Déliberation - 253043 acquisition de terrain (IW 7 partie) abrogation partie DCM 203026

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Déliberation - 253043 acquisition de terrain (IW 7 partie) abrogation partie DCM 203026 Document publié le Mardi 1 janvier 2030 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 253043 acquisition de terrain (IW 7 partie) abrogation partie DCM 203026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 JUIN 2025

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME

pour toute la durée de la séance

par Jacques LOWINSKY

Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND

Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU

Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE

Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA

Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-043

OBJET Acquisition de terrain non bâti

IW7 partie / Monsieur Gilles PAYET / chemin Dufourg-les-Hauts – Bretagne Abrogation partielle de la délibération n° 20/3-026 du conseil municipal en séance du 18 juillet 2020

En 2020, le conseil municipal a approuvé l’acquisition du terrain cadastré IW 7 partie sis chemin Dufourg-les-Hauts appartenant à Madame Sylvie PAYET.

Lors de la rédaction du projet d’acte chez le notaire et à la suite de la recherche de l’origine de propriété du terrain ci-avant désigné, il s’avère que Madame Sylvie PAYET n’est pas la propriétaire. En effet, son frère, Monsieur Gilles PAYET a été identifié par le notaire en charge de la rédaction de l’acte comme unique propriétaire.

A ce titre, afin de poursuivre l’acquisition du terrain cadastré IW 7 partie, appartenant à M. Gilles PAYET, pour la mise à l’alignement du chemin Dufourg-les-Hauts à la Bretagne, sur lequel les travaux de voirie ont déjà été réalisés, je vous propose :

1° d’abroger partiellement la délibération n° 20/3-026 du 18 juillet 2020 relative à l’acquisition du terrain cadastré IW 7 partie ;

2° de vous prononcer sur l’acquisition du terrain cadastré IW 7 partie appartenant à Monsieur Gilles PAYET, aux conditions mentionnées dans le tableau annexé ;

3° en cas d’accord, de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à :

. signer l’acte d’acquisition correspondant,

. procéder au versement des honoraires au notaire chargé de la rédaction des documents.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025

Délibération n° 25/3-043

OBJET Acquisition de terrain non bâti

IW7 partie / Monsieur Gilles PAYET / chemin Dufourg-les-Hauts – Bretagne Abrogation partielle de la délibération n° 20/3-026 du conseil municipal en séance du 18 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Délibération n° 20/3-026 du Conseil Municipal en séance du 18 juillet 2020 ;

Vu le RAPPORT N° 25/3-043 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Abroge partiellement la délibération n° 20/3-026 du 18 juillet 2020 relative à l’acquisition de la parcelle IW 7 partie appartenant à Madame Sylvie PAYET.

ARTICLE 2

Approuve l’acquisition de la parcelle IW 7, dont le propriétaire en titre est Monsieur Gilles PAYET, aux conditions mentionnées dans le tableau ci-après.

Référence

cadastrale Superficie

Adresse

du terrain Propriétaire Prix Objet de l’acquisition

IW 7 partie

Zone Um

du PLU

5 m²

étant entendu

que la superficie

définitive

à acquérir

devra être précisée

par un document

d’arpentage

restant à établir

Chemin

Dufourg-

les-Hauts

Bretagne

97490

SAINTE-

CLOTILDE

Monsieur Gilles

PAYET

1 250 €

(ou, à titre indicatif,

250 €/ m²)

soit pour un montant

inférieur au seuil

de consultation obligatoire

des services

de France Domaine

fixé par arrêté ministériel

du 05/12/2016

La parcelle IW 7 partie est grevée

au Plan local d’Urbanisme

par l’Emplacement réservé n° 430

destiné à la mise à l’alignement

du chemin Dufourg.

A ce titre, l’emprise concernée

doit être acquise par la collectivité.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans l’acte correspondant.Plan de situation IW 7 partie

M. PAYET Gilles - Chemin Dufourg les Hauts - La Bretagne 0 10 20 30 40 m

12/05/2025

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