WIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Convention d'occupation de locaux : POLE VILLE EDUCATIVE
IWRéf. : MNM/ VT / 24-00179 lors des périodes scolaires Dossier suivi par: Valérie Taboni
& 04 90 16 32 72 Art L 212-15 et L-216-1 Code de l'Education - Art 25 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée -
enseignement-secretariat@mairie-avignon.com Circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1993
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La Ville d'Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant es-qualités, en vertu de la
délibération du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 et de l’arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation
de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au maire, délégué à la Ville
Educative, Culturelle et Solidaire, et en vertu d'une décision du 04 décembre 2024.
ET
D'AUTRE PART,
L'association La Ligue de L’enseignement
Représenté(e) par Madame SIRETA Christiane
Régie par la loi du 1°’ juillet 1901, déclarée en Préfecture le : 05/02/1927
En qualité de Présidente
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 5 rue Adrien Marcel
Code postal : 84095 Ville : AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 13 38 05
Et Gérée par : Frédérique TROUSSON VOGLER -— Directrice
Ligne Directe : 04 90 13 38 12 Portable : 07 79 56 28 61
Courriel : directiongenerale@laligue84.orqa ou secretariat@laligue84.orq
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ECOLE A ETE INFORME.
EXPOSE
La Ligue de l'Enseignement sise 5 rue Adrien Marcel - 84095 AVIGNON, a sollicité une nouvelle fois la ville d'Avignon pour pourvoir disposer d’un lieu de spectacle pendant la durée de l'évènement Spectacle en Recommandé. Pour y accueillir le spectacle « Sans temps » » sur l’école Pouzaraque, 5 place Louis Gastin -
84000 AVIGNON.
Article 1er : MODALITES D'OCCUPATION.
Cette occupation de locaux scolaires se fait selon les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, notamment l’article L.216-1 du Code de l'Education. Elle n’est consentie qu’à titre précaire et
révocable.
L'occupation se réalisera durant la période scolaire et durant certaines heures d'enseignement, pour des activités à caractère exclusivement culturel, sportif, social où socio-éducatif. Les activités devront être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux, et en accord avec la direction de l'école.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241204-ASS-D001-2025-AR
Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 WIGNON Ville d'exception
AI LA MISE A DISPOSITION DE L’ECOLE : (préciser le nom et l'adresse de l’école)
[_]MATERNELLE :
M ELEMENTAIRE : POUZARAQUE - 5 PLACE LOUIS GASTIN — 84 000 AVIGNON
[_] PRIMAIRE :
B/ LE BENEFICIAIRE OCCUPERA LES LOCAUX SUR LA PERIODE DE :
[_] TOUTE L'ANNEE SCOLAIRE
[_]TOUS LES MERCREDIS
FE TOUS LES JOURS DE LA PERIODE
I SPECTACLE EN RECOMMANDE Du vendredi 10 janvier 2025
1) _Lors des vacances de :
[_] TOUSSAINT
[_]NOËL
[_]HIVER
[_] PRINTEMPS
du
du
Du
Au vendredi 17 janvier 2025
du
du
du
du
au
au
Au
A partir de 18h00
au
au
au
au
2) Lors des vacances d'été : Tous les jours durant la période
[] CENTRE DE LOISIRS
[_] FORMATION BAFA
3) Préciser les jours, dates et horaires souhaités :
du
du
au
au
4)
JOURS : DATES : du 10 janvier au 17 janvier 2025
E VENDREDI 10 JANVIER 2025 À partir de 18h00 Installations Bi SAMEDI 11 JANVIER 2025 Journée complète Installations Bi DIMANCHE 12 JANVIER 2025 Journée complète Installations EH LUNDI 13 JANVIER 2025
Bi MARDI 14 JANVIER 2025
EH MERCREDI 15 JANVIER 2025
Bi JEUDI 16 JANVIER 2025
M VENDREDI 17 JANVIER 2025
Journée complète
Journée complète
Journée complète
Journée complète
Jusqu'à 13h30
C/ CONDITIONS DE SECURITE ET FERMETURES :
Le bénéficiaire garantira la bonne utilisation des locaux et le respect des conditions de sécurité incendie et intrusion (clefs, alarme).
