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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 11 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-088
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2018 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-07-11-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-
Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud (8 pages) Page 3
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-07-11-002
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de
signature à des agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-11-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHAM/BCT/JD
Arrêté n° du 11 JUIL. 2018
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés
principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-21-003 du 21 novembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, conseiller d'administration, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à Pexclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- actes réglementaires relatifs à l’éloignement des ressortissants étrangers.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-11-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 4 Article 2 :
Service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de
signature est donnée, à M. Xavier PAULY, attaché d'administration, chef du service de
l'immigration, de l’intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les
correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- documents d’état civil ;
- titres de séjour d'étrangers ;
- titres de circulation pour les étrangers ;
- visa du service fait sur factures relatives au service
- visas retour ;
- mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger et les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAULY, la délégation de signature qui
lui est consentie est exercée par Mme Marie-Pierre CRISTOFARI secrétaire
administrative de classe supérieure, ajointe au chef du service de lPimmigration, de
l'intégration et des relations avec les usagers.
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse AGNETTI, secrétaire administrative
de classe normale, à l’effet de signer les récépissés de demande de carte de séjour et les
attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger.
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de
signature est donnée à Mme Michelle GIUDICELLI, attachée pr incipale, chef du bureau
des élections et de la réglementation générale et commerciale, à l'effet de signer les
correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 :
- récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle GIUDICELLI, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des élections et de la
réglementation générale et commerciale.
Direction des politiques publiques et des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller
d’administration, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnéeà Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Christelle COURCOUX , la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Jessica AVOLIO, secrétaire administrative de classe
2
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-11-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 5 Article 3 :
normale, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité générale et de
l’intercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte MARCHI ORSINI, attachée d’administration, chef du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Brigitte MARCHI ORSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent CARBON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires et financières.
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale, chef du bureau de
l’environnement et de l’aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée par Mme Patricia VILLANOVA, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’environnement.
Bureau de l'urbanisme
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnée à Mme Dominique BATTINI, attachée principale, chef du bureau de l’urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Dominique BATTINI, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’urbanisme.
Direction des ressources humaines et des moyens
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée hors classe,
directrice des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des bureaux placés sous sa responsabilité et
notamment :
Bureau des ressources humaines
- les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel gérés par la préfecture de la Corse-du-Sud et relevant du BOP 307-titre 2
- les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif
- les convocations aux réunions et instances
- les états de frais de déplacement liés à la formation
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-11-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 6 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIML, attachée
d’administration, chef du bureau des ressources humaines.
En cas d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET et Mme Marie-Catherine
GERONIMI, M. Florent MARCHEIX-MERLI secrétaire administratif de classe
supérieure, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, est habilité à signer les
certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels, les états de frais de déplacement liés à la formation, ainsi que
les correspondances courantes ne comportant pas de décision, et M. David SCALA,
secrétaire administratif de classe normale, en sa qualité d’animateur de formation, est
habilité à signer les états de frais de déplacement liés à la formation et à valider les
bulletins d’inscription aux formations.
Bureau des finances
- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 5 000 € pour les
dépenses imputables sur les BOP :
"307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO mutualisée et
de l’UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
“__307- programme national d’équipement (0307-CPNE-DR2A)
*"__333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des
dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
"723 pour PUO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses
relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des
résidences préfectorales
- les devis, les bons de commande et les factures pour les opérations relevant de
l’action sociale départementale de la Corse-du-Sud du BOP central 176 « police »
- ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale et du BOP
central 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de
l’intérieur — volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les
deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des
dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-
DR2A)
- les états de paiement et de recettes pour l’exécution de ces budgets
- les états de frais de déplacement des personnels
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à M. Guillaume BESSON, attaché
d'administration, chef du bureau des finances,
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les
programmes :
"307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO mutualisée et
de l’UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
"__307- programme national d’équipement (0307-CPNE-DR2A)
“__333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des
dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-11-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 7 territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
“ 723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales
" 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale
nm 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
“ _216- action 6 (0216-CAJC-DR2A) : mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud
- les états de recettes pour l’exécution de ces budgets
- les états de frais de déplacement des personnels
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Les agents du bureau des finances, dont les noms suivent (Guillaume BESSON, Marie HUBER, Pascale FRANCESCHI, Minerve HEUGUE, Catherine LECA, Océane PAIRONNEAU) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés à valider dans l’application métier ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Les personnes, citées dans l’annexe, sont titulaires d’une carte d’achats pour les dépenses relevant de leur centre de coûts.
Bureau du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de PEtat
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les convocations au CHSCT
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Matthieu ZAMPONI, attaché principal d’administration, chef du bureau du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique, à l'effet de signer :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de PEtat
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
"307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’'UO mutualisée et de l’UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
“ _307- programme national d'équipement (0307-CPNE-DR2A)
“ _333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-11-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 8 Article 4 :
territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
“723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses
relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des
résidences préfectorales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET et M. Matthieu
ZAMPONI, Mme Céline SIMEONI secrétaire administrative de classe normale,
M. Patrick BROZZU et M. Paul POINSIGNON, adjoints techniques principaux de
2° classe, sont habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou
fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et
de la Corse-du-Sud.
M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant
l'UO2A et relevant des programmes 307 et 333.
Bureau de la coordination interministérielle
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de
décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Joëlle DUCOS, attachée
d’administration, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Cellule performance — Contrôle de gestion - Qualité
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de
décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Vanina LENTALI, secrétaire
administrative de classe normale.
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, ingénieur principal des
systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, pour les dépenses de téléphonie
et d’informatique, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le
service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de
l'Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts SIDSIC, dans la limite
de 1 000 € hors taxes par opération.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUGET, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée par M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes
d’information et de communication.
M. Pierre COUGET est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses relevant du centre
de coûts SIDSIC dans la limite de 1 000 €.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-11-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 9 Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
- les lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : L’arrêté n°2A-2018-05-22-011 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
t : «13 99 Fait à Ajaccio, le r4. 288
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-11-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 10 ANNEXE: PORTEURS DE CARTES ACHATS
Centre de coûts PRESCRIPTEURS BOP concernés
Mme Josiane CHEVALIER
Préfète résidence M. Eric CHARRIE BOP 307 / 333-2
M. Christian LEDUC
Cabinet résidence Romain DELMON BOP 307 / 333-2
Secrétaire général résidence M. Jean-Philippe LEGUEULT BOP 307 / 333-2
SIDSIC M. Pierre COUGET BOP 307
CSPI chorus services M. Alexandre LALLEMENT BOP 333-1
SGAC résidence M. Benoît BONNEFOI BOP 307 / 333-1
SGAC administration M. Hugues VALENTON BOP 333-1
Moyens et logistique administration M. Matthieu ZAMPONI BOP 307 / 333-2 Mme Caroline FOUCHET BOP 307 / 333-2
SP Sartène résidence Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ BOP 307 / 333-2 administration M. Claude PETRUS BOP 307/ 333-2
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-11-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 11