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Arrêté - ar dsp 2024 425 arrete bruit chantier route de genas
Document publié le Lundi 21 juillet 2003 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - ar dsp 2024 425 arrete bruit chantier route de genas)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
REFERENCES
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DIRECTION GÉNÉRALE
ANIMATION ET VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
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27 rue Paul-Verlaine
Standard 04 78 03 67 73
adresse postale
mairie de villeurbanne
:rvice sante environnementale
cs 65051
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www.villeurbanne.fr
Ville de villeurbanne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AR-DSP-2024- 425
Dérogation municipale À l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet
2015 relatif à la lutte contre le bruit - Chantier
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
VU: Le Code de l’environnement et notamment les articles L17 1-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 :
VU: Le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1
et L.1312-2, L.1421-4 et L.1422-1, R.1336-4 À R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2.
VU: Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à
L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.22144.
VU: L'arrêté municipal du 21 juillet 2003 règlementant les chantiers de démolition, de
construction, de réhabilitation de bâtiments ou de travaux confortatifs sur des
bâtiments sinistrés qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation
horaire pour des chantiers en cas de raisons d’utilité publique ou de circulation.
VU: L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit et
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horaire en vue d’effectuer des travaux sur le territoire de la Ville.
VU: L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents
municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ï
CONSIDERANT : la demande de l’entreprise groupement BHNS AEP SOGEA EHTP SADE sis 29/31 rue des Tâches 69800 Saint Priest et la transmission de son dossier technique (échéancier
des travaux) ;
CONSIDERANT : la nécessité technique pour l’entreprise groupement BHNS AEP SOGEA
EHTP SADE de réaliser, au-delà des horaires autorisés, les travaux d'adduction d'eau potable,
raccordement de la canalisation route de Genas, les nuits du 7/10/2024 au 9/10/2024 de 21h à
6h en raison de l’impossibilité de travail en demi chaussée car rue en sens unique dans le cadre
des travaux du BHNS:
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20240829-AR-DSP-2024-425-AR
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Ville de villeurbanne
ne ee
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise groupement BHNS AEP SOGEA EHTP SADE est autorisée à effectuer les travaux de travaux d'adduction d'eau potable, raccordement de la canalisation route de Genas, les nuits du 7/10/2024 au 9/10/2024 de 21h À 6h.
ARTICLE 2 :
L'entreprise est tenue d’informer, au moins 48 heures avant le début des travaux, l’ensemble des riverains immédiats du lieu du chantier, de la tenue et de la durée du chantier, la nature des travaux, et des coordonnées du responsable du chantier. Les bénéficiaires devront utiliser tous les moyens de communication adaptés, au besoin de manière répétée et notamment par
voie d’affichage.
Dans les cas de chantiers engendrant de fortes perturbations vis-à-vis du voisinage, la
commune de Villeurbanne se réserve la possibilité d'organiser une information publique
préalable à l’ouverture du chantier.
ARTICLE 3 :
L'entreprise est tenue de veiller au respect du voisinage en termes de nuisances sonores. À ce titre, elle doit mettre en place un dispositif de diminution du bruit adapté à son activité. Tout
manquement à l’article 1du présent arrêté expose les bénéficiaires À un refus de dérogation lors
d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le
non-respect de la réglementation.
ARTICLE 4
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des
Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6
Le maire de Villeurbanne et monsieur le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à la préfecture du
Rhône.
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20240829-AR-DSP-2024-425-AR
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024 Ville de villeurbanne
A .
Villeurbanne, le 19 log | Ji
Maud Larzillière
directricepe
animation et sociale
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20240829-AR-DSP-2024-425-AR
Date de télétransmission : 29/08/2024
Date de réception préfecture : 29/08/2024