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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 319
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 319)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-319
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
R02-2021-12-01-00003 - Arrêté n°287 MSAP CHUM (3 pages) Page 3
2 ARS
R02-2021-12-01-00003
Arrêté n°287 MSAP CHUM
ARS - R02-2021-12-01-00003 - Arrêté n°287 MSAP CHUM 3 RÉPUBLIQUE
FR ANGAISE © DAgence Régionale de Santé Éoulité Martinique
Fraternité
Fort-de-France, le 1 décembre 2021
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°287 du 1° décembre 2021
4 Portant le Centre Hospitalier Universitaire
de la Martinique
sous administration provisoire
à compter du 1° décembre 2021
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-16 et L. 6143-3-1
Vu la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 TARMITÉE relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme Viguier en qualité
de Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Martinique
Vu le décret 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République dont la Martinique :
Vu le décret du 30 novembre 2021 portant cessation de fonctions du diresteur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique)
Vu l'arrêté du 1e juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 7 bis.
Considérant le déclenchement du plan blanc du CHU de la Martinique le 12 juillet 2021
motivé par la situation sanitaire exceptionnelle liée à la quatrième vague COVID sur le
territoire, vague épidémique ayant fortement mises sous tension les capacités sanitaires de
l'Île et dégradé l'accessibilité à l'offre sanitaire pour les usagers du système de santé ;
Considérant l'augmentation du taux d'absentéisme de plus de 3% du personnel médical et
non-médical (toutes causes confondues) sur l'ensemble des sites du CHU de Martinique
équivalent à près de 4 000 journées d'absence recensées de septembre à mi-novembre 2021,
augmentation essentiellement corrélée à la mise en application de la loi du 5 août 2021
(obligation vaccinale des professionnels de la santé) ;
Considérant l'armement de 45 lits de réanimation au CHU de Martinique le 19 novembre
2021, dont 30 spécifiquement dédiés à la réanimation de patients COVID occupés en
moyenne à plus de 95%, lits de réanimation COVID qui obèrent le capacitaire de la
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
‘Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
19 ,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• ) Agence Régionale de Santé
Martinique 111111111
Fort-de-France, le 1 décembre 2021
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°287 du 1er décembre 2021
Portant le Centre Hospitalier Universitaire
de la Martinique
sous administration provisoire
à compter du Zef décembre 2021
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-16 et L. 6143-3-1
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme Viguier en qualité
de Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Martinique
Vu le décret 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains
territoires de la République dont la Martinique
Vu le décret du 30 novembre 2021 portant cessation de fonctions du directeur général du
centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique)
Vu l'arrêté du Z ef juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 7 bis.
Considérant le déclenchement du plan blanc du CHU de la Martinique le 12 juillet 2021
motivé par la situation sanitaire exceptionnelle liée à la quatrième vague COVID sur le
territoire, vague épidémique ayant fortement mises sous tension les capacités sanitaires de
l'île et dégradé l'accessibilité à l'offre sanitaire pour les usagers du système de santé ;
Considérant l'augmentation du taux d'absentéisme de plus de 3% du personnel médical et
non-médical (toutes causes confondues) sur l'ensemble des sites du CHU dé Martinique
équivalent à près de 4 000 journées d'absence recensées de septembre à mi-novembre 2021,
augmentation essentiellement corrélée à la mise en application de la loi du 5 août 2021
(obligation vaccinale des professionnels de la santé) ;
Considérant l'armement de 45 lits de réanimation au CHU de Martinique le 19 novembre
2021, dont 30 spécifiquement dédiés à la réanimation de patients COVID occupés en
moyenne à plus de 95%, lits de réanimation COVID qui obèrent le capacitaire de la
Siège
Centre d'Affaires « AGORA»
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
*Tél :05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2021-12-01-00003 - Arrêté n°287 MSAP CHUM 4 réanimation polyvalente dans un contexte de crise sociale et d'afflux aux urgences de
patients pour divers traumatismes ;
Considérant qu'au 24 novembre 2021, le CHU de Martinique identifiait encore 9 patients
hospitalisés par défaut en médecine COVID faute de places disponibles en réanimation
COVID (patients réa-requérants) ;
Considérant qu'avec un taux de fermeture des blocs opératoires du CHU de Martinique à
hauteur de 60% au 24 novembre 2021 il n'est pas envisageable de procéder à des
déprogrammations supplémentaires pour redéployer les personnels vers des services COVID,
limitant ainsi les possibilités d'armement de lits COVID complémentaires ;
Considérant le taux d'occupation de 96% des lits de médecine COVID armés par le CHU de Martinique le 24 novembre 2021 qui impacte le capacitaire en médecine polyvalente et réduit l'offre hospitalière en consultation et en hébergement ;.
Considérant que le contexte précédemment décrit présente Un impact défavorable sur la
qualité et la sécurité des prises en charge des patients, limite l'accès à l'offre sanitaire offerte
à la population Martiniquaise et renforce le renoncement aux soins identifié sur le territoire
depuis les première et seconde vague COVID ;
ARRETE
ARTICLE 1°"
Le Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique est placé sous administration provisoire à compter du 1% décembre 2021 pour une durée de six mois renouvelable.
