Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR ASS D001 2025PJ
Déliberation - AR ASS D022 2025PJ
Déliberation - AR ASS D023 2025PJ
Déliberation - AR ASS D025 2025PJ
Déliberation - AR ASS D027 2025PJ
Déliberation - AR ASS D028 2025PJ
Déliberation - AR ASS D026 2025PJ
Déliberation - AR ASS D021 2025PJ
Déliberation - ASS D035 2025PJ
Déliberation - ASS D072 2025PJ
Déliberation - AR ASS D020 2025PJ
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D020 2025PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
AVIGNON Ville d'exception
N° 25010004
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
D'UN TERRAIN MUNICIPAL
HIVORY SAS — RUE BONAPARTE
FR-84-711101 — AVIGNON ROUMANILLE 2
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° 2 en date du 4 juillet 2020, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020.-et spécialement habilité en vertu de la décision n° 24-0139 en date du ;
Ci-après dénommée « La Ville »,
D'une part,
- Et
La société HIVORY, Société par Actions Simplifiée au Capital de 35 343 347,21 €, dont le siège social est situé 58 avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 838 867 323, représentée par Madame Céline LE LANN agissant en qualité de Manager Patrimoine Région Méditerranée, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « L’occupant »,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 alinéa 5,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 2122-1-1 et suivants, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.45-9 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R.421-9, :
PRÉAMBULE
Par convention d'occupation précaire n° OP2019001019 du 18 juin 2021, la ville d'Avignon a mis à disposition de la société HIVORY une parcelle de terrain communal située au stade Léon Dulcy — 10 avenue de la croix Rouge — 84000 AVIGNON.
Cette installation comprend des antennes positionnées sur un mât d'éclairage du stade et un local technique pour les besoins de SFR. Ces équipements techniques sont destinés à émettre où recevoir des ondes radiotéléphoniques pour cet opérateur.
HIVORY SAS a pour activité le déploiement, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures passives de réseaux de télécommunications. Elle bénéficie d'un savoir particulier dans la commercialisation aux opérateurs de services d'accueil de dispositifs antennaires et la gestion des interfaces opérationnels avec les opérateurs.
Un projet de création d'une nouvelle antenne-relais déposé: par SFR (8410000800 — AVIGNON ROUMANILLE 2) ayant été validé par les services compétents, il convient donc d'établir une convention afin d'encadrer les modalités d'occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties conviennent formellement de déroger. |
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00 CLL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250123-ASS-D020-2025-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 ARTICLE 1% - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé à occuper, à titre précaire et révocable, les emplacements définis à l'article 2 afin de lui permettre d'implanter, de mettre en service et d'exploiter des équipements techniques.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU BIEN ET DES EQUIPEMENTS
La Ville d'Avignon met à disposition de l'occupant, une parcelle d’une superficie de terrain de 60 m° environ, située au 12 rue Bonaparte - 84000 AVIGNON {cf. Annexe 1).
Sur cette parcelle, la Ville d'Avignon a autorisé l'occupant à implanter : - Un pylône de type monotube d'une hauteur de 14,60 m, supportant divers dispositifs d'antennes d'émission- réception et faisceaux hertziens
- Les armoires techniques sur dalle béton (et le cas échéant des dispositifs de climatisation)
N/Réf, : X010001 — Y010001
(Références HIVORY SAS - FR-84-711101 -— AVIGNON ROUMANILLE 2)
Il est précisé que le temps des travaux et du transfert, l'occupant est autorisé à se maintenir sur le site précédemment occupé selon les termes de la convention mentionnée en préambule (O0P2019001019). La ville doit être tenue informée des délais prévus et de l’évolution des travaux, ainsi que de la date de libération définitive du site notamment pour réaliser l’état des lieux sortant.
ARTICLE 3 — DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
Sur ces emplacements mis à disposition, situés sur les émprises du terrain précité destiné à recueillir divers matériels de télécommunications, l'occupant est autorisé à implanter les dispositifs d'antennes d'émission- réception et faisceaux heriziens lui permettant d'exercer ses activités.
Enfin, l'occupant est autorisé à raccorder entre eux, par câbles, les équipements techniques visés ci-dessus, ainsi qu'à les raccorder notamment aux réseaux d'énergie et de télécommunications.
Les lieux mis à disposition sont strictement destinés à l'exploitation des équipements techniques décrits en annexe à l'exclusion de tout autre usage. Ils ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque.
La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 4 CONDITIONS PARTICULIERES
L'implantation d'équipements de la fréquence 5G sur ce site n’est pas autorisée. L'occupant devra faire une demande préalable auprès de la Ville afin d'obtenir une autorisation.
