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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 029 du 28 janvier 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 029 du 28 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-029
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CH NETTOYAGE (2 pages) Page 5
63-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FEE FLORE (2 pages) Page 8
63-2026-01-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MADELEINE (2 pages) Page 11
63-2026-01-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROUILLON (2 pages) Page 14
63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP ELODIE (4 pages) Page 17
63-2026-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TERHMANI HAKIMA (2 pages) Page 22
63-2026-01-22-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne IMMONET 63 (2 pages) Page 25
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-01-27-00003 - ARRETE NOMINATION IDSR 2026-01-27 (2 pages) Page 28
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-01-19-00002 - ARRÊTE n°2026/01-15 Relatif à la
désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre le
règlement type de gestion applicable sur le périmètre du
schéma régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-01-26-00006 - AP 20260214 du 26-01-2026 prorogeant le délai
pour statuer sur le projet de la société MOVIANTO - commune de La
Roche-Blanche (1 page) Page 34
63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
modification de la composition de la Commission Locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne Amont des Sources à Limeuil (7 pages) Page 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-01-21-00008 - AP Arlanc - Laverie Automatique - videoprotection (4
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2 63-2026-01-19-00007 - AP Aubière - Le Charras - videoprotection (4 pages) Page 49
63-2026-01-19-00012 - AP Aubière - Quick - vidéoprotection (4 pages) Page 54
63-2026-01-19-00016 - AP Aubière - Sephora - videoprotection (4 pages) Page 59
63-2026-01-19-00024 - AP Besse et Saint Anastaise - Magasin Pavin -
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63-2026-01-19-00020 - AP Clermont-Fd - Adidas Jaude - videoprotection (4
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63-2026-01-19-00017 - AP Clermont-Fd - Bijouterie Maty - videoprotection (4
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63-2026-01-21-00009 - AP Clermont-Fd - Games Wokshop - videoprotection
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63-2026-01-19-00009 - AP Clermont-Fd - Le PIC - vidéoprotection (4 pages) Page 84
63-2026-01-19-00011 - AP Clermont-Fd - Le QG - videoprotection (4 pages) Page 89
63-2026-01-19-00015 - AP Clermont-Fd - Marionnaud Résidence 4401-
videoprotection (4 pages) Page 94
63-2026-01-19-00023 - AP Clermont-Fd - Menuiserie Bertin -
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63-2026-01-19-00013 - AP Clermont-Fd - Miss Cookies Coffee Jaude -
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63-2026-01-19-00005 - AP Clermont-Fd - Picard Bonnabaud -
videoprotection (4 pages) Page 109
63-2026-01-19-00008 - AP Clermont-Fd - Point Plus - videoprotection (4
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63-2026-01-19-00021 - AP Courpière - Art à Porter - videoprotection (4
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63-2026-01-19-00010 - AP Issoire - Le P'tit Roseau - videoprotection (4 pages) Page 124
63-2026-01-19-00022 - AP Lempdes - A&L Store - videoprotection (4 pages) Page 129
63-2026-01-21-00006 - AP Lempdes - CMG - videoprotection (4 pages) Page 134
63-2026-01-19-00014 - AP Lempdes - Colombus - videoprotection (4 pages) Page 139
63-2026-01-21-00005 - AP Lempdes - TPI Location - videoprotection (4
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63-2026-01-19-00019 - AP Mont Dore - Le Moulin de l'Ecureuil -
videoprotection (4 pages) Page 149
63-2026-01-21-00007 - AP Murol - Château Murol Nouvelle dépendance -
videoprotection (4 pages) Page 154
63-2026-01-19-00026 - AP Orléat - Total Relais Limagne Sud -
videoprotection (4 pages) Page 159
63-2026-01-19-00025 - AP Picherande - GAEC du Village - videoprotection (4
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63-2026-01-19-00018 - AP Saint Genes Champanelle - Beauté des Puys -
videoprotection (4 pages) Page 169
3 63-2026-01-21-00004 - AP Vic le Comte - Faure Transport - videoprotection
(4 pages) Page 174
63-2026-01-19-00006 - AP Vic le Comte - Tabac Presse bd Général de
Gaulle - videoprotection (4 pages) Page 179
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-01-27-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Besse-et-Saint-Anastaise (2 pages) Page 184
63-2026-01-23-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Champeix (2 pages) Page 187
63-2026-01-27-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Issoire (2 pages) Page 190
63-2026-01-22-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG
Courpière (2 pages) Page 193
63-2026-01-22-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Riom
(2 pages) Page 196
63-2026-01-22-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Thiers
(2 pages) Page 199
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-01-26-00005 - AP N°20260210 portant modification des statuts
du Syndicat du Bois de l'Aumône (9 pages) Page 202
63-2026-01-26-00004 - AP N°20260211 portant modification des statuts de
la communauté de communes « Chavanon Combrailles et
Volcans » (5 pages) Page 212
63-2026-01-23-00007 - AP23janv2026dissolutionASAdeBlanzat (2 pages) Page 218
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 mettant en
demeure la société Thiers Logistique (site 2) - commune de Thiers (2
pages) Page 221
63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la
société Thiers Logistique redevable d'une astreinte journalière -
Celles sur Durolle (4 pages) Page 224
63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la
société Thiers Logistique redevable d'une astreinte journalière (site 3)
- commune de Thiers (4 pages) Page 229
4 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CH NETTOYAGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CH NETTOYAGE 5 PRÉFÈTE
put ur nr A Direction Départementale Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 948770433
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises où Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CH NETTOYAGE 6 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 décembre 2025 par l'entreprise HONORIO Carla Marie
(Nom commercial : CH NETTOYAGE) sise 5 IMP DES CERISIERS - 63910 BOUZEL .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise HONORIO Carla
Marie (Nom commercial : CH NETTOYAGE), sous le n° SAP 948770433.
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
D
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
à
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CH NETTOYAGE 7 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FEE FLORE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FEE FLORE 8 PRÉFÈTE ae : DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale
Liberté de l’Emploi, du Travail et igalité h 7 Fraternité des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 995193315
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE:
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FEE FLORE 9 Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 décembre 2025 par l'entreprise SEMONSAT
FLORE, PASCALINE, FREDERIQUE (nom commercial : FEE FLORE) sise 5 ALLEE SULLY - 63430 PONT
DU CHATEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l'entreprise SEMONSAT
FLORE, PASCALINE, FREDERIQUE (nom commercial : FEE FLORE), sous le n° SAP 9951193315.
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
“ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ÿ Assistance administrative à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FEE FLORE 10 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MADELEINE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MADELEINE 11 PRÉFÈTE |
En PUY-DE-DÔME Direction Départementale Égalisé de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 933684649
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MADELEINE 12 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 décembre 2025 par l'entreprise Vanessa TREILLON (nom
commercial : MADELEINE) sise 3 RUE CLAUDE DEBUSSY - 63140 CHATEL GUYON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Vanessa
TREILLON (nom commercial : MADELEINE), sous le n° SAP 933684649.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
mm
: Eee ui
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MADELEINE 13 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROUILLON
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROUILLON 14 PRÉFÈTE .
BR OMEDEOIRE Direction Départementale
Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 9907100216
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROUILLON 15 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 décembre 2025 par l’entreprise Jean-Charles ROUILLON
(nom commercial : ROUILLON) sise 5 IMPASSE DES MAYETS - 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Jean-Charles
ROUILLON (nom commercial : ROUILLON), sous le n° SAP 9901000216.
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déciaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
U u territoire national : Pour l’ensemble du territo tional
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
à
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
GE À hu
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROUILLON 16 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP ELODIE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP ELODIE 17 PRÉFÈTE k
DUFUNEE DONNE Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 993089580
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP ELODIE 18 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 12 décembre 2025 par l'entreprise SAP ELODIE sise 210
CHEMIN DU SIEGE - 63150 LA BOURBOULE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SAP ELODIE, sous
le n° SAP 993089580.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modlificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
- Soutien scolaire à domicile :
-’_ Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- . Maintenance, entretien et vigilances temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
- Assistance des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-__ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP ELODIE 19 Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP ELODIE 20 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP ELODIE 21 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TERHMANI HAKIMA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TERHMANI HAKIMA 22 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale sDcrt Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 907747356
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du Code du travail :
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TERHMANI HAKIMA 23 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 29 décembre 2025 par l'entreprise TERHMANI Hakima sise 8
rue Bréguet - 63100 CLERMONT-FERRAND .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise TERHMANI
Hakima, sous le n° SAP 907747356.
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
ES
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
SE
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TERHMANI HAKIMA 24 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-22-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne IMMONET 63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne IMMONET 63 25 PRÉFÈTE .
DY PUY-DE-DOME Direction Départementale Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 décembre 2025 par l'entreprise
CHARTOIRE Christophe (nom commercial : IMMONET 63), sise 4 RUE DE LA CURE - 63700 DURMIGNAT
dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 935031377.
4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne IMMONET 63 26 CONSTATE :
L'entreprise CHARTOIRE Christophe (nom commercial : IMMONET 63),
- ayant débuté son activité le 1er décembre 2024 ;
- réalisant des prestations d'activité des Agences Immobilières non listées par l’article D. 7231-1 du Code
du Travail au regard de son code APE 68317;
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1
du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 18 décembre 2025, par
l'entreprise CHARTOIRE Christophe (nom commercial : IMMONET 63), sise 4 RUE DE LA CURE - 63700
DURMIGNAT dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 935031377, est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau
internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne IMMONET 63 27 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-01-27-00003
ARRETE NOMINATION IDSR 2026-01-27
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00003 - ARRETE NOMINATION IDSR 2026-01-27 28 PRÉFECYURE DU PUY-DE-DÔME
EN H ARRETE N°
PRÉFÈTE Direction départementale DU PUY-DE-DÔME ? 026021 7 de la protection des populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des Intervenants Départementaux
de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département Un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Margot PIRON, en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0068 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ; Sur proposition des services ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2026.
Article 2
Sont nommés dans les fonctions d'intervenants Départementaux de la Sécurité Routière, les personnes dont les noms suivent :
Prénom NOM Statut Prénom NOM Statut Mme Claudine AMIOT Bénévole M. Alain LESTANGT Bénévole M. Cédric ANDANT Actif Mme Marine LONGUEMARE Active M. Daniel ANGELLIAUME Actif Mme Séverine MALHANCHE Active Mme Sandrine ANNAT Active M. Michel MANEN Bénévole M. Claude ANTRAIGUE Bénévole M. Robert MARGERIT Bénévole Mme Valérie AUPETITALLOT Bénévole Mme Monique MAZE Bénévole M. Pierre BOISSEAU Bénévole Mme Pierrette MEGEMONT Bénévole Mme Alexandra BOUCHET Active M. Jean-Claude MEGEMONT Bénévole M. Philippe BOUDES Actif Mme Julie MOURLANNE Bénévole Mme Roxane BOURDEAU Active M. Marc NOYE Bénévole M. Stéphane BUISSON Bénévole M. Pascal PERCHAT Bénévole M. Elie CHARNY Bénévole M. Franck PERNEL Actif M. Nicolas COMBES Actif Mme Delphine PICARD Active M. Laurent DAL MORO COMPTA Actif M. Daniel POURRAT Bénévole M. Bernard DOUARRE Actif M. Serge RIMPAULT Bénévole Mme Fanny FEDIDE Active M. Jean-Yves SESE Bénévole M. Stéphane FOGAROLO Bénévole Mme Audrey THOMAS Active M. Thierry JACQUEMOIRE Bénévole M. Fabrice VANDERBECKEN Actif M. Serge JUILLARD Bénévole Mme Nathalie VAYSSET Active M. Laurent VINCENOT Actif
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04 73 98 63 63
WwWw.,puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00003 - ARRETE NOMINATION IDSR 2026-01-27 29 Article 3
Seules les personnes sus-nommées Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière peuvent se
prévaloir du titre, de la fonction, et de tous les droits et devoirs inhérents à celle-ci. Les personnes, ayant perdu cette qualité, se voient par conséquent déchues, directement ou indirectement, de tous les droits, inhérents à la fonction, précédemment acquis.
Article 4
Les I.D.S.R. participent et animent, à ce titre, des actions ciblées sur les enjeux du département après accord ou sur demande du chef de projet ou de la coordinatrice sécurité routière.
Article 5
Dans le cadre de leurs fonctions et conformément à l'article 3, les IDSR s'engagent à participer à minima à 5 opérations de sécurité routière par an.
Article 6
Les IDSR s'engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière.
Article 7
Les IDSR sont couverts par l'État lorsqu'ils effectuent une action de sécurité routière, pour les dommages
qu'ils subissent ou occasionnent sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de l'État, et tous les IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels du service public.
Article 8
La cheffe de projet sécurité routière se réserve le droit de suspendre ou de retirer les fonctions de chaque IDSR, à sa discrétion, sans préavis et notamment en cas de manquement aux obligations identifiées aux articles ci-dessus.
Article 9
L'IDSR bénévole (statut précisé dans l'article 2) ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'administration pour les missions qu'il remplit à ce titre. Toutefois, il a le droit de demander un défraiement tel que prévu dans la Convention de recours au bénévolat - Sécurité Routière.
Article 10
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque I.D.S.R. désigné à l’article 2 ainsi qu'aux chefs de service désignés dans la fiche d'engagement.
Article 11
La directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière, et la coordinatrice sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 87 JAN. 2826
La préfète,
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
Margot PIRON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations antre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen » disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00003 - ARRETE NOMINATION IDSR 2026-01-27 30 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00002
ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00002 - ARRÊTE n°2026/01-15 31 PRÉPAS de l'alimentation,
AUVERGNE- de l’agriculture et de la forêt RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
Lempdes, le 19 janvier 2026
ARRÊTE n°2026/01-15
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, |
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 29, R.212-7 à D,212-10, R.214-17 et R.214-18 du
code forestier :
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020;
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l'arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 :
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
les décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent
arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément
au règlement type de gestion visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestier et
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont
gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 168 Rue Airné Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www draal auvergne-rhone alpes agriculture gouv.fr |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00002 - ARRÊTE n°2026/01-15 32 Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Allier, de la Loire, de la Haute-Loire,
du Puy-de-Dôme, du Rhône
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régignal de l'alimentation,
de l'agriculture et d& fa forêt par intérim,
Le chef du servic iona de la forêt,
du bois et dés énergies,
< mi . €n._”rs 120, } 4
+ Julien MESTRALLET
asc
Annexe à l'arrêté de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2026/01-15
désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du code forestier,
sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Département Date de l'accord de Durée
de situation Nom de la forêt Propriétaire l'assemblée d'application
de la forêt délibérante PP
Allier T'ARÉS COMMUNAIS de NOMPUNS de 29 septembre 2025 | 2026-2045 Souvigny Souvigny
Isère FOFSE eemmynale de MERE LE 9 décembre 2025 | 2024-2043 Parmilieu Parmilieu
7. Forêt communale de| Commune d'Usson en 30 juin 2025 2026-2045
Usson en Forez Forez
. Forêt sectionale de | | Haute-Loire
Fayt Commune de Bains 17 novembre 2025 2026-2045
Puy-de-Dôme T'erét communale Commune d'Auzelles | 19 septembre 2025 2026-2034 d'Auzelles
Rhône Forêt communale de commune de 12 novembre 2025 | 2026-2045 Simandre Simandres
Rhône rorét du CCAS de | Commune de Saint- 13 novembre 2025 | 2026-2045 Saint-Just-d'Avray Just-d'Avray
Direction régionale de l'alimentation, de l'a
16B Rue Aimé Rudel -— BP 45 63370 LEMPDES
griculture et de la forèt Auvergne-Rhône-Alpes
Tél. : 04 74 42 14 14 — http//Awww draaf alVergne-thons-alpes, agriculture. gouv tr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00002 - ARRÊTE n°2026/01-15 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-26-00006
AP 20260214 du 26-01-2026 prorogeant le délai
pour statuer sur le projet de la société
MOVIANTO - commune de La Roche-Blanche
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00006 - AP 20260214 du 26-01-2026 prorogeant le délai pour statuer sur le projet de la société MOVIANTO - commune de La Roche-Blanche 34 PE PRÉFECTURE DU PUY-DE- DÉMbice de Coordination des Politiques Publiques
DU PUY-DE-DÔME ARRETE N d et de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité ? 0 2 6 0 2 1 4 Bureau de l’Environnement Fraternité
Li a et
TE D
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46- 30 relatifs à la procédure d'enregistrement concernant les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- VU la demande présentée par la société MOVIANTO concernant l'exploitation d'un entrepôt sur le territoire de la commune de La Roche-Blanche, relevant du régime de l'enregistrement pour la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées ;
- VU la consultation du public organisée du 12 novembre au 10 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le délai imparti par l'article R 512-46-18 du code de l'Environnement pour statuer sur ce projet a été insuffisant pour permettre de recueillir l'ensemble des éléments et avis, dont celui du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le délai prévu par l'article R 512-46-18 du code de l'Environnement est prorogé jusqu'au 3 avril 2026 pour statuer sur la demande ci-dessus visée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 2 6 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le "A
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00006 - AP 20260214 du 26-01-2026 prorogeant le délai pour statuer sur le projet de la société MOVIANTO - commune de La Roche-Blanche 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-23-00008
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
modification de la composition de la
Commission Locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant Dordogne Amont des Sources à Limeuil
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont 36 PRÉFET | | ; DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DU BASSIN VERSANT DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 10 mars 2022;
VU l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le préfet de la Corrèze responsable de la procédure d'élaboration et du suivi de ce schéma ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu la désignation faite par le conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
Vu la proposition de l'association des maires, des élus communaux et intercommunaux de la Creuse ;
Considérant les évolutions apportées par le décret du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant le changement de dénomination de l'association Limousin nature environnement, devenue, le 30 mars 2024, France nature environnement Limousin (FNE Limousin) ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont 37 Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux (38 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
- du Cantal :
M. Bertrand FORESTIER, conseiller communautaire de la communauté de communes
Sumène - Artense, maire de Sauvat ;
M. Gilbert MOMMALIER, vice-président de la communauté de communes du Pays Gentiane, maire de Saint-Étienne-de-Chomeil ;
M. David PEYRAL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de Salers, maire de Pleaux ;
M. Gérard PRADAL, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, maire de Labrousse ;
Mme Edwige ZANCHI, conseillère communautaire de la communauté de communes du Pays de Mauriac, maire de Mauriac ;
- de la Corrèze :
M. jacques BOUYGUE, président du syndicat mixte BELLOVIC, conseiller municipal de la commune de Noailhac ;
M. Richard GLENZ, vice-président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées, conseiller municipal de la commune d'Argentat-sur-Dordogne ;
M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac ;
M. Jean-François MICHON, vice-président de la communauté de communes Haute- Corrèze Communauté, maire de Lamazière-Haute ;
M. Bernard REYNAL, vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien,
maire d'Astaillac ;
- de la Creuse :
M. David GRANGE, vice-président de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;
- de la Dordogne :
M. Patrick BONNEFON, président du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, président de la communauté de communes du Pays de Fénelon, maire de Carsac-Aillac ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont 38 M. Serge PARRE, vice-président du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, conseiller communautaire de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, maire de Beynac-et-Cazenac ;
- du Lot:
e M. Jacques ANDURAND, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement collectif de Thémines, maire d'Aynac ;
M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse ;
Mme Catherine JAUZAC, maire de Tauriac ;
M. Loïc LAVERGNE-AZARD, vice-président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval, maire de Vayrac ;
M. Christophe PROENÇA, conseiller municipal de Gintrac ;
- du Puy-de-Dôme :
M. Jean-Louis GATIGNOL, vice-président de la communauté de communes Dômes Sancy
Artense, maire de Cros ;
M. Sébastien GOUTTEBEL, vice-président de la communauté de communes du Massif du
Sancy, maire de Murol ;
b) Représentants des départements :
- Conseil départemental du Cantal :
Mme Marie-Hélène CHASTRE, vice-présidente du conseil départemental du Cantal;
M. Alain DELAGE, conseiller départemental du Cantal;
- Conseil départemental de la Corrèze :
e M. Pascal COSTE, président du conseil départemental de la Corrèze ;
Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale de la Corrèze ;
- Conseil départemental de la Creuse :
M. Thierry GAILLARD, vice-président du conseil départemental de la Creuse ;
- Conseil départemental de la Dordogne :
Mme Patricia LAFON-GAUTHIER, conseillère départementale de la Dordogne;
M. Benoît SECRESTAT, vice-président du conseil départemental de la Dordogne ;
- Conseil départemental du Lot :
Mme Claire DELANDE, conseillère départementale du Lot ;
M. Régis VILLEPONTOUX, conseiller départemental du Lot ;
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
Mme Elisabeth CROZET, conseillère départementale du Puy de Dôme;
M. Jean-Pierre LUNOT, vice-président du conseil départemental du Puy de Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont 39 c) Représentants des régions :
- Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes :
+ M. Sébastien DUBOURG, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :
+ M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional de la Nouvelle-Aquitaine ;
- Conseil régional d'Occitanie :
° M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie ;
d) Représentants des parcs naturels régionaux :
- Parc naturel régional des Causses du Quercy :
* M. Jean-Luc MEJECAZE, membre du comité syndical du parc naturel régional des Causses du Quercy ;
- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
+ M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional de Millevaches en Limousin ;
- Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne :
+ Mme Jocelyne MANSANA, membre du comité syndical du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne ;
e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :
- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :
+ Mme Gaëligue JOS, membre du comité syndical de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne ;
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (22 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture :
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie ou son représentant ;
b) Représentants des chambres de commerce et d'industrie :
- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou son représentant ;
c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :
- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont 40 - le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
- le président de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son représentant ;
d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Lot ou son représentant ;
e) Représentants des associations de protection de l'environnement :
- le président du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ou son représentant au nom de l'ensemble des conservatoires d'espaces naturels concernés par le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » ;
- le président de la Frane (union des protecteurs de l'environnement, naturalistes, environnementalistes, scientifiques qui étudient et protègent la nature en Auvergne-Rhône- Alpes et ses territoires limitrophes) - Fédération Région AURA Nature Environnement - ou son représentant ;
- le président de France nature environnement Limousin (FNE Limousin) ou son représentant ;
f) Représentant des associations de consommateurs :
- la présidente de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la Corrèze ou son représentant ;
g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :
- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- le président de la fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës kayaks ou son représentant ;
h) Représentants des producteurs d’hydroélectricité :
- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant ;
- le président de France Hydro Electricité ou son représentant ;
i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation :
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne, ou son représentant ;
j) Représentant des associations de pêche professionnelle :
- le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Garonne ou son représentant ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont 41 C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)
+ le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son
représentant ;
+ le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil », ou son représentant ;
* le directeur départemental des territoires du Cantal, en qualité de chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires de la Dordogne, en qualité de chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires du Lot, en qualité de chef de la mission inter- services de l’eau et de la nature, ou son représentant ;
* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en qualité de chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, où son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
+ le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
*__|a directrice de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;
+ le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
+ le directeur régional de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou son représentant.
Article 2: Un paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué ci-après.
Le paragraphe « En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.» est remplacé par «En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre peut recevoir au maximum deux mandats. »
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil sont inchangés.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est abrogé.
Article 5 : Le mandat des membres désignés à l'article 1”, autres que les représentants de l'État et de ses établissements publics, court jusqu'au 27 décembre 2026, terme du mandat de la commission établie par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil.
Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont 42 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
Article 8: Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Tulle, le
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-21-00008
AP Arlanc - Laverie Automatique -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00008 - AP Arlanc - Laverie Automatique - videoprotection 44 Cabinet du Préfet PRÉFÈTE AR nc À Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME Duv-DE-DONE Service de la Sécurité Intérieure Ù Égaiité PRÉF ECTURRETÉ N° Réf : 2016/0059 et 2025/0536 (Rt) Fraternité
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01237 du 25 mai 2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la « LAVERIE AUTOMATIQUE, située Les Prés D'Arlanc à ARLANC ;
VU l'arrêté préfectorale 20210503 du 18 mars 2021, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de « LAVERIE AUTOMATIQUE », sise Les Prés D'Arlanc à ARLANC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 12 novembre 2025, complétée le 28 novembre 2025, présentée par le Gérant de
« LAVERIE AUTOMATIQUE», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant au sein de la « LAVERIE AUTOMATIQUE », sis Les Prés D'Arlanc à ARLANC;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0536 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de la « LAVERIE AUTOMATIQUE », sis Les Prés D'Arlanc 63 220 ARLANC, précédemment accordée par l'arrêté
1/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00008 - AP Arlanc - Laverie Automatique - videoprotection 45 préfectoral du 18 mars 2025, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la « LAVERIE AUTOMATIQUE », 11 impasse du Bief 63 600 SAINT-FERREOL-DES-COTES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
. ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00008 - AP Arlanc - Laverie Automatique - videoprotection 46 ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. PAULIN et au maire d’ ARLANC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Les SH
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00008 - AP Arlanc - Laverie Automatique - videoprotection 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00008 - AP Arlanc - Laverie Automatique - videoprotection 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00007
AP Aubière - Le Charras - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00007 - AP Aubière - Le Charras - videoprotection 49 Œ y . Cabinet du Préfet
PRÉFÈTE UYRE D pyy-DE-POM Direction des Sécurités
PRÉFECT çÉ N° Service de la Sécurité Intérieure DU PUY-DE-DÔME ARRÈ 9 Réf: 2014/0127 et 2025/0465 (Modif)
Hal 96012 Fraternité 2 0
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-00917 du 22 mai 2014, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du débit de tabac « LE CHARRAS », sis 2 rue de Charras à AUBIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00136 du 4 février 2019, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du débit de tabac «LE CHARRAS », sis 2 rue de Charras à AUBIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 6 octobre 2025, présentée par la gérante de la SNC LE CHARRAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis 2 rue de Charras à AUBIÈRE:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de - la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tel: 04 73.98 63 63
puy-de-dome gouvf
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00007 - AP Aubière - Le Charras - videoprotection 50 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bar Tabac Presse Loto PMU « LE CHARRAS », sis 2 rue de Charras 63 170 AUBIÈRE, est autorisée. Le dispositif comporte 6 caméras dont 3 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0127 correspondant à la demande initiale et le numéro 2025/0465 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de SNC LE CHARRAS, 2 rue de Charras, 63170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00007 - AP Aubière - Le Charras - videoprotection 51 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00136 du 4 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AUMAÎTRE et au maire d' AUBIÈRE.
19 JAN. 2026 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice decabinet,
À"
Margot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3 :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00007 - AP Aubière - Le Charras - videoprotection 52 , +
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00007 - AP Aubière - Le Charras - videoprotection 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00012
AP Aubière - Quick - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00012 - AP Aubière - Quick - vidéoprotection 54 EM puy-DE-DOME Cabinet du
Préfet
a EDF Direction des Sécurités ÉFECTUR p N . / en 7 z + PRÉFETE PR ARRÊTÉ Service de la Sécurité Intérieure DU PUY-DE-DOME Q À 4 L Réf : 2012/0294 et 2025/0517 (Modif) Léberss
Égalité 2 Ç è 6
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/00043 du 8 janvier 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein du restaurant « QUICK », sis 29 avenue du Roussillon à AUBIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 3 novembre 2025, complétée le 26 novembre 2025, présentée par le Président de la SAS B2F AUBIÈRE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du restaurant « QUICK », sis 29 avenue du Roussillon à AUBIÈRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73 98 63 63
-de- € 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00012 - AP Aubière - Quick - vidéoprotection 55 ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant « QUICK », sis 29 avenue du Roussillon 63 170 AUBIÈRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 16 caméras dont 11 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0294 correspondant à la demande initiale et le numéro 2025/0517 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de SAS B2F AUBIÈRE, 29 avenue du Roussillon, 63 170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00012 - AP Aubière - Quick - vidéoprotection 56 la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 13/00043 du 8 janvier 2013, est abrogé.
ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BARRIER et au maire d’ AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de inet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00012 - AP Aubière - Quick - vidéoprotection 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00012 - AP Aubière - Quick - vidéoprotection 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00016
AP Aubière - Sephora - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00016 - AP Aubière - Sephora - videoprotection 59 | y Cabinet du Préfet
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
PRÉFÈTE à ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure DU PUY-DE-DOME Réf : 2025/0518
Llberel 20260157 Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 novembre 2025, présentée par le Directeur Sécurité Sephora Europe Moyen Orient, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique « SEPHORA », 12 avenue du Roussillon à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique « SEPHORA », située 12 avenue du Roussillon 63 170 AUBIERE.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00016 - AP Aubière - Sephora - videoprotection 60 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0518 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Sécurité « SEPHORA », 41 rue Ybry 92 576 NEUILLY SUR SEINE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours à individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00016 - AP Aubière - Sephora - videoprotection 61 de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. EDON et au Maire d'AUBIÈRE.
Faità Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2926
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, ee
LA x TO ARR
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00016 - AP Aubière - Sephora - videoprotection 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00016 - AP Aubière - Sephora - videoprotection 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00024
AP Besse et Saint Anastaise - Magasin Pavin -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00024 - AP Besse et Saint Anastaise - Magasin Pavin - videoprotection 64 EH : Cabinet du Préfet
PRÉFÈTE D Dyv-0E-DÔNE Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURETÈTÉ N° _ Service de la Sécurité Intérieure Liberté À Réf : 2025/0544
Fri | | 60146
Arrêté N°
. autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 25 octobre 2025, complétée le 10 décembre 2025, présentée par la gérante de la
SAS LA FERME DE RAVEL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin
« PAVIN », sis Le Gelat à BESSE ET SAINT ANASTAISE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ; .
VU l'avis émis. par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
‘+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°‘: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « PAVIN », situé Le Gelat 63 610 BESSE ET SAINT ANASTAISE.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél! : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00024 - AP Besse et Saint Anastaise - Magasin Pavin - videoprotection 65 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le. numéro de référence 2025/0544 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans ; préjulee d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). : Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif:
ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des i images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE d4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, :ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SAS LA FERME DE RAVEL, 410 Chemin de Ravel 63 113 PICHERANDE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents ‘à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation. est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00024 - AP Besse et Saint Anastaise - Magasin Pavin - videoprotection 66 en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera adressée à Madame MAZEYRAT et au maire de BESSE ET. SAINT ANASTAISE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l‘administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00024 - AP Besse et Saint Anastaise - Magasin Pavin - videoprotection 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00024 - AP Besse et Saint Anastaise - Magasin Pavin - videoprotection 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00020
AP Clermont-Fd - Adidas Jaude - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00020 - AP Clermont-Fd - Adidas Jaude - videoprotection 69 Œ LE. Cabinet du Préfet
yy-DE-DÔME Direction des Sécurités PRÉFÈTE TURE DU PU TS 7 E
PRÉFEC +TÉ N Service de la Sécurité Intérieure
DU PUY-DE-DÔME ARRÈ { Réf : 2025/0505
Liberté L Égalité À
Parersité 2 0 2 6 0
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 23 octobre 2025, complétée le 25 novembre 2025, présentée par le gérant de EURL JACQUADI, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique « ADIDAS », Centre Jaude, 18 rue d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique « ADIDAS », situé Centre Jaude, 18 rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00020 - AP Clermont-Fd - Adidas Jaude - videoprotection 70 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0505 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de l'EURL JACQUADI, Centre Jaude, 18 rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00020 - AP Clermont-Fd - Adidas Jaude - videoprotection 71 de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. JACQUEMART et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î g JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ke =
Margot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00020 - AP Clermont-Fd - Adidas Jaude - videoprotection 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00020 - AP Clermont-Fd - Adidas Jaude - videoprotection 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00017
AP Clermont-Fd - Bijouterie Maty -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00017 - AP Clermont-Fd - Bijouterie Maty - videoprotection 74 Œ y Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités É Ë _ OME e LA ° # # [1
BCE fs E OÙ puy-DE-D Service de la Sécurité Intérieure DU PUY-DE-DOM BRerecTURRETÉ N° Réf : 2008/0231 et 2025/0512 (Modif)
Le A
galité
Fraternité 9 0 2 6 Q À 3 8
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/13/031 du 7 juillet 1998, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la bijouterie « MATY », sise 31 avenue des Etats-Unis à CLERMONT- FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20202120 du 13 octobre 2020, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein de la bijouterie « MATY », sise 31 avenue des États-Unis à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 28 octobre 2025, présentée par le Responsable Sécurité de SAS MATY, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la bijouterie du même nom, sise 31 avenue des États-Unis à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00017 - AP Clermont-Fd - Bijouterie Maty - videoprotection 75 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la bijouterie « MATY », sise 31 avenue des États-Unis 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0231 correspondant à la demande initiale et le numéro 2025/0512 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une - seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité de SAS MATY, 31 avenue des États-Unis, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00017 - AP Clermont-Fd - Bijouterie Maty - videoprotection 76 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202120 du 13 octobre 2020, est abrogé.
ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CORNET et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 9 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
PS D
_Mérgot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00017 - AP Clermont-Fd - Bijouterie Maty - videoprotection 77 rt
s ner?
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00017 - AP Clermont-Fd - Bijouterie Maty - videoprotection 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-21-00009
AP Clermont-Fd - Games Wokshop -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00009 - AP Clermont-Fd - Games Wokshop - videoprotection 79 ÉFÈT -D0ME abinet s PRÉFETE E DÙ pUY-DE-D | C e du Préfet
DU PUY-DE-DÔME _ PrérE TU RRETÉ N Direction des Sécurités
Liberté AR Service de la Sécurité Intérieure
Égalité 0 À 8 6 Réf : 2020/0442 et 2025/0428 (Modif) Fraternité 9 0 2 6
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20202428 du 16 décembre 2020, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein du magasin « GAMES WORKSHOP », sis 38 avenue des États-Unis à CLERMONT- FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 12 août 2025, présentée par la gestionnaire administratif de la SARL GAMES WORKSHOP, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin du même nom, sis 38 avenue des États-Unis à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00009 - AP Clermont-Fd - Games Wokshop - videoprotection 80 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « GAMES WORKSHOP », sis 38 avenue des États-Unis 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0442 correspondant à la demande initiale et le numéro 2025/0428 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Protection des Données de la SARL GAMES WORKSHOP, 10 rue Joseph Serlin, 69 001 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00009 - AP Clermont-Fd - Games Wokshop - videoprotection 81 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202428 du 16 décembre 2020, est abrogé.
ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame GRIMAUD et au maire de CLERMONT-FERRAND.
