Déliberation - delib2023.11 declassement et autorisation de vente bien rue kruysen

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Déliberation - delib2023.11 declassement et autorisation de vente bien rue kruysen Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Déliberation - delib2023.11 declassement et autorisation de vente bien rue kruysen)Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Logement, 2023/11

Boisement VILLAGE DU VAL D'OISE

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal du 6 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, le six avril, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente minutes en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.

Date de convocation : le 28 mars 2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 7

Nombre de membres votants : 10

Etaient Présents : Messieurs Jean-Claude BERNAY, François BRIANDET, Didier DAINE, Philippe MICHEL, Mesdames Marta BEILIN, Stéphanie SAVILL, Albana WANNER.

Etaient Absents excusés : Monsieur Guy ATSE (pouvoir à Monsieur François BRIANDET), Monsieur Daniel TREUVELOT (pouvoir à Madame Marta BEILIN), Madame Frédérique STEAD (pouvoir à Madame Stéphanie SAVILL)

Etait absent : Monsieur Alain KUTOS

Secrétaire de séance : Monsieur Didier DAINE

DECLASSEMENT BIEN RUE LUCIEN KRUYSEN ET AUTORISATION DE VENTE

Considérant que l’ensemble immobilier situé sur la Commune, 2 et 4 rue Lucien KRUYSEN, cadastré section À numéros 235, 242, 243, et droit à la propriété indivise de la parcelle cadastrée section À numéro 234, constituait l’ancienne Mairie et l’ancienne école,

Considérant que ledit ensemble immobilier a été intégralement désaffecté en 1999,

Considérant que la Commune n’a jamais, depuis la désaffectation susvisée, souhaité affecter de nouveau lesdits biens à l'usage direct du public ou à un service public,

Considérant que l’article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, autorise le déclassement rétroactif des biens relevant du domaine public qui sont, avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, désaffectés,

Considérant qu'il y a lieu de décider du déclassement rétroactif dudit ensemble immobilier situé 2 et 4 rue Lucien KRUYSEN, à compter de 1999, date de sa désaffectation effective,

Considérant que le Conseil Municipal de BOISEMONT a délibéré le 13 février 2014 pour la vente du logement communal rue Lucien Kruysen, constituant LOUS PET ER RERO appartenant à la Commune situé dans l’ensemble immobilier cadas le 13/04/2033 235, 242, 243, et droit à la propriété indivise de la parcelle cadas Application aqués désicom 234, moyennant le prix de deux cent dix mille euros (210 000 euros) 5-0E-155-2195 074 -DELIB2 0231 dE,2023/44

Considérant que ladite décision n’a jamais été mise en œuvre,

Considérant qu'il y a lieu qu'il y a lieu d'annuler purement et simplement,

sans condition ni réserve, ladite délibération,

Considérant que pour les besoins du budget actuel et futur de la Commune,

il y a lieu de procéder à la vente du logement communal rue

Lucien Kruysen, constituant tous les lots de copropriété appartenant

à la Commune situé dans l’ensemble immobilier cadastré

section À numéros 235, 242, 243, et droit à la propriété indivise

de la parcelle cadastrée section À numéro 234,

Considérant que les conditions de l’article L.2241-1 du Code

général des Collectivités territoriales n’oblige pas la Commune

de BOISEMONT a sollicité l'avis des Domaines,

Considérant l’état du bien, la situation économique actuelle, et

la situation actuelle du marché de limmobilier, qu'il y

a lieu de procéder à la vente desdits biens moyennant le prix

net vendeur pour la Commune minimum de cent quatre-vingt-dix mille

euros (190 000 euros),

Considérant, dans le cadre de la mise en vente, il y a lieu de mettre

en œuvre toutes les opéfations et tous les actes préalables,

et notamment la délivrance au locataire actuel de son congé

pour vendre conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITE :

CONFIRME la désaffectation en 1999 de l’ensemble immobilier situé

sur la Commune 2 et 4 rue Lucien KRUYSEN, cadastré

section À numéros 235, 242, 243, et droit à la propriété

indivise de la parcelle cadastrée section A numéro 234,

DECLASSE, de manière rétroactive à Compter de 1999, l'ensemble

immobilier situé sur la Commune 2 et 4 rue Lucien KRUYSEN,

cadastré section À numéros 235, 242, 243, et droit à

la propriété indivise de la parcelle cadastrée section À numéro 234,

CONFIRME que la Commune n’a jamais, depuis la désaffectation susvisée,

souhaité affecter de nouveau lesdits biens à l'usage direct du

public ou à un service public,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant dûment habilité

à procéder, au nom et pour le compte de la Commune,

à la vente du logement communal rue Lucien Kruysen, constituant

tous les lots de Copropriété appartenant à la Commune situé dans

l’ensemble immobilier cadastré section À numéros 235,

242, 243, et droit à la propriété indivise de la parcelle

cadastrée section À numéro 234, moyennant un prix net vendeur

ne pouvant être inférieur à cent quatre-vingt-dix mille euros

(190 000 euros),

AUTORISE en conséquence Madame le Maire ou son représentant dûment

habilité à procéder, au nom et pour le compte de la Commune,

à signer toute promesse unilatérale ou synallagmatique

de vente, toute vente, et réaliser toute opération et tous actes

préalables permettant la vente du bien, et notamment la délivrance

au locataire actuel de son congé pour vendre conformément

à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

4

Secrétaire de Séance

Didier DAINE

REÇU EN PREFECTURE

le 19/64/2823

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