Les horaires de fermetures sont précisés ci-dessus.
En fonction des représentations
En fonction des représentations
En fonction des représentations
En fonction des représentations
Désinstallations et départ des
locaux
Jusqu'à 13h30 inclus
HORAIRES :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241204-ASS-D001-2025-AR
Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 AVIGNON . Ville d'exception
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX ET USAGES.
a) La ville d'Avignon met à disposition du bénéficiaire les locaux scolaires, ci-après désignés, pour la mise en place des activités suivantes (sous réserve de la disponibilité des locaux pour cause de travaux). :
La Ligue de l'Enseignement utilisera essentiellement la cour de récréation principale de l'école élémentaire Pouzaraque pour l'installation de la structure de spectacle « L'Attraction » (dans le prolongement du bâtiment principal) et de la caravane des artistes et les sanitaires au fond de la
Cour.
Les membres de la Compagnies auront besoin d’avoir accès au bâtiment principal en dehors des horaires de présence des enfants (accès à la salle de bain à côté du bureau de la Direction
uniquement) et seront sur site.
Aux horaires des spectacles, 49 spectateurs maximum seront présents dans la cour pour accès à la
structure de spectacles.
Seront également présents sur site de façon ponctuelle, les personnes des compagnies, le régisseur
général et le personnel de La Ligue 84, accompagnés de bénévoles de l'association qui auront la
charge de l’organisation.
Madame SIRETA, Présidente de la Ligue 84 ainsi que Madame Frédérique TROUSSON-VOGLER,
Directrice de la Ligue 84, seront référentes afin d'y assurer la sécurité sur site pendant toutes les
ouvertures au public.
Satellite : pas de mise à disposition en raison de la période souhaitée
Jeudi 16 janvier durant la matinée : une représentation pour l’école (49 places) - horaire à définir avec
la direction de l'école élémentaire.
Informations Complémentaires : Récapitulatif :
1. Arrivée de la structure et de la caravane le vendredi 10 janvier 2025 après l'école soit à partir
de 18h00.
2. Samedi 11, dimanche 12 et lundi 13 janvier 2025 : Installation — l'accès à la salle de bain est autorisé uniquement en dehors de la présence des enfants
3. Mardi 14 janvier 2025 : une représentation de 14h à 15h - 12 places (enfants et adultes) pour
l'école
4. Les autres représentations seront en dehors du temps scolaire donc accessibles au
périscolaire
5. Jeudi 16 janvier 2025 matin : une représentation pour l'école (49 places) - Horaires non définis 6. Vendredi 17 matin 2025 : sortie de la structure et de la caravane (quand les enfants sont en classe) jusqu'à 13h30.
b) L'utilisateur certifie que les activités organisées dans les locaux le sont à titre non lucratif, sauf dispositions particulières la ville émettra un titre de recette. Dans le cadre de l'occupation du domaine public, une redevance sera due, conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
c) Désignation des locaux : Ecole Pouzaraque (sous réserve de la disponibilité des locaux pour cause de travaux).
Indiquer précisément les locaux utilisés, leur nombre et leur situation dans l'école, l'étage et numéro(s) de salle(s)
Ecole élémentaire : POUZARAQUE
La cours de l'école Pouzaraque
Les sanitaires extérieurs
Les sanitaires intérieurs (salle de bains à côté du bureau de la Direction)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 WIGNON Ville d'exception
L'utilisation de la salle de bains n'est autorisée uniquement en dehors de la présence des enfants dans les locaux scolaires. Il est impératif et obligatoire de respecter cette mesure.
Les locaux doivent être utilisés exclusivement aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre de participants prévus.
Un plan des lieux sera joint à la présente convention.
- Nombre de participants
Le bénéficiaire s'engage à respecter scrupuleusement toutes les mesures sanitaires et à ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de 49 participants (simultanément) que validé par la commission de sécurité conformément aux normes de sécurité.
Aux horaires des spectacles, 49 spectateurs maximum seront présents dans la cour pour accès à la structure de spectacles.
