Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 029 du 29 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 029 du 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 029 du 29 janvier 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-029

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral 20240177 portant interdiction de

transport de pneumatiques usagers et de lisier sur le périmètre de

Clermont Auvergne Métropole (2 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-01-29-00002

Arrêté préfectoral 20240177 portant interdiction

de transport de pneumatiques usagers et de

lisier sur le périmètre de Clermont Auvergne

Métropole

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral 20240177 portant interdiction de transport de pneumatiques usagers et de lisier sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole 3UE E | |

PRÉFET | ) DU PUY-DE-DÔME 2 0 2 401 17 Cabinet du Préfet Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction de transport

de pneumatiques usagers et de lisier

sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole et

sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du Puy-de-Dôme

du lundi 29 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux

déchets et abrogeant certaines directives :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants, L.541-46, R. 543-138,

R216-7 et R216-8 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants :

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L147 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet

du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté préfectoral n°20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme:

Vu l'urgence ;

Considérant les manifestations des organisations professionnelles agricoles qui se déroulent depuis

le 24 janvier 2024 sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme :

Considérant que les déchets de pneumatiques, bien que classés comme des déchets non

dangereux, représentent Un danger pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies

(émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages ;

Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air

libre les pneumatiques ;

Considérant que le rejet direct d'effluents agricoles dans l'environnement, en particulier de purin

ou de lisier, est interdit ;

Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que

de nombreux débordements sont régulièrement constatés, notamment des débordements à

Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne

le vendredi 26 janvier 2024 où le bâtiment de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié

vendredi en début d'après-midi en marge d'une manifestation d'agriculteurs, à Agen où des

déchets ont été incendiés devant la préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi 24 janvier 2024 :

1/2

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

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. i. ^i- N

2024017-7 Cabinet du Préfet Liberté

Égalité

FMtcrttité

Arrêté préfectoral portant interdiction de transport

de pneumatiques usagers et de lisier

sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole et

sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du Puy-de-Dôme

du lundi 29 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de t'environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants, L. 541-46, R. 543-138, R216-7etR216-8;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L147 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'ôrganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu \e décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;

Vu l'urgence;

Considérant les manifestations des organisations professionnelles agricoles qui se déroulent depuis le 24 janvier 2024 sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme ;

Considérant que les déchets de pneumatiques, bien que classés comme des déchets non dangereux, représentent un danger pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies (émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages ;

Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de, brûler à t'air libre les pneumatiques ;

Considérant que le rejet direct d'effluents agricoles dans l'environnement, en particulier de purin ou de lisier, est interdit ;

Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que de nombreux débordements sont régulièrement constatés, notamment des débordements à Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne le vendredi 2G janvier 2024 où le bâtiment de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié vendredi en début d'après-midi en marge d'une manifestation d'agriculteyrs, à Agenoù des déchets ont été incendiés devant la préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi 24 janvier 2024 ,

18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi-

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral 20240177 portant interdiction de transport de pneumatiques usagers et de lisier sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole 4Considérant la présence de manifestants du monde agricole avec des tracteurs et des remorques

installés depuis le mercredi 24 janvier 2024 sur le secteur de l'échangeur du Brézet ;

Considérant que le samedi 27 janvier 2024, les agriculteurs ont déchargé leurs bennes devant les bâtiments de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) et de l'OFB (Office français de la biodiversité), puis ont allumé un feu, nécessitant ainsi l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers ;

Considérant que le dimanche 28 janvier 2024 qu'une nouvelle action a visé la DDT (Direction

Départementale des Territoires) avec le déversement de plusieurs bennes de cendres ainsi que la

soudure. du portail d'accès au bâtiment et que dans là même journée, l'hypermarché Cora de

Lempdes, a vu sa façade aspergée de lisier ;

Considérant que le lundi 29 janvier 2024 de la paille et du fumier ont été déversés devant les

entrées de l'hypermarché Géant Casino de la zone du Brézet à Clermont-Ferrand;

Considérant en conséquence que ces débordements risquent de se reproduire ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : vu l'urgence, le transport de tonne à lisier contenant du lisier et de pneumatiques usagers est interdit sur :

- l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du département du Puy-de-Dôme

- l'ensemble du périmètre de Clermont Auvergne Métropole

Article 2 : Les dispositions de l'article 1 s'appliquent à compter du lundi 29 janvier 2024, dès

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au vendredi 02 février 2024 à

20h00;

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que

. l'incendie de pneumatique est interdit (art R543-138 du code de l'environnement) ;

+ l'épandage de lisier sur la voie publique est interdit (art. R116-2 du Code de la voirie routière)

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont

une copie sera adressée au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2024

Pour lelfréfet,

le Sous-Préfet, dirétteur de cabinet

Re LA

Délai. Î Ours :

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une

décision implicite de rejet ; |

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,

accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

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Considérant la présence de manifestants du monde agricole avec des tracteurs et des remorques installés depuis le mercredi 24 janvier 2024 sur le secteur de l'échangeur du Brézet ;

Considérant que le samedi 27 janvier 2024, les agriculteurs ont déchargé leurs bennes devant les bâtiments de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) et de l'OFB (Office français de la biodiversité), puis ont allumé un feu, nécessitant ainsi l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers ;

Considérant que le dimanche 28 janvier 2024 qu'une nouvelle action a visé la DDT (Direction Départementale des Territoires) avec le déversement de plusieurs bennes de cendres ainsi que la soudure du portail d'accès au bâtiment et que dans la même journée, l'hypermarché Cora de Lempdes, a vu sa façade aspergée de lisier ;

Considérant que le lundi 29 janvier 2024 de la paille et du fumier ont été déversés devant les entrées de l'hypermarché Géant Casino de la zone du Brézet à Clermont-Ferrand,

Considérant en conséquence que ces débordements risquent de se reproduire ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : vu l'urgence, le transport de tonne à lisier contenant du lisieret de pneumatiques usagers est interdit sur :

- l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du département du Puy-de-Dôme

- l'ensemble du périmètre de Clermont Auvergne Métropole

Article 2: Les dispositions de t'article 1 s'appliquent à compter du lundi 29 janvier 2024, dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au vendredi 02 février 2024 à 20h00;

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que

• l'incendie de pneumatique est interdit (art R543-138 du code de l'environnement) ;

• l'épandage de lisier sur la voie publique est interdit (art. R116-2 du Code de la voirie routière)

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, te commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2024

Pourle réfet,

le Sous-Préfet, dir teur de cabinet

Jérôm MALET

Dé/a/s et voies de recours :_

Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral 20240177 portant interdiction de transport de pneumatiques usagers et de lisier sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole 5