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Arrêté - ar dsp 2024 415 arrete bruit chantier rue antonin perrin
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - ar dsp 2024 415 arrete bruit chantier rue antonin perrin)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
REFERENCES
—
DIRECTION GÉNÉRALE
ANIMATION ET VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
accueil
27 rue Paul-Verlaine
standard 04 78 03 67 73
adresse postale
mairie de villeurbanne
:rvice sante environnementale
cs 65051
RONA sillaurhanno rarlay
standard 04 78 03 67 67
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Ville de villeurbanne
De EL 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AR-DSP-2024- 415
Dérogation municipale à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Chantier
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
VU: Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-18 à
L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
VU: Le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et
L.1312-2, L.1421-4 et L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2.
VU: Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5,
L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4.
VU: L'arrêté municipal du 21 juillet 2003 règlementant les chantiers de démolition, de
construction, de réhabilitation de bâtiments ou de travaux confortatifs sur des bâtiments
sinistrés qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation horaire pour des
chantiers en cas de raisons d'utilité publique ou de circulation.
VU: [L'arrêté préfectoral n°20135-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit et "1 ° r + “+. Es . . 141L/ Leliiiliiltiil OUJLL ii LILIL D M LAJILLLLLL Gilé 4dLdilt it PLOSIVILULC LE &ib LAVLUILL LIL ULLUE A UUEL:
horaire en vue d’effectuer des travaux sur le territoire de la Ville.
VU : L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et
agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
CONSIDERANT : la demande de l’entreprise Groupement BHNS - SOGEA EHTP sis 29/31 rue des
tâches à Saint-Priest et la transmission de son dossier technique (échéancier des travaux) ;
CONSIDERANT : la nécessité technique pour l’entreprise Groupement BHNS - SOGEA EHTP de
réaliser, au-delà des horaires autorisés, les travaux d’adduction d'eau potable et pose de canalisation
au 111 rue Antonin Perrin, du 9 septembre au 27 septembre 2024, de 21 heures à 6 heures en raison
de la circulation en journée et pour des raisons de sécurité ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20240822-AR-DSP-2024-415-AR
Date de télétransmission : 22/08/2024
Date de réception préfecture : 22/08/2024 Ville de villeurbanne
A D el D -)}
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise Groupement BHNS - SOGEA EHTP est autorisée à effectuer les travaux d’adduction
d'eau potable et pose de canalisation au 111 rue Antonin Perrin, du 9 septembre au 27 septembre
2024, de 21 heures à 6 heures.
ARTICLE 2 :
L'entreprise est tenue d’informer, au moins 48 heures avant le début des travaux, l’ensemble des
riverains immédiats du lieu du chantier, de la tenue et de la durée du chantier, la nature des travaux,
et des coordonnées du responsable du chantier. Les bénéficiaires devront utiliser tous les moyens de
communication adaptés, au besoin de manière répétée et notamment par voie d’affichage.
Dans les cas de chantiers engendrant de fortes perturbations vis-à-vis du voisinage, la commune de
Villeurbanne se réserve la possibilité d'organiser une information publique préalable à l’ouverture du
chantier.
ARTICLE 3 :
L'entreprise est tenue de veiller au respect du voisinage en termes de nuisances sonores. À ce titre,
elle doit mettre en place un dispositif de diminution du bruit adapté à son activité. Tout
manquement à l’article 1du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors
d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-
respect de la réglementation.
ARTICLE 4
Tout manquement à laruicle 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation
lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le
non-respect de la réglementation.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice
du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification.
ARTICLE 6
Le maire de Villeurbanne et monsieur le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à la préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 2 2 AOÛT 2074
Maud Larzilliè
ac fonte
EE re
directrice géné
animation et vib
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20240822-AR-DSP-2024-415-AR
Date de télétransmission : 22/08/2024
Date de réception préfecture : 22/08/2024