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Déliberation - 2024 230 mandat de vente dans le cadre de la cessetion du bien sis 78 rue de Strasbourg cadastre AV 209
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 230 mandat de vente dans le cadre de la cessetion du bien sis 78 rue de Strasbourg cadastre AV 209)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBUQUE FRANÇAISE Répub DÉCISION DU MAIRE D.M. : 2024 — 230 : Mandat de vente dans le cadre de la cession du bien sis 78, rue de Strasbourg cadastré AV p1ER Le Maire de Cormeilles-en-Parisis, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2122-18, L. 2122-21 6° et L. 2122-22 4”, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2122-1 et R.2122-8, Vu la délibération n° 2022-15 du 10 février 2022, par laquelle le Conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire, et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, Vu l'avis du services des domaines en date du 22 novembre 2024 Vu le mandat de mandat de vente semi-exclusif de l’agence LEGENDRE sise SObis, boulevard Clémenceau Considérant que la commune est propriétaire en indivision avec le service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise (SDIS) et l’association Eclaireuses, Eclaireurs de France (EEDF) de la parcelle cadastrée AV 209, d’une surface de 76 m?, sise 78, rue de Strasbourg. Considérant que la commune, le SDIS et EEDF souhaitent vendre ce bien libre de toute occupation au prix de 160 000,00 € en ce compris 9 000,00 € de frais de commission d’intermédiaire à charge vendeur. Considérant qu’afin de donner la meilleure publicité à cette offre de vente, les indivisaires souhaitent solliciter le concours d’un professionnel de l’immobilier. Considérant qu'après avoir mis en concurrence plusieurs agences immobilières, l'agence LEGENDRE IMMOBILIER sise 50bis, boulevard Clémenceau a été retenue. Considérant que les modalités du mandat de vente donné à l’agence LEGENDRE IMMOBILIER sont les suivantes : - Mandat de vente simple fixé à douze (12) mois. - Rémunération du mandataire fixée à 9 000,00 €. DECIDE DE SIGNER le marché public donnant mandat de vente simple à l’agence LEGENDRE IMMOBILIER sise 50bis, boulevard Clémenceau afin de mettre en vente le bien immobilier sise 78, rue de Strasbourg, cadastré AV 209. INDIQUE que le marché public est signé à compter de sa notification et que sa durée court jusqu’à parfait achèvement de la prestation. DIT que ces dépenses sont et seront inscrites au budget communal pour les exercices budgétaires concernés. Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr Accusé de réception en préfecture 095-219501764-20250110-2024-230-AR Date de télétransmission : 10/01/2025 Date de réception préfecture : 10/01/2025 DIT que le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance. La présente décision municipale sera inscrite au registre des décisions municipales. Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 17 décembre 2024 Publié sur le site internet le 4 {] JAN, 2025 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr