45 405 812,00 1 343 102,45
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°2 - 2025 -CA ARLYSERE MAISONS DE SANTE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 2 du Budget annexe « Maisons de santé » de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025
58. Finances – Budget annexe « Locaux professionnels Arlysère » – Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 1 ci-après : Arlysère agglomération 82
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total Crédits 2025
(BP+BS+DM+RAR)
avant nouvelle DM
Total DM
n°1
Total crédits
2025
après DM
011 Charges à caractère général 84 500,00 84 500,00 -2 800,00 81 700,00
65 Autres charges de gestion courante 35 000,00 35 000,00 -34 900,00 100,00 68 Provisions pour risque 50 000,00 50 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00
023 Virement à la section d'investissement 135 500,00 135 500,00 0,00 135 500,00 315 000,00 315 000,00 12 300,00 327 300,00
75 Autres produits de gestion courante 315 000,00 315 000,00 12 300,00 327 300,00
315 000,00 315 000,00 12 300,00 327 300,00
20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 20 000,00 0,00 20 000,00
21 Immobilisations corporelles 9 895 562,52 9 895 562,52 0,00 9 895 562,52 23 Immobilisations en cours 1 300 000,00 1 300 000,00 0,00 1 300 000,00
27 Autre immobilisations financières 300 000,00 300 000,00 0,00 300 000,00
11 515 562,52 11 515 562,52 0,00 11 515 562,52
13 Subventions d'investissement 10 663 662,52 10 663 662,52 0,00 10 663 662,52
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 135 500,00 135 500,00 0,00 135 500,00 27 Autre immobilisations financières 656 400,00 656 400,00 0,00 656 400,00
11 515 562,52 11 515 562,52 0,00 11 515 562,52
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Total dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total recettes d'investissement
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - 2025 - LOCAUX PROFESSIONNELS
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de fonctionnement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 1 du Budget annexe « Locaux professionnels Arlysère » de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025
59. Finances - Régie à autonomie financière « Aérodrome d’Albertville » de la Communauté d’Agglomération Arlysère – Décision modificative de crédits n° 1 Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 1 ci-après : Arlysère agglomération 83
Ch. Libellés
Pour
Mémoire BP
2025
Total Crédits 2025
(BP+BS+DM+RAR)
avant nouvelle DM
Total DM
n°1
Total crédits
2025 après
DM
DEPENSES D'EXPLOITATION
011 Charges à caractère général 76 400,00 74 129,42 -6 260,00 67 869,42
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 81 000,00 81 000,00 1 260,00 82 260,00
66 Charges financières 400,00 400,00 400,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Provisions pour risques 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 32 706,00 32 706,00 32 706,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
002 Résultat antérieur reporté 0,00 2 270,58 2 270,58
Total dépenses d'exploitation 190 506,00 190 506,00 0,00 190 506,00
RECETTES D'EXPLOITATION
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 190 506,00 190 506,00 190 506,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
002 Résultat antérieur reporté 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'exploitation 190 506,00 190 506,00 0,00 190 506,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 10 150,00 10 150,00 10 150,00
20 Immobilisation incorporelles 3 700,00 3 700,00 3 700,00
21 Immobilisations corporelles 22 556,00 60 710,52 60 710,52
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
001 Résultat d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00
Total dépenses d'investissement 36 406,00 74 560,52 0,00 74 560,52
RECETTES D'INVESTISSEMENT
10 Dotations, fonds divers 3 700,00 3 700,00 3 700,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 32 706,00 32 706,00 32 706,00
001 Résultat d'investissement reporté 0,00 38 154,52 38 154,52
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'investissement 36 406,00 74 560,52 0,00 74 560,52
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1 - 2025 - CA ARLYSERE REGIE DE L AERODROME D ALBERTVILLE
Philippe PERRIER note que le budget aérodrome n’a pas de recettes et qu’il vit uniquement de la subvention d’équilibre de l’Agglomération. Il déplore ce constat et espère que des solutions vont être trouvées.
Sandrine BERTHET rappelle que cette situation a été héritée de la Ville d’Albertville qui a conclu des baux emphytéotiques, de très longues durées (jusqu’à 50 ans) à zéro euro. Elle ajoute que la CA Arlysère est à l’écoute de toutes les solutions que les élus de l’opposition auraient à proposer sur ce sujet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 4 oppositions (Claudie LEGER, Philippe PERRIER, Dominique RUAZ et Laurent GRAZIANO) et 54 voix pour, approuve la décision modificative de crédits n° 1 de la Régie à autonomie financière « Aérodrome d’Albertville » de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025 Arlysère agglomération 84
60. Finances - Régie à autonomie financière « Station-service Arlysère » de la Communauté d’Agglomération Arlysère – Décision modificative de crédits n° 1 Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 1 ci-après :
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total Crédits 2025
(BP+BS+DM+RAR)
avant nouvelle DM
Total DM
n°1
Total crédits
2025
après DM
011 Charges à caractère général 1 320 585,00 1 320 585,00 0,00 1 320 585,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 780,00 780,00 0,00 780,00 67 Charges exceptionnelles 710,00 215 487,18 0,00 215 487,18 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 16 515,00 18 615,00 0,00 18 615,00
023 Virement à la section d'investissement 14 694,00 14 694,00 0,00 14 694,00 1 353 284,00 1 570 161,18 0,00 1 570 161,18
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 1 290 500,00 1 290 500,00 0,00 1 290 500,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques 500,00 500,00 0,00 500,00
013 Atténuations de charges 47 000,00 47 000,00 0,00 47 000,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 216 877,18 0,00 216 877,18 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 15 284,00 15 284,00 0,00 15 284,00
1 353 284,00 1 570 161,18 0,00 1 570 161,18
16 Emprunts et dettes assimilées 5 925,00 5 925,00 1,00 5 926,00
21 Immobilisations corporelles 10 000,00 35 655,25 -1,00 35 654,25 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 15 284,00 15 284,00 0,00 15 284,00 001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
31 209,00 56 864,25 0,00 56 864,25
10 Dotations Fonds divers et Réserves 0,00 9 277,26 0,00 9 277,26
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 16 515,00 18 615,00 0,00 18 615,00 021 Virement de la section de fonctionnement 14 694,00 14 694,00 0,00 14 694,00
001 Solde d'exécution section investissement 0,00 14 277,99 0,00 14 277,99 31 209,00 56 864,25 0,00 56 864,25
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Total dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total recettes d'investissement
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - 2025 - STATION SERVICE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de fonctionnement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 1 de la Régie à autonomie financière «Station-service » de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci- dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025
61. Finances - Régie à autonomie financière « Restaurant de la Halle Olympique » – Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 1 ci-après : Arlysère agglomération 85
Ch. Libellés
Pour
Mémoire BP
2025
Total Crédits 2025
(BP+BS+DM+RAR)
avant nouvelle
DM
Total DM
n°1
Total crédits
2025
après DM
011 Charges à caractère général 33 251,00 39 225,00 0,00 39 225,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00 46 100,84 -10 000,00 36 100,84 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 27 199,00 27 199,00 0,00 27 199,00
68 Provision pour risques 10 000,00 10 000,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 8 500,00 8 500,00 0,00 8 500,00
69 050,00 121 024,84 0,00 121 024,84
75 Autres produits de gestion courante 69 050,00 69 050,00 0,00 69 050,00 002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 51 974,84 51 974,84
69 050,00 121 024,84 0,00 121 024,84
21 Immobilisations corporelles 27 199,00 135 995,00 0,00 135 995,00 27 199,00 135 995,00 0,00 135 995,00
001 Solde exécution reporté investissement 0,00 108 796,00 0,00 108 796,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 27 199,00 27 199,00 0,00 27 199,00
27 199,00 135 995,00 0,00 135 995,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Total dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total recettes d'investissement
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - 2025 -RESTAURANT HALLE OLYMPIQUE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de fonctionnement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 1 de la Régie à autonomie financière « Restaurant de la Halle Olympique » de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025
62. Finances - Régie à autonomie financière « Assainissement Arlysère » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 3 Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 3 ci-après : Arlysère agglomération 86
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total Crédits 2025
(BP+DM) avant
nouvelle DM
Total DM
N°3
Total crédits
2025 après DM
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 3 313 500,00 3 542 500,00 3 542 500,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 633 968,00 1 633 968,00 1 633 968,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 9 000,00 79 000,00 78 438,00 157 438,00
66 Charges financières 764 000,00 764 000,00 764 000,00
67 Charges exceptionnelles 80 000,00 5 247 148,35 -147 942,00 5 099 206,35
68 Provisions pour risques 41 132,00 41 132,00 74 504,00 115 636,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 900 000,00 1 900 000,00 666 300,00 2 566 300,00
023 Virement à la section d'investissement 559 100,00 2 018 754,00 2 018 754,00
