Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 306 publié le 29 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 306 publié le 29 novembre 2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 306 publié le 29 novembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-306

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2021Sommaire

Cabinet - BSI / Cabinet

971-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant

prolongation de l'interdiction de la vente de carburant sous forme

conditionnelle (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la

Guadeloupe) (2 pages) Page 3

971-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant

prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la

Guadeloupe (2 pages) Page 6

pôle solidarité / pôle solidarité

971-2021-11-25-00008 - Arrêté DEETS en date du 25 novembre 2021

modifiant la date de clôture d'un appel à projet d'un service social relevant

de la compétence de l'Etat pour les exercices 20212022 (2 pages) Page 9

2Cabinet - BSI

971-2021-11-29-00003

Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant

prolongation de l'interdiction de la vente de

carburant sous forme conditionnelle (bidon,

jerrycan, etc) dans le département de la

Guadeloupe)

Cabinet - BSI - 971-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant prolongation de l'interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnelle (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe) 3PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-382 CAB/BSI du 29 novembre 2021

portant prolongation de l'interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-379 CAB/BSI du 26 novembre 2021 portant interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-381 CAB/BSI du 29 novembre 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe jusqu'au 29 novembre à 5 HO0 :

Vu l'urgence

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

les troubles graves à l’ordre public sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe depuis lundi 15 novembre 2021;

que ces troubles à l'ordre public se sont traduits depuis cette date par un nombre

important de barrages parfois enflammés sur les axes routiers dans les communes du département, à l'exception des îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade, empêchant les déplacements de la population et perturbant gravement l’activité économique ;

que les forces de l’ordre ont, à de nombreuses reprises, été la cible de jets de pierres et de cocktails molotov de la part d'une partie de la population lorsqu'elles tentaient de procéder au retrait de ces barrages ;

que des incendies d'habitations et de commerces ont été commis durant la nuit tombée dans certaines communes en proie à des violences urbaines et que certains de ces incendies sont perpétrés contre des ouvrages d'art qu'ils fragilisent ;

que ces faits constituent des atteintes graves à l'ordre public ;

qu'il y a lieu de limiter la possibilité pour les manifestants d'obtenir du carburant

destiné à fabriquer des cocktails molotov et de provoquer des incendies ;

qu'il y a lieu de rétablir l’ordre public ;

ARRÊTE

Article 1 - La distribution, la vente et l'achat de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan...) et dans tout autre récipient transportable sont interdits sur l'ensemble du département de la Guadeloupe, à l'exception des îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade jusqu'au jeudi 2

Cabinet - BSI - 971-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant prolongation de l'interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnelle (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe) 4décembre 2021 inclus.

Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent d'appareils ou pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront s'assurer du respect de cette prescription et notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté, au format minimal de 21 x 29,7 cm.

Article 2 - Le transport de produits combustibles et/ou corrosifs et toutes matières inflammables est interdit durant la même période, sauf pour les personnes justifiant d'une profession pour laquelle l'utilisation de carburant est indispensable. 1| appartiendra à ces professionnels de justifier par tout moyen de leur titre et qualité.

Article 3- La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr} }.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur dès sa publication.

Basse-Terre, le 29 novembre 2021

Cabinet - BSI - 971-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant prolongation de l'interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnelle (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe) 5Cabinet - BSI

971-2021-11-29-00002

Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant

prolongation des restrictions aux déplacements

dans le département de la Guadeloupe

Cabinet - BSI - 971-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 6E 3

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-381 CAB/BSI du 29 novembre 2021

portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le

département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 :

Vu le code pénal, notamment l'article R610-5 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-378 CAB/BSI du 26 novembre 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe jusqu'au 29 novembre à 5 HOO ;

Vu l'urgence

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

la poursuite de troubles graves à l'ordre public sur le département de la Guadeloupe, des faits graves ayant encore été constatés au début du weekend écoulé, notamment des tirs d'armes à feu sur les forces de l’ordre, à l'exception des îles des Saintes, de

Marie-Galante et de la Désirade:;

que ces troubles à l'ordre public se traduisent par le maintien de barrages sur une partie

des axes routiers empêchant les déplacements de la population et perturbant gravement l'activité économique, tout comme l'accès aux services publics; que de nombreux services publics sont encore fermés à ce jour notamment l’ensemble des établissements scolaires ou fonctionnent en mode dégradé; que la Poste n'a pas pu

reprendre la distribution du courrier postal dans des conditions normales, que l'on constate une pénurie de produits de première nécessité en de nombreux points du

département malgré la mise en place de transports de marchandises par voie routière ou maritime, que l'accès aux soins notamment la prise en charge des pathologies graves n'est pas assuré dans des conditions qui garantissent la sécurité et la santé des patients, que ces barrages, par leur positionnement nécessitent des interventions des forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe continentale ;

qu'il a été constaté ce lundi 29 novembre 2021au matin une reprise de l'installation des barrages en divers points du territoire, nécessitant à nouveau l'intervention des forces de l'ordre;

que des faits d'agression et de racket sont encore constatés à l'encontre des

automobilistes;

que des incendies volontaires ont encore lieu durant la nuit au cours du week-end

