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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 145 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 145 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-145
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-29-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et
de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 3
2A-2018-11-29-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 6
2A-2018-11-29-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 11
2A-2018-11-29-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (AEEF) (2 pages) Page 14
2A-2018-11-29-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Joseph
SORBA, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 17
2A-2018-11-29-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.
Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, chargé du pôle pilotage et
ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud (4 pages) Page 20
2A-2018-11-29-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer rôles impôts directs (2 pages) Page 25
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-29-008
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de
l'action et de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 29 NOV, 2018
portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Vu la circulaire n°5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” —-Délégation de compétence est donnée à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFT).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances 4 Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 29 NOV, 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-008 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de compétence à M. Olivier JACQUES, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances 5 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-29-003
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice
régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 6 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 29 NOV. 2Ù1
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1°” décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”, - Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 7 Numéro Nature des attributions Références
I Toutes opérations se rapportant à la passation et à la rt L.3212-2, R, 112, R signature au nom de l’Etat des actes de gestion 21248 K. 2088, R. 222251, R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi | 2222-6; R. 2222-9, R. 2222-15, R. que d'actes constitutifs de droits réels. 2222-24, R. 3211-2, R. 3211-3, R. 3211-4, KR. 3211-6, R. 3211-7, KR.
3211-25, R. 3211-26, KR. 3211-38,
R. 3211-39, R. 3211-44 et R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R. 76-1, KR. 128-8 et A. 116
du code du domaine de l’Etat.
Art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des ou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques. publics civils ou militaires de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des| Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 du biens du domaine privé de l’Etat. code général de la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du signature des conventions d’utilisation avec le service | code général de la propriété des ou l’établissement utilisateur. personnes publiques.
3 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331- qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des |2, KR. 2331-3, KR. 2331-4, R. droits, redevances et produits domaniaux. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine. Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 8 Article 2. - Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 29 NOV. 2010
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 9 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 10 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-29-004
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice
régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 11 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° 29 NOV.
2018
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1°” décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : Mnrefecture?a — Twitter : MPrefet?A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 12 Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 99 NOV. 2010
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 13 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-29-005
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice
régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (AEEF)
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (AEEF) 14 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 29 NOÿ, 2018
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet de :
. signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour le développement économique et social (FDES) engagés par le CODEFT,
. signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFT.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (AEEF) 15 Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 29 NO. 2010
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (AEEF) 16 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-29-006
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice
régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud et à M. Joseph SORBA,
adjoint à la directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de
pouvoir adjudicateur
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Joseph 17 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 29 NOV, 2018
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Joseph SORBA, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu lPordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics-;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret N° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1” décembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Joseph 18 Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. Joseph SORBA, administrateur des finances
publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° juillet 2013;
Article 1° -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Fait à Ajaccio, le
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Délégation est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Délégation est donnée à M. Joseph SORBA, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
29 NOV. 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Joseph 19 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-29-007
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.
Joseph SORBA, administrateur des finances publiques,
chargé du pôle pilotage et ressources à la direction
régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, chargé du pôle pilotage et 20 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 29 NOV. 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, chargé du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° juillet 2013;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, chargé du pôle pilotage et 21 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par lPordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
e n°741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »
e n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités .
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, chargé du pôle pilotage et 22 Article 4 : M. Joseph SORBA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 NOV, 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, chargé du pôle pilotage et 23 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, chargé du pôle pilotage et 24 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-29-009
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation du
pouvoir d'homologuer rôles impôts directs
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer rôles impôts directs 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 29 NOV. 2018
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Particle 376-0 bis de l’annexe IT du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d’installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1” décembre 2018 ;
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —- Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer rôles impôts directs 26 Article 1” -
Article 2 -
Article 3 -
Fait à Ajaccio, le
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par intérim, ayant l’un des grades suivants :
- administrateur des finances publiques ;
- administrateur des finances publiques adjoint.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
Le secrétaire général de la préfecture et le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
29 Nov. 2010
jane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-29-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer rôles impôts directs 27