Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 099 du 09 06 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 099 du 09 06 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 099 du 09 06 2023)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-099

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (9 pages) Page 3

Direction départementale des territoires /

47-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant superposition

d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par convention entre l'Etat et la

Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas (8

pages) Page 13

47-2023-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant superposition

d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot par convention entre l'Etat et

la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. (8

pages) Page 22

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2023-06-08-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses

particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones

définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3

SYLVATUB (4 pages) Page 31

47-2023-06-07-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

circulation sur la RN 1113 afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu

d'artifices tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 10 juin 2023

entre 22 heures et 24 heures (2 pages) Page 36

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2023-06-07-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances

particulières dans le département de Lot-et-Garonne liée à l'existence de

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47-2023-06-08-00003 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière de

véhicules terrestres à moteur LOXANE (1 page) Page 42

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-06-09-00001

Arrêté préfectoral déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 3En

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Hs Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraterité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°.

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables .aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l' application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 ‘complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.424-3 :

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur

départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

1/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 4Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;.

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants:

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladiés animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones àà risque de diffusion du virus de l‘influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l’ emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;.

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-26-00009 du 26 mai 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n° 32-2023-06-07-00001 du 7 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l'évolution de la situation épidémiologique ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène;

Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne : - une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

219

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 5Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP. Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié susvisé ;

2° L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent .en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs; entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élévé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté 5 du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non:

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 63° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes,

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » : à l'exception du gibier à plume et à

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres,

l'environnement.

les prélèvements ne concernent que

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine

Jimite de 5 cadavres

Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

Environnement

Chiffonnette

chaque bâtiment

d'animaux vivants

poussières sèche dans Deux fois par

semaine Gène M

Nouveaux prélèvements

par écouvillonnage

trachéal et cloacal sur 20

animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » : Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,

OU

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la limite de cloacal semaine positive sous-typage 5 cadavres au LNR OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et positive sous-typage trachéal au LNR

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Echantillonnage Prélèvement Eee! Fréquence | Analyse : a L | _positive

Tous les Ecouvillon cloacal Mélange Deux fois Gène M | RT-PCR H5/H7 cadavres par 5 des par => si positive ramassés dans écouvillons | semaine sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ET 5 chiffonnettes Mélange Deux fois | Gène M Environnement | poussières sèche sur par 5 des | par.

chaque bôêtiment, sur le | écouvillons | semaine

matériel d'élevage au

contact des animaux,

mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes,

parties supérieures des

système de distribution

ET Ecouvillon trachéal Mélange Toutes les | Gène M | RT-PCR H5/H7 20 animaux par 5 des | 2 semaines => si positive vivants à partir écouvillons sous-typage au de douze Une fois | ELISA LNR semaines d'âge | Prise de sang par mois ou IDG 4/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 7Article 5 : Mesures concernant l'abattage de volailles en établissement non agréé (EANA) L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d'abattage non agréé (EANA) situé en zone réglementée.

Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la DDETSPP après analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. || est exigé notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect des mesures de biosécurité mises en place dans l'élevage et de réaliser l'examen clinique des volailles et des prélèvements éventuels. Une demande d'autorisation d'abattage doit être faite à la DDETSPP avant le premier abattage.

Article 6 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée Les mouvements de volailles, d'œufs et de viandes issus d'élevages avicoles implantés dans la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande) soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.

Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le professionnel à l'origine de l'envoi, et adressé à la DDETSPP du département du lieu de départ pour validation.

Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d'une part, s'assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent, d'autre part remplir une demande d'engagement et l'adresser à la Direction départementale de la protection des populations. La demande d'engagement vise au respect de l'ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du document d'engagement permet l'édition d’un laissez-passer sanitaire permanent.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

Article 7 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

.Les mouvements suivants sont autorisés sous conditions :

1° La mise en place de poussins d'un jour (galliformes) est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

2° Les mouvements de galliformes entre élevages au sein de la ZRS, depuis la ZRS ou à destination de la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

5/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 83° La mise en place de canetons ou d'oisons d’un jour est soumise à autorisation de la DDETSPP qui éditera un laissez-passer sanitaire basé sur une analyse de risque et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité datant de moins d'un an.

