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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.23 convention public public SMYM CTEC Yonne Aval)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 089-248900896-20260312-2026 23-DE
Reçu en préfecture le 13/03/2026 S L 6
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2026.23
ne TRANSITION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ÉCOLOGIQUE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, jeudi 12 mars 2026, à dix-huit heures quarante-six, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 6 mars 2026, se sont réunis en salle communautaire de la
Communauté de Communes Yonne Nord (52 Faubourg de Villeperrot 89140 Pont sur Yonne), sous la
présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 22 Votants : 28
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Devinat (Chaumont), Rangdet (Courlon sur
Yonne), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery),
Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin}, Martin
{Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), Spahn, (Villeblevin}, Goglins (Villemanoche), Laventureux
(Villenavotte), Bourreau, Piète, (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf)
Étaient présents (suppléants) : Monsieur Offredi (Evry)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Coquille, Brochier (Champigny), Denisot (Compigny),
Gesserand (Perceneige), Dorte, Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur
Oreuse), Delalleau, Beaumont (Villeblevin), Coutouly, Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyardi),
hautecoeur (Villeperrot), Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Coquille à M. Fouet, M. Dorte à M. Joly, Mme Desserey à M. Chislard, M. Bardeau P. à M.
Spahn, Mme Delalleau à Mme Lemetayer, Mme Coutouly à M. Bourreau
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Convention de partenariat public-public pour l’animation du Contrat Territorial eau, climat et biodiversité de Yonne Aval (CTYA)
Le Conseil communautaire, vu,
- la Directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, notamment son considérant 33 et son article 12-4 ; - l'article L2511-6 du code de la commande publique, relatif au partenariat public-public, - les statuts du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents,
- les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord
- les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais - les statuts du Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
- les statuts du Syndicat Mixte Yonne Médian,
Considérant que,
- les partenaires ont ainsi des objectifs communs pour atteindre les enjeux, objectifs et actions fixées dans le CTYA, dans un intérêt général immédiat et futur.
- ils ont ainsi décidé de recourir à l’article L 2511-6 du code de la commande publique afin de recourir à un marché de coopération public-public.
- le projet est d'intérêt général car il permet d’avoir une vision commune de l'adaptation du territoire au changement climatique, pour atteindre le bon état des masses d’eau, de la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité,
- les parties réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités de coopération. - ils ont pris la décision de confier le pilotage et l’animation de ce contrat au SMYM, qui veillera à accompagner chaque structure dans la mise en œuvre des actions prévues au contrat. Cette animation représenter 0.25 ETP.
- La convention a une durée de 5 ans, à compter du 1° janvier 2026 et pourra éventuellement être prolongée par voie d’avenant.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens
le 13 mars 2026 et de sa publication légale le 13 mars 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le SO
ID : 089-248900896-20260312-2026 23-DE
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> APPROUVE la conclusion d’un partenariat public-public avec les intercommunalités gemapiennes : Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, et Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication, afin de réaliser l’animation du Contrat Territorial Yonne Aval par le Syndicat Mixte Yonne Médian, > AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat, et à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signe tout acte s'y rapportant
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Patrick Chislard
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le
13 mars 2026 et de sa publication légale le 13 mars 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr