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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 099 du 28 06 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 099 du 28 06 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SP…CIAL
N∞47-2024-099
PUBLI… LE 28 JUIN 2024 Sommaire
Centre hospitalier d'Agen /
47-2024-06-17-00009 - DÈlÈgation de signature du Centre Hospitalier
Agen-NÈrac et de l'EHPAD de Pumirol (6 pages) Page 4
PrÈfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-06-19-00030 - ArrÍtÈ vidÈoprotection AGENTLAN ñ INTERMARCHE
‡ Agen (3 pages) Page 11
47-2024-06-19-00032 - ArrÍtÈ vidÈoprotection Caisse dí…pargne Aquitaine
Poitou Charentes ‡ Aiguillon (3 pages) Page 15
47-2024-06-19-00033 - ArrÍtÈ vidÈoprotection CIC SUD OUEST ‡ BoÈ (3
pages) Page 19
47-2024-06-19-00005 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune d'Agen (3 pages) Page 23
47-2024-06-19-00008 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Buzet sur BaÔse
(3 pages) Page 27
47-2024-06-19-00007 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Dolmayrac (3
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47-2024-06-19-00006 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune Pont du Casse (3
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47-2024-06-19-00036 - ArrÍtÈ vidÈoprotection ELECTRONIC
CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS ‡ Sainte Livrade sur Lot (3 pages) Page 43
47-2024-06-19-00041 - ArrÍtÈ vidÈoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 ‡
Bias (3 pages) Page 47
47-2024-06-19-00042 - ArrÍtÈ vidÈoprotection GARAGE SEB AUTOS ‡
Condezaygues (3 pages) Page 51
47-2024-06-19-00043 - ArrÍtÈ vidÈoprotection INDIGO PARK AGEN
CARNOT-LAFAYETTE (3 pages) Page 55
47-2024-06-19-00040 - ArrÍtÈ vidÈoprotection L'OR EN CASH ‡ Marmande
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47-2024-06-19-00034 - ArrÍtÈ vidÈoprotection MONTAYRAL DISTRIBUTION
ñ Magasin LECLERC (3 pages) Page 63
47-2024-06-19-00039 - ArrÍtÈ vidÈoprotection OR EN CASH ‡ Agen (3
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47-2024-06-19-00047 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT
INDIGO - Parking DuvergÈ ‡ Agen (3 pages) Page 71
47-2024-06-19-00046 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT
INDIGO - Parking Gare ‡ Agen (3 pages) Page 75
2 47-2024-06-19-00044 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT
INDIGO - Parking MarchÈ Couvert ‡ Agen (3 pages) Page 79
47-2024-06-19-00045 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT
INDIGO - Parking Reine Garonne ‡ Agen (3 pages) Page 83
47-2024-06-19-00038 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SARL DISTRIBUTION
GERALDINE ñ CARREFOUR CITY ‡ Agen (3 pages) Page 87
47-2024-06-19-00029 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SAS PROSJET IRRIGARONE ñ
HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE ‡ BoÈ (3 pages) Page 91
47-2024-06-19-00035 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SNC MARYLAND ‡
Foulayronnes (3 pages) Page 95
47-2024-06-19-00031 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SOCI…T… G…N…RALE SUD
OUEST ‡ Tonneins (3 pages) Page 99
47-2024-06-19-00037 - ArrÍtÈ vidÈoprotection TOTAL Marketing France ‡
Tonneins (3 pages) Page 103
3 Centre hospitalier d'Agen
47-2024-06-17-00009
DÈlÈgation de signature du Centre Hospitalier
Agen-NÈrac et de l'EHPAD de Pumirol
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - DÈlÈgation de signature du Centre Hospitalier Agen-NÈrac et de l'EHPAD de Pumirol 4 Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - DÈlÈgation de signature du Centre Hospitalier Agen-NÈrac et de l'EHPAD de Pumirol 5 Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - DÈlÈgation de signature du Centre Hospitalier Agen-NÈrac et de l'EHPAD de Pumirol 6 Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - DÈlÈgation de signature du Centre Hospitalier Agen-NÈrac et de l'EHPAD de Pumirol 7 Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - DÈlÈgation de signature du Centre Hospitalier Agen-NÈrac et de l'EHPAD de Pumirol 8 Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - DÈlÈgation de signature du Centre Hospitalier Agen-NÈrac et de l'EHPAD de Pumirol 9 Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-06-17-00009 - DÈlÈgation de signature du Centre Hospitalier Agen-NÈrac et de l'EHPAD de Pumirol 10 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00030
ArrÍtÈ vidÈoprotection AGENTLAN ñ
INTERMARCHE ‡ Agen
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00030 - ArrÍtÈ vidÈoprotection AGENTLAN ñ INTERMARCHE ‡ Agen 11 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00030
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AGENTLAN – INTERMARCHE, Avenue de l’Atlantique à Agen (47) déposée par M. Aymeric LAVEDIAUX, Adhérant de AGENTLAN – INTERMARCHE, Avenue de l’Atlantique à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Aymeric LAVEDIAUX, Adhérant de AGENTLAN – INTERMARCHE à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé AGENTLAN – INTERMARCHE, Avenue de l’Atlantique à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Autres : Cambriolages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00030 - ArrÍtÈ vidÈoprotection AGENTLAN ñ INTERMARCHE ‡ Agen 12 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 31 caméras intérieures et 16 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Aymeric LAVEDIAUX (adhérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00030 - ArrÍtÈ vidÈoprotection AGENTLAN ñ INTERMARCHE ‡ Agen 13 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Aymeric LAVEDIAUX, Adhérant de AGENTLAN – INTERMARCHE.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00030 - ArrÍtÈ vidÈoprotection AGENTLAN ñ INTERMARCHE ‡ Agen 14 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00032