écoulé; ainsi que des tentatives de cambriolages et de dégradations des biens:

que les forces de l'ordre sont encore la cible de jets de pierres, de tirs d'armes à feu ou de cocktails molotov lorsqu'ils tentent de procéder au retrait de ces barrages ou qu'ils préviennent les atteintes à l'ordre public; que les diverses interpellations qui se poursuivent ne suffisent pas à endiguer durablement les phénomènes de violence à l'encontre des personnes ni la destruction et la dégradation des équipements publics OU privés; que la situation justifie le maintien sur le territoire de renforts conséquents de policiers et de gendarmes;

& ART. ét: SERRE | EE RE.

Cabinet - BSI - 971-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 7Considérant également, que les restrictions à la circulation de 18 heures à 5 heures sont indispensables à |’ action tant des forces de l’ordre pour libérer les accès, qu'à celle des entreprises intervenant pour enlever les déchets et les encombrants sur les barrages afin de pérenniser la libre circulation ainsi rétablie, alors que les tentatives de blocages ou de reconstitution de barrage sont constatées la nuit tombée ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prolonger la limitation des déplacements durant la nuit afin de prévenir la mise en place de ces barrages et limiter ces troubles à l’ordre public;

ARRÊTE

Article 1 - Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 5 heures du matin, jusqu'au jeudi 2 décembre 2021 à 5 heures sur l’ensemble du département de la Guadeloupe, à l'exception des îles de la Désirade, de Marie-Galante et des Saintes.

Article 2 - L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d'assistance à des individus nécessitant des soins, d'approvisionnement des commerces ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle, ainsi qu'aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales ou familiales.

Article 3 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique ”’Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ ).

Article S — Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur PET publication.

Basse-Terre, le 29 novembre 2021

Alexandre ROCHATTE

sie æ te. 7 LARMES & Cabinet - BSI - 971-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 8pôle solidarité

971-2021-11-25-00008

Arrêté DEETS en date du 25 novembre 2021

modifiant la date de clôture d'un appel à projet

d'un service social relevant de la compétence de

l'Etat pour les exercices 20212022

pôle solidarité - 971-2021-11-25-00008 - Arrêté DEETS en date du 25 novembre 2021 modifiant la date de clôture d'un appel à projet d'un service social relevant de la compétence de l'Etat pour les exercices 20212022 9PRÉFET Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

DE LA RÉGION et des Solidarités GUADELOUPE

be Frateriité

ARRETE DEETS en date du 25 novembre 2021

modifiant la date de clôture d’un appel à projet d'un service social relevant de la compétence de l'Etat pour les exercices 2021/2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 345-2 à L 345-10, D 345-8 à R 345-10,

Vu le décret n°2010-870 du 26 Juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la circulaire du 17 Décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2014-366 (ALUR) du 24 Mars 2014,

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté en date du 07 octobre 2021, fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projet d'un service social relevant de la compétence de l'Etat pour 2021/2022.

VU l'appel à candidatures et cahier des charges, en date du 25 octobre 2021 portant sur la désignation d'un opérateur unique pour le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) -115 dans le département de la Guadeloupe et Saint-Martin.

Considérant le contexte social actuel en Guadeloupe.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

ARRETE

Article 1 : la date de clôture de l'appel à candidature initialement fixée au 26 novembre 2021, est prolongée jusqu'au 06 décembre 2021 (minuit).

Les projets parvenus après cette date (cachet de la poste faisant foi), seront déclarés irrecevables et ne feront, à ce titre, l’objet d'aucun examen de fond.

pôle solidarité - 971-2021-11-25-00008 - Arrêté DEETS en date du 25 novembre 2021 modifiant la date de clôture d'un appel à projet d'un service social relevant de la compétence de l'Etat pour les exercices 20212022 10Article 2 : le calendrier est défini à titre indicatif comme suit :

Date limite de réception ou de dépôt des dossiers de candidature : 06 décembre 2021 Date prévisionnelle d'information des candidats : 20 décembre 2021.

Article 3 : le reste sans changement.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe

Basse-Terre, le 25 novembre 2021 Pour le Préfet

j | r intérim,

Pascale PEPE

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de a Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. « Le tribunal administratif peut êlre saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE

Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50

www.quadeloupe.deets.qouv.f

pôle solidarité - 971-2021-11-25-00008 - Arrêté DEETS en date du 25 novembre 2021 modifiant la date de clôture d'un appel à projet d'un service social relevant de la compétence de l'Etat pour les exercices 20212022 11