4° Les mouvements de palmipèdes à destination d’un abattoir au sein de la ZRS ou depuis la ZRS, sous laissez-passer sanitaire valide, sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse h . ly L positive

Surveillance Ecouvillonnage cloacal et trachéal | 24h avant Gène M | RT-PCR H5/H7 virologique sur 20 (40 prélèvements) en y incluant, le | mouvement | . => si positive animaux vivants par | cas échéant, les 5 derniers : SOUs-typage au INUAV concerné par | animaux trouvés morts au cours LNR le mouvement de la dernière semaine

5° Les mouvements de palmipèdes pour mise en gavage au sein de la ZRS, sous laissez-passer sanitaire valide, sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse h JUS positive

Surveillance virologique sur | Ecouvillonnage trachéal (60 | 24h avant | Gène M | RT-PCR H5/H7 60 animaux vivants par prélèvements), réalisés par mouvement => si positive INUAV de palmipèdes du le vétérinaire sanitaire, en y sous-typage site d'exploitation des incluant, le cas échéant, les au LNR animaux concernés par le 5 derniers animaux trouvés

mouvement (adaptable morts au cours de la

pour les petits effectifs) dernière semaine

En l'absence de salle de gavage disponible dans la ZRS, les mouvements de palmipèdes pour mise en gavage hors ZRS donneront lieu à une analyse de risque de la DDETSPP avant d'accorder les laissez- passer sanitaires. Dans ce cas, les distances entre élevages d'origine et salles de gavage doivent être réduites au plus court (rayon de moins de 20 km).

En l'absence de salle de gavage disponible en zone tampon (ZT) telle que définie par les instructions en vigueur, les mouvements de palmipèdes depuis la ZT vers un atelier de gavage en ZRS, sous laissez- passer sanitaire valide, sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les mêmes conditions que ci-dessus.

6° Les mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés sont autorisés par la DDETSPP, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes : - Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an: : - Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant le mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 9\

7° Les mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau sont autorisés par la DDETSPP sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

- transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

- Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

- ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

- transport interdit ;

- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, - ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Article 8 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 3 : Dispositions finales

Article 9 : Levée des mesures

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance définie par l'arrêté du Préfet du Gers n° 32-2023-06-07-00001 du 7 juin 2023 susvisé, au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer (DO) de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conciureà une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°47-2023-05-26-00009 du 26 mai 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

719

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 10Article 12 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par auto-contrôle et figurant aux articles 4 et 5 s'appliqueñt dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le soûs-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 9 juin 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

Le Directewf-adjoint

ice MORALES

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le

présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours

gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

8/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 11Annexe 1: Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire (ZRS)

Code INSEE | Communes

/ SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC

Les au Sud des routes de SAINT-PE et de FOURCES

47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON

9/9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 12Direction départementale des territoires

47-2023-06-09-00002

Arrêté préfectoral portant superposition

d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par

convention entre l'Etat et la Communauté de

Communes du Confluent et des Côteaux de

Prayssas

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 13E =

PRÉFET | Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Fraternité

Arrêté N°

Portant superposition d'affectations

du Domaine Public Flüvial du Lot sur la commune d'Aiguillon

entre l'État et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 2123-7 et R 2123-15 du Code Général de la Propriété. des Personnes

publiques ;

Vu le décret du 20 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottables tout en le maintenant dans le domaine public :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur: Départemental des Territoires, en matière d'administration générale ;

Vu la délibération n° 08-2022 du Conseil Communautaire des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 1° juin 2022 sollicitant la mise en place d'une convention de superposition d'affectations entre l'État et la Collectivité :

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date du 28 avril 2023 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE :

- Article 1“: Est autorisée la superposition d'affectations sur la section cadastrée OI au droit des parcelles n° 651 et 687 et appartenant au domaine public fluvial du Lot. Ce secteur est

situé en rive droite, entre les points kilométriques 2+400 à 2+600, sur la commune

d'Aiguillon. La superposition d'affectation est consentie au profit de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, en vue de l'aménagement d’une piste cyclable.

- Article 2 : Les conditions de la superposition d’affectations sont définies dans la convention jointe en annexe.

- Article 3 : Les dépendances, objet de la superposition d'affectations, figurent en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 14Ce plan peut être consulté auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.

-. Article 4 : La superposition d'affectations est consentie gratuitement, au profit de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.

- Article $ : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le Q9 JUIN 2023

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Romain GUILLOT

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

° unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 15Direction départementale

EI des Territoires

PRÉFET | Service Environnement

DE LOT-ET-GARONNE

Lthertd

Frateresté

Superposition d’affectations

sur le domaine public fluvial du Lot

sur la commune d’Aiguillon

CONVENTION

Entre :

L'État — Ministère de la Transition Écologique - représenté par le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, d'une part,

et

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée par M. Michel MASSET, Président, ci-après désigné par le bénéficiaire, d'autre part.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2123-7, L 2123-8

et R 2123-15 :

Vu la décision n° 08-2022 du Conseil Communautaire du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 1° juin 2022 ; |

VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date. du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral joint autorisant la superposition d'affectations au profit de la commune de Granges-sur-Lot ;

La superposition d'affectations autorisée par arrêté préfectoral est assortie des conditions ci-après :

Article 1 - Situation de l'immeuble et objet de la convention

Les dépendances immobilières, objet de la superposition d'affectations, concernent la section cadastrée OI au droit des parcelles n° 651 et 687. Le secteur est situé en rive droite du Lot, sur la commune d'Aiguillon. Le plan annexé à la présente convention délimite le secteur soumis à superposition d'affectations, des PK 2+400 à 2+600.