ArrÍtÈ vidÈoprotection Caisse dí…pargne
Aquitaine Poitou Charentes ‡ Aiguillon
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00032 - ArrÍtÈ vidÈoprotection Caisse dí…pargne Aquitaine Poitou Charentes ‡ Aiguillon 15 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00032
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charente, rue Jean Emile Bazin à Aiguillon (47) déposée par Le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes, 1 parvis Corto Maltese à Bordeaux Cedex (31) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes à Bordeaux Cedex (31), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charente, rue Jean Emile Bazin à Aiguillon (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00032 - ArrÍtÈ vidÈoprotection Caisse dí…pargne Aquitaine Poitou Charentes ‡ Aiguillon 16 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Le directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de la CEAPC, les opérateurs du Poste Central de télésurveillance et les techniciens de la société de maintenance du matériel vidéo.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00032 - ArrÍtÈ vidÈoprotection Caisse dí…pargne Aquitaine Poitou Charentes ‡ Aiguillon 17 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00032 - ArrÍtÈ vidÈoprotection Caisse dí…pargne Aquitaine Poitou Charentes ‡ Aiguillon 18 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00033
ArrÍtÈ vidÈoprotection CIC SUD OUEST ‡ BoÈ
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00033 - ArrÍtÈ vidÈoprotection CIC SUD OUEST ‡ BoÈ 19 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00033
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CIC, 1664 avenue du Docteur Jean Nogues à Boé (47) déposée par Le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST, 20 quai des Chartons à Bordeaux (31) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST à Bordeaux (31), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CIC, 1664 avenue du Docteur Jean Nogues à Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Protection Incendie/Accidents
Prévention des atteintes aux biens
Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00033 - ArrÍtÈ vidÈoprotection CIC SUD OUEST ‡ BoÈ 20 Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Opérateurs de télésurveillance, techniciens installateur mainteneur, personnel du service sécurité et personnel de la banque.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00033 - ArrÍtÈ vidÈoprotection CIC SUD OUEST ‡ BoÈ 21 Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité du CIC SUD OUEST.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00033 - ArrÍtÈ vidÈoprotection CIC SUD OUEST ‡ BoÈ 22 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00005
ArrÍtÈ vidÈoprotection commune d'Agen
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00005 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune d'Agen 23 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00005
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue Joseph Bara à Agen (47) déposée par M. Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire de la commune d’Agen, Place Esquinol à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire de la commune d’Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé rue Joseph Bara à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention du trafic de stupéfiants
Constatation des infractions aux règles de circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00005 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune d'Agen 24 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Elyazide ISMAIL (Chef de Service Police Municipale).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00005 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune d'Agen 25 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire de la commune d’Agen.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00005 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune d'Agen 26 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00008
ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Buzet sur
BaÔse
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00008 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Buzet sur BaÔse 27 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00008
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé dans la commune de Buzet sur Baïse (47) déposée par M. Jean-Louis HOLINE, maire de la commune de Buzet-sur-Baïse, 1 Place de la Résistance à Buzet-sur-Baïse (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jean-Louis HOLINE, maire de la commune de Buzet-sur-Baïse (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé dans la commune de Buzet sur Baïse (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00008 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Buzet sur BaÔse 28 Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Chantal GAREZ (maire adjoint), M. Jean-Marie MASSENET (A.S.V.O), M. Jean-Louis MOLINIE (maire), M. Pascal SANCHEZ (maire adjoint), Mme. Patricia CHENUIL ( maire adjoint) et M. Laurent VIDAL (maire adjoint).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00008 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Buzet sur BaÔse 29 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean-Louis HOLINE, maire de la Commune de Buzet-sur-Baïse.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00008 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Buzet sur BaÔse 30 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00007
ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Dolmayrac
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00007 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Dolmayrac 31 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00007
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Place de la Tour à Dolmayrac (47) déposée par M. Gilles GROSJEAN, maire de la Commune de Dolmayrac, 10 place du Souvenir à Dolmayrac (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Gilles GROSJEAN, maire de la commune de Dolmayrac (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Place de la Tour à Dolmayrac (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00007 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Dolmayrac 32 Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Gilles GROSJEN (maire), Mme Stéphanie MONTY (agent en charge des bâtiments) et M. Pierre BERNOU (1er adjoint au maire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00007 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Dolmayrac 33 Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Gilles GROSJEAN, maire de la commune de Dolmayrac.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00007 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Dolmayrac 34 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00009
ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Virazeil
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00009 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Virazeil 35 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00009
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 1 Place de la Mairie à Virazeil (47) déposée par M. Christophe COURRELONGUE, Maire de la commune de Virazeil, 1 Place de la Mairie à Virazeil (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Christophe COURRELONGUE, Maire de la commune de Virazeil (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 1 Place de la Mairie à Virazeil (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Autres : Cambriolages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00009 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Virazeil 36 Le système comporte 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Alexandre LEBEDINSKY (adjoint au maire) et M. Pascal PIRA (adjoint au maire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00009 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Virazeil 37 Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe COURRELONGUE, Maire de la commune de Virazeil.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00009 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune de Virazeil 38 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00006
ArrÍtÈ vidÈoprotection commune Pont du Casse
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00006 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune Pont du Casse 39 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00006
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé commune de, à Pont du Casse (47) déposée par M. Christian DELBREL, Maire de la commune Pont du Casse, Place Jean- François Poncet à Pont du Casse (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Christian DELBREL, Maire de la commune de Pont du Casse (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé dans la commune de Pont du Casse (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention du trafic de stupéfiants
Constatation des infractions aux règles de circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00006 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune Pont du Casse 40 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Christian DELBREL (maire), Mme Janine DULIS (DGS), et M. Michel LOUVET (adjoint au maire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00006 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune Pont du Casse 41 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christian DELBREL, Maire de la commune de Pont du Casse.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00006 - ArrÍtÈ vidÈoprotection commune Pont du Casse 42 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00036
ArrÍtÈ vidÈoprotection ELECTRONIC CONFORT
SARL GIUDICELLI ET FILS ‡ Sainte Livrade sur Lot
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00036 - ArrÍtÈ vidÈoprotection ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS ‡ Sainte Livrade sur Lot 43 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00036
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS, 2 bis avenue René Bouchon à Sainte Livrade sur Lot (47) déposée par Mme Vanessa MICHE, gérante de ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS, 2 bis avenue René Bouchon à Sainte Livrade sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Vanessa MICHE, gérante de ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS à Sainte Livrade sur Lot (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS, 2 bis avenue René Bouchon à Sainte Livrade sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00036 - ArrÍtÈ vidÈoprotection ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS ‡ Sainte Livrade sur Lot 44 Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Vanessa MICHE (gérante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00036 - ArrÍtÈ vidÈoprotection ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS ‡ Sainte Livrade sur Lot 45 Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Vanessa MICHE, gérante de ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00036 - ArrÍtÈ vidÈoprotection ELECTRONIC CONFORT SARL GIUDICELLI ET FILS ‡ Sainte Livrade sur Lot 46 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00041
