Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR ASS D020 2025PJ
Déliberation - AR ASS D001 2025PJ
Déliberation - AR ASS D022 2025PJ
Déliberation - AR ASS D023 2025PJ
Déliberation - AR ASS D025 2025PJ
Déliberation - AR ASS D028 2025PJ
Déliberation - AR ASS D026 2025PJ
Déliberation - AR ASS D021 2025PJ
Déliberation - AR ASS D027 2024PJ
Déliberation - ASS D032 2025PJ
Déliberation - AR ASS D027 2025PJ
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D027 2025PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Maison commune Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 24-008
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2024-MCO-053
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250205-ASS-D027-2025-AR
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN :
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MÉRINDOL – 15, rue Mérindol - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle de danse, pour l’organisation de cours de danse.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « soins par la danse » en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er novembre 2024, jusqu’au 20 juin 2025.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250205-ASS-D027-2025-AR
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 3
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250205-ASS-D027-2025-AR
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 4
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle de danse le jeudi de 13 h 30 à 16 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250205-ASS-D027-2025-AR
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 5
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par madame la Préfète du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250205-ASS-D027-2025-AR
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La directrice en exercice
Madame PIQUEMAL-RATOUIT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250205-ASS-D027-2025-AR
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025