Total dépenses de fonctionnement 8 300 700,00 15 226 502,35 671 300,00 15 897 802,35
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 7 829 692,00 7 929 346,00 7 929 346,00
75 Autres produits de gestion courante 25 408,00 25 408,00 25 408,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises sur provision 5 000,00
013 Atténuations de charges 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 445 600,00 325 600,00 666 300,00 991 900,00
002 Résultat d'exploitation reporté 6 946 148,35 6 946 148,35
Total recettes de fonctionnement 8 300 700,00 15 226 502,35 671 300,00 15 897 802,35
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 1 960 000,00 1 960 000,00 1 960 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 82 813,56 82 813,56
21 Immobilisations corporelles 403 500,00 2 242 777,64 2 242 777,64
23 Immobilisations en cours 0,00 1 716 561,88 1 716 561,88
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 445 600,00 325 600,00 666 300,00 991 900,00
041 Opération patrimoniales 41 912,00 41 912,00
001 Déficit d'investissement reporté 0,00
4581 Comptabilité distincte rattachée 16 000,00 24 000,00 24 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00
Total dépenses d'investissement 2 825 100,00 6 393 665,08 666 300,00 7 059 965,08
RECETTES D'INVESTISSEMENT
10 Dotations fonds divers et réserves 1 695 612,45 1 695 612,45
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 0,00 0,00
4582 Comptabilité distincte rattachée 16 000,00 24 000,00 24 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 900 000,00 1 900 000,00 666 300,00 2 566 300,00
041 Opération patrimoniales 41 912,00 41 912,00
021 Virement de la section de fonctionnement 559 100,00 2 018 754,00 2 018 754,00
001 Excédent d'investissement 713 386,63 713 386,63
Total recettes d'investissement 2 825 100,00 6 393 665,08 666 300,00 7 059 965,08
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°3 - 2025 -REGIE ASSAINISSEMENT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 3 du Budget Régie à autonomie financière « Assainissement » de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci- dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025 Arlysère agglomération 87
Finances - Régie à autonomie financière « Eau Arlysère » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 3
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 3 ci-après :
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025
Total Crédits 2025
(BP+BS+DM+RA
R) avant nouvelle
DM
Total
DM3
Total crédits
2025 après DM
DEPENSES D'EXPLOITATION
011 Charges à caractère général 2 677 700,00 2 824 900,00 2 824 900,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 108 549,00 2 108 549,00 2 108 549,00
014 Atténuations de produits 1 260 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00
65 Autres charges de gestion courante 26 000,00 71 000,00 135 000,00 206 000,00
66 Charges financières 210 000,00 210 000,00 210 000,00
67 Charges exceptionnelles 285 000,00 5 115 928,80 5 115 928,80
68 Provisions pour risques 250 000,00 250 000,00 -130 000,00 120 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 632 539,00 3 627 112,00 3 627 112,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 880 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
Total dépenses d'exploitation 9 329 788,00 16 467 489,80 5 000,00 16 472 489,80
RECETTES D'EXPLOITATION
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 9 214 708,00 9 214 708,00 9 214 708,00
74 Dotations et Participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 15 080,00 15 080,00 15 080,00
77 Produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00 10 000,00
78 Reprises sur provision 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
002 Excédent d'exploitation reporté 0,00 7 062 701,80 7 062 701,80
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 165 000,00 165 000,00
Total recettes d'exploitation 9 329 788,00 16 467 489,80 5 000,00 16 472 489,80
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00
10 Dotation, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 920 000,00 920 000,00 920 000,00
20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 170 793,50 170 793,50
21 Immobilisations corporelles 1 516 250,00 4 191 938,88 4 191 938,88
23 Immobilisations en cours 112 089,00 995 760,41 995 760,41
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 165 000,00 165 000,00
041 Opérations d'odre à l'interieur de la section 0,00 2 300,00 2 300,00
Total dépenses d'investissement 2 658 339,00 6 445 792,79 0,00 6 445 792,79
RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 Solde d'exécution section investissement 0,00 727 646,44 727 646,44
10 Dotation, fonds divers et réserves 0,00 769 239,35 769 239,35
13 Subventions d'investissement 145 800,00 319 495,00 319 495,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
021 Virement à la section de fonctionnement 1 632 539,00 3 627 112,00 3 627 112,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 880 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
041 Opérations d'odre à l'interieur de la section 0,00 2 300,00 2 300,00
Total recettes d'investissement 2 658 339,00 6 445 792,79 0,00 6 445 792,79
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 3 - NOVEMBRE 2025 - CA ARLYSERE BUDGET REGIE EAU POTABLE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 3 du Budget Régie à autonomie financière « Eau potable » de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus. Arlysère agglomération 88
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 17 décembre 2025
63. Finances - Cession d’un terrain du Budget annexe Tétrapole vers le Budget Principal Rapporteur : Christian RAUCAZ
Le Budget annexe Tétrapole est un budget lotissement qui a vocation à aménager des terrains et les vendre.