Si d'autres opérateurs souhaitent ajouter des antennes téléphoniques sur le pylône, l'occupant devra préalablement en informer la Ville.
ARTICLE 5 - DUREE
Cette convention est conclue pour une durée de douze (12) ans qui prendra effet à compter du 1°’ janvier 2025.
Douze mois avant le terme de la convention, l'occupant et la Ville d'Avignon se rapprocheront pour discuter d’un renouvellement éventuel.
ARTICLE 6 — ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la prise de possession de l'emplacement mis à disposition.
Un état des lieux contradictoire sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des lieux.
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, Foccupant devra évacuer les lieux occupés, enlever les installations techniques qu'il aura installées et remettre les lieux en l'état, à ses frais.
Paraphes
Page 2 sur 8 [ CLL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250123-ASS-D020-2025-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 A défaut, la Ville utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l'occupant.
En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 7 —- ASSURANCES - RESPONSABILITE
° _7.1— Assurances
L'occupant souscrira une assurance “ Dommage aux biens ” pour ses équipements techniques et une assurance Responsabilité Civile pour tous les risques locatifs et de voisinage.
L'occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses équipements techniques.
L'occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
L'occupant contractera à cette fin auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurance solvable de son choix, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes au propriétaire, dans un délai d'un (1) mois suivant la transmission de la présente convention.
L'occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
Dans le cas où l'installation de l'occupant entraïnerait une augmentation des assurances souscrites par la Ville d'Avignon pour garantir son immeuble, l'occupant lui remboursera, sur justificatifs, le montant supplémentaire de la prime.
e 7-2 - Responsabilité en cours de fonctionnement
L'occupant fera son affaire personnelle de toutes actions récursoires intentées contre la Ville, par des tiers, et des réclamations de toutes natures, directes ou indirectes, auxquelles pourront donner lieu ses installations, de façon que la Ville ne puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
ARTICLE 8 - INSTALLATION - TRAVAUX - REPARATIONS — EXTENSION — RESTITUTION DES LIEUX
+ 8-1-Installation, travaux et réparations effectués par l’occupant dans les lieux mis à disposition
La Ville a accepté que l'occupant installe les équipements techniques décrits en annexe, dans la limite du maximum fixé, les réalise à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité dans les lieux mis à disposition.
Les installations et les équipements mis en place dans Île cadre de la présente convention seront réalisés conformément aux normes techniques, dans les règles de l'art et les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. L'occupant fera appel pour cela à un cabinet ou à une (ou plusieurs) société(s) spécialisée(s) dûment qualifiée(s), le tout, à ses frais exclusifs.
Lorsque les équipements techniques seront installés, l'occupant fera intervenir à ses frais un organisme de contrôle agréé.
Le rapport de lorganisme de contrôle portera notamment sur les points suivants : - Conformité électrique de l'installation,
- Capacité du mat ou du pylône à recevoir les équipements prévus,
- Résistance à la charge et à la prise au vent,
- Mode de fixation prévu pour le mat, le pylône ou l'antenne.
Paraphes
ve [ &LL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250123-ASS-D020-2025-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Des copies des rapports de l'organisme de contrôle missionné par l'occupant seront remises à la Ville sous quinze (15) jours après réception par l'occupant.
L'occupant s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien.
L'occupant devra s'abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue.
De même, l'occupant devra maintenir en bon état d'entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée des présentes, ses installations conformément aux règles de l'art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’exploitation et au fonctionnement des équipements de la Ville d'AVIGNON ou à ceux appartenant à d'autres occupants.
L'occupant assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux équipements techniques.
. 8-2 Extension
L'occupant pourra procéder aux modifications et/ou extensions qu'il jugera utiles sur ses équipements techniques, dès lors que ceux-ci seront compatibles, tant avec la configuration générale des lieux, qu'avec les dispositions de l'article 2 ci-dessus. Toutefois, pour toute extension, l'occupant devra obtenir l'autorisation préalable de la Ville et sans que cela ne corresponde à la 5G, comme indiqué dans l'article 4 « Conditions Particulières ».
e 8-3 Travaux effectués par la Ville
La Ville, ou toute personne agissant pour son compte, contactera l'occupant avant toute intervention et/ou travaux à proximité des installations techniques. L'occupant indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place. Sans réponse de la part de l'occupant, les interventions/travaux seront alors réalisés sans que l'occupant ne puisse ultérieurement se retourner contre la Ville pour quelque cause que ce soit.
e 8-4 Restitution des lieux mis à disposition
Les équipements techniques installés par l'occupant sont et demeurent sa propriété.
