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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Corancez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024
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CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Par une convocation en date du 18 octobre 2024, le Conseil municipal est invité à se réunir le mardi 22 octobre 2024 à 20 heures pour délibérer des questions suivantes :
Approbation du compte-rendu du 3 septembre 2024,
Chartres Métropole : proposition d’adhésion à un groupement de commande semi- intégré pour des prestations de vidéosurveillance.
SAEDEL : demande d’avance de trésorerie,
CDG : Contrat de groupe assurance statutaire,
Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des CDG du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher, Participation à la Protection sociale complémentaire labellisée.
Vente de la tondeuse autoportée,
Prix du repas du banquet communal,
Vote des subventions,
Divers.
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RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 octobre à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain CHOUPART, Maire. Présents : M. Alain CHOUPART, M. Philippe AUFFRAY, M. Michel GLIN, M. Patrick DEVENET, M., Mme Joëlle SILLY, M. Hervé BORDIER
Absents : Stéphane OBERDIEDER (pouvoir à P. Devenet), Marine DESEYNE, Mme Gaëlle TRUFFERT (pouvoir à J. SILLY), M. Joffrey PINAULT (pouvoir à A. Choupart), Secrétaire de séance : Michel GLIN
Date de convocation : 18 octobre 2024
Nombres de membres : En exercice : 10 Présents : 6 Votants : 9
Le compte rendu du Conseil Municipal du 3 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
1. Chartres Métropole : Convention de groupement de commande semi-intégré pour des prestations de vidéosurveillance
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Chartres, Chartres Métropole, le CCAS de la Ville de Chartres, le CIAS de Chartres Métropole se sont associés pour conclure un (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s) relatifs l’acquisition d’un système de vidéosurveillance.
Le groupement concerne l’acquisition de tous les éléments matériels et logiciels nécessaires à la mise en place, et la maintenance, d’un système de vidéosurveillance. Cela inclut, sans s’y limiter, la fourniture de caméras et leurs supports, leurs raccordements et les licences logicielles pour exploiter celles-ci. Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024
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Afin de permettre la réalisation d’économies d’échelle, la commune de Corancez souhaite également adhérer à ce groupement, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
La convention constitutive précise les modalités de fonctionnement du groupement. Elle stipule que Chartres Métropole sera coordonnateur et détermine ses fonctions. Les membres du groupement autorisent le représentant du coordonnateur à signer le(s) marché(s) et accord(s)-cadre(s) dans le respect des éléments de collaboration décrits dans la convention. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Il prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement dans le cadre de la passation du/des marché(s) et accords- cadres.
Chaque membre du groupement sera chargé d’émettre, pour les besoins qui le concerne, les bons de commande ou ordre de service demandant l’exécution des prestations au titulaire du marché ou de l’accord-cadre, de procéder à la vérification des prestations et/ou fournitures et à leur admission, aux paiements de factures et tout autre acte lié à l’exécution technique et financière du/des marché(s) et accords-cadres.
En qualité de coordonnateur du groupement, Chartes Métropole sera chargé de la procédure de passation, de la signature et de la notification des marchés et accords-cadres ainsi que des éventuels marchés subséquents, dans le respect des règles de la commande publique et, le cas échéant, des autres réglementations applicables.
En outre, si la réglementation impose la tenue d’une commission d’appel d’offres dans le cadre des procédures de passation des marchés définies par les législations nationales ou communautaires, la commission d’appel d’offre compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.
La convention sera conclue pour une durée de six ans à compter de sa date de notification à l’ensemble des membres du groupement. Elle est renouvelable une fois, par reconduction tacite pour une durée équivalente à la durée initiale.
Après étude et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE l’adhésion au groupement de commande semi-intégré portant sur des prestations de vidéosurveillance
- APPROUVE la convention de groupement de commande semi-intégré portant sur des prestations de vidéosurveillance
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les actes afférents
2. SAEDEL : Avenant n° 3 – Convention d’avance de trésorerie pour le lotissement« Cœur de village »
- Considérant la concession d'aménagement en date du 27 novembre 2013 signée avec la
SAEDEL,
- Considérant le plan de trésorerie prévisionnel de cette concession,
- Considérant les engagements financiers, Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024
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Sur sollicitation de la SAEDEL, une convention d'avance de trésorerie est proposée pour un montant de quatre-vingt mille euros.
Après étude et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE de verser une avance de trésorerie d'un montant de 80 000 euros à la SAEDEL au bénéfice de l'opération citée en objet,
- VALIDE les termes de l’avenant à la concession,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 3 à la concession.
3. : Contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028
Exposé d’Alain CHOUPART, Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d’Eure-et-Loir n°2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d’une
consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe à compter du 1er janvier 2025,
Vu la consultation organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des
articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande
publique,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 11 juin 2024,
Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d’Eure-et-Loir n°2024-D-24 du 04 juillet 2024 autorisant le Président à signer le
marché négocié de service d’assurance statutaire et n°2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant le
taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe,
Le Maire rappelle que la commune de Corancez a mandaté par délibération n° 2023/029 le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son
nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge. Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024
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Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir
a communiqué à la collectivité les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes
jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) du contrat groupe d’assurance statutaire, attribué à la
compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS :
AGENTS CNRACL
Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025
Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD – Maternité
/adoption / paternité / accueil de l’enfant 15 J par arrêt en MO 5,25%
Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD – Maternité
/adoption / paternité / accueil de l’enfant 30 J par arrêt en MO 4,70%
Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
AGENTS IRCANTEC
Risques assurés Franchise
Taux au
01/01/2025
AT/MP – MO – CGM – Maternité /adoption /
paternité / accueil de l’enfant
10 J par arrêt en MO 1,09%
Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l’assureur et le courtier :
En matière de gestion :
- la dématérialisation de l’adhésion via une plateforme en ligne ;
- un espace client avec de multiples fonctionnalités ;
- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;
- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;
- le remboursement des prestations sous 2 jours ;
- le tiers payant pour les frais médicaux ;
- un interlocuteur unique.