Le bénéficiaire de la présente convention prend le périmètre en-superposition d'affectations en l'état.

Direction départementale des territoires

Tél : 05 53 69 33 33

Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr

‘1722 avenue de Coimar 47916 Agen Cedex 9

Www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 16L'État ne saurait être tenu responsable du mauvais état des terrains et.aménagements, de leur érosion ou de leur dégradation.

L'aménagement et l'entretien des dites dépendances aux frais, risques et périls du bénéficiaire, seront conformes aux conditions ci-après.

Article 2 - Exécution des travaux, entretien des parcelles et aménagements réalisés

Les travaux réalisés seront les suivants :

- Création d'une voie cyclable en pile du Pont Napoléon, d'une longueur de 196 ml :

. voie en béton balayé depuis l'arrivée de la Véloroute (PK 2+600 à 2+400) jusqu'à la remontée sur la rue Surcouf,

. pose de garde-corps sous le pont,

. pose de panneaux indicateurs et de sécurité pour les cyclistes

D'une manière générale, préalablement à la réalisation de tous travaux ou entretien sur le périmètre, objet de la présente convention de superposition d'affectations, il appartient à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas de solliciter toutes les autorisations requises par d'autres réglementations (loi sur l'eau, Natura 2000, etc).

Le bénéficiaire doit veiller à employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plus respectueuses de l'environnement et à ne pas utiliser de produits phytosanitaires inadaptés aux milieux aquatiques.

Le bénéficiaire doit faire réparer ou reconstruire sans retard et à ses frais les parties du domaine public fluvial (DPF) endommagées, détruites ou polluées, notamment du fait de l'usage par le public de la zone mise en superposition d'affectations.

Article 3 : Droits et obligations du bénéficiaire et de l'État

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est tenue de se conformer aux règlements existants ou à venir, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la protection contre les inondations, la sécurité et la salubrité publiques, la protection des sites et paysages.

Les missions de l'État, relatives aux aspects réglementaires, sont maintenues sur les dépendances immobilières donnant lieu à superposition d'affectations. L'accès des agents de l'État sur ces dépendances est maintenu, soit à pied soit avec Un véhicule. Les. terrains, objets de la présente . Convention, continuent d’appartenir au domaine public fluvial (DPF).

L'État conserve le droit d'apporter au domaine public fluvial toutes les modifications indispensables à la conduite de ses missions et nécessaires à la gestion du cours d’eau, sans que le bénéficiaire ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité .

L'État conserve lé droit exclusif de délivrer des autorisations d' occupation temporaire sur les parties du domaine public fluvial qui ne font pas l’objet d'’ aménagements spécifiques. Les conditions antérieures d'occupation du DPF soit à titre privatif par des titulaires d'un titre d'occupation temporaire du DPF, soit par des occupants bénéficiaires d'un droit d'usage, soit pour utilité de service, soit pour nécessité absolue de service, ne peuvent être remises en cause par la présente convention.

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, l'accès, le stationnement et la circulation sur le périmètre en superposition, à pied ou avec un véhicule, des agents de l'État sont maintenus en tous temps et à tout moment, conformément et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Les pouvoirs de police seront exercés par leurs titulaires, conformément aux dispositions en vigueur (code général des collectivités territoriales, code général de la propriété des personnes publiques).

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 17Article 4 : Usagers

Le bénéficiaire de la superposition d'affectations devra veiller, notamment dans le cadre de ses pouvoirs de police, au respect par les différents usagers du domaine concerné, des règles nécessaires à une bonne cohabitation entre les différentes activités.

Les usagers particuliers, titulaires d'un titre d'occupation ou d'un droit d'usage sur le domaine public fluvial ne pourront en aucun cas voir leur activité perturbée par les aménagements réalisés pour les besoins de la présente superposition d'affectations.

Sont concernés, les occupants, qu'ils soient publics ou privés du DPF et plus particulièrement les associations et/ou fédérations de pêche bénéficiant de baux de pêche ou de tout autre droit à pêcher, les associations sportives bénéficiant d'accès et d'équipements spécifiques.

Article 5 : Responsabilités de l’État et du bénéficiaire

Chacun sera responsable de son fait.

Article 6 : Fin de la superposition d'affectations

La fin de la superposition d'affectations dépend en principe uniquement des modifications intervenues dans l'affectation.