A l'expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, l'occupant reprendra les éléments détachables, ou non-incorporés, sur l'emplacement mis à disposition, comme indiqué dans l’article 6 « Etat des lieux ».
Dans les deux mais qui suivront l'expiration de la convention, l'occupant devra remettre les lieux mis à disposition en leur état primitif.
ARTICLE 9 —- AUTORISATION ADMINISTRATIVE
L'occupant devra solliciter toutes les autorisations exigées par la réglementation en vigueur et en particulier par le Code de l'Urbanisme et lautorisation spéciale de travaux délivrée par l'Architecte des Bâtiments de France, lorsque la situation de son installation le nécessite avant de commencer les travaux.
Dans les cas où le dépôt d'une déclaration de travaux n'est pas nécessaire, l'occupant fournira un dossier d'intégration esthétique de ses équipements.
il fera son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la mise en place des équipements techniques, sans que le propriétaire ne puisse être inquiété, ni recherché sur ce sujet.
L'occupant fournira copie de l'ensemble des autorisations susvisées à la Ville.
Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, l’occupant n’obtiendrait pas la ou lesdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité, ni préavis.
ARTICLE 10 - SECURITE ET IMPACT DES INSTALLATIONS
L'occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques et les surtensions d'origine atmosphériques (foudre), tant pour protéger ses propres équipements techniques que pour éviter toute propagation depuis ses équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
La mise en place d'éventuels moyens de défense contre l'incendie nécessaire à la protection de ses équipements et des locaux qu'il utilise est à sa charge.
Page 4 sur 8 |CL!
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250123-ASS-D020-2025-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 L'occupant s'engage à respecter les limites pour l'exposition aux champs électromagnétiques, tant pour le public que pour l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir à proximité des antennes.
La mise en place, y compris la matérialisation des périmètres de sécurité et de restriction d'exposition est à sa charge. L'occupant précisera ces périmètres sur plan et par un balisage de son choix {chaînette de couleur ou autre moyen de signalisation) si les périmètres de sécurité sont physiquement accessibles au public et par un affichage permanent de proximité. Pour la définition des périmètres de sécurité et de restriction d'exposition, l'occupant devra prendre en compte les installations déjà existantes.
La Ville se réserve le droit de faire procéder à son initiative et selon le protocole de l'Agence Nationale des fréquences à des contrôles afin de vérifier que les seuils d'exposition sont respectés et que les affichages et matérialisation des périmètres de sécurité sont bien en place sur le site. Si, au-delà du périmètre de sécurité, les mesures d'exposition s'avéraient non conformes au seuil ou bien si le balisage sur le site n'était pas en place, les frais de ces mesures seraient imputés à l'occupant.
Pendant toute la durée de la convention, l'occupant s’assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques sera toujours conforme à la réglementation et aux normes en vigueur notamment en matière de santé . publique. La fiche d’information « Téléphonie Mobile et Santé » est jointe en annexe.
Les niveaux de référence retenus dans la présente convention sont ceux qui ont été établis dans le cadre de la recommandation de l'Union Européenne du 12 juillet 1999 transcrite en droit français par le décret du 3 mai 2002. Ils seront susceptibles d'évolution en cas de données nouvelles établies dans le cadre de l'ICNIRP, de l'OMS, de l'Union Européenne ou du gouvernement français.
En cas d'évolution des seuils d'exposition du public, l'occupant s'engage à réaliser à ses frais tous les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.
En cas d'impossibilité pour l'occupant de se conformer à l’évolution desdits seuils d'exposition, à la réglementation ou aux normes dans les délais prescrits, l'occupant suspendra les émissions des équipements concernés jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droït la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
Pour l'application de cet article, on entend par public : l'ensemble des personnes, particuliers où professionnels (autres que ceux mandatés par l'opérateur) appelés à intervenir à proximité des antennes.
ARTICLE 11 —- ENERGIE
Tout fluide nécessaire au fonctionnement des équipements techniques de l'occupant, le branchement électrique, ainsi que le branchement d'une ou plusieurs lignes téléphoniques seront pris en charge par l'occupant qui souscrira les abonnements auprès des concessionnaires concernés. La Ville autorise l'occupant à effectuer les branchements correspondants à ses frais exclusifs.
L'occupant s'engage à étudier et mettre en place à ses frais tout dispositif de ventilation éventuellement imposé par les normes relatives aux locaux abritant des batteries. Ces dispositifs seront dimensionnés en tenant compte de l'ensemble des batteries présentes, y compris celles de la Ville et des autres occupants et devront être conformes à la réglementation relative aux bruits de voisinage. L'ensemble de ces travaux est à la charge du nouvel occupant.