La Communauté de Communes Haute Combe de Savoie avait procédé à la construction du bâtiment des services techniques (fiche inventaire B0013MO-2011) sur le budget principal mais n’avait pas procédé au transfert du terrain.
Afin d’avoir une opération comptable dans sa totalité, il conviendrait de céder le terrain ayant permis cette construction du Budget annexe Tétrapole au Budget Principal.
Les parcelles concernées sont cadastrées section B 1958 – 1965 – 1933 sur la commune de Tournon. La surface totale est de 2 013 m². Le montant de cession est de 76 425.56 € TTC – 64 416 € HT - (12 009.56 € TVA sur marge).
Sur le Budget annexe Tétrapole, le transfert sera comptabilisé au 7015.
Sur le Budget Principal, il sera comptabilisé au 2111.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- se prononce sur la cession d’un terrain du Budget annexe Tétrapole vers le Budget Principal ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
64. Finances - Admission en non-valeur
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Mme la Responsable du SGC d’Albertville a adressé aux services de la CA Arlysère la liste des admissions en non-valeur.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’Assemblée délibérante de l’EPCI dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’Assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à situation permettant le recouvrement. En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’Assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite mettre en œuvre.
Mme la Responsable du SGC a présenté les listes suivantes :
Budget principal : numéro de la liste 6518570033 pour un montant de 6 930.56 € Budget Halle Olympique : numéro de la liste 7659211633 pour un montant de 26 749.84 € Budget Transport : Numéro de la liste 7660020533 pour un montant de 460 € Budget Equipements Aquatiques : numéro de la liste 7356990533 pour un montant de 935.10 € Budget Aérodrome : Numéro de la liste 6475300033 pour un montant de 760 € Arlysère agglomération 89
Budget Eau : liste du 08/10/2025 pour un montant de 11 838 €
Budget Eau : numéro de la liste 7607240533 pour un montant de 84 886.13 € Budget Assainissement : liste du 08/10/2025 pour un montant de 5 358.79 € Budget Assainissement : numéro de la liste 69776482333 pour un montant de 46 148.96 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- se prononce sur l’admission en non-valeur (6541) des listes présentées ci-dessus ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
65. Finances - Créances éteintes - Effacement des dettes
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Mme la Responsable du SGC d’Albertville a adressé aux services de la CA Arlysère la liste des produits concernant des redevables qui font l’objet d’exécution de jugements des tribunaux ordonnant l’effacement des créances.
Ces décisions concernent les liquidations judiciaires avec clôture pour insuffisance d’actif et les procédures de rétablissement personnel et de surendettement pour lesquelles le juge requiert un effacement des dettes.
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 ou M4, l’effacement de ces titres est constaté par l’ouverture de crédits budgétaires au compte 6542 "créances éteintes" sur le budget concerné.
Ces créances éteintes, contrairement aux créances irrécouvrables, ne pourront faire l’objet de poursuites ultérieures.