Néanmoins, une résiliation peut intervenir dans les Cas suivants :

Résiliation à l'initiative de la commune :

Le bénéficiaire pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la superposition d'affectations, en adressant Üñé lettre recommandée avec avis de réception aux services de l’État. La résiliation prendra effet à l'issue d’un délai de 6 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par les services susvisés. |

Résiliation à l'initiative de l'État :

L'État conserve le droit; si les besoins de la’ navigation, l'exploitation ou la valorisation et le développement du domaine public fluvial viennent à l'exiger, de requérir la résiliation de la présente convention de superposition d'affectations, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indernnité.

La résiliation demandée par l'État prend effet à l'issue de l'observation d’un préavis de deux mois à compter de la date de réception par le bénéficiaire de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence. |

Par ailleurs, en cas d'inexécution ou d'inobservation par le bénéficiaire d'une quelconque de ses obligations, l'État pourra résilier la présente convention, à la suite d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant un délai de deux mois, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront étre diligentées à son encontre.

Article 7: Remise en état

En cas de résiliation, le bénéficiaire doit exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du site afin de rendre les lieux conformes à leur destination initiale, à peine d'une pénalité de 100 euros par jour de retard,

Dans les différents cas de résiliation, la gestion des terrains reviendra sans indemnité à l'État.

Article 8 : Gratuité

La présente convention est accordée à titre gratuit, conformément à l’article L2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 18Articie 9 - Impôts

Le bénéficiairé supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.

Le bénéficiaire est tenu, en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déciaration de constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code Général des Impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers. |

Article 10 : Droits réels

La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 11 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Litiges

Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre l'État et le bénéficiaire, exclusivement soumis au Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait à Agen, le (Q J}J}} 2023

VU, pour être annexé à l'arrêté préfectoral du

autorisant la superposition d'affectations 3 JUIN 2023

Lu et approuvé,

Le Président de la Communauté de Le Directeur Départemental Communes du Confluent et des Côteaux des Territoires de Prayssas

Romaïn GUILLOT

COTEAUX de

PRAYSSAS

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 19Plan de situation de la piste cyclable sur la commune d’Aiguillon

faisant l’objet de la superposition d’affectations entre

l’État et la Communauté de Commune du Confluent et des Coteaux de Prayssas

Le Président de la Communauté de Communes Le Directeur Départemental

du Confluent et des Coteaux de Prayssas des Territoires de Lot-et-Garonne

Romaäin GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 20Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Aiguillon par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas 21Direction départementale des territoires

47-2023-06-09-00003

Arrêté préfectoral portant superposition

d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot

par convention entre l'Etat et la Communauté

de Communes du Confluent et des Côteaux de

Prayssas.

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. 22PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Fraternité

‘Arrêté N°

Portant superposition d'affectations

sur le Domaine Public Fluvial du Lot sur la commune de Granges-sur-Lot entre l’État et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 2123-7 et R 2123-15 du Code Général de la Propriété des Personnes

publiques ;

Vu le décret du 20 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou

flottables tout en le maintenant dans le domaine public ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15-juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires, en matière d'administration générale ; |

Vu la délibération n° 07-2022 du Conseil Communautaire des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 1° juin 2022 sollicitant la mise en place d’une convention

de superposition d'affectations entre l’État et la Collectivité :

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date du 28 avril 2023 :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRÊTE :

- Article 1”: Est autorisée la superposition d'affectations sur un périmètre situé au droit de la section cadastrée OB entre les parcelles n° 710 à 675 et appartenant au domaine public

fluvial du Lot. Ce secteur est situé en rive gauche, entre les points kilométriques 19+000 et 18+570, sur la commune de Granges-sur-Lot. La superposition d'affectation est consentie au profit de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, en vue de l'aménagement et l'entretien d’un chemin piétonnier.

- Article 2 : Les conditions de la superposition d'affectations sont définies dans la convention jointe en annexe.

- Article 3 : Les dépendances, objet de la superposition d'affectations, figurent en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. 23Ce plan peut être consulté auprès des. services de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 4 : La superposition d’affectations est consentie gratuitement, au profit de la

Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.

- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le O9 JUIN 2023

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

| Romain GUILLOT

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

*_Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen. |

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecour:.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). |

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. 24Direction départementale

EI des Territoires PRÉFET Service Environnement DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Pom

Superposition d'affectations

sur le domaine public fluvial (DPF) du Lot

sur la commune de Granges-sur-Lot

CONVENTION

Entre :

L'État - Ministère de la Transition Écologique - représenté par le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, d'une part,

et

La Communauté de Communes du Confluent ét des Côteaux de Prayssas, représentée par M. Michel MASSET, Président, ci-après désigné par le bénéficiaire, d’autre part.