ArrÍtÈ vidÈoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ
47 ‡ Bias
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00041 - ArrÍtÈ vidÈoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 ‡ Bias 47 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00041
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EURL MIDI PNEU OCCAZ 47, Lieu-dit Paren à Bias (47) déposée par M. Frédérique BEAUSSART, Gérant de EURL MIDI PNEU OCCAZ 47, Lieu-dit Paren à Bias (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Frédérique BEAUSSART, Gérant de l’EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 à Bias (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé EURL MIDI PNEU OCCAZ 47, Lieu-dit Paren à Bias (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00041 - ArrÍtÈ vidÈoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 ‡ Bias 48 Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Frédérique BEAUSSART (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00041 - ArrÍtÈ vidÈoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 ‡ Bias 49 Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Frédérique BEAUSSART, Gérant de l’EURL MIDI PNEU OCCAZ 47.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00041 - ArrÍtÈ vidÈoprotection EURL MIDI PNEU OCCAZ 47 ‡ Bias 50 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00042
ArrÍtÈ vidÈoprotection GARAGE SEB AUTOS ‡
Condezaygues
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00042 - ArrÍtÈ vidÈoprotection GARAGE SEB AUTOS ‡ Condezaygues 51 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00042
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GARAGE SEB AUTOS, 60 LD Labesque ZA Lalandette à Condezaygues (47) déposée par M. Sébastien MOULY, Directeur du GARAGE SEB AUTOS, 60 LD Labesque ZA Lalandette à Condezaygues (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Sébastien MOULY, Directeur du GARAGE SEB AUTOS à Condezaygues (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GARAGE SEB AUTOS, 60 LD Labesque ZA Lalandette à Condezaygues (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Autres : Cambriolages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00042 - ArrÍtÈ vidÈoprotection GARAGE SEB AUTOS ‡ Condezaygues 52 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Sébastien MOULY (directeur).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00042 - ArrÍtÈ vidÈoprotection GARAGE SEB AUTOS ‡ Condezaygues 53 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Sébastien MOULY, Directeur du GARAGE SEB AUTOS.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00042 - ArrÍtÈ vidÈoprotection GARAGE SEB AUTOS ‡ Condezaygues 54 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00043
ArrÍtÈ vidÈoprotection INDIGO PARK AGEN
CARNOT-LAFAYETTE
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00043 - ArrÍtÈ vidÈoprotection INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE 55 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00043
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE, 177 Boulevard du Président Carnot à Agen (47) déposée par M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE, 177 Boulevard du Président Carnot à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE, 177 Boulevard du Président Carnot à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Prévention d’actes terroristes
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00043 - ArrÍtÈ vidÈoprotection INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE 56 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Valérie BOUDART (responsable BLI), M. Patrice CARMARAN (directeur secteur), M. Eric TOUFFE (responsable maintenance direction générale) et M . Stéphane POMMIER (technicien exploitant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00043 - ArrÍtÈ vidÈoprotection INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE 57 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00043 - ArrÍtÈ vidÈoprotection INDIGO PARK AGEN CARNOT-LAFAYETTE 58 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00040
ArrÍtÈ vidÈoprotection L'OR EN CASH ‡
Marmande
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00040 - ArrÍtÈ vidÈoprotection L'OR EN CASH ‡ Marmande 59 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00040
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé L’OR EN CASH, 57 rue Charles de Gaulle à Marmande (47) déposée par M. Christophe GERBER, PDG de L’OR EN CASH, 12- 14 rond-point des Champs Elysées à Paris (75) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Christophe GERBER, PDG deL’OR EN CASH à Paris (75), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé L’OR EN CASH, 57 rue Charles de Gaulle à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00040 - ArrÍtÈ vidÈoprotection L'OR EN CASH ‡ Marmande 60 Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Christophe GERBER (pdg), Mme Valérie GERBER (vice présidente) et M. Nicolas MOULARD (responsable sécurité).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00040 - ArrÍtÈ vidÈoprotection L'OR EN CASH ‡ Marmande 61 concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe GERBER, PDG de L’OR EN CASH.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00040 - ArrÍtÈ vidÈoprotection L'OR EN CASH ‡ Marmande 62 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00034
ArrÍtÈ vidÈoprotection MONTAYRAL
DISTRIBUTION ñ Magasin LECLERC
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00034 - ArrÍtÈ vidÈoprotection MONTAYRAL DISTRIBUTION ñ Magasin LECLERC 63 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00034
