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Procès Verbal - DELB 20190355
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190355)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le lundi seize septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 septembre 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Bruno BEQUET, Augustin BOEUF, Corinne CHATEL, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Valérie EGLOFF, Agnès CANAYER, Virginie CHEVRIER, Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Christian DUVAL, Salim TURAN, Romain COSTA-DROLON, Fanny DROCOURT, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h12 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Nicolas BEAUCHE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h47 et a auparavant donné pouvoir à Bruno BEQUET ;
- Karim BENAOUDA a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h54 et a auparavant donné pouvoir à Louisa COUPPEY ;
Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BOEUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190355
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE SODINEUF HABITAT NORMAND - PROLONGATION DES GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX - QUATRE EMPRUNTS DE 1 418 385,23 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - REAMENAGEMENT EMPRUNT.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société Sodineuf Habitat Normand en date du 11 juin 2019 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 septembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le tableau en annexe des quatre lignes du prêt réaménagées ;
- le contrat de prêt n° 88256, en annexe, signé entre la société Sodineuf Habitat Normand et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
- que le capital restant dû est de 1 418 385,23 euros au 1er juillet 2018 ;
- qu’à titre indicatif, le taux du livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 % ;
- que l’ensemble de ces emprunts sont indexés sur le livret A avec des marges de 0,6 % à 1,3 % ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société Sodineuf Habitat Normand pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par la société Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 88256.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sont indiquées pur chacune d’entre elles, l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe, à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29 juin 2019 est de 0,75 %.La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à la société Sodineuf Habitat Normand pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ne prennent pas part au vote : Christian DUVAL et Carlos MORAIS.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 23 septembre 2019
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 23/09/2019
Publié le 23/09/2019