En matière de services :
- la production de statistiques et de comptes de résultats ;
- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024
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- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent
assuré ;
- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;
- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à
l’emploi ;
- la mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides, …
Quant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, il apporte aux
collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire son assistance
administrative et son expertise (voir convention jointe en annexe). En contrepartie, la
collectivité verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des
frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.
Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, le Conseil municipal doit se prononcer sur :
➢ l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;
➢ le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de
l’IRCANTEC ;
➢ pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire, selon les
options indiquées dans le tableau ci-dessus ;
➢ l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire
(TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au
choix de la collectivité :
• du supplément familial de traitement ;
• et/ou des indemnités accessoires (à l’exception de celles qui ont un caractère de
remboursements de frais);
• et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du
TBI + NBI.
Après étude et délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :
Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire
2025-2028. Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024
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Décide d’adhérer audit contrat groupe à compter du 1er janvier 2025 pour les catégories de
personnels suivants :
▪ Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5,25 % avec une franchise de 15
jours par arrêt en maladie ordinaire
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire
(TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
En option, l’assiette de cotisation comprend également :
- le supplément familial de traitement
- le régime indemnitaire (RIFSEEP)
- les charges patronales à raison de 40 % du TBI + NBI.
▪ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,09 % avec une franchise de
10 jours par arrêt en maladie ordinaire.
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire
(TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
En option, l’assiette de cotisation comprend également :
- le supplément familial de traitement
- le régime indemnitaire (RIFSEEP)
- les charges patronales à raison de 40 % du TBI + NBI.
.
Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse
salariale assurée et autorise le Maire à signer la convention de gestion jointe en annexe.
Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve
du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.
Autorise le Maire à signer ledit contrat d’assurance dans les conditions sus énoncées et tout
document s’y rapportant.
4. Protection sociale complémentaire
Exposé de Monsieur le Maire :
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024
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En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.
Cette participation deviendra obligatoire
✓ pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,
✓ et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
✓ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
✓ le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
✓ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale- complementaire
✓ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.
Actuellement la commune verse déjà une participation aux agents : Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024
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- pour le risque prévoyance depuis 2018 (délibération du 12/12/2017)
- pour la complémentaire santé depuis 2013 (délibération du 04/12/2012)
La présente délibération a pour objet la révision des montants de participation pour la complémentaire santé.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.
De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :
✓ sur le dispositif retenu (procédure de labellisation ou convention de participation) ✓ sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 7 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DECIDE de retenir la procédure de labellisation pour le risque santé,
• DECIDE de verser un nouveau montant de participation à compter du 1er janvier 2025 :
• en fonction de la catégorie de l’agent :
✓ 15. €/mois pour agents de catégorie A
✓ 20 €/mois pour les agents de catégorie B
✓ 30 €/mois pour les agents de catégorie C
• et de la composition familiale :
✓ 10. €/mois au titre du conjoint adhérant à la mutuelle de l’agent
✓ 10 €/mois par enfant à charge adhérant à la mutuelle de l’agent
NB : La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ». Toutefois, pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, étant donné que la participation ne doit pas dépasser le montant de la cotisation, il est nécessaire que les différents employeurs d’un même agent se concertent afin que le montant des participations cumulées n’excède pas celui de la cotisation acquittée par l’agent.
Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de l’agent devront donc se coordonner en conséquence.
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6450.
Cette délibération annule et remplace, à compter du 1er janvier 2025, la délibération n° 2012/048 du 4 décembre 2012. Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024
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5. Vente de la tondeuse autoportée
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a fait l’acquisition d’une nouvelle tondeuse autoportée pour l’agent technique.
Il convient maintenant de vendre l’ancienne tondeuse ETESIA, immatriculé CE-752-XH.
La concession auprès de laquelle a été acheté le nouveau véhicule proposait de la racheter au prix de 1 500 euros. Au vu des prix du marché, il semble possible de vendre ce véhicule au moins au prix de 2 000 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à vendre le véhicule immatriculé CF-752-XH et à signer tous les documents afférents à cette vente.
6. Prix du repas du banquet communal
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal organise chaque année un banquet pour les personnes âgées de la commune. Ce banquet est offert gratuitement aux personnes de plus de 65 ans. Toutefois, les personnes plus jeunes qui souhaitent participer à ce banquet doivent s’acquitter du prix du repas auprès de la commune.
Après étude et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Fixe le prix du repas au prix réel facturé par le traiteur organisateur,
• Décide que cette décision soit pérenne, valable à compter de l’année 2024 et pour les années à venir.
7. Vote des subventions
Monsieur le Maire, présente aux membres du Conseil diverses demandes de subventions.
Après étude et délibération, le Conseil municipal :
Décide d'accorder les subventions suivantes :
• Bleuets de France (ONAC) ............................. 40 €
• COMPA .......................................................... 35 €
• Le Souvenir Français ...................................... 45 €
• ANERVEDEL ................................................. 65 €
• CAUE .............................................................. 50 €
• Fonds départemental d’Aide aux Jeunes. ........ 50 €
• Dammarie Foot Bois Gueslin……………….. 60 €
7. Divers
Les différents travaux dans la commune se poursuivent et les délais devraient être respectés. Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024
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La séance est levée à 21 h 10.
POUR EXTRAIT
En mairie, le 25 octobre 2024
Le Maire
Alain CHOUPART