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Convocation - 07 taux imposition 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Convocation - 07 taux imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 30
Date de la convocation : 30 Mars 2023
N° 23.04.12.07
L'an deux mille vingt-trois, le 12 du mois de Avril, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, Mme TAILLADES, M. ROESCH, Mme
HURLIN, M. BELENUS, Mme BLO, M. LAN SUN LUK, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN,
Mme MARREY, Mme MOURIES, Mme DE LAMOTTE, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme
WEBER, Mme VELAY, M. GROS, M. THIRY, Mme DAMAIS, M. TALBOT, Mme DRU
ABSENTS : M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : M. GRAVIER en faveur de M. LAN SUN LUK
Mme PLAYS en faveur de Mme MARREY
M. CASTELL en faveur de M. BOUSQUEL
Mme GUITARD en faveur de Mme DAMAIS
M. GALIBERT en faveur de M. TALBOT
M. LECOQ en faveur de Mme MERLET
M. MICHEL en faveur de Mme BLO
Finances communales
FISCALITE DIRECTE LOCALE
TAUX D'IMPOSITION 2023
Rapporteur : Madame Orlane HURLIN
Madame Orlane HURLIN, adjointe aux finances et à la modernisation de l’action publique, rapporteur,
expose aux membres de l'Assemblée que le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale (taxe
d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) des
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr collectivités territoriales, prévu à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), doit intervenir
chaque année avant le 15 avril.
LES BASES REEVALUEES PAR L'ETAT
Comme chaque année, l'évolution des bases fiscales est la conjugaison de deux facteurs :
1. La dynamique de construction d'un territoire, également appelée « évolution physique des
bases » ;
2. La revalorisation forfaitaire qui prend en compte l’évolution du coût de la vie. Cette
revalorisation se traduit par une augmentation des bases d'imposition directement liée aux
effets de l'inflation.
Pour 2023, la revalorisation est fixée à + 7,10 %.
Bases 2022 Bases 2023
748 039 Taxe d'habitation 698 449
Taxe foncière surles
A te 15 783 545 16 922 000 Her
CCE axe Ionciére SUrIes 55 370 50 900 propriétés non bâties
LES TAUX VOTES PAR LA VILLE DE JUVIGNAC
Le taux est celui qui s'applique aux bases notifiées par la Direction Générale des Finances Publiques
(DGFIP) via l’état fiscal 1259 qui récapitule le montant prévisionnel des bases des impositions directes
locales. Depuis 2020, suite à la réforme de la taxe d’habitation, le taux de TH était figé jusqu'en 2022 à
sa valeur de 2019.
Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales.
l'est décidé de ne pas faire évoluer ce taux d'imposition.
Taux 2022 Taux 2023
Taxe d'habitation 21,01% 21,01%
ÉCLATER
de 56,18% 56,18% to e EL E
Taxe foncière surles
120,77% 120,77% CA EEE
Pour la 8°" année consécutive, les taux d'imposition à JUVIGNAC n’augmentent pas. Pour mémoire,
ils ont été en diminution de 2,14% en 2019 en ce qui concerne l’ex part communale de taxe sur le
foncier bâti (TFB).
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www.ville-juvignac.fr LE PRODUIT
Le produit fiscal est le résultat de l'équation suivante : BASE X TAUX = PRODUIT FISCAL
Ci-dessous, les données chiffrées illustrant l’évolution et les effets de la réforme de la taxe d’habitation
sur les prévisions des recettes fiscales entre 2022 et 2023.
TE C te 146 744 157 163
: 10 859 531 11 665 894
ii 5 a 66 870 61 472
TOTAL 11 073 145 11 884 529
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'état 1259 adoptant les taux et les bases telles que
décrites ci-dessus ;
DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget 2023, chapitre 73;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour : 29
Contre : 1 (THIRY)
Abstentions : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
77 Jean-Luc SAVY
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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