Néanmoins, dans le cas où des non-conformités préexistantes auraient été constatées lors de l'état des lieux et confirmées par un organisme de contrôle habilité, seuls les travaux nécessaires à l'installation des nouvelles batteries sont à la charge du nouvel occupant.
ARTICLE 12— OPPOSABILITE À L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE
La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de l'immeuble, conformément aux dispositions de l’article 1743 du Code Civil. La Ville devra rappeler l'existence de la présente convention à tout acquéreur éventuel.
ARTICLE 13 —- ACCES AUX LIEUX
L'occupant et ses préposés auront, en tout temps, libre accès à leurs équipements tant pour les besoins de l'installation de leur matériel que pour ceux de leur maintenance et entretien.
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250123-ASS-D020-2025-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 ARTICLE 14 - AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES
Après avoir avisé l'occupant, la Ville d'Avignon aura la possibilité, et/ou de laisser installer à proximité toutes antennes qu'elle jugera utiles. L'étude de faisabilité dudit ouvrage sera réalisée en collaboration avec l'occupant et les maîtres d'œuvre chargés de l'opération.
ARTICLE 15 - REDEVANCE — INDEXATION
e 15.1 —- Montant de la redevance
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de 12 000 € (DOUZE MILLE EUROS) nets et valorisée de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) nets pour tout nouvel opérateur, toutes charges locatives incluses.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis, étant entendu que la
première facturation sera calculée à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention et la dernière facturation jusqu'à l'établissement de l'état des lieux de sortie, qu'elle qu’en soit la cause.
e 15.2 — Paiement de la redevance
Le paiement de la redevance est payable d’avance annuellement, au 1° janvier, à la Trésorerie Municipale d'Avignon sise Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - BP 313 - Bât. 5 - Entrée « U » - 84098 AVIGNON Cedex 9.
La Ville d'Avignon présentera un titre de mise en recette sous la référence FR-84-711101, qui sera adressé à l'adresse mail suivante : Facture.bailleur@cellnextelecom.fr
ou à défaut à l'adresse suivante :
HIVORY SAS
58 avenue Emile Zola
Boulogne-Billancourt (92100)
Les paiements seront effectués dans les trente jours suivant réception dudit titre, le premier d'entre eux, compte tenu du délai d'obtention des autorisations administratives, interviendra soixante jours à compter de la date de prise d'effet des présentes.
e 15.3 - Indexation de la redevance
Le montant de la redevance sera révisé au 1° janvier 2026 et le 1°" janvier de chaque année suivante.
La révision de cette redevance annuelle s'effectuera en fonction de l'augmentation de l'Indice National du Coût de la Construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. L'indice initial de référence sera celui du 2°" trimestre 2024 établi à 2205.
ARTICLE 16 — IMPOTS ET FRAIS
L'occupant acquittera tous impôts et taxes habituellement à la charge des occupants.
ARTICLE 17 —- SOUS-LOCATION — CESSION
Toute sous-location, même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne, sous quelque modalité que ce soit, sont interdites sauf accord préalable, exprès et écrit de la Ville d'AVIGNON.
Néanmoins, la cession partielle ou totale de la présente convention est possible à toute filiale du groupe de l'occupant sous réserve que le siège social de cette filiale soit domicilié dans l'Union Européenne et sous réserve d'en informer expressément la Ville d'AVIGNON par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
ARTICLE 18 —- DENONCIATION ET RESILIATION
e 18.1 — A l'initiative de la Ville
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Ville en cas de : - Dissolution de la société occupante,
- Liquidation judiciaire de la société occupante,
Paraphes
Page 6 sur 8 CLL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250123-ASS-D020-2025-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 - Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité, - Suppression ou non renouvellement de l'autorisation d'exploiter les réseaux de télécommunication. Dans ce cas, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité par la Ville. - _Infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet,
- _ Non-respect des seuils d'exposition aux champs électromagnétiques, - Cession de la convention sans accord exprès de la Ville,
-_ Refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités,
-_ Perturbations des émissions radioélectriques de la Ville d'AVIGNON, - Non-paiement de la redevance aux échéances convenues, après réception par l'occupant d'une lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois, - Nécessité de procéder à une restructuration entraînant la démolition totale ou partielle de l'immeuble ou de la parcelle objet de la convention, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l'emplacement pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général, la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de trois mois.
