Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 octobre 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 octobre 2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Corancez. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 octobre 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Vieillesse, Réunion du Conseil Municipal du 25 octobre 2022

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CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par une convocation en date du 21 octobre 2022, le Conseil municipal est invité à se réunir le mardi 25 octobre 2022 à 20 heures 30 pour délibérer des questions suivantes :

o Approbation du compte-rendu du 13 septembre 2022,

o Droit de préemption,

o Etude de devis,

o Prix du banquet communal,

o Taxe d’aménagement – transfert à l’agglomération,

o Colis de Noël,

o Autorisation de dépôt des demandes ou déclarations de travaux en matière d’urbanisme,

o Mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé,

o Rapport de la chambre régionale des comptes,

o Divers.

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RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le 25 octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain CHOUPART, Maire.

Présents : M. Alain CHOUPART, M. Philippe AUFFRAY, Mme Isabelle ROBERT, M. Michel GLIN, M. Joffrey PINAULT, M. Patrick DEVENET, Mme Gaëlle TRUFFERT M. Stéphane OBERDIEDER, M. Hervé BORDIER

Absents :, Mme Joëlle SILLY (pourvoir à S. OBERDIEDER) – Mme Marine BOURGUEIL (pouvoir à Ph. AUFFRAY),

Secrétaire de séance : M. Joffrey PINAULT

Date de convocation : 21 octobre 2022

Nombres de membres : En exercice : 11 Présents : 9 Votants : 11

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Le compte rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

1. Droit de préemption

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’un droit de préemption est arrivé en Mairie et qu’il convient donc d’indiquer si la commune préempte sur ce bien ou non.

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concerne un immeuble situé à Corancez (Eure-et- Loir), 5 rue du Général Bouvart, cadastré section A, numéro 706 et 707, pour une contenance totale de 1 935 m2.

Après étude des dossiers, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide de ne pas exercer son droit de préemption sur ce bien.

2. Etude de devisRéunion du Conseil Municipal du 25 octobre 2022

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La période de dépôt des demandes de subvention auprès du Conseil Départemental étant avancée par rapport aux années précédentes, il convient de commencer à réfléchir sur les travaux à mettre en œuvre l’an prochain.

Monsieur le Maire présente donc à l’assemblée différents projets à étudier accompagnés des devis correspondants. Ces travaux porteraient sur l’entretien du parquet de la salle des fêtes, une fenêtre à remplacer ainsi que la pose de volets qui protègeraient les fenêtres des nuisances dues aux corbeaux. Au niveau du cimetière, il paraît indispensable de faire installer rapidement de nouvelles cases de colombarium car il ne reste plus qu’une place disponible actuellement.

3. Prix du repas communal

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal organise comme chaque année un banquet pour les personnes âgées de la commune. Ce banquet est offert gratuitement aux personnes de plus de 65 ans. Toutefois, il convient de fixer le prix du repas pour toute personne désirant participer à ce banquet.

Après étude et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Fixe le prix du repas à 40 euros par personne.

4. Taxe d’aménagement – transfert à l’agglomération

L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022, complété par l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 202, a rendu obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement (TA) par les communes à l'EPCI dont elles sont membres (auparavant ce dispositif était facultatif).

Le pouvoir réglementaire prévoit qu’une délibération concordante doit être prise entre les collectivités ayant instaurées la taxe d’aménagement sur leur territoire et leur EPCI afin d’arrêter la fraction que la commune s’engage à reverser à sa collectivité de rattachement. Cette réforme prévue par l’Etat implique de la part des collectivités d’anticiper une prévision budgétaire suffisante pour satisfaire aux différents versements à prévoir s’il y a lieu.

En termes de calendrier, l'ordonnance n°2022-883 du 4 juin, a prévu une dérogation jusqu’au 1er octobre 2022 pour obtenir les délibérations concordantes des EPCI et des communes. Néanmoins, les services de l’Etat ont confirmé que ces délibérations peuvent être adoptées jusqu'à la fin de l'année 2022.

Pour ce qui est de la clef de partage entre communes et EPCI, aucun seuil ni plafond de reversement n'est fixé législativement.

Ainsi, Chartres Métropole, dans sa délibération du 24 novembre 2022 a proposé de voter une faction de reversement à 0% pour aider ses communes membres, très impactées par la crise économique actuelle (majorations des prix de l’énergie, des matériaux, des denrées alimentaires… alors même que les recettes sont de plus en plus contraintes).

Les communes n’auront donc pas à prévoir dans leur budget de reversements vers l’agglomération : la taxe d’aménagement restera dans les budgets communaux concernés.Réunion du Conseil Municipal du 25 octobre 2022

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Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter cette disposition, en concordance avec la délibération de Chartres Métropole.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide d’accepter la proposition de Chartres Métropole, sur une répartition de la taxe d’Aménagement à hauteur de 0% en faveur de l’agglomération ;

- précise que cette taxe d’aménagement restera donc en totalité dans le budget communal.

5. Colis de Noël

Monsieur le Maire explique que certaines maisons de retraite organisent des arbres de Noël à l’occasion desquels des cadeaux sont remis aux résidents. Une maison de retraite où réside une ancienne habitante de Corancez nous a demandé si nous souhaitions offrir un colis à cette personne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide de participer aux cadeaux de Noël offerts aux anciens habitants de Corancez placés en maison de retraite à hauteur du prix du repas du banquet communal (40 euros pour l’année 2022),

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

6. Autorisation de dépôt des demandes ou déclarations de travaux en matière d’urbanisme

En application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.

Bien que le Code de l’Urbanisme n’inclut pas des dispositions spécifiques selon lesquelles le maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil municipal pour signer, avant instruction, une demande de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Néanmoins, le Conseil municipal souhaite que Monsieur le maire soit habilité expressément par le Conseil municipal à signer toute demande de permis de construire ou de déclaration de travaux au nom de de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou bâtiments concernés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration de travaux au nom de la commune, etRéunion du Conseil Municipal du 25 octobre 2022

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- habilite Monsieur le Maire à signer toute demande de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou bâtiments concernés.

7. Mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé

Afin que toutes les communes soient en conformité avec la règlementation en vigueur, Eure- et-Loir Ingénierie propose aux collectivités la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé. Ce service serait facturé 600 euros l’année d’adhésion puis 300 euros les années suivantes. Monsieur le Maire explique que la commune a tout intérêt à adhérer à cette proposition. Pour se faire, Eure-et-Loir Ingénierie devrait nous faire parvenir prochainement un projet de convention détaillé. Il conviendra d’en délibérer dès réception.

8. Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif aux comptes et à la gestion de la Communauté d’Agglomération Chartres Métropole – année de vérification 2014 et suivantes – communication aux communes membres de Chartres Métropole

La Chambre Régionale des Comptes Région Centre-val de Loire a adressé à la commune de Corancez le 17 octobre 2022, son rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion de la communauté d'agglomération Chartres métropole (cahier 1 et cahier 2) entre 2014 et 2019. Cette transmission est effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières.

Comme toutes les communes membres de Chartres métropole, il appartient à la collectivité de prendre acte de ce document mais aussi des réponses apportées par la communauté d’agglomération et des suites qu’elle entend donner (ou sur lesquelles elle travaille déjà) aux différentes recommandations formulées par la chambre dans les 2 cahiers.

Comme précisé en conseil communautaire, Chartres métropole a été, par courrier du 2 mars 2020, informée par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire de l’engagement de cette procédure. L’instruction a été réalisée de mars 2020 à juillet 2022. En pleine crise pandémique et jusqu’à récemment, de nombreux échanges et entretiens ont pu intervenir avec le Magistrat désigné par la Présidente de la CRC. Conformément à la procédure, la Chambre Régionale des Comptes a adressé à la Collectivité un rapport d'observations provisoires (ROP) en avril 2022, auquel Chartres métropole a répondu dans un délai de deux mois. Puis la Chambre Régionale a arrêté un rapport d'observations définitives (ROD) le 29 juin 2022, auquel une nouvelle réponse de la collectivité a pu être transmise le 22 juillet 2022.

Le rapport d’observations définitives de la Chambre clôture l’examen de la gestion. Il comporte une synthèse, des constats et des recommandations ainsi que la réponse de la collectivité. Il est structuré en 2 cahiers. Ce rapport a été notifié au Président de Chartres métropole par courrier du 8 août 2022. L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation au Président de communiquer pour information le rapport d’observations définitives au conseil communautaire dès sa plus proche réunion suivant la notification du rapport.

Le Conseil communautaire a ainsi pris connaissance du document le 29 septembre 2022 ; un débat s’est tenu (Délibération 2022-092 du 29/09/2022 jointe); au cours duquel ont été exposées les mesures déjà prises ou engagées en réponse aux recommandations formulées. Elles sont les suivantes :

Cahier n°1 – Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable

Recommandation 1 – Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux différents types d’usagers. Recommandation 2 – Accompagner la programmation pluriannuelle des investissements d’une prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité. Recommandation 3 – Mettre en œuvre une nomenclature d’achat adaptée aux besoins.Réunion du Conseil Municipal du 25 octobre 2022

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Cahier n°2 – Les risques engendrés par l’externalisation

Recommandation 1 – Identifier, analyser et gérer les risques engendrés par les externalisations.

Recommandation 2 – Mettre en œuvre un code de bonne conduite pour prévenir les situations à risque au plan déontologique.

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Président de Chartres Métropole présentera, devant l’assemblée, les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport sera communiqué à la Chambre Régionale des Comptes.

Le Conseil municipal est sollicité et

- prend acte :

- du contenu de la copie du rapport communiqué par la Chambre Régionale des Comptes de la Région Centre-Val de Loire le 17 octobre 2022 concernant les comptes et la gestion de la communauté d’Agglomération CHARTRES METROPOLE (années 2014 et suivantes) ; qui a donné lieu à un débat ;

- des réponses apportées par la Communauté d’Agglomération au rapport rendu par la juridiction ;

- des réponses rédigées à ce jour par CHARTRES METROPOLE suite aux recommandations des 2 cahiers adressés par la Chambre Régionale des Comptes ;

- précise que la collectivité a suivi la procédure exposée dans le courrier reçu le 17 octobre 2022.

9. Divers

- Monsieur le Maire fait le point sur l’avancement du chiffrage des travaux de la SAEDEL ainsi que sur les travaux relatifs à la station d’épuration.

- L’assemblée évoque l’opportunité d’installer un pupitre pédagogique face à la pierre Saint- Martin.

- Les dates de pose et dépose des guirlandes lumineuses seront adaptées à la nécessité de sobriété au niveau de la consommation électrique.

- L’assemblée fait le point sur les travaux à entreprendre au niveau des fossés par le SITHOR. - L’ancienne camionnette de la commune a été vendue.

- Une réunion préparatoire à l’élaboration du prochain bulletin communale est à prévoir. - Suite au déménagement de l’ancien président de l’association de Corancez, une nouvelle équipe se met en place et propose des activités.

La séance est levée à 21 h 45.

POUR EXTRAIT

En mairie, le 28 octobre 2022

Le Maire

Alain CHOUPART