2 1 JAN. 2026 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
MÈRES
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00009 - AP Clermont-Fd - Games Wokshop - videoprotection 82 Ab: M L
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00009 - AP Clermont-Fd - Games Wokshop - videoprotection 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00009
AP Clermont-Fd - Le PIC - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00009 - AP Clermont-Fd - Le PIC - vidéoprotection 84 E 3 DE-DÔME Cabinet du Préfet PRÉFÈTE ; Direction des Sécurités D
DU PUY-DE-DÔM ES ARRÊTÉ N Service de la Sécurité Intérieure
Éore ) 0 9 6 0 A3 À
Réf: 2025/0482
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 septembre 2025, complétée le 27 octobre 2025, présentée par le Chief Executive
Officier du « PIC », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la structure « LE PIC », 34 rue du Clos Four à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél C4 7398.63 63
-08-Q
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00009 - AP Clermont-Fd - Le PIC - vidéoprotection 85 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 300 caméras dont 217 intérieures et 83 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement « LE PIC », situé 34 rue du Clos Four 63 100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0482 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Maintenance Sureté et Sécurité du « PIC », 34 rue du Clos Four 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00009 - AP Clermont-Fd - Le PIC - vidéoprotection 86 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. COLOMBET et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 g JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LS TAN 7 Margot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00009 - AP Clermont-Fd - Le PIC - vidéoprotection 87 KT y
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00009 - AP Clermont-Fd - Le PIC - vidéoprotection 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00011
AP Clermont-Fd - Le QG - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00011 - AP Clermont-Fd - Le QG - videoprotection 89 EN Cabinet du Préfet £ LR Direction des Sécurités PRÈFETE L OME . # °, # # DU PUY-DE-DÔME y pUY-DE-D Service de la Sécurité Intérieure
Libé 5 RÉFECTURETÉ N° Réf: 2025/0533 galité Fraternité 0 A 4 3
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 8 octobre 2025, complétée le 30 novembre 2025, présentée par le Gérant de la SAS
NH FOOD , en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant « LE QG », 61 avenue
de l'Union Soviétique à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions où de vol ;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00011 - AP Clermont-Fd - Le QG - videoprotection 90 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant « LE QG », situé 61 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0533 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SAS NH FOOD, 61 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours NS individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00011 - AP Clermont-Fd - Le QG - videoprotection 91 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. SDIRI et au maire de CLERMONT- FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
|
ALES rgot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00011 - AP Clermont-Fd - Le QG - videoprotection 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00011 - AP Clermont-Fd - Le QG - videoprotection 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00015
AP Clermont-Fd - Marionnaud Résidence 4401-
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00015 - AP Clermont-Fd - Marionnaud Résidence 4401- videoprotection 94 Œ y: Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
PRÉFÈTE c : re _DE-DÔM Service de la Sécurité Intérieure
DU PUY-DE-DÔ ME-ecTuRE DU PUY Réf: 2010/0126 et 2025/0488 (Rt)
Liberté F ARRÊTÉ N Égalité
Fraternité 20 9 6 Q k 8
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01893 du 16 juillet 2010, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin « MARIONNAUD PARFUMERIE », situé 1-3 place de la Résistance à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 14 octobre 2025, présentée par la Responsable Sécurité « MARIONNAUD », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis 1-3 place de la Résistance à CLERMONT-FERRAND;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0488 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2025;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du parfumerie « MARIONNAUD», sis 1-3 place de la Résistance 63000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00015 - AP Clermont-Fd - Marionnaud Résidence 4401- videoprotection 95 Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité « MARIONNAUD », 115 rue Reaumur 75002 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00015 - AP Clermont-Fd - Marionnaud Résidence 4401- videoprotection 96 concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée à M. CAPESTAN et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Faità Clermont-Ferrand, le 1 g JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
méhes”
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00015 - AP Clermont-Fd - Marionnaud Résidence 4401- videoprotection 97 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00015 - AP Clermont-Fd - Marionnaud Résidence 4401- videoprotection 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00023
AP Clermont-Fd - Menuiserie Bertin -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00023 - AP Clermont-Fd - Menuiserie Bertin - vidéoprotection 99 En Dyy-DE-DÔME Cabinet du Préfet PRÉFÈTE PRÉFECTURE SE Ne Direction des Sécurités RE TE e # e # # . DU PUY-DE-DÔME L Service de la Sécurité Intérieure Liberté A L Réf : 2025/0453
20260
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 23 septembre 2025, complétée le 12 novembre 2025, présentée par le gérant de
BERTIN ET FILS SARL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de là menuiserie
« BERTIN », 35 rue des Frères Lumière à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 1 intérieure et 4 extérieures avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la menuiserie « BERTIN », située 35 rue des Frères Lumière 63 000 CLERMONT-FERRAND.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04 7398 63.63
-de-dome go
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00023 - AP Clermont-Fd - Menuiserie Bertin - vidéoprotection 100 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0453 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la menuiserie « BERTIN », 35 rue des Frères Lumière 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir Un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours ES individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1“, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00023 - AP Clermont-Fd - Menuiserie Bertin - vidéoprotection 101 de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BERTIN et au Maire de CLERMONT- FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,_ ? ET
\
\ ; > <<
_-Margôt PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00023 - AP Clermont-Fd - Menuiserie Bertin - vidéoprotection 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00023 - AP Clermont-Fd - Menuiserie Bertin - vidéoprotection 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00013
AP Clermont-Fd - Miss Cookies Coffee Jaude -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00013 - AP Clermont-Fd - Miss Cookies Coffee Jaude - videoprotection 104 E 3 Cabinet du Préfet DÔME d -
PRÉFÈTE CTURE DU PUY-DE ° Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PRÈFÉ ÊTEN Service de la Sécurité Intérieure ( 5 Réf : 2025/0527
Égatié 9 Ô 2 6 0 À ÿ
Fraternité |
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 14 novembre 2025, présentée par la gérante de MALOU SAS, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « MISS COOKIES COFFEE », 2 rue Giscard de la Tour Fondue à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce « MISS COOKIES COFFEE », situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél 04 73.98.6363
www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00013 - AP Clermont-Fd - Miss Cookies Coffee Jaude - videoprotection 105 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0527 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
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ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de MALOU SAS, 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours NS individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00013 - AP Clermont-Fd - Miss Cookies Coffee Jaude - videoprotection 106 Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame DEFDAFI et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 9 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
par
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00013 - AP Clermont-Fd - Miss Cookies Coffee Jaude - videoprotection 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00013 - AP Clermont-Fd - Miss Cookies Coffee Jaude - videoprotection 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00005
AP Clermont-Fd - Picard Bonnabaud -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00005 - AP Clermont-Fd - Picard Bonnabaud - videoprotection 109 +
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0571 et 2025/0491 (Modif)
En
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔMERÉ" ) .
Liberté A
Frais | A L 6 0
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/04203 du 6 novembre 2006, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin « PICARD SURGELÉS », sis rue Giscard de la Tour Fondue à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01026 du 30 mai 2017 autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du magasin « PICARD », sis 31 rue Bonnabaud à CLERMONT- FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 30 octobre 2025, présentée par le Directeur Commercial « PICARD », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin du même nom, sis 31 rue Bonnabaud à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions où de Ÿ: vols ;
1/3
8 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél 04 73 98 63 63
-de-dome
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00005 - AP Clermont-Fd - Picard Bonnabaud - videoprotection 110 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « PICARD », sis 31 rue Bonnabaud 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0571 correspondant à la demande initiale et le numéro 2025/0491 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE _8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sûreté « PICARD », 12 boulevard Garilbadi, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00005 - AP Clermont-Fd - Picard Bonnabaud - videoprotection 111 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-01026 du 30 mai 2017, est abrogé.
ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. MAITRE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
19 JAN. 2026 Pour la préfète et par délégation.-
La sous-préfète, directrice de cäbinet,
Mar ROR
LAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00005 - AP Clermont-Fd - Picard Bonnabaud - videoprotection 112 ASIN Ai €!
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00005 - AP Clermont-Fd - Picard Bonnabaud - videoprotection 113 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00008
AP Clermont-Fd - Point Plus - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00008 - AP Clermont-Fd - Point Plus - videoprotection 114 Œ = Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités PRÉFÈTE DÔME
MÉFECTURE DU PUY-DE- Service de la Sécurité Intérieure
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTE N Réf : 2025/0534 fberté
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 19 novembre 2025, présentée par le gérant de El CARDOSO, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du débit de tabac « POINT PLUS », 31 rue Rouvier à CLERMONT- FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00008 - AP Clermont-Fd - Point Plus - videoprotection 115 ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du débit de tabac « POINT PLUS », situé 31 rue Rouvier 63 100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 ; La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0534 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images . enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de El CARDOSO, 31 rue Rouvier 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1“, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en’ cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00008 - AP Clermont-Fd - Point Plus - videoprotection 116 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. CARDOSO et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le {9 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
4 Margot PLRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
_— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00008 - AP Clermont-Fd - Point Plus - videoprotection 117 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00008 - AP Clermont-Fd - Point Plus - videoprotection 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00021
AP Courpière - Art à Porter - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00021 - AP Courpière - Art à Porter - videoprotection 119 Es : binet du Préfet
PRÉFÈTE UY-0E-DÔME Ca y Prés DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE UE Ne Direction des Sécurités
HE Service de la Sécurité Intérieure
Heat 9 0 2 ê 0 4 4 2 Réf : 2025/0496
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 7 octobre 2025, présentée par la gérante de la boutique « ART À PORTER », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique du même nom, sise 87 avenue de
Thiers à COURPIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est : .
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique « ART À PORTER », située 87 avenue de Thiers 63 120 COURPIÈRE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél 04 73.98 63 63 ‘
www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00021 - AP Courpière - Art à Porter - videoprotection 120 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0496 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif. doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la boutique « ART À PORTER », 87 avenue de Thiers 63 120 COURPIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00021 - AP Courpière - Art à Porter - videoprotection 121 administratifs et dont une copie sera adressée à Madame MATUSSIÈRE et au maire de COURPIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, À
Le S Margot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00021 - AP Courpière - Art à Porter - videoprotection 122 wn
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00021 - AP Courpière - Art à Porter - videoprotection 123 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00010
AP Issoire - Le P'tit Roseau - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00010 - AP Issoire - Le P'tit Roseau - videoprotection 124 E RE DU PUY-DE-DÔME
| Cabinet du Préfet
PRÉFÈTE PRÉFECTRRÈTÉ N° Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure DU PUY-DE-DÔME 9 ) 6 0 4 3 2 Réf : 2025/0500
2 Égalité Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 24 octobre 2025, complétée le 20 novembre 2025, présentée par la Directrice de l'établissement « LE P'TIT ROSEAU », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant du même nom, 2 avenue de la Gare à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant « LE P'TIT ROSEAU », situé 2 avenue de la Gare 63 500 ISSOIRE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
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puy-de-dome fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00010 - AP Issoire - Le P'tit Roseau - videoprotection 125 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0500 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
4
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice de l'établissement « LE P'TIT ROSEAU », 2 avenue de la Gare 63 500 ISSOIRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00010 - AP Issoire - Le P'tit Roseau - videoprotection 126 en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame LUCAS et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
f À > di \
X PIRON -
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00010 - AP Issoire - Le P'tit Roseau - videoprotection 127 ANT [I L +.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00010 - AP Issoire - Le P'tit Roseau - videoprotection 128 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00022
AP Lempdes - A&L Store - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00022 - AP Lempdes - A&L Store - videoprotection 129 E = _ puy-DE-DÔME Cabinet du Préfet PRÉFETE PRÉFECTURRÈTÉ N° Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME 14 3 Service de la Sécurité Intérieure Lt Réf : 2025/0462 Égalité 9 0 2 6 0
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 24 septembre 2025, complétée le 12 novembre 2025, présentée par le gérant de ET
FILS SARL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique « A&L STORE », 25
rue de la Rochelle à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique « A&L STORE », situé 25 rue de la Rochelle 63 370 LEMPDES.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél 04 73.98 63 63
puy-de-dome
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00022 - AP Lempdes - A&L Store - videoprotection 130 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0462 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE _5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Boutiques, 405 rue Jacques de Lesseps 42 160 ANDREZIEUX BOUTHÉON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents . de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours + individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00022 - AP Lempdes - A&L Store - videoprotection 131 Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BALLAND et au Maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00022 - AP Lempdes - A&L Store - videoprotection 132 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00022 - AP Lempdes - A&L Store - videoprotection 133 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-21-00006
AP Lempdes - CMG - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00006 - AP Lempdes - CMG - videoprotection 134 PRÉFÈTE k | D conne a Préfet
DU PUY-DE-DOME jy puy-DE-DONE | irection des Sécurités ur eFECTURE DE N° Service de la Sécurité Intérieure Égalité PR ARRET Réf : 2025/0504 Fraternité 0 " 7 7
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 31 octobre 2025, présentée par la Directrice Générale de CENTRE DE LOCATION GÉNÉRAL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « CMG », 11 rue Ernest Jean Bapt - ZAC de la Fontanille à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00006 - AP Lempdes - CMG - videoprotection 135 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 2 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement « CENTRE DE MATÉRIEL GÉNÉRALE », situé 11 rue Ernest Jean Bapt - ZAC de la Fontanille 63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0504 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable RH de CMG, ZI des Chamonds - 2 bis rue Thomas Edison 58 640 VARENNES-VAUZELLES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICÉE_12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00006 - AP Lempdes - CMG - videoprotection 136 demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BERNARD et au Maire de LEMPDES.
Faità Clermont-Ferrand, le 9 { JAN, 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet;
LS
Märgot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00006 - AP Lempdes - CMG - videoprotection 137 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00006 - AP Lempdes - CMG - videoprotection 138 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00014
AP Lempdes - Colombus - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00014 - AP Lempdes - Colombus - videoprotection 139 Œ z Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
PRÉFÈTE PUY-DE-DÔME Leurité Intéri PRÉFECTURE DU PUY Service de la Sécurité Intérieure DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N Réf : 2025/0486 Liberté
Ferté 20 260 136
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 24 septembre 2025, complétée le 7 novembre 2025, présentée par la Présidente de LELI & CO, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du coffee shop « COLOMBUS », Centre Commerciale Carrefour, 26 avenue de l'Europe à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du coffee shop
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél 04 73.98 63.63
puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00014 - AP Lempdes - Colombus - videoprotection 140 « COLOMBUS », situé Centre Commerciale Carrefour, 26 avenue de l'Europe 63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0486 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE _3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de LELI & CO, 7 rue du Chêne 63 300 THIERS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00014 - AP Lempdes - Colombus - videoprotection 141 interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame DOSJOUB et au Maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00014 - AP Lempdes - Colombus - videoprotection 142 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00014 - AP Lempdes - Colombus - videoprotection 143 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-21-00005
AP Lempdes - TPI Location - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00005 - AP Lempdes - TPI Location - videoprotection 144 PRÉFÈTE NE Rare DU PUY-DE-DÔME pu PUY LE irection des Sécurités ARE RÉFECTURE EE N Service de la Sécurité Intérieure Égalité P ARR Réf : 2025/0503 Fraternité ) Q 9 6 Q N 1 6
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 31 octobre 2025, présentée par la Directrice Générale de TPI LOCATION, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, 13 rue Ernest Jean
Bapt - ZAC de la Fontanille à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00005 - AP Lempdes - TPI Location - videoprotection 145 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 2 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement « TPI LOCATION », situé 13 rue Ernest Jean Bapt - ZAC de la Fontanille 63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0503 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui-n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable RH de TPI LOCATION, ZI des Chamonds - 2 rue Thomas Edison 58640 VARENNES-VAUZELLES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours v individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00005 - AP Lempdes - TPI Location - videoprotection 146 Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BERNARD et au Maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
PIRON-
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00005 - AP Lempdes - TPI Location - videoprotection 147 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00005 - AP Lempdes - TPI Location - videoprotection 148 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00019
AP Mont Dore - Le Moulin de l'Ecureuil -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00019 - AP Mont Dore - Le Moulin de l'Ecureuil - videoprotection 149 EI Cabinet du Préfet
PRÉFÈTE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités _DE- ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
rer DE DÔME L 0 Réf: 2019/0360 et 2025/509 (Rt)
Égalité Fraternité 2 0 2 6 0 1
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/00034 du 22 avril 2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la boulangerie « LE MOULIN DE L' ÉCUREUIL », situé 3 place du Panthéon au MONT-DORE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 29 octobre 2025, présentée par la Responsable Régional « LE MOULIN DE L'
ÉCUREUIL », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au
sein de l'établissement du même nom, sis 3 place du Panthéon au MONT-DORE;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/509 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de la boulangerie «LE MOULIN DE L' ÉCUREUIL», sis 3 place du Panthéon 63 240 LE MONT-DORE,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 047398 63.63
WwWw.puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00019 - AP Mont Dore - Le Moulin de l'Ecureuil - videoprotection 150 précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la boulangerie « LE MOULIN DE L' ÉCUREUIL », 3 place du Panthéon 63 240 LE MONT-DORE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûüment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00019 - AP Mont Dore - Le Moulin de l'Ecureuil - videoprotection 151 ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M.ROUX et au maire du MONT-DORE.
Faità Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00019 - AP Mont Dore - Le Moulin de l'Ecureuil - videoprotection 152 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00019 - AP Mont Dore - Le Moulin de l'Ecureuil - videoprotection 153 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-21-00007
AP Murol - Château Murol Nouvelle dépendance
- videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00007 - AP Murol - Château Murol Nouvelle dépendance - videoprotection 154 Cabinet du Préfet PRÉFÈTE E-DOWE acts té
à UY-D Direction des Sécurités - = RE DU F ù e # ® # La DEP DE-BOME PRÉFECTU RRÈTÉ N Service de la Sécurité Intérieure Égalité Fraternité ) Q 9 6 0 À 7 8 Réf : 2025/0450
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 4 août 2025, complétée le 31 octobre 2021, présentée par la Directrice de la Société
d'Exploitation du « CHÂTEAU DE MUROL », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de
la nouvelle dépendance du château du même nom, 400 rue du Château à MURO! ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
173
03 LE L
Te F
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00007 - AP Murol - Château Murol Nouvelle dépendance - videoprotection 155 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 13 caméras dont 4 intérieures et 9 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la nouvelle dépendance du « CHATEAU DE MUROL », située 400 rue du Château 63 790 MUROL. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0450 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice d'Exploitation du « CHÂTEAU DE MUROL », 400 rue du Château 63790 MUROL, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00007 - AP Murol - Château Murol Nouvelle dépendance - videoprotection 156 cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera adressée à Madame POIZOT et au maire de MUROL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 { JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
P pe
Ps s
Margot PIRON—
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00007 - AP Murol - Château Murol Nouvelle dépendance - videoprotection 157 AUS au
DE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00007 - AP Murol - Château Murol Nouvelle dépendance - videoprotection 158 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00026
AP Orléat - Total Relais Limagne Sud -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00026 - AP Orléat - Total Relais Limagne Sud - videoprotection 159 L= d] Cabinet du Préfet PRÉFÈTE ani : : Direction des Sécurités
_ PUY-DE-DÔME € DU PUY-DE DOME Service de la Sécurité Intérieure Fin lo PRÉFECTUR = N° ét : 2025705 î î ARRÊTÉ Réf : 2016/0544 et sit (Modif)
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
- d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/04231 du 9 novembre 2006, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans « LE RELAIS TOTAL D'ORLEAT », situé sur l'A89, Aire Limagne Sud à ORLÉAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20250603 du 16 avril 2025, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL RELAIS D'ORLEAT, sise AB9, Aire Limagne Sud à ORLÉAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 20 octobre 2025, présentée par le le Chef du Service Business Process Manager de Total Marketing France, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « RELAIS
LIMAGNE SUD », sis A89, Aire Limagne Sud à ORLÉAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00026 - AP Orléat - Total Relais Limagne Sud - videoprotection 160 ARRÊTE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « RELAÏS LIMAGNE SUD »; sis A89, Aire Limagne Sud, 63 190 ORLÉAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 23 caméras dont 10 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0544correspondant à la demande initiale et le numéro 2025/6511; à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Consommateurs TotalEnergies, 86 982 CHASSENEUIL FUTUROSCOPE CEDEX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00026 - AP Orléat - Total Relais Limagne Sud - videoprotection 161 ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20250603 du 16 avril 2025, est abrogé.
ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le Chef du Service Business Process Manager et au maire d’ ORLÉAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
À
Märgot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00026 - AP Orléat - Total Relais Limagne Sud - videoprotection 162 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00026 - AP Orléat - Total Relais Limagne Sud - videoprotection 163 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00025
AP Picherande - GAEC du Village -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00025 - AP Picherande - GAEC du Village - videoprotection 164 ŒE z PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet PRÉFÈTE ARRÊTÉ N Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME L 5 Service de la Sécurité Intérieure Liberté 9 0 2 6 0 1 Réf : 2025/0543 Égalité Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 172 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 25 octobre 2025, complétée le 10 décembre 2025, présentée par la gérante de la
GAEC DU VILLAGE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de « LA FERME DE RAVEL », sise 410 Chemin de Ravel à PICHERANDE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions où de vol :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 29 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un.système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 1 intérieure et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de « LA FERME DE RAVEL », située 410 Chemin de Ravel 63 113 PICHERANDE.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél. 04 73.98 63 63
www puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00025 - AP Picherande - GAEC du Village - videoprotection 165 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0543 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 29 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la GAEC DU VILLAGE, 410 Chemin de Ravel 63 113 PICHERANDE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1“, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00025 - AP Picherande - GAEC du Village - videoprotection 166 en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame MAZEYRAT et au maire de PICHERANDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN.
2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
€ VS Vo J L
Margot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00025 - AP Picherande - GAEC du Village - videoprotection 167 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00025 - AP Picherande - GAEC du Village - videoprotection 168 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00018
AP Saint Genes Champanelle - Beauté des Puys -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00018 - AP Saint Genes Champanelle - Beauté des Puys - videoprotection 169 EM Cabinet du Préfet æ » h OMC ® e # e #
PREFETE TURE DU pUY-DE-D Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME PRÉ ARRÊTÉ N Service de la Sécurité Intérieure Liberté Réf : 2025/0520 Égalité Fraternité 9 0 2 6 0 L 59
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 25 octobre 2025, complétée le 10 décembre 2025, présentée par la gérante de
« BEAUTÉ DES PUYS », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'institut de beauté
du même nom, sis 3 route du Mont Dore à SAINT GENES CHAMPANELLE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;:
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'institut de beauté « BEAUTÉ DES PUYS », situé 3 route du Mont Dore 63 122 SAINT GENES CHAMPANELLE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél 047398 63.63
www puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00018 - AP Saint Genes Champanelle - Beauté des Puys - videoprotection 170 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0520 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la la gérante de « BEAUTÉ DES PUYS », 3 route du Mont Dore 63122 SAINT GENES CHAMPANELLE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE_13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00018 - AP Saint Genes Champanelle - Beauté des Puys - videoprotection 171 administratifs et dont Une copie sera adressée à Madame COMTE et au maire de SAINT GENES CHAMPANELLE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
=
dd re
CAT - Margot PIRON
“
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00018 - AP Saint Genes Champanelle - Beauté des Puys - videoprotection 172 1F4rt L.;
”
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00018 - AP Saint Genes Champanelle - Beauté des Puys - videoprotection 173 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-21-00004
AP Vic le Comte - Faure Transport -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00004 - AP Vic le Comte - Faure Transport - videoprotection 174 > OME Cabinet du Préfet PREFETE yv-DE-D e e # e. # au UP Direction des Sécurités - = crURE D 6 N° * # e. # LJ
PEUX DE-DOME sér€ ARRÊTÉ Service de la Sécurité Intérieure Réf : 2025/0483 sa o 0 2 6 Q À 15
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 1er juillet 2024, complétée le 25 octobre 2024, présentée par le Directeur Général
de « FAURE TRANSPORT », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du car immatriculé
CX-686-AZ de la compagnie « FAURE TRANSPORT », sise ZA les Meules à VIC LE COMTE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00004 - AP Vic le Comte - Faure Transport - videoprotection 175 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du car immatriculé CX-686-AZ de la compagnie « FAURE TRANSPORT », sise ZA les Meules 63 270 VIC LE COMTE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0483 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de « FAURE TRANSPORT », 680 route d'Heyrieux BP 14 Le Fayet 38 540 VALENCIN, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00004 - AP Vic le Comte - Faure Transport - videoprotection 176 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. DIAZ et au maire de VIC LE COMTE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Î JAN 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, \directrice décabinet, P = st
| NN
Margot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00004 - AP Vic le Comte - Faure Transport - videoprotection 177 nent MAi IX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00004 - AP Vic le Comte - Faure Transport - videoprotection 178 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00006
AP Vic le Comte - Tabac Presse bd Général de
Gaulle - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00006 - AP Vic le Comte - Tabac Presse bd Général de Gaulle - videoprotection 179 ONE
uY-DE? EH RRFECTURE ae N°
PRÉFÈTE ? ARE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté 2 Ô 2 Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
ê 6 À 2 8 Réf : 2025/0493
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 22 octobre 2025, présentée par la gérante de EIRL JACOB, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du tabac presse, 200 boulevard du Général de Gaulle, Longues à
VIC LE COMTE ; |
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein au sein du tabac presse, situé 200 boulevard du Général de Gaulle, Longues 63 270 VIC LE COMTE.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél _ 04.73.98 63.63
-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00006 - AP Vic le Comte - Tabac Presse bd Général de Gaulle - videoprotection 180 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0493 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil; code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de EIRL JACOB, 200 boulevard du Général de Gaulle, Longues 63270 VIC LE COMTE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00006 - AP Vic le Comte - Tabac Presse bd Général de Gaulle - videoprotection 181 administratifs et dont une copie sera adressée à Madame JACOB et au maire de VIC LE COMTE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de-cäbinet,
__
AN 1 K A on 3
Margot PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00006 - AP Vic le Comte - Tabac Presse bd Général de Gaulle - videoprotection 182 M ah
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00006 - AP Vic le Comte - Tabac Presse bd Général de Gaulle - videoprotection 183 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-27-00001
Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Besse-et-Saint-Anastaise
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF Besse-et-Saint-Anastaise 184 PRÉFÊTE à Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME 2 e ‘ . e . e ., *
_… Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N°
portant habilitation 2 0 2 602 1 2
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R 2223-62 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'étäblissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF situé 9 bis route des Lacs à Besse-et-Saint-Anastaise (63610) sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF sis 9 bis route des Lacs - 63610 Besse-et-Saint-Anastaise dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins dé conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0153.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JAN. 2026
pour la préfète et
le “i 17
172 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63 83 www. puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF Besse-et-Saint-Anastaise 185 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF Besse-et-Saint-Anastaise 186 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-23-00009
Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Champeix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF Champeix 187 PREFÈTE à Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME # e ‘ . . e e . ., .. Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Égalité Fraternité | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÉTE N°
ARRÊTÉ N°
portant habilitatio® () 2 6 0 1 9 7
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF situé 7 rue du Pré à Champeix (63320) sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’ établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF sis 7 rue du Pré —- 63320 Champeix dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0152.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JAN. Lueb
pour la préfète et par délégation
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73 98 63 63www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF Champeix 188 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. . Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyenstelerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF Champeix 189 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-27-00002
Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF Issoire 190 PRÉFETE à Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME sn Bureau des élections, de laà réglementation et des missions de proximité Égali Fraterit FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N°
portant habilitation 20260213
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R 2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF situé 8 boulevard de la Sous-Préfecture à Issoire (63500) sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF sis 8 boulevard de la Sous- Préfecture — 63500 Issoire dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes Cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0154.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JAN. 2026
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63 53www.ouy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF Issoire 191 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF Issoire 192 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-22-00005
Arrêté portant habilitation funéraire PFG
Courpière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Courpière 193 D POV BED ÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité ln FECTURE DU PUY-DE-DÔME .