Les créances éteintes ci-après concernent des titres de 2012 à 2024 :
Budget concerné Liste arrêtée au Montant restant à recouvrer
BUDGET PRINCIPAL 22/10/2025 1 954.44 € BUDGET REGIE ASSAINISSEMENT 22/10/2025 26 927.76 € BUDGET TRANSPORT 22/10/2025 35 € BUDGET REGIE EAU POTABLE 16/10/2025 99.82 €
BUDGET REGIE EAU POTABLE 22/10/2025 29 923.83 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- se prononce sur l'admission en non-valeur de ces créances éteintes correspondant à l’état
transmis par Mme la Responsable du SGC d’Albertville et approuver l’inscription des montants suivants au compte 6542 "Créances éteintes" sur le :
Budget principal : 1 954.44 € €
Budget Régie Assainissement : 26 927.76 €
Budget transport : 35 €
Budget Régie Eau potable 29 923.83 €
Budget Régie Eau potable : 99.82 €
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents afférents à
ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 90
66. Finances – Suivi des provisions pour litiges et risques contentieux
Rapporteur : Christian RAUCAZ
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités. Son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les provisions sont obligatoires pour des cas et des conditions précis. Elles sont à constituer sur la base de survenance de risques réels.
Tel est le cas en cas de litiges et de recours contentieux.
Dès l’ouverture de contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru (chapitre 68). Lorsque le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement (chapitre 78).
Il apparait aujourd’hui opportun de constituer des provisions pour litiges pour couvrir les risques identifiés des contentieux en cours dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
Budget Société/Particulier Montant Budget Assainissement Affaire S. G. 5 000 € Budget Eau Affaire JM. S. et A. D. 10 000 € Budget Eau Affaire 2 Savoie Géotechnique 5 000 € Budget Aérodrome Affaire ACNDAA 5 000 € Locaux professionnels Affaire consorts D. 10 000 € Locaux professionnels SCI TOURNIER 10 000 € Locaux professionnels SCI Le grand Arc 10 000 € Locaux professionnels SASU Immobilière CASINO 10 000 € Locaux professionnels SAS TR-I et SARL GREEN TECH 10 000 € Budget restaurant HO La SQUADRA 73 10 000 €
Les risques contentieux identifiés dans la délibération n° 60 du 9 novembre 2023 sont aujourd’hui écartés, il convient donc de reprendre la provision par une recette de la section de fonctionnement pour les risques ci-dessous écartés :
Budget Société/Particulier Montant Budget Equipements aquatiques Affaire APPMA 5 000 € Budget Principal Affaire T. MDP. 1 100 € Budget Principal 2 affaires – Préemption ZAE 10 000 € RAF eau Affaire Y. B. 5 000 € RAF assainissement Affaire C. C. 5 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la constitution de la provision pour litige et contentieux, semi-budgétaire, à hauteur de 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros) pour l’année 2025 et selon la répartition budgétaire ci-dessus ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 68 ;
- approuve la suppression de la provision pour litige et contentieux, semi-budgétaire, à hauteur de 26 100 (vingt-six mille cent euros) provisionner pour l’année 2022 et reportée en 2023, 2024 et 2025 et selon la répartition budgétaire prévue dans le tableau ci-dessus ; - dit que les crédits ainsi récupérés sont inscrits au chapitre 78 ; Arlysère agglomération 91
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
67. Finances - Demande d’émission d’un titre extra-comptable
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Le SGC d’Albertville nous a informé d’un virement de 86.42 € qui a été effectué en doublon au bénéfice d’un usager.
Après avoir entrepris des démarches de recouvrement à l’amiable restée infructueuses, le SGC demande l’autorisation de procéder à un recouvrement forcé prévu par la règlementation.
Pour cela, le Conseil Communautaire doit délibérer pour autoriser le remboursement d’une somme versée à tort, pour constater l’indu et le droit à répétition.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- constate l’indu de 86.42 € et le droit à répétition ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer le titre de recettes extra- comptable ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025
68. Date et Lieu de la prochaine réunion du Conseil Communautaire
Rapporteur : M. le Président
Il est proposé que le prochain Conseil Communautaire se déroule le :
Jeudi 18 décembre 2025 à 18h
à la Salle des fêtes d’Ugine
Le Conseil Communautaire en prend acte.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 10 novembre 2025 Arlysère agglomération 92
QUESTIONS ORALES
Aucune autre question n’étant soumise au débat, M. le Président lève la séance à 19h50.
Procès-verbal arrêté au Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
Franck LOMBARD
Président
Simon OUVRIER BUFFET
Secrétaire de séance