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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 313
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 313)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-313
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat Général
R02-2021-11-26-00001 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mars 2022
des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2020 constatant un afflux
exceptionnel de la population au sens de l'art L4132-2-1 du code de santé
publique (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-11-26-00001
Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mars
2022 des dispositions de l'arrêté du 13 octobre
2020 constatant un afflux exceptionnel de la
population au sens de l'art L4132-2-1 du code de
santé publique
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-26-00001 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mars 2022 des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2020 constatant un afflux exceptionnel de la population au sens de l'art L4132-2-1 du code de santé publique 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mars 2022
des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2020
constatant un afflux exceptionnel de la population
au sens de l’article L4132-2-1 du code de la santé publique
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles 4131-2, D.4131-1 et suivants,
R.4127-88 ;
Vu l'instruction 1/11DGOS/RH/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation
d'exercice des étudiants de 3° cycle des études médicales comme adjoint d'un
médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;
Vu les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) du 30 novembre 2020
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 constatant un afflux exceptionnel de
population au sens de l’article L4132-2-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2020
constatant Un afflux exceptionnel de population au sens de l'article L4132-2-1 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2020
constatant un afflux exceptionnel de population au sens de l'article 4132-2-1 du code
de la santé publique ;
Considérant que le nombre de médecins généralistes libéraux en exercice sur le
territoire est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population au
regard du contexte épidémique ;
Considérant que l'insuffisance des médecins généralistes libéraux est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population en cabinet de ville et
au domicile et constitue une atteinte à la continuité et à la sécurité des soins;
Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au
conseil départemental de l'ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à
des étudiants de 3° cycle des études médicales, l'autorisation d'exercer la médecine
comme adjoint d’un médecin généraliste ;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-26-00001 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mars 2022 des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2020 constatant un afflux exceptionnel de la population au sens de l'art L4132-2-1 du code de santé publique 4 Considérant que la campagne de vaccination contre la COVID-19 va mobiliser
fortement les personnels médicaux, le vaccin étant obligatoirement administré sur
prescription médicale à l'issue d'une consultation pré-vaccinale ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Article 1°
Les dispositions de l’article 1° de l'arrêté du 13 octobre 2020 constatant un afflux
exceptionnel de population au sens de l'article L4132-2-1 du code de la santé
publique sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022.
La durée de validité de cet arrêté pourra, le cas échéant, être modifiée en fonction
de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de
l'ordre des médecins, le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 26 novembre 2021.
Pour le préfet et par délégation,
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-26-00001 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31 mars 2022 des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2020 constatant un afflux exceptionnel de la population au sens de l'art L4132-2-1 du code de santé publique 5