Fraterit ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N® 2026018 6 portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R 2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES situé 1 rue Vianoux à Courpière (63120) sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES sis 1 rue Vianoux - 63120 Courpière dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-63-0149.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
2 2 JAN, 2026 Fait à Clermont-Ferrand, le
1/2 18 ooulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi:° 04 73.98.63 63wY oLy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Courpière 194 Le Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Courpière 195 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-22-00006
Arrêté portant habilitation funéraire PFG Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Riom 196 PRÉFETE à Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME ’ e , e . e. e. CPI Liberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Egalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fratemité | ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20260187
portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES situé 17 allée des Tilleuls à Riom (63200) sollicite l’habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES sis 17 avenue des Tilleuls - 63200 Riom dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation, |
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0151.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 JAN, 2026
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18 oouleyard Desaix
63033 Ciermont-Farrand - Cedex 1
Téi. 04.73 98 63.53% ouy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Riom 197 : Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Riom 198 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-22-00007
Arrêté portant habilitation funéraire PFG Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Thiers 199 RÉ OVDE.DÔM - Direction de la citoyenneté et de la légalité Lens Bureau des élections, de la réglementationebdesmissinnsede proximité égalité ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉN® 20260188
portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES situé 14 avenue des Limandons à Thiers (63300) sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement PFG -SERVICES FUNERAIRES sis 14 avenue des Limandons - 63300 Thiers dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2: Le numéro de l’habilitation est : 26-63-0150.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1* janvier 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 JAN. 2026
pour la préfète et par délégation
1/2
13 coulevard Desaix
53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04 73.98 63 53 puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Thiers 200 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63-2026-01-26-00005
AP N°20260210 portant modification des statuts
du Syndicat du Bois de l'Aumône
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00005 - AP N°20260210 portant modification des statuts du Syndicat du Bois de l'Aumône 202 E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFÈTE c 2 A ET DE LA LEGALITE DU P UY-DE-DOME Bureau du Contrôle de Légalité Égalité et de l'Intercommunalité Fraternité PRÉFECTURE DU pUY-DE-DOM
ARRÊTÉ N°
20260210
ARRÊTÉ N° |
portant modification des statuts du Syndicat du Bois de l'Aumône
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1975 modifié portant création du Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumôêne ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du Syndicat du Bois de l'Aumêne (SBA) du 29 septembre 2025 initiant Une modification des statuts du SBA visant à permettre au syndicat d'exercer des missions et activités complémentaires en lien avec l'économie circulaire ;
Vu les délibérations des organes délibérants de la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » (13/11/2025) et des communautés de communes « Plaine Limagne (04/11/2025), « Billom Communauté » (24/11/2025), « Entre Dore et Allier » (16/12/2025), « Combrailles Sioule et Morge » (06/11/2025) et « Mond'Arverne Communauté » (27/11/2025) favorables à cette modification ;
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 22 janvier 2026 ;
Considérant que l’ensemble des membres du SBA se sont prononcés favorablement, la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts est donc atteinte ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 3 des statuts du Syndicat du Bois de l'Aumône est modifié comme suit :
« ARTICLE 3 - MISSIONS ET ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.
Au titre de sa compétence collecte / transport des déchets ménagers et assimilés, le SBA concourt au développement d’une économie circulaire sur son territoire :
- Par la mise en œuvre d'actions de prévention, de réduction des déchets et d'économies de ressources,
- Par la mobilisation, la sensibilisation et la formation des acteurs du territoire,
- En contribuant à l’animation de réseaux d'acteurs engagés dans l’économie circulaire, avec ses différents
partenaires,
- Par le développement et la gestion d'espaces d'innovation favorisant le réemploi de matières,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00005 - AP N°20260210 portant modification des statuts du Syndicat du Bois de l'Aumône 203 - En favorisant la production d'énergie locale et renouvelable sur ses installations, ou en créant ou en
intégrant une structure dédiée.
Le Syndicat est compétent pour réaliser les prestations de services relevant de ses compétences et/ou en
lien avec les moyens dont il dispose.
Ces prestations s’effectueront pour le compte de tiers adhérents ou non adhérents (communes, EPCI,
autres entités publiques ou privées dans son périmètre ou à l'extérieur de son périmètre) y compris le cas
échéant, de personnes privées.
Dans ce cas, la réalisation des prestations est liée à la conclusion d’une convention fixant les modalités
d'intervention du syndicat pour le compte du tiers.
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur. »
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des finances publiques et le président du Syndicat du Bois de l'Aumêne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JAN, 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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STATUTS DU SYNDICAT DU BOIS DE
L’AUMONE
APPROUVES PAR ARRETE EN DATE DU XX/XX/202X
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé.
Le Syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA).
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
• BILLOM Communauté pour les communes de : Beauregard l'Évêque, Billom, Bongheat, Bouzel, Chas, Chauriat, Dallet, Egliseneuve Prés Billom, Espirat, Estandeuil, Fayet le Château, Glaine Montaigut, Isserteaux, Mauzun, Mezel, Montmorin, Neuville, Pérignat sur Allier, Reignat, St Bonnet es Allier, St Dier d'Auvergne, Saint Jean des Ollières, Saint Julien de Coppel, Trézioux, Vassel, Vertaizon.
• Communauté de Communes COMBRAILLES, SIOULE ET MORGE pour les communes de : Beauregard Vendon, Champs, Chateauneuf les Bains, Charbonnières les Vieilles, Combronde, Davayat, Gimeaux, Jozerand, Loubeyrat, Manzat, Montcel, Prompsat, Queuille, St Angel, St Hilaire la Croix, St Myon, Teilhède, Vitrac, Yssac la Tourette. • Communauté de Communes ENTRE DORE ET ALLIER pour les communes de : Bort l'Etang, Bulhon, Crevant Laveine, Culhat, Joze, Lempty, Lezoux, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel, Seychalles, St Jean d'Heurs, Vinzelles.
• Communauté de Communes PLAINE LIMAGNE pour les communes de : Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas et Lezat, Beaumont les Randan, Bussière et Prun, Chaptuzat, Effiat, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Montpensier, Randan, St Agoulin, Sardon, St André le Coq, St Clément de Regnat, St Denis Combarnazat, St Genés du Retz, St Priest Bramefant, St Sylvestre Pragoulin, Thuret, Vensat, Villeneuve les Cerfs • MOND’ARVERNE Communauté pour les communes de : Corent, La Roche Blanche, La Roche Noire, Mirefleurs, Les Martre de Veyre, Orcet, St Georges es Allier, St Maurice es Allier, Veyre Monton.
• Communauté d’agglomération RIOM LIMAGNE ET VOLCANS pour les communes de : Chambaron sur Morge, Chanat la Mouteyre, Charbonnières les Varennes, Châtel- Guyon, Chappes, Chavaroux, Clerlande, Ennezat, Entraigues, Enval, Le Cheix sur Morge, Les Martres sur Morge, Les Martres d'Artière, Lussat, Malauzat, Malintrat, Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat Villeneuve, Riom, St Beauzire, St Bonnet Près Riom, St Ignat, St Laure, Sayat, Surat, Varennes sur Morge, Volvic.
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ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES
Conformément aux dispositions des articles L.2224-13 et L2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Syndicat est compétent, à l’égard de ses membres, pour :
- La collecte, le transport, le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le Syndicat exerce ses compétences en régie ou peut confier tout ou partie de ses compétences à des tiers dans le cadre de conclusion de contrats.
ARTICLE 3 – MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de ses compétences.
Au titre de sa compétence collecte / transport des déchets ménagers et assimilés, le SBA concourt au développement d’une économie circulaire sur son territoire : - Par la mise en œuvre d’actions de prévention, de réduction des déchets et d’économies de ressources,
- Par la mobilisation, la sensibilisation et la formation des acteurs du territoire, - En contribuant à l’animation de réseaux d'acteurs engagés dans l’économie circulaire, avec ses différents partenaires,
- Par le développement et la gestion d’espaces d’innovation favorisant le réemploi de matières,
- En favorisant la production d’énergie locale et renouvelable sur ses installations, ou en créant ou en intégrant une structure dédiée.
Le Syndicat est compétent pour réaliser les prestations de services relevant de ses compétences et/ou en lien avec les moyens dont il dispose.
Ces prestations s’effectueront pour le compte de tiers adhérents ou non adhérents (communes, EPCI, autres entités publiques ou privées dans son périmètre ou à l’extérieur de son périmètre) y compris le cas échéant, de personnes privées.
Dans ce cas, la réalisation des prestations est liée à la conclusion d’une convention fixant les modalités d’intervention du syndicat pour le compte du tiers.
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 – DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – SIEGE SOCIAL
Le siège est fixé :
Zone de Layat II
13 rue Joaquin Perez Carretero
63200 Riom
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Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu du territoire des collectivités adhérentes.
ARTICLE 6 – ADHESION, RETRAIT OU MODIFICATION DES STATUTS
L’adhésion de nouvelles collectivités (Communes ou EPCI), le retrait d’un ou plusieurs membres ou les modifications statutaires, sont prononcés dans les formes et conditions prévues aux articles 5211-18 et suivants du CGCT.
Le périmètre du Syndicat peut être étendu par adjonction des Établissements Publics de Coopération Intercommunale qui ont la compétence « déchets ménagers et assimilés » et qui en ont fait la demande (pour tout ou partie de leur territoire).
Cette adhésion devra être approuvée selon les termes des articles L.5711-1 et L. 5211-18 du CGCT.
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut se retirer du Syndicat, dans les conditions prévues aux articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT, avec le consentement de l’organe délibérant.
La modification des présents statuts ne pourra intervenir que sur décision du Comité syndical conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU
SYNDICAT
ARTICLE 7 – COMITÉ SYNDICAL
7.1 – Composition
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-6 du CGCT et à la décision institutive du présent Syndicat mixte, celui-ci est administré par un comité syndical composé de membres délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres.
Le dernier recensement INSEE connu à la date de l’installation du comité syndical (population « municipale ») sert de base à la répartition des sièges, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La représentation des membres délégués au comité syndical désignés par les structures
adhérentes est déterminée selon la répartition suivante prenant en compte l’importance respective de la population de chaque EPCI concerné :
- Chaque EPCI membre (Communauté de communes, communauté d’agglomération, …) est représenté, jusqu’à 5000 habitants, par cinq délégués titulaires ;
- Si l’EPCI compte une population municipale supérieure à 5 000 habitants, il élit un délégué titulaire supplémentaire par tranche entamée de 2 600 habitants ; - Chaque EPCI élit un nombre de suppléants égal à la moitié du nombre de titulaires arrondi à l’entier supérieur.
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Le nombre total de délégués au Comité syndical est fonction des modifications du périmètre.
