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Arrêté - Arrete designation correspondant incendie et secours vise
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete designation correspondant incendie et secours vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Le Contrôle de légalité FAST EE mrmieente) REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2022-20 ille de DOMERAT 3410 DOMERAT 2 7 OCT. 2022 ARRETE DU MAIRE COMMUNE DE DOMERAT Arrêté de désignation d'un correspondant incendie et secours Madame le maire de la commune de Domérat, Vu, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13, Vu, l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, Considérant qu’il n'y a pas dans la commune d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux, Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1° novembre 2022 au plus tard, ARRETE Article 1° : Monsieur Fabrice LACAUX, conseiller municipal, est désigné en qualité de correspondant incendie et secours. Article 2: La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. Article 3 : Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève le cas échéant de la commune, - __Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, - _Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive, - _Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. | Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. dl. Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Cet arrêté sera transmis à madame la préfète de l'Allier et à monsieur le président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours de l'Allier.
Article 6 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à l'intéressé, affiché et publié.
21 ‘Fait à Domérat, le 26 octobre 2022
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JE 7 Pascale LESCURAT.
Date publication site internet : 27 octobre 2022.