Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 173

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 173 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 173)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-173

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des

affaires juridiques /

R02-2021-07-09-00002 - Arrêté portant réglementation de l'accueil du

public la nuit dans les établissements recevant du public dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique / Secrétariat général

commun - bureau des affaires juridiques

R02-2021-07-09-00002

Arrêté portant réglementation de l'accueil du

public la nuit dans les établissements recevant

du public dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus covid-19 en Martinique

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-09-00002 - Arrêté portant réglementation de l'accueil du public la nuit dans les établissements recevant du public dans le cadre de la lutte contre la propagation 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant réglementation de l'accueil du public la nuit dans les établissements recevant du

public dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la Martinique ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Considérant que la stratégie sanitaire est présentée aux parlementaires et aux exécutifs locaux lors

des réunions du comité de pilotage territorial ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la reprise de l'épidémie de covid-19 et les nombreuses contaminations constatées en lien avec les activités nocturnes et festives ;

Considérant le caractère insulaire de la Martinique, les capacités limitées de son système de santé

et le niveau de protection vaccinale encore limité de la population ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret du 1° juin 2021 prescrivant les mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le préfet de département peut

fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que

des lieux de réunions ou y réglementer l'accueil du public lorsque les circonstances locales l'exigent ;

ARRÊTE

Article 1°

Les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement

pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant

ci-après ne peuvent accueillir du public entre 23h00 et 05h00 à compter du samedi 10 juillet 2021 :

1°) Établissements de type CTS: chapiteaux, tentes et structures ;

2°) Établissements de type L: Salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de

spectacles ou à usages multiples ;

3°) Établissements de type M : magasins de vente et centres commerciaux ;

4°) Établissements de type N : Restaurants et débits de boissons ;

5°) Établissements de type EF: Établissements flottants, pour leur activité de restauration et de débit de boissons ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France Cedex Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.gouv.fr

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-09-00002 - Arrêté portant réglementation de l'accueil du public la nuit dans les établissements recevant du public dans le cadre de la lutte contre la propagation 46°) Établissements de type © : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de

débit de boissons ;

7°) Établissements de type P : Salles de jeux ;

8°) Établissements de type PA : Plein air ;

9°) Établissements de type T : Salles d'expositions, foires-expositions, salons à vocation

commerciale ;

10°) Établissements de type X : Salles de sport sauf pour :

- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la

continuité de la vie de la Nation ;

- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics en situation de

précarité ;

- l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

La présente interdiction n'est pas applicable au marché de gros de Dillon à Fort-de-France.

Article 2

En application de l'article 1°’ de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisée, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la

santé publique.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté pourront être adaptées en fonction de l'évolution épidémiologique.

Article 4

Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le général commandant la gendarmerie en Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fort-de-France, le 9 juillet 2021.

Stahislas CAZELLES

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-09-00002 - Arrêté portant réglementation de l'accueil du public la nuit dans les établissements recevant du public dans le cadre de la lutte contre la propagation 5