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Déliberation - 253042 acquisition de terrain (IA 94 partie)
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 253042 acquisition de terrain (IA 94 partie))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 13 JUIN 2025
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME
pour toute la durée de la séance
par Jacques LOWINSKY
Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND
Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU
Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE
Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA
Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ
Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS
En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).
page 1 de 2 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN
(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)
- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR
- Jean-François HOAREAU
- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN
(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)
- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR
- Jean-François HOAREAU
(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre
ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36
Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-042
OBJET Acquisition de terrain non bâti
IA94 partie / Madame Sylvaine MOUTOUSSAMY / chemin du Stade - Bretagne
La ville poursuit son travail de structuration et d’aménagement dans les différents secteurs de son territoire.
Considérant l’Emplacement réservé n° 402 au Plan local d’Urbanisme destiné à la mise à l’alignement à 6 m du chemin du Stade à la Bretagne, l’acquisition d’une partie de la parcelle IA 94 d’une superficie d’environ 40 m², appartenant à Madame Sylvaine MOUTOUSSAMY est rendue nécessaire pour des raisons de sécurité et de circulation.
A ce titre, je vous propose :
1° de vous prononcer sur l’acquisition amiable du terrain non bâti cadastré IA 94 partie, aux conditions mentionnées dans le tableau en annexe ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à :
. signer l’acte de vente correspondant et/ou les avant-contrats nécessaires,
. procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025
Délibération n° 25/3-042
OBJET Acquisition de terrain non bâti
IA94 partie / Madame Sylvaine MOUTOUSSAMY / chemin du Stade - Bretagne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N° 25/3-042 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve l’acquisition amiable du terrain non bâti cadastré AI 94 partie d’une superficie d’environ 40 m², selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau ci-après :
Réf.
Cad. Superficie
Adresse
du terrain
Propriétaire
présumée Prix Objet de l’acquisition
IA 94
partie
Zone Uj
au PLU
40 m² environ
étant entendu
que la superficie
définitive sera
précisée dans
un document
d’arpentage
restant à établir
Chemin
du Stade
La Bretagne
97490
SAINTE-
CLOTILDE
Madame Sylvaine
MOUTOUSSAMY
8 000,00 €
soit un montant
inférieur au seuil
de consultation
obligatoire
des services
de France
Domaine
fixé par arrêté
ministériel
du 05/12/1026
Considérant l’Emplacement réservé n° 402 au
Plan local d’Urbanisme destiné à la mise à
l’alignement à 6 m du chemin du Stade à la
Bretagne, l’acquisition d’une partie de la parcelle
IA 94 d’une superficie d’environ 40 m², propriété
de Madame Sylvaine MOUTOUSSAMY est rendue
nécessaire pour des raisons de sécurité et de
circulation.
A cet égard, il semble opportun de donner une
suite favorable à cette acquisition.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants et procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes. ANNEXE UNIQUE
Acquisition de terrain non bâti
Réf.
cad.
Superficie Adresse
du terrain
Propriétaire
présumée
Prix Objet de l’acquisition
IA 94
partie
-
Zone
Uj
au
PLU
40 m²
Environ
Etant entendu
que la superficie
définitive à
acquérir sera
précisée dans
un document
d’arpentage
restant à établir
Chemin du
Stade
LA
BRETAGNE
97490
SAINTE-
CLOTILDE
Madame Sylvaine
MOUTOUSSAMY
8 000,00 €
(Huit mille
euros)
Soit pour un
montant inférieur
au seuil de
consultation
obligatoire des
services de
France Domaine
fixé par arrêté
ministériel du
05/12/2016
Considérant l’emplacement réservé n°402
au Plan Local d’Urbanisme destiné à la
mise à l’alignement du chemin du Stade à
la Bretagne à 6 mètres, l’acquisition d’une
partie de la parcelle IA 94 d’une superficie
d’environ 40 m², appartenant à MME
MOUTOUSSAMY Sylvaine est nécessaire
pour des raisons de sécurité et de
circulation.
A cet égard, il semble opportun de donner
une suite favorable à cette acquisition.