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC, 119 ZA Porte du Quercy à Montrayral (47) déposée par M. Mourad GRAJA, Président de MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC, 119 ZA Porte du Quercy à Montrayral (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Mourad GRAJA, Président de MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC à Montrayral (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC, 119 ZA Porte du Quercy à Montrayral (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Autres : Cambriolages
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00034 - ArrÍtÈ vidÈoprotection MONTAYRAL DISTRIBUTION ñ Magasin LECLERC 64 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 38 caméras intérieures et 21 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Mourad GRAJA (président), M. Christophe AMAT (responsable séucirté), M. Steeve ANCARANI (directeur), Mme Saadia HOUDAISI (directrice adjointe), M. Sébastien GORLIER, Mme Cloé BROSSERON, M. Cédric PARCELIER, M. Jean-Luc PAUZIE et Mme Vanessa BORREL.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00034 - ArrÍtÈ vidÈoprotection MONTAYRAL DISTRIBUTION ñ Magasin LECLERC 65 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Mourad GRAJA, Président de MONTAYRAL DISTRIBUTION – Magasin LECLERC.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00034 - ArrÍtÈ vidÈoprotection MONTAYRAL DISTRIBUTION ñ Magasin LECLERC 66 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00039
ArrÍtÈ vidÈoprotection OR EN CASH ‡ Agen
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00039 - ArrÍtÈ vidÈoprotection OR EN CASH ‡ Agen 67 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00039
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé OR EN CASH, 29 boulevard de la République à Agen (47) déposée par M. Christophe GERBER, PDG de OR EN CASH, 29 boulevard de la République à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Christophe GERBER, PDG de OR EN CASH à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé OR EN CASH, 29 boulevard de la République à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00039 - ArrÍtÈ vidÈoprotection OR EN CASH ‡ Agen 68 Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Christophe GERBER (pdg), Mme Valérie GERBER (directrice générale) et M. Nicolas MOULARD (responsable sécurité).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00039 - ArrÍtÈ vidÈoprotection OR EN CASH ‡ Agen 69 Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe GERBER, PDG de OR EN CASH.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00039 - ArrÍtÈ vidÈoprotection OR EN CASH ‡ Agen 70 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00047
ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO - Parking DuvergÈ ‡
Agen
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00047 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking DuvergÈ ‡ Agen 71 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00047
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN DUVERGE, 101 rue Gérard Duvergé à Agen (47) déposée par M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Duvergé, 101 rue Gérard Duvergé à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale dePARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Duvergé à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN DUVERGE, 101 rue Gérard Duvergé à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Prévention du trafic de stupéfiants
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00047 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking DuvergÈ ‡ Agen 72 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Valérie BOUDART (responsable BLI), M. Patrice CARMARAN (directeur secteur), M. Eric TOUFFE (responsable maintenance direction générale) et M . Stéphane POMMIER (technicien exploitant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00047 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking DuvergÈ ‡ Agen 73 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Duvergé.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00047 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking DuvergÈ ‡ Agen 74 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00046
ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO - Parking Gare ‡ Agen
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00046 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Gare ‡ Agen 75 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00046
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN GARE, Rue Brondeau de Senelles à Agen (47) déposée par M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Gare, Rue Brondeau de Senelles à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Gare à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN GARE, Rue Brondeau de Senelles à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Prévention d’actes terroristes
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00046 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Gare ‡ Agen 76 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 25 caméras intérieures et 18 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Valérie BOUDART (responsable BLI), M. Patrice CARMARAN (directeur secteur), M. Eric TOUFFE (responsable maintenance direction générale) et M . Stéphane POMMIER (technicien exploitant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00046 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Gare ‡ Agen 77 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Gare.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00046 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Gare ‡ Agen 78 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00044
ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO - Parking MarchÈ
Couvert ‡ Agen
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00044 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking MarchÈ Couvert ‡ Agen 79 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00044
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN MARCHE COUVERT, 24 place Jean Baptiste Durant à Agen (47) déposée par M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Marché Couvert, 24 place Jean Baptiste Durant à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Marché Couvert à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN MARCHE COUVERT, 24 place Jean Baptiste Durant à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Prévention d’actes terroristes
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00044 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking MarchÈ Couvert ‡ Agen 80 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 32 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Valérie BOUDART (responsable BLI), M. Patrice CARMARAN (directeur secteur), M. Eric TOUFFE (responsable maintenance direction générale) et M . Stéphane POMMIER (technicien exploitant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00044 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking MarchÈ Couvert ‡ Agen 81 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Marché Couvert.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00044 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking MarchÈ Couvert ‡ Agen 82 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00045
ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE
STATIONNEMENT INDIGO - Parking Reine
Garonne ‡ Agen
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00045 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Reine Garonne ‡ Agen 83 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00045
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN REINE GARONNE, 15 rue Garonne à Agen (47) déposée par M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Reine Garonne, 15 rue Garonne à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Reine Garonne à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé INDIGO PARK AGEN REINE GARONNE, 15 rue Garonne à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens
Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00045 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Reine Garonne ‡ Agen 84 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 19 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Valérie BOUDART (responsable BLI), M. Patrice CARMARAN (directeur secteur), M. Eric TOUFFE (responsable maintenance direction générale) et M . Stéphane POMMIER (technicien exploitant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00045 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Reine Garonne ‡ Agen 85 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric TOUFFE, Responsable maintenance direction régionale de PARC DE STATIONNEMENT INDIGO – Parking Reine Garonne.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00045 - ArrÍtÈ vidÈoprotection PARC DE STATIONNEMENT INDIGO - Parking Reine Garonne ‡ Agen 86 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00038
ArrÍtÈ vidÈoprotection SARL DISTRIBUTION
GERALDINE ñ CARREFOUR CITY ‡ Agen
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00038 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SARL DISTRIBUTION GERALDINE ñ CARREFOUR CITY ‡ Agen 87 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00038
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY, 7 cours du 14 Juillet à Agen (47) déposée par M. Jian GAO, Gérant de la SARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY, 7 cours du 14 Juillet à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jian GAO, Gérant de laSARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY à Agen (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY, 7 cours du 14 Juillet à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00038 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SARL DISTRIBUTION GERALDINE ñ CARREFOUR CITY ‡ Agen 88 Le système comporte 16 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Pauline GAO (adjointe) et M. Jian GAO (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00038 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SARL DISTRIBUTION GERALDINE ñ CARREFOUR CITY ‡ Agen 89 Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jian GAO, Gérant de la SARL DISTRIBUTION GERALDINE – CARREFOUR CITY.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00038 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SARL DISTRIBUTION GERALDINE ñ CARREFOUR CITY ‡ Agen 90 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00029
ArrÍtÈ vidÈoprotection SAS PROSJET
IRRIGARONE ñ HYDRALIANS PROSJET
IRRIGARONE ‡ BoÈ
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00029 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SAS PROSJET IRRIGARONE ñ HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE ‡ BoÈ 91 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00029