Vu le Code Général de la. Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2123-7, L 2123-8

et R 2123-15 : |

Vu la décision n° 07-2022 du Conseil Communautaire du Confluent et des Côteaux de Prayssas en date du 1° juin 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date

du 28 avril 2023 :

Vu l'arrêté préfectoral joint autorisant la superposition d’affectations au profit de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;

La superposition d'affectations autorisée par arrêté préfectoral est assortie des conditions ci-après :

Article 1 - Situation de l'immeuble et objet de la convention

Les dépendances immobilières, objet de la superposition d'affectations, concernent le périmètre compris au droit de la section cadastrée OB entre les parcelles n° 710 à 675. Le secteur est situé en rive gauche du Lot, sur la commune de Granges-sur-Lot. Le plan annexé à la présente convention délimite le secteur soumis à superposition d'affectations, des PK 19+000 à 18+750.

Le bénéficiaire de la présente convention prend le périmètre en superposition d'affectations en l'état.

L'État ne saurait être tenu responsable du mauvais état des terrains et aménagements, de leur érosion

ou de leur dégradation.

L'aménagement et l'entretien des dites dépendances aux frais, risques et périls du bénéficiaire, seront conformes aux conditions ci-après.

Direction départementale des territoires

Tél : 05 53 69 33 33

Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. 25Article 2 - Exécution des travaux, entretien des parcelles et aménagements réalisés

Les travaux réalisés seront les suivants :

- Création d'un cheminement piétonnier en revêtement castine d’une longueur de 198 mil :

. décapage de la terre végétale sur 30 cm et évacuation des déblais, . réalisation de la couché de forme avec un géotextile et 15 cm de GNT 0/80 calcaire, . couche d'assise constituée de 15 cm de GNT 0/20,

. mise en œuvre du revêtement en castine calcaire 0/6 sur 4 cm.

- Installation d’un panneau indicateur du tracé du circuit véloroute accompagné d'une carte touristique du territoire et d'un panneau pédagogique sur la frayère à brochet de Granges-sur-Lot et les zones humides. .

_. Partie basse de la mise à l'eau en revêtement calcaire :

. reprofilage à l’aide de GNT 0/20 sur une épaisseur de 10 cm.

- Partie haute de la mise à l'eau en enrobé :

. terrassement et évacuation de la structure existante sur 60 cm,

. réalisation de la couche de forme avec un géotextile et 40 cm de GNT 0/80 calcaire compacté en deux fois,

. couche d'assise constituée de 20 cm de GNT 0/20,

. mise en œuvre mécanique du revêtement définitif, BBSG 0/10 20%AE chaud sur 5 cm.

L'ensemble des travaux est réalisé à l’aide d'une mini-pelle 5 tonnes à chenilles et d'un camion 6x4.

D'une manière générale, préalablement à la réalisation de tous travaux ou entretien sur le périmètre, objet de la présente convention de superposition d'affectations,.il appartient à la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas de solliciter toutes les autorisations requises par d'autres réglementations (loi sur l’eau, Natura 2000, etc).

Le bénéficiaire doit veiller à employer des techniques alternatives aux traitements ‘chimiques traditionnels, plus respectueuses de l'environnement et à ne pas utiliser de produits phytosanitaires inadaptés aux milieux aquatiques.

Le bénéficiaire doit faire réparer ou reconstruire sans retard et à ses frais les parties du domaine public fluvial (DPF) endommagées, détruites ou polluées, notamment du fait de l'usage par le public de la zone mise en superposition d'affectations.

Article 3 : Droits et obligations du bénéficiaire et de l'État

La Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas est tenue de se conformer aux règlements existants ou à venir, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la protection contre les inondations, la sécurité et la salubrité publiques, la protection des sites et paysages.

Les missions de l'État, relatives aux aspects réglementaires, sont maintenues sur les dépendances immobilières donnant lieu à superposition d'affectations. L'accès des agents de l'Etat sur ces dépendances est maintenu, soit à-pied soit avec un véhicule.

Les terrains objets de la présente convention continuent d’appartenir au domaine public fluvial (DPF).

L'État conserve le droit d'apporter au domaine public fluvial toutes les modifications indispensables à la conduite de ses missions et nécessaires à la gestion du cours d'eau, sans que le bénéficiaire ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité.

L'État conserve le droit exclusif de délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur les parties du domaine public fluvial qui ne font pas l’objet d'aménagements spécifiques. Les conditions antérieures d'occupation du DPF soit à titre privatif par des titulaires d'un titre

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. 26d'occupation temporaire du DPF, soit par des occupants bénéficiaires d'un droit d'usage, soit pour utilité de service, soit pour nécessité absolue de service, ne peuvent être remises en cause par la présente convention. .

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, l'accès, le stationnement et la circulation sur le périmètre en superposition, à pied ou avec un véhicule, des agents de l'État sont maintenus en tous temps et à tout moment, conformément et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Les pouvoirs de police seront exercés par leurs titulaires, conformément aux dispositions en vigueur (code général des collectivités territoriales, code général de la propriété des personnes publiques).