Les délégués suppléants sont désignés en même temps que les délégués titulaires. Ils sont appelés à participer au remplacement d’un délégué titulaire dans le respect de l’ordre du tableau préalablement établi au moment de leur désignation par les EPCI membres. Un délégué suppléant au Comité Syndical ne peut représenter qu’un seul délégué titulaire absent.
Le mandat des délégués (titulaires ou suppléants) appelés à siéger au Comité syndical est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l’installation du Comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte.
7.2 - Rôle et fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit sur convocation du Président du Syndicat mixte au siège du SBA ou dans tout autre lieu du territoire des EPCI adhérents.
En application de l’article L. 5211-11 du CGCT, le Comité syndical se réunit au moins 1 fois par trimestre et tant que de besoin.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Bureau ou du tiers au moins de ses membres (article L. 2121-9 du CGCT). Les séances du Comité syndical sont publiques.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts et en particulier :
• il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels,
• il définit et vote les programmes d'activité annuels,
• il vote le budget,
• il détermine et créé les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte. • le Comité syndical établit son règlement intérieur.
Le Président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Les délibérations du Comité syndical ne sont valables que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT).
- Un membre absent et non représenté peut donner à un autre membre un pouvoir écrit. - Un membre présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
- Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret (art. L2121-20 du CGCT).
ARTICLE 8 – BUREAU SYNDICAL
8.1 – Composition
Le Comité syndical élit, parmi ses membres, un Bureau composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres,
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conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT portant sur la composition, la désignation et le fonctionnement du Bureau.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-Présidents.
La composition du Bureau est déterminée par le Comité syndical lors de son renouvellement.
Chaque EPCI adhérent est représenté au sein du Bureau.
La durée du mandat de membre du Bureau suit le sort de celui de membre délégué du Comité syndical.
8.2 - Rôle et fonctionnement du Bureau
Le Bureau du Syndicat se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, et le cas échéant à tout moment, également sur convocation du Président.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau sous réserve des exceptions prévues par l’article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 9 – ROLE DU PRESIDENT
Le Président est élu par les membres du Comité syndical.
Il est l’organe exécutif du syndicat mixte. A ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
- il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat, - il nomme le personnel,
- il assure l’exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques. Il est chargé de la bonne application du règlement intérieur,
- il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur Général des services, aux Directeurs de service, aux responsables de service (art. L.5211-9 du CGCT),
- il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau,
- il dirige les débats et contrôle les votes,
- il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix, sauf en cas de scrutin secret (art. L2121-20 du CGCT),
- lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou aux Vice- Présidents sous réserve des exceptions prévues par l’article L.5211-10 du CGCT et des attributions confiées au Bureau.
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ARTICLE 10 – COMMISSIONS CONSULTATIVES
Des commissions peuvent être créées, suivant les besoins, au sein du Syndicat : elles contribuent à alimenter le débat et les actions que le Syndicat sera amené à définir. Ces commissions auront pour mission de réfléchir, de préparer et de proposer au Comité syndical et au Bureau du Syndicat des orientations et des actions.
ARTICLE 11 – REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur, approuvé par le Comité syndical, établit et précise, dans le respect des dispositions légales, les modalités de déroulement et de fonctionnement du Comité syndical, ainsi que du Bureau et non prévues aux présents statuts.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 12 – STRUCTURE DU BUDGET
Le budget du Syndicat comprend toutes les recettes et les dépenses légales pour un Syndicat mixte en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les ressources du syndicat mixte proviennent :
• du produit des contributions, contributions spéciales, redevances, autres taxes et/ou toute autre modalité de financement telle qu’elle pourrait être fixée par la loi et dans les conditions prévues par elle, correspondant aux services assurés, prélevés directement par le syndicat mixte ou par l’intermédiaire des E.P.C.I. ;
• des sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des organismes mandatés par l'Etat, des associations, des professionnels et des particuliers ;
• des produits de revente ;
• des subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, et tout autre organisme susceptible d’en attribuer ;
• du produit des emprunts, des locations de biens ;
• des dons et legs qui ne sont pas grevés ni de condition, ni de change ;
• de tout autre moyen susceptible d'être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi ou dans le cadre de modifications législatives des modes de financement de la gestion des déchets ménagers et assimilés.
ARTICLE 13 – COMPTABILITE
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public désigné par arrêté préfectoral.
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 – CONFERENCE DES PRESIDENTS DES EPCI MEMBRES
Cette conférence a vocation à réunir les Présidents d’EPCI au moins une fois par an. Cette instance de travail et de concertation est informée des projets en cours et des orientations stratégiques définies au sein du Syndicat.
Son rôle est consultatif.
ARTICLE 15 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS
Les statuts prennent effet à compter de la signature de l’arrêté préfectoral approuvant leur modification.
ARTICLE 16 – ANNULATION ET REMPLACEMENT DES PRECEDENTS STATUTS
Les présents statuts modifiés annulent et remplacent les précédents, dont la dernière version avait été approuvée par arrêté préfectoral en date du 26 avril 2018.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00005 - AP N°20260210 portant modification des statuts du Syndicat du Bois de l'Aumône 211 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-26-00004
AP N°20260211 portant modification des statuts
de la communauté de communes « Chavanon
Combrailles et Volcans »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00004 - AP N°20260211 portant modification des statuts de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » 212 EH DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFÈTE
fs ET DE LA LEGALITE
22 PUVFDE-DOME Bureau du Contrôle de Légalité
Éa préret de ntercammunalité ARRÊTÉ N°
20260211
ARRÊTÉ N°
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans »
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016, modifié, portant création de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans »;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » du 16 septembre 2025 initiant une modification des statuts de la communauté de communes portant notamment sur le transfert des compétences:
- « Assainissement collectif dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT sur tout ou partie du territoire défini par l'intérêt communautaire » :
- « Gestion d'abattoirs (y compris l’ exploitation du service public associé) » ;
- « Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revente d'électricité à partir d'installations
d'énergies renouvelables, ainsi que l'exploitation et la gestion des ouvrages nécessaires à cet effet sur le
territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, y
compris l'investissement dans les installations, la mise à disposition d'équipements et la participation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de la production d'électrique locale »
ES 3 4 1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00004 - AP N°20260211 portant modification des statuts de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » 213 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à la modification
statutaire relative à la compétence « Assainissement collectif dans les conditions prévues à l'article
L.2224-8 du CGCT sur tout ou partie du territoire défini par l'intérêt communautaire » :
Briffons 28/10/25 Prondines 26/09/25
Bromont-Lamothe 02/10/25 Puy-Saint-Gulmier 26/09/25
Lastic 03/10/25 Saint-Avit-d'Auvergne 22/10/25
Miremont 26/09/25 Saint-Jacques-d'Ambur 30/09/25
Montel-de-Gelat 08/12/25 Saint-Pierre-le-Chastel 25/11/25
Montfermy 14/11/25 Sauvagnat 14/11/25
Pontaumur 13/10/25 Savennes 09/12/25
Pontgibaud 30/10/25 Tortebesse 25/10/25
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes défavorables à la modification
statutaire relative à la compétence « Assainissement collectif dans les conditions prévues à l'article
L.2224-8 du CGCT sur tout ou partie du territoire défini par l'intérêt communautaire »:
Bourg-Lastic 08/12/25 Messeix 22/11/25
Chapdes-Beaufort 16/10/25 Saint-Étienne-des-Champs 17/10/25
Cisternes-la-Forêt 24/10/25 Saint-Germain-près-Herment 14/11/25
Combrailles 07/11/25 Saint-Hilaire-les-Monges 17/10/25
Condat-en-Combraille 14/11/25 Saint-Sulpice 20/10/25
Fernoël 10/10/25 Tralaigues 29/09/25
Giat 05/11/25 Verneugheol 26/09/25
La Goutelle 28/10/25 Villossanges 26/09/25
Landogne 05/11/25 Voingt 03/10/25
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à la modification
statutaire relative à la compétence « Gestion d'’abattoirs (y compris l'exploitation du service public
associé) »:
Briffons 28/10/25 Prondines 26/09/25
Bromont-Lamothe 02/10/25 Puy-Saint-Gulmier 26/09/25
Chapdes-Beaufort 04/12/25 Saint-Avit-d'Auvergne 22/10/25
Combrailles 07/11/25 Saint-Germain-près-Herment 14/11/25
Condat-en-Combraille 14/11/25 Saint-Hilaire-les-Monges 17/10/25
Fernoël 10/10/25 Saint-Jacques-d'Ambur 30/09/25
Giat 05/11/25 Saint-Pierre-le-Chastel 25/11/25
La Goutelle 28/10/25 Sauvagnat 14/11/25
Lastic 03/10/25 Savennes 09/12/25
Messeix 22/11/25 Tortebesse 25/10/25
Miremont 26/09/25 Tralaigues 29/09/25
Montel-de-Gelat 08/12/25 Verneugheol 26/09/25
Montfermy 14/11/25 Villossanges 26/09/25
Pontaumur 13/10/25
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00004 - AP N°20260211 portant modification des statuts de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » 214 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes défavorables à la modification statutaire relative à la compétence « Gestion d’abattoirs (y compris l'exploitation du service public
associé) » :
Bourg-Lastic : 08/12/25 Saint-Étienne-des-Champs 17/10/25
Cisternes-la-Forêt 24/10/25 Saint-Sulpice 20/10/25
Landogne 05/11/25 Voingt 03/10/25
Pontgibaud 30/10/25
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à la modification
statutaire relative à la compétence « Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revente d'électricité à partir d'installations d'énergies renouvelables, ainsi que l'exploitation et la gestion des
ouvrages nécessaires à cet effet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaire
applicable aux collectivités territoriales, y compris l'investissement dans les installations, la mise à
disposition d'équipements et la participation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de la production d‘électrique locale » :
Briffons 28/10/25 Pontgibaud 30/10/25
Bromont-Lamothe 02/10/25 Prondines 26/09/25
Chapdes-Beaufort 04/12/25 Puy-Saint-Gulmier 26/09/25
Combrailles 07/11/25 Saint-Avit-d'Auvergne 22/10/25
Condat-en-Combraille 14/11/25 Saint-Germain-près-Herment 14/11/25
Fernoël 10/10/25 Saint-Hilaire-les-Monges 17/10/25
Giat 05/11/25 Saint-Jacques-d'Ambur 30/09/25
La Goutelle 28/10/25 Saint-Pierre-le-Chastel 25/11/25
Landogne 05/11/25 Sauvagnat 14/11/25
Lastic 03/10/25 Savennes 09/12/25
Miremont 26/09/25 Tortebesse 25/10/25
Montel-de-Gelat 08/12/25 Tralaigues 29/09/25
Montfermy 14/11/25 Verneugheol 26/09/25
Pontaumur 13/10/25 Villossanges 26/09/25
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes défavorables à la modification
statutaire relative à la compétence « Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revente
d'électricité à partir d'installations d'énergies renouvelables, ainsi que l'exploitation et la gestion des ouvrages nécessaires à cet effet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaire
applicable aux collectivités territoriales, y compris l'investissement dans les installations, la mise à
disposition d'équipements et la participation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de la production d'électrique locale »
Bourg-Lastic 08/12/25 Saint-Étienne-des-Champs 17/10/25
Cisternes-la-Forêt 24/10/25 Saint-Sulpice 20/10/25
Meisseix 22/11/25 Voingt 03/10/25
13 oouiavard Dans 3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00004 - AP N°20260211 portant modification des statuts de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » 215 Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Herment et La Celle dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée ;
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 21 janvier 2026 ;
Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée, l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts de compétences ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts relative au transfert de la
compétence « Assainissement collectif dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT sur tout
ou partie du territoire défini par l'intérêt communautaire » n'est pas atteinte ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts relative au transfert de la
compétence « Gestion d'’abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) » est atteinte :
Considérant que la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts relative au transfert de la
compétence « Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revente d'électricité à partir
d'installations d'énergies renouvelables, ainsi que l’exploitation et la gestion des ouvrages nécessaires à cet
effet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaire applicable aux collectivités
territoriales, y compris l'investissement dans les installations, la mise à disposition d'équipements et la
participation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de la production d'électrique locale » est atteinte ;
Considérant qu’à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » la communauté de communes exerçait la compétence « assainissement non collectif» ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1” - Les statuts de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » sont
modifiés comme suit :
* à l’article 4 relatif aux « COMPÉTENCES LÉGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTÉ » est ajouté :
« article 4-6 Assainissement non collectif :
* Article 4-6-1: Mise en place et gestion d’un service public d'assainissement non collectif comprenant les missions suivantes :
° réalisation des contrôles de l'existant et du neuf;
° portage des dossiers de subvention pour le compte des propriétaires souhaitant réhabiliter leur système d'assainissement non collectif »
* à l'article 5-2 relatif aux « AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ » est ajouté :
« article 5-2-2 : En matière d’abattoir :
*__ Article 5-2-2-1 : Gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) »
« article 5-2-7 : en matière d'énergie :
* Article 5-2-7-1 : Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revente d'électricité à partir d'installations d'énergies renouvelables, ainsi que l'exploitation et la gestion des ouvrages nécessaires à cet effet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, y compris l'investissement dans les installations, la mise à disposition d'équipements et la participation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de la production d'électrique locale »
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00004 - AP N°20260211 portant modification des statuts de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » 216 Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôême.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 6 JAN. 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00004 - AP N°20260211 portant modification des statuts de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » 217 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-23-00007
AP23janv2026dissolutionASAdeBlanzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00007 - AP23janv2026dissolutionASAdeBlanzat 218 Œ = FRÈTECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFÈTE ARRÊTÉ N° Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité DU PUY-DE-DÔME
2 0 2 6 0 2 0 1 et de l’Intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant la dissolution d'office de l'Association
Syndicale Autorisée de Blanzat
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40, 41 et 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'information relative aux conditions de dissolution d'office portée à la connaissance de Monsieur le maire de Blanzat en date du 20 octobre 2025:
VU la délibération du 8 décembre 2025 du conseil municipal de Blanzat acceptant le transfert de 489,85 € de trésorerie et un actif de 278,09 € sur le compte 21538 ‘autres réseaux’ sur le budget de la commune ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 18 décembre 2025; |
Considérant que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autorisée de Blanzat est sans activité réelle en rapport avec son objet;
Considérant que le dernier compte de gestion fait état d’un actif de 278,09 € sur le compte 21538 « autres réseaux » et de 489,85 € de liquidités de trésorerie, qu'il convient dès lors d'affecter à la commune de Blanzat;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Blanzat sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
1/2 13 Doulevard Dssaix
33933 Clermont-Ferrand -: 4 €
; 73 92 3342 Tai 9473 93.33 83
venin mir a nie ren, êe ét QUY-712-2010me 29U
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00007 - AP23janv2026dissolutionASAdeBlanzat 219 ARRÊTE
Article 1: L'Association Syndicale Autorisée de Blanzat est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Les comptes de l'Association Syndicale Autorisée de Blanzat sont apurés conformément au dernier compte administratif.