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE BOE, 320 avenue Georges Guignard à Boé (47) déposée par M. Luc ARMAND,Directeur de filiale de la SAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE BOE, 320 avenue Georges Guignard à Boé (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Luc ARMAND,Directeur de filiale de laSAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE BOE à Boé (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE BOE, 320 avenue Georges Guignard à Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00029 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SAS PROSJET IRRIGARONE ñ HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE ‡ BoÈ 92 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Luc ARMAND (directeur de filiale), M. Etienne BARADA (directeur d’agence), M. Philippe ZWEIG (responsable ADV) et M. Redouane TOUZANI (responsable magasin).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00029 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SAS PROSJET IRRIGARONE ñ HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE ‡ BoÈ 93 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Luc ARMAND, Directeur de filiale de la SAS PROSJET IRRIGARONE – HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE BOE.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00029 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SAS PROSJET IRRIGARONE ñ HYDRALIANS PROSJET IRRIGARONE ‡ BoÈ 94 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00035
ArrÍtÈ vidÈoprotection SNC MARYLAND ‡
Foulayronnes
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00035 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SNC MARYLAND ‡ Foulayronnes 95 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00035
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC MARYLAND, 4820 avenue du Vallon de Vérone à Foulayronnes (47) déposée par M. Lucas FERLAND, Gérant de SNC MARYLAND, 4820 avenue du Vallon de Vérone à Foulayronnes (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Lucas FERLAND, Gérant de SNC MARYLAND à Foulayronnes (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SNC MARYLAND, 4820 avenue du Vallon de Vérone à Foulayronnes (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00035 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SNC MARYLAND ‡ Foulayronnes 96 Le système comporte 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Pierre FERLAND (associé), M. Lucas FERLAND (gérant) et Mme Marie Pierre FERLAND (associée).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00035 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SNC MARYLAND ‡ Foulayronnes 97 Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Lucas FERLAND, Gérant de SNC MARYLAND.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00035 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SNC MARYLAND ‡ Foulayronnes 98 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00031
ArrÍtÈ vidÈoprotection SOCI…T… G…N…RALE SUD
OUEST ‡ Tonneins
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00031 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SOCI…T… G…N…RALE SUD OUEST ‡ Tonneins 99 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00031
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST, 25 rue Maréchal Joffre à Tonneins (47) déposée par Le gestionnaire logistique de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST, 25 rue Maréchal Joffre à Tonneins (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le gestionnaire logistique de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST à Tonneins (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST, 25 rue Maréchal Joffre à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00031 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SOCI…T… G…N…RALE SUD OUEST ‡ Tonneins 100 Le système comporte 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Opérateurs de télésurvaillance, techniciens de maintenance et agents du service sécurité Société Générale.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00031 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SOCI…T… G…N…RALE SUD OUEST ‡ Tonneins 101 Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gestionnaire logistique de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SUD OUEST.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00031 - ArrÍtÈ vidÈoprotection SOCI…T… G…N…RALE SUD OUEST ‡ Tonneins 102 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00037
ArrÍtÈ vidÈoprotection TOTAL Marketing France
‡ Tonneins
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00037 - ArrÍtÈ vidÈoprotection TOTAL Marketing France ‡ Tonneins 103 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00037
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé NF058145 – RELAIS TONNEINS - TOTAL Marketing France, rue Mendes France à Tonneins (47) déposée par M. Jamal BOUNOUA, Gérant de TOTAL Marketing France, 562 avenue Du Parc de l’île à Nanterre Cedex (92) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jamal BOUNOUA, Gérant de TOTAL Marketing France à Nanterre Cedex (92), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé NF058145 – RELAIS TONNEINS - TOTAL Marketing France, rue Mendes France à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Prévention d’actes terroristes
Autres : Prévention de la criminalité courante
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00037 - ArrÍtÈ vidÈoprotection TOTAL Marketing France ‡ Tonneins 104 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Delphine KASIERS (responsable de la station), Responsable Surêté TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, Coordinateur sûreté TOTALENERGIES MARKETING FRANCEet Maintenance et télésurveillance.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00037 - ArrÍtÈ vidÈoprotection TOTAL Marketing France ‡ Tonneins 105 Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jamal BOUNOUA, Gérant de TOTAL Marketing France.
Agen, le 19 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00037 - ArrÍtÈ vidÈoprotection TOTAL Marketing France ‡ Tonneins 106