De même, si l'emplacement devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
+ 18.2 - A l'initiative de l'occupant
La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'occupant dans les cas suivants : - Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité, -__ Suppression où non renouvellement de l'autorisation d'exploiter les réseaux de télécommunication, - Refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités,
-__ Perturbations des émissions radioélectriques de l'occupant,
- En cas d'évolution de la réglementation en matière de santé publique, et d'impossibilité pour l'occupant de s'y conformer dans les délais légaux, l'occupant suspendra les émissions des équipements techniques jusqu'à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
- Changement dans larchitecture du réseau exploité par l'occupant ou évolution technologique conduisant à une modification de ce même réseau.
La résiliation par l’une ou l'autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet six (6) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, en cas d'inexécution ou manquement de l'occupant à l'une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la Ville d'AVIGNON par simple lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Dans tous les cas visés ci-dessus, sauf en cas de démolition totale ou partielle de l'immeuble, les indemnités d'occupation payées d'avance par l'occupant resteront acquises à la Ville d'AVIGNON, sans préjudice de droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 19 NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Paraphes
Page 7 sur 8 (CLL PE AT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250123-ASS-D020-2025-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 ARTICLE 20— ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS"
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien l'informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, est annexé à la présente convention (cf. annexe 2).
ARTICLE 21 - VIE DE LA CONVENTION
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, l'occupant est invité à écrire à l'adresse mail suivante : contact.immo@mairie-avignon.com
Article 22 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 23 — LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des lieux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d’un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente.
Article 24 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
ARTICLE 25 - FRAIS D'ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention, les frais correspondants seront à sa charge.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le 0+[ol (AS
L'occupant, La Ville d'Avignon, Pour la SAS HIVORY Pour le Maire, par délégation,
Hivory SAS au capital : 35 343 347,21 Euros
RCS NANTERRE 838 867 323
Immeuble ARDEKO
58 Avenue Emile Zola
92100 Boulogne - Billancourt
TVA intracommunautaire : FR 31 838 867 323
Code APE: [7297 Le Conseiller Municipal, Céline LE LANN Joël PEYRE
PJ : Plans — ERRIAL - Fiche d'information « Téléphonie mobile et sante »
lhttps:/www.vaucluse.gouv.fr/ppri-rhone-avignon-le-pontet-sorgues-a12928.html
Paraphes
Page 8 sur 8 CLL.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250123-ASS-D020-2025-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Installation existante
and
Maison des Associations
Section IV
Parcelle N°375
Zone d'implantation HIVORY
surface =60m? É
2
ê . >Q©
©
Mur à déposer
gi
100
0
"
2 arbres à préserver
Ech: 1/200
_0:2:4:
DECLARATION PREALABLE
PLAN D'IMPLANTATION ET DE TOITURE EXISTANT
AVIGNON ROUMANILLE
N° G2R DU SITE
DOSSIER DP2.2
ECHELLE 1/200
DATE 28/11/2023
N° DE PLAN INDICE | FOLIO FICHIER |840000800_DP_281
8410000800 02 A 2/4 IDESSINATEU GEON
CLL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250123-ASS-D020-2025-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 ELEVATION A « [NStallation existante
= [NStallation projetée
mmmsnsmmmms [NStallation réservée au client
Paratonnerre
Antennes + boîtiers — /
à installer \S de
SLEIT \T F
À Ê-
. Poteau éclairage | &
Bardage en bois — E S | æ Ht: 2.00m à créer Pylône monotube & ag | J
, ° hauteur: 14.60m ? il © Eclairage à installer 7 peints en gris mat he. & | z
“ii … 4 et L. Es Fe | (RAL à définir) à installer 2 CS - Antenne GPS à installer 22° 12 © 2, E £ | o + “E Le al) Interrepteur à installer 3 a |
e80 oge Us d : |
Zone technique È I | = u | 5 äinstaller !* Fr È [ ui U, E a o° | Pl | 6 : | =
4: B Le ter fm | Portillon d'accés ba | : Coffrets energie _ 1e 4 1l à créer 4 E ao “ [EE A +, ee s 1 + < E
+ ah) | os - Clôture existante ra ce || È Te pes nr 3 t
" sh Fo A il ° | | | L
WU | | |
QI E | (il et “1 Rue
a. ï = | Bon parte
Parcelle N°375 SOL | 20.00m NGF
Ech: 1/150
0.195. 3.45. 6m
DÉCLARATION PRÉALABLE DOSSIER DP3.2
PLAN D ELEVATION ET DE FAÇADE PROJETE ECHELLE 1/150
©) Hivory AVIGNON ROUMANILLE DATE | 28/11/2023
N° G2R DU SITE N° DE PLAN INDICE | FOLIO FICHIER |8410000800_DP_28112025.dwg
8410000800 06 À 2/4 DESSINATEUR GEON
CLL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250123-ASS-D020-2025-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025