Article 3 : L'ensemble de l'actif et du passif de l'Association Syndicale Autorisée de Blanzat sera reversé au budget de la commune de Blanzat.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques et
le maire de Blanzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
_ Fait à Clermont-Ferrand, le? 3 JAN, 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Anne FRACKGWIAK-JACOBS
ch
/ Lo | /
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. - Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00007 - AP23janv2026dissolutionASAdeBlanzat 220 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-01-20-00003
Arrêté préfectoral du 20-01-2026 mettant en
demeure la société Thiers Logistique (site 2) -
commune de Thiers
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 mettant en demeure la société Thiers Logistique (site 2) - 221 Direction régionale de l'environnement,
+" 1 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DÔME | ARRETE N° Auvergne-Rhône-Alpes Liberté
A 20260164 .
.
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
pris en application de l’article L.171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de la société Société Thiers Logistique, sise zone industrielle du Felet - 63300 THIERS, de régulariser la situation de ses installations sur le site n°2
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.511-2 et L.
514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 décembre 2025 transmis à l'exploitant par courrier avec accusé de réception en date du 23 décembre 2025 conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que l'inspection du 11 décembre 2025 a permis de constater que la société Thiers Logistique exploite sans l'autorisation environnementale requise une installation de transit de déchet de plus de 1 t, constituée par un ensemble d'une quinzaine de containers stockés en extérieur, contenant des cellules lithium usagées ;
Considérant que ce type d'activité présente des risques pour la sécurité des personnes et de pollution des eaux et du sous-sol en cas de sinistre ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Thiers Logistique de régulariser sa situation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°’ - La société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 42317984500015) sise Zone industrielle du Felet - 63300 Thiers, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté pour son site dit Felet n°2 :
- soit en cessant son activité de transit de déchets dangereux en faisant évacuer les containers contenant des batteries destinées à l'abandon vers des sites autorisés ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél 04 73 98 63 63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 mettant en demeure la société Thiers Logistique (site 2) - 222 - soit par le biais d’une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement.
Article 2 - La société THIERS LOGISTIQUE informera le préfet du Puy-de-Dôme du choix retenu à l’article 1* dans un délai de 1 mois.
Article 3 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues au Il de l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
Article 4 - Conformément à l’article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à la société THIERS LOGISTIQUE; il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Sous-Préfète de Thiers, le Maire de Thiers, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable de l'Unité interdépartementale Cantal / Allier/ Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le À 0 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
212
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 mettant en demeure la société Thiers Logistique (site 2) - 223 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-01-20-00005
Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la
société Thiers Logistique redevable d'une
astreinte journalière - Celles sur Durolle
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte 224 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉMÈTE DÔME de l'aménagement et du logement
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpes Égalité ARRÉTE N°
Fraternité |
20260166
ARRÊTÉ N°
rendant la société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 423 179 845 00015) redevable d'une astreinte journalière concernant l'exploitation illégale d’un entrepôt de matières combustibles, lieu-dit Les Sarraix - Commune de Celles-sur-Durolle
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L171-7 L171-8, L172-1, L.S111, L.511-2,
L.512-7 et L.514-5 :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20250790. du 26 mai 2025 mettant en demeure la société THIERS LOGISTIQUE de régulariser la situation de son entrepôt qu'elle exploite sans l'enregistrement requis ;
Vu le courrier du 9 juillet 2025 par lequel la société THIERS LOGISTIQUE informe le préfet que la régularisation de la situation de cet entrepôt, se fera par une réduction de la quantité de matières combustibles stockées à moins de 500;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 décembre 2025 établi suite à la visite d'inspection du 11 décembre 2025, transmis à la société THIERS LOGISTIQUE par courrier en date du 17 décembre 2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que la société THIERS LOGISTIQUE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 26 mai 2025, de régulariser sa situation administrative soit par le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, soit par la cessation de son activité de stockage de matières combustibles ;
Considérant que la société THIERS LOGISTIQUE a indiqué au préfet que la régularisation de la situation de cet entrepôt, se fera par le biais d’une réduction de la quantité de matière stockée à moins de 500 t (correspondant au seuil de soumission à la législation ICPE pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, et donc assimilable à une cessation d'activité) ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 11 décembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la société THIERS LOGISTIQUE ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, la quantité de matières combustibles présentes sur site étant supérieure à 500 t ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puv-de-dome.aouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte 225 Considérant que le délai de 6 mois visés dans la mise en demeure susvisée pour régulariser la situation administrative est échu ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure précitée et que face à ce manquement, il convient alors de faire application des dispositions de l’article 1° du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière applicable à compter de la notification du présent arrêté ;
Considérant que le montant de l'astreinte administrative journalière de deux cent cinquante euros (250 euros) n'est pas disproportionné par rapport aux risques générés par l'installation sur le voisinage ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° -
La société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 42317984500015), dont le siège social est situé Zone Industrielle du Felet 63300 THIERS, exploitant illégalement une plateforme de stockage de matières combustibles au lieu-dit Les Sarraix 63250 Celles-sur-Durolle, est redevable d'une astreinte d'un montant total journalier de deux cent cinquante euros (250 euros) jusqu'au respect des termes de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 mai 2025 imposant une régularisation de sa situation administrative en cessant son activité où en déposant un dossier de demande d'exploitation.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle peut être liquidée complètement ou partiellement (le décompte s'effectuant en jours calendaires) par arrêté préfectoral à l'issue d'un constat établi par l'inspection des installations classées.
Article 2 -
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite, le montant de l'astreinte journalière continuera de courir, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, et il pourra être pris à l'encontre de la société THIERS LOGISTIQUE les autres sanctions administratives prévues à l'article L171-7 du code de l'environnement.
Article 3 -
Conformément à l'article Il de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'acte arrêtant les sanctions est publié sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www.puy-de- dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l'article L171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un. contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.4214 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
213
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte 226 Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société THIERS LOGISTIQUE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,
- Madame la Sous-Préfète de Thiers,
- Monsieur le Maire de la commune de Celles-sur-Durolle,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, -Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le À ® JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation, 2 L PE.
Le secrétaieg
Je
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte 227 n #0
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-01-20-00004
Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la
société Thiers Logistique redevable d'une
astreinte journalière (site 3) - commune de Thiers
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte 229 E 3 | Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE aménagement et du logement a V-0e-06fEl'
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE RE Ne Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
20260168
rendant la société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 423 179 845 00015) redevable d'une astreinte journalière concernant l'exploitation illégale d’un entrepôt de
matières combustibles, Zone Industrielle du Felet, site 3 - Commune de Thiers
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L171-7, L171-8, L172-1, L.511, L.511-2, L.512-7 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée à l’article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20250474 du 21 mars 2025 mettant en demeure la société THIERS LOGISTIQUE de régulariser la situation de son entrepôt qu'elle exploite sans l'enregistrement requis Zone Industrielle du Felet à THIERS et imposant des mesures conservatoires pour garantir le respect de l'environnement pendant la régularisation du site ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 24 avril 2025 indiquant qu'il optait pour une régularisation de son site en réponse à l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure susvisé, par le biais d'une demande d'enregistrement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 décembre 2025 établi suite à la visite d'inspection du 11 décembre 2025, transmis à la société THIERS LOGISTIQUE par courrier en date du 22 décembre 2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant;
Considérant que la société THIERS LOGISTIQUE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 21 mars 2025, de régulariser sa situation administrative soit par le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, soit par la cessation de son activité de stockage de matières combustibles ;
Considérant que la société THIERS LOGISTIQUE a indiqué au préfet par courrier du 24 avril 2025 que la régularisation de la situation de cet entrepôt, se fera par le dépôt d'un dossier d'enregistrement ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 11 décembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la société THIERS LOGISTIQUE ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé car aucun dépôt de dossier d'enregistrement n'a été effectué et que la quantité de matières combustibles présentes sur site était supérieure à 500 t;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
www.puv-de-dome.aouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte 230 Considérant que le délai de 6 mois visés dans la mise en demeure susvisée pour régulariser la situation administrative est échu ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure précitée et que face à ce manquement, il convient alors de faire application des dispositions de l'article 1° du 1 de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière applicable à compter de la notification du présent arrêté ;
Considérant que le montant de l'astreinte administrative journalière de deux cent euros (200 euros)
n'est pas disproportionné par rapport aux enjeux environnementaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
: ARRÊTE
Article 1° -
La société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 42317984500015), dont le siège social est situé Zone Industrielle du Felet 63300 THIERS, exploitant illégalement une plateforme de stockage de matières combustibles à la même adresse, dans le site n°3, est redevable d’une astreinte d'un montant total journalier de deux cent euros (200 euros) jusqu'au respect des termes de l'article 1“ de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mars 2025 imposant une régularisation de sa situation administrative en cessant son activité ou en déposant un dossier de demande d'exploitation.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle peut être liquidée complètement ou partiellement (le décompte s'effectuant en jours calendaires) par arrêté préfectoral à l'issue d’un constat établi par l'inspection des installations classées.
Article 2 -
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite, le montant de l'astreinte journalière continuera de courir, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, et il pourra être pris à l'encontre de la société THIERS LOGISTIQUE les autres sanctions administratives prévues à l'article L171-7 du code de l'environnement.
Article 3 -
Conformément à l'article Il de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'acte arrêtant les sanctions est publié sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www.puy-de- . dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l'article L17111 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société THIERS LOGISTIQUE et sera publié au recueil des actes
administratifs du département. |
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte 231 Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, - Madame la Sous-Préfète de Thiers,
- Monsieur le Maire de la commune de Thiers,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, -Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 20 JAN. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte 232 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte 233