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Arrêté - 2024.0001 Arrete neige et verglas
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.0001 Arrete neige et verglas)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Sécurité publique,
LOUVIGNÉ
DE BAÏSZ+
Prescrivant le déneigement des trottoirs par les habitants
Arrêté n° 2024.0001
Le Maire de la commune de Louvigné-de-Bais,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Considérant que l’entretien des voies publiques par temps de neige et verglas est le moyen le
plus efficace d’assurer la salubrité dans la commune et de prémunir ses habitants contre les
risques d’accidents ;
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats
satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et
remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous ;
Considérant les dangers que représentent la neige et le verglas sur les voies et trottoirs
communaux ;
Considérant que dans ces conditions, le déneigement peut être prescrit par arrêté de police aux
riverains ;
ARRETE :
Article 1 : Les riverains de la voie publique devront participer au déneigement et balayer ou faire
balayer la neige, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, sur une largeur égale à celle du
trottoir.
Article 2 : La neige devra être mise en tas qui seront enlevés par les services de la commune
lors du déneigement des voies communales.
Article 3 : Les riverains de la voie publique devront participer à la lutte contre le verglas en
salant, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, sur une largeur égale à celle du trottoir.
Article 4 : (le cas échéant) Le sel de déneigement nécessaire sera fourni par la commune.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées conformément au
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La Gendarmerie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Louvigné-de-Bais,
Le 08 janvier 2024,
Pour le Maire
adjoint délégué,
Joseph JEULAND
Mairie 6 place de la Mairie 35680 Louvigné-de-Bais 02 99 49 00 20 5 mairie@louvignedebais.fr - CZ www.louvignedebais.fr