Article 4 : Usagers

Le bénéficiaire de la superposition d'affectations devra veiller, notamment dans le cadre de ses pouvoirs de police, au respect par les différents usagers du domaine concerné, des règles nécessaires à une bonne cohabitation entre les différentes activités.

Les Usagers particuliers, titulaires d'un titre d'occupation ou d'un droit d'Usage sur le domaine public fluvial ne pourront en aucun cas voir leur activité perturbée par les aménagements réalisés pour les besoins de la présente superposition d'affectations.

Sont concernés, .les occupants, qu'ils soient publics ou privés du DPF et plus particulièrement les associations et/ou fédérations de pêche bénéficiant de baux de pêche ou de tout autre droit à pêcher, les associations sportives bénéficiant d'accès et d'équipements spécifiques.

Article 5 : Responsabilités de l'État et du bénéficiaire

Chacun sera responsable de son fait.

Article 6 : Fin de la superposition d’affectations

La fin de la superposition d'affectations dépend en principe uniquement des modifications intervenues dans l'affectation. |

Néanmoins, une résiliation peut intervenir dans les cas suivants :

Résiliation à l'initiative de la commune :

Le bénéficiaire pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la superposition d'affectations, en adressant Une lettre recommandée avec avis de réception aux services de l'État. La résiliation prendra effet à l'issue d’un délai de 6 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par les services susvisés.

Résiliation à l'initiative de l'État :

L'État conserve le droit, si les besoins de la nävigation, l'exploitation ou la valorisation et le

développement du domaine public fluvial viennent à l'exiger, de requérir la résiliation de la présente convention de superposition d'affectations, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité. | | |

La résiliation demandée par l'État prend effet à l'issue de l'observation d’un préavis de deux mois à compter de la date de réception par le bénéficiaire de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.

Par ailleurs, en cas d'inexécution ou d'inobservation par le bénéficiaire d'une quelconque de ses obligations, l'État pourra résilier la présente convention, à la suite d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant un délai de deux mois, et ce, sans préjudice des poursuites éontentieuses qui pourront être diligentées à son encontre.

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. 27Article 7: Remise en état

En cas de résiliation, le bénéficiaire doit exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état

du site afin de rendre les lieux conformes à leur destination initiale, à peine d'une pénalité de 100 euros par jour de retard.

Dans les différents cas de résiliation, la gestion des terrains reviendra sans indemnité à l'État.

Article 8 : Gratuité

La présente convention est accordée à titre gratuit, conformément à l'article L2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 9 —- Impôts

Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières auxquels sont où pourraient être assujettis les ouvrages. :

Le bénéficiaire est tenu, en outre, le cas échéant, de souscrire lui-mêrne la déclaration de constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code Général des Impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers. |

Article 10 : Droits réels

La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 11 : Réserve des draits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Litiges

Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre l'État et le bénéficiaire, exclusivement soumis'au Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait à Agen le QQ JUIN 2023

VU, pour être annexé à l'arrêté préfectoral du { Q JIIN 2023

autorisant la superposition d'affectations

LU et approuvé,

Le Président de la Communauté de Le Directeur Départemental Communes du Confluent et des Côteaux des Territoires

de Prayssas

Michel 1 GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. 28Plan de situation du chemin piétonnier sur la commune de Granges-sur-Lot

| faisant l'objet de la superposition d'affectations

entre l'État et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

Le Président de la Communauté de Communes Le Directeur Départemental des

du Confluent et des Coteaux de Prayssas Territoires de Lot-et-Garonne

dé n GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. 29i

LE

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectations sur le DPF du Lot à Granges/Lot par convention entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-08-00002

Arrêté préfectoral ordonnant des chasses

particulières à mettre en œuvre pour la capture

de blaireaux dans les zones définies à risque de

tuberculose bovine pour la faune sauvage en

niveau 3 SYLVATUB

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-08-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 31PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

‘Liberté . . , . . égalité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fan des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion-d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 et

R. 223-3 à R. 223-8;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël

CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de

l'environnement ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte

contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune

sauvage ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures fixant les mesures

techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police

sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de

cervidés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant

déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26-003 modifié du 26 février 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-08-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 32Vu l'avis du directeur départemental des territoires du département de Lot-et-

Garonne consulté le 16 mai 2023;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du département de Lot-et-Garonne consulté le 16 mai 2023;

Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154), en département de niveau 3, la liste des

communes concernées est celle de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et de zonage au titre de la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;

Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB, par les instructions techniques de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/ 2018-829 du 13 novembre 2018 ;

Considérant qu'il ressort des consultations des référents nationaux SYLVATUB que l'utilisation du piège à lacet type « PBR » peut être admise dans le cadre de la mise en

œuvre du présent arrêté préfectoral;

Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la

faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;

Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés par le germe de la

tuberculose bovine lors des cinq dernières années du programme SYLVATUB ;

Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des

animaux de la faune sauvage ;

Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la

nécessité d'agir ;

Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 17 mai au 7 juin 2023 inclus,

l'absence d'observation reçue et les motifs de la décision en application de l'article L.

