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Arrêté - N° GEN 2026 214 Autorisation poursuite dexploitation Lycee C. Tellier Rue de Vire Conde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 214 Autorisation poursuite dexploitation Lycee C. Tellier Rue de Vire Conde)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département
du
CALVADOS
2026/131
Arrondissement
de
VIRE
CONDÉ-EN
NORMANDIE
Commune
déléguée
de
EXTRAIT
CONDE-sur-NOIREAU
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
N°
GEN-2026-214
Nature
de
l'acte
: 6.1.9. AUTORISATIONDE
POURSUITE
D'EXPLOITATION
DU
LYCEE
C. TELLIER
- RUE
DE
VIRE
Le
Maire
de
Condé-en-Normandie
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les articies
R
143
à R.143-47,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°07/00298
du
29
janvier
2007
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
et à ses
sous-commissions
spécialisées
;
Vu
l'arrêté
N°RH-2026-102
du
16
avril
2026
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
François
Mayaud,
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Vire du
29
mai
2026,
ARRETE:
Autorisant
la poursuite
d'exploitation
d'un
Etablissement
Recevant
du
Public
Atticle
49
- L'établissement
dénommé
Lycée
Technique
Charles
Tellier,
Rue
de
Vire
—
Condé-sur-Noireau
—
14110
Condé-en-Normandie,
classé
type
R
avec
sommeil
de
la
2ème
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
EPR
est
autorisé
à poursuivre
son
exploitation.
Article
2
- La
poursuite
d'exploitation
est
conditionnée
par
la
réalisation,
le
cas
échéant,
après
déclaration
où
autorisation
de
travaux,
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
du
28
juillet
2023
dans
le
délai
fixé
ci-dessous
:
°_
Equiper
la
sortie
de
la
porte
de
l'atelier
CIELL
donnant
sur
l'extérieur
de
marches
afin
de
compenser
la
différence
de
niveau
avec
le
sol
(C035),
Signaler
le
sens
de
déverrouillage
du
dormant
de
la
porte
de
sortie
de
secours
du
lieu
de
vie
(C045)
FAIT
Rendre
amovible
les
plans
d'intervention
de
l'établissement
(MS41)
-
En
cours
Remettre
en
état
le
volet
de
désenfumage
de
la
circulation
RDC
internat
(DF9)
Equiper
la
porte
de
la
bagagerie
d'un
ferme-porte
(CO28)
- Fait
Doter
l'accueil
d'un
plan
d'intervention
(MS41)
— En
cours
Signaler
efficacement
le
défibrillateur
de
l'établissement
(Décret
2018-1186)
S'assurer
que
les
différents
dispositifs,
manuels
de
désenfumage
puissent
être
accessible
en
permanence
{D9)
—
En
cours
Atticle
3 -
À
la
réalisation
des
prescriptions,
ou,
dans
tous
les
cas,
à l'expiration
du
délai,
l'exploitant
tient
informé
le
maire
afin
qu'il
puisse
apprécier
l'opportunité
de
solliciter
le
passage
de
la
commission
de
sécurité.
Article
4
- La
direction
de
l'établissement
est
tenue
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités. Article
5
- Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
|| en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
6 -
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
au
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Caen,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa date de
notification ou de publication.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
voie
électronique
via
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet www.recours.fr. Article
7
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
de
Condé-en-
Normandie
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Atticle
8-
Une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
VIRE,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et M.
TROCHERIE
Proviseur
du
Lycée
Charles
Tellier.
Fait à Condé-en-Normandie,
le 11
juin
2026
Par délégation François
Mayaud
Adjoint
au
maire