- Descriptif de l'activité
Accueil de spectacles en Recommandé et des festivaliers dans le cadre du spectacle « Sans Temps »
[_]Divers :
Ouverture d’une buvette: une demande d'autorisation doit être effectuée auprès du Service des D oU an “pts - Hôtel de Ville - Place de l’Horloge - 84000 AVIGNON - poste : 04 90 80 84 94 - fax :
Vide-greniers : une demande d'autorisation doit être effectuée auprès du Service Régie Commerce et Artisanat - Passage de l'Oratoire - 84000 AVIGNON - poste : 04 90 80 81 42 - fax : 04 90 80 81 07
Indiquer le nombre de participants : variable selon les programmations
Seront en permanence présents sur site, les personnes des compagnies, le régisseur général, une équipe
technique de 3 personnes et le personnel de La Ligue 84, 5 salariés ainsi que des volontaires accompagnés
de bénévoles de l'association qui auront la charge de l'organisation.
Madame SIRETA, Présidente de la Ligue 84 ainsi que Madame Frédérique TROUSSON-VOGLER, Directrice
de la Ligue 84, seront présentes afin d'y assurer la sécurité sur site pendant toutes les ouvertures au public.
À cela s'ajoute tous les festivaliers.
En raison du Plan VIGIPIRATE Niveau Urgence ATTENTAT, des mesures de sécurité supplémentaires devront
être mises en place par la Ligue 84.
Contrôles des sacs dès l'entrée
Mises en place d'une procédure de confinement en cas d'urgence (sifflets et mégaphones d'alertes)
CL LABULTESE cms L_ ENFANTS cuves
Le bénéficiaire s'engade à :
- _ Respecter et faire respecter les normes de sécurité dans l’ensemble des locaux mis à disposition ;
- Ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de participants que le nombre prévu et autorisé ci-dessus ;
- Fournir une attestation d'assurance valide pour la période d'occupation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 AVIGNON Ville d'exception
Article 3 : MODALITES PRATIQUES.
AI LES CLEFS : (Barrer la mention inutile)
En fonction des heures ou jours d'utilisation, le bénéficiaire pourra disposer des clefs pour accéder aux locaux mis à sa disposition par l'intermédiaire de la Direction de l'établissement :
[_] Pas de mise à disposition de clefs.
Æ Mise à disposition des clefs à :
NOM — Prénom : Frédérique TROUSSON VOLGLER
Adresse : 5 rue Adrien Marcel
Code postal : 84000 Ville : AVIGNON
Téléphone : 07 79 56 28 61 - 04 90 13 38 05
Courriel : directiongenerale@lalique84.ora ou secretariat@lalique84.org
L'association s'engage à rendre les clefs soit à la Direction de l’école, à l'issue de l'utilisation des lieux, soit au
Pôle Ville Educative.
ILest formellement interdit de faire le double des clefs des locaux.
B/ LE MATERIEL :
[_] Aucun besoin de matériel.
Æ Besoin de matériel déjà dans les locaux scolaires (tables, chaises, ….).
Tables pour les formations et chaises adultes avec bureaux
Æ Besoin de matériel (tables, chaises, estrades, ..).
e Faire une demande spécifique et quantifiée au SALMA & 04 90 16 31 13
Courriel : salma@mairie-avignon.com
CI LES ETATS DES LIEUX :
Un état des lieux, entrant et sortant, sera réalisé avant et après la mise à disposition des locaux.
- Les états des lieux - entrant et sortant :
o Vendredi 10/01/2025 à 13h30
o Vendredi 17/01/2025 à 13h30
Réalisés avec Monsieur PASCAL Vincent, Coordinateur Technique du Pôle Ville Educative
04 90 16 31 40 — 07 63 21 4481 enseignement-coordination@mairie-avignon.com
Article 4 : ASSURANCE
a) Assurances Responsabilité Civile : (à joindre obligatoirement)
Nom de la compagnie d'assurance : APAC Association pour l'Assurance Confédérale
N° de police d'assurance : 07741366 31 Date de souscription : 04/01/2024
b) Le bénéficiaire s'engage à fournir au Pôle Ville Educative, avant la remise des clefs, une attestation des
polices d'assurances.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 AWIGNON Ville d'exception
- À souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance locative et une assurance
responsabilité civile couvrant son activité (notamment pour la restauration et l'encadrement des enfants confiés à sa garde) et les dommages corporels ou matériels subis par les utilisateurs ou des tiers pendant la période d'occupation des locaux.