L'administrateur provisoire sera désigné par Monsieur le Ministre des Solidarités et de la
Santé et exercera sa mission pour cette même période. |
Conformément aux termes de l’article L6143-3-1 du code susvisé, deux mois avant la fin de ce
mandat, l'administrateur provisoire remettra un rapport de gestion au directeur général de
l'ARS de Martinique.
AU vu de ce rapport et dans l'hypothèse où un nouveau directeur général ne serait pas
nommé, l'administration provisoire pourra taire l'objet d'une prorogation pour une durée
maximum de douze mois.
A défaut de décision en ce sens, avant la fin du mandat de l'administrateur, l'administration
provisoire cessera de plein droit.
ARTICLE 2
Pendant la période d'administration provisoire prévue à l'article 1° du présent arrêté,
l'administrateur provisoire nommément désigné par monsieur le Ministre des solidarités et de
la santé, exercera les attributions du directeur et du conseil de surveillance.
ARTICLE 3
Une lettre de mission arrêtée par le directeur général de l'ARS de la Martinique à l'attention de l'administrateur provisoire déterminera les objectifs et les résultats attendus de cette mission.
ARTICLE 4
Le directoire du CHU de la Martinique est suspendu pendant la durée de l'administration
provisoire.
ARTICLE 5
réanimation polyvalente dans un contexte de crise sociale et d'afflux aux urgences de
patients pour divers traumatismes ;
Considérant qu'au 24 novembre 2021, le CHU de Martinique identifiait encore 9 patients
hospitalisés par défaut en médecine COVID faute de places disponibles en réanimation
COVID (patients réa-requérants) ;
Considérant qu'avec un taux de fermeture des blocs opératoires du CHU de Martinique à
hauteur de 60% au 24 novembre 2021 il n'est pas envisageable de procéder à des
déprogrammations supplémentaires pour redéployer les personnels vers des services COVID,
limitant ainsi les possibilités d'armement de lits COVID complémentaires ;
Considérant le taux d'occupation de 96% des lits de médecine COVID armés par le CHU de
Martinique le 24 novembre 2021 qui impacte le capacitaire en médecine polyvalente et
réduit l'offre hospitalière en consultation et en hébergement ;,
Considérant que le contexte précédemment décrit présente un impact défavorable sur la
qualité et la sécurité des prises en charge des patients, limite l'accès à l'offre sanitaire offerte
à la population Martiniquaise et renforce le renoncement aux soins identifié sur le territoire
depuis les première et seconde vague COVID ;
ARRETE
ARTICLE ter
Le Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique est placé sous administration provisoire à
compter du Zef décembre 2021 pour une durée de six mois renouvelable.
L'administrateur provisoire sera désigné par Monsieur le Ministre des Solidarités et de la
Santé et exercera sa mission pour cette même période.
Conformément aux termes de l'article L6143-3-1 du code susvisé, deux mois avant la fin de ce
mandat, l'administrateur provisoire remettra un rapport de gestion au directeur général de
PARS de Martinique.
Au vu de ce rapport et dans l'hypothèse où un nouveau directeur général ne serait pas
nommé, l'administration provisoire pourra faire l'objet d'une prorogation pour une durée
maximum de douze mois.
A défaut de décision en ce sens, avant la fin du mandat de l'administrateur, l'administration
provisoire cessera de plein droit.
ARTICLE 2
Pendant la période d'administration provisoire prévue à l'article Zef du présent arrêté,
l'administrateur provisoire nommément désigné par monsieur le Ministre des solidarités et de
la santé, exercera les attributions du directeur et du conseil de surveillance.
ARTICLE 3
Une lettre de mission arrêtée par le directeur général de PARS de la Martinique à l'attention
de l'administrateur provisoire déterminera les objectifs et les résultats attendus de cette
mission.
ARTICLE 4
Le directoire du CHU de la Martinique est suspendu pendant la durée de l'administration
provisoire.
ARTICLE 5
2
ARS - R02-2021-12-01-00003 - Arrêté n°287 MSAP CHUM 5 Dans le cadre de cette mission, le CHU de la MARTINIQUE met à disposition de
l'administration provisoire l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Les indemnités et frais de mission et d'hébergement de l'administrateur provisoire sont pris
en charge par l'établissement.
ARTICLE 6
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique
peut faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique,
- contentieux auprès du Tribunal administratif de Fort de France dans un délai de
deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les
tiers.
ARTICLE 7
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté
notifié au directeur général et au président du conseil de surveillance du CHU de la
Martinique...
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
de Maytinique,
DocteurérômelVIGUIER
Dans le cadre de cette mission, le CHU de la MARTINIQUE met à disposition de
l'administration provisoire l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Les indemnités et frais de mission et d'hébergement de l'administrateur provisoire sont pris
en charge par l'établissement.
ARTICLE 6
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique
peut faire l'objet d'un recours
- gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique,
- contentieux auprès du Tribunal administratif de Fort de France dans un délai de
deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les
tiers.
ARTICLE 7
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté
notifié au directeur général et au président du conseil de surveillance du CHU de la
Martinique.
3
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
de Ma -*,igue,
Docteurlérôme VIGUIER
ARS - R02-2021-12-01-00003 - Arrêté n°287 MSAP CHUM 6