123-19-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine

Des chasses particulières, au sens de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, ainsi que sur les autres territoires interdits à la chasse, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.

Article 2 : objectifs et zones de prélèvements

Les zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04- 04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé.

À cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations :

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-08-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 33a) zone d'infection

Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâtures de cheptels bovins infectés, soit de terriers infectés. Un sous- échantillon représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, selon le nombre fixé par l'animation nationale SYLVATUB. Les terriers de blaireaux trouvés infectés les années précédentes et en cours de

campagne, ainsi que les terriers situés dans Un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l’objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.

b) zones de prospection

Objectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures de cheptels bovins infectés, avec, si possible, un prélèvement de 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage total minimum d'une quinzaine d'individus adultes.

Article 3 : dates de campagne

Les opérations de prélèvements dans la zone à risque sont autorisées le lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce.

Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département de Lot-et-Garonne qui organisent leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un appui technique à l'encadrement ou à l'organisation de ces opérations.

Article 4 : moyens de prélèvements autorisés

Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir. Les collets à arrêtoirs placés en coulée à ras de terre peuvent être utilisés. À cette exception près, l'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoirs prévus dans l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié susvisé doivent être respectées, notamment celles prévues aux articles 2 à 7 puis 13, 16 et 17 de ce même arrêté. Est également autorisée l'utilisation des pièges à lacet type « PBR » ou de cages-pièges. Pour ces modes opératoires, les lieutenants de louveterié peuvent s’'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins. La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Les propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés et leurs fermiers peuvent assurer, par délégation du piégeur agréé ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.

Les prélèvements par tir en chasse de « jour » peuvent être effectués : - hors du cadre habituel de la chasse, à partir du 15 mai 2023 jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la chasse, exclusivement sous l'autorité du lieutenant de louveterie territorialement compétent, par des chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé :

- en période d'ouverture officielle de la chasse par tout chasseur titulaire d'un permis de chasse validé. | |

Les lieutenants de louveterie sont rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et s'achève une heure après son coucher.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-08-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 34Article 5 : traitement des prélèvements

Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à

feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort. Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2010-180-18 du 29 juin 2010, l'usage de la carabine et des munitions dites « 22 long rifle » est autorisé pour cette mise à mort.

Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par Un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Les animaux ainsi identifiés sont acheminés, selon les directives des lieutenants de louveterie, vers les congélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour autopsie et, si nécessaire, prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.

Article 6 : fournitures et indemnisations

Les modalités de mise en.œuvre des prélèvements (fourniture des collets, matériel de prélèvements..….), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des

prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre la

direction départementale du travail, de l'emploi des solidarités et de la protection des

populations, la fédération départementale des chasseurs, le groupement

départemental des lieutenants de louveterie et le laboratoire concerné.

Article 7 : abrogation |

L'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-07-0002 du 07 juin 2022 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB est abrogé

et remplacé par le présent arrêté.

Article 8 : mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ÿ fr ALT

La—

Lean ël CHAVANNE

Délais et voies de recours .

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». La présente décision peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-08-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 35Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-07-00004

Arrêté préfectoral portant interdiction de

circulation sur la RN 1113 afin d'assurer la sécurité

du public assistant au feu d'artifices tiré dans le

cadre de la foire annuelle du gravier le 10 juin

2023 entre 22 heures et 24 heures

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-07-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation sur la RN 1113 afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifices tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 10 juin 2023 entre 22 36PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

rt Direction départementale des Fratsraité territoires .

Arrêté N°

Portant interdiction de circulation sur la RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifices tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier lé 10 juin 2022

entre 22 heures et 24 heures.

* Le Préfet de Lot-et-Garonne Chevailer de la Légion d'Honneur

Chevaller de l'Ordre National du Mérite

Le Maire d'Agen

Vu le Code de la route et notamment l’article R. 411-8 ;

Vu les décrets. n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du code de la route :

Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de la route :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ont modifié :

Vu les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'Intérieur, relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le département, en matière de circulation routière ;

Vu le décret du: ‘novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-el-Garôhne;:

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental

Vu l'avis du Maire de Colayrac-St-Cirq

Vu l'avis du Maie de Foülayronnes

Vu l'avis.de M: Direct ur Interdépartemental des Routes Centre Ouest

vü la demande dela spires Stellar-pyro en date du 31 mai 2023

Î

Considérant qui importe H'assurer la sécurité du public assistant au tir de feux d'artifices du +09 juin 2023 organisé pändant la foire d'Agen sur les bords de la Garonne ;

ARRÉTENT

Articte 1 : Afin d'assurer la sécurité du public, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN 1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen (hors et en agglomération) et de Colayrac-St-Cirq (hors agglomération), du 09.juin 2023 à 21 heures au 10 Mn 2023 à 01 heure.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-07-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation sur la RN 1113 afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifices tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 10 juin 2023 entre 22 37Article 2 : Les véhicules seront déviés dans les deux sens par la RD 813, la RD 931 et l'avenue Jean Monnet.

Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifié).

Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.

La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN 1113 et de sa déviation seront de la responsabilité de la ville. d'Agen.

Article 4: La mise et la remise .en circulation de la RN 1113 sera effectuée sous la responsabilité de la ville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la RN. 1113, la ville d'Agen informera par téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen — District dé Périgueux de la DIR Centre Ouest au numéro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02..Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR Centre Ousst.

En deuxième lieu, la ville d’Agen transmettra par télécople le compte-rendu de la patrouille attestant de la remise en viabilité de la route.

Article 5: Toute infraction au présent. arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le: Directeur Général des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire de Foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadier chef principal de ia Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une cople sera affichée à chaque extrémité de la RN 1113, et dont ampliation sera transmise :au Directeur Départemental des Services d'incendie’ et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pour information et affichage et publié au registre des actes administratifs de l'État.

Agen, le _- 6 JUIN 2073 Agen, le 4 JL" 2e 2)

Le Maire d'Agen Le Préfet de Lot-et-Garonne

.TEan-N ë| CHAVANNE

Voles de recours .

Dans las deux mots à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Serdce des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Placé Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 8 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut étre salsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-07-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation sur la RN 1113 afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifices tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 10 juin 2023 entre 22 38Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-07-00003

Arrêté portant constatation de circonstances

particulières dans le département de

Lot-et-Garonne liée à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-07-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liée à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 39Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE Cabinet

pi Service des sécurités

Fraternité Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté N° 47-2023-06-07-00003

Portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internets de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,

directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la note du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

n° 10062/SGDSN/PSE/S du 20 décembre 2022 relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;

Considérant que le maintien au niveau élevé de la menace terroriste matérialisé par le niveau « sécurité renforcée — risque attentat» sur l'ensemble du territoire national crée des

circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assure la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique durant la période estivale et les vacances scolaires d'été ;

Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique lors du festival Garorock organisé à Marmande du 29 juin 2023 au 02 juillet 2023 ;

Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique, notamment de supporters, lors de la coupe du monde de rugby du 08 septembre 2023 au 28 octobre 2023;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-07-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liée à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 40Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et la découverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations de sécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en Nouvelle Aquitaine ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;

Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;

Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 06 juin 2023 sollicitant

l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la période du 15 juin 2023 au 31 octobre 2023.

Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l’article 1°’ ne peuvent être réalisées que par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 17 juin 2023 au

29 octobre 2023.

Article 3 : Mme la Directrice de cabinet, Mme la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la

République près le tribunal judiciaire d'Agen, au Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.

Agen, le 7 juin 2023

Pour le Préfet

! La Directrice de Cabinet

Juliette BEREGI

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-07-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liée à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 41Sous-préfecture de Marmande

47-2023-06-08-00003

Arrêté portant agrément de gardien de fourrière

de véhicules terrestres à moteur LOXANE

Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-06-08-00003 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière de véhicules terrestres à moteur LOXANE 42PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la réglementation

feat et des sécurités

Arrêté N°

Portant agrément de gardien de fourrière

de véhicules terrestres à moteur

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13 et R.325-12 à 52;

Vu La demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Monsieur Xavier PEBERAT,

gérant de la SARL LOXANE à Villeneuve-sur-Lot ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité émis par les membres de la commission départementale de la

sécurité routière, section “agrément des gardiens et installations de fourrières”, réunie le 08 novembre

2022, sous réserve de la mise en place de la vidéosurveillance:

Considérant l'arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection du 02 juin 2023 :

Sur Proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac.

Article 1er : Monsieur Xavier PEBERAT, gérant de la SARL LOXANE, est agréé en qualité de gardien de

fourrière de véhicules terrestres à moteur pour son établissement situé Rue Nicolas Leblanc 47300 Villeneuve-sur-Lot.

Article 2: Le gardien de fourrière tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comportant

l'ensemble des informations indiquées à l'article R.325-25 du Code de la route. Il transmettra chaque

année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.

Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans, il est personnel et incessible. Le

renouvellement devra être sollicité deux mois avant l'échéance. En cas de non-respect des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être

remplie, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.

Article 4: Le sous-préfet de Marmande-Nérac, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Marmaride, le 08 juin 2023

Le sousitpréfet,

Afif LAZRAK

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