-__|[lassurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d'Avignon en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
c) Le bénéficiaire déclare expressément dégager la Collectivité de toute responsabilité.
Article 5 : CAS PARTICULIERS DES LOCAUX SERVANT A LA RESTAURATION SCOLAIRE.
ÆlL'office n'est pas mis à disposition.
[_] L'office est mis à disposition : [_] SANS satellite.
[ JAVEC satellite
[_] AVEC satellite à la suite d’une convention de fourniture de repas
[_ JAVEC satellite sans fourniture de repas après accord de la cuisine centrale.
Dans le cas où l'office est mis à disposition, il est rappelé une attention particulière sur le fait que l'accès des offices est réservé au seul personnel technique de cuisine habilité (HACCP selon la dernière mise à jour du
guide de la ville) et en tenue appropriée de travail.
Les clefs de l'office sont remises pour la durée d'occupation des locaux. Elles doivent être restituées dès la fin de l’utilisation des locaux.
Le bénéficiaire s'engage à respecter l'intégralité des modalités de la convention de fourniture des repas annexée à la présente convention, dûment habilitée par la délibération d'attribution au Maire n°2 du Conseil municipal du 04 juillet 2020.
a) Le bénéficiaire s'engage à respecter :
- Les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire dans les cantines, définies par la réglementation nationale, notamment l'arrêté du 8 octobre 2013 et la réglementation européenne, lorsque l'office ou satellite de l'établissement scolaire est mis à disposition.
- Les procédures relatives à la propreté des locaux et du matériel, leur nettoyage et désinfection ainsi que l'hygiène des personnes manipulant les denrées.
- Le guide HACCP version 2021 de la Ville d'Avignon sera consultable sur demande.
b) Il est précisé que pour la salle de restauration scolaire, la législation relative aux établissements recevant du public de type « N » prescrit les normes suivantes :
Zone à restauration assise : 1 personne par m2?
Zone à restauration debout : 2 personnes par m2?
File d'attente : 3 personnes par m2?
Article 6 : CONDITIONS GENERALES.
a) Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les locaux dans le cadre de ses activités statutaires uniquement.
b) Il s'engage à faire respecter et appliquer tous les règlements administratifs et de police existants ou à faire intervenir toute personne qui pourrait être nécessaire à l'exercice de son activité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 )
d)
€)
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L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des
principes fondamentaux de l'enseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle devra se conformer aux dispositions particulières du règlement intérieur de l’école occupée, adoptée en Conseil d'école.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
L'article L.1336-1 du Code de la santé publique devra être respecté, à savoir que :
« Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du
public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ».
La consommation d’alcool est interdite. Aucun débit de boisson n'est toléré, les écoles étant des zones
protégées par arrêté du Préfet du Département de Vaucluse.
L'utilisation de toutes installations de cuisson à gaz ou électriques de type barbecue est strictement interdite. En outre, il ne procèdera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint de chauffage ou de climatisation.
La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité...) est faite aux frais de la Ville. Le bénéficiaire s'engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d'usage d'économie d'énergies.
Toute sous-location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne. La responsabilité de l'association signataire de la présente convention sera directement engagée le cas échéant.
Il s'engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade.
Il veillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d'école.
Il laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. Il souffrira, sans indemnité, à la réalisation par la Ville des réparations urgentes qui s'avéreraient
nécessaires.
m) Il veillera à la propreté et à entretenir les locaux ainsi que les parties communes et les accès utilisés lors de
n)
0)
la mise à disposition.
L'utilisateur vérifiera la fermeture des portes et des fenêtres ainsi que de l'extinction des lumières, dès la fin de l'utilisation des locaux.
Il remettra les alarmes en fonction.
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE.
a)
C)
Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville compte tenu de l’activité envisagée.
Il a constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et pris connaissance des
itinéraires d'évaluation et des issues de secours.
Il s'engage au cours de l’utilisation des locaux, mis à sa disposition, à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire
respecter les règles de sécurité par les participants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 AVIGNON Ville d'exception
Article 8 : MODALITES DIVERSES RELATIVES A L'OCCUPATION.
La présente mise à disposition est faite à titre gratuit, sauf disposition particulière à la présente convention.
Le bénéficiaire disposera des locaux mis à disposition en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation.
Il devra informer immédiatement la Ville d'Avignon de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des Services Techniques.
Il s'engage à réparer où indemniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers et les pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l’intérieur des locaux scolaires.
Il s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement de distribution.
La Ville d'Avignon se réserve le droit d'émettre tout type de recettes en dédommagement ou remboursement
desdites détériorations ou pertes qu’elle aura pu constater.
Il s'engage à l'issue de chaque utilisation à assurer le nettoyage et la remise en parfait état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d'accès utilisées, sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus pouvoir en bénéficier.
Article 9 : RESILIATION - RENONCIATION À RECOURS.
Dans l'éventualité où le bénéficiaire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville d'Avignon pourrait procéder à tout moment à la résiliation, de ladite convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par un agent habilité.
Article 10 :
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de la Ville d'Avignon.
Fait à AVIGNON, le 04/12/2024
Pour L'Association, Pour le Maire, Signature précédée de la mention Le Premier Adjoint, « Lu et Approuvé » | La Ligue de l'Enseignement
. . Er f
Christiane SIRETA Claude NAHOUM
Ligue de l'Enseisnement
Fédération de a Vis] Tell Se Om ae ; .
DirectehSinérele
puerAdriorrfe ES 31003 84085 4% 4non Cedex 9
URTTSSÙ / Fox: 0190.13.38,01 Email : directiongenerale@laliqueg4.orq
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241204-ASS-D001-2025-AR
Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 AWIGNON Ville d'exception
PJ :
M Attestation d'assurance en cours de validité (obligatoire).
[] Convention Fourniture de Repas.
Æ Un plan des lieux peut être joint à la présente convention.
[] Autre à préciser: Date dernière mise à jour : 04/12/2024
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241204-ASS-D001-2025-AR
Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 APAC LE assurances
ATTESTATION D'ASSURANCE
L'Association Pour l'Assurance Confédérale dont le siège social est situé 3 rue Récamier 75007 PARIS, atteste que :
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
FEDERATION DU VAUCLUSE
5 RUE ADRIEN MARCEL
CS 40163
84918 AVIGNON CEDEX 9
bénéficie au titre des contrats collectifs dont l'APAC est souscriptrice, des assurances exposées au titre de l'Annexe 1 ci-jointe « Nature et plafonds des garanties - Multirisque Fédérations » :
Responsabilité civile, assurance de dommages :_
e Mutuelle Assurance des Instituteurs de France — Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables —
Entreprise régie par le Code des Assurances — 79038 NIORT Cedex 9 par polices 2955194 H et 2964893 R.
Assistance :_
e Garanties octroyées par la MAIF 79038 NIORT CEDEX 9 et mises en œuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE (IMA) G.LE — Groupement d'intérêt économique au capital de 3.750.000 € - Siège Social : 118 avenue de Paris — 79000 NIORT par convention n° 2980023 J.
Protection Juridique :
e Mutuelle Assurance des instituteurs de France — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables —
Entreprise régie par le Code des Assurances — 79038 NIORT cedex 9 par police n° 2964920 T.
Assurance de personnes « Accident corporel » :
e M.A.C (Mutuelle Accidents de la Confédération Générale des Œuvres Laiques), mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité — Immatriculation au registre des Mutuelles : 331903757 — 3 rue Récamier 75007 PARIS.
Les garanties sont accordées pour la période du 22/10/2024 au 31/12/2024 au titre du contrat n°00741366 36 pour les activités mentionnées dans les conditions particulières.
En foi de quoi, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Paris, le 23/10/2024
SERVICE ADHESION APAC
Association Pour l'Assurance Confédérale
SIEGE SOCIAL : 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07
e BUREAUX (adresse postale) : 21 rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Cedex 20
| enseignement Tél. 01 43 58 98 19 - Fax 01 43 58 98 20 - E-MAIL : apac@laligue.org - www.apac-assurances.org
SIRET 775 666 654 00030 - APE 94997
Immatriculation ORIAS N° 20 006 650 - www.orias.fr
Soumis au contrôle de l'ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09
la ligue de
Fi ne. mise. seit 1
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241204-ASS-D001-2025-AR
Date de télétransmission : 07/01/2025
Date de réception préfecture : 07/01/2025 NATURE DES GARANTIES PLAFONDS
RESPONSABILITE CIVILE DE BASE
Dommages corporels...
Dont Dommages matériels et immatériels en résultant...
Dommages immatériels purs, par année d'assurance, avec franchise de 762 €. Intoxication allmentaire (Art.4,1.1.) et Matadie professionnelle (Art.À.1.5.0.).... Responsabilité civile liée à une maladie transmissible :
tous dommages confondus ms
dont Dommages immatériels | non consécutifs . sn enneennnnnes Collaborateurs bénévoles (Art.4.1.5.) - Donmages subis pas es Tiers et Passager: - Dommages corporels... sure nUenene een emsne rennes eee e nee ne nntnee ner enenees - DONT dommages matériels.
Biens confiés en dépôt (Art.4.1.4. A) avec une franchise de 152 €...
Agents NON MOTORISES ({Art.4,1.4,B,) :
- Dommages corporels et matériels CAUSES par les Agents, ou leurs animaux. ésnremesenssnssnne - Dommages corporels SUBIS par les Agents... ” nnrrrrsrneemenneererese - Dommages matériels aux tenues, armes, instruments, animaux... énnsrnns Pollution accidentelle {Art.4.1.4,F) - tous dommages confondus, par année d'assurance...
Responsabilité clulle des médecins et personnel médical bénévoles (Art. 4.1.4. n Dommages corporels et immatériels consécutifs .
Responsabillté civile des Mandataires Sociaux (Art.4.1 6): : ‘franchise de 10 % avec € minimum de 457 €
RC Organisation ou vente de voyages ou séjours (Art.4.1.7,) avec une franchise de 10 % de chaque
réglement avec un minimum de 76 € par réclamation :
- Responsabilité civile professionnelle...
- Perte, vai, détérioration de bagages et objets confiés.
Dommages exceptlonnels (corporels, matériels, et immatériels) : . RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ET PRATIQUE AUTO-MOTO- KART ‘SUR CIRCUIT ET
TERRAIN (Art.4,2,1 A et 4,2.2)
Tous dommages confondus dont:
- Dommages corporels …
- Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel garanti … - Dommages matériels «
- Dommages immatériels ‘consécutifs à un dommage matériel garanti … - Dommages Immatériels non consécutifs sennaeene esse nenennnnenneeenmnennennnens - Dommages résuitants d'une atteinte à l' environnement accidentelle. sur Dont frais d'urgence énnnnenécsennacnneneens
- Préjudice écologique accidentel
Dont frais de prévention du préjudice ‘écologique …
RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ACTIVITES MOTORISEES HORS CIRCUIT ou TERRAIN (Art 4,2.1 B)
L Dommage corporels …
L Dommages matériels et immatériels consécutifs. . . RESPONSABILITÉ CIVILE ORGANISATION ET PRATIQUE AEROMODELISME MOINS DE 25 KGde 4): Dommages corporels ......…, vu. vus sannenneneemennneneree Dommages matériels et immatériels en résultant … ..
RESPONSABILITÉS CIVILES LIEES À L' OCCUPATION DE LOCAUX OCCASIONNELS {Art 4, 5 ra Incendie, explosion, eaux
- Biens immobiliers .
- Biens mobillers
- Pertes de loyers, privation de jouissance.
- Recours des voisins et des tiers. essieu
Dommages électriques...
Vol et détériorations accidentelles.
Bris de glaces... és
DEFENSE CIVILE (Art4.8).. …. sn ennemie eneennennnnennenneenn ne DEFENSE PENALE ET RECOURS (Art. à. 9. 1 3: ‘par personne physique... ASSISTANCE JURIDIQUE (Art.4.8.2.): au profit de la personne morale... ss ASSURANCES DES DOMMAGES
Vol d'espèces, titres et valeurs {Art.4.10.1.) avec franchise de +10 € par sinistre. un. Bijoux confiés, par sinistre et par année d'assurance, avec franchise de 110 € par sinistre... Risques "Exposition" ( Art.4.10,2.)... sn nnnnennnnneeeeneennnenennee
Dommages "Véhicule des Collaborateurs Bénévoles" (Art.4.10.3.} avec franchise de 110 €
ASSURANCE DE PERSONNES - ACCIDENT, MALADIE (Art. 4, 11 JE
Frais de soins "Accident": frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, soins dentaires, d'hospitalisation et de transport du blessé (Art.4.11.1.} spparsilage prothétique 0 ou à orthopédique {Art.4.11.2.B. et F.).... serrer Frais de maladie grave (Art. 4, 11. 1 Ju
Transport de l'Accompagnateur (Art. 4, 41, 2. G. Vu
Prothèse dentalre, par dent {Art.4.11.2.C.).... .
Lunettes de vue ou lentilles, forfait (Art.4.11, 2. D)... asnénnmennnnnnnnnsre snnrssereneenrsrnessesne Frais de secours et de recherches par personne tar 4. A1. 2. E. Ju snnnennegleneneeneneseeineeeenenenesnenenenennnee Prestations complémentaires (Art.4.11.2.A.).. smsnpeeeeenenneeneennentr
invalidité plafond réductible selon le © degré àd'invalidité+ (AA.4.11.8. So
Décès par accident {Art.4.,11.4.)....
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2.000.000 € par année
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30.000.000 €
762.246 €
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Selon leurs Statuts et Lois
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8.000.000 € par sinistre et
15.000.000 € par an
150.000 € par sinistre
et 304.899 € par année
762.246 € par annéé
15.245 € par année
4.573.471 € (1)
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6.100.000 € 500.000 €
500.000 € 50.000 €
500.000 € 50.000 €
500.000 € 50.000 €
Sans imitation de somme
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30.000.000 €
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125.000.000 €
152.450 €
Montant annuel du loyer ou
montant annuel de la valeur locative
1.219.598 €
15.248 €
1.357 €
3.049 €
300.000 €
7.623 € (2)
2.100 €
1,600 €
63.950 € par exposition
et 3.000 € par objet
1.800 €
1.100 €
610 €
7.623 €
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229 €
336 €
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458 € pour {es licenciés UFOLEP
80,490 € *
6.098 € *
7.623 € pour les licenciés UFOLEP
{1) Dommages résultant de l'action du feu, de l'eau, des gaz et de l'électricité dans toutes leurs manifestations, d'explosions, de la pollution de l'atmosphère ou des eaux ou transmise par le sol, de l'effondrement d'ouvrages où constructions {y compris les passerelles ét tribunes de caractères permanent au temporaire), d'effondrements, glissements et affaissements de terrain et d'avalanches, d'écrasement ou d'étouffement provoqués par des manifestations de peur panique, quelle qu'en soit la cause, ainsi que tous les dommages survenus sur ou dans des moyens de transports maritimes, fluviaux, lacustres, aériens ou ferroviaires où causés par eux (à l'exclusion des chemins de fer funicutaires où à crémaillère, téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visès par les articles 220-1 et suivants du Code des Assurances).
{2} En cas d'exercice du libre choix de l'avocat par l'Assuré {Art.4,9,1, et 4,9,2.), la prise en charge des frais relève du barème figurant au verso.
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Date de réception préfecture : 07/01/2025 {3) Franchise de 110 €, En cas de sinistre collectif sur les biens des participants : 10 % {sans minimum) sur le préjudice réel de chaque participant mais, sans que l'indemnisation excède 1,100 € par personne et ce, quel que soit le montant global du sinistre collectif, Sans franchise pour les appareils prothétiques de toutes natures {y compris prothèses auditives, dentaires, lunettes, lentilles),
* Ces plafonds peuvent être augmentés par souscription complémentaire.
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Précontentieux € {hors taxes) | Procédure devant les juridictions de l’ordre administratif
€ (hors taxes)
Assistance devant une commission
discipiinaire 373
Référé/Recours gracieux/recours
hiérarchique 513
Tribunal administratif (instance au fond) 1 029
Cour administrative d'appel
Appel d'un référé 616
Apoel d'une instance au fond
- En défense 1 029
- En demande 1 228
Procédures devant la Cour de Cassation /le
Conseil d'Etat € (hors taxes)
Etude du dossier/ Pourvai 2 000
Suivi de la procédure {mémoires / audience) 1 000
Transaction aboutie négociée par l'avocat (en
dehors de tout contentieux soumis à une
juridiction) |
€ (hors taxes}
Intérêt du litige < 10 000 €
Intérêt du litige > 10 000 €
910
4 138
Transaction non aboutie {en dehors de tout
contentieux soumis à une juridiction} € (hors taxes)
Intérêt du litige < 10 000 € 480
Intérêt du litige > 40 000 € 684,
Médiation | € (hors taxes)
Assistance à médiation (par intervention) 335
Poste administratif € {hors taxes)
Frais de photocopie 0,15 € / unité
(1) Postulation de 400 € HT comprise
(2) Quel que soit le nombre d'audlences par affaire
(3) Journée minimum de huit heures, temps de préparation du dossier
inclus
Mise en demeure 179
Consultation écrite 211
Procédure devant les juridictions civiles € (hors taxes)
Production de créance 157
Inscription d'hypothèque 484
Référé 513
Assistance à expertise (par intervention) 513
Dires (en cours d'expertise judiclaire, 178
développement d'une argumentation visant à
sauvegarder les intérêts de l'adhérent)
Requête/Relevé de forclusion devant le 373
Juge-Commissaire/Sarvi/Requête en
rectification d'erreur matérielle :
Assistance devant une comission disciplinaire 373
Tribunal judiciaire (instance au fond) / Tribunal
de proximité (instance au fond) / Tribunal de
commerce (instance au fond)
- Intérêt du litige < à 10 000 € : 910
- Intérêt du litige > à 10 000 € ou préjudices 1 538 (1)
non chiffrables
Procédure d'incident (Ordonnance de Mise en 456
Etat)
Appel en garantie (assignation en intervention 185
forcée)
Commission de conciliation et d'indemnisation 1 122
Juge de l'exécution :
- Ordonnance 513
- Jugement 119
Appel
- En défense 1 122
- En demande 1 279
Postulation devant la cour d'appel 744
Procédure devant les juridictions pénales £ (hors taxes}
Assistance à garde à vue 330
Rédaction d’une plainte avec ou sans
Constitution de Partle Civile 554
Comparution en Reconnaissance Préalable
de Culpabilité (CRPC)}
Comparution devant le Procureur 437
Accord du prévenu et comparution immédiate
devant le Juge du Siège/liquidation des
intérêts civils 373
Tribunal de police
Jugement en liquidation sur intérêts civils
(après renvoi) 513 (2)
Composition pénale 335
Communication de procès-verbaux 114
Cour d'Assises par journée (5 jrs maximum) 1 500 / j (3)
Cour criminelle, par journée (5 jrs maximum) 91]
Instruction pénale :
- Constitution de partie civile 144
- Audience devant le Juge d’Instruction 502
- Demande d'acte (3 maximum par affaire) 278
- Chambre de l'instruction (2 représentations
maximum par affaire) 666
Les plafonds indiqués ci-dessus comprennent les frals divers (déplacements, secrétariat, photocopies...) ainsi que les impôts et taxes et constituent le maximum de l'engagement de la MAIF par niveau de
juridiction, étant entendu qu'en cas d'assujettissement de l'assuré au réglme de la T.V.A., le remboursement des frais engagés par celui-ci dans . fe cadre du libre choix de l'avocat sera effectué par la MAIF sur la base des honoraires réglés par l'assuré, déduction falte de la TVA.
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