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Arrêté - arrete municipal no2022 51 30092022 designation d un correspondant incendie et secours
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Mamirolle.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal no2022 51 30092022 designation d un correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
025-212603643-20220930-2022-51-AI
; Date de tététransmission : 10/10/2022 ce Date de récention préfecture : 10/10/2022
Liberté + Ésulité » Ératernisé mr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022-51
Portant désignation d’un correspondant incendie et secours
Le Maire de la commune de Mamirolle *
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13,
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 : ie €
Considérant qu’il n’y a pas, dans la commune. d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile :
Considérant qu'il appartient au Maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux :
Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1° novembre 2022 au plus tard ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur BENOIT-GONIN Alexandre, 3% adjoint au Maire, est désigné correspondant incendie et SéCOUrS.
Article 2 :
La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire
Article 3 :
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : #
#
+ participer à l'élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,
le cas échéant, de la commune :
+ concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde :
+ concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive :
+ concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune
I informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son domaine de
compétence.
Article 4 :
Cet arrêté sera transmis au Préfet ainsi qu'au Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs Article 5 :
Cet arrêté sera publié dans le registre des arrêtés. En outre il sera notifié
à l'intéressé et publié sur le site de la commune.
Fait à Mamirolle, le 30 septembre 2022
Le Maire
Daniel HU
a, FRE eo : Le soussigné reconnaît
avoir réçu Un exemplaire de la présente décision, avoir pris
connaissance des Obligations qu'elle comporte et avoir èté informé qu'il dispose d'un
délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Besançon.
Date: ‘o/0*) see
Signature : rames